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Procès Verbal - pv cm 09122013 071364800 1229 10062014
Procès Verbal - pv cm 10072020
Procès Verbal - pv cm 20200604
Procès Verbal - pv 14 11 2019
Procès Verbal - pv cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ballon-Saint Mars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
14
Présents
: 13
Votants
: 14
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
25
JUIN
2015
L’an
deux
mil
quinze,
le vingt-cinq
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Ballon
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
publique
à
la
salle
de
la
mairie
de
Ballon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
VAVASSEUR,
Maire.
Date
de
la convocation
à la
réunion
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2015.
Etaient
présenis
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
:
VAVASSEUR
Maurice
—- LEFEVRE
Nelly
—- RAVENEL
Laurent — CHEUTIN
Marie
- ETCHEBERRY
Pierre — LALOS
Michel
—
SURMONT
Bernard
—
COUTELLE
Bernard
- GALLET
Christine
- YVARD
Véronique
-
SUPERA
Christelle
- HAMELIN
Rachel
—
BELLENFANT
Fabien.
Excusés
:
Monsieur
Mikaël
VASSEUR
représenté
par
Monsieur
Maurice
VAVASSEUR.
Madame
Véronique
YVARD a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
04 juin
2015
a été
adopté
à l'unanimité.
N°3925062015CM
: CRÉATION
- COMMUNE
NOUVELLE
Le
projet
de
commune
nouvelle
entre
les
collectivités
de
Ballon
et
Saint-Mars-sous-Ballon
est né
d’une
volonté
commune
et d’une
vision
partagée
de
l’évolution
de
nos
territoires.
Il
est
le
fruit
d’une
étude
approfondie
des
textes
officiels,
des
rencontres
avec
les
services
de
l'Etat,
de
l'exploitation
des
comptes
rendus
des
communes
nouvelles
déjà
créées.
Il
est
l'aboutissement
d'un
long
dialogue
entre
les
élus
des
deux
communes.
Il
est
conforté
par
la
consultation
des
personnels
puis
des
habitants
parmi
lesquels
les représentants
d'associations.
Il est
motivé
par
des
relations
de
voisinage
de
plus
en
plus
étroites
: les
deux
communes
sont
contiguës
et
les
bourgs
forment,
sans
aucune
discontinuité,
une
seule
agglomération.
Celle-ci
constitue
un
pôle
urbain
intermédiaire
selon
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
du
Mans.
Elles
appartiennent
au même
bassin
de
vie
: les habitants
peuvent
se retrouver
au
sein
de
mêmes
associations
(MJC,
Union
musicale,
Sporting
Club
Ballonnais..….);
ils
utilisent
les
mêmes
équipements
culturels
et
sportifs
(bibliothèque,
stade...).
Les
élus
municipaux
travaillent
ensemble
en
SIVOM,
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple,
compétent
en
matière
de
voirie
mitoyenne,
d’assainissement,
d'école
primaire
intercommunale.
Ils
viennent
d'établir
en
commun
un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme.
Il répond
aux
objectifs
suivants:
>
Fédérer
les
communes
actuelles
dans
un
territoire
viable,
cohérent,
consensuel,
avec
un
champ
d'action
plus
vaste
donc
plus
efficace.
>
Porter
des
projets
que
chaque
commune
n’aurait
pas
pu
mener
ou
difficilement
>
Mettre
en
œuvre
un
développement
urbain
et
un
aménagement
du
territoire
cohérents,
harmonieux
>
Améliorer
les
infrastructures
routières
par
la réalisation
du
contournement
de
l'agglomération
dans
les meilleurs
délais
>
Constituer
un
pôle
plus
fort
et attractif
>
Assurer
une
meilleure
représentation
de notre
territoire
et de
ses habitants
auprès
de
l’État,
des
autres
collectivités
ou
établissements
publics.
>
Former
une
seule
commune
comme
ce
fut
le
cas
de
1789
à
1835
mais
maintenir
dans
chaque
commune
actuelle
un
service
public
(secrétariat
de
mairie
; services
techniques),
des
élus
de
proximité
et préserver
l’identité
de chacune,
ses particularismes,
ses lieux
de mémoire. Notre
projet
de
création
d’une
commune
nouvelle
s’inscrit
dans
le
cadre
du
statut
créé
par
l’article
21
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales.
Ces
dispositions
ont
été récemment
complétées
par
la loi
n°2015-292
du
16
mars
2015
relative
à
l’amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et vivantes. Le
projet
de
commune
nouvelle
a vocation
à regrouper
les
communes
de
Ballon
et Saint-Mars-
sous-Ballon
en
vue
de
former
une
collectivité
territoriale
unique.
La
procédure
de
création
d’une
commune
nouvelle
est
prévue
par
les
articles
L.2113-1
à
L.2113-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.2113-2
du
CGCT,
« une
commune
nouvelle
peut
être
créée
en
lieu
et place
de
communes
contiguës
:
1° Soit
à la demande
de
tous
les conseils
municipaux
;
2°
Soit
à
la
demande
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
d'un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
représentant plus
des
deux
fiers
de
la population
totale
de
celles-ci
;
3°
Soit
à
la
demande
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre,
en
vue
de
la
création
d'une
commune
nouvelle
en
lieu
et
place
de
toutes
ses
communes
membres
;
4° Soit
à l'initiative
du
représentant
de
l'Etat dans
le département.
»
Dans
le
cas
présent,
l’initiative
de
ce
projet
revient
aux
conseils
municipaux
des
deux
communes
concernées.
Je
vous
invite
donc
maintenant,
chers
collègues,
à
vous
prononcer
sur
la
création
de
cette
nouvelle
collectivité.
Après
avoir
délibéré
puis
procédé
à un
vote
à bulletins
secrets
à la demande
de
plus
d’un
tiers
des
conseillers
présents
et
conformément
à
l’article
L2121-21
du
CGCT,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
>
SE
PRONONCE
en
faveur
de
la
création
d’une
commune
nouvelle
composée
des
actuelles
communes
de Ballon
et Saint-Mars-sous-Ballon,
à compter
du
O1 janvier
2016.
La
commune
nouvelle
prendra
le nom
de
BALLON
-— SAINT
MARS.
Son
siège
sera
fixé
à BALLON,
Espace
François
Mitterrand,
rue
de
Lansac
ouest.
>
DÉCIDE
qu’à
compter
de
la
création
de
la
commune
de
BALLON
-
SAINT
MARS
et
jusqu’au
prochain
renouvellement,
le conseil
municipal
de
la commune
nouvelle
sera
composé
de
l’ensemble
des
membres
en
exercice
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Ballon
et
de
Saint-Mars-sous-Ballon,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2113-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
>
PRÉCISE
que
conformément
à
l’article
L.2113-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
anciennes
communes
de
Ballon
et de
Saint-Mars-sous-Ballon
deviendront
des
communes
déléguées
au
sein de la commune
nouvelle.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
2 N°4025062015CM
: COMMUNE
NOUVELLE
BALLON
— SAINT
MARS
: ADOPTION
DE
LA
CHARTE
La
charte
a
été
portée
à
la
connaissance
des
conseillers
au
cours
des
réunions
préparatoires
à
la
mise
en
place
de
la commune
nouvelle
et par
mail.
Après
avoir
délibéré
puis
procédé
à un
vote
à bulletins
secrets
à la demande
de
plus
d’un
tiers
des
conseillers
présents
et conformément
à l’article
L2121-21
du
CGCT,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité : APPROUVE
la
charte
de
la
commune
nouvelle
de
BALLON
—
SAINT
MARS
présentée
ci-dessous.
Cette
charte
aura
valeur
d’engagement
moral
pour
les
élus
des
communes
de
Ballon
et
de
Saint
Mars
sous
Ballon.
INTRODUCTION
: DU
VOISINAGE
AU
REGROUPEMENT
Les
conditions
favorables :
Dans
le
passé,
en
1789,
lors
de
la
création
des
communes
et
jusqu'en
1835,
elles
n’en
ont
formé
qu’une
seule.
Les
communes
de
BALLON
et
de
SAINT
MARS
SOUS
BALLON
forment,
sans
aucune
discontinuité,
une
seule
et
même
agglomération.
Celle-ci
constitue
un
pôle
urbain
intermédiaire
dans
le
classement
figurant
dans
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
du
Mans.
Elles
appartiennent
au
même
bassin
de
vie
: les
habitants
peuvent
se
retrouver
au
sein
de
mêmes
associations
(MJC,
Union
musicale,
Sporting
Club...) ;
ils
utilisent
les
mêmes
équipements
culturels
et
sportifs
(bibliothèque,
stade);
les
enfants
se
rendent
à
la
même
école
intercommunale. Les
élus
municipaux
travaillent
ensemble
en
SIVOM,
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple,
compétent
en
matière
de
voirie
mitoyenne,
d'assainissement,
d’école
primaire
intercommunale.
Ils viennent
d'établir
en
commun
un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
objectifs
:
Fédérer
les
communes
actuelles
dans
un
territoire
viable,
cohérent,
consensuel,
avec
un
champ
d'action
plus
vaste
donc
plus
efficace.
Adapter
l'école
intercommunale
aux
besoins
notamment
démographiques
Conforter
l’aide
sociale
Encourager
la vie
associative
culturelle,
sportive,
de
loisirs;
Constituer
un
pôle
fort
et
attractif
Soutenir
l’activité
économique,
agricole,
artisanale,
commerciale,
de
services
Développer
l'attractivité
touristique
(circuits
thématiques
..)
Sauvegarder
le patrimoine
bâti
et
l’environnement
rural
Mettre
en
œuvre
un
développement
urbain
et
un
aménagement
du
territoire
cohérents,
harmonieux Améliorer
les
infrastructures
routières
par
la
réalisation
du
contournement
de
l'agglomération
dans
les
meilleurs
délais
Faciliter
la
mobilité,
l'accessibilité:
plateforme
de
covoiturage;
tête
de
ligne
d'une
liaison
express
par
bus
avec
Le
Mans;
transport
de
personnes
…
Porter
des
projets
que
chaque
commune
n'aurait
pas
pu
mener
ou
difficilement
Représenter
plus
fortement
notre
territoire
et
ses
habitants
auprès
de
l'État,
des
autres
collectivités
ou
établissements
publics. Maintenir
dans
chaque
commune
un
service
public
(secrétariat
de
mairie;
services
techniques)
et des
élus
de
proximité
Préserver
l'identité
de
chaque
commune,
ses
particularismes,
ses
lieux
de
mémoire.
Les
moyens :
Mettre
en
commun,
rationaliser
et mutualiser
les
ressources:
humaines:
regroupement
de
tous
les
personnels
financières:
globalisation
des
recettes,
des
dépenses
matérielles:
biens
fonciers,
immobiliers;
moyens
techniques:
…
LA
CHARTE
:
Après
avoir
consulté
les
habitants,
les
associations,
les
personnels,
les
services
de
l'Etat
quant
à la
pertinence
contextuelle
et
financière
d'un
regroupement,
les
communes
de
BALLON
et
de
SAINT
MARS
SOUS
BALLON
représentées
par
leur
maire
en
exercice
et
dûment
habilités
par
leurs
conseils
municipaux
respectifs
suivant
délibérations
conjointes
datées
du
25
juin
2015
décident
la
création
d’une
commune
nouvelle,
«
BALLON
—
SAINT
MARS
»,
dénommée
ainsi
pour
garder
vivante
l'identité
de
chacune
des
deux
communes
fondatrices.
Article
I.
La
commune
nouvelle:
gouvernance,
finances,
compétences
Le
siège
de
la commune
nouvelle
sera
situé
à BALLON.
Durant
la période
transitoire,
soit
avant
le
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
eu
égard
au
nombre
de
conseillers
municipaux,
les
séances
du
Conseil
Municipal
se
tiendront
dans
toute
salle
disponible
sur
le territoire
de
la commune
nouvelle.
Section
1. Le
Conseil
municipal
de
la commune
nouvelle
-
Îl
compte
29
membres
soit
tous
les
conseillers
des
anciens
conseils,
reconduits
dans
leur
fonction
durant
la période
transitoire.
- I
en
comptera
23
au
mandat
suivant,
conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
en
fonction
de
la tranche
de
population
supérieure
à celle
de
la commune
nouvelle.
Section
2. La
municipalité
de
la commune
nouvelle
Le
maire
de
la
commune
nouvelle :
Il est
élu
conformément
au
CGCT
par
le Conseil
municipal.
l'est
l’exécutif
de
la commune
{art.L
2122-18
du
CGCT).
À
ce
titre,
il est
chargé
de
l’exécution
des
décisions
du
Conseil
municipal
et agit
sous
le contrôle
de
ce
dernier.
Ses
missions
consistent
à
représenter
la
commune
en
justice,
passer
les
marchés,
signer
les
contrats,
préparer
le budget
et gérer
le patrimoine.
ll
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
municipal
dans
des
domaines
très
divers
(affectation
des
propriétés
communales,
réalisation
des
emprunts,
action
en
justice...)
(art.L2122-22
du
CGCT).
Il
est
autorisé
à
subdéléguer
à
un
maire
délégué,
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal,
les
attributions
qui
lui ont
été
confiées.
Pendant
la
période
transitoire
uniquement,
il cumule
sa
fonction
avec
celle
de
maire
délégué
de
sa
commune
d'origine.
il percevra
la même
indemnité
qu'actuellement
jusqu'aux
prochaines
élections Les
maires
délégués
des
communes
déléguées :
O O O
ils sont
désignés
par
le conseil
municipal
conformément
au
CGCT.
Il
est
possible
de
cumuler
les
fonctions
de
maire
délégué
et
d’adjoint
de
la
commune
nouvelle.
Dans
ce
cas,
conformément
à
l'article
L.2113-19
du
CGCT,
il
lui
est
impossible
de
cumuler
l'indemnité
de
maire
délégué
et d’adjoint.
Ils perçoivent
la
même
indemnité
qu'actuellement
jusqu'aux
prochaines
élections
Les
adjoints
de
la commune
nouvelle:
O O O O0 © O
leur
nombre
ne
pourra
pas
excéder
30
%
du
conseil
municipal.
7
des
8
adjoints
actuels,
seront
élus
dans
le
respect
de
la
parité
H
/
F.
Le
8°"®
occupera
une
fonction
de
conseiller
municipal
délégué.
Le
maire
de
la commune
déléguée
n'est
pas
comptabilisé:
il est
membre
de
droit.
leurs
attributions:
la voirie
urbaine
le milieu
rural
l'action
sociale
dont
le CCAS
les
affaires
scolaires
l'urbanisme
et
les
aménagements
urbains
les
bâtiments
communaux
la communication
et
la bibliothèque
la vie
associative,
la culture,
les
loisirs
leurs
indemnités:
leur
montant
total
est
maintenu
au
niveau
actuel.
chacun
percevra
le même
montant,
fixé
à la
moyenne.
Section
3.
Les
finances
de
la
commune
nouvelle
L'intégration
fiscale
a fait l'objet
de
délibérations
concordantes
des
anciens
conseils
municipaux.
Les
impôts
locaux
sont
harmonisés:
Instauration
d'une
fiscalité
locale
unique
concernant
les
taxes
d'habitation,
sur
le foncier
bâti,
sur
le foncier
non
bâti.
Mêmes
abattements
appliqués
à
la
nouvelle
valeur
locative
et
alignés
sur
ceux,
plus
avantageux,
en
vigueur
à
Ballon
Taux
sur
le foncier
non
bâti
fixé
au
plus
près
du
taux
le plus
bas,
en
vigueur
à Saint
Mars
La
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
est
fixée
en
fonction
de
l’importance
démographique
de
la
commune
nouvelle
; elle
ne
peut
être
inférieure
à
la
somme
des
dotations
forfaitaires
des
anciennes
communes.
Les
autres
ressources
sont:
les
dotations
de
péréquation
communales
le
fonds
de
compensation
de
la
TVA
pour
les
dépenses
réelles
d'investissement
des
années
précédentes. Section
4. Les
compétences
de
la commune
nouvelle
La
Commune
nouvelle
se
substitue
aux
communes :
pour
toutes
les délibérations
et
les
actes
pour
tous
les
personnels
communaux
pour
l’ensemble
des
biens,
droits
et obligations
dans
les syndicats
dont
les communes
étaient
membres
dans
la Communauté
de
Communes
des
Portes
du
Maine
5 O
Elle
prend
en
charge :
l'entretien
de
toute
la
voirie,
routes
et
chemins
communaux
: revêtements,
bermes,
haies.
il sera
assuré
par
le service
technique
communal
dans
la limite
des
moyens
matériels
dont
il dispose.
l’aliénation
des
chemins
communaux
de
Saint
Mars
ayant
perdu
leur
fonction
de
voie
d’accès
à
des
parcelles.
l'entretien
du
réseau
hydraulique
: collecteurs
et
fossés
du
domaine
public.
Une
emprise
foncière
est
envisagée
à Saint
Mars
pour
mieux
en
maîtriser
la gestion.
l’évolution
de
léclairage
public
vers
une
réduction
de
la
consommation
d'énergie
et
une
moindre
pollution
lumineuse
le fleurissement
dans
toute
l’agglomération
tel
qu’il
est
actuellement
pratiqué
à Ballon
en
été.
le
Noël
des
enfants,
fêté
en
commun
à
la
salle
des
Fêtes
de
la
commune
nouvelle.
l'attribution
de
subventions
aux
associations.
En
2016,
elles
seront
basées
sur
la
somme
des
subventions
actuellement
versées
par
chaque
commune.
Certaines
compétences
peuvent
être
transférées
à
la
commune
déléguée.
Cette
dernière
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par
la commune
nouvelle
qui
en
conserve
la responsabilité.
Article
IT.
La
commune
déléguée
: création
- gouvernance
Sa
création:
elle répond
au besoin
de conserver
un centre
administratif et des
élus de proximité.
Dans
les 6 mois
maximum
qui
suivent
la création
de
la commune
nouvelle,
En
lieu
et place
de
chaque
ancienne
commune
qui
conserve
:
- SON
noM,
- ses
limites
territoriales,
- Sa mairie-annexe
-
son
secrétariat
et
son
accueil
qui
devient
guichet
unique
pour
toutes
les
compétences
de
la
commune
nouvelle
ainsi
que
celles
attribuées
aux
communes
déléguées.
Les
communes
de
BALLON
et SAINT
MARS
SOUS
BALLON
représentées
par
leurs
maires
en
exercice
dûment
autorisés
par
leurs
conseils
municipaux
respectifs
décident
la
création
de
deux
communes
déléguées :
La
commune
déléguée
de
BALLON
dont
le siège
est
:
Mairie.
Espace
François
Mitterrand,
rue
de
Lansac
Ouest,
72290
La
commune
déléguée
de
SAINT
MARS
SOUS
BALLON
dont
le siège
est
:
Mairie
1
rue
François
Nicolas
72290 O O O©O ©
Section
1. Le
Conseil
communal
de
la commune
déléguée
Les
conseillers
communaux
sont
élus
parmi
les
conseillers
municipaux
de
la commune
nouvelle,
conformément
au
CGCT.
Ils doivent,
sauf impossibilité,
avoir
un
lien
avec
la commune
déléguée,
y
habitant
ou
y étant
électeur.
Ses
compétences:
Gérer
un
équipement
communal
Délibérer
sur
l'implantation
et
l'aménagement
d'équipements
de
proximité,
Donner
son
avis
sur
les
projets
et
rapports
concernant
son
territoire,
Donner
son
avis
sur
le
montant
des
subventions
allouées
aux
associations
ayant
leurs
activités
dans
la commune
déléguée,
Section
2. La
municipalité
de
la
commune
déléguée
Maire
et
adjoints
délégués
sont
élus
parmi
les
conseillers
municipaux
de
la
commune
nouvelle.
Ils
doivent
sauf impossibilité
absolue,
avoir
un
lien
avec
la commune
déléguée,
y
habiter
ou
y être
électeur. Le
maire
délégué
(art.
L.
2122-18
à L.
2122-20
et art.
L.2113-13
du
CGCT) :
Il reçoit
des
délégations
de
la part
du
maire
de
la commune
nouvelle.
Il exerce
les fonctions
d'officier
d'état
civil
et
d'officier
de
police
judiciaire.
Il peut
être
adjoint
de
la commune
nouvelle.
Les
adjoints
délégués:
Durant
la
période
transitoire,
les
adjoints
des
anciens
conseils
municipaux
deviennent
adjoints
délégués
(article
L.2113-14
du
CGCT).
Après
le renouvellement,
leur
nombre,
limité
par
la loi, est
déterminé
par
le Conseil
Municipal.
Section
3. La
commune
déléguée
en
actions
Le
soutien
aux
associations
implantées
uniquement
sur
son
territoire,
L'organisation
de
manifestations,
d'animations
qui
lui
sont
propres,
en
bonne
coordination
avec
l'autre
commune
déléguée
Les
commémorations,
Le
maintien
d'un
comité
des
fêtes
Article
III.
Les
ressources
humaines
-
Le
maire
de
la
Commune
nouvelle
et
le
directeur
des
services
exercent
leur
autorité
sur
les
personnels,
dans
le respect
de
leurs
conditions
de
statut
et d'emploi.
- Les
maires
délégués
sont associés
aux
opérations
de recrutement.
- Les
missions
de
chaque
membre
du
personnel,
définies
selon
ses
compétences,
s'exercent
en
fonction
des besoins
dans
la cadre
de la commune
nouvelle
ou
des
communes
déléguées.
- Les
avantages
indemnitaires
sont
conservés
ou
harmonisés.
- Un
plan
de formation
sera élaboré. O O©O © Oo O OO O © © © O
Article
IV.
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
Un
CCAS
regroupant
les
anciens
CCAS
des
communes
déléguées
est constitué.
Le
conseil
d'administration:
Il comprend
22
membres
dont:
11
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
municipal.
11
membres
nommés
par
le
maire
parmi
d'autres
personnes
participant
dans
la
commune
nouvelle
à des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social.
12
membres
de
Ballon
(6 élus,
6 nommés),
10
de
Saint
Mars
(5
et
5)
Les
maires
{de
la commune
nouvelle
ou
délégués)
sont
membres
de
droit
Le
maire
de
la commune
nouvelle
en
assume
la présidence.
Les
deux
vice-présidents
(1
élu
de
chaque
commune)
sont
reconduits
dans
leurs
fonctions.
La
politique
sociale
de
la
commune
nouvelle:
Agir
dans
le
respect
d’une
confidentialité
rigoureuse.
Chaque
membre
bénévole
du
CCAS
s'inscrit
dans
une
démarche
volontaire
orientée
vers
toute
personne,
sans
distinction,
dans
un
esprit
d'ouverture
et de
façon
désintéressée.
Etudier
les
cas
des
personnes
et
familles
en
difficulté,
préalablement
reçues
et
orientées
par
les
services
sociaux.
Formaliser
et
mettre
en
œuvre
les
aides
financières
et
matérielles
au
vu
d’un
dossier
transmis
par
les travailleurs
sociaux
et éventuellement
sous
conditions.
Orienter
les
personnes
en
difficulté
dans
la recherche
d’un
emploi,
Aider
les
personnes
et
familles
en
situation
de
précarité
à
conserver
leur
logement
par
le
paiement
de
loyers
ou
de
factures
Etablir
un
partenariat
avec
les organismes
d'aide
et d'action
sociale,
avec
les
bailleurs
sociaux
Favoriser
l'accès
aux
vacances
et
à la culture
Accompagner
les
personnes
dans
leurs
démarches
administratives
Assurer
le portage
des
repas
sur toute
l'étendue
de
la commune
nouvelle.
Organiser
un
repas
des
aînés,
temps
commun
de
convivialité,
dans
chaque
commune
selon
son
mode
d’organisation.
Gérer
le patrimoine
des
anciens
CCAS.
Chaque
année,
le maire
présentera
au
Conseil
d’ Administration
un
bilan
financier.
Article
V.
La
modification
de
la
présente
charte
constitutive
Cette
charte
à
été
élaborée
dans
le
respect
du
CGCT.
Elle
reflète
la
conception
que
se
font
les
élus
du regroupement
de
leurs
deux
communes
fondatrices.
La
présente
charte
a été
adoptée
à l’unanimité
des
anciens
Conseils
Municipaux.
Elle
ne
pourra
donc
faire
l’objet
d’une
quelconque
modification
sauf
à être
votée
à la majorité
des
2/3
du
Conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de l'Etat N°4125062015CM:
INFORMATIONS
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE Conformément
aux
articles
L2122.22
et
L2122.23
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
à
prendre
connaissance
des
décisions
qui
ont
été
prises
depuis
le
04
juin
2015
en
vertu
de
la délégation
accordée
à Monsieur
le Maire
par
délibération
du
03
avril
2014.
1)
Renonciation
au
droit de préemption
urbain
:
B
le
17 juin
2015,
renonciation
au
droit
de préemption
urbain,
immeuble
situé
rue
Carnot
cadastré
section AC
n°314.
B
Je
17 juin
2015,
renonciation
au
droit
de préemption
urbain,
terrain
situé
4,
Chemin
des
Enclos
cadastré
section
ZM
n°52.
B
le
17
juin
2015,
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain,
immeuble
situé
18,
rue
Paul
ILIAS,
cadastré
section
AB
n°452.
B
le
19 juin
2015,
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain,
immeuble
situé
1,
rue
du
Général
Leclerc
et 2 À
rue
Carnot,
cadastré
section
AC
n°1.
B
le 24 juin
2015,
renonciation
au
droit
de préemption
urbain,
parcelle
de
terrain
à lotir —
lotissement
« Haut
Éclair
»
cadastrée
section
ZC
n°186.
B
le
25 juin
2015,
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain,
immeuble
situé
8,
rue
du
Vieux
Tertre
cadastré
section
AB
n°24
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de
l’État.
POINT
SUR
LES
TRAVAUX
EN
COURS
ET
À
VENIR
-
Restructuration
conjointe
du
réseau
d’eaux
usées
et du
réseau
d’adduction
en
eau
potable
-
rue
du
Vieux
Tertre
et
rue
du
Château
: Constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
le
SIVOM
et
le
SIAEP
des
Fontenelles
(le
SIVOM
est
coordonnateur
de
l'opération).
Prévision
des
travaux
: I
trimestre
2016.
-
Restructuration
du
réseau
d’adduction
en
eau
potable
route
du
MANS
et
Route
de
MONTBIZOT
: Les
travaux
de
restructuration
du
réseau
d’adduction
en
eau
potable
route
du
MANS
(estimation
financière
: 80
000,00
€)
et
route
de
MONTBIZOT
(estimation
financière :
70
000,00
€)
sont
programmés
au
dernier
trimestre
2015.
-
Signalétique
horizontale
: des
travaux
de
marquage
au
sol
(passages
piétons
et
marquage
axial)
seront
exécutés
au
cours
de
l’été
(rue
Saint
Laurent,
rue
du
Général
de
Gaulle,
rue
Carnot,
route
de
Mamers..….).
-
Gestion
des
collecteurs
d’eaux
pluviales :
La
commission
des
travaux
avec
l’ensemble
des
agriculteurs
de
la commune
se réunira
le
vendredi
26 juin
2015
à
11
heures.
-
Demande
de
signalétique
: demande
de
l’association
SOS
Emploi
pour
mettre
en
place
une
signalétique
dédiée
à l’entrée
de
la Place
de
la République
s’agissant
d’une
association
hébergée
à la Maison
des
Projets,
est
souligné
le fait qu’une
signalétique
« Maison
des
projets
Centre
Social
» existe
déjà
en
tête
de
place.
À
l’occasion
de
cette
demande,
le Conseil
Municipal
souhaite
que
l’appellation
« Maison
des
Projets
» soit revue
avec
la volonté
d'affichage
du
caractère
social
et des
partenaires
sociaux
qui
y travaillent
(SOS
Emploi
en
particulier)
; l’appellation
Centre
Social
étant
plus
pertinente
et compréhensible
par
le public.
-
Projet
surface
alimentaire
: Passage
de la commission
de
sécurité
le
17 juillet 2015.
Ouverture
programmée
le 22 juillet
2015.
-
Compte
Rendu
d’Activité
de
Concession
Gaz
Naturel
: document
à disposition
des
élus. N°4225062015CM
: CONSULTATION
(PROCÉDURE
ADAPTÉE)
: PROGRAMME
VOIRIE
-— 2015
- TRAVAUX
RUE
ARISTIDE
BRIAND
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
trois
entreprises
ont
été
consultées
dans
le
cadre
du
programme
voirie
2015
— travaux
rue
Aristide
BRIAND :
Société
Montant
H.T.
(€)
COLAS
29
982,60
PIGEON
TP
28
223,00
EIFFAGE
22
679,50
Après
délibération
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
B
décide
de
retenir
l’entreprise
EIFFAGE
pour
l’opération
citée-dessus.
B
autorise
Monsieur
le Maire
à signer tous
les documents
nécessaires
à cette opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de l'Etat
N°4325062015CM
: MOTION
DE
SOUTIEN
À
L’ACTION
DE
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
FRANCE
(AMF)
POUR
ALERTER
SOLENNELLEMENT
LES
POUVOIRS
PUBLICS
SUR
LES
CONSÉQUENCES
DE
LA
BAISSE
MASSIVE
DES
DOTATIONS
DE
L'ÉTAT
Les
collectivités
locales,
et
en
premier
lieu
les
communes
et
leurs
intercommunalités,
sont
massivement
confrontées
à
des
difficultés
financières
d’une
gravité
exceptionnelle.
Dans
le
cadre
du
plan
d'économies
de
50
milliards
d’euros
décliné
sur
les
années
2015-2017,
les
concours
financiers
de
l’Etat
sont
en
effet
appelés
à diminuer
:
-
de
11
milliards
d’euros
progressivement
jusqu’en
2017,
-
soit une
baisse
cumulée
de 28
milliards
d’euros
sur la période
2014-2017.
Dans
ce
contexte,
le Bureau
de
AMF
a souhaité,
à l’unanimité,
poursuivre
une
action
forte
et
collective
pour
expliquer
de
manière
objective
la
situation
et
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
et la population
sur
l’impact
des
mesures
annoncées
pour
nos
territoires,
leurs
habitants
et
les
entreprises.
L’AMF,
association
pluraliste
forte
de
ses
36.000
adhérents
communaux
et
intercommunaux,
a
toujours
tenu
un
discours
responsable
sur
la
nécessaire
maîtrise
des
dépenses
publiques;
aussi,
elle
n’en
est
que
plus
à
l’aise
pour
dénoncer
cette
amputation
de
30%
des
dotations
qui
provoque
déjà
une
baisse
de
l’investissement
du
bloc
communal
de
12,4%
en
2014.
Quels
que
soient
les
efforts
entrepris
pour
rationaliser,
mutualiser
et
moderniser
l’action
publique
locale,
l'AMF
prévient
que
les
collectivités
ne
peuvent
pas
absorber
une
contraction
aussi
brutale
de
leurs
ressources.
En
effet,
la
seule
alternative
est
de
procéder
à des
arbitrages
douloureux
affectant
les
services
publics
locaux
et
l’investissement
du
fait
des
contraintes
qui
limitent
leurs
leviers
d’action
(rigidité
d’une
partie
des
dépenses,
transfert
continu
de
charges
de
l’Etat,
inflation
des
normes,
niveau
difficilement
supportable
pour
nos
concitoyens
de
la pression
fiscale
globale).
La
commune
de
BALLON
rappelle
que
les
collectivités
de
proximité
que
sont
les
communes,
avec
les
intercommunalités
sont,
par
la
diversité
de
leurs
interventions,
au
cœur
de
l’action
publique
pour
tous
les
grands
enjeux
de
notre
société
:
-
elles
facilitent
la
vie
quotidienne
de
leurs
habitants
et
assurent
le
«bien
vivre
ensemble
» ;
-
elles
accompagnent
les
entreprises
présentes
sur
leur territoire
;
-
enfin,
elles
jouent
un
rôle
majeur
dans
l’investissement
public,
soutenant
ainsi
la
croissance
économique
et l’emploi.
10 La
diminution
drastique
des
ressources
locales
pénalise
nos
concitoyens,
déjà
fortement
touchés
par
la
crise
économique
et
sociale
et
va
fragiliser
la
reprise
pourtant
indispensable
au
redressement
des
comptes
publics.
En
outre,
la
commune
de
BALLON
estime
que
les
attaques
récurrentes
de
certains
médias
contre
les
collectivités
sont
très
souvent
superficielles
et
injustes.
C’est
pour
toutes
ces
raisons
que
la
commune
de
BALLON
soutient
la
demande
de
l'AMF
que,
pour
sauvegarder
l’investissement
et
les
services
publics
locaux,
soit
révisé
le
programme
triennal
de
baisse
des
dotations,
tant
dans
son
volume
que
dans
son
calendrier.
En
complément,
il
est
demandé
:
-
lamélioration
des
modalités
de
remboursement
de
la
TVA
acquittée
(raccourcissement
des
délais,
élargissement
de
l’assiette,
simplification
des
procédures)
-
la
récupération
des
frais
de
gestion
perçus
par
l’Etat
sur
le
produit
de
la
collecte
de
nos
impôts
locaux
(frais
de
gestion
et
de
recouvrement),
-
l'arrêt
immédiat
des
transferts
de
charges
et
de
nouvelles
normes
qui
alourdissent
le
coût
des
politiques
publiques
et
contraignent
les
budgets
locaux
-
la
mise
en
place
d’un
véritable
Fonds
territorial
d’équipement
pour
soutenir
rapidement
l’investissement
du
bloc
communal.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Construction
de
la
gendarmerie
: présentation
des
esquisses
élaborées
par
le
cabinet
Architour,
Maître
d’œuvre
retenu
pour
l’opération.
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
-
Demande
d'une
corbeille
—
espace
avec
un
banc
—
Chemin
des
Grands
Derrières
: la
corbeille
a
été
commandée.
-
Fête
de
la
Musique
: vendredi
26
juin
2015.
-
Manifestation_itinérante
«les
sentiers
gourmands
»:
organisation
conjointe
avec
l'Office
du
Tourisme
à BALLON
en
2016.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
réunion
est
levée
à 22
heures
50
minutes.
Affiché
en
application
de
l'article
L
2121
-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
11