Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 118D2022
Déliberation - 84D2021
Déliberation - 94D2023
Déliberation - 56D2023
Déliberation - 38D2026
Déliberation - 09D2021
Déliberation - 63D2023
Déliberation - Liste deliberations
Convocation - 54D2022
Convocation - 38D2022
Déliberation - 83D2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 83D2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Entrepreneuriat et startup,
| DÉLIBÉRATION
83-2023
Nombre
de
Conseillers
23
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
RPC
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Tee
S
Séance
du
02
octobre
2023
Procuration
5
Votanis
21
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
vingt-sept
septembre
deux
mille
vingt-trois
(27/09/2023),
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
MIREPOIX
(Ariège)
se
sont
réunis
en
Mairie
de
Mirepoix,
le
lundi
deux
octobre
deux
mille
vingt-trois
(02/10/2023)
à
vingt
heures
trente
(20h30),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
CAUX,
Maire.
Présents
{16):
Xavier
CAUX,
Valérie
DILLON,
Monique
LE
MINEZ,
Loïc
BOULBES,
Pierre
ROUGÉ,
Marie-Christine
JOLIBERT,
René
BARON,
Maria
ALEXANDRE,
Catherine
MARROT,
Evelyne
CHARRASSE,
Véronique
GARRIGUES,
Mimoun
ZAROIL
Christelle
ANDRIEU,
Stéphane
BOURDONCLE,
Nicolas
COMTE,
Laurent
GIROUSSE
Excusés
avec
procuration
{5}:
Christian
PORTET
(procuration
Christelle
ANDRIEU),
Michel
MAIÏSONNAVE
(procuration
Mimoun
ZAROIL),
Jacques
ESCANDE
{procuration
Pierre
ROUGE),
Mylène
ROUCH
{procuration
Xavier
CAUX),
Marie-Françoise
ALBAN
{procuration
Laurent
GIROUSSE) Absents
{2)
: Guillaume
LACOSTE,
Jean
Luc
PEISER
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil.
Mme
Catherine
MARROT
est
désignée,
à
l'unanimité,
pour
remplir
cette
fonction.
Projet
de
vente
du
chemin
rural
situé
à
l'angle
de
ia
voierie
communale
N°4,
Section
B,
entre
les
parcelles
B2621
et
B2525
au
secteur
Camps
des
Morts
Cadre
réglementaire
Les
voies
communales
appartenant
au
domaine
public
sont
inaliénables
et
imprescriptibles
{Article
L.311-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personne
publiques),
celles-ci
ne
peuvent
être
vendues.
En
revanche
concernant
les
chemins
ruraux
sus
mentionnés,
ils
bénéficient
d'un
régime
de
droit
privé
et
de
ce
fait
peuvent
être
vendu
sous
conditions
:|
1-
Ne
plus
être
affectés
à
l'usage
du
public.
l'affectation
à
l'usage
du
public
est
présumée
comme
voie
de
passage
où
par
des
actes
réitérés
de
surveillance
ou
de
voirie
de
l'autorité
municipale
{Article
L.161-2
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime),
Ce
qui
n'est
pas
le
cas
sur
lès
chemins
visés
par
la
présente.
2-
La
vente
d'un
chemin
rural
n'est
possible
qu'après
une
enquête
publique.
Celle-ci
s'ouvre
après
que
le
Conseil
Municipal
est
autorisé
le
Maire
à
procéder
à
son
lancement.
(Article
L.161-10
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime).
L'enquête
doit
être
réalisée
conformément
aux
articles
L.134-1
à
L.134-35
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Avant
d'entamer
la
procédure,
Le
Maire
doit
désigner
par
arrêté
le
commissaire
enquêteur
et
préciser
l'objet
de
chaque
enquête,
les
dates,
heures
et
lieux
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
des
dossiers
et
formuler
des
observations.
La
durée
de
l'enquête
est
de
15 jours.
1/2
REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
un acquébe E-lecgalte com pile at
& ee em Le 1 1 Lu a Avant
d'entamer
la
procédure
d'enquête
publique,
la
collectivité
élabore
un
dossier
d'enquête
pour
chaque
projet
comprenant
:le
projet
d'aliénation,
une
notice
explicative,
un
plan
de
situation
ainsi
qu'une
appréciation
sommaire
des
dépenses.
Le
Maire
fait
ensuite
rédiger
un
arrêté
d'enquête.
Cet
avis
est
publié
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouveriure
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Ilest
publié
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé,
En
Mairie
et
sur
chaque
terrain
concerné. À l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
est
clos,
signé
par
le
Commissaire
enquêteur
et
envoyé
au
Maire
accompagné
des
conclusions
motivées.
Une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Municipal
doit
être
prise
pour
décider
de
l'annulation
des
chemins
ruraux,
fixer
les
modalités
de
vente
et
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains,
conformément
à
l'article
L161-10
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
mari
me).
Enfin,
l'avis
des
domaines
de
l'Etat
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
{Article
L'2241-1
du
CDG).
La
demande
Par
courrier
en
date
du
28/02/2023,
Monsieur
Robert
Schoenknecht
sollicite
l'acquisition
du
chemin
rural
qui
dessert
sa
parcelle
B2525
où
est
implanté
son
domicile.
Ce
chemin
ne
dessert
que
son
habitation
et
Monsieur
Schoenknecht
désire
aménager
le-
dit
chemin
pour
une
meilleure
praticat
Ce
chemin
n'est
pas
affecté
à
l'usage
du
public
et
ne
constitue
pas
un
itinéraire
de
randonnée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
M.
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
“_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
constater
la
désaffectation
du
chemin
rural
concerné
“
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
cession
de
ce
chemin
rural
et
pour
ce
faire
l'invite
à
organiser
une
enquête
publique
relative
à
ce
secteur
:
“_
Charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
pour
la
bonne
réalisation
des
présentes.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
fous
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Xavier
CAUX
ÿ
Hôtel
de
ville
- 37
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10
47
- www.mairie-mirepoix.fr
ÇU EN PREFECTURE RE
3 le 64/16/2682 .
2
28/02/2023
14:64:37
.
1
#
4
LS
Q
:
À
#
À
ra,
“
+
\
F
:
:
1
+
4
+
S
4 “$
en
L
\
"
.
#
L
«
2
a
\
\
#
:
“
j
Us
\
..
\
-
Vus
»
.
:
/
ue
\,
:
.
”
À
\,
1
#
k
f
“
LA
F
*\
né
f
“
:
/
f*
+
/
1
2
*,
/
Î
LT
…_%
|
dj
\
rs
su
"…,
Vs,
L
i
a,
f
Vu
ut
“
*
/
vas
L
7
L
\
F
:
….,
*
.
.
3
49
ÿ
\
-
.
f
{
s.
:
Ve,
LR
Î
j
:
w"
1
Le
|
VE
S:
+
K
vs
.
J
vs
u,
",
/
/
\
*
ss
"
“
ur
L°
s
+
LA
“
4
\
s
4
E
re me garant Pr © à,
> \,
e-
“
S
*
;
Te.
\
f
En
%
s
{
LITE
|
LE
Ê
L
%
p
Â
|
L
Â
f
"1
È
"+
‘
#
Vu
Ne
f
/
D
\.
e
.,
,
;
,
Le
mn
.,
S
US
_
.
Fr
se
‘
=.
…
d
s.
LS
Le
sn,
N
h
",
a
\,
Tu,
..
l
ns
|
4,
.
%.
ns
&
7
Ts
\
Le
sn
“
mn,
:
.
.
7
‘a
a,
\,
N.
w
“
"
A
N
x
W
S
%.
4
s”
,
\,
k
\
».
\ W
u
4
.
Li L
N,
\,,
|
NO
h "
L*
\
vs.
on
|
nt
Le
'
"x
Ni
“
©
,:
*
\
\,
à
ÈS
N,
\
V
N
“
vw
Le
\
>
w
w,
>
-
S
S
+
1
.
à ,
N
x
à
/
N
%
#
Le"
Le
7
Ve
“
"
Le
ES
N,
V
"ue
Le
s,
à
Su
s
“
,
1!
Le
LS
“
ns "
“,
s.
"«
|
vw
ss
A
u
-
s
.,
s \.
.
*
*
LA
"
Ve
LA
*
“
*
*
1
.,
"
un,
LA
\
L
nu
4
à
sn
ns
$
nn.
n
|
{ 2
M
{
&
J
:
LÉ
,
4 f
‘
1
: 488
ê
a
€
4
.
#
TR
/ _ .,
Lu
\
u
Ô
10
m
i
\,
f
Ve
e
_
?
;
%
Î
4
1
\
*
—
REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
tion agrée E -
99 _DE-009-210901945-20251002-6502025-0E