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unknown - Communauté de communes - Auzon - 1640610311 PV 5 octobre 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auzon - 1640610311 PV 5 octobre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 5 OCTOBRE 2017

Le conseil communautaire s’est réuni en session ordinaire le 5 OCTOBRE 2017 à 18 heures 30, SALLE DES FETES – SAINT HILAIRE.

Nombre de conseillers communautaires : 34

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 32

Date de convocation : 21 SEPTEMBRE 2017

PRESENTS :

Mesdames : MICHE/ JACQUET/ CHASSIN/ MAZIN/ THOREL/ ENTRADAS/ DEVAUX BIDON

Messieurs : CLEMENSAT/ OLLAGNIER/ ROUSSET/ CERES/ CHADUC/ PASTOUREL/ LEGROS/ BONJEAN/ FOURET/ GLADEL/ BARD/PRADON / FAURE / LONJON/ JUILLARD/ TREMOULLERE/ HAON/CAILLAUD/POISSON/ ROBERT

MME PICHON MYRIAM DONNE POUVOIR A MME THOREL SYLVIE MME MARION NICOLE DONNE POUVOIR A MR OLLAGNIER ANDRE MR PILUDU JEAN DONNE POUVOIR A MR LEGROS JEAN LOUIS MME CHAUMET PASCALE DONNE POUVOIR A MR PRADON BERNARD MME PORTE CELINE DONNE POUVOIR A MME DEVAUX BIDON PIERRETTE

Madame Ginette JACQUET est désignée secrétaire de séance

DELIBERATIONS

1 PROCES VERBAL DU 31 JUILLET 2017

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire approuve le procès verbal du 31 JUILLET 2017.

2 APPROBATION DES PROJETS INSCRITS AU 43-11

Le président présente au conseil communautaire la liste des projets inscrits au 43-11 et pouvant être éligibles à ce dernier.

Certains élus notent que les projets inscrits ne répondent pas aux conditions initialement imposées par le département dans le cadre du 43-11 notamment en termes de montant minimal de travaux. Certaines communes regrettent de n’avoir pas déposé de dossier pour être en conformité avec le règlement du 43-11.

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la liste des projets inscrits au 43-11.

3 MODIFICATION DES STATUTS SUITE A LA LOI NOTRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2018 – DGF BONIFIEE –

Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à la modification des statuts d’AUZON COMMUNAUTE conformément aux préconisations de l’article 68-1 de la Loi NOTRE. Il précise que les compétences proposées doivent permettre à AUZON COMMUNAUTE d’être éligible à la DGF bonifiée.2

- Réorganisation des compétences obligatoires et optionnelles, et adaptation de leur libellé conformément à l’article L 5214-16,

- Suppression de la définition de l’intérêt communautaire des statuts et reprise de celui ci dans une délibération spécifique.

Il est donc proposer aux membres du conseil communautaire.

- D’approuver les statuts d’AUZON COMMUNAUTE joints en annexe - De notifier ces modifications aux communes membres pour validation - De préciser que cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée.

Article 3 : Compétences de la Communauté de communes

COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants.

1°) Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme ;

3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

COMPETENCES OPTIONNELLES POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

La communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1°) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

2°) Politique du logement et du cadre de vie ;

3°) Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4°) Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;3

5°) Création et gestion des maisons de services publics et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

4 DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Le président précise à l’assemblée que l’intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’intervention transférés à l’EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.

La délibération adoptée dans ces formes par le conseil communautaire doit énoncer très précisément et pour chaque compétence considérée, les actions, opérations et équipements faisant l’objet d’un transfert.

L’article L 5214-16 du CGCT prévoit que certaines compétences obligatoires et toutes les compétences optionnelles sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire et que ce dernier doit être défini dans les deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant l’intégralité de la compétence transférée.

Pour les autres compétences ne relevant ni des compétences obligatoires ni des compétences optionnelles, il n’y a pas lieu de définir l’intérêt communautaire.

En considération de ces éléments :

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence : « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » :

• Constitution de réserves foncières pour l'implantation de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique futures

• Réalisation d'un schéma d'aménagement et de développement rural

• Mise en place d'outils permettant d'appréhender l'évolution du milieu agricole : - observatoire du foncier agricole

- aides visant à améliorer le parcellaire et à la remise en culture

• Achat logiciel de gestion du cadastre.

• Soutien aux propriétaires forestiers :

- Participation à la mise en œuvre d’un programme d’aides à la suppression des boisements gênants et des friches initié par le département - Participation au dispositif « regroupement parcellaire » initié par le département.

- Aides à la première éclaircie et à la diversification des essences.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique4

locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme.

Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » :

- Etude, réalisation et gestion d’immobilier d’entreprise professionnel futur.

- Conduite d’actions de promotion et de communication, recherche et accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projet en vue de l’implantation d’activités économiques

- Accompagnement des acteurs économiques locaux tels que les associations de commerçants, les chefs d’entreprises.

- Mise en œuvre d’un dispositif d’aides aux entreprises artisanales, commerciales et de service de proximité.

Politique du logement et du cadre de vie.

Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence « cadre de vie » :

• UNSS

• Réalisation et gestion d’actions sanitaires et sociales :

Téléalarme

- assurer le suivi du service

- assurer le subventionnement du service

Participation au fonctionnement de l'A.D.M.R.

• Faciliter l’accès des personnes à certaines actions et services à caractère sanitaire et sociale :

* subventionnement aux organismes pour le portage des repas à

domicile

*achat de mallettes pour le portage individuel des repas au

domicile des personnes âgées, handicapées ou récemment sorties

de l'hôpital.

* Subventionnement Mission Locale

• Conception, réalisation et gestion d’actions et d’équipements portés à la suite de signature de contrat enfance jeunesse (dont accueil extra scolaire, accueil péri scolaire, accueil jeune, RPE, multi accueil…)

• Gestion du dispositif de mobilité « COLIBRI »

Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence «logement» : • Mise en place de programmes liés à l'amélioration de l'habitat (type OPAH/ PIG/ HABITER MIEUX)

• Mise en place d'un observatoire du bâti5

Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence :

• Voies internes aux zones d'activités économiques aménagées de manière durable à compter du 1er janvier 2018

• Voies reliant les zones d'activités aux voies d'accès départementales et communales à compter du 1er janvier 2018

• Schéma de desserte forestière

Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence équipements sportifs :

• Terrain synthétique multi sport intercommunal situé sur VERGONGHEON • Création et renouvellement des équipements de l’espace VTT

• Création, entretien et renouvellement des équipements du mur d’escalade • Réflexions, création et renouvellement des équipements du parcours courses d’orientation.

Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence équipements culturels :

• Participation au fonctionnement et aux travaux d’investissement nécessaires au fonctionnement de l’Ecole de Musique (S.I.E.M).

• Mise en place et coordination d’un réseau intercommunal des bibliothèques et des points lecture

• Pilotage du réseau à l’échelle intercommunale

• Animation du réseau à l’échelle intercommunale

• Action de promotion de la lecture publique à l’échelle du réseau intercommunal

• Acquisition et gestion d’ouvrages d’intérêt communautaire à l’échelle du réseau intercommunal.

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence équipements culturels :6

• Entretien des cours d'eau :

- dans le cadre du contrat de rivière Alagnon

- du SICALA

- du Syndicat Intercommunal pour la défense contre les crues et

l ‘aménagement de l’Allier

• Charte Architecturale et Paysagère

• Conception et développement d’un parc éolien dans le cadre de la création et de l’adhésion à une société d’économie mixte locale.

• Mise en place d'outils permettant d'appréhender l'évolution du milieu agricole :

- observatoire du foncier agricole

- aides visant à améliorer le parcellaire et à la remise en culture

5 NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPAH

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire notifie les attributions de subvention dans le cadre de l’OPAH selon le tableau suivant :

COMMUNE NOM PRENOM TRAVAUX MONTANT

TRAVAUX

MONTANT

ANAH

FART AUZON

CTE

MONTANT

SUB.AUZON

CTE

VEZEZOUX JAMMES ERIC ECONOMIE ENERGIE 10238 6643 500

LEMPDES VISSAC ROGER AUTRES TRAVAUX 14407 7149 0 1441

VERGONGHEON STAINMESSE SYLVAIN ECONOMIE ENERGIE 17493 10996 500 0

SAINTE FLORINE BICHARD FLORENCE ACCES/ECON ENERGIE 16610 10466 500 972

SAINTE FLORINE CUDEN FRANCOISE ADAPTATION 4590 2250 459

FRUGERES DESBOIS TERESA AUTRES TRAVAUX 5067 0 1520

SAINTE FLORINE BRIERE GUY ADAPTATION 1846 185

LEMPDES ANGLADE CHANSON NICOLAS AURELIE ECONOMIE ENERGIE 21482 1974 500

VERGONGHEON BARBAT ANNE MARIE ADAPTATION 6957 3116 696

VERGONGHEON SCI LA VIZADE BAT 4 ESC 1 251127 99713 25110

Et autorise le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

6 NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’AIDE A LA PREMIERE ECLAIRCIE

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire notifie les subventions comme suit :

- Dossier Subvention Eclaircies : dossier EYMARD Philippe – domicilié à DINOZE (88)

o section AX 526 à SAINT VERT pour 1 ha 83 a 10 ca (366.20 euros)

o section AH 62-118 à CHASSIGNOLES pour 58 a 79 ca (117.58 euros)

- Dossier Subvention Eclaircies : dossier ROCHE Paul – domicilié à SAINT VERT (43440)

o section B 957 – 978 à CHAMPAGNAC LE VIEUX pour 1 ha 18 a 90 ca (237.80 euros)7

7 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1 LES BENEFICIAIRES

Après en avoir délibéré, et sur proposition du Président, le conseil communautaire décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (recrutés sur des emplois permanents, CDI, … ….).

• Sont exclus du dispositif les agents contractuels de droit privé (contrat aidé, contrat d’engagement éducatif ….), les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents, les agents contractuels titulaires de contrat à durée déterminée de moins d’un an.

2 LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

CATEGORIE C

• Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

• Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 20014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.8

• Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Adjoint technique MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Adjoint technique 1500 3500 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Niveau de qualification exigée sur la connaissance de l’environnement professionnel - Capacité à mobiliser le savoir technique et opérationnel

- Degré d’autonomie sur le poste

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Médiateur du livre (chargé du développement culturel) … 600 2000 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Niveau de qualification exigée et de diplôme exigé

- Niveau de connaissance de l’environnement professionnel

- Degré d’autonomie dans l’exercice de la fonction

- Niveau de disponibilité exigée de la fonction

3 LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à un concours

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

4 LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie sauf accident de service, l’I.F.S.E. versée mensuellement sera diminuée d’autant suivant chaque absence constatée de l’agent suivant les modalités ci –dessous :

Absentéisme Diminution (%)9

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, congé pathologique lié à l’état de grossesse, les autorisations d’absence. Cette indemnité est maintenue intégralement

5 PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E.

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6 CLAUSE DE REVALORISATION L’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le conseil communautaire décide de ne pas mettre en place le complément indemnitaire (C.I)

Les règles de cumul

L’I.F.S.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S)

≤ 5 jours 0 % > 5 ≤ 8 jours 10% > 8 ≤ 15 jours 20% > 15 ≤ 20 jours 30 % > 20 ≤ 30 jours 50 % > 30 jours 100 %10

Lorsque les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, les agents peuvent bénéficier du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 :

GRADE EMPLOI EMPLOIS

ADJOINT ADMINISTRATIF SECRETAIRE COMPTABLE

ADJOINTS D’ANIMATIONS AGENT ANIMATION CLSH EXTRA ET PERI

ADJOINT D’ANIMATION ASSISTANT EDUCATIF PETITE ENFANCE ACCUEIL DE LOISIRS EXTRA ET PERI

SCOLAIRE

ADJOINT D’ANIMATION CHARGEE DE MISSION ENFANCE JEUNESSE

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

La délibération n°112 bis – 2015 du 24 septembre 2015 instaurant le régime indemnitaire antérieurement est modifiée en conséquence. Effectivement, dans l’attente du décret d’application pour les filières sociales, techniques et culturelles, cette dernière continue à s’appliquer.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Président informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

8 FONDS DE CONCOURS 2017 – COMMUNE DE SAINT HILAIRE

Après en avoir délibéré et sur proposition du président, le conseil communautaire notifie à l’unanimité moins une voix contre l’attribution du fonds concours pour accompagner deux projets présentés par la commune de SAINT HILAIRE.

- L’aménagement du parvis de l’église avec mise en accessibilité PMR

- La restauration du petit patrimoine

Nature dépenses Montant dépenses ht Nature recettes Montant recettes Taux Aménagement

Parvis Eglise

Accessibilité 127 000,00 AUTOFINANCEMENT 29 010,00 22,84%

FONDS DE CONCOURS 21 000,00 16,54%

DETR 2017 26 990,00 21,25%

FONDS 199 20 000,00

REGION 30 000,00 23,62%

TOTAL 127 000,00 TOTAL 127 000,00 84,25%11

9 AUTORISATION DEPOT FICHES LEADER ET APPROBATION PLAN DE FINANCEMENT

Après en avoir délibéré et après que le président ait expliqué que la communauté de communes a deux projets pouvant être éligibles au programme LEADER, le conseil communautaire autorise le dépôt des fiches auprès du programme LEADER, approuve le plan de financement ci-dessous et autorise le président à signer toutes les pièces se rapportant à se dossier ;

- Le parcours de courses d’orientation dont le plan de financement est ci-dessous

Dépenses matérielles Montant HT Recettes prévisionnelles

Temps de travail 5000.00 Leader 9941.60 Travel Plan 1430.00 Auto financement 2485.40 Matériel 3332.00

Signalétique 2665.00

Coût global de l’opération 12 427.00 12 427.00

- L’acquisition d’un véhicule dédié principalement au covoiturage culturel et au portage du fond documentaire dans le cadre du réseau des bibliothèques

Dépenses matérielles Montant HT Recettes prévisionnelles

Acquisition d’un véhicule 23 826.09 Leader 10 721.78 Contrat Ruralité 8339.10

Auto financement 4765.21

Coût global de l’opération 23 826.09 23 826.09

8 ADHESION SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES DE LA HAUTE LOIRE

Le comité syndical, en date du 31 mars 2017, a adopté à l’unanimité les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire (SDE43). En application des dispositions des articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune des 257 communes adhérentes au Syndicat a été appelée à se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de 3 mois. A expiration de ce délai, 91.05 % des communes adhérentes au syndicat représentant 94.88 % de la population concernée, ont délibéré favorablement à la modification des statuts. En conséquence, le Préfet de la Haute Loire, par un arrêté

Nature dépenses Montant dépenses ht Nature recettes Montant recettes Taux

Restauration

Petit Patrimoine 46 710,97 AUTOFINANCEMENT 14 026,97 30,03%

FONDS DE CONCOURS 14 000,00 29,97%

REGION 18 684,00 40,00%

TOTAL 46 710,97 TOTAL 46 710,97 100,00%12

N°BCTE/2017/194 du 27 juillet 2017, a approuvé les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire.

Ces nouveaux statuts permettent désormais l’adhésion des EPCI à fiscalité propre et le transfert de compétences concernant exclusivement les sites du domaine et des équipements communautaires. De ce fait, l’adhésion au SDE 43 est décidée par simple délibération du conseil communautaire.

Il est rappelé que le SDE 43 conserve sa compétence obligatoire d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique de l’Electricité sur l’ensemble du territoire couvert par le Syndicat. A ce titre, il exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcement, d’extension, d’effacement, de renouvellement et de sécurisation des réseaux de distribution d’électricité. Dans son rôle d’autorité concédante, il contrôle en outre la bonne exécution de l’exploitation, de la maintenance et de l’entretien desdits réseaux confiés à ENEDIS.

Le SDE 43 étant un Syndicat à la carte, la communauté de communes d’AUZON peut donc désormais devenir membre à part entière du Syndicat et lui transférer certaines de ses compétences au fil des besoins.

L’adhésion au SDE 43 est gratuite. En vertu des statuts du Syndicat, chaque EPCI adhérent sera représenté au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant qu’il nous appartient de désigner au sein de notre propre Conseil. Par ailleurs, l’adhésion au Syndicat et le transfert de certaines compétences concernant exclusivement les sites du domaine et des équipements communautaires seront de nature à permettre une meilleure visibilité du partenariat entre les deux structures, une gestion optimisée des dossiers et permettront à notre collectivité de bénéficier du règlement financier du Syndicat et des subventions afférentes.

Ainsi, les EPCI adhérents ayant transféré au Syndicat la compétence des travaux d’éclairage public et éventuellement de la maintenance et de l’entretien de l’éclairage public des sites du domaine et des équipements communautaires (ZI/ ZA/ abords des bâtiments intercommunaux….) bénéficieront des aides traditionnellement apportées par le Syndicat aux communes sur le territoire desquelles se situe le projet communautaire. Les participations financières du Syndicat Départemental d’Energies au bénéfice des EPCI adhérents sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Les intercommunalités adhérentes pourront en outre bénéficier des différents services et prestations proposées par le Syndicat Départemental d’Energies (Système d’Information Géographique dédié à l’éclairage public, Groupement de commandes pour l’achat d’énergies, …) aux mêmes conditions administratives techniques et financières que celles consenties aux communes. L’éventuelle adhésion de la collectivité à ces prestations et services fera l’objet de délibérations spécifiques.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

• Décide d’adhérer au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire à compter de la date à laquelle la présente délibération deviendra exécutoire ;

• Autorise le Président à signer tous les actes et décisions afférentes à cette adhésion • Décide de transférer au Syndicat les compétences suivantes :

o Eclairage public des sites du domaine et des équipements communautaires o Maintenance et entretien de l’Eclairage Public (MEEP) des sites du domaine et des équipements communautaires.

• Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute Loire annexés à la présente délibération13

• Prend acte que l’adhésion aux différents services et prestations proposés par le Syndicat (Système d’Information Géographique dédié à l’éclairage public, groupement de commande…)…fera l’objet de délibérations spécifiques.

9 AUTORISATION DEPOT FICHES LEADER ET APPROBATION PLAN DE FINANCEMENT

Après en avoir délibéré et après que le président ait expliqué que la communauté de communes a deux projets pouvant être éligibles au programme LEADER, le conseil communautaire autorise le dépôt des fiches auprès du programme LEADER, approuve le plan de financement ci-dessous et autorise le président à signer toutes les pièces se rapportant à se dossier ;

- Le parcours de courses d’orientation dont le plan de financement est ci-dessous

Dépenses matérielles Montant HT Recettes prévisionnelles

Temps de travail 5000.00 Leader 9941.60 Travel Plan 1430.00 Auto financement 2485.40 Matériel 3332.00

Signalétique 2665.00

Coût global de l’opération 12 427.00 12 427.00

- L’acquisition d’un véhicule dédié principalement au covoiturage culturel et au portage du fond documentaire dans le cadre du réseau des bibliothèques

Dépenses matérielles Montant HT Recettes prévisionnelles

Acquisition d’un véhicule 23 826.09 Leader 10 721.78 Contrat Ruralité 8339.10

Auto financement 4765.21

Coût global de l’opération 23 826.09 23 826.09

10 REGLEMENT INTERIEUR – ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire approuve les modifications apportées à l’article 1 du règlement intérieur concernant l’organisation des rythmes scolaires suite aux nouveaux horaires des écoles de LEMPDES SUR ALAGNON et SAINT HILAIRE.

Article 1- Organisation des activités

Ces activités sont proposées les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15h30 à 16h15 pour les écoles de Frugères les Mines maternelle, Sainte Florine, Vergongheon; de 13h30 à 14h15 pour l’école de Champagnac le vieux ; les lundis, mardi, jeudi de 15h30 à 16h30 pour les écoles d’Auzon, Lempdes et Vezezoux ; les mardis de 14h45 à 16h15 pour l’école de Saint Hilaire ; les vendredis de 15h15 à 16h15 pour l’école d’Azérat , les mardis et jeudis de 15h30 à 17h00 pour les élémentaires de Frugères.

Les enfants sont regroupés par classes d’âge et les activités qui leur sont proposées sont adaptées à leur âge.14

11 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le président explique qu’AUZON COMMUNAUTE n’a pas constitué de commission d’appel d’offres au moment du renouvellement de son instance et que celle-ci s’avère nécessaire pour l’ouverture des plis suite à la consultation : « Fournitures de carburants » pour la station service.

Le président propose que la CAO soit composée de : Messieurs PASTOUREL, CLEMENSAT, OLLAGNIER et de Mme MICHE.

Aussi, après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire approuve la composition de la commission d’appel d’offres.

12 AVIS SUR LE PROJET SAGE ALAGNON

Le président explique à l’assemblée délibérante que :

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.212-3 et R.212-27 ; Vu la présentation du projet,

Vu les délibérations des communes concernées

Et Considérant que le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Alagnon, porté par le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon, entre en phase finale d’élaboration ;

Et Considérant que le projet a fait l’objet d’une validation par la Commission locale de l’eau (CLE) le 7 mars 2017 et qu’il est donc soumis à consultation des assemblées publiques avant enquête publique ;

Après en avoir délibéré et sur proposition du Président, le conseil communautaire approuve le projet de SAGE ALAGNON assortie des réserves suivantes pour la partie qui concerne le débit réservé applicable au BEAL de Lempdes :

La règle 2 enjeu 1 (traitant des débits réservés encadrés) du présent document cite l’article L214.18 du code de l’environnement et l’application du débit réservé au 1/10e du module et, plus contraignant encore, l’application du DMB (Débit Minimum Biologique qui est le débit minimum nécessaire à la survie d’une ou de plusieurs espèces de poissons présents dans le cours d’eau). Pour mémoire le DMB imposé pour le barrage de Lempdes est de 1.3 m3/ seconde (en raison de la présence de l’ombre commun).

Le respect du DMB est la mise en œuvre de celui-ci aura pour conséquence :

1- l’assèchement du Beal de Lempdes une partie de l’année comprise entre mai et septembre lorsque le débit de l’Alagnon sera égal ou inférieur au 1.3m3/s,

2- la mortalité importante des poissons présents sur les 7 km du Béal jugé comme milieu aquatique piscicole favorable par la fédération de pêche de la Haute-Loire. Cette destruction se reproduira chaque année (migration des poissons en automne/Hiver, assèchement en fin de printemps et en été).

L’application de cette règle va à l’encontre de ce qu’elle prévoit initialement. Pour mémoire : garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les milieux aquatiques.15

A ce jour le barrage de Lempdes est pourvu d’une passe à poissons (conçue par l’ex ONFMA et réalisée par l’association des usagers du Béal) par laquelle transite le 1/40e du module (à peu près 350L/seconde).

L’ouverture à certaines hauteurs d’une vanne de décharge au droit du barrage convenue lors d’une réunion en sous-préfecture le 3 août 2015 en présence de Mr le sous-préfet, de la DDT43, ONEMA43, Mairie de Lempdes, Syndicat des usagers du Béal, Irrigants, a permis de moduler le débit réservé pendant deux années au 1/20e et de conserver un débit d’eau satisfaisant dans le Béal et dans l’Alagnon, surtout en période d’étiage et de préserver la survie piscicole dans l’un et l’autre.

Par ailleurs le caractère historique et patrimonial du Béal et des moulins, impose aux sept communes (Lempdes, Moriat, Charbonnier, Ste Florine, Beaulieu, Brassac, Auzat sur Allier) qui bordent l’Alagnon de rester vigilantes sur le devenir de ce site remarquable.

13 AUTRES INFORMATIONS

- COLIBRI : remarques sont faites sur le dispositif COLIBRI et sur le profil des certains bénéficiaires. Le coût annuel sur 2016 avoisine les 56 000 euros. Pour 2017 au 30 septembre 2017, la dépense pour AUZON CO est de 47 000 euros sur 57 000 euros prévisionnels.

Il était prévu une réunion avec les taxis conventionnés afin de faire un point sur leur activité grâce à COLIBRI et à les sensibiliser.

- BAISSE DES DOTATIONS : Depuis 2014 la baisse des dotations au titre de la contribution des CL au redressement des finances publiques approche les 210 000 euros.

- CENTRE INTERCOMMUNAL D’HEBERGEMENT L’ETINCELLE : Les gestionnaires sont officiellement installés depuis le 1er juillet…… Inauguration / Portes Ouvertes le 30 septembre 2017 avec une randonnée et un trail au programme…..

- RAPPROCHEMENT CAPI–AC : COPIL le 30 octobre 2017 à 16 h 00 à ISSOIRE.

- REORGANISATION DE LA SEMAINE A 4 JOURS RENTREE 2018 : Comité de suivi le 12 octobre 2017 de 17 h à 18 h. L’objectif est de prévoir à l’organisation de réunions dans chaque commune avec les familles pour un sondage. Le passage à 4 jours ne se fera qu’à l’unanimité des communes.