Procès Verbal - a85b2f

Documents similaires

Procès Verbal - a85b2f 8f863fafe3244d1c8248c70376e94e36

Procès Verbal - a85b2f 5deb2d7f75444ba799331541eb96d01d

Procès Verbal - a85b2f ba6400612fd8493899601633e3d1cde4

Procès Verbal - a85b2f 1a40db402b0f4cd5a2a68c7f49c13fb8

Procès Verbal - a85b2f b1e4a6ed0a2f467797e46355328cc135

Procès Verbal - a85b2f 27f9cf1efb7f43adb017338cecd62358

Procès Verbal - a85b2f 777df1e8c8594c5dac388d1f34b8277c

Procès Verbal - a85b2f 6c8a23a5971441c79679e3ea8705e5a9

Procès Verbal - a85b2f f8d70fba47a94edabb7043d0e0861bf7

Procès Verbal - a85b2f ec26d0c9e75f4ae9886b1d98edee707f

Procès Verbal - a85b2f Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

1

A la séance du 18 Février 2026, présidée par M. Bernard REINHEIMER, Maire, Étaient présents : Mmes et MM. Alfred WEICK, Catherine CLAUDEPIERRE, André HAEBERLE, Arnaud GRAFF, Olivier MARANZANA, Joseph WITTEMER, Thierry MANGOLD, Jean-Jacques SPIESER, Marlène BESSEY, Régine RIEDLINGER et Michelle ZINDT.

Absents et excusés : Mme Agnès AUER.

Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : M. Edouard SPENLE, procuration à M. Bernard REINHEIMER.

Secrétaire de séance : Mme Michelle ZINDT, Conseillère Municipale, a été désignée secrétaire de séance.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 28 Novembre 2025.

POINT 2 – PROPOSITION DE MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques. À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La Commune de LUTTENBACH-PRES- MUNSTER partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

• La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de

l’État ou d’une autre collectivité ;

• L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

• La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir

de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 18 FEVRIER 2026Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

2

compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie. La Commune de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

• Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le

poids des normes nationales ;

• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des

communes ;

• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit. Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

• La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait

finalement reconduit et aggravé ;

• La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,

qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

• La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

• La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

• La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

• La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen

de rétablir son équilibre financier.

Les Communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance. Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDE

• D’approuver la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des Communes

POINT 3 – PROPOSITION DE MOTION POUR REAFFIRMER L’APPARTENANCE DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE » AU SEIN DU BLOC COMMUNAL

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux deCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

3

proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ; Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

Considérant le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l’énergie ;

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ; Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;

Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en oeuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptés ;

Les membres du Conseil Municipal

ESTIMENT

• Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

• Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

4

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

• De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

• De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

• Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT. Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDE

• D’approuver la motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal

POINT 4 – FIXATION DES TARIFS 2026

4.1 Prix de vente de l’eau :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48- 12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU la délibération n° 2025/27 du 10 octobre 2025 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant à l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12ème programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026,

CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,40 €HT/m3 pour l’année 2026.

CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,12 €HT/m3 pour l’année 2026.

CONSIDERANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la Commune de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER est fixé à 0,85 pour la redevance performance des réseaux d’eau potable.

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. (tarif redevance pour performance des réseaux d’eau potable x coefficient de modulation) = (0.12 x 0,85) = 0,102 €Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

5

CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole) ou 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) [sans objet en Guyane car pas de TVA]

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDE

• De fixer à 2,05 € HT /m3 la part communale eau,

• De fixer à 0.40 € HT /m3 la « redevance pour consommation d’eau potable » devant être répercutée sur tous les volumes d’eau facturés, à l’exception de ceux destinés aux activités d’élevage, s’ils sont mesurés par un compteur dédié,

• De fixer à 0,102 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

• De fixer à 0.08473 € HT/m3 la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau », à répercuter uniquement en cas de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation en eau potable.

2025 2026

Part communale eau 1,900 €/m3 2,05 €/m3 Contrevaleur performance des réseaux d’eau

potable

0,066 €/m3 0,102 €/m3

Redevance prélèvement 0,0832 €/m3 0,08473 €/m3 Redevance sur consommation eau potable 0,39 €/m3 0,40 €/m3 Location de compteur/an 20,00 € 20,00 €

Ces tarifs s’appliqueront pour l’eau consommée entre le relevé de fin 2025 et celui de fin 2026.

4.2 Tarifs Salle Communale :

Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs de location de la Salle Communale à compter du 1er mars 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide de maintenir les tarifs suivants pour la location de la Salle Communale et de rajouter un forfait nettoyage :

Caution 500,00 € Location 1 jour pour les habitants de Luttenbach 150,00 € Location 2 jours (week-end) pour les habitants de Luttenbach 210,00 € Location 1 jour pour les personnes extérieures 230,00 € Location 2 jours (week-end) pour les personnes extérieures 310,00 € Associations et personnes ayant œuvré pour le bien de la Commune

1 jour

65,00 €

Associations et personnes ayant œuvré pour le bien de la Commune

2 jours

95,00 €

Associations : activité hebdomadaire (année scolaire - hors vacances

scolaires)

6,50 € / semaine

pour 1 h 00Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

6

Associations à caractère social Gratuit mais location uniquement en

semaine

(pas le week-end)

Personne morale autre qu’une Association : activité hebdomadaire 25,00 € / semaine pour 1 séance

(maximum 2 h 00)

Forfait nettoyage facturé lorsque la salle n’est pas rendue propre (si le

forfait ne suffit pas, les frais réels seront facturés)

200,00 €

POINT 5 – APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025

Monsieur le Maire a exposé les chiffres des Comptes Financiers Uniques 2025 pour les deux budgets de la Commune.

Compte-tenu des problèmes informatiques rencontrés par la plateforme Hélios, les CFU ne peuvent pas être votés.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote lors de la prochaine séance.

POINT 6 – VOTE DES SUBVENTIONS POUR 2026

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, vote les subventions pour l’année 2026 telles que figurant dans le tableau ci-dessous. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

DESTINATAIRES PAYEES EN VOTEES OBSERVATIONS

2025 2026

AIDE AUX PERSONNES AGEES

AMAELLES 900,00 900,00

AMIS DE LA NATURE - JUDO 100,00 100,00

AMIS DE LA NATURE - SKI 100,00 100,00

ASS.COUP DE POUCE 100,00 100,00

ASS.DELTA REVIE 100,00 100,00

ASS.LES NUSSAKRACHER

BREITENBACH 31 000,00 31 000,00

ASS.MUSIQUE ET CULTURE ARIA 20,00 20,00

BANQUE ALIMENTAIRE 50,00 50,00

CLUB VOSGIEN SECTION MUNSTER 200,00 250,00

COUTRY DANCERS 200,00 Subvention exceptionnelle en 2025 COOP.SCOLAIRE ECOLE

MATERNELLE 150,00 150,00

COOP.SCOLAIRE ECOLE

ELEMENTAIRE 150,00 150,00

DIE LUTTABACHER 500,00

ECOLE DE MUSIQUE MUNSTER 720,00 640,00 8 élèves x 80,00 € en 2026

FONDS DE SOLIDARITE VALLEE

MUNSTER 300,00 300,00Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

7

GROUPE D'ACTIONS SOCIALES

BOLLWILLER 270,00 270,00 3 agents x 90,00 € GROUPE FOLKL.MARCAIRES

VALLEE 50,00 50,00

LA PISCINE 825,00 825,00 3 agents x 281,90 €

L'ECHIQUIER DU VAL 100,00 100,00

LIGUE PROTECTION OISEAUX 100,00 Intervention Maisons Fleuries en 2025

PAROISSE PROTESTANTE 100,00

PREVENTION ROUTIERE HAUT-RHIN 50,00 50,00

RESTAURANTS DU CŒUR 100,00 100,00

STE MUSIQUE ILIENKOPF 80,00 1 élève x 80,00 € en 2026

TOTAL 37 785,00 35 855,70

POINT 7 – CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIF AVEC L’ASSOCIATION « LES NUSSAKRACHER »

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’une convention d’objectif doit être conclue avec l’Association « Les Nussakracher » en raison de la subvention prévue dont la somme est supérieure à 23 000,00 €.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2026 et notamment le point n° 6 portant attribution d’une subvention d’un montant de 31 000,00 € à l’Association « Les Nussakracher »,

Après délibération

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

• DECIDE décide de conclure une convention d’objectif avec l’Association « Les Nussakracher » pour l’exercice 2026.

POINT 8 – PROGRAMME DES TRAVAUX 2026

Monsieur le Maire propose une liste de travaux à réaliser cette année. Cette liste est exhaustive et les travaux seront inscrits au Budget Primitif si les finances le permettent. Budget Général :

N° compte INVESTISSEMENTS 2026

1641 Remboursement emprunts 38 200,00

203 Frais d’études et frais d’insertion PLU (RAR 2025 : 1 580,00) 2 500,00

2041482 Participation églises et cimetière 7 000,00

2111 Achat terrains (Chemin de la Source, etc…) (RAR 2025 : 2 000,00) 4 000,00

2138 Réfection toiture Maison forestière 60 000,00

2152 Plaques de rues bilingues (RAR 2025 : 7 300,00) 8 000,00

21538 Remplacement luminaires 5 000,00

21538 Poteau d’incendie 3 000,00

2158 Matériel services techniques et illuminations des Noël 2 500,00

2183 Matériel informatique Mairie et écoles 1 000,00Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

8

2184 Équipement de bureau 1 000,00

2188 Divers Salle Communale 1 000,00

2188 Bacs à plantes 1 000,00

2188 Écoles 2 000,00

231 Aménagement accès zone « Braeschhaeuser » - rue des Frênes 25 000,00

231 Autres travaux 8 500,00

TOTAL 169 700,00

Budget Annexe :

N° compte INVESTISSEMENTS 2026

1641 Remboursement emprunts 16 600,00

167 Remboursement avance Agence de l’Eau 5 750,00

203 Frais d’étude 10 000,00

2156 Matériel Spécifique d’exploitation – Compteurs 5 000,00

2315 Extension réseaux amorce « Braeschhaeuser » - rue des Frênes 10 000,00

TOTAL 47 350,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve les programmes de travaux du budget général et du budget annexe tels que présentés ci-dessus.

POINT 9 – EMPLOIS SAISONNIERS

Il est proposé au Conseil Municipal de recruter des agents saisonniers pour l’été 2026. La durée d’emploi est mensuelle (mois de juillet et mois d’août). La rémunération est calculée sur la base de l’échelle de rémunération C 1, indice brut 367, majoré 366 (valeur au 01.01.2026). Les postes sont pourvus par voie de recrutement direct et des contrats individuels seront établis. Après délibération

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- autorise la création d’un emploi d’adjoint technique territorial 2ème classe auxiliaire temporaire pour la période d’été 2026,

- autorise le maire à signer les contrats de nomination individuels,

- autorise le paiement des rémunérations correspondantes sur les crédits inscrits au budget primitif de la commune, chapitre 012.

POINT 10 – PERSONNEL COMMUNAL – ACCUEIL D’UNE STAGIAIRE A L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité par Mme Amélie KEMPF LEBOUBE domiciliée à LUTTENBACH pour la réalisation d’un stage de 9 semaines à l’école maternelle. Le stage se déroule du 2 mars au 30 avril 2026. Les membres du Conseil Municipal prennent acte.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

9

POINT 11 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET APPROBATION DE L’ETAT DU PERSONNEL

Sur rapport de l’autorité territoriale,

L’autorité territoriale expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d’en définir le contenu. La notion d’emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi.

En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l’organisation interne de la collectivité territoriale.

L’autorité territoriale propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l’ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants. L’autorité territoriale précise que la présente régularisation n’emporte pas recrutement de personnel supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place. L’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de poste ;

Vu qu’il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal

DECIDE

de procéder à la création des emplois permanents de la collectivité territoriale et d’adopter l’état du personnel dans les conditions suivantes :

Service administratif

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Secrétaire général de

mairie

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur territorial principal de 1ère

classe

Rédacteur territorial principal de 2ème

classe

Rédacteur territorial

35/35èmes 1Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

10

Écoles

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Agents

d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

Adjoint territorial d'animation

principal de 1ère Classe

Adjoint territorial d'animation

principal de 2ème Classe

Adjoint territorial d'animation

Agent territorial spécialisé principal

de 1ère classe des écoles maternelles

Agent territorial spécialisé principal

de 2ème Classe des écoles maternelle

33/35èmes 1

Service technique

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Chargé de maintenance

du patrimoine bâti

Technicien territorial principal de 1ère

classe

Technicien territorial principal de

2ème classe

Technicien territorial

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

35/35èmes 1

Agents des

interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe

Adjoint technique territorial

35/35èmes 2

Agent de maintenance

des bâtiments

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe

Adjoint technique territorial

35/35èmes 1

Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique,Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

11

compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir.

Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité territoriale.

POINT 12 – ACQUISITION DES TERRAINS CHEMIN DE LA SOURCE - MODIFICATION

Lors de la séance du 28 Novembre 2025, le Conseil Municipal a délibéré pour acquérir les terrains Chemin de la Source et notamment le terrain appartenant à :

• M. et Mme André SPENLE n° 450/146 pour 16 m²,

Par acte du 5 décembre 2025, M. et Mme André SPENLE ont cédé leur propriété à Mme Huguette FELLER et à Mme Céline LEISSER.

Il s’agit de modifier la délibération du 28 Novembre 2025 en ce que la Commune acquière la parcelle n° 450/146 pour 16 m² appartenant à Mme Huguette FELLER et à Mme Céline LEISSER.

Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Le maire expose la situation de la parcelle nouvellement créée : Section 01 n° 450 qui constitue la voirie Chemin de la Source.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- procéder au classement dans le domaine public communal, de la parcelle Section 01 n° 450 ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

Après délibération

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité

DECIDE

➢ D’ACQUERIR la parcelle appartenant à :

• Mme Huguette FELLER et à Mme Céline LEISSER n° 450/146 pour 16 m², ➢ DE FIXER le prix à 20,00 € le m²,

➢ DE DESIGNER l’Office Notarial de Munster pour recevoir les actes,

➢ DE CLASSER dans le Domaine Public la parcelle Section 01 n° 450 après signature des actes.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

12

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette affaire.

POINT 13 – LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX

Conformément à la délibération du 5 juin 2020 point 3 conférant les délégations au Maire et notamment le n° 5, Monsieur le Maire a procédé à la relocation des terrains précédemment loués par M. Frédéric KEMPF qui a dénoncé le bail au 31 décembre 2025.

Il s’agit des terrains :

lieu-dit section n° ares nature

RIED 12 37 90,00 P

SCHWENG 12 40 58,56 P

SCHWENG 12 44 74,30 P

Loués à l’EARL WEHREY de BREITENBACH

Et des terrains :

lieu-dit section n° ares nature

RIED 12 54 755,27 P

RIED 12 55 700,65 P

RIED 12 60 126,12 P

Loués à Mme Margot KEMPF de LUTTENBACH.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte.

POINT 14 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble Section 01 n° 383/146 – 23 rue du Froeschwihr par M. et Mme André SPENLE à la copropriété entre Mme Huguette FELLER et Mme Céline LEISSER, - La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble Section 01 n° 364/97 – 1 Heilweg par M. et Mme Yannick NEFF à M. Samuel DOS SANTOS et Mme Ilona HENRY,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble Section 02 n° 134 – 14 rue du Baron de Coubertin par Mme Anaïs ERTLE à M. Gabin PAYET,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble Section 01 n° 53, 323/52, 325 et 365/97 – 5 Heilweg par M. et Mme Marcel BRULISAUER à M. Damien HENRY et Mme Amandine SPENLE,

- Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par Maître Laurent GREDY pour l’immeuble Section 1 n° 364 – 1 Heilweg appartenant à M. et Mme Yannick NEFF, - Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par la SCP VOROBIEF pour l’immeuble Section 2 n° 134 – 14 rue du Baron de Coubertin appartenant à Mme Anaïs ERTLE, - Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par la SCP GEIGER et KEMPKES pour l’immeuble Section 6 n° 300/135 – 1 Allée du Chêne appartenant à M. et Mme Jacky KOCH,Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 février 2026

13

- Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par Maître Sophie WINTZENRIETH pour l’immeuble Section 1 n° 53, 323, 325 et 365 – 5 Heilweg appartenant à M. et Mme Marcel BRULISAUER,

- Demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel déposée par M. Hubert RIEGEL pour le terrain Section 5 n° 203 – rue Principale appartenant à M. et Mme EBELIN, - Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par Maître Danièle BINGLER pour l’immeuble Section 1 n° 337 et 455 – 25 rue du Froeschwihr appartenant à M. et Mme Claude SPIESER,

- Demande de Permis de Démolir déposée par Mme Edith GULMANN pour la démolition de la grange– 3 rue de la Mairie,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Yves PORTET pour la réfection totale de la terrasse existante avec ajout d’une pergola bioclimatique, remplacement d’une porte-fenêtre et d’une fenêtre par une baie vitrée et le remplacement de 5 fenêtres – 3 Chemin des Cigognes.

POINT 15 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

15.1 Compte-rendu réunions Maire-Adjoints :

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des réunions Maire-Adjoints qui se déroulent tous les lundis.

15.2 Recensement de la population – populations de référence :

Monsieur le Maire informe des chiffres communiqués par l’INSEE :

Population municipale : 756

Population comptée à part : 15

Population totale : 771

15.3 Remerciements :

Monsieur le Maire transmet les remerciements réceptionnés en Mairie :

✓ Monsieur Jean-Paul HAMMANN pour l’attention à l’occasion de ses 80 ans, ✓ Monsieur Gérard LESER pour le soutien (salle communale mise à disposition) pour le festival de la Vallée des Contes,

✓ Monsieur et Madame Georges OBERZUSSER pour le cadeau offert aux personnes de l’Age d’Or,

✓ Madame Béatrice ERTLE pour la visite et l’attention à l’occasion de ses 80 ans.

15.4 Coupe de bois Chemin Voltaire :

Monsieur André HAEBERLE fait le bilan de la coupe de bois dans les parcelles Chemin Voltaire. Environ 1 000 m3 ont été exploités. Monsieur le Maire remercie vivement tous les acteurs qui ont participé de près ou de loin à la réussite de ce chantier.

15.5 Circulation Route du Petit Ballon :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a pris un arrêté pour la fermeture de la Route du Petit Ballon en cas d’intempéries. Cette mesure existait déjà mais nécessitait la prise d’un arrêté.

15.6 Déneigement :

Le déneigement réalisé ce jour l’a été par deux « intérimaires » en l’absence des agents techniques de la Commune : Il s’agit de Monsieur le Maire et Monsieur le Premier Adjoint.