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Arrêté - Préfecture - Var - raa no217 du 21 novembre 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no217 du 21 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 217
Publié le 21 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 217 publié le 21 novembre 2022
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° 2022/51/MCI du 18/11/2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté n°2022/47/SGCD – Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE PREFECTURE ET SGCD VAR(83)
- Arrêté n°2022/48/SGCD – Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITE DDETS 83
- Arrêté n°2022/49/SGCD – Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITE DDTM 83
- Arrêté n°2022/50/SGCD – Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITE DDPP 83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2022-10 du 10 novembre 2022 accordant à la commune de SANARY-sur-MER l’avenant n° 3 à la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports de la baie de Port-Issol
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2022-106 du 21 novembre 2022 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence- Alpes Côte d’Azur pour l’acquisitiond’un bien sis 48 impasse des Lutins à Bandol (83150) en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/CM/2022-2 du 16 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines pour les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var. BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » N° 004-2022 – SARL POTAGER & COMPAGNIE
- Décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » N° 004-2022 – UNION DIACONALE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 22/217 du 17/11/2022 attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame Carla VENIER (n° ordre 37649)
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU VAR
- Avenant n° 14 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2021 portant renouvellement des membres du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2022-31 du 21 novembre 2022 autorisant les essais de surpuissance de la file 5, l’organisation et le protocole d’essais d’intumescence des canaux de Saint-Estève-Janson et de Mallemort.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR
des politiques publiques
Tes
et de l'appui territorial
Égalité Mission de coordination
interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/51/MCI du 18 NOV. 2022
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132
de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°971205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
Pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la
direction de la sécurité de l'aviation civile :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var;
1/4 Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon:
VU la décision du 17 janvier 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre
2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°2021/41/MCI du 16 septembre 2021 portant
délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol
des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises
en application des dispositions des annexes | et Il des articles D131-1 à D131-10 du
code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour
leur application;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques
d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du
code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre
qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de
nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
2/4 autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation civile :
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan
d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de
notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles
R147-6 et R147-7 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions
de l’article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
du département du Var, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du
code de l'aviation civile
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant
l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du
département du Var, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans
certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l'arrêté du 26
novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code
de l'aviation civile ;
10) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code,
prises en application des dispositions de l’article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors
d'un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l'exclusion de
ceux en provenance où à destination de l'étranger, prises en application des
dispositions de l'article D132-2 du code de l'aviation civile :
12) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions où installations
nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D. 242-9 du code de
l'aviation civile.
Article 3 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
susvisé, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 pourra être exercée par les
agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est suivants :
-Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
3/4 - Monsieur Cédric TEDESCO, délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros
1 et 7 à 12;
- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d'Azur, pour les actes
mentionnés aux numéros 1 et 7 à 12 :
- Monsieur Daniel FIORIO, chef de la division aéroports et développement durable,
pour les actes mentionnés au numéro 12
- Monsieur Jean-Bernard GRASS, chef de la division aviation générale et travail aérien,
pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 11 5
- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 :
- Madame Véronique IAMANN, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte d'Azur,
pour les actes mentionnés aux numéros 8et9;
- Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur,
pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation
Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale
de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 18 NOV. 2022
Eve RIGHARD
4/4 Secrétariat général commun départemental
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/47/SGCD
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ DE PRÉFECTURE ET SGCD VAR (83)
Le préfet du Var,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2071-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté NOR :10MA2228011A du 06/10/2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du
personnel au sein du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ DE
PRÉFECTURE ET SGCD VAR (83) se compose comme suit :
Prénom Nom
Présidente Claire MORIN-FAVROT Vice-Président Sébastien ODDONE Secrétaire Guillaume JAUBERT [Secrétaire adjointe Valérie LETOURNIANT Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Prénom Nom
UATS-UNSA / SAPACMI / SANEER Nicole VIEL-SORGUS
CFDT Odile FRASCHINI
FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU | Stéphanie RAMIREZ
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait à Toulon, l#/ 1 8 (C4. 2022
Evenc:
AN
ICHARD Direction départementale de l'emploi
EM du travail et des solidarités du Var
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/48/SGCD
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDETS 83
Le préfet du Var,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté NOR :10MA2228011A du 06/10/2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDETS 83 se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Arnaud POULY Vice-Président L'Alain TESTOT _ï
Secrétaire Nelcie FERRERE [Secrétaire adjoint Emmanuel JOLY Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Prénom Nom
UFSE-CGT / SOLIDAIRES Vivien DE FARIA FONCTION PUBLIQUE
CFDT Fatiha PERROT
FO Christel FATTICCI
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait à Toulon, le 1 8 KCY. 2022
A
Evence ju CHARD Direction départementale des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ N° 2022/49/SGCD
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDTM 83
Le préfet du Var,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 201-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté NOR :1OMA22280T1A du 06/10/2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du
personnel au sein du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDTM 83 se compose comme suit :
Prénom Nom
Président ... Laurent BOULET Vice-Présidente Isabelle CATHERINEAU Secrétaire Michel CAVALLO Secrétaire adjointe Marianne ETRIOUX Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Prénom Nom
FO Hélène VIRGIL |
CFDT _ Maryline LUCAS 1
UFSE-CGT Armelle GALLETTI |
UNSA FONCTION PUBLIQUE [Union | Nicole TONAZZI
Nationale des Syndicats Autonomes]
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote. Direction départementale de la protection
des populations du Var
ARRÊTÉ N° 2022/50/SGCD
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDPP 83
Le préfet du Var,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2071184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté NOR :10MA2228011A du 06/10/2022 relatif aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDPP 83 se compose comme suit :
LE Prénom I Nom
Présidente Laure | FLORENT Vice-Président Jean-Marie TSANCHEZ __]
Secrétaire Magali HABACCHI
Secrétaire adjointe Coralie LUPO Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Prénom Nom
CFTC Johann PASCOT
UNSA FONCTION PUBLIQUE [Union | Steve MAZENS
Nationale des Syndicats Autonomes] _
UNSA FONCTION PUBLIQUE [Union | Romain GUILLONNET Nationale des Syndicats Autonomes]
Alliance du Trèfle Annick PINARD
CFDT Jean-François BARRUEL
FSU Philippe BERANGER
FSU Fabienne DUPAS
FO Stéphane TOUZET
FO Jean MEDURI
SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE | Christelle GARCIA
UFSE-CGT Dominique PRATS
ARTICLE 2 ; En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait à
Evencæe
log le 16 1SY. 2022
Le]
ICHARD PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2022-10 du 10 novembre 2022
accordant à la commune de SANARY-sur-MER l'avenant n°3 à la concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports de la baie de Port-Issol
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L 2124-3 et R 2124-11 et R 2124-56 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 accordant la concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports de la baie de Port-lssol ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 accordant l'avenant n°1 à ladite concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports modifiant les dispositions liées
à la convention d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 accordant l'avenant n°2 à ladite concession
d'utilisation intégrant le cheminement dénommé « quai Nord » ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2022 sollicitant un avenant à ladite
concession afin de prendre en compte les évolutions du site faisant suite aux adaptations de
chantier imposées lors de la réfection des quais;
Considérant qu'il est nécessaire d'entretenir le domaine public maritime concédé Ë Considérant que le périmètre ainsi que l'emprise de la concession et du lot ont été modifiés en conséquence ;
Considérant l'ajustement de la redevance domaniale par la direction départementale des
finances publiques conformément au 5ème alinéa de l'article 14 de la convention initiale ;
Considérant que l'économie générale de la concession n'est pas modifiée de façon
substantielle et ne nécessite pas d'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2 ARRÊTE
Article 1°’ L'avenant n°3 à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports de la baie de Port-Issol est accordé à compter de la signature de l'arrêté préfectoral.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché au siège de la commune de Sanary-sur-Mer, et en tous
lieux accoutumés de la commune. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Sanary-sur-
Mer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 !OY. 2072
Le)
Evence RIC ARD
2/2 PRÉFET . 2. . DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2022:106 du 2 1 NOV. 2022 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 48 impasse des Lutins à Bandol (83150) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-90 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bandol,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de Bandol en dates des 20 août 2013 et 4 août 2016 modifié,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal de Bandol en date du 25 octobre 2018 instaurant
un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme, hormis sur le périmètre des zones soumises au droit de préemption urbain renforcé (DPUR), et instituant un DPUR sur les périmètres des zones UA et UB,
Vu la convention multisites habitat signée entre l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur et la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume les 17 décembre 2019 et 7 janvier 2020,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°262/2022 souscrite par Maître Carole BODIKIAN, Notaire, avenue de Portissol, CS 10085, 83112 SANARY-SUR-MER, reçue en mairie de Bandol le 1° septembre 2022, portant sur la vente d'un bien sis 48 impasse des Lutins, Bandol (83150), cadastré AE 106 et AE 107p au prix de 1 000 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 48 impasse des Lutins, Bandol (83150), cadastré AE 106 et AE 107p par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la commune de Bandol et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer
l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de visite faite le 18 octobre 2022,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 28 octobre 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 48 impasse des Lutins à Bandol (83150), dans un
centre d'accueil pour enfants handicapés, est composé d'un bâtiment principal élevé de deux
étages sur rez-de-chaussée dénommé « Pouponnière », comprenant à l'Est et au Nord des
prolongements en rez-de-chaussée dédiés aux locaux techniques (parcelles cadastrées AE 106
et AE 107p).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 1 NOV. 2022
r délégation,
énéral,
Fait à Toul |
ou Ooûr le Préfet et
cien
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Le ; DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2022-107 du 2 { NOV. 2022 déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 48 impasse des Lutins à Bandol (83150) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-90 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9:1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Bandol,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de Bandol en dates des 20 août 2013 et 4 août 2016 modifié,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal de Bandol en date du 25 octobre 2018 instaurant un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du
Plan Local d'Urbanisme, hormis sur le périmètre des zones soumises au droit de préemption urbain renforcé (DPUR), et instituant un DPUR sur les périmètres des zones UA et UB,
Vu la convention multisites habitat signée entre l'Etablissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume les 17 décembre 2019 et 7 janvier 2020,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°263/2022 souscrite par Maître Carole BODIKIAN, Notaire, avenue de Portissol, CS 10085, 83112 SANARY-SUR-MER, reçue en mairie de Bandol le 1° septembre 2022, portant sur la vente d'un bien sis 48 impasse des Lutins, Bandol (83150), cadastré AE 108 et AE 107p au prix de 500 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 48 impasse des Lutins, Bandol (83150), cadastré AE 108 et AE 107p par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la commune de Bandol et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer
l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de visite faite le 18 octobre 2022,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 28 octobre 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 48 impasse des Lutins à Bandol (83150), dans un
centre d'accueil pour enfants handicapés, est composé d'un bâtiment administratif élevé
d'un étage sur rez-de-chaussée (parcelles cadastrées AE 108 et AE 107p).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 2 1 NOV. 202?
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET eus
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2022-108 du 2 1 NOV. 2022 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 48 impasse des Lutins à
Bandol (83150) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-90 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Bandol,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de Bandol en
dates des 20 août 2013 et 4 août 2016 modifié,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal de Bandol en date du 25 octobre 2018 instaurant
un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du
Plan Local d'Urbanisme, hormis sur le périmètre des zones soumises au droit de préemption
urbain renforcé (DPUR), et instituant un DPUR sur les périmètres des zones UA et UB,
Vu la convention multisites habitat signée entre l'Etablissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume les 17 décembre
2019 et 7 janvier 2020,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 264/2022 souscrite par Maître Carole
BODIKIAN, Notaire, avenue de Portissol, CS 10085, 83112 SANARY-SUR-MER, reçue en mairie
de Bandol le 1° septembre 2022, portant sur la vente d'un bien sis 48 impasse des Lutins,
Bandol (83150), cadastré AE 121 et AE 122 au prix de 500 000 £, selon les modalités stipulées
dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 48 impasse des Lutins, Bandol (83150), cadastré
AE 121 et AE 122 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des
objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la commune de Bandol et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer
l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de visite faite le 18 octobre 2022,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 28 octobre 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 48 impasse des Lutins, Bandol (83150), est
composé d'une maison à usage professionnel et en prolongement à l'Ouest, d'un
appartement de type T2 de 45 m° à usage de logement de direction (parcelles cadastrées
AE 121 et AE 122).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon,
le
2 Î NOV.
2022
Pour Préfet et par GAL
le secrétaire géné
Lucien GIUDICE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/CM/2022-2 du 1 6 NOV, 2022
portant désignation des membres de la commission des cultures marines pour les
départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var
Le préfet du Var,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX, titre premier, chapitre II
concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages marins et de la
conchyliculture ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions des articles D 914-3 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions
de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au
siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2022 du 31 mars 2022 portant nomination du président et des
vice-présidents du conseil du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée :
Vu la délibération n°07/2022 du 22 septembre 2022 du comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant les désignations du CRPMEM PACA
à la commission des cultures marines PACA ;
Vu la désignation du 23 mai 2022 par le comité régional de la conchyliculture Méditerranée
des membres siégeant à la commission des cultures marines pour les départements du Var et
des Bouches-du-Rhône :
Vu la délibération N° 6 du 16 juillet 2021 du département des Alpes-Maritimes sur la
désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein de divers organismes et
commissions ;
Vu la délibération du 10 novembre 2022 du département du Var sur la désignation des
conseillers départementaux appelés à siéger au sein de divers organismes et commissions ;
Vu la délibération N° CD-2021-07-23-10 du 23 juillet 2021 du département des Bouches-du-
Rhône sur la désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein de divers
organismes et commissions ;
1/5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
Article 1:
En application des dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime, il
est créé une commission des cultures marines, dont le périmètre de compétence s'étend à
l'ensemble des trois départements littoraux de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et
ayant son siège à Toulon (Var). Cette commission est présidée par le préfet du Var ou son
représentant. Elle est composée des membres mentionnés ci-après :
1° En qualité de représentants de l'administration
le directeur départemental des territoires et de la mer concerné selon le dossier inscrit
à l'ordre du jour,
le chef du service en charge des affaires maritimes au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer concernée selon le dossier inscrit à l’ordre
du jour,
le directeur départemental des finances publiques du Var,
le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction
départementale chargée de la protection des populations du Var,
le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la
direction départementale chargée de la protection des populations du Var,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
OU leurs représentants.
2° Elus désignés par les conseils départementaux
| Département | Premier représentant Deuxième représentant | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | | Alpes- Mme Marie M. Patrick Mme Anne M. Auguste
Maritimes BENASSAYAG CESARI RAMOS-MAZZUCCO VEROLA
Bouches-du- M. Didier M. Eric | Mme Amapola Mme Valérie
Rhône REAULT LE DISSES VENTRON GUARINO
Var M. Guillaume Mme Nathalie Mme Andrée M. Francis
DECARD BICAIS SAMAT ROUX
Seuls participent au vote les élus du département concerné par le dossier soumis à l'avis de la
commission.
2/5 3° Délégations professionnelles
31 : Le président du comité régional de la conchyliculture Méditerranée - M.Patrice LAFONT,
3-2 : Délégation des représentants de la conchyliculture
Bouches- du- -Rhône Titulaires
M. Denis MANIAS
Suppléants
M. Ahmar BENDJEMA
| Martigues M. Jean- Denis HIELY M. Franck TOURNIER
| Nonpouru Non pourvu |
| Marseille Non pourvu | Non pourvu
Titulaires | Suppléants
M. Jean-Christophe GIOL M. Joseph CENATIEMPO
re | M.Martial HOURDEQUIN | M.Sébastien PASTA Non pourvu
Non pourvu
Alpes-Maritimes
Nice
8-3
| Bouches-du- Rhône Titulaires
| | Non pourvu
| Martigues Non pourvu
| | Mme Fanny STABHOLZ Marseille a —| —— M. Aurélien BERGERON
| | Titulaires
| Var M. Olivier OTTO Toulon ë anis M. Ronald LE LEUXHE
Titulaires
M. Jerome HEMAR
M. Michel MORAGUES
Alpes-Maritimes
Nice
3/5
Non pourvu
Non pourvu
: Délégation des représentants de cultures marines autres que la conchyliculture
Suppléants
Non pourvu
Non pourvu
Non pourvu
Suppléants
M. Martial HOU RDEQUIN
M. Frédéric LEGUEN
Suppléants
M. Guillaume GILBERT
M. Frédéric NOTA 3-4 : Délégation de la formation commune des exploitations :
« Conchyliculture »
Bouches-du- -Rhône | Titulaires | = Suppléants
Ë Martigues | M. Denis MANIAS M. Ahmar ar BENDJEMA |
| Marseille | M Jean-Denis HIELY | M. Franck TOURNIER |
HE Var La Titulaires 4e Suppléants
| euen M. Ronald LE LEUXHE M. Joseph CENATIEMPO
| Alpes- -Maritimes Titulaires Suppléants Nice [ Dr PLeNes 6 Né F géant
« Autres cultures marines »
| Bouches- du- Rhône | Titulaires É | | | Suppléants : | | Martigues M. Ahmar BENDJEMA | Non pourvu | | Marseille | MmeFanny STABHOLZ | M.Aurélien BERGERON |
ME Var LL | Titulaires Suppléants | | fyen | M.Olivier OTTO | M. Martial HOURDEQUIN
| Tu CRE Titulaires | Suppléants =
| Nr | M.JeromeHEMAR |M. Michel MORAGUES
| M.Guillaume GILBERT | M. Frédéric NOTA
4° Voix consultatives
+ le préfet maritime de la Méditerranée,
-__le directeur de l'IFREMER (centre de la Seyne-sur-Mer),
+ la présidente du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRPMEM PACA),
le président de la FNE Provence-Alpes-Côte d'Azur (URVN PACA), représentant les
associations environnementales agréées,
+ le président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, représentant les professionnels du secteur des activités nautiques,
les représentants des aires marines protégées suivantes :
- Sites Natura 2000: -le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
- le président du Parc Naturel Régional de Camargue,
- Parcs nationaux : le directeur du Parc National de Port-Cros,
— Réserves naturelles : le président du Parc Marin de la Côte Bleue,
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : le délégué régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ou leurs représentants.
5° Personnalités qualifiées invités associées en tant que de besoin, sur invitation du président.
le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
le président du directoire du Grand Port Maritime de Marseille,
ou leurs représentants.
4/5 Article 2 :
Tout membre titulaire d'un collège ne peut se faire représenter que par son suppléant s'il en
dispose, hormis les représentants des services de l'État.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission des cultures marines est assuré par la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral.
Article 4:
L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant désignation des membres de la commission
des cultures marines de la circonscription comprenant les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-
Rhône et le Var est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il'est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :
Le secrétariat général de la préfecture du Var et les directeurs départementaux des territoires
et de la mer des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône
et du Var.
Faitle, 16 NOV. 2022
Lucien GIUDICELLI
S/5 PRÉFET
Direction Départementale
DU VAR
de l'Emploi, du Travail
Eros
et des Solidarités
Égalité Fraternité
Service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
ESUS (Agrément Entreprise Solidaire d'utilité Sociale)
DECISION
D'AGREMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N° 004-2022
Le Préfet du Var,
Vu les
articles
1-2 et T1de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire
;
Vu
le décret
n°
2015-719 du 23 juin 2015
relatif à
l'agrément
(entreprises solidaires
d'utilité
sociale) régies par l'article L 3332-17 du code du travail ; Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris
l'application de l'article 1%, alinéa 15, de la loi n ©
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Vu le décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales avant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu
l'arrêté du
3
août 2015
pris en
application
de
l'article 1°’ de la
loi
2014-856 du
31 juillet
2014
relative
à
l'économie sociale
et
solidaire fixant
la
fraction
des
bénéfices
affectées
au
report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ; Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale ; Vu
l'instruction
à
destination
des
services
instructeurs
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif de l'agrément(entreprise solidaire d'utilité sociale en date du 20 septembre 2016 ; Vu
le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de Monsieur EVENCE
Richard
Préfet du
var
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2021/18 en date du 1° avril 2021
portant délégation de signature à
M. Arnaud POULY Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04 en date du 19 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
« Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale »
présentée
par
Monsieur
Julien
VERT
Co-Fondateur
et
Gérant
de
la
SARL
POTAGER
&
COMPAGNIE déclarée complète 19 Septembre 2022;
1/2 Considérant
que
la
demande
d'agrément
«
entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
»
présentée
par
la
SARL
POTAGER
&
COMPAGNIE
remplit
les
conditions
prévues
au
paragraphe
II
de
l'article
R
3332-21-3
du
Code
du
Travail
:
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
:
DECIDE
:
La
SARL
POTAGER
&
COMPAGNIE
-
sise
-
580,
Chemin
de
Saint
Georges
-
83
143
LE
VAR.
N°
Siren
: 878 255
868
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
au
sens
de
l’article
L
3332-17
du
Code du Travail. Cet
agrément
est
accordé pour
une
période
de
5
ans
à
compter
du
19
Septembre
2022.
Il
peut
être
retiré
dès
lors
que
les
conditions
d'attribution
de
cet
agrément
ne
seraient
plus
remplies.
Fait a Tuyloméfet
et-par
délégation
P/Le Directeur Départemental
——Le Directeur Aijokt
nr
la
présente
décision peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
, faire
l'objet
:,
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
départemental
du
travail
de
l’emploi
et
des
solidarités:
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
du
travail
(Délégation
générale
à
l'emploi
et
à
la
formation
professionnelle
-
14,
avenue
Duquesne — 75350 Paris 07SP) ; - d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
Tribunal
administratif
de
Toulon-
5
rue
Racine
83000
Toulon
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
2/2
17/11/2022 PRÉFET
Direction Départementale
DU VAR
de l'Emploi, du Travail
Liberté
et des Solidarités
Égalité Fraternité
Service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
ESUS (Agrément Entreprise Solidaire d'utilité Sociale)
DECISION
D'AGREMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N° 004 - 2022
Le Préfet du Var,
Vu
les
articles
1-2
et 11de
la
loi
2014-856
du
31 juillet
2014
relative
à
l'économie sociale et
solidaire
;
Vu
le
décret
n°
2015-719
du
23 juin
2015
relatif à
l'agrément
(entreprises solidaires
d'utilité
sociale) régies par l'article L 3332-17-1 du code du travail; Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris
l'application de l’article 1%, alinéa 15, de la loi n °
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
;
Vu le décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales avant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu
l'arrêté du
3
août 2015
pris en
application
de
l'article 1°’ de
la
loi
2014-856 du
31 juillet
2014
relative
à
l'économie sociale
et solidaire
fixant
la
fraction
des
bénéfices
affectées
au
report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ; Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale ; Vu
l'instruction
à
destination
des
services
instructeurs
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif de l'agrément(entreprise solidaire d'utilité sociale en date du 20 septembre 2016; Vu
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur EVENCE Richard Préfet du
var
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/18 en date du 1° avril 2021portant délégation de signature à M. Arnaud POULY Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04 en date du 19 avril 2021 portant subdélégation de signature au
sein
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
1/2 Vu
la
demande
d'agrément
«
Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
»
présentée
par,
Monsieur
O'NEILL
Thierry,
Président
de
l'UNION
DIACONALE
DU
VAR,
déclarée
complète
le
01/01/2022
;
=
Considérant
que
la
demande
d'agrément
«
entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
»
présentée
par
l'UNION
DIACONALE
DU
VAR
remplit
les
conditions
prévues
au
paragraphe
Il
de
l’article
R
3332-21-3
du
Code
du
Travail
:
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
:
DECIDE
:
L'association
UNION
DIACONALE
DU VAR
-
sis
-
363,
Avenue
Colonel
Picot
-
83100
TOULON
N°
Siren
: 353 229
032
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
au
sens
de
l’article
L
3332-17-1
du
Code du Travail. Cet
agrément
est
accordé
pour
une
période
de
5
ans
à
compter
du
01/01/2022.
Il
peut
être
retiré
dès
lors
que
les
conditions
d'attribution
de
cet
agrément
ne
seraient plus
remplies.
Fait
à
Toulon,
Le
et
par
délégation
P/Le
Directeur
Départemental
recteur
Ad)
int
—
la
présente
décision peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
, faire
l’objet
:,
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
départemental
du
travail
de
l’emploi
et
des
solidarités;
- d’un
recours hiérarchique
auprès de
Madame
la
Ministre
du
travail
(Délégation
générale
à
l'emploi
et
à
la
formation
professionnelle
-
14,
avenue
Duquesne
—
75350
Paris
07SP)
;
- d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
Tribunal
administratif
de
Toulon-
5
rue
Racine
83000
Toulon
la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2/2
17/11/2022 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/217du 17/11/2022
attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame Carla VENIER
(n° Odre 37649)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 2031 à R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
VU l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
VU la demande présentée par Madame Carla VENIER pour le département du VAR (83),
des ALPES-MARITIMES (06) domiciliée administrativement au 1597 les Nourapons, 83440
TANNERON :;
Considérant que Madame Carla VENIER, docteur vétérinaire (n°Ordre 37649), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire à l'exclusion de la formation
initiale nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire ; considérant qu'elle s’est inscrite
à ladite formation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée provisoire de un an à Madame Carla VENIER
domiciliée administrativement au 1597 les Nourapons, 83440 TANNERON pour la ou les
activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2: Madame Carla VENIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 : Madame Carla VENIER, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible
par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17/11/2022
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame e STRUGAR chef du Pôle Animaux et Environnement
D PRÉFET
Direction des Services Départementaux
DU
VAR
De
l'Éducation
Nationale
Liberté
Du
Var
Egalité Fraternité
PREFECTURE
DU VAR
Avenant n°14 modifiant l'arrêté du
8
novembre 2021
portant renouvellement
des membres du
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION
NATIONALE
Le préfet du Var, VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, VU
la loi
N°82-213 du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, VU
la
loi
N°83-663 du
22 juillet 1983 modifiée
portant dispositions diverses relatives aux rapports
entre l'Etat et les collectivités locales, VU
le décret 2004-703 du 13
juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres
| et
Il du
code de l'éducation nationale, VU
la
circulaire
interministérielle
du
21
août
1985
relative
à
la
mise
en
place
des
conseils
de
l'éducation nationale institués dans les départements et les académies, VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
28
janvier
1986
portant
création
du
conseil
départemental de l'éducation nationale, VU
les
propositions du
président du
conseil
régional, du
président du
conseil départemental, du
président de l'Association des maires du Var et des organismes concernés, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/4 ARTICLE 1*:
L'arrêté préfectoral
du 8 février 2021
est modifié comme suit :
1- AU TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES
LOCALES
1.2 CONSEIL DEPARTEMENTAL
. Titulaires
Mme Mme Mme M. Mme
. Suppléants
M. Mme Mme Mme
NICCOLETTI Christine, Conseillère
Départementale
PONCHON Marie-Laure Conseillère Départementale LENOIR Véronique, Conseillère Départementale MARTEL Nicolas, Conseillère Départemental QUILICI
Laetitia, Conseillère
Départementale
AYCARD Bruno, Conseiller Départemental DECARD Guillaume, Conseiller Départemental MONDONE Valérie, Conseillère
Départementale
VINCENDEAU Séverine, Conseillère
Départementale
MASSI Josée Conseillère Départementale
Il
— AU TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS TITULAIRES
DE
L'ETAT.
21
FEDERATION
SYNDICALE
UNITAIRE
(ES.U.)
. Titulaires
Mme
GUIGONNET Maryvonne 1726, route de Toulon 83260 LA CRAU QUEYROULET Dominique 176, chemin du grand Verger Quartier
Pas de Baron
83390 CUERS TRIGO
Emmanuel
17, rue de la marette 83000 TOULON TURCO Cédric 979, chemin de la Donicarde 83500 LA SEYNE SUR MER ROGGERONE Philippe
2/4 . Suppléants
Mme Mme Mme M.
ROZEROT
Coline
537 traverse des Rougons 83510 LORGUES CASALS Benoit 34, avenue Michel de Montaigne 83200 TOULON RUGGIERO
Andrée
Cité Monmousseau Bât CD 73, avenue Maurice Ravel 83500 LA SEYNE SUR MER SANCHEZ Aurélie 130 chemin de la Touravelle 83200 Le Revest les eaux MENDOZE
Christophe
21, rue Marius Touzet 83100 TOULON
Il
- AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
USAGERS
31F EDERATION
DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES LAÎQUES DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT
PUBLIC
(F.C.PE)
Titulaires
Suppléants
Mme
LUONGO
Emmanuelle
496 avenue Joseph Gasquet 83100 Toulon M.
DREYER Christophe
17 rue Benjamin
Flotte
83390 Cuers M.
BAILLOUX Laurent
293
Chemin
de
la
Gavaresse
83220 Le Pradet Mme
DECOHA
Davina
35 Rue Audibert 83140
Six-fours
les
plages
Mme HAMAMES
Habida
274 bd Desaix 83100 Toulon Mme SAID-HACHIM
Sitti
154
chemin
privé
de Tacone
83270 St Cyr sur mer Mme Kenezevic
Natacha
1175 route de la
Motte
83490 Le Muy
3/4 ARTICLE 2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
du
conseil
départemental
et
le
directeur
académique sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes
administratifs du département.
Toulon, le 15 novembre 2022
Le Préfet
Evence RICHARD
7
4/4 PRÉFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2022-31 du 21 novembre 2022
autorisant les essais de surpuissance de la file 5, l’organisation et le protocole d'essais d’intumescence
des canaux de Saint-Estève-Janson et de Mallemort.
Aménagements hydroélectriques des chutes de Mallemort, Jouques, Salon et Saint Chamas, et Saint-
Estève-Janson, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, du Var et des Alpes-de-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Haute-Provence.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet coordinateur de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l’énergjie.
Le Préfet de Vaucluse,
Le Préfet du Var,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'énergie, notamment son article R.521-46, alinéa 2 ;
le décret du 6 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de
Mallemort, sur la Durance, dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ;
le décret du 18 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de
Jouques, sur la Durance dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, du Var, des Bouches-du-
Rhône et de Vaucluse ;
le décret du 12 mars 1964 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de St-
Estève-Janson, sur la Durance dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ;
le décret du 06 avril 1972 (modifié) approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes
de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006 approuvant le règlement d'eau de l'avenant à la concession
hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance, en vue
de la régulation hebdomadaire du fonctionnement des chutes à des fins d'amélioration de l'écosystème de
l'Etang de Berre et en application du protocole d'Athènes relatif à la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre ;
l’arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2022 (RAA spécial 04 n°04-2022-179 du 03/10/2022) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 (RAA spécial 13 n°13-2022-286 du 30/09/2022) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour le département des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2022 (RAA spécial 13 n°13-2022-292 du 03/10/2022) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 (n°2022/43/MCI du 29/09/2022) portant délégation de signature
à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour le
département du Var ;
l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2022 (RAA spécial 83 n°183 du 03/10/2022) portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département du Var ;
l'arrêté préfectoral n°84-2022-10-01-00001 du 1er octobre 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour le
département de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2022 (RAA spécial 84 n°84-2022-099 du 05/10/2022) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
le « Porter à Connaissance » reçu le 28/10/2022, par Électricité de France, et relatif aux essais de surpuissance de la file 5, à l’organisation et au protocole d'essais d’intumescence des canaux de Saint- Estève-Janson et de Mallemort, dans les concessions de Mallemort, Jouques et Saint-Estève-Janson, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, et ses compléments du 08 novembre 2022 ;
l'avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques reçu le 15/11/2022 ;
l'avis favorable en date du 17/11/2022 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le « Porter à Connaissance » fourni par le concessionnaire modifie le mode d'utilisation des ouvrages, et est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution des travaux au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que l'analyse de risques, fournie par le concessionnaire comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence des essais ;
CONSIDÉRANT que l’article R.521-46 alinéa 2 réserve au préfet la possibilité de fixer des prescriptions complémentaires au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
215
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr ARRÊTE
Titre | : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée à effectuer les essais de surpuissance de la file 5 aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments. L'organisation et le protocole d'essais d'intumescence des canaux de Saint-Estève-Janson et de Mallemort sont approuvés au titre de l’article R.521-46 du code de l'énergie.
Titre Il : Description des essais
Article 2 : Description des essais
Les essais de surpuissance sont réalisés conformément au dossier de « Porter à Connaissance ».
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les essais auront lieu du 21/11/2022 au 02/12/2022.
Titre III : Prescriptions particulières
Article 4 : Mesures particulières
Préalablement aux essais, la société Électricité de France :
° _ établira des consignes de surveillance et d'actions dans le cadre de ces essais, précisant notamment
l'organisation et la surveillance des essais ;
* précisera les actions en cas de dépassement de capacité des ouvrages et éventuels dégâts sur les
Canaux ;
Ces consignes spécifiques seront annexées au document d'organisation existant.
Consécutivement aux essais, dans un délai de trois mois, la société Électricité de France :
° _ établira un rapport conclusif suite aux essais, sur les phénomènes observés et le comportement de
l'ouvrage avec éventuellement les suites à donner, et le transmettra aux Services chargés de la tutelle
des concessions et de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Dans le même délai, cet événement devra être inscrit dans les documents de vie de l'ouvrage, tel que le registre
et le rapport de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
Article 5 : Conditions de rejet
Dans le cas où la programmation conduirait au rejet des eaux vers l'étang de Berre, ces rejets resteront das le
cadre des critères fixés dans le cahier des charges et le règlement d’eau de la concession de Salon et de Saint-
Chamas.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
3/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr Article 7 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône, de
Vaucluse, du Var et des Alpes-de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s’il y en a.
Article 8 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le Directeur Régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du Préfet de département,
* recours hiérarchique auprès du Ministre,
° recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à larticle L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;
* aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 11 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
* Le Directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
* Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
f Signature numérique
e de Laurent
1) DELEERSNYDER °
laurent.deleersnyder
e 19 Date : 2022.11.21 10:47:53 +01'00' Annexe I
mn
Le 4
NO "
AAA PIC.
5/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr