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Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm6avril16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux
en exercice : 33
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 6 AVRIL 2016
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le MERCREDI 6 AVRIL 2016 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire, sauf pour l'examen du compte administratif, pour lequel M. Yves MENEL a assuré la présidence.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. GAUTIER Jacques, Maire
M. MENEL Yves, Mme BÉCART Jeanne, Mme BODIN Béatrice, M. OLIVIERO Bertrand, Mme BOSSET Sylvie, M. REYDEL Jean-Claude, M. BOULANGER Jean-Jacques, Maires-Adjoints Mme BOINET Nathalie, Questeur, M. KOCH-CHEVALIER Thierry, Syndic Mme DEGARDIN Annick, Mme MÉALET Frédérique, Mme CHANTEMARGUE Sylvie, M. TRIGNAN François, Mme RECHSTEINER Sophie, Mme VIGIER Cécile, Mme DUMONT Agnès, Mme DENIZEAU Charlotte, M. MARI Thierry, M. BAS Benoît, M. MAGITTERI Julien, M. BELANGER Timothée, M. BUIL Norbert, Mme GUYOT Françoise, M. HERZOG Philippe, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. MOREAUX Yves, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à M. GAUTIER
Mme MARTIN Françoise, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à M. OLIVIERO M. LUCIANI Bernard, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MENEL M. SCHWARTZ Patrick, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REYDEL Mme LANOY Laurence, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BODIN Mme DERMAGNE Laurence, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BECART M. MITRY Emmanuel, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme DUMONT Mme COIRIER Anne-Laure, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BOSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Jeanne BECART 2
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le Maire propose la candidature de Mme BECART en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. Mme BECART ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2016
Le compte rendu du 7 mars 2016 est adopté à l’unanimité.
1 2016/12 COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE
AFFECTATION DU RÉSULTAT
EXERCICE 2015
LE MAIRE propose la candidature de M. MENEL, en qualité de président de séance, pour la partie consacrée à l’examen du Compte Administratif.
Il précise qu’il se retirera au moment du vote comme le prévoit l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’assemblée ayant accepté, à l’unanimité, cette désignation, LE MAIRE cède la parole à M. MENEL.
M. MENEL invite M. REYDEL, Maire-Adjoint, délégué aux finances, à présenter le Compte Administratif de la Ville exercice 2015.
M. REYDEL rappelle que le Compte Administratif relatif à la gestion de l'exercice 2015, qui a pour objet de retracer l’exécution du budget et d’en dégager les résultats, est établi à l’aide de la comptabilité administrative tenue par l’Ordonnateur, il constitue le bilan de cette comptabilité et permet au Conseil Municipal d’en assurer le contrôle.
Le Compte Administratif, qui se présente dans les mêmes formes que le Budget, s’établit comme suit :
Le résultat de l'exercice ne concerne que les opérations de dépenses et de recettes de l’exercice :
SECTION D’INVESTISSEMENT Total des recettes de l’exercice 4 826 334,44 €
Total des dépenses de l’exercice 2 862 786,02 €
Excédent de l’exercice : + 1 963 548,42 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT Total des recettes de l’exercice 28 850 982,19 € Total des dépenses de l’exercice 27 624 436,15 €
Excédent de l’exercice : + 1 226 546,04 €
RESULTAT DE L’EXERCICE (EXCEDENT) hors restes à réaliser : + 3 190 094,46 €
Le résultat d’exécution du Budget (hors restes à réaliser) prend en compte les résultats à la clôture de l’exercice précédent et se présente comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT Excédent de l'exercice + 1 963 548,42 €
Déficit antérieur reporté - 593 241,76 €
Solde d’exécution : + 1 370 306,66 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT Excédent de l’exercice + 1 226 546,04 €
Excédent antérieur reporté + 856 234,68 €
Solde d’exécution : + 2 082 780,72 €
RÉSULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE (Excédent) + 3 453 087,38 €
La situation financière réelle de la commune, en fin d’exercice, s’apprécie au travers du résultat cumulé et s’obtient en ajoutant à la section d’investissement le montant des recettes restant à réaliser et en déduisant le montant des dépenses restant à réaliser. La section de fonctionnement, en raison du rattachement des charges et des produits, n’a pas de restes à réaliser ni en dépenses, ni en recettes. 3
SECTION D’INVESTISSEMENT Solde d’exécution + 1 370 306,66 €
+ Recettes restant à réaliser + 258 310,33 €
- Dépenses restant à réaliser - 424 574,57 €
+ 1 204 042,42 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT Solde d’exécution + 2 082 780,72 €
RÉSULTAT CUMULÉ ou excédent net global : + 3 286 823,14 €
Le résultat d’investissement cumulé avec les reports de crédits étant positif, il n’y a pas lieu d’effectuer une affectation du résultat de fonctionnement.
L’intégralité du résultat de fonctionnement est donc reportée en section de fonctionnement.
ANALYSE DE L’EXCÉDENT NET GLOBAL
Dépenses inférieures aux prévisions budgétaires (RAP 14+BP 15)
1. Pour la section d’Investissement
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 3 000,00 € Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences) 276,40 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 29 017,22 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 191 914,34 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts et cautionnements 3 958,10 € TOTAL = 228 166,06 €
2. Pour la section de Fonctionnement
Chapitre 011 Charges à caractère général
(comptes 60, 61, 62 (sauf 621) et 63 (sauf 633)
283 550,66 €
Comptes 60 pour -27 820,66 €
Comptes 61 pour 154 560,15 €
Comptes 62 pour 141 695,99 €
Comptes 63 pour 15 115,18 €
283 550,66 €
Chapitre 012 Charges de Personnel, frais assimilés
comptes 63 (uniquement 633 et 64)
365 591,90 €
Comptes 62 pour -9 297,77 €
Comptes 63 pour 15 567,28 €
Comptes 64 pour 359 322,39 €
365 591,90 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
dont :
39 179,70 €
6533 26 715,85 €
6535 6 865,00 €
33 580,85 €
Chapitre 66 Charges financières 951,91 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 649,39 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 53 248,00 €
TOTAL = 744 171,56 € 4
Recettes supérieures à celles prévues :
1. Pour la section d'Investissement
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 182 749,48 € Chapitre 13 Subventions d’investissement (médiathèque Etat et fonds de concours Cœur de Seine)
1 545 836,52 €
TOTAL = 1 728 586,00 €
2. Pour la section de Fonctionnement
Chapitre 70 Produits des services, dont : 410 084,67 € 70631 Redevance à caractère sportif + 89 107,83 € 70632 Redevance à caractère de loisirs + 55 657,39 € 7067 Redevance services périscolaires et
enseignements
+ 161 829,58 €
Chapitre 73 Impôts et taxes, dont : 629 858,06 € 73111 Impôts locaux + 168 568,00 € 7322 Dotation de solidarité communautaire + 241 877,35 € 7381 Droits de mutation + 246 343,75 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 16 003,20 € Chapitre 76 Produits financiers (solde indemnités sinistre garage) 0,70 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 154 485,59 € Chapitre 013 Atténuations de charges 19 693,82 € TOTAL = 1 230 126 ,04 €
D’où il convient de déduire les recettes prévues mais non réalisées :
En section d’Investissement
Chapitre 16 Emprunts et cautions - 637 158,37 € TOTAL - 637 158,37 €
En section de Fonctionnement
Chapitre 74 Dotations et participations - 7 068,15 € TOTAL - 7 068,15 €
RÉCAPITULATIF
(avec RAP et RAR, excédent de fonctionnement et d’investissement)
Section d'Investissement Section de Fonctionnement
Dépenses inférieures aux prévisions 228 166,06 € 744 171,56 € Recettes supérieures aux prévisions 1 728 586,00 € 1 230 126,04 € TOTAL : 1 956 752,06 € 1 974 297,60 €
Recettes prévues mais non réalisées - 637 158,37 € - 7 068,15 € TOTAL : + 1 319 593,69 € + 1 967 229,45 €
EXCÉDENT NET GLOBAL + 3 286 823,14 €
M. REYDEL précise que le Compte Administratif de la Ville fait apparaître les résultats budgétaires suivants :
SECTIONS DEPENSES RECETTES Investissement 2 862 786,02 € 4 826 334,44 € Fonctionnement 27 624 436,15 € 28 850 982,19 € 5
En application de la comptabilité M14, il appartient au conseil municipal d'affecter l'excédent brut de la section de Fonctionnement, soit en recettes de Fonctionnement à titre de report sur l'exercice N+1, soit en recettes d'Investissement pour atteindre l'équilibre sur l'exercice concerné.
Compte tenu du solde excédentaire de la section d'Investissement (cumulée avec le solde des reports de crédits), il propose de reporter en section de Fonctionnement l’intégralité du résultat de fonctionnement 2015.
Les écritures comptables seront effectuées au Budget Primitif 2016 de la Ville.
Mme GUYOT signale qu’elle a obtenu un certain nombre d’information concernant le Compte Administratif lors de la commission des Finances.
“ Le compte administratif ne fait que retracer l'exercice précédent en présentant les dépenses et les recettes de la ville et sa situation financière en fin d'année. À ce stade, les choix politiques n'interviennent plus. Par contre, il éclaire de façon intéressante les choix politiques qui ont été faits lors du vote du budget primitif et tout au long de l'année.
Le compte administratif 2015 est effectivement une bonne nouvelle. Vous avez bien précisé que le résultat cumulé présente un excédent d'un niveau jamais vu les années précédentes. Il y a eu plusieurs bonnes nouvelles qu'il n'était pas possible d'anticiper, telles que les droits de mutation plus élevés que prévu, la dotation de solidarité communautaire versée par Coeur de Seine et qui n'était pas prévue au budget primitif ou encore la subvention pour la médiathèque que l'Etat a versée en avance.
Si l'on compare avec le compte administratif 2014, on constate que les charges à caractère général augmentent de 3,3%, les frais de personnel et charges assimilées diminuent de 3% dont une baisse de 3,2% pour les seules rémunérations des personnels titulaires et non titulaires, les autres charges de gestion courante augmentent de 2,8%. Le chapitre « atténuation de produits » subit une forte hausse puisqu'il intègre le fonds de péréquation, le FPIC, qui augmente de 857.000 euros par rapport à 2014. Au total, les dépenses de gestion, hors charges financières, augmentent de 2,2%. On constate que la baisse des charges de personnel équilibre en grande partie l'augmentation des autres dépenses et sert en quelque sorte de variable d'ajustement. Il convient d'être prudent dans l'utilisation de cette variable et de l'accompagner d'une réflexion sur l'organisation des services menée avec les représentants du personnel afin qu'il n'en résulte pas, pour les personnels, d'augmentation excessive de la charge de travail.
Du côté des recettes les « produits des services », du domaine et ventes diverses ont augmenté de 26%. Si on retire les services du périscolaire et de l'enseignement, l'augmentation est de 3,4%. C'est donc au niveau du périscolaire que l'augmentation est très forte, près de 840.000 euros. Elle s'explique en partie par le fait que les ateliers ont fonctionné sur une année pleine en 2015 alors que ce n'était pas le cas en 2014, mais pas seulement. Elle s'explique, comme cela a été évoqué, par l’intégration de repas à l’école des sports mais aussi par les fortes augmentations de tarifs décidées en juillet dernier. Il sera nécessaire de repenser la tarification de ces ateliers à l'occasion du bilan qui en sera fait en fin d'année scolaire car il semble bien, je n’ai pas tous les éléments, qu'au final ils auront coûté moins qu'annoncé à la commune.
Le chapitre « impôts et taxes » a augmenté de 5,6%, principalement en raison de la hausse des recettes des impôts locaux, +3%, mais aussi de la dotation de solidarité communautaire que Coeur de Seine n'avait pas versée en 2014 et de l'augmentation des droits de mutation. La baisse des dotations et participations, d'un peu plus de 600.000 euros, est essentiellement due à la baisse de la dotation forfaitaire versée par l'Etat.
Il y a eu de votre part une grande prudence lors de l'élaboration du budget primitif 2015 et ensuite dans les choix faits en matière notamment de tarification des services. Nous ne saurions vous reprocher d'être prudents dans une période où de nombreuses incertitudes pèsent sur les finances des collectivités territoriales. Mais vous avez fait porter le poids de cette prudence en grande partie sur les utilisateurs des services avec des augmentations conséquentes particulièrement en 2015. Et nous avions alors exprimé notre désapprobation. Ce compte administratif nous conforte dans l'idée que ces choix n'étaient pas forcément les bons.
Comme il n'est pas question de mettre en doute sa sincérité, nous nous abstenons sur ce rapport. ”
M. MENEL note le travail réalisé par Mme GUYOT sur le compte administratif. 6
M. REYDEL reconnait le travail réalisé par Mme GUYOT dont certains éléments viennent en complément de son intervention. En ce qui concerne la taxe additionnelle aux droits de mutation, il est toujours difficile de faire une prévision. Pour 2015, la Ville l’avait estimée à 1 340 000 € et en fait elle a perçu 1 686 000 €, il estime que c’est une bonne nouvelle. Au sujet des recettes « impôts et taxes », elles ont augmenté suite à la suppression de la demi-part pour les retraités et cela n’est pas du fait de la Ville.
LE MAIRE remercie Mme GUYOT de ce travail d’analyse. Il rappelle qu’en 2014, la Ville a voté un budget primitif et un budget supplémentaire, en 2015 le budget supplémentaire a été intégré au budget primitif compte tenu des désengagements de l’Etat et des prélèvements, donc il lui parait difficile de faire une transposition complète.
En ce qui concerne le personnel, il rappelle que la Ville a supprimé 13 places dans une crèche, les agents affectés à l’encadrement des enfants ont été selon leur situation, réaffectés ou un terme a été mis à leur contrat. Le personnel restant dans la crèche n’a pas de charge de travail supplémentaire à supporter.
De la même façon, lorsque la Ville s’est penchée sur le départ de la bibliothécaire, elle a en même temps anticipé sur la future médiathèque. Cet agent est parti en retraite et ne pèsera plus sur le budget de la Ville. Il considère que le personnel, de façon globale, n’est pas plus surchargé en 2015 qu’en 2014 et qu’il ne le sera en 2016. L’immense majorité des fonctionnaires travaillent beaucoup et assurent leur mission et il tient à saluer leur travail. Par ailleurs, une minorité d’agents ne travaillent pas beaucoup et un peu moins chaque année et la Ville ne peut rien faire à leur encontre si ce n’est de ralentir leur progression de carrière.
Il précise que les économies réalisées sur le chapitre du personnel portent essentiellement sur la suppression des heures supplémentaires suite à l’annulation de manifestations. Parallèlement, cela constitue un manque à gagner pour les agents. Les autres postes réellement supprimés correspondent à des services qui ont été amputés. Ces éléments expliquent la baisse sensible de l’enveloppe du personnel en 2015 par rapport à 2014.
LE MAIRE se retire pendant le vote.
M. MENEL propose que l’assemblée se prononce sur le Compte Administratif pour un vote global, proposition acceptée à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés, 30 votes pour, Mme Guyot et M. HERZOG s'abstenant,
• VOTE et ARRETE les résultats définitifs du Compte Administratif de la Ville, exercice 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter l'excédent brut de la section de Fonctionnement de l'exercice 2015 de la manière suivante :
2 082 780,72 € en recettes de la section de Fonctionnement, au titre de report au compte 002
LE MAIRE rejoint l'Assemblée et M. MENEL lui fait part des votes du Compte Administratif de la Ville et de l’affectation des résultats
LE MAIRE remercie ses collègues. Il tient également à remercier les services et notamment le directeur général des services et le directeur des finances pour leur engagement.
LE MAIRE reprend la présidence de la séance.
2 2016/13 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA VILLE,
DRESSÉ PAR LE COMPTABLE PUBLIC, POUR L'ANNÉE 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE le compte de gestion de la Ville, dressé par le comptable public de Saint-Cloud, pour l'exercice 2015 qui fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D'INVESTISSEMENT Excédent : +1 370 306,66 € SECTION DE FONCTIONNEMENT Excédent : + 2 082 780,72 € 7
3 2016/14 BUDGET PRIMITIF 2016
VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES
LE MAIRE cède la parole à M. REYDEL, rapporteur du budget primitif 2016.
M. REYDEL rapporte que le projet de Budget Primitif 2016 qui est présenté s'équilibre en mouvements budgétaires en dépenses et en recettes :
en SECTION D'INVESTISSEMENT à 5 324 834,57 € contre 4 125 521,91 € en 2015 en SECTION DE FONCTIONNEMENT à 34 136 502,72 € contre 28 471 028,68 € en 2015
En mouvements réels, la section de fonctionnement du Budget Primitif fait apparaître une hausse de 24,82%. Cette hausse est due à l’augmentation du FPIC, à la budgétisation de nouvelles dépenses permettant de financer le territoire Paris Ouest La Défense (POLD), à la contribution au redressement des finances publiques (budgété à compter de 2016 en dépenses mais qui vient au final en déduction de la DGF), à la contribution que la Ville doit verser en raison du non respect du nombre de logement sociaux ainsi qu’à l’augmentation de la subvention versée à la Caisse des Ecoles pour financer la rémunération des intervenants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Concernant le financement de POLD, il reste à ce jour deux inconnues :
- Le montant du FPIC que la ville devra verser au territoire
- Le montant des charges de structure que la ville devra verser au territoire
Les autres flux financiers entre la Ville et le territoire sont équilibrés puisque la ville reverse à POLD ce qu’elle perçoit comme ressources nouvelles.
Abstraction faite des flux financiers liés à POLD, les dépenses réelles de fonctionnement ne sont en hausse que de 0,84% par rapport au montant réalisé en 2015.
Les dépenses de la section d'investissement qui s’élevaient, quant à elles, à 3 456 027,78 € (réalisé en 2015), s’élèvent à 4 900 260 € au Budget Primitif 2016, auxquelles il convient d’ajouter 424 574,57 € au titre des reports de crédits inscrits dès le présent budget. Le montant des dépenses fluctue en fonction des projets engagés chaque année.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses :
Pour 2016, comme en 2015, les travaux concernent principalement des opérations de mise aux normes et d’entretien dans les équipements municipaux. La particularité pour cette année est toutefois le lancement des travaux de la médiathèque, prévue à l’automne prochain, qui se poursuivront pendant 18 mois environ.
Pour ce qui concerne les infrastructures et réseaux,
Le budget a été fortement diminué par rapport aux années passées compte tenu des contraintes budgétaires ce qui amène la Ville, pour la première fois, à suspendre les travaux d’enfouissement compte tenu de leur coût.
Il convient toutefois de prendre en compte de lourdes réparations dans le remplacement d’un câble d’alimentation d’éclairage public dans la rue de Suresnes entre les écoles et la rue Athime Rué.
Une mise en conformité des armoires de rue doit être réalisée par la pose de différentiels.
Quelques travaux ponctuels doivent aussi être pris en compte dans le déplacement de candélabres et mobiliers lumineux (abris bus) pour la mise en conformité des arrêts de bus. Il rappelle, à ce propos, que la ville a obtenu une subvention à hauteur de 70 % du montant des travaux.
Pour ce qui concerne la mobilité et les déplacements urbains,
Le plus gros chantier de l’année en matière de voirie concernera, comme il est indiqué précédemment, dans la première tranche de mise en conformité des arrêts de bus pour un montant estimé de 60.000 €. 8
La création de la troisième station Autolib’ dans le parking Davaine permettra de compléter le réseau garchois notamment dans une proximité par rapport à l’hôpital où la demande est forte. Le coût est de 75.000€ car il faut réaliser un branchement sur un transformateur en milieu de rue.
Une campagne de rebouchage de nids de poule nécessitant, par endroit, des curages en profondeur qui dépasse le simple entretien est nécessaire en étant estimé à 30.000 € environ.
La Ville doit faire l’acquisition d’un nouveau camion-grue pour un montant de 160.000 € environ en remplacement de celui existant qui a plus de 20 ans.
Des enrobés de trottoir sont prévus notamment le long du square des Cliquets compte tenu du très mauvais état des surfaces.
Pour ce qui concerne l’environnement et le développement durable,
S’il n’y a pas directement de dépenses d’investissement en 2016 dans ce secteur, la prise en compte du développement durable dans les marchés publics et les mesures engagées par la Ville dans ce but se répercutent tout au long des investissements en créant une plus-value environnementale : recherche de produits à faible consommation d’énergie (généralisation du Led, abandon du fuel depuis 2015, chaudière à condensation lors de la rénovation des chaufferies, ….).
Il rappelle que plus de la moitié des actions figurant dans l’agenda 21 ont d’ores et déjà été réalisées et que le travail se poursuit pour les autres.
Le PLU a été adopté à la fin de l’année 2015 et malgré la contestation qui se fait jour de la part de certaines associations, les projets inscrits dans les orientations d’aménagement et de programmation parviennent en mairie.
Cela signifie que le PLU fonctionne et qu’il montre la qualité d’un urbanisme modéré et bien adapté à la commune. Les premiers projets qui sont parvenus en mairie sont de qualité et s’établissent dans un parfait équilibre intégrant développement durable et protection de l’environnement.
Pour ce qui concerne les équipements scolaires,
Les travaux à venir concernent des interventions dans les armoires électriques et la réfection des étanchéités notamment à Ramon mais aussi dans la pose de nouveaux revêtements de sol (salle des enseignants, informatique, classe RASED à Pasteur A).
A Pasteur B, il faut procéder au ravalement de la façade principale en meulière pour préserver la pierre après un lavage et un rejointoiement.
Des mises aux normes sont prévues dans un logement à l’école maternelle Pasteur après le départ de la locataire qui l’a occupé pendant de nombreuses années. Il conviendra d’en profiter pour refaire les chutes d’eau en fonte.
Des réfections de logement sont aussi envisagées à Ramon car ils n’ont jamais connu de travaux intérieurs depuis leur construction dans les années 1970 (mises aux normes de l’électricité, plomberie-sanitaire, création d’une VMC, doublage thermique, …).
Pour ce qui concerne les équipements collectifs et associatifs,
Au Domaine des Quatre Vents, il s’agit de poursuivre, comme tous les ans, la réfection de la couverture et d’effectuer une tranche du ravalement.
L’installation d’un élévateur viendra achever le réaménagement de la maison des associations et la mise en accessibilité aux personnes handicapées utilisateurs de fauteuil roulant.
Le revêtement de sol à la ludothèque sera remplacé pour terminer les travaux démarrés en 2015.
Pour ce qui concerne les équipements sportifs et la jeunesse,
L’étanchéité sur l’ancienne couverture de la piscine doit être revue. Des travaux sont utiles sur le brûleur de la chaufferie et un calorifugeage du réseau sera entrepris pour éviter une déperdition de chaleur et pour parvenir à des économies d’énergie. 9
Les supports d’éclairage dans le gymnase Les Meuries doivent être remplacés car ils présentent des signes d’affaissement.
Pour ce qui concerne les équipements sociaux,
La deuxième et dernière tranche sera réalisée dans la crèche Les Pins pour terminer le réaménagement de l’établissement en s’intéressant, cette année, à la section des moyens-grands.
Des acquisitions de matériels (armoires froides et fours de remise en température) sont prévus pour faire évoluer le fonctionnement de la halte-garderie Les Hêtres et la crèche Ramon en retenant la liaison froide pour les repas. La CAF est en mesure d’apporter une subvention.
Pour ce qui concerne les autres bâtiments,
Il s’agit principalement de l’Hôtel de Ville qui nécessite d’importants travaux car il faut remplacer une chaudière (32.000 €) et intervenir sur le réseau électrique qui ne respecte plus les normes. Des travaux d’étanchéité sont aussi nécessaires (7.000 €).
Une ancienne cuve à fuel doit être condamnée (6.500 €) aux serres municipales. L’armoire de la chaufferie au garage municipal doit être remplacée pour un montant de 10.000 €.
De petites interventions sont aussi inscrites dans l’église concernant la reprise du seuil d’entrée qui ne permet plus l’ouverture normale des grandes portes et dans la sacristie pour traiter des problèmes d’humidité.
Les dépenses d'investissement du présent projet s'élèvent à : 4 900 260 € Auxquelles il convient d’ajouter :
- Restes à réaliser 2015 repris dans le présent Budget Primitif 424 574,57 €
- SOIT UN TOTAL DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE : 5 324 834,57
Recettes :
SUBVENTIONS 1 343 011,00 € • Subventions pour :
- Subvention REGION pour la Médiathèque 900 000 € - Subvention DEPARTEMENT pour la Médiathèque 343 011 € - Réserve parlementaire SENAT 70 000 € - Réserve parlementaire ASSEMBLEE NATIONALE 30 000 €
AUTRES RECETTES 3 981 823,57 € Amortissements des immobilisations 911 000 € Fonds de compensation de la TVA 300 000 € Taxe Locale d’Equipement 100 000 € Produit des amendes de police 45 000 € Frais d'études, frais d'annonces et insertions (mouvement d'ordre) 51 000 € Cautionnements 6 000 € Emprunts 940 206,58 € Restes à réaliser 258 310,33 € Excédent 2015 de la section d’investissement 1 370 306,66 € Soit un total de RECETTES D’INVESTISSEMENT DE : 5 324 834,57 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
L'essentiel de ces dépenses est constitué par :
Chapitre 011.- Les charges à caractère général, qui s'élèvent à 6 318 905 € contre 6 387 779,34 € (réalisé 2015) sont en diminution de 1,08% et représentent 19,02% des dépenses réelles de fonctionnement (33 225 502,72 €). 10
Ces chiffres se décomposent comme suit :
Comptes 60, pour un montant de 2 445 530 € (2 567 433,26 € réalisé en 2015, soit une baisse de 4,75%), qui comprennent tous les achats de prestations de services : eau, électricité, combustibles, carburants, alimentation, fournitures d'entretien, petit équipement, fournitures pour voirie, fournitures administratives, scolaires et diverses autres fournitures.
Comptes 61, pour un montant de 3 038 165 € (3 032 314,85 € réalisé en 2015), qui comprennent les contrats de prestations de services avec les entreprises, les locations mobilières et immobilières, l'entretien et les réparations diverses, la documentation et divers autres frais. Les comptes 61 sont donc en hausse de 0,19%.
Comptes 62, pour un montant de 683 130 € (642 666,41 € réalisé en 2015), qui comprennent les frais de télécommunication et d'affranchissement, les frais de publication, les transports collectifs, les frais d'actes et de contentieux, les déplacements et frais de mission divers ainsi que divers honoraires.
Comptes 63, pour un montant de 152 080 € (145 364,82 € réalisé en 2015), qui comprennent les impôts, taxes et versements assimilés : impôts directs, droits d'enregistrement et timbres, les taxes diverses.
Chapitre 012.-Les charges de personnel, qui s'élèvent à 16 889 000 € contre 16 589 608,10 € réalisé en 2015, sont en augmentation de 1,80% et représentent 50,83% des dépenses réelles de fonctionnement.
L’augmentation de ce chapitre est liée notamment de l’effet du glissement vieillesse technicité (GVT) à l’augmentation des cotisations retraite (CNRACL et IRCANTEC), des indemnités chômage et au recrutement de 3 agents pour assurer le ménage aux lieu et place de la société prestataire de service (en parallèle il faut noter une baisse du chapitre 011). Une partie de ces augmentations sont compensées par les économies de personnel (suppression de 9 postes) suite au non renouvellement de contrats ou de départs à la retraite.
Ces charges se décomposent comme suit :
Comptes 62, pour un montant de 25 000 € (24 297,77 € réalisé en 2015), qui comprennent les charges du personnel extérieur à la mairie (intervenants du Centre Culturel).
Comptes 64, pour un montant de 16 424 000 € (16 126 877,61 € réalisé en 2015), qui comprennent les rémunérations et charges du personnel.
Compte 63 pour un montant de 440 000 € (438 432,72 € réalisé en 2015) qui comprennent les versements de transports, les cotisations au Centre de Gestion et les impôts divers sur rémunérations.
Chapitre 014.- Atténuation de produits pour un montant de 1 997 300 €, soit 6,01% des dépenses réelles de fonctionnement dont 1 460 000 € pour le prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), 490 000 € au titre de la contribution au redressement des finances publiques (qui est budgété en 2016 en dépenses au lieu de faire l’objet d’une réduction de la dotation globale de fonctionnement comme les années précédentes) et 47 300 € pour le prélèvement pour le déficit de logements sociaux.
A noter, le montant budgété à ce chapitre pour le FPIC ne correspond qu’à la partie communale. La ville devra également s’acquitter du FPIC pour la partie territoriale qui sera financée sur le chapitre 65 à travers le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
Chapitre 65.- Autres charges de gestion courante qui s'élèvent à 7 752 517,72 € contre 2 191 232,30 € réalisé en 2015, sont en hausse de 256,11% et représentent 23,33% des dépenses réelles de fonctionnement.
Elles comprennent les contingents et participations obligatoires, les subventions aux associations ou organismes divers, les indemnités des élus, le contingent de fonctionnement de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris (BSPP) ainsi que les flux financiers entre la ville et POLD via le FCCT. Abstraction faite du FCCT qui s’élève à 5 278 657,72 €, ce chapitre est en augmentation de 12,90% et s’explique par la hausse de la subvention que verse la Ville à la Caisse des Ecoles pour financer la rémunération des intervenants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires (+ 253 860 €). 11
Chapitre 66.- Les charges financières, qui s'élèvent à 239 180 € contre 283 348,09 € réalisé en 2015, sont en baisse de 15,59% et représentent 0,72% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 67.- Les charges exceptionnelles s'élèvent à 28 600 € contre 18 950,61 € réalisé en 2015, elles représentent 0,09% des dépenses réelles de fonctionnement.
Elles correspondent aux secours et dotations, bourses et prix, titres annulés sur exercices antérieurs et diverses autres charges exceptionnelles.
Chapitre 042.-Les dotations aux amortissements, qui constituent une part importante de l'autofinancement de la ville, s'élèvent à 911 000 € contre 1 005 765,71 € réalisé en 2015, sont en diminution de 9,42% et représentent 2,67% des dépenses de fonctionnement.
Soit un total de DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE : 34 136 502,72 €
Recettes :
Les recettes réelles de la section de fonctionnement augmentent de 11,10%. Cette hausse s’explique principalement par la perception, à compter de 2016, de la part de la taxe d’habitation et de la compensation part salaire perçue avant par Cœur de Seine. Ces recettes sont ensuite reversées à POLD via le FCCT et n’ont donc pas d’impact sur l’épargne de la ville. A périmètre constant, c’est-à-dire en neutralisant ces recettes, le résultat de fonctionnement reporté ainsi que les recettes exceptionnelles (assurance perçue en 2015), les recettes réelles de fonctionnement sont en diminution de 5,03% par rapport au montant réalisé en 2015. Cette baisse s’explique notamment par la perte de la dotation de solidarité communautaire et par la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement proviennent :
Chapitre 70.- Produits du domaine et des services municipaux, pour un montant de 4 592 050 € contre 4 818 235,67 € réalisé en 2015, soit une baisse de 4,69%. Cette baisse s’explique par une certaine précaution dans l’estimation globale des recettes des services et une baisse prévisible des recettes d’activités périscolaires suite à l’assouplissement des forfaits d’inscription proposés.
Chapitre 73.- Impôts et taxes pour un montant de 21 771 581 € contre 17 532 812,06 € réalisé en 2015. Ils comprennent
Les impôts directs pour 15 500 000 € (12 182 718 € réalisé en 2015).
La taxe sur l'électricité 315 000 €.
La taxe additionnelle aux droits de mutation pour 1 500 000 €.
Les droits de stationnement pour 167 000 €.
L'attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris pour 4 128 581€. Les droits de place pour le marché forain pour 161 000 €.
Ce chapitre enregistre donc une hausse liée à la perception, à compter de 2016, de la part de la taxe d’habitation et de la compensation part salaire perçue avant par Cœur de Seine. Abstraction faite du produit de la fiscalité perçue auparavant par Cœur de Seine, ce chapitre est en baisse de 12,15% par rapport au réalisé 2015. En effet, le territoire ne versera pas, en 2016, une dotation de solidarité communautaire au même titre que Cœur de Seine.
Chapitre 74.- Dotations, subventions et participations, pour un montant de 4 981 207 € contre 5 078 770,85 € réalisé en 2015, soit une baisse de 1,92%.
Elles comprennent notamment la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2 840 000 €, soit, une baisse de 3,45% par rapport à la somme perçue en 2015. Les compensations d'exonération s’élèvent à 108 304 € pour la Taxe d'Habitation, à 17 957 € pour la Taxe Foncière et à 9 716 € pour la contribution économique territoriale.
M. REYDEL rappelle que, outre la baisse de la DGF de 101 500 €, la Ville supporte depuis 2016 la contribution au redressement des finances publiques d’un montant de 490 000 €, ce qui représente un manque à gagner pour la Ville d’un montant global de 591 500 €.
Chapitre 75.- Autres produits de gestion courante, pour un montant de 648 573 € contre 667 673,20 € réalisé en 2015, soit une baisse de 2,86%.
Ils comprennent le produit des locations, les loyers et le versement des APL de la Résidence des Personnes Agées. 12
Chapitre 76.- Produits financiers pour un montant de 95 € (dividendes)
Chapitre 77.- Produits exceptionnels pour un montant de 12 000 € contre 687 485,59 € réalisé en 2015. Il retrace les produits exceptionnels. En 2015, la Ville a perçu le versement du solde de l’assurance dans le cadre de l’incendie du garage.
Chapitre 013.- Atténuations de charges pour un total de 47 000 € contre 64 693,82 € réalisé en 2015. Elles comprennent essentiellement le remboursement des indemnités journalières du personnel qui est versé à la ville par la compagnie d'assurance ainsi que divers remboursements liés à la rémunération du personnel.
Chapitre 042.- L’amortissement des subventions d’équipement transférables pour un montant de 1 216 €.
Chapitre 002.- Le résultat de fonctionnement reporté de 2015 est inscrit dès ce présent budget pour une somme de 2 082 780,72 €.
Soit un total de RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE : 34 136 502,72 €
Dans le cadre de l’élaboration du Budget Primitif 2016, nous avons été contraints de tenir compte d’un contexte économique difficile pour les Collectivités Territoriales notamment, du fait de l’augmentation de certaines dépenses et de la réduction corrélative de certaines recettes.
Ainsi, la Ville a pris en considération l’augmentation des dépenses liées :
à la montée en charge du FPIC qui devrait atteindre environ 1 640 000 € cette année (contre 1 147 752 € en 2015) si l’option de droit commun est retenue.
A la budgétisation des charges de structure de POLD (montant non arrêté à ce jour).
Parallèlement, la ville voit ses recettes diminuer en particulier, la Dotation Globale de Fonctionnement qui subit une réduction par rapport à 2015 de 591 510 €, ainsi que la perte de la dotation de solidarité communautaire (241 877 € perçue en 2015).
En ce qui concerne le produit des impôts locaux, il informe que les bases d'imposition pour l'année 2016 font l'objet d'une revalorisation, dans la loi de Finances pour 2016, de 1 %.
Il est proposé, en conséquence, pour 2016, de ne pas augmenter pour la deuxième année consécutive les taux de la fiscalité communale qui seraient fixés comme suit :
TAXE D'HABITATION 19,53 % (12,91% + 6,62%) pour un produit attendu de : 9 749 671 €
TAXE SUR LE FONCIER BATI 15,10 % + 0%
pour un produit attendu de : 5 709 310 €
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 34,91 % (33,67%+1,24%) pour un produit attendu de : 41 019 €
Soit un montant total des 3 taxes de : 15 500 000 €
Ces taux correspondent à l’addition du taux communal et du taux intercommunal (autrefois fixé par Cœur de Seine), de l’année 2015.
Mme GUYOT
“ Le vote du budget primitif après le vote du compte administratif présente l'avantage de pouvoir s'appuyer sur ce dernier pour élaborer le premier et donc de disposer de données concrètes. De plus, l'excellent résultat de l'exercice 2015 permet un certain confort dans les prévisions, ce qui ne sera pas forcément le cas l'an prochain.
Comme vous l'avez justement souligné la comparaison avec le BP 2014 est difficile du fait des changements considérables intervenus au 1er janvier 2015 avec la disparition de Coeur de Seine au 1er janvier 2016 et la création de la Métropole du Grand Paris. Afin de mieux comprendre l'incidence de cette création sur les finances de la commune, nous avons pris rendez-vous avec le chef du service des finances de la ville de Garches. Il s'avère donc que, dans un premier temps, cette création sera sans effet sur le budget de la commune dont les recettes resteront garanties par le pacte financier et fiscal. Par la suite, chaque transfert de compétence vers l'EPT Paris Ouest La défense sera compensé par l'intermédiaire du fonds de compensation des charges territoriales. 13
Avec la création de la Métropole du Grand Paris, la ville de Garches s'est trouvée englobée dans le territoire Paris Ouest La Défense. Déjà les services des 11 communes qui le composent travaillent à une harmonisation permettant le transfert progressif des compétences des communes vers l'EPT. Pour nous qui avons sans cesse regretté le manque d'ambition de Coeur de Seine en matière de mutualisation, c'est une bonne nouvelle et nous espérons que la volonté politique sera au rendez-vous pour permettre de vraies économies d'échelle.
Cette année, la part de la baisse de la dotation forfaitaire qui est destinée au redressement des finances publiques est libellée comme une dépense afin de bien la faire apparaître comme une contribution puisqu'elle est la conséquence de la politique de réduction du déficit public. L'objectif est une réduction des dépenses publiques de 50 milliards d'euros sur 3 ans et les collectivités étaient donc mises à contribution. C'est une bonne chose de rappeler la raison de cette baisse.
C'est aussi l'occasion de mentionner que ces efforts ne sont pas vains puisque la France est sortie de la spirale négative de l'endettement croissant. Après un fort recul du déficit de la sécurité sociale, c'est le déficit public qui est annoncé en 2015 à 3,5% du PIB rendant crédible la promesse de repasser en dessous de la barre des 3% en 2017. Alors bien sûr la situation est encore loin de l'équilibre, mais le contexte est favorable pour un retour de la croissance. Enfin, pour rappel, les principaux candidats déclarés pour les primaires de la Droite annoncent des économies de 100 à 150 milliards sur 5 ans. On peut légitimement penser que cela ne serait pas sans effet sur les dotations de l'Etat.
Pour revenir à ce budget primitif que vous nous proposez, ce que l'on constate aujourd'hui c'est que la volonté affirmée depuis de nombreuses années ne pas augmenter les impôts a conduit la ville à limiter fortement ses dépenses, notamment d'investissement, cherchant toujours à profiter au maximum des subventions et aides de l'Etat, de la région et du département. Alors bien sûr, le taux de logement sociaux est proche des 25% exigés mais rappelons que sans la cité Poincaré, nous en serions bien loin. La mise en accessibilité de l'espace public, si elle avait été mieux anticipée, couterait moins cher dans les années à venir. La baisse des dotations de l'Etat serait plus facile à amortir. Il n'aurait pas été nécessaire d'augmenter de manière drastique les tarifs des services, de couper dans les budgets des sorties scolaires ou de loisirs destinées aux jeunes enfants, etc.
Tout cela pour dire que nos choix budgétaires ne seraient pas les mêmes. Au lieu de faire porter le poids des efforts sur certaines catégories de la population, nous mettrions en oeuvre une vraie solidarité sollicitant chacun à hauteur de ses moyens. Notre engagement en faveur des populations plus fragiles pour permettre de mieux vivre ensemble nous amènerait à nous fixer d'autres priorités que les vôtres. En conséquence, nous voterons contre ce budget. ”
M. TRIGNAN signale que le crédit de 2 979 € correspond au remplacement de matériel à l’école Ramon.
M. REYDEL partage certaines remarques évoquées par Mme GUYOT. Il est vrai que la Ville essaie de prévoir au mieux les crédits nécessaires mais la création de l’EPT notamment rend difficile les prévisions budgétaires. Il rappelle qu’en commission, un certain nombre de questions ont été posées pour lesquelles des éléments de réponses ont été apportés.
LE MAIRE note par contre que M. REYDEL ne partage pas la conclusion de Mme GUYOT.
M. REYDEL précise qu’il s’agit des remarques.
LE MAIRE revient sur le déficit de l’Etat. Il souligne que la France vit une période particulière avec la baisse du pétrole et du gaz qui a une incidence sur l’économie.
Par ailleurs, les taux bancaires sont très bas et l’Etat arrive à emprunter à des taux négatifs ou à des taux zéro. Il rappelle que l’intérêt de la dette que l’Etat rembourse représente 45 milliards d’euros par an. Quand les taux augmenteront de 1% dans 1 an, 2 ans ou 3 ans, cela représentera une augmentation de 17 milliards d’euros de plus, soit au total 62 milliards.
En ce qui concerne le désengagement de l’Etat, le Maire donne lecture du communiqué de presse de l’association des Maires de France.
“ Les montants de la dotation globale de fonctionnement pour 2016 des communes et des intercommunalités viennent d’être mis en ligne sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales provoquant de nombreuses remontées auprès de l’AMF. Les élus voient ainsi leurs pires craintes se concrétiser avec une nouvelle ponction de 3,7 milliards (28 milliards d’euros cumulés de 2014 à 2017), et des effets insoutenables pour les finances publiques locales. 14
L’AMF alerte depuis 2013 sur les répercussions de la baisse des dotations. Cette diminution drastique des ressources des collectivités conduit à la chute de l’autofinancement ayant pour conséquences la réduction des services publics offerts à la population, nous le vivons et a l’effondrement des investissements publics (30% de baisse d’ici 2017), avec tout ce que cela signifie en termes d’emploi, de croissance et de baisse d’activité dans les territoires.
L’AMF, soutenue par plus de 20 000 délibérations de communes et d’intercommunalités, demande que le calendrier comme le volume de la baisse des dotations soient revus, la situation financière de milliers de communes étant déjà gravement affectée par ces coupes claires.
La situation est d’autant plus intenable que les décisions de l’Etat font mécaniquement augmenter les dépenses des communes et EPCI qui doivent financer la réforme des rythmes scolaires, la hausse du taux de la contribution employeur à la CNRACL, le Programme parcours carrière rémunérations, l’augmentation de 1,2 % du point d’indice des fonctionnaires,… François Baroin, « Les Républicains », et André Laignel, du parti socialiste, porteront ce message d’urgence auprès du Président de la République invité à clôturer le prochain congrès des maires. L’AMF est plus que jamais déterminée. ”
LE MAIRE considère que l’Etat ne peut pas continuer en permanence à se désendetter et à baisser ses dépenses publiques en les faisant supporter par les collectivités. Dans l’environnement politique actuel, à moins d’un an et demi des élections présidentielles, le président de la République a fait savoir qu’il viendrait clôturer le congrès des Maires avec de bonnes nouvelles. Il est évident, estime-t-il, qu’on ne peut pas imaginer que le président ait envie de se mettre 20 000 maires « à dos » et qu’il se fasse chahuter lors de ce congrès. Il espère que les 3,7 milliards qui devaient être prélevés cette année sur les collectivités, soient revus à la baisse. L’inquiétude des élus, compte tenu de l’environnement, c’est que ces prélèvements soient simplement étalés. Il espère comme ses collègues maires, que le président prenne la mesure du problème et qu’il fera un geste. LE MAIRE précise que les 20 000 maires ont réagi, gauche et droite confondues, il s’agit d’une demande conjointe.
En ce qui concerne le budget de la Ville, il fait remarquer que le chapitre « frais de personnel » ne progresse que de 1,8%, ce qui lui semble raisonnable. Cette augmentation est liée à l’effet du glissement vieillesse technicité (GVT), à celle des cotisations retraite, les indemnités chômage. Il souligne que cette hausse est limitée et encadrée grâce à la bonne gestion des services et il remercie à ce titre les services et les adjoints dépensiers. Si la réduction de la baisse de la DGF prévue est confirmée par le président de la République, la Ville pourrait disposer d’un budget un peu plus souple mais il est impossible d’en tenir compte aujourd’hui.
En ce qui concerne l’EPT, le Maire informe qu’une réunion des 11 maires a eu lieu le 4 avril dernier, au cours de laquelle a été évoquée le FPIC. Deux hypothèses sont possibles soit une répartition « de droit commun », soit une proposition de loi. Il est évident qu’au vu de ces éléments, il est difficile de trouver un terrain d’entente car selon l’option, elle est plus ou moins intéressante pour les villes. Si un accord n’intervient pas entre les 11 maires, c’est la règle de droit commun qui s’applique et le prélèvement pour Garches serait de l’ordre d’1 M€ à la place de 1,4M €, montant inscrit au budget primitif. Il est plus intéressant pour la Ville que le droit commun s’applique.
Quant à la métropole, elle a été créée pour la loi MAPTAM et a été complétée par la loi NOTRe adoptée par le gouvernement. Bien que sur le principe les maires étaient d’accord, 94% d’entre eux, toutes tendances confondues, se sont manifestés et ont proposé, concernant certains points, des solutions qui n’ont pas été retenues par Mme LEBRANCHU. Le budget de la métropole du Grand Paris a été voté il y a quelques jours et représente environ 3 milliards dont l’essentiel est constitué pour les reversements aux communes. Néanmoins, le conseil métropolitain dispose d’un fonds de 55M € sur lequel il convient de retirer 2 à 3M € pour le fonctionnement propre de la métropole, il reste alors 52M € pour 7 millions d’habitants, soit 131 communes, cela limite fortement les réalisations en direction des communes.
En ce qui concerne la fiscalité, M. REYDEL a indiqué que les taux n’augmenteraient pas. Pour la taxe d’habitation, elle s’élève à 19,53%, ce taux correspond à l’addition du taux communal et du taux intercommunal autrefois perçu par Cœur de Seine. Dorénavant, ce taux sera reversé à l’EPT et il représente 6,62%. Il en est de même pour la taxe sur le foncier non bâti. Auparavant, ces taxes étaient bien identifiées, il conviendra d’expliquer aux garchois la réalité de ces chiffres qui donnent l’impression d’une augmentation alors que ce n’est pas du tout le cas. 15
LE MAIRE renouvelle ses remerciements aux élus, aux fonctionnaires qui travaillent et participent à cet effort de gestion.
LE MAIRE propose, comme pour le compte administratif, que les membres du conseil municipal se prononcent sur le budget par un vote global, proposition acceptée à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, Mme GUYOT et M. HERZOG votant contre,
VOTE LE BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA VILLE, qui s'équilibre en dépenses et en recettes aux sommes de :
SECTION D'INVESTISSEMENT : 5 324 834,57 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 34 136 502,72 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, Mme GUYOT et M. HERZOG votant contre
FIXE le taux des 3 taxes d'imposition locale, pour l'année 2016, comme suit :
TAXE D'HABITATION 19,53 %
TAXE SUR LE FONCIER BATI 15,10 %
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 34,91 %
4 2016/15 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS ET
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
LE MAIRE signale que M. MENEL et M. REYDEL sont rapporteurs de ce dossier et remercie les membres de la commission pour avoir étudié chaque demande des associations.
M. MENEL indique au nom de M. REYDEL et M. BUIL, qu’il faut associer le travail des associations, qu’il s’agisse des objectifs, ou du montage des dossiers de demande de subvention. Ainsi les membres de la commission ont une vision plus claire sur les objectifs de l’association et sur le plan comptable.
Il rappelle que l’année 2015 a été marquée par une baisse des subventions face au désengagement de l’Etat. Pour 2016, le montant reste stable et les associations fonctionnent bien. Cependant, si une association rencontre des difficultés notamment sur le plan financier, la Ville est prête à faire un effort comme elle l’a déjà fait dans le passé. Au-delà de l’aspect comptable, il souligne combien le rôle des associations est important, c’est le cœur de vie de la Ville qui la rend solidaire, attractive et agréable à vivre.
M. REYDEL ajoute que la procédure actuelle relative aux demandes de subventions des associations est très satisfaisante, la commission disposant de dossiers complets contrairement aux régions, comme l’indique un audit récent, qui souligne que les régions étaient rarement destinataires des documents nécessaires permettant d’établir que les projets étaient réalisés ou en cours de réalisation.
M. HERZOG
“ Effectivement j’ai participé au groupe de travail. J’avais fait une remarque pendant cette réunion sur l’Office municipal des Sports pour lequel j’aurais souhaité un peu plus de détails sur les comptes. Nous allons bien sûr voter ces subventions dans leur globalité cette année. Néanmoins, nous avions demandé en commission des détails sur l’OMS que l’on n’a pas eu encore. La subvention n’est pas très importante, c’est 2 000 €, mais la comptabilité n’est pas très explicite, on aimerait, pour l’an prochain, qu’elle soit mieux détaillée, à fortiori il reste quand même chaque année à peu près 7 500 € en caisse, on peut donc se demander si l’office a besoin de subvention. ”
M. KOCH-CHEVALIER, syndic, délégué aux sports et président de l’Office Municipal des Sports, explique que les chiffres ont été arrêtés au 30 septembre 2015 donc avant les courses des 8 et 16 km de Garches, sachant que les médailles et les coupes ont été achetées même si la course n’a pas eu lieu à cause des attentats. Le solde ne s’élève pas à 8 000 € mais à 3 000 €. 16
M. KOCH-CHEVALIER apporte des éléments complémentaires concernant le poste « divers », celui-ci correspond à l’abonnement Orange, l’entretien des défibrillateurs, l’inscription de Garches Tennis Club au championnat des 36 communes des Hauts-de-Seine, l’abonnement à une revue et quelques repas avec les partenaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DECIDE D’ACCORDER, AU TITRE DE L’ANNEE 2016, LES SUBVENTIONS SUIVANTES :
Dénomination et siège Montant
1 - ASSOCIATIONS
6574- Fonction 025-Aide aux associations 98 320 €
Association des Directeurs Généraux des Hauts-de-Seine, Préfecture des Hauts-de-Seine - N°68/179 J.O. du 18/02/68 50 € Comité de Soutien et d'Animation du Personnel Communal, Mairie de Garches - N°15/2179 du 29/01/85 94 000 € FNACA - Comité de Garches 25 rue Pasteur Garches - N°5272 - J.O. du 02/12/66 200 €
Subvention exceptionnelle 100 €
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS - Subvention exceptionnelle 820 €
A.D.A. -Ass. Amis des Africains, 13 rue des 4 Vents Garches - Déclarée J.O. le 27/06/1990 1 400 €
Association des Officiers & Militaires de Réserve des Hauts de Seine 100 €
Association pour un zébu 150 €
Rallye pédestre de Garches - N°W922007305 1 500 €
6574 - Fonction 213-Classes regroupées 287 294 €
Ecoles privées sous contrat 287 294 €
6574 - Fonction 30 - Services communs-Culture 6 400 €
Société des Beaux Arts, Mairie de Garches - n°15/9864 JO 8/12/60 500 € Association "Culture et Bibliothèques pour Tous", 32 Grande Rue Garches - Code Préfecture 2343 750 € Bibliothèque pour tous Ludothèque 350 €
CDI 3 000 €
Association LEO 800 €
"Les Amis du Jumelage Garches-Gröbenzell" - 2 rue Claude Liard - GARCHES - N°15/19362 1 000 €
6574- Fonction 40 - Serv.com. Sports et Jeunesse 65 600 €
Garches Evénement, Mairie de Garches - n° 15/021462 - JO 2/10/96 / 5 000,00 € pour Animateur de rues 20 000 € Association sportive des Handicapés Physiques de Garches,Hôpital Poincaré - N°15/6766 - J.O. 18/02/72 500 € Office Municipal des Sports, Mairie de Garches - Code Préfecture 3/15390 2 000 € C.D.M.J.S 92 (Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesse et des Sports) 167 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly s/ Seine - JO 25/03/1991 100 € Association sportive Raymond Poincaré, Cité Poincaré, Garches - N°15/9030 - J.O. du 21/03/78 2 000 € L'Orteil en Pointes Association sportive de Garches - 17 rue Henri Regnault - Déclarée J.O. le 10/11/82 800 € Subvention exceptionnelle 300 €
Futsal Le Kaméléon, 20 avenue Foch, Garches - N°15020811 du 14/12/95 1 600 € Garches Escrime, 66 rue du Dr Debat Garches - Déclarée J.O. le 07/10/92 - Code Préfecture 15/17744 1 300 € Football Club de Garches Stade municipal Léo Lagrange Garches Déclarée J.O. le 05/06/92 (F.C. 92) 10 000 € KBC (Kick Boxing Club) 20 rue de Suresnes Garches - Déclarée J.O. le 25/11/92 2 700 €
Rugby Club de Garches, 9 chemin des vignes; Garches 8 000 €
Garches Volley Ball 26 rue Jean Mermoz Garches - Déclarée J.O. le 07/07/92 1 600 €
Garches Aqua Sports Piscine 14 rue de Suresnes Garches - Déclarée J.O. le 12/08/92 2 700 €
Energy Club 20 rue de Suresnes Garches - Déclarée J.O. le 17/07/92 4 500 € Club de Boxe Française / Savate M. Charmillon 59 rue du Dr Debat Garches - Déclarée J.O. 24/08/92 3 600 € GGVL 1 700 €
ADRENALINE 2 200 €
6574 - Fonction 520 - Services Communs Interv.soc. 242 500 €
Croix Rouge Française Comité de Garches 19 rue des 4 Vents Garches - Déclarée le 07/08/70 N°45.833 - Code Préfecture 555 Déclarée le 07/08/40 sous le N°45.833 - Code Préf 555 1 500 € ADPC 92 PROTECTION CIVILE 1 000 € 17
Association Familiale de Garches 11 Rés. des Châtaigniers 24 rue du Dr Debat Garches - Code 1311 du 23/03/32 100 € UNAFAM (Union Nle Amis & Familles Malades Mentaux) Section des Hauts de Seine 10 rue de Villiers 92300 Levallois Perret - N°39381J.O. 04/08/63 100 € La Prévention Routière Comité Départemental 121 avenue Pablo Picasso 92000 Nanterre - N°136699 J.O. 19/03/49 200 € Les Restaurants du Coeur 2 000 €
Caritas France (Secours Catholique) 106 rue du Bac Paris - Déclarée J.O. le 24/10/1946 800 €
AGLAE- Crèche Familiale 198 000 €
AGLAE- Emplois Familiaux 37 000 €
Fratenités des Nations 22 rue Civiale Garches déclarée le 27/10/2006 N) 15028040 500 €
Votre P'tit Coin de Paradis 1 300 €
6574 - Fonction 61 - Services en faveur des personnes âgées 28 996 €
C.L.I.C.( Coordination Gérontologique) 1 bis rue Lelégard 92210 SAINT-CLOUD - JO 12/05/01 28 996 €
Total Associations : 729 110 €
2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS
657361 - Fonction 213 -Classes regroupées 1 044 250 €
Caisse des Ecoles, Mairie de Garches 1 044 250 €
657362 - Fonction 520 Services communs interv. soc 210 000 €
Centre Communal d'Action Sociale, Mairie de Garches 210 000 €
TOTAL Etablissements Publics 1 254 250 €
5 2016/16 TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX POUR LA RENTRÉE 2016-2017 :
- RESTAURANT SCOLAIRE - GARDERIE – ECOLE DES SPORTS - ACCUEIL DE LOISIRS - ATELIER OU ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE
Mme BOSSET, Maire-Adjoint, délégué à l’enseignement rappelle que la tarification de la restauration scolaire, des accueils de loisirs, de l’accompagnement scolaire, et des ateliers est, depuis la rentrée scolaire 2014 établie selon un taux d’effort.
S’agissant des augmentations de tarifs pour les ateliers et l’accompagnement scolaire, elle rappelle que depuis de la rentrée 2015, les familles disposent de modalités d’inscription plus souples (suppression des forfaits 2 et 4 jours).
De plus, des dysfonctionnements importants ont affecté la tenue de la régie de recette de la restauration scolaire occasionnant une absence de facturation depuis septembre 2015.
Cette situation, indépendante des services municipaux, a lourdement pénalisé les familles. Comme la Ville s’y est engagée, les factures, dont l'émission avait été suspendue, feront l’objet d’un lissage selon le calendrier suivant afin que les familles pénalisées par la situation actuelle ne le soient pas davantage :
- Semaine du 7 au 11 mars 2016 : Facturation des mois de septembre et octobre 2015, - Semaine du 4 au 8 avril 2016 : Facturation des mois de novembre et décembre 2015, - Semaine du 25 au 29 avril 2016 : Facturation des mois de janvier et février 2016, - Semaine du 17 au 20 mai 2016 : Facturation des mois de mars et avril 2016, - Semaine du 13 au 17 juin 2016 : Facturation du mois de mai 2016,
- Semaine du 4 au 8 juillet 2016 : Facturation des mois de juin et juillet 2016.
Il est important de souligner que, depuis 2012, pour ne pas augmenter la fiscalité locale, il a semblé plus opportun de faire participer davantage financièrement les utilisateurs des services.
Toutefois et compte tenu du contexte difficile, il ne semble pas judicieux de procéder à une augmentation des tarifs lors de la prochaine rentrée scolaire 2016/2017 et de reporter cette décision en janvier 2017.
M. KOCH-CHEVALIER propose, en ce qui concerne l’Ecole des sports, que les tarifs actuels soient reconduits pour la rentrée 2016-2017.
LE MAIRE revient sur la problématique relative à la facturation. Après négociation avec le centre des finances publiques de Saint Cloud, le partenaire régisseur de la restauration scolaire a été amené à revoir son logiciel et à le faire valider par la Ville et le comptable public. Ce travail a été long et c’est pourquoi la solution retenue de mettre en place un calendrier lissant le règlement des factures a été proposé. Un courrier explicatif est adressé aux familles. 18
M. HERZOG
“ Justement sur ce calendrier de régularisation, bien sûr il y a un lissage mais néanmoins sur ce mois-ci d’avril, sur la totalité du mois, c’est quand même 4 mois de rattrapage à payer d’un coup. Par exemple, pour les familles qui ont des enfants en péri-scolaire et qui sont à la tranche maximum, ça leur fait pour deux enfants 1 200 €. C’est quand même une grosse somme. Je sais bien qu’il y a eu des difficultés de coordination avec la trésorerie, mais c’est un problème qui va se régler dans le temps, nous l’espérons, sans trop pénaliser les familles.
Autre chose, au jour d’aujourd’hui, il y a deux systèmes qui cohabitent manifestement au niveau du portail famille sur internet puisque pour la cantine, c’est un autre système qui intervient, et aujourd’hui, celui-ci n’avait pas l’air de fonctionner. D’une manière générale, il semble qu’il serait important de mieux médiatiser sur le site de la ville cette possibilité qui est donnée aux familles. Je crois que c’est l’intérêt de tout le monde aussi bien des familles que de la ville que tout soit le plus fait en ligne avec, si possible, l’obtention des factures en ligne ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour la cantine.
Je voudrais conclure sur les tarifs que, bien sûr, nous approuvons, par contre, nous avons oublié de demander ce qui avait été fait les années précédentes, à savoir les comptes de fonctionnement qui permettaient de mieux se rendre compte de ce qui restait à la charge de la ville. ”
LE MAIRE reconnait que 2 mois de facturation pour une famille de 2 enfants peuvent représenter une somme importante, mais c’est vrai aussi que lorsqu’on ne reçoit pas de facture alors qu’on bénéficie d’un service, il est évident qu’on s’attend à la régler à un moment.
C’est pourquoi la Ville a souhaité étaler dans le temps le règlement des factures mais normalement les familles ont dû provisionner. Il ajoute que si des familles rencontraient des difficultés, il est évident que le centre des finances publiques pourrait les étudier au cas par cas.
Mme BOSSET signale qu’elle a été en contact avec la fédération des parents d’élèves et qu’elle a fait savoir que si des familles étaient en difficulté, elles pouvaient aussi se tourner vers la Caisse des Ecoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE les modalités de participations des familles telles que définies ci-après :
* ce tarif s’ajoute à celui des activités proposées par l’Ecole des Sports pendant les vacances scolaires
ACTIVITES
01.09.2016
TAUX
D'EFFORT
TARIF
PLANCHER
TARIF
PLAFOND
TARIF
HORS
GARCHES
Restauration scolaire
/ jour
0,4615% 0,80 € 6,00 € 7,10 €
PAI (projet d'accueil individualisé)
/ jour
0,2214% 0,35 € 3,10 € 3,75 €
Accueil de loisirs matin
/ semaine
0,7143% 3,70 € 10 € 15 €
Accueil de loisirs soir
/ semaine
0,7643% 5,25 € 10,70 € 12,55 €
Accueil de loisirs du mercredi
(en période scolaire de 11h30 à 18h) / jour
0,9107% 4,60 € 12,75 € 21 €
Garderie mercredi 11h30-12h30
/ jour
0,1571% 1,10 € 2,20 € 3,50 €
Accueil de loisirs vacances
/ jour
1,1500% 6,50 € 16,10 € 32 €
Ecole des sports*
(durant les vacances scolaires) 1,1500% 6,50 € 16,10 € 32 €
Atelier ou Accompagnement scolaire
/ activité / par jour
0,2250% 0,50 € 3,15 € 3,50 € 19
6 2016/16 bis TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX POUR LA RENTRÉE 2016-2017
• ECOLE DES SPORTS
M. KOCH-CHEVALIER rapporte que comme pour les activités périscolaires, il propose de ne pas augmenter les tarifs de l’Ecole des sports actuels pour la rentrée 2016-2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er septembre 2016, les tarifs de l’Ecole des Sports :
ECOLE DES SPORTS
TARIF FORFAITAIRE TRIMESTRIEL (par ½ journée le mercredi,
sans repas, et hors vacances scolaires) TARIFS AU 01.09.2016
GARCHOIS 098,45 €
NON GARCHOIS 141,96 €
TARIF FORFAITAIRE TRIMESTRIEL (par ½ journée le mercredi,
avec repas, et hors vacances scolaires) TARIFS AU 01.09.2016
GARCHOIS 170,45 €
NON GARCHOIS 227,16 €
TARIF ANNUEL (par ½ journée le mercredi, sans repas, et hors
vacances scolaires) TARIFS AU 01.09.2016
GARCHOIS 295,35 €
NON GARCHOIS 425,88 €
TARIF ANNUEL (par ½ journée le mercredi, avec repas, et hors
vacances scolaires) TARIFS AU 01.09.2016
GARCHOIS 511,35 €
NON GARCHOIS 681,48 €
7 2016/17 ORGANISATION DE SÉJOURS PAR L’ACCUEIL DE LOISIRS DES 4 VENTS AU
COURS DES VACANCES D’ETE 2016 - FIXATION DES TARIFS
Mme BOSSET, rapporte que cette année, l’accueil de loisirs des 4 Vents organise deux séjours de vacances d’une durée de 3 et 5 jours à destination des enfants fréquentant la structure.
Pour chaque séjour, 24 enfants maximum, âgés de 6 à 12 ans, pourront être accueillis. Ils seront encadrés par un directeur et 3 animateurs.
Le premier séjour se déroulera du 6 au 8 juillet 2016 à Mézières en Drouais (28). Les activités proposées sont l’optimist, des balades en flirt (voilier de 9 places) et des activités de nature.
Le second séjour se déroulera du 11 au 15 juillet 2016 à CHENOISE (77). Les enfants seront accueillis dans l’enceinte d’une ferme pédagogique où seront proposés: des visites du parc animalier, un atelier « confection du pain », des balades en calèche et des ateliers « tressage de paille ».
S’agissant de la participation des familles pour ces séjours, elle sera établie en fonction du taux d’effort.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE l’organisation, par l’accueil de loisirs des 4 Vents, du séjour à Mézières en Drouais, du mercredi 6 juillet 2016 au vendredi 8 juillet 2016 20
• FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :
TAUX
D'EFFORT
TARIF
PLANCHER
TARIF
PLAFOND
TARIF HORS
GARCHES
5,5714 % 24 € 78 € 94 €
• APPROUVE l’organisation, par l’accueil de loisirs des 4 Vents, du séjour à Chenoise, du lundi 11 juillet 2016 au vendredi 15 juillet 2016
• FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :
TAUX
D'EFFORT
TARIF
PLANCHER
TARIF
PLAFOND
TARIF HORS
GARCHES
7,2857 % 36 € 102 € 126 €
• AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'organisme concerné.
8 2016/18 AGENDA D’ACCESSIBILITÉ (Ad’Ap)
- DEMANDE DE VALIDATION DE L’ETAT
- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT ET TOUT ORGANISME PUBLIC CONCERNANT SA REALISATION
M. MENEL rappelle que l’ordonnance n° 2014-1090 a créé l’Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP) qui est un dispositif permettant de mettre un établissement, public ou privé, en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Le décret n° 2014-1327 fixe le contenu et les conditions de l’agenda qui relèvent d’une décision préfectorale.
La Ville a donc procédé au recensement des 26 établissements municipaux qui sont concernés par un Ad’Ap et a évalué les travaux à prévoir sur une période de 6 années selon le délai maximum autorisé. Il note que beaucoup a déjà été fait pour permettre l’accès aux personnes rencontrant des difficultés de mobilité. Des améliorations, voire des aménagements divers, restent toutefois à entreprendre.
La Commission Communale d’Accessibilité a donc été consultée sur les opérations à venir et a rendu un avis favorable dans sa séance du 18 novembre 2015. Un dossier a ensuite été déposé en Préfecture. Les services instructeurs ont fait part d’observations notamment sur la nécessité de joindre une délibération du Conseil municipal l’autorisant à présenter la demande de validation de l’agenda.
C’est pourquoi, il convient de délibérer sur ce dossier Un tableau sur les investissements à prévoir dans le cadre d’un plan pluriannuel (2017 à 2022) sera joint au projet d’Ad-Ap.
La loi de finances pour 2016 crée une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes qui comprend la mise en œuvre de l’Ad’Ap. Il est proposé, par conséquent, de profiter de cette opportunité pour l’agenda étant précisé que le taux applicable n’a pas été défini car il semble dépendre de l’enveloppe budgétaire allouée aux fonds de soutien.
Mme GUYOT
“ Sur le principe évidemment, ce travail pour la mise en accessibilité de l’espace public est tout à fait indispensable donc nous allons voter pour ce rapport. Je voudrais faire une remarque tout de même. Dans le dernier bulletin municipal, j’ai vu que les dépenses pour cette mise en accessibilité étaient considérées comme une charge supplémentaire sur les communes de la part de l’Etat. J’avais été un peu choquée par cette remarque parce que nous pensons que c’est du devoir des communes de faire en sorte que les personnes à mobilité réduite puissent trouver leur place au sein de l’espace public. C’est bien de rechercher des subventions de l’Etat, d’ailleurs vous soulignez que la commune pourra faire une demande de subvention, c’est très bien. Pour l’instant, il faut être prudent parce que visiblement on ne sait pas quel montant de subvention on pourra obtenir. Mais de toute façon, c’est quand même du devoir des communes de faire ce travail là, d’aménagement de l’espace public. Lors des dernières élections municipales, nous avions beaucoup insisté dans notre programme sur la question du handicap, nous y sommes sensibles, alors nous votons bien entendu ce rapport. ”
M. OLIVIERO, maire-adjoint, délégué au handicap, souligne qu’il est du devoir des communes mais aussi de toutes les entreprises d’œuvrer dans ce sens. Lors de la dernière réunion du conseil municipal, il rappelle 21
qu’il était intervenu au sujet des établissements recevant du public, environ 300. Une trentaine seulement ont répondu à l’ensemble des obligations concernant la mise en conformité.
Certes, il est du devoir de la Ville d’intervenir, mais pour des raisons historiques par rapport à d’autres pays, la France a pris beaucoup de retard dans ces aménagements. Ce projet est mené par les communes mais aussi par le secteur privé et il pense qu’il est nécessaire qu’il soit aussi porté par l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE l’engagement de la Ville de Garches dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmé,
• APPROUVE le dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé de la Ville de Garches et AUTORISE le Maire à solliciter la validation de l’Etat sur l’Agenda d’accessibilité (Ad’Ap)
• AUTORISE le Maire ou le Premier Maire Adjoint à solliciter auprès de tous les partenaires publics les demandes de subventions susceptibles d’être accordées pour aider à la réalisation des travaux inscrits dans le projet d’Ad’Ap.
9 2016/19 MISE EN PLACE DE LA LIAISON FROIDE A LA HALTE-GARDERIE « LES HETRES
» ET DANS LA CRECHE RAMON - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF
LE MAIRE, en l’absence de Mme MARTIN, maire-adjoint, délégué à la petite enfance, rapporte dans le cadre du fonds d’aménagement de la Prestation de Service Unique, et en conformité avec le projet de multi- accueil à la halte-garderie « Les Hêtres », la CAF peut apporter une aide financière à l’acquisition des équipements nécessaires à la mise en place d’une liaison froide dans la cuisine de cet équipement.
Le montant maximum de l’aide est de 3.700 € par place, dans la limite de 80% du montant estimatif des travaux. Il rappelle que la structure compte 26 places.
Il indique qu’une évolution similaire a eu lieu dans la crèche « Les Pins » lors du réaménagement des locaux entrepris pendant l’été dernier.
Le passage à la liaison froide, expérimenté depuis la rentrée septembre, est un vrai succès en offrant une bonne qualité des repas, à la fois pour ce qui concerne les produits, le goût et la préparation.
C’est ce qui encourage la Ville, d’ailleurs, à poursuivre dans cette voie en s’appuyant sur une offre de service qui s’est réellement améliorée au cours du temps.
Pour ce qui concerne la halte-garderie, il apparait que les transformations à effectuer sont minimes. Elles nécessitent de se doter d’un équipement complémentaire (four de remise en température et armoire froide) pour un coût de 6.000 € HT.
Il serait, également, souhaitable d’opter pour cette solution dans la crèche Ramon où la cuisine actuelle est devenue obsolète, au lieu de s’engager dans une réfection de la zone « cuisson ».
Il s’agit de procéder à l’achat d’une armoire froide et d’un four de remise en température d’une plus grande capacité que précédemment, compte tenu du nombre de berceaux pour un coût de 8.000 € HT.
Il est donc intéressant de profiter de l’aide de la CAF pour financer ce double investissement.
Mme GUYOT
“ Ce passage en liaison froide suppose donc de passer d’une logique de repas préparés sur place à une logique de repas préparés par un prestataire extérieur et on sait quand même que des repas préparés sur place présentent une qualité qui est certaine. A Vaucresson par exemple, toutes les écoles fonctionnent encore comme cela, cela permet de choisir ses produits, cela permet éventuellement d’introduire des produits bio, cela permet aussi de s’approvisionner auprès des commerces locaux, enfin cela représente beaucoup d’avantages. Je crois qu’à Vaucresson, ils sont très contents et qu’ils continuent à travailler ainsi. Alors c’est vrai, cela a été souligné en commission, cela suppose quand même des investissements au niveau des cuisines, pour pouvoir préparer les repas. On voit qu’en fait là, on obéit à une logique budgétaire, c’est- à-dire que le réaménagement des locaux empêche de refaire une cuisine sauf à un coût élevé. Mais sur le principe d’abandonner la confection des repas sur place, c’est quelque chose que nous trouvons très dommage, alors nous nous abstiendrons sur ce rapport. ” 22
LE MAIRE pense que tout le monde est attaché à la cuisine traditionnelle. Il est vrai aussi qu’en crèche, cela pose un réel problème au niveau du travail, des commandes des produits, et de la qualité du produit livré jusqu’à la fabrication du plat. L’avantage de s’adresser à un prestataire spécialisé, c’est qu’il dispose de menus type pour des enfants, qu’il peut s’adapter aux demandes des directrices et des parents. Il existe une réelle souplesse. Cela va peut-être dans le sens de la modernité, mais cela permet surtout d’avoir la même qualité de repas et de réduire les problématiques liées aux achats des denrées et à la préparation des repas qui reste lourde. Avec un petit investissement, cela va permettre de gagner du temps et d’alléger la charge du travail et d’assurer une garantie au niveau de la qualité des produits.
La liaison chaude ne sera conservée qu’à la résidence des personnes âgées, les seniors étant habitués à ce type de restauration, les générations suivantes connaissant l’évolution de la liaison froide soit à la crèche, soit à l’école ou au collège ou bien encore en entreprise. On ne profite de la liaison chaude qu’à la maison. Le Maire reconnait que l’on peut regretter ce changement et il comprend la position de Mme GUYOT mais il faut tenir compte de celle des services et ce pour garder une même qualité de repas et une pérennité dans l’activité du service avec un allègement du travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, Mme GUYOT et M. HERZOG s’abstenant,
• APPROUVE la mise en place de la liaison froide à la halte-garderie et à la crèche Ramon à Garches.
• AUTORISE le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à solliciter auprès de tous les organismes publics, notamment la CAF des Hauts-de-Seine, les aides financières susceptibles d’être obtenues dans ce projet, et à signer les documents s’y rapportant.
10 2016/20 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES CONCERNANT L’INFORMATISATION, LE MULTIMÉDIA ET LE NUMÉRIQUE DANS LA FUTURE MÉDIATHÈQUE A GARCHES
Mme BECART, maire-adjoint, délégué à la culture, rapporte que dans le cadre du projet d’aménagement de la future médiathèque, l’État, le Conseil régional d’Ile-de-France et le Conseil départemental des Hauts-de- Seine sont en mesure d’apporter un soutien financier au projet d’informatisation, de multimédia et de numérique destiné à la future médiathèque.
Le projet soumis retient les solutions techniques qui préfigurent une exploitation qui verra une généralisation du numérique : nouveau logiciel de gestion des bibliothèques, système antivol et gestion automatisée, téléphone numérique, réseau fibre optique, liseurs, tablettes, jeux multimédia.
Le montant des dépenses s’élèvent à 246 445€. Sur ce montant la Ville peut obtenir un financement à hauteur de 80% auprès de la DRAC, le département, la région. Il resterait 50 788 € à la charge de la Ville.
Dans l’immédiat, elle invite à le conseil municipal à se prononcer sur les demandes de subvention pour l’informatisation, le multimédia et le numérique de la médiathèque.
Mme BECART signale qu’une rumeur circule dans Garches au sujet de la médiathèque et souhaite préciser que cet équipement va améliorer de façon considérable le service rendu à la population en matière culturelle et en matière d’équipements.
L’objectif est d’augmenter la fréquentation de ce nouvel équipement car actuellement elle est en légère baisse dans les bibliothèques.
Elle rappelle que les aides extérieures ne peuvent excéder 80 % du montant hors taxe. Elle indique que la Ville a obtenu l’attribution d’une subvention de 2.548.000 € soit 80 % du montant estimatif des travaux de construction. Il restera à réclamer une aide pour l’acquisition du mobilier qui sera présentée prochainement.
Elle souligne que la part restant à la charge de la Commune sera financée dans cette opération par la vente des locaux accueillant actuellement les 2 bibliothèques situées rue du 19 Janvier et rue des Suisses.
Des économies en matière de fonctionnement seront réalisées de l’ordre de 100 000 €.
Mme BECART compte sur le soutien des membres du conseil municipal pour démentir que cet équipement va peser sur le budget de la Ville. 23
LE MAIRE rappelle qu’au total la Ville va bénéficier de plus de 1,2M€ d’aides de l’Etat, plus celles de la région, du département et de l’assemblée représentant en tout 2 500 000 € pour un projet de 3M€. La différence sera financée pour la cession des 2 bâtiments. De la même façon, les équipements seront subventionnés à hauteur de 80%. Si la Ville avait fait le choix d’investir dans les 3 bibliothèques, l’Etat n’aurait pas, dans ce cas, apporté son aide.
Mme GUYOT
“ Nous sommes tout à fait convaincus de la qualité du projet et de la nécessité d’avoir un équipement de cette taille là à Garches et ensuite effectivement de l’équiper correctement au point de vue informatique, numérique, gestion des prêts. Ce sera aussi un gros progrès pour les personnes qui travailleront et pour les personnes qui viendront consulter les ouvrages.
Je voudrais relayer par contre une inquiétude, c’est sur la disparition totale de la bibliothèque qui est au niveau de l’école Ramon, enfin dans la rue des Suisses. Nous comprenons tout à fait le regroupement qui est fait des différents sites, mais nous pensons qu’il serait peut-être envisageable de permettre à la population de ce quartier de disposer une heure ou deux le mercredi, une heure un autre soir, d’un stock de livres qui serait amené soit dans les locaux de l’école, soit à la Maison des Associations. La proximité est importante pour les familles et les enfants en bas âge. Je parle des enfants, je ne parle pas des adultes, je parle de prêt de livres pour enfants.
Et puis la deuxième chose, l’Etat prend de l’argent mais quelquefois, il sait aussi en donner quand les projets en valent la peine. Voilà, merci. ”
Mme BECART précise que la bibliothèque dispose d’un fonds qui est dédié à cette tranche d’âge, et une partie sera rapatriée dans la médiathèque. Elle ajoute que chaque école est dotée d’une bibliothèque et sera abondée de livres pour permettre à ce quartier un peu excentré de continuer de bénéficier d’ouvrages.
Mme BECART signale qu’elle est consciente que les aides apportées de l’Etat, la région, le département sont de l’argent public, car elles proviennent des impôts et dans un souci de bien dépenser cet argent public, la Ville a décidé de ne pas acheter les rayonnages nécessaires à la future médiathèque mais de faire appel aux ateliers municipaux pour fabriquer une partie de ces rayonnages. Elle souligne la qualité du travail fourni par les agents et au-delà de l’économie que cela représente, c’est une façon de valoriser le travail de ces agents qu’elle a déjà vu à l’œuvre dans les crèches, les écoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• APPROUVE le projet de demandes de subventions d’un montant de 250 000 € HT concernant l’informatisation, le multimédia et le numérique à installer dans la future médiathèque à construire sur le terrain sis 86, Grande Rue à Garches, et les dossiers qui s’y rapportent
• AUTORISE le Maire ou le Premier Maire Adjoint à solliciter les aides financières auprès de la DRAC, la Région Ile-de-France, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et autres services de l’État en faveur de cette opération d’informatisation, de multimédia et de numérique dans ce nouvel équipement et à signer tout document s’y rapportant.
11 2016/21 GARANTIE D’EMPRUNT DE LA VILLE EN FAVEUR DE LA SA HLM
IMMOBILIERE 3F POUR LA REHABILITATION DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS DANS LA RESIDENCE LES CHATAIGNIERS
M. BOULANGER, maire-adjoint, délégué au logement social, rappelle que par une délibération en date du 7 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé, sur le principe, l’accord de la garantie de la Ville pour la contractualisation d’un prêt d’un montant de 1.552.000€ à intervenir entre la SA HLM Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’opération concerne la réhabilitation des aménagements extérieurs dans la Résidence Les Châtaigniers comprenant 264 logements situés 24, 26, 28, rue du Docteur Debat et 129, rue de Buzenval.
Afin de respecter la nouvelle forme administrative attachée à la délivrance des garanties d’emprunt, il revient au Conseil Municipal de se prononcer maintenant sur le contenu définitif du contrat. 24
LE MAIRE informe que la Ville, par convention du 28/09/1966, bénéficie d’un droit de désignation de locataires sur 104 logements dans cette résidence comprenant 264 logements sociaux.
Compte tenu du partenariat de longue date et considérant que la Ville est prête à accorder une nouvelle garantie d’emprunt pour un prêt de 15 ans dans l’opération de réhabilitation des aménagements extérieurs, la Ville va continuer de profiter de ses droits d’attribution qu’elle détenait dans ce programme.
Par ailleurs, LE MAIRE signale que la Ville est intervenue auprès de la société des courses de l’hippodrome afin qu’elle accepte certains stationnements afin de ne pas pénaliser les locataires de la résidence des Châtaigniers le temps des travaux de réhabilitation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.552.000 € souscrit par la SA IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 46634 constitué de 20 pages joint en annexe pour la réhabilitation des aménagements extérieurs dans la Résidence les Châtaigniers.
• ACCORDE sa garantie d’emprunt pour la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA IMMOBILIERE 3 F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
12 2016/22 MARCHE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DE LA VILLE DE
GARCHES - SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 AVEC LA SOCIETE SODEXO
Mme BOSSET rapporte que par un marché ayant pris effet le 1er septembre 2014, la ville de Garches a confié à la société Sodexo les prestations de fourniture et livraison de repas à destination des usagers de son service de restauration scolaire et périscolaire.
Dans le cadre de l’exécution du Marché, la Ville a sollicité la société SODEXO en vue de procéder à l’ajustement des modalités d’exécution s’agissant de la fourniture du pain d’une part, et des conditions de livraison des repas pendant les vacances d’été d’autre part.
Fourniture du pain
Compte tenu des manquements constatés concernant la qualité du pain fourni par le prestataire depuis la rentrée 2014, des actions correctives ont été proposées par la Sodexo. Celles-ci n’ayant pas eu l’efficacité escomptée, il a été demandé à Sodexo de changer de prestataire pour la fourniture du pain. La SODEXO procèdera désormais à l’approvisionnement en pain auprès de l’entreprise LPB.
Tenant compte du surcoût engendré par l’approvisionnement du pain auprès de ce fournisseur, et dans un souci de ne pas renchérir le coût du service, il a été convenu d’abandonner la prescription du marché initial relative à la fourniture du pain céréales bio une fois tous les quinze jours.
Livraisons des repas
A compter du 1er août 2016, les livraisons de repas des accueils de loisirs pendant les 3 premières semaines du mois d’août chaque année, seront réalisées sur le site ci-après désigné en lieu et place de l’office Pasteur : Domaine des quatre vents 60 Bis Rue du 19 Janvier 92380 Garches
Ce mode de livraison permettra, pendant la période où l’école des sports est fermée, de ne pas générer de transport pour les enfants pris en charge par l’accueil de loisirs des Quatre Vents. 25
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 avec la société Sodexo concernant l’ajustant des modalités d’exécution relatives à la fourniture du pain d’une part, et des conditions de livraison des repas pendant les vacances d’été, d’autre part.
13 2016/23 FIXATION DES INDEMNITÉS MAXIMALES ALLOUÉES AUX MAIRE ET MAIRES
ADJOINTS POUR L'ANNÉE 2016
LE MAIRE rappelle que la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative au droit d'exercice des mandats locaux fait obligation de déclarer le montant effectif des indemnités perçues par le Maire et les Maires Adjoints dans le cadre du contrôle des cumuls de mandats. En effet, un élu ne peut percevoir, au titre de ses différents mandats, un montant supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.
Il est nécessaire, afin de permettre au Préfet d'effectuer ce contrôle, que le Conseil Municipal prenne une délibération fixant nominativement et annuellement le montant de ces indemnités pour l'année en cours.
Le Maire indique qu’il fait l’objet d’un écrêtement partiel de son indemnité, en application de l’article L2123.30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DECIDE de fixer ainsi le montant annuel hors charges des indemnités pour 2016 :
M. Jacques GAUTIER Maire 16 630,00 € M Yves MENEL Maire Adjoint 11 856,00 € Mme Jeanne BECART Maire Adjoint 11 856,00 € Mme Béatrice BODIN Maire Adjoint 11 630,00 € M. Bertrand OLIVIERO Maire Adjoint 11 630,00 € M. Yves MOREAUX Maire Adjoint 11 630,00 € Mme Sylvie BOSSET Maire Adjoint 11 630,00 € Mme Françoise MARTIN Maire Adjoint 11 630,00 € M. Jean-Claude REYDEL Maire Adjoint 11 630,00 € M. Jean-Jacques BOULANGER Maire Adjoint 11 630,00 €
14 2016/24 PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATION DE POSTES
ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE DE TRANSFORMER :
- 1 poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe (effectif passant de 22 à 21) en 1 poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe (effectif passant de 5 à 6)
- 2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe (effectif passant de 17 à 15) en 2 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe (effectif passant de 7 à 9)
- 1 poste de Technicien (effectif passant de 2 à 1) en 1 poste de Technicien principal de 2ème classe (effectif passant de 1 à 2)
- 2 postes de Rédacteur (effectif passant de 10 à 8) en 2 postes de Rédacteur Principal de 2ème classe (effectif passant de 5 à 7)
- 2 postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ère classe (effectif passant de 10 à 8) en 2 postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe (effectif passant de 4 à 6)
- 2 postes d’Auxiliaire de puériculture de 1ère classe (effectif passant de 18 à 16) en 2 postes d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (effectif passant de 8 à 10) 26
- 1 poste d’Animateur (effectif passant de 3 à 2) en 1 poste d’Animateur principal de 2ème classe (effectif passant de 0 à 1)
- 1 poste d’Assistant de conservation principal de 2ème classe (effectif passant de 1 à 0) en 1 poste d’Assistant de conservation principal de 1ère classe (effectif passant de 2 à 3)
15 2016/25 FIXATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Mme BODIN, maire-adjoint, rapporte que la redevance d’occupation du domaine public, due par ERDF pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité est recouvrée annuellement par la Ville en tant que gestionnaire de la voirie. Dans cette affaire, la Ville intervient toutefois par l’intermédiaire du SIGEIF qui est le syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité auquel Garches est adhérente.
La revalorisation de ces redevances d’électricité s’effectue pour le régime général selon le décret du 26 mars 2002.
Le calcul du montant de la redevance revalorisée nécessite, annuellement, une délibération du Conseil Municipal pour pouvoir l’appliquer sur le territoire communal.
Il convient, également, que le conseil municipal se prononce sur la nouvelle redevance pour occupation provisoire du domaine public par « les chantiers de travaux » sur les réseaux de gaz et d’électricité.
Le SIGEIF propose de retenir le plafond qui est fixé par décret à 0,35 euros par mètre de ligne ou de canalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DECIDE que la redevance pour l’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, sera fixée au taux maximum, selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus en y appliquant, pour l’année 2016, le taux de revalorisation de 28,96 % et au titre de chaque année suivante, le taux de revalorisation prévu au dernier alinéa de l’article R.2333-105. L’actualisation de la population sera portée sur chaque état des sommes dues adressé à l’opérateur débiteur de la redevance.
• INSTAURE la redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz
• FIXE le mode de calcul de la redevance provisoire pour les chantiers de travaux sur les réseaux de gaz et d’électricité conformément au décret du 25 mars 2015 précisant que le montant est de 0,35 €par mètre de ligne ou de canalisation.
COMMUNICATION DE MONSIEUR TRIGNAN
Le projet décrit par Mme BECART concernant notamment l’équipement informatique de la future médiathèque va permettre aussi d’accéder à des données de fonds nationaux de documents et donc élargir encore plus la consultation.
COMMUNICATION DE MONSIEUR OLIVIERO
M. OLIVIERO, maire-adjoint, délégué aux actions sociales et le président de l’AGMAD, apporte quelques informations sur le plan de la structuration sociale par rapport à la Ville et les problématiques répertoriées.
Il souligne que les dossiers relevant du social sont traités par le CCAS et sont rarement exposés devant le conseil municipal. En 2015, 760 aides ont été apportées par le CCAS. 78% de ces aides concernent une population âgée de 25 à 54 ans dont 45% sont des salariés. Ces chiffres montrent une certaine réalité du social et des personnes aidées alors qu’elles sont en activité. 27
M. OLIVIERO intervient sur le problème de la désertification des structures sociales institutionnelles qui ne cesse de croître depuis 2012 et qui devient alarmante. Il considère que la charge du social ne doit pas revenir uniquement à la commune. Jusqu’à présent, la Ville avait comme partenaire la CRAMIF, la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) et la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). En 2012, la CPAM, Caisse primaire d’assurance maladie a mis fin à sa permanence à Garches, alors même que la Ville avait mis un local à sa disposition pour continuer de recevoir les usagers.
Le 15 janvier 2012, l’agence de la CAF basée à Suresnes a fermé avec un redéploiement sur Boulogne. A l’heure actuelle, dans le cadre de leur organisation, il est quasi impossible de prendre rendez-vous par téléphone, la plateforme ne fonctionnant pas, seule celle sur internet est accessible et encore de façon partielle.
La CRAMIF, quant à elle, a disparu pendant quelques années. Ayant quelques inquiétudes sur le plan départemental, M. Oliviero a été reçu par Mme GODIN, vice-présidente chargée des affaires sociales. Il précise que l’Espace départemental d’actions sociales (EDAS) installée dans les locaux de la mairie composée de 5 travailleurs sociaux dépend du département. Le but de cet entretien était de défendre le maintien de ce service, c’est essentiel car la situation se dégrade et le seul échelon qui reste pour l’usager, c’est la commune.
L’action sociale ne se limite pas à verser des aides financières aux personnes en situation difficile. La précarité, c’est l’affaire de tous les services institutionnels et ces services ne remplissent plus leur mission localement.
Au niveau budgétaire, la ville voit son budget diminuer, le CCAS, quant à lui, bénéficie encore d’un équilibre et cela permet de soutenir les associations qui rencontrent des difficultés par rapport aux normes qui lui sont imposées comme l’AGMAD, Association Garchoise de Maintien et d’Aide à Domicile. Cette association subventionnée par le CCAS remplit une mission d’accompagnement des personnes âgées à domicile. Créée en 1971, cette association rencontre pour la 1ère fois des difficultés à partir de 2014. Elle s’occupe de 155 personnes pour 23 salariés. Son chiffre d’affaire est de l’ordre de 620 000 €. Elle perçoit une subvention du CCAS d’un montant de 160 000 € qui permet d’équilibrer les comptes. Or depuis 2014-2015, de nouvelles règles lui sont imposées en termes de charges salariales générant un déficit pour l’année 2015 de l’ordre de 80 000 €. Il explique que chaque salarié s’occupe de 4 à 5 personnes par jour et depuis 2014, il est fait obligation de calculer le temps réel de déplacement. L’association n’en étant pas capable, elle se voit pénalisé et est amenée à verser 12 000 € de frais de déplacement forfaitaire.
Par ailleurs, l’association n’est plus reconnue comme établissement d’utilité publique ce qui lui fait perdre des avantages sociaux. De plus, l’association connait des problèmes de paiement ou retard de créances de la part des personnes aidées qui sont aussi en difficulté. Elles représentent 10 000 € environ. A cela s’ajoute le retard de paiement des prestataires comme le conseil départemental à travers la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) représentant 25 000 € par an pour l’année 2014. Toutes les nouvelles règles imposées ont amené l’association à transformer le poste du comptable à mi-temps en poste à temps complet. Il indique que l’association a fait l’objet d’un audit issu des structures de tutelle à savoir les syndicats professionnels. Il en ressort qu’un poste de directrice est amorti à partir du moment où l’association réalise 140 000 heures, l’AGMAD atteint 20 000 heures, elle en est très loin.
Au vu de ces éléments, l’association est donc amenée pour 2016 à travailler sur un vrai plan de restructuration tout comme pour 2017.
M. OLIVIERO tenait à faire prendre conscience de la situation au niveau du social. Cela concerne tout le monde.
Les services sociaux publics se déstructurent, quittent le terrain, et les usagers se tournent vers les communes. Elles font appel aux associations et cherchent à se mutualiser avec d’autres associations qui elles-mêmes sont lourdement impactées.
M. OLIVIERO attire l’attention des membres du conseil municipal sur cette situation. Dernièrement, la CAF, dans le cadre de la prochaine mise en place de la prime d’activité de l’Etat, a adressé un courrier à la commune lui demandant de l’aider à mettre en place cette prime. Cela montre parfaitement que l’échelon de la Ville reste le dernier lien avec la population. 28
LE MAIRE remercie M. OLIVIERO de sa communication et du travail réalisé sur des solutions de mutualisation pour le futur avec d’autres villes. On ne peut pas imaginer laisser 200 personnes sans ce service de maintien à domicile. Il était important de souligner ce travail de proximité et le fait que petit à petit la CAF n’assure plus ses missions et qu’elle demande aux communes d’intervenir.
DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption durant le mois de mars.
LE MAIRE informe que, dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, la liste des marchés passés par la ville en 2015 est consultable, sur le site de la ville www.ville-garches.fr, dans la rubrique "Mairie", "marchés publics", "liste des marchés 2015".
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :
N°
de la
décision
DATE
de la
décision
OBJET DE LA DECISION Visa Préfecture du
2016-035 04/03/2016 Décision portant défense des intérêts de la ville dans une procédure contentieuse devant la juridiction administrative 10/03/2016
2016-036 04/03/2016 Décision portant défense des intérêts de la ville dans une procédure d’urgence devant la juridiction judiciaire 10/03/2016
2016-037 09/03/2016 Décision portant institution d’une régie de recettes pour la restauration scolaire 10/03/2016
2016-038 26/02/2016
Décision portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement à usage d’habitation sis à Garches 68 rue du
docteur Debat
15/03/2016
2016-039 07/03/2016 Décision portant signature d’un contrat de service SP Plus V2 garderie ALSHM 15/03/2016
2016-040 07/03/2016 Décision portant signature d’un contrat de service SP Plus V2 régie recettes Petite Enfance 15/03/2016
2016-041 07/03/2016 Décision portant signature d’un contrat de service SP Plus V2 régie recettes scolaires 15/03/2016
2016-042 18/03/2016
Décision portant signature avec l’association Les Amis du Jumelage de
Garches-Grobenzell de l’avenant à la convention relative à la mise à disposition du local Garches point accueil
24/03/2016
2016-043 16/03/2016 Décision portant signature d’un contrat avec la société Randori 24/03/2016 2016-044 23/03/2016 Décision portant cession d’un véhicule renault kangoo 528 BXP 92 24/03/2016 2016-045 23/03/2016 Décision portant cession d’un véhicule Ford 430 FHQ 92 24/03/2016 2016-046 23/03/2016 Décision portant cession d’un véhicule car karosa 710 BVW 92 24/03/2016
2016-047 23/03/2016 Décision portant signature d’un contrat de location du théâtre André Malraux à Rueil Malmaison pour un spectacle de ballets du conservatoire de Garches 24/03/2016
2016-048 02/03/2016 Décision portant signature d’un contrat d’engagement concernant un concert au violon le jeudi 7 avril 2016 24/03/2016
2016-049 30/03/2016 Décision portant signature d’un avenant au contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels CIRIL N°020135104 01/04/2016
2016-050 30/03/2016 Décision portant signature d’un contrat d’engagement concernant une conférence le lundi 4 avril 2016 01/04/2016
2016-051 25/03/2016 Décision modificative portant institution d’une régie de recettes « droits scolaires » à la ville de Garches 01/04/2016
2016-052 01/04/2016 Décision portant signature d’une convention relative à la mise à disposition de locaux de la mairie à l’association des beaux arts 01/04/2016
2016-053 18/03/2016 Décision convention de mise à disposition n°36743 de mise à disposition de bouteilles de gaz médicaux 01/04/2016
2016-054 01/04/2016
Décision convention de participation financière du syndicat des transports d’ile de France (STIF) concernant la mise en accessibilité de 16 points d’arrêts de bus sur la ligne RATP 360 au profit de la commune de Garches
01/04/2016
2016-055 09/03/2016 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 01/04/2016