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Déliberation - file Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Déliberation - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

VILLE DE Væ

Thomery %:: ne _— ID : 077-217704634-20240326-99_DE2024018-DE 3

Ses murs Porteurs d'avenir

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING

COMMUNE DE THOMERY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |

DATE DE CONVOCATION: L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-six mars à dix-neuf heures, te conseil 20/03/2024 municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.

Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER,

Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme

Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme

Membres en exercice : 22 Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAUT, M. Jean-Claude GAGNARD, Mme | Valérie RUCHO-MARTIN, M. M. Rémy DUBOIS, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier Présents : 16 COMEBE.

Absents représentés : 3 Absents représentés :

Absents : 3 M. Olivier DA SILVA, pouvoir à M. Etienne TROUBAT ° M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL

Votants : 19 Mme Katherine BRAULT, pouvoir à Mme Rose DE LA FUENTE

Absents

M. Patrick MEUNIER

M. Eddy BOULARD

M. Olivier LEVALOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Rose DE LA FUENTE a été élue secrétaire.

DELIBERATION N° 2024-018 Objet : Création d’un poste d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet (Cat B)

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois,Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplo|-*°® °" Préfeeure le 11/04/2024 services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 AFS lessons sure CT à la Fonction Publique Territoriale, ID : 077-217704634-20240326-99 DE2024018-DE

Considérant la nécessité de mettre jour le tableau des emplois en créant un poste d'Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet,

Considérant que cette création est nécessaire au fonctionnement des services,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 16

Voix CONTRE : 1 (Mme Katherine BRAULT),

ABSTENTIONS : 2 (Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE)

- APPROUVE la création d'un emploi permanent d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du Patrimoine et des bibliothèques (Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ère classe.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ère alinéa de l'article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;:

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;

4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions Responsable du centre socio-culturel

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit Catégorie B, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le CGR

ID : 077-217704634-20240326-99_DE2024018-DE

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la

délibération au contrôle de légalité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont prévus

au chapitre 012.

La Secrétaire,

Transmis au représentant de l'Etat le —U- © ZA+

Notifié ou publié le A. =. 2244

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

exécutoire de cet acte.

Le Maire

Bruno Miche ) 4 4