Arrêté - Préfecture - Var - raa no207 du 7 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no207 du 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no207 du 7 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 207

Publié le 7 novembre 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

Sommaire n° 207 publié le 7 novembre 2022

PREFECTURE DU VAR

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/360 du 03 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres "POMPES FUNEBRES DAGUENET" 43 rue de la République à Solliès-Pont (83210). Habilitation N° 22-83-0079;

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/359 du 03 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres "POMPES FUNEBRES DAGUENET" 101 avenue Alphonse Denis à Hyères (83400). Habilitation n° 22-83-0080.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers, du Service des Impôts des Entreprises et du Service de Gestion Comptable de Draguignan ;

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (service des impôts des entreprises de La Seyne-sur-Mer).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ/2022/24 portant ouverture et organisation d’une enquête publique portant sur la demande de permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Huchane » sur la commune de Salernes.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/360 du 03 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES DAGUENET »

43 rue de la République à Solliès-Pont (83210)

Habilitation N° 22-83-0079

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature

à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant modification de l'habilitation. de l'établissement de pompes funèbres relevant de la SARL « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE VAROIS », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES AMARILLYS », situé 43 rue de la République à Solliès-Pont (83210), sous le numéro n°16-83-49, jusqu'au 6 décembre 2022 ;

Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel DAGUENET, représentant légal, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres relevant de la SARL « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE VAROIS », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DAGUENET » situé 43 rue de la République à Solliès-Pont (83210) ;

Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement de pompes funèbres relevant de la SARL « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE VAROIS », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES

FUNEBRES DAGUENET » situé 43 rue de la République à Solliès-Pont (83210) et dont le représentant légal est Monsieur Emmanuel DAGUENET, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1/21. Transport de corps avant et après mise en bière,

2. Organisation des obsèques,

3. Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement «OLEA SERVICES

FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097,

4. Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes

cinéraires,

7. Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

8. Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 22-83-0079.

Article 3 : La présente habilitation prend effet le 07 décembre 2022 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 07 décembre 2027 inclus.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire

parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue

pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions

du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Solliès-Pont pour information.

Toulon, le 03 novembre ur le Préfe!

et par délé

Le direct

lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actés administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwtelecours.fr.

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/359 du 03 novembre 2022

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES DAGUENET » 101 avenue Alphonse Denis à Hyères (83400)

Habilitation N° 22-83-0080

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant modification de l’habilitation de l'établissement de pompes funèbres relevant de la SARL « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE VAROIS », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES AMARILLYS », situé 101, avenue Alphonse Denis à Hyères (83400), sous le numéro n°16-83-50, jusqu'au 6 décembre 2022;

Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel DAGUENET, représentant légal, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres relevant de la SARL « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE VAROIS », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DAGUENET » situé 101 avenue Alphonse Denis à Hyères (83400) ;

Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement de pompes funèbres relevant de la SARL « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE VAROIS », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DAGUENET » situé 101 avenue Alphonse Denis à Hyères (83400) et dont le représentant légal est Monsieur Emmanuel DAGUENET, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1. Transport de corps avant et après mise en bière,

1/22. Organisation des obsèques,

3. Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement «OLEA SERVICES FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097

4. Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes

cinéraires,

7. Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

8. Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 22-83-0080.

Article 3 : La présente habilitation prend effet le 07 décembre 2022 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 07 décembre 2027 inclus.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des

justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Hyères pour information.

Toulon, le 03 novembre 2022

Pour le Préfet

et par délégation,

Le directe r intéri

RÉ Less

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2EM

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Fr DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fnnetté DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers, du Service des Impôts des

Entreprises et du Service de Gestion Comptable de Draguignan

Le Directeur départemental des finances publiques du Var, par intérim

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectorai n°2022/33/MCI du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publique du Var;

Arrête :

Article 1° : Les Services des Impôts des Particuliers, des Impôts des Entreprises et de Gestion Comptable de Draguignan sis 95, traverse Jacques Brel 83008 Draguignan seront fermés au public à titre exceptionnel le 22 novembre 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans le local visé à l'article 1*.

Fait à Toulon, le 03 novembre 2022

Administrateur Général des Finances PubliquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE- CENTRE MAYOL

cs 91409

83056- TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la SEYNE SUR MER

Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son.annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:

Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret no 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment

son article 16 :

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à à Monsieur William PUGI , Inspecteur. et Mme Sophie GIRAUD. Inspectrice à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette. les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet. de

dégrèvement ou restitution d'office. dans la limite de 60.000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise, modération. transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 €

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service.

4° ) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande.

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet. de

dégrèvement ou restitution d'office. dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise. modération ou rejet. dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

aux agents désignés ci-après :

Limites : Somme maximale

Free Grade dciens décmens Duéemeunaede Gide pement | contentie gracieuses peut être accordé uses PHILIPPE Elisabeth Contrôleuse principale 10000€ 10000€ 6 mois 10 000€

ALEXANDRE Monique ‘ Contrôleuse Principale 10 000€ | 10 000€ 6 mois 10 000€

SAMY Pascale Contrôleuse Principale 10 000€ 7 10000€ Gmois 10 000€

CERDAN Aude Contrôleusé Principale 10 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€

ALINAT Syie Contrôleuse Principale 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€

DURANDEU Hervé Contrôleur principal 10 000€" 10 000€ 6 mois 10 000€ GROSSO Pierre Contrôleur Principal 10 000€ 10 000€ 6 mois! 10 000€ ROYERE Sandra + Contrôleuse Principale 10 000€ | 100006 6 mois 10 000€ CALCAGNO Céline Contrôleuse L | 10000€ 10 000€ 7 6mois 10 000€ COURTONNE Agnes ... Contrôleuse 10 000€ 10000 6 mois 10 000€ CANAL Jean-Michel Contrôleur 77 10000€, 10 000€ 6 mois 10 000€ ESCRIVAPatrick Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ GUARDIOLA Nicole” Contréleuse 40 000€ 10 000€ “6 mois . 10 000€ NIVERT Marie-France . Contrôleuse 10 000€ ) 6 mois 10 000€ Contrôleuse 10000€ 6 mois 10 000€ “LLINARESValérie 10 000€ 10000€ = 6mois 10 000€ LLINARES jean- 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ ThierryArticle 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.

A La Seyne surmer , le 2 Novembre 2022

La comptable publique

Responsable de Service des Impôts des Entreprises

‘Marie-Noelle DEPLACE

Marie-Noëlle DEPLACE

Inspectrice Divisionnaire

Comptable des Finances PubliquesE x Direction départementale PRÈFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2022/24

portant ouverture et organisation d'une enquête publique portant sur la demande de permis de

construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Huchane », sur la

commune de Salernes

Le préfet du Var,

Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, et R.423-57 :

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et

suivants ;

Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Salernes par la société NEOEN,

représentée par Monsieur Xavier BARBARO - 6 rue Ménars - 75002 Paris, et enregistrée sous le

numéro : PC 083 121 20 K0O050 ;

Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique et une étude d'impact

environnementale ;

Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;

Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 12 octobre 2022

désignant Monsieur Joël BURRIER pour assurer la mission de commissaire enquêteur :

Vu la réunion de concertation du 18 octobre 2022 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue

par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire

concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Huchane », sur la commune de

Salernes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Objet de l’enquête

Il sera procédé sur la commune de Salernes, à une enquête publique, dans les formes prescrites

par le code de l'environnement, portant sur la demande concernant le projet de centrale

photovoltaïque au sol au lieu-dit « Huchane ».

15La demande de permis de construire porte sur une emprise de 16,2 hectares et concerne les

parcelles cadastrales G58 / G70 / G71 / G72 / G87, représentant une surface totale de 71,1043

hectares, située sur la commune de Salernes.

Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du

responsable du projet, la société NEOEN.

La cheffe de projet est Madame Emmanuelle SOURIOU (emmanuelle. souriou@neoen.com),

Les Pléiades 1, Bâtiment F - 860 rue René Descartes 13100 Aix-en-Provence.

Article 2 : Informations environnementales

Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et

suivants du code de l’environnement. Cette étude ainsi que son résumé non technique sont joints

au dossier d'enquête,

Article 3 : Publicité de l’ouverture d'enquête

Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête

publique.

- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société

NEOEN, représentée par Monsieur Xavier BARBARO- 6 rue Ménars - 75002 Paris, quinze jours au

moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux

journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier

d'enquête.

- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,

publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de

Salernes par les soins de son maire et de la société NEOEN, représentée par Monsieur Xavier

BARBARO- 6 rue Ménars - 75002 Paris. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par

un certificat établi par le maire de Salernes, et versé au dossier d'enquête.

- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute

la durée de celle-ci, affiché, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,

ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique par la société NEOEN. Les affiches

devront être conformes aux caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant

fixées du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). En cas d'impossibilité, cette formalité est

effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune de Salernes. La société NEOEN

justifie de l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remet les

pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier

d'enquête.

Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.

Article 4 : Siège, dates et lieux de l’enquête

Cette enquête sera ouverte du 30 novembre 2022 au 2 janvier 2023 à 17h00, soit 34 jours

consécutifs, en mairie de Salernes.

2/5Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de

l'enquête au siège de l'enquête, la mairie de Salernes. Toute personne pourra en prendre

connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :

Mairie de Salernes

| Place Georges Clemenceau - 83690 Salernes |

du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, fermeture le vendredi à 16h30 |

Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services

de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.

L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en

préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa

disposition par la mairie de Salernes. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté

et paraphé par le commissaire enquêteur.

I pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de

l'enquête (mairie de Salernes) ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact"

(enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans

le Var à l'adresse ci-dessus.

Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis

au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour

être tenus à la disposition du public.

Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Joël

BURRIER, en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,

jours et heures ci-dessous mentionnés :

| : Permanences Mairie de Salernes

| mercredi 30 novembre 2022 | ‘ 14h00 - 17h00

vendredi 9 décembre 2022 8h00 -12h00 |

__ mardi 20 décembre 2022 un 8h00 - 12h00

lundi 2 janvier 2023 ; 14h00 - 17h00

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :

- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du

public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,

3/5- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable

les propriétaires et les occupants,

- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la

demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,

- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en

présence du maître d'ouvrage.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d’une durée maximale

de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date

prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du

présent arrêté.

Article 7 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans

un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou

orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un

délai de quinze jours, pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le

rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête

publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant

l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations

du public.

Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l'article

R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze

jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et

le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer

du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112è"° Régiment d'Infanterie - CS

31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de

l'enquête.

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du

projet et au maire de Salernes.

4/5Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du

public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :

- en mairie de Salernes,

+ à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service

urbanisme et affaires juridiques).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des

services de l’État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête

À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Huchane », sur la commune de Salernes est le préfet du Var, par voie d'arrêté.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le maire de Salernes,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait le 27 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,

la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques

Isabelle CATHERINEAU

Net

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