Procès Verbal - 01 pv 22 02

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Procès Verbal - 01 pv 22 02 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv 22 02)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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CONSEIL

MUNICIPAL

22 Février 2022

PROCES-VERBAL Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le Mardi 22 Février 2022 à 18h30, à l’Espace Intergénérationnel La Durance, dans le respect des règles de distanciation sociale requises par l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence du Maire, Monsieur Gilles MOURGUES.

Outre Monsieur Gilles MOURGUES, sont présents :

- Josiane HAAS-FALANGA

- Christian ONTIVEROS

- Sandra LUCZAK

- Guillaume BARRIOL

- Marlène AUGIER

- Frédéric BLARQUEZ

- Manon NOEL

- Hugo JAUBERT

- Patrick PORTE

- Vincent LEVEQUE

- Bettina BERTRAND

- Richard BENEJEAN

- Marie DUMAS

- Emma SASSI

- Jérôme DELCOURT

- Joséfa CHUECOS

- Maggie SOLER

- François CHEILAN

- André RATTIER

- Jean-Louis CLOEZ

- Nelly TARLANT

- Alain JOUBERT

Absent(e)s excusé(e)s :

- Paul FARRUGIA

- Sandrine REBUFFAT

- Steve LEBELLE

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Paul FARRUGIA à Frédéric BLARQUEZ

- Sandrine REBUFFAT à Sandra LUCZAK

- Steve LEBELLE à Richard BENEJEAN

Secrétaire de séance :

- Marie DUMAS

Assiste également à la séance :

- Agathe FERRIERE, Directrice Générale des Services. Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Monsieur le Maire ouvre la séance en justifiant le changement exceptionnel de son lieu : de violents craquements se sont fait ressentir la veille dans le plancher du R+1 de l’Hôtel de Ville. Un ingénieur spécialisé dans les structures s’est dépêché sur les lieux ce jour, et a préconisé de le faire étayer, avant de mener des investigations complémentaires pour en identifier les causes.

1. Approbation des PV des séances du 10 novembre et du 20 décembre 2021

Les PV sont soumis à l’approbation du Conseil.

Monsieur François CHEILAN livre une observation sur la tardiveté de la communication des procès- verbaux : les administrés souhaitent avoir une information plus rapide quant au contenu des séances du conseil.

VOTE Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

2. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions prises depuis la séance du 20 Décembre en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°76-2020 du 9 novembre 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :

Monsieur le Maire livre des informations complémentaires :

Les équipements numériques aux écoles concernent 3 vidéoprojecteurs, 3 tableaux triptyques, 3 PC portables et 3 visualiseurs. Toutes les classes des écoles sont désormais équipées.

Le marché d’éclairage public a été conclu pour un montant inférieur à l’estimation du maître d’œuvre, d’environ 70 000 euros.

La décision relative au mémoire en défense concerne une administrée ayant subi une chute du fait d’un défaut d’entretien d’un trottoir. L’assureur de responsabilité a refusé de couvrir le sinistre.

N° Date Objet

58-2021 16/12/2021

Acquisition d’équipements numériques pour les écoles auprès de la société IPSUMEDIA, pour un montant global de 9 430 euros HT

01-2022 04/01/2022

Acquisition et maintenance de 5 défibrillateurs auprès de la société PREVIMED pour un montant de 5 745 euros HT (acquisition) et 742 euros HT annuels (maintenance)

02-2022 14/01/2022

Attribution du marché de rénovation du parc d'éclairage public à la société LUMIMAGS, pour un montant de 260 148 euros HT

03-2022 24/01/2022 Attribution d’un accord cadre de fournitures de denrées alimentaires – 15 lots, divers attributaires

04-2022 10/02/2022 Dépôt d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-expertise formé à l’encontre de la communeCommune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Monsieur François CHEILAN considère que la place de la Mairie est en très mauvais état, et regrette que son réaménagement n’ait pas été une priorité. Il relève que l’administrée n’est pas la première à tomber.

Madame Bettina BERTRAND précise que 5 nouveaux défibrillateurs ont été commandés pour la mairie, le pôle, le centre de loisirs, les écoles et les arènes.

3. Travaux : convention de servitude au profit d’Enedis

Monsieur Christian ONTIVEROS expose que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit poser 5 mètres de câble BT en souterrain sur la parcelle cadastrée section E n°496 – Lieudit : Le Grand Bois.

Il précise que ces travaux sont nécessaires dans le cadre du remplacement d’un poste : il s’agit de permettre la traversée de la chaussée et du canal. Ce remplacement de poste s’inscrit dans le cadre de la pose de 1 800 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’un hangar.

Il convient de passer une convention avec ENEDIS dont l’objet porte sur l’octroi d’une convention de servitudes sur la parcelle communale cadastrée section E n°496.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de servitudes soumis par ENEDIS, ci-annexé,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la convention de servitudes, ci-annexée, portant sur la parcelle communale cadastrée section E n°496 au bénéfice d’ENEDIS,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes.

VOTE Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

4. Urbanisme – Convention annuelle « animation opération façades » SOLIHA

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de revalorisation du bâti. Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention bipartite annuelle « Animation opération façades des commerces et locaux professionnels » proposée par SOLIHA Provence (SOLIdaires pour l’Habitat) afin de promouvoir l’accueil, l’aide, l’assistance administrative et financière pour le montage des dossiers en direction des commerçants et professionnels de la ville.

Ce dispositif intervient en complémentarité du dispositif d’aide à la rénovation des façades proposé par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône avec le concours du CAUE, dont l’adhésion a été approuvée par le conseil municipal par délibération n°62-2019 en date du 16 juillet 2019, qui exclut les commerces et les édifices à usage de service public.Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Afin de dynamiser le dispositif, les modalités d’intervention des travaux fixées dans cette nouvelle convention ont été modifiées par rapport à celles de 2021.

En effet, SOLIHA Provence propose désormais deux échanges pendant l’année : 1. Avec la commune, pour identifier les commerces et les cellules professionnelles pouvant faire l’objet d’une restauration des façades,

2. Avec les commerçants, à l’occasion d’une réunion organisée par la commune, afin de présenter le dispositif et le processus de réalisation des projets.

De plus, l’enveloppe attribuée pour une devanture commerciale de qualité est portée à 3000€ alors qu’en 2021 elle était de 2000 € bien que le niveau de l’enveloppe générale dédiée à l’opération soit maintenu à 15 000 €.

Toutefois, le contenu des travaux subventionnables ainsi que le périmètre d’intervention réservé au centre ancien demeurent inchangés par rapport à 2021 conformément à la convention et au plan ci-annexé.

Pour cette mission « Opération façades des commerces et locaux professionnels », SOLIHA Provence interviendra au cas par cas, à la demande de la collectivité, auprès des commerçants et professionnels sur la base de 380,64 €TTC/jour.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur François CHEILAN considère que la réfection d’une devanture est une opération onéreuse, il est donc tout à fait favorable à ce que l’aide soit portée à 3 000 euros par dossier. Il est important d’encourager les commerçants à rénover leur vitrine. Le montage des dossiers est lourd, il est plus stimulant de le faire si l’aide est significative.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention bipartite annuelle « Animation opération façades des commerces et locaux professionnels » transmise par SOLIHA Provence,

DECIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention bipartite annuelle « Animation opération façades des commerces et locaux professionnels » transmise par SOLIHA Provence afin de promouvoir l’accueil, l’aide, l’assistance administrative et financière pour le montage des dossiers en direction des commerçants et professionnels de la ville, pour la rénovation des façades,

Article 2 : de PRECISER que les modalités d’intervention des travaux fixées dans cette nouvelle convention ont été modifiées par rapport à celles de 2021, SOLIHA Provence proposant désormais deux échanges pendant l’année afin de dynamiser le dispositif, l’un avec la commune pour identifier les commerces et les cellules professionnelles pouvant faire l’objet d’une restauration des façades, l’autre avec les commerçants, à l’occasion d’une réunion organisée par la commune, afin de présenter le dispositif et le processus de réalisation des projets.

Article 3 : de PRECISER que les modalités financières au bénéfice des commerçants et professionnels de la ville fixés dans cette nouvelle convention ont été modifiées, avec une enveloppe allouée au commerce portée à 3000€, alors qu’en 2021 elle était de 2000 €, bien que le niveau de l’enveloppe générale dédiée à l’opération soit maintenu à 15 000 €.

Article 4 : de PRECISER que le contenu des travaux subventionnables ainsi que le périmètre d’intervention demeurent inchangés par rapport à 2021 conformément à la convention et au plan ci-annexés.Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Article 5 : de PRECISER que cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

5. Ressources Humaines – Modification du tableau des emplois

Madame Josiane HAAS-FALANGA expose qu’afin de pouvoir recruter le prochain responsable du service enfance jeunesse et l’adjoint au responsable des services techniques, il est demandé au Conseil d’actualiser le tableau des emplois, qui ne dispose actuellement d’aucun poste ouvert sur les grades des candidats retenus.

NOMBRE GRADE DATE D’EFFET

1 Technicien Territorial Immédiat

1 Agent de Maitrise Immédiat

1 Animateur principal 2e classe Immédiat

-1 Animateur principal 1e classe Immédiat

Elle précise qu’il s’agit d’une création nette d’emploi aux services techniques, car le responsable doit pouvoir être déchargé du management opérationnel du quotidien.

En revanche, concernant le poste de responsable enfance-jeunesse, il s’agit de recruter afin de compenser l’absence du fonctionnaire titulaire en disponibilité, qui pourrait durer plusieurs années. Le candidat retenu détient le grade d’animateur principal 2ème classe, tandis que l’agent précédent était animateur principal 1ère classe.

Monsieur François CHEILAN considère que lorsque le précédent responsable des services techniques avait été recruté, le profil de poste devait permettre d’assumer les deux missions : le management du quotidien et la conduite des grands projets. Il est dommage de devoir créer un poste supplémentaire.

Madame Josiane HAAS-FALANGA précise que le responsable recruté devait pouvoir s’appuyer sur un chef d’équipe désigné parmi les effectifs actuels, mais il s’est avéré que ce fonctionnement n’était pas optimal. En effet, le besoin sur le terrain du chef d’équipe désigné est trop important pour pouvoir le dégager sur le management quotidien.

Monsieur le Maire souligne que le mode de fonctionnement passé n’était pas satisfaisant : on le constate régulièrement dans la gestion des problèmes de malfaçons, comme aujourd’hui avec le plancher de l’hôtel de ville. Les agents en place ne disposent d’aucun document, d’aucune archive pour savoir comment traiter ces problématiques. Il est urgent de mettre en place une organisation, qui était inexistante jusqu’à présent.

Monsieur François CHEILAN souligne que la responsable enfance-jeunesse en disponibilité détient le grade d’animatrice principale 1ère classe : son poste est-il fermé ? Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Madame Josiane HAAS-FALANGA précise que le poste existe toujours : il s’agit de la fonction de responsable enfance-jeunesse. C’est uniquement le grade d’animateur principal 1ère classe qui est fermé sur ce poste.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34,

Considérant le besoin de pourvoir les postes de responsable du service enfance jeunesse et d’adjoint au responsable des services techniques,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’APPROUVER le tableau des emplois, visé à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, tel qu’annexé à la présente délibération.

VOTE Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

6. Ressources Humaines – Débat sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Madame Josiane HAAS-FALANGA expose que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux garanties de la PSC de leurs agents et prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales d’organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé).

Toutes les collectivités territoriales doivent organiser un débat qu’elles aient ou non déjà mis en place une participation au titre de la PSC de leurs agents. Il s’agit d’un débat sans vote : aucune délibération ne doit être adoptée.

Pour mémoire, le Conseil a délibéré en 2012 pour allouer aux agents de la commune un montant maximum de 25 €/mois à la condition d’avoir un contrat santé et/ou prévoyance labellisé.

Madame Josiane HAAS-FALANGA détaille les options possibles, présentées dans l’annexe communiquée aux conseillers.

Madame Manon NOEL observe qu’il est souhaitable que les contrats soient individuels ou collectifs, mais pas les deux, pour des questions de commodité de gestion.

Monsieur François CHEILAN expose qu’en 2015, la municipalité avait voté la modification des primes des agents en fonction des arrêts de travail. Il relève que la majorité actuelle, alors groupe minoritaire, s’y était opposée. Il souhaite savoir si la municipalité va revenir sur cette délibération.

Mesdames Josiane HAAS-FALANGA et Manon NOEL contestent ce parallélisme simplificateur : l'ancien "groupe minoritaire" et la "majorité actuelle" ne se recoupent que partiellement, et d'ailleurs le nom du groupe a changé. Sur le fond, Monsieur le Maire indique que ce n’est pas à l’ordre du jour, mais la question pourra être ultérieurement étudiée. Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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7. Finances – Versement d’un acompte de subvention à l’association gestionnaire de la crèche « l’Eau Vive »

Monsieur Hugo JAUBERT expose que dans l’attente de la formalisation de la convention et du vote du budget 2022, il convient de verser une avance à l’association gestionnaire de la crèche « l’Eau Vive ». Il est proposé au conseil d’autoriser le versement d’une somme correspondant à 25% de la subvention accordée au cours de l’exercice 2021, soit 32 500 euros.

Il précise que la participation de la Caisse d’Allocations Familiales sera désormais versée directement à la crèche, par conséquent la subvention municipale diminuera.

Madame Sandra LUCZAK indique que la CTG (convention territoriale globale) remplace le CEJ (contrat enfance jeunesse), par conséquent la participation de la CAF n’est plus perçue par la commune.

Monsieur François CHEILAN souhaite savoir si l’avance tient compte de la participation de la CAF.

Monsieur Hugo JAUBERT indique que ce n’est pas le cas, mais que ce sera régularisé lors du vote de la subvention globale.

Monsieur François CHEILAN indique que l’association qui gère la crèche doit faire face à deux procès devant le conseil de prud’hommes pour licenciements. Si des indemnités sont prononcées à son encontre, leur paiement se fera-t-il au moyen de deniers publics ? Il souhaite que le Maire demande des comptes.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une gestion associative, et que la mairie ne décide de rien en ce qui concerne la gestion de la crèche. Il indique être conscient qu’il existe des problématiques, mais il ignorait que deux procès devant le Conseil de Prud’hommes étaient en cours.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15

Vu la délibération n°29-2021 du 30 mars 2021 approuvant le versement d’une subvention de 130 000 €, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ACCORDER une avance de subvention à l’association gestionnaire de la crèche « l’Eau Vive » d’un montant de 32 500 euros pour l’exercice 2022.

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater la somme correspondante.

VOTE Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

8. Finances – Versement d’un acompte de subvention à l’OGEC

Rapporteur : Sandra LUCZAK

Il est rappelé au Conseil l'obligation de prendre en charge par la Commune les dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Madeleine répondant au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Par application de l'article L.442-5 du Code de l'Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions queCommune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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celles des classes correspondantes de l'enseignement public, et ce, uniquement en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.

Par délibération n°54-2019 du 16 juillet 2019, le Conseil municipal avait approuvé cette prise en charge par la signature d’une convention triennale avec l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) ayant pour objet de déterminer les modalités de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, pour la période de 2019-2021.

Dans l’attente de la formalisation de la convention triennale 2022-2024 et du vote du budget 2022, il est proposé au conseil d’autoriser le versement d’une somme correspondant à 25% de la subvention versée au cours de l’exercice 2021, soit 34 116 euros.

Madame Sandra Luczak précise que la subvention pour l’exercice précédent s’est élevée à 136 000 euros.

Monsieur François CHEILAN relève que jusqu’à présent, la commune n’avait jamais procédé au versement d’un acompte. Il rappelle le principe de réciprocité des dépenses en faveur des écoles publiques et privées : puisque les dépenses sont réduites à l’école publique, avec la fin des interventions en arts plastiques, la subvention de l’école privée diminuera-t-elle ?

Madame Sandra LUCZAK rappelle que les dépenses en faveur de l’école publique n’ont pas été réduites de ce chef : l’intervenante en arts plastiques est en arrêt de travail, mais demeure rémunérée par la commune.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 alinéa 3, Vu le Code de l’Education et notamment l’article L442-5,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ACCORDER une avance de subvention à l’OGEC d’un montant de 34 116 euros pour l’exercice 2022.

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater la somme correspondante.

VOTE Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

9. Finances - Ouverture de crédits d’investissement par anticipation

Rapporteur : Hugo JAUBERT

Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (Budget Primitif et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16).Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au Budget Primitif 2022.

Par délibération n°62-2021 du 20 décembre 2021 l’autorisation portait sur les affectations suivantes :

Article Désignation Montant des crédits à ouvrir en €

2031 Diagnostic d’opportunité de la création d’une maison de santé pluridisciplinaire 9 600 €

2315 Rénovation du parc d’éclairage public 340 000 €

TOTAL 349 600 €

Afin de pouvoir engager la mission de démolition de la Maison Rousset, passer commande des sanitaires publics et compléter les études nécessaires au projet de construction du CLSH, il convient d’ouvrir de nouveaux crédits d’investissement par anticipation.

Pour mémoire les dépenses totales d’investissement inscrites aux chapitres 20 (hors 204), 21 et 23 du budget 2021, incluant les décisions modificatives, s’élèvent à 2 710 912.00 €, chapitre 16 non compris.

C’est sur la base de ce montant maximum que les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de ¼ des dépenses de l’année précédente hors restes à réaliser, soit 677 728€.

Il est ainsi proposé de faire application de ces dispositions afin d’engager les projets susmentionnés.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au Budget Primitif 2022 lors de son adoption.

Article Désignation Montant des crédits à ouvrir en €

2315 Démolition maison Rousset 102 000 €

2188 Acquisition sanitaires publics 16 000 €

2313 Etude bibliographique du contexte hydrogéologique et étude naturaliste pour le CLSH 5 000 €

TOTAL 123 000 €

Monsieur François CHEILAN souhaite connaître le calendrier de l’opération de démolition de la maison Rousset.

Monsieur le Maire indique que la consultation des entreprises est en cours, la date limite de réception des offres est fixée au 25 février.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Article 1 : d'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus exposées, sur l’exercice 2022 dans l’attente du vote du Budget Primitif 2022,

Article 2 : de DIRE que les crédits correspondants seront repris au Budget Primitif 2022 du Budget Principal de la Commune.

VOTE Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

10. Finances – Utilisation des dépenses imprévues

Rapporteur : Monsieur Hugo JAUBERT

Lors de la comptabilisation des opérations de fin d’année, les services ont été confrontés à une situation nécessitant l’utilisation du compte de dépenses imprévues 022 en section de fonctionnement pour alimenter le compte 739223 (chapitre 014) à hauteur de 2 120 € afin de pouvoir solder le versement du FPIC.

Conformément à l’article L2322-2 du CGCT, il est rendu compte de l’emploi de ce crédit de dépenses imprévues dès la première réunion du Conseil Municipal qui suit l’ordonnancement de la dépense.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté 2021-315 du 29 décembre 2021 portant virement de crédit du chapitre 022 vers les autres chapitres de la section de fonctionnement,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de PRENDRE ACTE de l’utilisation faite des crédits de dépenses imprévues.

VOTE Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

11. Finances – Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Rapporteur : Monsieur Hugo JAUBERT

Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est rappelé aux membres du Conseil municipal qu’un débat d'orientations générales doit avoir lieu préalablement au vote du budget primitif.

Le débat repose sur le rapport annexé à l’ordre du jour adressé aux conseillers.

Monsieur Hugo Jaubert détaille ce rapport lors d’une présentation orale.

Monsieur François CHEILAN souhaite savoir si certains départs en retraite seront non remplacés.

Madame Josiane HAAS-FALANGA indique que c’est envisagé pour certains postes. En revanche, pour d’autres postes stratégiques, il n’est pas exclu anticiper des doublons sur quelques mois afin d’assurer une passation de relais efficace. Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Monsieur Hugo JAUBERT revient sur le point particulier des dépenses d’électricité : toutes les collectivités de France subissent entre 30 et 300% de hausse. L’Etat est muet sur le sujet.

Madame Josiane HAAS-FALANGA considère qu’à l’avenir, il faudra en retirer une leçon : ne pas signer un contrat avec des formules de calcul de prix que l’on ne comprend pas.

Monsieur François CHEILAN relève que la baisse de fiscalité des ménages présentée sur le graphique du rapport ne correspond pas à une baisse de volume, mais uniquement à une baisse de répartition.

Monsieur Patrick PORTE indique que les bases de fiscalité augmentent chaque année et la population augmente, ce qui est favorable aux recettes de la commune.

Monsieur François CHEILAN relève également que la croissance de la population est une bonne chose, mais elle oblige à des investissements pour satisfaire aux nouveaux besoins.

Monsieur Patrick PORTE rappelle que ces investissements ont commencé, mais il existe un grand retard à rattraper.

Monsieur François CHEILAN reconnait que le retard est important, mais rappelle que la municipalité précédente avait commencé à les combler.

Monsieur Jean-Louis CLOEZ relève que la pression fiscale à Cabannes est élevée par rapport aux communes voisines. Eygalières, par exemple, a un taux de fiscalité très bas.

Monsieur Hugo JAUBERT partage ce constat. Il a réalisé le même comparatif.

Monsieur Jean-Louis CLOEZ note néanmoins que les besoins d’équipements publics sont moins nombreux au sein d’une commune telle qu’Eygalières qu’à Cabannes.

Madame Josiane HAAS-FALANGA note que le taux sur le foncier bâti a augmenté en 2017.

Monsieur François CHEILAN rappelle que les bases sont déterminées par l’Etat.

Monsieur Hugo JAUBERT déclare que la municipalité maintient à ce jour l’engagement de ne pas augmenter la fiscalité des ménages.

Monsieur François CHEILAN revient sur les dépenses d’investissement, et rappelle que son groupe était opposé à l’acquisition du site Vilhet. Les chiffres de l’investissement montrent une forte augmentation, mais celle-ci est artificielle car l’acquisition le grossit. Il le regrette, considérant que les besoins de la place sont importants. Il aurait préféré que la priorité lui soit donnée, et laisser faire l’investissement privé sur l’îlot Vilhet. Il considère que l’avenir dira quel sera le bilan de la gestion de cet aménagement.

Monsieur François CHEILAN indique que son groupe aura la mémoire de ce qu’il avait laissé en caisse, et fera le bilan en fin de mandat.

Monsieur Hugo JAUBERT expose que la commune n’a pas besoin d’emprunter à ce jour pour financer les investissements prévus pour l’exercice. Mais il considère qu’il pourrait être intéressant de le faire néanmoins, car les taux d’intérêts demeurent faibles alors qu’une inflation est annoncée.

Monsieur François CHEILAN relève que la commune est la 2ème plus endettée de l’agglomération, même si le ratio de désendettement est bon. Avec le retard d’investissement accumulé pendant desCommune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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décennies, la commune a encore beaucoup à faire, et l’endettement par habitant est élevé. Eyragues, Noves ou Saint-Andiol n’ont pas cet endettement.

Madame Manon NOEL rappelle que ces communes investissent depuis 40 ans, Cabannes n’a rien fait depuis 30 ans.

Monsieur François CHEILAN s’étonne que la commune n’ait pas besoin d’emprunter pour la place. Pour des investissements futurs, emprunter peut être de bonne gestion.

Monsieur Hugo JAUBERT rappelle que Cabannes est endettée par rapport aux communes voisines, mais par rapport aux communes de la strate, l’endettement est raisonnable. Il expose également que toutes les communes de l’agglomération empruntent depuis l’an dernier, par crainte d’une hausse des taux d’intérêts.

Monsieur Alain JOUBERT questionne Hugo JAUBERT sur l’endettement par habitant. Il lui indique qu’il est approximativement de 665 euros par habitant.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-9 institué par l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la Commission des Finances du 15 février 2022,

Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires, ci-annexé,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : de PRENDRE ACTE de la tenue du débat définissant les orientations budgétaires de la commune pour 2022.

12. Questions diverses

- ALSH :

Monsieur le Maire rappelle, comme indiqué en début de séance, que l’ouverture des plis du marché d’éclairage public a révélé la bonne surprise d’une économie de 70 000 euros par rapport au budget prévisionnel inscrit au CDDA. Ces crédits épargnés pourront être réorientés au sein du contrat : cela sera probablement utile, car il pourrait ne pas en être de même pour le budget du centre de loisirs.

Il expose que comme chacun le sait, la reprise économique génère une hausse substantielle des cours de nombreux matériaux.

Une réunion avec l’architecte a été récemment organisée pour limiter ces impacts dans le budget global. L’enveloppe travaux initiale était fixée au contrat à 1 250 000 €, avec un seuil de tolérance de 5%. Cela portait le budget maximal accordé à l’architecte à 1 312 500 euros.

La commune et le maître d’œuvre ont dressé le constat ensemble, début janvier, qu’il serait difficile de tenir cette enveloppe tout en garantissant le respect du programme de la construction, sans en réduire les surfaces, les salles d’activités.Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 Février 2022

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Un compromis a donc été élaboré, qui amènerait à une enveloppe travaux de 1 460 000 euros. Avec les économies réalisées sur l’éclairage et la démolition de Vilhet, le budget global du CDDA serait respecté.

Monsieur le Maire précise néanmoins que ceci ne sera assuré que lors de la passation du marché de travaux. Il conviendra de prendre une délibération préalable précise, qui plafonnera le montant de chaque lot. Cette délibération sera proposée au conseil à l’occasion du vote du budget.

Monsieur François CHEILAN souhaite s’assurer que les causes des hausses ont bien été contrôlées, et souhaite savoir si ces adaptations modifient le programme, ce qui pourrait rompre l’égalité vis-à-vis des candidats non retenus.

Monsieur le Maire indique que le programme est respecté, seuls les aménagements extérieurs ont été revus un peu plus sobrement.

En outre, le dossier a subi un retard de plus de 2 mois par rapport au planning prévisionnel. En cause, le dossier Loi sur l’eau qui est obligatoire pour un permis de construire sur ce secteur géographique. Ces dossiers sont d’une particulière complexité. Le maître d’œuvre est en train de le finaliser.

- Eclairage public :

Monsieur le Maire rappelle, comme énoncé dans la présentation des décisions, que l’entreprise Lumimags a remporté le marché. C’est la même entreprise qui avait réalisé les deux premières tranches de rénovation, en 2018 et 2020. L’entreprise a débuté des travaux préparatoires dans les lotissements pour rendre accessibles les massifs. Les travaux de rénovation débuteront par les lotissements, dès réception des matériels qui sont commandés auprès du fournisseur. L’entreprise communiquera son planning d’intervention très prochainement.

Monsieur le Maire indique que cet investissement permettra une baisse estimée de la consommation de 190 000 KWh par an, qui tombera à point-nommé dans ce contexte d’envolée des prix de l’énergie.

Monsieur François CHEILAN souhaiterait connaître le planning d’intervention de l’entreprise.

La séance est levée à 20h50. Commune de Cabannes – Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 février 2022

Prénom NOM PRÉSENT ÉMARGEMENT Prénom NOM PRÉSENT ÉMARGEMENT

Gilles MOURGUES X Bettina BERTRAND X

Josiane HAAS

FALANGA X Richard BENEJEAN X

Christian ONTIVEROS X Marie DUMAS X

Sandra LUCZAK X Steve LEBELLE Pouvoir à R. BENEJEAN

Guillaume BARRIOL X Emma SASSI X

Marlène AUGIER X Jérôme DELCOURT X

Frédéric BLARQUEZ X François CHEILAN X

Manon NOËL X André RATTIER X

Hugo JAUBERT X Josefa CHUECOS X

Paul FARRUGIA

Pouvoir à

F. BLARQUEZ

Maggie SOLER X

Patrick PORTE X Jean-Louis CLOEZ X

Vincent LEVEQUE X Nelly TARLANT X

Sandrine REBUFFAT

Pouvoir à

S. LUCZAK

Alain JOUBERT X

Sandrine ALVOET X