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Arrêté - 2023 29 BELLEFONTAINE limite de l'agglomeration tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 29 BELLEFONTAINE limite de l'agglomeration tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le
ID : 088-213800766-20230606-ARREÈTE_29_2023-AR
Mairie de : LA CHAPELLE DE LA TOUR — Numéro de dossier : 076-2023-29 ta Chapelle - dla four -
Arrêté portant sur la modification des limites de l'agglomération
sur la Voie communale de Bellefontaine sur le territoire
de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR
Le Maire de la Chapelle de la Tour
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2,R 411.2,R 411.8 et R 411.25 à 28;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication ;
Considérant, qu'il convient de redéfinir la limite de la sortie d'agglomération de Bellefontaine commune de la Chapelle de la Tour
ARRETE :
ARTICLE 1 : La limite de l'agglomération (sortie) de Bellefontaine commune de la Chapelle de la Tour, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, est fixée ainsi qu'il suit sur :
Voie communale de Bellefontaine " au PR. 0+.760
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge des services
technique de la Commune de La Chapelle de la Tour
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1°" du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération de Bellefontaine commune de la Chapelle de la Tour, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de La Chapelle de la Tour
ARTICLE 6 : Madame le Maire de la commune de La Chapelle de la Tour Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle de la Tour, Le 6 juin 2023
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de La Chapelle de La Tour pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertéS, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.