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Procès Verbal - CM 15 12 2022 PROCES VERBAL approuve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Comte.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 12 2022 PROCES VERBAL approuve)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
1
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FONTAINE
SÉANCE
DU
15 DÉCEMBRE
2022
LE
COMTE
Date
de
la
convocation
: 09
décembre
2022
Etaient
présents :
Madame
Sylvie
AUBERT,
Maire
et
présidente
de
séance.
Madame
Marie-Pierre
MESSENT,
Monsieur
Bruno
BOUCHER,
Madame
Valérie
MEYER,
Madame
Joëlle
LAROCHE,
Monsieur
Christophe
CHARPENTIER,
Adjoints.
Monsieur
Philippe
BENETEAU,
Madame
Marie-Laure
COUDRET,
Monsieur
Nicolas
DEMELLIER,
Monsieur
Amady
DIALLO,
Monsieur
Léandre
MARY,
Madame
Bernadette
POUPIN,
Monsieur
Jérôme
TANCHÉE,
Madame
Sylvie
THIBAUT,
Madame
Claudine
BLONDEAU,
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT,
Conseillers
Municipaux.
Absents
—
Représentés
:
Monsieur
Julien
BERNARDEAU
a
donné
pouvoir
à
Madame
Joëlle
LAROCHE.
Madame
Delphine
BRISSON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
BOUCHER.
Madame
Magalie
GUERINEAU
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Amady
DIALLO.
Monsieur
Thierry
HECQ
a
donné
pouvoir
à
Madame
Sylvie
AUBERT.
Madame
Christine
PAIN
a
donné
pouvoir
à
Madame
Marie-Pierre
MESSENT.
Madame
Horiha
PEJOUT
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
MEYER.
Madame
Dorothée
BRUNET
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT.
Absents
—
Excusés :
Madame
Corinne
CHANTEPIE.
Monsieur
Grégoire
LANDREAU.
Monsieur
Michel
QUILLIVIC.
Quorum
nécessaire
: 14
membres
Quorum
atteint
: 16
membres
Madame
Sylvie
AUBERT,
Maire
de
Fontaine-le-Comte,
a
ouvert
la
séance
à
20
H
00.
Madame
Sylvie
AUBERT
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
municipal.
Madame
Sylvie
AUBERT
a
rappelé
que
Monsieur
Pierre
AGOSTINI,
démissionnaire,
a
été
remplacé
par
Monsieur
Michel
QUILLIVIC.
Monsieur
Bertrand
JOUBERT,
Architecte
des
bâtiments
de
France,
a
procédé
à
la
présentation
du
diagnostic
du
bâtiment
dit
»
de
l'infirmerie
» au
logis
abbatial,
suivi
d'un
temps
déchanges.
Monsieur
Léandre
MARY
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DÉSIGNATION
— APPROBATION
Rapporteur
Appel
nominal
Mme
la
Maire
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Mme
la
Maire
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
28/11/2022
Mme
la
Maire
INFORMATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
(article
L. 2122-22
du
CGCT)
Rapporteur N°
01
—
Information
au
Conseil
municipal
—
Marché
public
relatif
à
l'installation
d'un
élévateur
Mme
la
Maire
PMR
et
à
la
création
d'une
rampe
d'accès
dans
l'ancien
logis
abbatial
CADRE
DE
VIE,
PATRIMOINE
BÂTI
ET
NON
BÂTI,
AMÉNAGEMENT
URBAIN
Rapporteur
N°
02
—
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Direction
Régionales
des
Affaires
Culturelles
Mme
MESSENT
(DRAC)
—
Études
préalables
des
travaux
du
logis
Nord-Ouest
du
site
abbatial,
dit
«
l'infirmerie
»
N°
03
—
Autorisation
de
cession
de
la
parcelle
AHO271
Mme
MESSENT
CULTURE,
COMMUNICATION,
VIE
ASSOCIATIVE
ET
ANIMATIONS
COMMUNALES
Rapporteur
N°
04
—
Subvention
à
Escal'Ados
pour
les
chantiers
jeunes
de
juillet
et
août
2022
Mme
LAROCHE
N°
05
—
Tarifs
d'inscription
de
la
bibliothèque
communale
Brigitte
RAMEL
Mme
LAROCHE
N°
06
—
Contrat
de
prestation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
marché
de
producteur
Mme
LAROCHE
entre
la
chambre
d'agriculture
de
la
Vienne
et
la
commune
de
Fontaine-le-Comte,
au
titre
de
l'année
2023
ECONOMIE
ET
DYNAMIQUE
COMMERCIAL
Rapporteur
N°
07
—
Ouvertures
dominicales
des
commerces
pour
l'année
2023
M.
CHARPENTIER
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
N°
08
—
Contrats
Accueil
de
Loisirs
pour
les
vacances
d'hiver,
de
printemps,
d'été,
de
la
Mme
la
Maire
Toussaint
et
de
Noël
2023
et
rémunération
des
animateurs
2023
FINANCES
Rapporteur
N°
09
—
Décision
budgétaire
modificative
n°
02
Mme
la
Maire
N°
10
— Adhésion
au
groupement
d'intérêt
public
«
Réseau
des
acheteurs
hospitaliers
»
(GIP
Mme
la
Maire
RESAH) N°
11
—- Modalités
d'un
protocole
d'accord
avec
la
société
«
Ma
Crèche
à
Moi
»
Mme
la
Maire
QUESTIONS
DIVERSES
28
novembre
2022
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
Il a
été
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
novembre
2022.
Le
procès-verbal
a
été
approuvé
à
l’'UNANIMITÉ,
sous
réserve
de
l'intégration
de
la
mention
du
nombre
d’abstentions. 1
—
Information
au
Conseil
municipal
—
Marché
public
relatif
à
l'installation
d'un
élévateur
PMR
et
à
la
création
d’une
rampe
d'accès
dans
l’ancien
logis
abbatial
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
délégations
accordées
à
Madame
la Maire
par
le Conseil
municipal,
par
délibération
n°
24-2020
du
25
mai
2020 ;
Considérant
l'obligation
pour
la
Maire
de
rendre
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation
;
Dans
le
cadre
du
marché
public
portant
sur
l'installation
d'un
élévateur
PMR
et
la
création
d'une
rampe
d'accès
dans
l'ancien
logis
abbatial
de
la
Ville
de
Fontaine-le-Comte,
une
consultation
a
été
menée
selon
une
procédure
adaptée
ouverte,
conformément
à
l'article
R.2123-1
du
code
de
la
commande
publique,
afin
de
répondre
aux
services
nécessaires,
avec
la
pondération
suivante
:
-
Prix
des
prestations
: 40
%
(Noté
sur
40
points)
-
Valeur
technique
de
l'offre
: 60
%
(Noté
sur
60
points) Qualité
des
matériaux
et
produits
mis
en
œuvre
(10
points)
Méthodologie,
moyens
humains,
technique
(20
points)
Méthodologie
prévue
pour
les
différentes
phases
du
chantier
(20
points)
Méthodologie
pour
respecter
le
planning
prévisionnel
d'exécution
des
travaux
(10
points)
O0 O O©O O
Au
regard
des
critères
précédemment
évoqués,
le
marché
public
a
été
attribué
comme
suit
:
Marché
public
-
Référence
: MP-08-2022
Lots
Attributaire
Montant
TTC
en
€
SOCIETE
MACONNERIE
TRADITIONNELLE
LOT
1 —- GROS
OEUVRE
Champ
de
Galmoisin
15
664,
15€
TTC
86160
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
LOT
2
—
OUVRAGES
PLAQUES
DELHOUME
DE
PLATRE
—
MENUISERIES
Vallée
du
Bois
aux
loups
17
526,
78
€
TTC
INTÉRIEURES
86240
LIGUGE
SOCIETE
POITEVINE
DE
PEINTURE
LOT
3 —
PEINTURE
9
Rue
Saint
Nicolas
4
802,
14€
TTC
86440
MIGNE-AUXANCES SARL
JPC
LOT
ni
63 Rue du Vercors
4 080, 00 € TTC
86240
FONTAINE-LE-COMTE
.
LUMELEC
LOT
5 —
ÉLECTRICITÉ
39
Route
de
Poitiers
2
520,
00
€
TTC
86230
MAZEROLLES
SAS
ERMHES
LOT
Roue
23
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
28
168,
50
€
TTC
35504
VITRE
Le
marché
a
été
conclu
pour
une
durée
estimée
à
3
mois.
Le
marché
a
été
notifié
le
07
décembre
2022.
Le
présent
rapport
a
vocation
à
informer
le
Conseil
municipal
du
recrutement
par
Madame
la
Maire
de
l'entreprise
pour
les
prestations
de
services
présentées
ci-avant.
Madame
Sylvie
AUBERT
a
précisé
qu'un
lot
«
plomberie
sanitaire
»
était
nécessaire
car
les
sanitaires
doivent
être
déplacées
pour
que
l’élévateur
soit
installé.
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT
était
surpris
que
le
lot
n°
6
ait
été
attribué
à
une
entreprise
d'Ille-et-Vilaine.
Madame
Sylvie
AUBERT
a
rappelé
que
le
localisme
est
interdit
par
le
code
de
la
commande
publique.
Même
si
la
collectivité
est
attachée
au
local,
les
offres
ont
été
analysés
objectivement
au
regard
des
critères
définis
dans
les
pièces
marchés.
Le
prix,
la qualité,
la technique
sont
pris
en
compte
pour
définir
l'offre
la
mieux-disante.
Aussi,
l'offre
la
mieux-disante
pour
le
lot
n°
6
n'était
pas
une
entreprise
locale.
Monsieur
Nicolas
DEMELLIER
a
complété
en
précisé
avoir
une
connaissance,
spécialisé
dans
les
ascenseurs,
qui
n'a
pas
souhaité
se
positionner
sur
le lot
n°
6.
Il ne
disposait
ni
de
la
main
d'œuvre,
ni des
connaissances
nécessaires
pour
répondre
à
ce
marché
dont
la
réalisation
est
effectuée
sur
un
bâtiment
classé.
Monsieur
Simon
COUTANT,
Directeur
général
des
services,
a
rappelé
que
les
pièces
marchés
ont
été
rédigés
par
la
maîtrise
d'œuvre.
Le
marché
est
équitable
puisqu'il
respecte
la
règle
de
la
publicité
assuré
par
un
site
de
publication
prévu
à cet
effet.
La
commune
ne
démarche
pas
les
sociétés.
La
maîtrise
analyse
les
offres
reçues
de
manière
sécurisé
sur
la
plateforme
et
propose
un
classement
au
regard
des
critères
pondérés
définis
dans
le
règlement
de
consultation.
Monsieur
Léandre
MARY
a
souhaité
savoir
si
des
frais
annexes
aux
travaux
tels
que
le
ménage
des
vitres,
la
maintenance
des
ascenseurs
étaient
prévus.
Madame
Sylvie
AUBERT
a
précisé
que
les
agents
procéderont
à
l'entretien.
La
maintenance,
quant
à
elle,
est
prévue
dans
le
marché
par
l'entreprise
ERMHES.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: PREND
ACTE
de
ces
informations. VOTANTS POUR CONTRE Abstention Ne
prend
pas
part
au
vote
2
—
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Direction
Régionales
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
—
Etudes
préalables
des
travaux
du
logis
Nord-Ouest
du
site
abbatial,
dit
« l’infirmerie
»
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
MESSENT
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
112-2021
relative
à
la
demande
de
subvention
DRAC
-— diagnostic
du
logis
Nord-Ouest
du
site
abbatial,
en
date
du
20
décembre
2021
;
Dans
le
cadre
de
l'entretien
et
de
la
valorisation
du
patrimoine
communal,
la
ville
de
Fontaine-le-Comte
souhaite
entreprendre
la
restauration
du
clos-couvert
de
l'ancien
prieuré
(dit
«
l'infirmerie
»).
En
juin
2022,
un
diagnostic
a
été
réalisé
par
un
architecte
du
patrimoine
en
raison
des
dégradations
observées
sur
le
bâtiment,
après
conseil
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Nouvelle-Aquitaine
(DRAC).
Le
programme
du
diagnostic
portait
sur
la
conservation
du
clos
(maçonneries
extérieures)
et
du
couvert
(charpente-couverture)
de
l'édifice. Le
programme
des
travaux
proposé
s’attachera
à
restaurer
des
façades,
des
arases,
des
élévations
intérieures
au
droit
des
fissures
; mais
aussi
à
restaurer
les
charpentes,
les
couvertures
et
la
menuiserie
du
portail.
Deux
tranches
de
travaux
seraient
nécessaires.
Une
subvention
peut
être
sollicitée
auprès
de
la
DRAC
pour
les
études
préalables
qui
seraient
faites
en
2023.
ÉTUDES
PRÉALABLES
DES
TRAVAUX
DU
LOGIS
NORD-OUEST
DU
SITE
ABBATIAL
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Études
préalables
(AVP,
DRAC
4 722,00
€HT
RE
AO
CDCE
15 740,00 € HT
»
ACT-DCE)
Autofinancement
11
018,00 € HT
TOTAL
15 740,00 € HT
TOTAL
15
740,00 € HT
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT
a
souhaité
savoir
si
la
commune
pouvait
demander
plus
de
subventions
à
la
DRAC.
Madame
Marie-Pierre
MESSENT
a
rappelé
qu'il
existait
des
seuils
maximums
que
la
commune
ne
pouvait
dépasser.
Madame
Sylvie
AUBERT
a
précisé
qu'il
faut
faire
confiance
aux
services
qui
cherchent
et
demandent
les
subventions.
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT a
interrogé
le
conseil
sur
la
possibilité
de
négocier
ou
d'échanger
avec
les
services
de
la
DRAC.
Madame
Sylvie
AUBERT a
fait
référence
à
l'intervention
de
Monsieur
Bertrand
JOUBERT
qui
évoquait
un
seuil.
La
Secrétaire
Générale
déplore
la
baisse
des
subventions.
La
commune
a
atteint
le
maximum
qu’elle
peut
demander.
Monsieur
Léandre
MARY
a
demandé
de
quelles
«
études
préalables
»
il
était
question.
Madame
Sylvie
AUBERT
a
rappelé
que
la
présentation
faite
aux
membres
du
conseil
municipal
constituait
le
diagnostic.
Cela
étant,
la
commune
doit
procéder
à
des
études
préalables
(AVP,
PRO,
ACT-DCE)
qui
étudient
la
faisabilité
des
travaux.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: APPROUVE
la
réalisation
des
études
préalables
du
logis
nord-
ouest
; S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
;
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
solliciter
la
subvention
auprès
de
la
DRAC
Nouvelle-Aquitaine.
VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0 3 — Autorisation
de
cession
de
la
parcelle
AH0271
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
MESSENT
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
et
Madame
GATEAU,
en
date
du
1° juillet
2020 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipale
n°
77-2022
portant
désaffectation
et déclassement
de
la parcelle
AH0271
située
Route
de
Poitiers,
en
date
du
28
septembre
2022 ;
Vu
l'avis
des
Domaines,
en
date
du
02
décembre
2022
;:
Vu
les
études
de
bornage
réalisée
;
Vu
la
promesse
unilatérale
d'achat
(PUA),
signée
le
02
décembre
2022 ;
La
Ville
de
Fontaine-le-Comte
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AH0271
située
Route
de
Poitiers.
Ce
terrain
située
en
zone
U2r1-2,
dite
zone
urbaine
mixte,
est
constructible.
Monsieur
Anthony
GATEAU
et
Madame
Géraldine
GATEAU
ont
sollicité
Madame
la
Maire
afin
de
construire
un
cabinet
médical
sur
la
parcelle
AH0271
par
courrier,
en
date
du 1° juillet
2020.
Visant
à
répondre
favorablement
à
la demande
formulée,
la commune
a
procédé
à
la désaffectation
et au
déclassement
de
la
parcelle
AHO271,
par
délibération
du
conseil
municipale
n°
77-2022,
en
date
du
28
septembre
2022.
En
vertu
de
l'article
L.
3111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
les
biens
du
domaine
public
sont
imprescriptibles
et
inaliénables.
Toute
vente
d'un
bien
appartenant
au
domaine
public
d'une
commune
suppose
de
le faire
intégrer
préalablement
dans
le domaine
privé
pour
procéder
à
sa
vente.
Afin
de
projet,
le
terrain
a
été
divisé
et
cadastré
AH0271p3
pour
une
superficie
de
766
m°.
Eu
égard
à
l'avis
des
Domaines,
émis
en
date
du
02
décembre
2022
et
après
négociation,
la
collectivité
et
les
futurs
acquéreurs
se
sont
accordés
sur
une
offre
d'achat
au
prix
de
58
828,
80
€
TTC,
fixée
dans
la
promesse
unilatérale
d'achat
en
date
du
02
décembre
2022.
Les
frais
relevant
de
l'étude
de
sol
et
les
frais
notariés
demeurent
à
la
charge
des
promettants.
La
collectivité
prend
à
sa
charge
les
frais
de
géomètre.
Madame
Marie-Laure
COUDRET
a
demandé
des
précisions
sur
la
localisation
du
terrain
concerné.
Madame
Marie-
Pierre
MESSENT
a
précisé
que
le terrain
se
situe
a proximité
de
la crèche.
La
viabilisation
est
à
la charge
de
l'acquéreur.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: AUTORISE
la
vente
de
ce
terrain
au
bénéfice
de
Monsieur
Anthony
GATEAU
et
Madame
Géraldine
GATEAU
au
prix
de
58
828,
80
€
TTC;
LAISSE
à
la
charge
des
promettants
les
frais
relevant
de
l'étude
de
sol
et
les
frais
notariés
; PREND
à
sa
charge
les
frais
de
géomètre
;
PERMET
à
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
tous
les
actes
relevant
de
cette
affaire.
VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
4 —
Subvention
à
Escal'Ados
pour
les
chantiers
jeunes
de
juillet
et
août
2022
Rapporteur
: Madame
Joëlle
LAROCHE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
bilans
financiers
communiqués
par
Escal'Ado,
en
date
du
27
novembre
2022 ; Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
PREND
en
considération
les
bilans
des
chantiers
suivants :
«
Nettoyage
des
murs
d’un
bâtiment
communal,
entretien
de
la
ceinture
verte,
des
terrains
de
pétanque
»
s'étant
déroulé
du
18
au
22
juillet
2022
(7 jeunes
x
5
demi-journées)
;
«
Sensibilisation
à
la
sécurité
routière
auprès
des
abords
de
l’école
par
le
détournement
de
panneaux
signalétique
comme
support
pour
véhiculer
des
messages
de
prévention
»
du
08
au
12
août
2022
(4 jeunes
x
5 jours).
-_
OCTROIE
une
subvention
de
14
€
par
jour
et
par
enfant
de
Fontaine-le-Comte,
soit
un
montant
total
calculé
selon
la
formule
suivante :
11
jeunes
x
7,5
jours
x
14
€
=
1
155,00
€
INSCRIT
les
crédits
correspondants
à
l’article
6574
du
budget.
VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
5 —
Tarifs
d'inscription
de
la
bibliothèque
communale
Brigitte
RAMEL
Rapporteur
: Madame
Joëlle
LAROCHE
Les
tarifs
d'inscription
à
la
bibliothèque
Brigitte
Ramel
sont
à
prévoir
pour
l'année
2023.
Les
mesures
maintenues
sont
:
-
La
gratuité
de
l'inscription
pour
les
enfants
scolarisés
au
groupe
scolaire
de
Fontaine-le-Comte ;
-
L'application
d'un
tarif
hors
commune.
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ
a
souhaité
s'assurer
que
la
gratuité
de
l'inscription
pour
les
enfants
du
groupe
scolaire
incluait
les
enfants
de
Croutelle
et
de
Fontaine-le-Comte.
Monsieur
Philippe
BENETEAU
a
souhaité
savoir
si
les
enfants
de
la
commune
non
scolarisés
en
bénéficieraient
également.
Sous
réserve
qu'ils
résident
sur
la
commune,
Madame
Joëlle
LAROCHE
a
précisé
que
les
enfants
non
scolarisés
bénéficieraient
de
la
gratuité
de
l'inscription.
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ
a
proposé
que
la
gratuité
soit
également
appliquée
aux
familles
bénéficiant
des
minima
sociaux.
Madame
Joëlle
LAROCHE
a
acquiescé.
À
la
suite
des
échanges,
Madame
Joëlle
LAROCHE
a
proposé
au
vote
la
délibération
comprenant
les
modifications
évoquées. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
AJOUTE
un
tarif
privilégié
pour
les
familles
résidant
sur
la
commune
de
Fontaine-le-Comte,
et
d'instaurer
un
tarif
pour
les
enfants
hors
commune
non
scolarisés
au
groupe
scolaire
de
Fontaine-le-
Comte
;
-
FIXE
les
tarifs
d'inscription
suivants
à compter
du
1°’ janvier
2023
pour
les
utilisateurs
de
la
bibliothèque
Brigitte
Ramel,
comme
suit
: Conditions
d'accès
Tarifs
annuels
Adulte
/ Foyer
résidant
sur
Fontaine-le-Comte
5,00
€
Enfant
de
moins
de
14
ans
de
Fontaine-le-Comte
ou
Croutelle
scolarisé
au
groupe
;
i
i
Gratuit
scolaire
de
Fontaine-le-Comte
Adulte
/ Foyer
hors
commune
20,00
€
Enfant
hors
commune
non
scolarisé
au
groupe
scolaire
de
Fontaine-le-Comte
(étant
exemptés
des
frais
d'inscription,
les
enfants
de
Croutelle
scolarisés
au
groupe
scolaire
10,00
€
de
Fontaine-le-Comte) -
FIXE
la
gratuité
pour
les
personnes
bénéficiant
des
minima
sociaux
et/ou
demandeurs
d'emploi
sous
réserve
d’un
justificatif
de
leur
situation
;
-
INSCRIT
les
recettes
correspondantes
à
l’article
7062
du
budget.
VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
6
—
Contrat
de
prestation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
marché
de
producteur
entre
la
chambre
d'agriculture
de
la
Vienne
et
la
commune
de
Fontaine-le-Comte,
au
titre
de
l’année
2023
Rapporteur
: Madame
Joëlle
LAROCHE
Dans
le
cadre
de
ses
actions
sur
la
promotion
des
produits
locaux,
la
vente
directe
et
l'économie
de
proximité,
la
Chambre
d'agriculture
de
la
Vienne,
proposent
aux
collectivités
et
associations
locales
d'organiser
des
Marchés
de
Producteurs. Véritables
lieux
de
vente
organisés,
ces
marchés
sont
réservés
aux
producteurs
fermiers,
voire
aux
artisans
locaux
en
complément
de
gamme.
lis valorisent
pleinement
la richesse
et la diversité
des
productions
de
nos
terroirs
et contribuent
à
tisser
du
lien
entre
producteurs
et
consommateurs
locaux.
Un
marché
de
producteurs
répond
aux
objectifs
suivants
:
-
Animer
les
centres
bourgs
du
territoire ;
-
Permettre
aux
visiteurs
(locaux
et
touristes)
de
vivre
un
temps
de
détente
en
y
associant
la
découverte
des
produits
fermiers
locaux
et
de
saison ;
-
Conforter
l’activité
économique
des
entreprises
participantes ;
-
Faire
connaître
la
diversité
et
la qualité
des
produits
agricoles
du
département
et
de
départements
limitrophes
;
-
Donner
une
image
positive
et
dynamique
du
territoire
et des
partenaires
;
-
Mettre
en
lumière
l’agriculture
du
département ;
-
Fédérer
les
associations
locales.
Le
contrat
précise
les
modalités
d'organisation
d'un
ou
plusieurs
marchés
de
producteurs
pendant
la
période
estivale
2023
par
le
prestataire
au
bénéfice
de
l'organisateur.
La
commune
de
Fontaine-le-Comte
souhaite
organiser
sa
3°"e
édition
du
Marché
des
producteurs,
sur
la
période
estivale
2023.
Le
montant
des
prestations
est
estimé
à 2
214
€
et comprend
la mise
en
œuvre
du
marché,
l'animation
et la sonorisation
du
marché
ainsi
que
la
mise
à
disposition
d’un
agent
de
15
heures
à
22
heures.
Madame
Joëlle
LAROCHE
a
rappelé
que
la date
du
marché
des
producteurs
de
l’année
2023
a
été
fixée
au
25
août.
Madame
Sylvie
THIBAUT
a
demandé
si
la
commune
était
obligée
d'accepter
l'animation
proposée
par
la
chambre
d'agriculture
de
la
Vienne.
Madame
Joëlle
LAROCHE
a
rappelé
que
les
membres
de
la
commission
culture,
communication,
vie
associative
et
animations
communales
souhaitaient
chercher
une
autre
animation.
Il sera
demandé
à
la
chambre
d'agriculture
s’il
est
possible
de
changer
d’animateur. Monsieur
Léandre
MARY
a
fait
remarquer
que
la
chambre
d'agriculture
était
doublement
gagnante.
Elle
facture
la
prestation
à
la
commune
l'organisation
de
l'évènement
et
demande
aux
commerçants
de
payer
une
contribution
d'installation.
Madame
Sylvie AUBERT
a précisé
que
le montant
demandé
à
la collectivité
représente
peu
sur
l'intégralité
de
l'organisation
de
l'événement.
Il est
entendable
que
les
commerçants
contribuent
également.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: PERMET
à
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
le
contrat
de
prestation
«
Mise
en
œuvre
d’un
marché
de
producteurs
»
et tout
document
afférent
à
cette
affaire
;
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
prestation.
VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
7 — Ouvertures
dominicales
des
commerces
pour
l’année
2023
Rapporteur
: Monsieur
Christophe
CHARPENTIER
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
l'article
L.
3132-26 ;
L'article
L.
3132-26
du
code
du
travail
prévoit
qu'une
dérogation
au
repos
dominical
peut
être
prévue
dans
les
commerces
de
détail,
par
décision
du
maire
après
avis
du
conseil
municipal,
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an.
Il
est
à
noter
que
les
commerces
de
bricolage
et
les
jardineries
bénéficient
d'une
dérogation
de
plein
droit
au
repos
dominical.
Il en
est
de
même
pour
le commerce
à
dominante
alimentaire,
qui
est
autorisé
à
ouvrir
les
dimanches
jusqu'à
13h. La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
modifié
notamment
l'article
L.
3132-26
du
code
du
travail relatif
aux
dérogations
sur
les
ouvertures
des
commerces
le dimanche,
à
savoir :
«
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
»
La
Ville
de
Fontaine-le-Comte
ayant
l'intention
d'autoriser
des
ouvertures
dominicales
en
2023,
propose
les
dates
suivantes
:
-
Dimanche
17
décembre
2023
: de
10h
à
19h
-
Dimanche
24
décembre
2023
: de
9h
à
18h
-
Dimanche
31
décembre
2023
: de
9h
à
18h
Monsieur
Philipe
BENETEAU
a
rappelé
que
la
réunion
organisée
par
la
DDETS
réuni
les
syndicats
d'employeurs
et
les
syndicats
salariés
qui
conviennent
conjointement
d’une
décision.
Le
département
de
la Vienne
constitue
l’un
des
seuls
départements
à
adopter
uniquement
3 jours
d'ouverture
dominicales
sur
l'année.
Monsieur
Nicolas
DEMELLIER
s'est
interrogé
quant
aux
horaires.
Monsieur
Christophe
CHARPENTIER
a
précisé
que
la
différence
des
horaires
s'explique
par
le
fait
que
les
24
et
31
décembre
2023
sont
des
veilles
de
fêtes.
Il
est
généralement
proposé
aux
salariés
de
rentrer
plus
tôt
pour
les
fêtes.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: EMET
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
précitées
pour
l’année
2023
; AUTORISE
Madame
la
Maire
à
prendre
l'arrêté
correspondant. VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
8 —
Contrats
Accueil
de
Loisirs
pour
les
vacances
d'hiver,
de
printemps,
d'été,
de
la
Toussaint
et
de
Noël
2023
et
rémunération
des
animateurs
2023
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Considérant
que
la
participation
occasionnelle
d'une
personne
physique
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil
collectif
de
mineurs
à
caractère
éducatif
organisé
à
l'occasion
de
vacances
scolaires,
de
congés
professionnels
ou
de
loisirs
est
qualifiée
d'engagement
éducatif
;
L'Accueil
de
Loisirs
fonctionnera
sur
l'année
2023
durant
les
vacances
:
d'hiver,
du
lundi
06
février
2023
au
vendredi
17
février
2023
;
de
printemps,
du
lundi
10
avril
2023
au
vendredi
21
avril
2023 ;
d'été,
du
lundi
10
juillet
2023
au
vendredi
1°
septembre
2023 ;
de
la Toussaint,
du
lundi
23
octobre
2023
au
vendredi
03
novembre
2023 ;
de
Noël,
du
mardi
26
décembre
2023
au
vendredi
08
janvier
2024.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
le type
de
contrat
utilisé
«
Contrat
d'engagement
éducatif
»
ainsi
que
pour
la
rémunération
des
animateurs.
Il est
à
noter
que
:
la
totalité
des
heures
de
travail
accomplies
au
titre
du
contrat
d'engagement
éducatif
et
de
tout
autre
contrat
ne
peut
excéder
48
heures
par
semaine,
calculées
en
moyenne
sur
une
période
de
6
mois
consécutifs
;
les
encadrants
mineurs
auront
un
horaire
hebdomadaire
maximum
de
35
heures
;
la
personne
titulaire
d'un
contrat
d'engagement
éducatif
bénéficie
au
cours
de
chaque
période
de
24
heures
d'une
période
minimale
de
repos
de
11
heures
consécutives.
Cette
période
de
repos
peut
être
soit
supprimée,
soit
réduite,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
8
heures.
La
personne
titulaire
d'un
contrat
d'engagement
éducatif
bénéficie
alors
d'un
repos
compensateur
égal
à
la fraction
du
repos
dont
elle
n'a
pu
bénéficier
;
la personne
titulaire
d'un
contrat
d'engagement
éducatif
bénéficie,
au
cours
de
chaque
période
de
7 jours,
d'une
période
minimale
de
repos
de
24
heures
consécutives.
REMUNERATION
DES
ANIMATEURS
(forfait journalier
brut
selon
le
niveau
de
qualification)
Directeur
(BAFD)
84,90
€
Directeur
stagiaire
(BAFD)
67,92
€
Animateur
BAFA
60,08
€
Animateur
non
diplômé
ou
stagiaire
BAFA
en
cours
41,07
€
2 jours
de
travail
supplémentaires
seront
rémunérés
au
titre
de
la
préparation
des
vacances
d'été
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: APPROUVE
le
type
de
contrat
proposé
ci-joint
pour
l'accueil
de
loisirs
pour
les
vacances
d'hiver,
de
printemps,
d’été,
de
la
Toussaint
et
de
Noël
2023 ;
APPROUVE
la
rémunération
des
animateurs
pour
l’année
2023. VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
9 —
Décision
budgétaire
modificative
n°
02
Rapporteur
: Madame
la
Maire
La
décision
budgétaire
modificative
a
pour
objet
:
-
Les
provisions
pour
recouvrement
des
dettes
impayées
(1)
-
Les
amortissements
(2)
1.
Provisions
pour
recouvrement
des
dettes
impayées
Le
retard
de
paiement
fait
porter
Un
risque
sur
le
recouvrement
de
la
créance.
Il se
traduit
comptablement
par
la constatation
d'une
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
ce
qui
contribue
à
donner
une
image
fidèle
et
sincère
du
patrimoine
et
du
résultat
de
la collectivité.
Le
montant
de
la dépréciation
(et
son
ajustement
ultérieur)
s'appuie
sur
les
pièces
présentes
sur
l'état des
restes
depuis
plus
de
2
ans
(au
31
décembre
de
l'exercice
budgétaire).
Il convient
alors
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
pour
constituer
une
provision
à
hauteur
de
4
740,00
€
au
compte
6817,
montant
basé
sur
la
liste
des
pièces
en
recouvrement
concernées
jointe
en
annexe.
Chapitre
— Articles
(Fonction)
DEPENSES
Chapitre
65
— Art.
6541
Créances
admises
en
non-valeur
(0)
- 4
740,00
€
Chapitre
68
—
Art.
6817
Dot.
Aux
provisions
pour
dépréciation
(0)
4
740,00
€
Total
0,00
€
2.
Amortissements
(écritures
d'ordre)
Pour
donner
suite
à
un
travail
sur
l'inventaire
lié
à
la
cession
de
biens
réformés
(travail
nécessaire
au
passage
vers
la
nomenclature
M57),
un
réajustement
des
dotations
aux
amortissements
est
exigé.
Chapitre
—
Articles
(Fonction
| Fonctionnement
: chapitre
68
— Art.
;
:
Investissement
: chapitre
040
—
De
Dotations
aux
amortissements
+40
000
€
Dictations
aux
amorissemients
+ 40
000
€
DEPENSES
Chapitre
— Articles
(Fonction)
RECETTES
Investissement :
- 40
000
€
Chapitre
023-—
Vir.
de
la
sect.
De
_ 40
000
€
fonctionnement
Total
0,00
€
0,00
€
Fonctionnement:
chapitre
023-
Vir.
à
la
sect.
d'inv.
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT
a
été
surpris
de
remarquer
que
l'état
des
provisionnements
de
créance
mentionnaient
explicitement
les
noms
des
personnes
concernées.
Il
aurait
préféré
que
ce
tableau
ne
lui
soit
pas
communiqué.
Madame
Sylvie
AUBERT,
après
en
avoir
échangé
avec
Monsieur
Simon
COUTANT
et
Monsieur
William
BOINOT,
chargé
des
affaires
juridiques,
a
convenu
que
ces
informations
ne
seraient
plus
communiquées.
Il est
prévu
que
les
informations
soient
occultées
et
ne
figurent
pas
dans
le procès-verbal
car
il s'agit
de
données
sensibles.
Madame
Sylvie
AUBERT
a
rappelé
aux
élus
que
les
informations
leur
ayant
été
communiquées
sont
confidentielles
et
ne
sauraient
fuiter.
Il en
va
de
la
responsabilité
des
conseillers.
Monsieur
Philippe
BENETEAU
a
fait
remarquer
que
le
tableau
comporte
également
des
entités,
Madame
Sylvie
AUBERT
a
précisé
qu'il
s’agissait
d'une
entreprise
en
liquidation.
10 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
la
proposition
de
décision
budgétaire
modificative
suivante :
ere
C0)
RSS
a
Een
Fonctionnement : Chapitre
65
—
Art.
6541
Créances
admises
en
+
4
740,00
€
non-valeur
(0)
Fonctionnement : Chapitre
68
—
Art.
6817
Dot.
Aux
provisions
+ 4
740,00
€
pour
dépréciation
(0)
Investissement : chapitre
040
—
Dotations
aux amortissements
(0)
+ 40 000 €
Fonctionnement
:
chapitre
68
—
Art.
6811
Dotations
aux
amortissements
(0)
+ 40
000,00
€
Investissement :
Fonctionnement
: chapitre
023-—
V/ir.
à
la
sect.
- 40
000.00
€
Chapitre
023—
Vir.
de
la
d'inv.
(0)
'
sect.
De
fonctionnement
- 40
000
€
(0)
Total
0,00
€
0,00
€
VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
)
10
—
Adhésion
au
groupement
d'intérêt
public
«
Réseau
des
acheteurs
hospitaliers
»
(GIP
RESAH
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le
code
de
la
commande
publique
;
La
commune
de
Fontaine-le-Comte
a
intégré
les
marchés
de
téléphonie
portés
par
le
centrale
d'achat
de
Grand
Poitiers.
Ces
marchés
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
2022.
Le
groupement
d'intérêt
public
«
Réseau
des
acheteurs
hospitaliers
»
(ou
RESAH)
permet
la
mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
du
secteur
sanitaire,
médico-social
et
social.
Le
GIP
RESAH
a
constitué
une
centrale
d'achat,
au
sens
des
articles
L.
2113-2
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
ayant
pour
mission
de
passer
des
marchés,
de
conclure
des
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services
et
d'acquérir
des
fournitures
ou
services. À
ce
titre,
l'acheteur
qui
recourt
à
la
centrale
d'achat
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
au
sens
du
code
de
la
commande
publique.
Le
Groupement
d'intérêt
public
(GIP)
RESAH
dispose
d'une
offre
globale
de
services
désormais
ouverte
aussi
aux
collectivités
locales.
Grand
Poitiers
a
adhéré
au
RESAH
et
a
décidé
d'y
recourir
à
compter
du
1°
janvier
2023,
à
cette
centrale
d'achat
sur
certains
segments
d'achats
au
cas
par
cas
comme
par
exemple
en
matière
de
systèmes
d'information
et
de
télécommunications. L'ensemble
des
communes
de
Grand
Poitiers
dont
la
population
est
inférieure
à
20
000
habitants
et
qui
le
souhaitent
peuvent
recourir
gratuitement
au
RESAH,
en
qualité
de
«
bénéficiaire
Grand
Poitiers
»
après
avoir
adopté
une
délibération. Par
expérience,
Monsieur
Christophe
CHARPENTIER
a
précisé
que
le
marché
RESAH
était
particulièrement
compétitif
et
intéressant
dans
le
domaine
des
télécommunications.
11 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: APPROUVE
l’adhésion
de
la
commune
de
Fontaine-le-Comte
à
la
centrale
d'achat
du
GIP
RESAH
dans
les
conditions
rappelées
ci-dessus
; AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
toute
personne
dûment
habilitée
à
signer
tout
document
ou
convention
nécessaire.
VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
11
—-
Modalités
du
protocole
d'accord
avec
la
société
«
Ma
Crèche
à
Moi
»
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Madame
la
Maire
procède
à
la
lecture
de
l'article
L.
213-2
2°
du
code
de
justice
administrative
comme
suit
:
«
Le
médiateur
accomplit
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la
médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d'une
instance
juridictionnelle
ou
arbitrale
sans
l'accord
des
parties.
Il est
fait exception
au
deuxième
alinéa
dans
les
cas
suivants
:
1°
En
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés
à
la protection
de
l'intérêt
supérieur
de
l'enfant
ou
à
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
;
2°
Lorsque
la révélation
de
l'existence
ou
la divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre.
»
Aussi,
et
en
application
du
2°
de
l'article
L.
213-2,
Madame
la
Maire
rappelle
que
le
sujet
est
tenu
au
principe
de
confidentialité.
Aussi,
seules
les
modalités
de
l'accord
peuvent
être
portée
à
la
connaissance
des
membres
du
conseil
municipal
et
non
la teneur
des
échanges.
Au
regard
de
ces
dispositions,
les
modalités
de
l'accord
ont
été
portés
à
la
connaissance
des
membres
du
conseil
municipal
en
présence,
comme
suit :
-
Objet
de
la
médiation.
- __
Rencontre
avec
la
partie
adversaire.
-
Modalités
de
l'accord.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
échangé,
a voté
à
l'UNANIMITÉ
pour
que
la
délibération
soit
étudiée
à
huit
clos.
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
l'article
L.
213-2
2° ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-22
16°;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: AUTORISE
Madame
la
Maire,
on
son
représentant,
à
signer
le
protocole
d'accord
avec
la
partie
adversaire.
VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
Questions
diverses
>
Calendrier
des
assemblées
:
12 Monsieur
Philipe
BENETEAU
a
rappelé
avoir
reçu
un
calendrier
prévisionnel
des
assemblées
jusqu'à
mai.
Madame
Sylvie
AUBERT
souhaite
procéder
à
l'envoi
de
l'autre
moitié
de
l'année,
dans
les
plus
brefs
délais,
pour
répondre
à
la
demande
des
élus
ayant
d’autres
obligations.
>
Manifestations
communales
:
Madame
Joëlle
LAROCHE,
Madame
Valérie
MEYER
et
Monsieur
Christophe
CHARPENTIER
ont
évoqué
la tenue
des
événements
suivants :
-
Du
17/12
au
25/12,
un
manège
sur
la
place
Charles
de
Gaulle.
Un
bon
gratuit
pour
un
tour
gratuit
a
été
distribué
dans
les
cartables
des
enfants
du
groupe
scolaire.
-
Le
31/12
se
tiendra
le
réveillon
fontenois.
Cet
événement
a
pour
objectif
que
les
Fontenoises
et
Fontenois
qui
le souhaitent
ne
se
retrouvent
pas
seuls.
Il est
souhaité
qu'ils
puissent
bénéficier
d'une
soirée
dansante
en
partageant
un
menu
de
qualité.
Le
menu
est
proposé
à
15
€
pour
les
adultes
et
à
10
€
pour
les
enfants
(12
ans).
Celles
et
ceux
qui
le
souhaiteraient
peuvent
donner
plus.
Le
surplus
viendra
financer
les
actions
solidaires
du
CCAS.
Les
inscriptions
se
tiennent
jusqu'au
20/12.
Le
prix
réel
du
repas
est
de
25
€.
La
commune
abonde
la
différence.
Sur
le
principe,
la
commune
participe
à
hauteur
de
10
€
pour
les
habitants
de
la
commune.
Les
groupes
un
peu
conséquents
visant
un
réveillon
bon
marché
ne
constituent
pas
la
cible
de
cette
soirée.
Néanmoins,
la
commune
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
qui
seront
formulées
sachant
que
l'objectif
premier
est
que
les
personnes
ne
soient
pas
seules.
Une
jauge
de
250
personnes
a
été
fixées.
-
La
tombola
des
commerçants
aura
lieu
le
17/12
à
11
heures
sur
la
place
du
marché.
-
Le
repas
des
aînés
de
l’année
2023
est
fixé
au
03/12.
-
Les
vœux
à
la
population,
aux
acteurs
économiques
et
politiques
de
Madame
la
Maire
se
tiendra
le
07/01/2023
à
11
heures
au
complexe
des
Châtaigniers.
-
Le
marché
de
Noël
des
Jardins
de
Salomé
se
déroulera
le
16/12.
>
|lIluminations
de
Noël
:
Madame
Marie-Pierre
MESSENT
a
précisé
que
les
illuminations
de
Noël
seront
allumées
à
partir
du
16/12,
sur
les
horaires
de
l'éclairage
public.
>
Recensement
:
Madame
Sylvie
AUBERT
a
précisé
que
la
population
totale
de
Fontaine-le-Comte
s'élèverait,
à
compter
du
1°1/01/2023
à 4046.
Cette
bonne
nouvelle
vient
conforter
la
dynamique
et
l'attractivité
de
la
commune.
Avant
de
lever
la séance,
Madame
la Maire
a souhaité
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
et
leurs
proches
de
bonnes
fêtes
de
fin
d'année
La
séance
a
été
levée
par
Madame
la
Maire
à
21
H
50.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivité
territoriales,
«
le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
»,
comme
suit
:
Le
Secrétaire
La
Maire
Léandre
MARY
Sylvie AUBER
13