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Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2020070608 delegation emprunt acquisition parcelle zi 267)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20200706_08
Séance du 6 juillet 2020
L’an deux mil vingt, le six juillet à vingt heures, le conseil municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ, Camille BARBAZ,
Olivier BLANCHARD, Olivier BOILLOT, Stéphanie BRANTUS, Aurore
BRULPORT, Jacques DAYET, Maxime FOURNY, Michaël FUMEY,
Étienne MILLET, Philippe SCHENCK, Martial VERNEREY, Valérie
VUILLERMOT.
Étaient absents excusés : Carmen VALLET (procuration donnée à
Pascale DUSSOUILLEZ), Joël ALPY (procuration donnée à Lydie
CHANEZ)
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Délégation pour la réalisation d’un emprunt
afin d’acquérir la parcelle ZI 267
M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 6 mars
2017 par laquelle la Commune de Mignovillard décidait
l’acquisition de la parcelle ZI 267 (zone 1AU du PLU) au prix de 255
000 € dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet
d’urbanisation.
Il rappelle également l’arrêté municipal AM_2017_54 du 6
novembre 2017 par lequel il a exercé le droit de préemption
urbain de la Commune sur la parcelle ZI 267.
Enfin, il informe le conseil municipal du jugement rendu le 30
janvier 2020 par le Tribunal administratif de Besançon, qui valide
la préemption et donc l’acquisition de la parcelle par la Commune.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 17
• Votants : 19
Date de la convocation :
29 juin 2020 Il convient désormais de procéder à la signature de l’acte notarié.
Conformément à l’article L. 2122-22, 3° du code général des
collectivités territoriales, M. le Maire sollicite le conseil municipal
afin d’obtenir délégation pour recourir à l’emprunt dans ce cadre,
dans les conditions ci-après :
Type d’emprunt : classique ou prêt relais
Taux : fixe ou variable
Montant maximum : 300 941,60 € (montant inscrit au cpt
1641 en recette d’investissement du budget annexe
« Lotissement de la Fruitière » pour 2020)
Durée : en fonction de la meilleure proposition
Le conseil municipal approuve à l’unanimité et donne délégation à
M. le Maire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE