Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETES 30 05 23
Arrêté - ARRETES 16 01 23
Arrêté - 01 AVENUE FONTCOUVERTE
Déliberation - DECISIONS 30 01 23
Arrêté - ARRETES 17 07 23 Partie1
Arrêté - ARRETES 05 06 23 Partie2
Arrêté - ARRETES 19 06 23 Partie2
Arrêté - ARRETES 07 08 23 Partie3
Arrêté - ARRETES 05 06 23 Partie1
Arrêté - ARRETES 12 06 23 Partie1
Arrêté - ARRETES 30 01 23
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETES 30 01 23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
n . Arrêté permanent n° 23-AP-0015
Pôle Paysages Urbains Portant réglementation de la circulation
Département Aménagement et Mobilité AVENUE DU MONT SEREIN
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections et régimes de priorité
VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de
l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que l'avenue du Mont Serein est une ligne droite propice aux accélérations dangereuses des automobilistes
ARRETE
ARTICLE 1 - 20 AVENUE DU MONT SEREIN, les conducteurs circulant AVENUE DU MONT SEREIN sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de
chaussée, puis de céder le passage aux véhicules sortant des voies de traverses, et de ne s'engager sur la voie qu'après s'être assurés qu'ils peuvent
le faire sans danger.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 5 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS URBAIN
La police
Page 1 sur 2
Acte publié le : 30 01 2023 VIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
ôl . Arrêté permanent n° 23-AP-0010 Pôle Paysages Urbains Portant réglementation de la circulation
LA AVENUE DU MONT SEREIN Département Aménagement et Mobilité
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 415-6,R. 415-8 et R. 415-15
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections et régimes de priorité
VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de
l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que | ‘avenue du Mont Serein et une voie en ligne droite permettant des accélérations dangereuses de la part de certains
automobilistes
ARRETE
ARTICLE 1 - AVENUE DU MONT SEREIN à l'intersection de la 1er rue à droite en remontant vers la route de Lyon, les conducteurs circulant AVENUE
DU MONT SEREIN sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la ler route à
droite N°12, et de ne s'engager sur la voie qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en
place par les Services Techniques
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 6 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS URBAIN
La police
Acte publié le : 30 01 2023 AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté temporaire n° 23-AT-0102
Pôle Paysages Urbains Portant réglementation de la circulation
RUE COLLEGE D'ANNECY, RUE DU PORTAIL BOQUIER, RUE JOSEPH VERNET,
4 4 la RUE DE LA REPUBLIQUE, RUE FREDERIC MISTRAL, RUE HENRI FABRE et Département Aménagement et Mobilité PLACE DES CORPS SAINTS
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,
CONSIDÉRANT que des interventions consistant à tirer des câbles de fibre optique en souterrain de chambre à chambre rendent nécessaire d'arrêter la
réglementation appropriée de la circulation et des piétons, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 30/01/2023 au 17/02/2023 RUE COLLEGE
D'ANNECY, RUE DU PORTAIL BOQUIER, RUE JOSEPH VERNET, RUE DE LA REPUBLIQUE, RUE FREDERIC MISTRAL, RUE HENRI FABRE et PLACE DES CORPS
SAINTS
ARRETE
ARTICLE 1 - Le 30/01/2023, la circulation des véhicules est interdite RUE COLLEGE D'ANNECY. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux
riverains, véhicules de police et véhicules de secours.
L'intervention sur la rue ne durera qu'un seul jour
ARTICLE 2 - À compter du 30/01/2023 et jusqu'au 17/02/2023, PROTECTION TROTTOIR (PIÉTONS), : e _2BIS RUE DU PORTAIL BOQUIER
du 86 au 106 RUE JOSEPH VERNET
du 26 RUE DE LA REPUBLIQUE
RUE FREDERIC MISTRAL LE N° 6 ET 8
2 RUE HENRI FABRE
du 32 au 52 PLACE DES CORPS SAINTS
RUE DE LA RÉPUBLIQUE ANGLE COURS JEAN JAURÈS
ARTICLE 3 - Le demandeur devra par tous les moyens (photos horodatées, constats signés, pv, …) justifier de la mise en place du dispositif par ses soins
(signalisation, jalonnement d’une déviation, informations des usagers, réservation de places stationnement, pose de barrières, affichage de l’arrêté …) en
cas de litige et de contrôle par la police municipale
ARTICLE 4 - Le bénéficiaire est tenu de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances et de réparer tout dommage qui aura pu être causé, dès la fin
du chantier, soit à la date de fin de travaux convenue ci dessus.
La période de travaux convenue entre le gestionnaire de voirie et le concessionnaire devra inclure la remise en état du domaine public de manière à ne plus
revenir dessus (finitions , branchements...).
Les prescriptions ci-dessus concernent également les ATU
ARTICLE 5-PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CHANTIERS EN ZONES ROUGES DU PPRI DU RHONE OÙ DE LA DURANCE -
Le demandeur prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et de ses installations en cas de crue, dès lors que les travaux se situent
en zone rouge du PPRi prescrit dans les Portés à Connaissance (PAC) du risque inondation Rhône et Durance respectivement notifiés en nov. 2021 et nov.
2017. Sont également concernées par cette mesure les zones concernées derrière les digues, à savoir les zones quadrillées en rouge du PAC Durance et les
zones en grenat du PAC Rhône. Les plans de zonage sont transmis en annexe du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation devra tenir compte des consignes de crue conformément aux prescriptions données par la direction de la sécurité
civile locale de la ville d'Avignon, notamment en terme de cotes de vigilance et d'alerte, de délai d'évacuation et de mise en sécurité des biens et des
personnes. Le demandeur est tenu de prendre contact auprès de cette direction avant tout démarrage du chantier à l'adresse suivante:
marie.solerieu@mairie-avignon.com.
Il devra mettre en place une astreinte, joignable 24h sur 24 et 7j sur 7. Il proposera aux services de la ville un plan de gestion de crise en cas de crue.
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CHANTIERS AUX ABORDS qu DANS L'EMPRISE DES MARCHES HEBDOMADAIRES : -
Acte publié le : 30 01 2023 Pour la sécurité des usagers et des forains des marchés hebdomadaires se déroulant sur l’ensemble de la commune d'Avignon, il en est de la responsabilité
de l’entreprise intervenante de se renseigner sur les jours et horaires des marchés afin de sécuriser les lieux et les rendre accessibles.
ARTICLE 7 - Les mesures définies ci-avant ne seront applicables qu’après complète information des riverains et des commerçants du secteur et ce par une
note distribuée individuellement par le Maître d’'Ouvrage ou par l’entreprise mandataire des travaux,
ARTICLE 8 - STOCKAGE, STATIONNEMENT ET PROTECTION AUTOUR DES ARBRES - LA PROTECTION DES TRONCS D'’ARBRE :
e Pour rappel, la périphérie du tronc est une partie vitale pour l'arbre : située juste sous l'écorce, cette zone concentre les vaisseaux conducteurs de
sève ainsi que le cambium subérophellodermique (permettant la cicatrisation de l’arbre).
e _Vulnérable aux chocs, la protection de cette zone est indispensable.
e Un dispositif spécifique doit être OBLIGATOIREMENT mis en place : Installation d’une enceinte de protection autour de l’arbre sur une surface de 2
à 4 mètres carrés minimum, constituée de panneaux «durs» de type palissade (en bois ou grillagée) d’au moins 2 mètres de haut.
LE STOCKAGE ET STATIONNEMENT :
° Aucun dépôt, stockage de matériaux ou stationnement de véhicules ne peut être réalisé dans le périmètre de protection car ils peuvent être à
l’origine de compaction ou de pollution du sol.
e Ils peuvent en effet être à l'origine de compaction ou de pollution du sol
e Le stationnement de camions transporteurs d’hydrocarbures, de réservoirs qui en contiendraient ou de groupes électrogènes est interdit sous les frondaisons. En effet, les émanations d'hydrocarbures peuvent causer des brûlures au feuillage.»
e En dehors du périmètre, les produits polluants devront être isolés du sol.
e Dans les zones en pente, des mesures de limitation du risque de pollution par les eaux de ravinement doivent être entreprises.
e En cas de non-respect de ces mesures, le barème d’indemnisation de l’arbre sera automatiquement appliqué.
ARTICLE 9 - Le demandeur prendra les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des agents d’intervention correspondant au
stade de pandémie COVID-19. Pour cela, le demandeur se conformera aux instructions des autorités sanitaires. Le demandeur devra compléter son plan de
prévention et son plan de continuité d'activité par un mode opératoire COVID-19 inhérent aux travaux relevant du présent arrêté. Ce mode opératoire
devra être transmis au service des arrêtés de la Ville avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 10 - Le chantier devra pouvoir être interrompu à tout moment en cas d'instructions officielles des autorités sanitaires en ce sens. Le demandeur
assurera la mise en sécurité du chantier et organisera son maintien en état de sécurité (mise en place d’une astreinte) aussi longtemps que les instructions
officielles des autorités sanitaires le nécessiteront.
ARTICLE 11 -PRESCRIPTIONS PLAGES HORAIRES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS -
e Sur les voies classées à grande circulation les travaux devront impérativement se faire, sous peine de sanction, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00.
e Les entreprises intervenantes à proximité des restaurants ou des terrasses se verront dans l'obligation d'interrompre les travaux entre 12h00 et
14h15.
e Selon le lieu d'intervention l'aménagement « provisoire » d’un chemin piéton ou d’une piste cyclable sera obligatoire.
e Les plages d'interruption et les aménagements stipulés sur le présent arrêté devront être respectés à la lettre sous peine de sanction et d'arrêt
immédiat du chantier.
ARTICLE 12 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par
le demandeur, CIRCET.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 14 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le
Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000
NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose
d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
ARTICLE 15 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur.
DIFFUSION:
CIRCET
La police
Page 2 sur 2 AVIGNON Ville d'exception
! " # $ % & $ ' # & ( ) $ * + &
, - $ ( . # /# + . /, + $ ' # /# + . # . 0 ) * " * . ,
1 2 3 4 5 6 7 8 9 5 3 : 2 ; < = ; 8 > 3 1
( ( ? . , . # /- 0 ( $ * ( # + @ A B
0 ( . $ + . ( , ' " # /# + . $ C 0 + D # " $ E * ( E F " $ C 0 +
G # . H
I I
7 4
J 5K L M N O L P Q R Q S T K O L U V N K K L V W X Y Z Q U Z L S S Y Z N S Y T K L U L Z R N Z T [ [ L R Z K L U T S W V K L U 7 \ ] ] ^ _ 1 ^ ` 7 \ ] ] ^ _ 1 a J 5K L M N O L O L K T S N b Z L L Z R N Z T [ [ L R Z K c T S W V K L 2 \ d ^ ^ 1 ] ^ 1 ^ J 5K c T S S e Z Q O b f g h b Y K K L Z ] f ] f i N S Z T R Z O Q K Q P T W N R O L U Y P R T Z b S L ` jT O T [ L 6 k l 3 m n Y S L V Z S Y V L o Q R Q S T K L ; O h N Y R Z L m
p q F # D # & . ( $ r $ F s & F ( ( , & # $ F s 0 F 0 F r ( $ ' # & D # . , " , E 0 //F + * E $ C 0 + & ( # + D # + . + , E # & & $ * ( # D $ ( ( ? . # ( " $ ( , ' " # /# + . $ C 0 + $ - - ( 0 - ( * , # D # " $ E * ( E F " $ C 0 + $ t + D $ & & F ( # ( " $ & , E F ( * . , D # & F & $ ' # ( & D F A u AuA $ F u AuA G # . H
vV N [ i Z L S O bf ^ w f ] w ] f ] _L Z h b U x b c T b^ g w f ] w ] f ] _ m 2 5 3o 5 l < 3 j3 2 m O b6 k 5 7 3 J ; 2 n4 8 3 2 2 37 k y 8 h b U x b c ` K T 2 5 3: 2 ; < M k 8 > k j3 2L Z 2 5 3 : 2 ; < M k 8 > k j3 2 m O L K T 2 5 3 o 5 l < 3 j3 2h b U x b c ` K T 2 5 3 n ; < y k < m d 4 7 ; M 3 n 5j; 2 3 M z ; 7 { 5 8 < m b RS Q Z S Q V Y U U L [ L R Z O L V | T b U U Q L m V N [ i Z L Z L R b O c b RL [ i Y } Z L [ L R Z Z L [ i N S T Y S L U b S b R L i T S W L O L K T V | T b U U Q L m L R Z S T Y R L b R L [ N O Y ~ V T W N RO L U V N R O Y W N R U O L V Y S V b K T W N R \ 7 T X Y Z L U U L O L U X Q | Y V b K L U L U Z K Y [ Y Z Q L ` _ f [ w | \
7 L O L [ T R O L b S O L X S T i T S Z N b U K L U [ N L R U i | N Z N U | N S N O T Z Q L U m V N R U Z T Z U U Y P R Q U m i X m h b U W ~ L S O L K T [ Y U L L R i K T V L O b O Y U i N U Y W i T S U L U U N Y R U U Y P R T K Y U T W N R m h T K N R R L [ L R Z O b R LO Q X Y T W N R m Y R N S [ T W N R U O L U b U T P L S U m S Q U L S X T W N RO Li K T V L U U Z T W N R R L [ L R Z m i N U LO L T S S Y } S L U m T V | T P LO L K T S S e Z Q L R V T U O L K Y W P L L Z O L V N R Z S K L i T S K T i N K Y V L [ b R Y V Y i T K L
7 L Q R Q ~ V Y T Y S L L U Z Z L R b O L S Q Z T K Y S O T R U K Q Z T Z Y R Y W T K K T X N Y L L Z U L U O Q i L R O T R V L U L Z O L S Q i T S L S Z N b Z O N [ [ T P L x b Y T b S T i b e Z S L V T b U Q m O } U K T ~ R O b V | T R W L S m U N Y Z ` K T O T Z L O L ~ R O L Z S T X T b V N R X L R b L V Y O L U U b U \ 7 T i Q S Y N O L O L Z S T X T b V N R X L R b L L R Z S L K L P L U W N R R T Y S L O L X N Y S Y L L Z K L V N R V L U U Y N R R T Y S L O L X S T Y R V K b S L K T S L [ Y U L L R Q Z T Z O b O N [ T Y R L i b K Y V O L [ T R Y } S L ` R L i K b U S L X L R Y S O L U U b U ~ R Y W N R U m S T R V | L [ L R Z U \ 7 L U i S L U V S Y i W N R U V Y O L U U b U V N R V L S R L R Z Q P T K L [ L R Z K L U ; y 5
7 L O L [ T R O L b S i S L R O S T K L U [ L U b S L U R Q V L U U T Y S L U i N b S T U U b S L S K T U Q V b S Y Z Q O b V | T R W L S L Z O L U L U Y R U Z T K K T W N R U L R V T U O L V S b L m O } U K N S U x b L K L U Z S T X T b U L U Y Z b L R Z L R N R L S N b P L O b 4 4 2 Y i S L U V S Y Z O T R U K L U 4 N S Z Q U ` M N R R T Y U U T R V L 4 ; M O b S Y U x b L Y R N R O T W N R 2 | R L L Z n b S T R V L S L U i L V W X L [ L R Z R N W ~ Q U L R R N X \ ] f ] ^ L Z R N X \ ] f ^ g \ > N R Z Q P T K L [ L R Z V N R V L S R Q L U i T S V L L [ L U b S L K L U N R L U V N R V L S R Q L U O L S S Y } S L K L U O Y P b L U m ` U T X N Y S K L U N R L U x b T O S Y K K Q L U L R S N b P L O b 4 ; M n b S T R V L L Z K L U N R L U L R P S L R T Z O b 4 ; M 2 | R L \ 7 L U i K T R U O L N R T P L U N R Z Z S T R U [ Y U L R T R R L L O b i S Q U L R Z T S S e Z Q \ 7 L Q R Q ~ V Y T Y S L O L K c T S S e Z Q O c T b Z N S Y U T W N R O L X S T Z L R Y S V N [ i Z L O L U V N R U Y P R L U O L V S b L V N R N S [ Q [ L R Z T b i S L U V S Y i W N R U O N R R Q L U i T S K T O Y S L V W N R O L K T U Q V b S Y Z Q V Y X Y K L K N V T K L O L K T X Y K K L O c ; X Y P R N R m R N Z T [ [ L R Z L RZ L S [ L O L V N Z L U O L X Y P Y K T R V L L Z O c T K L S Z L m O L O Q K T Y O c Q X T V b T W N RL Z O L [ Y U L L RU Q V b S Y Z Q O L U Y L R U L Z O L U i L S U N R R L U \7 LO L [ T R O L b S L U Z Z L R bO Li S L R O S LV N R Z T V Z T b i S } U O LV L LO Y S L V W N RT X T R Z Z N b Z O Q [ T S S T P LO bV | T R W L S `K c T O S L U U L U b Y X T R Z L [ T S Y L \ U N K L S Y L b [ T Y S Y L 1 T X Y P R N R \ V N [ \ 8 K O L X S T [ L S L L Ri K T V L b R L T U Z S L Y R Z L m h N Y P R T K L ] d |U b S ] d L Z g h U b S g \ 8 K i S N i N U L S T T b U L S X Y V L U O L K T X Y K K L b Ri K T RO L P L U W N RO L V S Y U L L RV T U O L V S b L \
4 N b S K TU Q V b S Y Z QO L U b U T P L S U L Z O L U N S T Y R U O L U [ T S V | Q U | L O N [ T O T Y S L U U LO Q S N b K T R Z U b S K L R U L [ K LO LK TV N [ [ b R LO ; X Y P R N R m Y K L RL U Z O LK T S L U i N R U T Y K Y Z Q O L K L R Z S L i S Y U L Y R Z L S X L R T R Z L O L U L S L R U L Y P R L S U b S K L U h N b S U L Z | N S T Y S L U O L U [ T S V | Q U T ~ R O L U Q V b S Y U L S K L U K Y L b L Z K L U S L R O S L T V V L U U Y K L U \
7 L U [ L U b S L U O Q ~ R Y L U V Y 1 T X T R Z R L U L S N R Z T i i K Y V T K L U x b T i S } U V N [ i K } Z L Y R N S [ T W N RO L U S Y X L S T Y R U L Z O L U V N [ [ L S T R Z U O bU L V Z L b S L Z V L i T S b R L R N Z L O Y U Z S Y b Q L Y R O Y X Y O b L K K L [ L R Z i T S K L jT Z S L O k b X S T P L N b i T S K L R Z S L i S Y U L [ T R O T Z T Y S L O L U Z S T X T b m
4 N b S S T i i L K m K Ti Q S Y i | Q S Y LO bZ S N R VL U Z b R Li T S W LX Y Z T K Li N b S K T S S L U Y Z b Q Lh b U Z LU N b UK Q V N S V L m V L L N R LV N R V L R Z S LK L UX T Y U U L T b V N R O b V Z L b S U O L U } X L T Y R U Y x b L K L V T [ Y b [U b Q S N i | L K K N O L S [ Y x b L i L S [ L T R Z K T V Y V T Z S Y U T W N R O L K T S S L \ J b K R Q S T K L T b V | N V U m K T i S N Z L V W N R O L V L L N R L L U Z Y R O Y U i L R U T K L \ 5 RO Y U i N U Y W U i Q V Y ~ x b LO N Y Z e Z S Lk 6 7 8 o ; y k 8 2 3 j3 < y[ Y U L Ri K T V L 8 R U Z T K K T W N RO b R LL R V L Y R Z LO Li S N Z L V W N RT b Z N b S O LK T S S LU b S b R L U b S T V L O L ] ` d [ } Z S L U V T S S Q U [ Y R Y [ b [ m V N R U W Z b Q L O L i T R R L T b O b S U O L Z i L i T K Y U U T O L L R N Y U N bP S Y K K T P Q L O T b[ N Y R U ] [ } Z S L U O L | T b Z \
Acte publié le : 30 01 2023
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
= , 3 * 1 , . ! , 2 . *# ( 2 ( / . 5 % . ,/ % , . . ( - # 7% ( % - ( - , % , * '! 8 / ' % . 1 ( '( N / , 4 4 , '! , '* % ( . / % " '' * / % * / . , ', ,' , ' 9 = , ! , - * ! , . * ' ' . , . * 4 * - / ' , , ' " . / % " ! 3 * 1 , . , % ( . + * / ' , . * ' ( - * / 1 , , " % * % ! , ' " . / % " O - / ' , , # 4 * , ! 8 , * ' % . , / % , P * ' ' / 4 ( + % , - # ' @ , 4 , ' / ' % . 1 ( ' ( N / , 4 4 , ' ! , ' * % ( . / % " ' ' * / % * / . , ' 4 , " , ' ' / % , . ( % 9
Q . 4 , ' 2 ( / , ' 4 * ' ' " , ' 7+ . * ! , / . 4 * 1 ( 4 , ' % . * 2 * 0 ! , 2 . ( % / - # " . * 1 2 , - , % ' ,A * / . , & ' ( ' # , / ,! ,' * 1 ( & ! ,R L 3 R R7K S 3 R R, % ! , K T 3 R R 7 K U 3 R R 9
= , ' , % . , # . / ' , ' / % , . 2 , * % , ' 7# . ( 0 / - / % "! , ' . , ' % * . * % ' ( ! , ' % , . . * ' ' , ' ' ,2 , . . ( % ! * ' 4 8 ( ? 4 / + * 1 ( ! 8 / % , . . ( - # . ,4 , ' % . * 2 * 0, % . , K S 3 R R , % K T 3 K V 9
Q , 4 ( 4 , 4 / , ! 8 / % , . 2 , 1 ( 4 8 * - " * + , - , % W # . ( 2 / ' ( / . , D ! 8 3 , - / # / " % ( ( ! 8 , # / ' % , > 4 * ? 4 , ' , . * ( ? 4 / + * % ( / . , 9 = , ' # 4 * + , ' ! 8 / % , . . # 1 ( , % 4 , ' * - " * + , - , % '' 1 # 4 " ' ' . 4 , # . " ' , % * . . 5 % " ! , 2 . ( % 5 % . , . , ' # , % " ' 7 4 * 4 , X . , ' ( ' # , / , ! , ' * 1 ( , % ! 8 * . . 5 % / - - " ! / * % ! 3 * 1 , . 9
= *' / + * 4 / ' * 1 ( . " + 4 , - , % * / . , ( A ( . - ,* 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! ,4 < : ' % . 1 ( : % , . - / / ' % " . / , 4 4 ,' . 4 *' / + * 4 / ' * 1 ( . ( 1 6 . ,' , . *- / ' ,, # 4 * , # * . 4 , ! , - * ! , . & Q E B Y B = B H I Z = I [ : I = 9
= , # . " ' , % * . . 5 % " * ? . ( + , , % . , - # 4 * , % ( % , ' 4 , ' ! / ' # ( ' / 1 ( ' ( % . * / . , ' * % " . / , . , ' ' . 4 , ' F ( , ' ( , . " , ' ! " \ / , ' ' . , % * % , 9
H ( A ( . - " - , % * 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! H ( ! ,! ,] ' 1 ,* ! - / / ' % . * 1 2 , & 4 ,# . " ' , % * . . 5 % "# , % A * / . ,4 < ( ? ] , % ! < . , ( . ' + . * / , 0 ! , 2 * % Z* ! * - , 4 , Z* / . , ! 8 2 / + ( ! * ' ! " 4 * / ! , ! , 0 - ( / ' 7 ( - # % , . ! , ' * # ? 4 / * 1 ( ( ! , ' * ( 1 \ * 1 ( 9 = 8 * ? ' , , ! , . " # ( ' , ! * ' ! " 4 * / ! , ! , 0 - ( / ' 2 * % ! " / ' / ( / - # 4 / / % ,! ,. , ] , % 9 ^ . , ( . ' ( % , 1 , 0 # , % " + * 4 , - , % 5 % . ,/ % . ( ! / % ! , 2 * % 4 ,% . / ? * 4 * ! - / / ' % . * 1 A ! ,_ ` - , ' K a & * 2 , , b , 3 6 . , ' c R R R R _ d ZB Q ! * ' 4 , ' - 5 - , ' ( ! / 1 ( ' ! , ! " 4 * / 9 = , % . / ? * 4 * ! - / / ' % . * 1 A # , % * ' ' / 5 % . , ' * / ' / # * . 4 8 * # # 4 / * 1 ( / A ( . - * 1 @ , W % " 4 " . , ( . ' / % ( > , ' D * , ' ' / ? 4 , # * . 4 , ' / % , / % , . , % e e e 9 % " 4 " . , ( . ' 9 A . 9 H ( A ( . - " - , % * 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! , 4 * 4 ( / U f G K U ! R a g R K g K L U f . , 4 * 1 2 , 7 4 8 / A ( . - * 1 @ , & * 0 \ 3 / , . ' , % * 0 4 / ? , . % " ' & 4 , ? " " \ / * / . , , ' % / A ( . - " @ 8 / 4 ! / ' # ( ' , ! 8 ! . ( / % ! 8 * 6 ' , % ! , . , 1 \ * 1 ( @ 8 / 4 # , % , 0 , . , . & # ( . 4 , ' / A ( . - * 1 ( ' 4 , ( , . * % & * # . 6 ' ! , 4 * ( 4 4 , 1 2 / % " ' / + * % * / . , ! # . " ' , % ! ( - , % 9
= , Z* / . , ! , 4 * J / 4 4 , ! < 2 / + ( , ' % 3 * . + " ! , 4 < , 0 " 1 ( ! # . " ' , % * . . 5 % " @ / ' , . * # ? 4 / " , % * N 3 " ( A ( . - " - , % 7 4 * . " + 4 , - , % * 1 ( , 2 / + , . 9
h i j j k l i m n o
Q E B Y B = B H I Z = I [ : I =
= * # ( 4 / ,
p q r s t u t v w x t u AVIGNON Ville d'exception
! " #
$ % & ' # & '$ # ' # & & () ! " " & $
* + , - . / 0 1 2 . , 3 + 4 5 6 4 1 7 , *
8 & $ & '% ) " # 9 :
)& # & $ ' # & ; ) # < = & ; ) # # ' # & & < > " > = ; ) #
?
( ? @ ?
A B
C . A D E F G D H I J I K L A G D M N F A A D N O P Q R I M R D K K Q R F K Q L A D M D R J F R L S S D J R A D M L K O N A D M 0 T U U V W * V X 0 T U U V W * Y C . A D E F G D G D A L K F Z R D D R J F R L S S D J R A D M L K O N A D M + T [ V V * \ D R + T [ V V * U V * V C . A ] 1 J M R K Z N O F J Q J R D K S Q J Q M R I K Q D A A D M Z K A L M Q H J L A Q M L O F J K F Z O ^ K D D R J F R L S S D J R A D A Q P K D V _ [ ^ S D B L K O D _ M Q H J L A Q M L O F J G D B K D M N K Q B O F J D R A D A Q P K D V _ \ ^ S D B L K O D _ M Q H J L A Q M L O F J G D R D S B F K L Q K D C . A ] L K K ` R I G Z a b c Z Q A A D R U a U a B F K R L J R G I A I H L O F J G D M Q H J L R Z K D X dL G L S D / e f , _ g Q K D N R K Q N D h I J I K L A D 4 G c F Q J R D _
i j = < & k = l =$ = l ) = ) = k < @ = % ) & ! # < # & # $ > " < @ 8 & $ ' # & ; ) # % %) %" $ < = & ; ) # # ' # & & < > " > = ; ) # m n # < @ = $ > =" & $ < = m < = o :o: = p o :o: ?
0 D V W q a U q U a U W _ A L N Q K N Z A L O F J G D M P I r Q N Z A D M D M R Q J R D K G Q R D b W 4 C , 5 . , g , 7 7 e . + E , 7 T - L K G I K F H L O F J _ N D s D G Q M B F M Q O F J J D M ] L B B A Q t Z D B L M L Z u P I r Q N Z A D M G D A ] D J R K D B K Q M D D u I N Z R L J R A D M R K L P L Z u T
0 D V W q a U q U a U W _ Z J D G I P Q L O F J D M R S Q M D D J B A L N D A D V W q a U q U a U W B F Z K R F Z M A D M P I r Q N Z A D M T E D s D G I P Q L O F J D S B K Z J R D A ] Q O J I K L Q K D M Z Q P L J R 4 C , 5 . , g , 0 4 v + 1 0 0 4 g ,
4 C , 5 . , 0 ] w , + d1 5 1 , +
4 C , 5 . , g , 7 7 e . + E , 7
4 C , 5 . , g , 0 ] 4 + + e . 7 4 1 + ,
4 C , 5 . , E w , C 4 0 1 , + g , 3 e 0 4 + g
4 C , 5 . , d4 + E 7 4 5 h 5 1 , +
+ . , x , 4 5 / 4 - v 1 7 v , 7 , h . 1 5
g D M B L J J D L Z u Q J y F K S L O y M M F J R S Q M D J B A L N D B L K A ] , J R K D B K Q M D L Z N K F Q M D S D J R 4 P D J Z D G D A L v K Q A A L G D q 4 P D J Z D G D M 7 F Z K N D M
z N F S B R D K G Z V [ q a U q U a U W D R c Z M t Z ] L Z V b q a U q U a U W _ A D M B K D M N K Q B O F J M M Z Q P L J R D M M ] L B B A Q t Z D J R b W 4 C , 5 . , g , 7 7 e . + E , 7 { . J K I R K I N Q M M D SD J R G D N r L Z M M I D _ N F S B R D R D J Z G D A L K I L A Q M L O F J G D M R K L P L Z u D J | F K G Z K D G D P F Q D _ D J R K L Q J D Z J D S F G Q } N L O F J G D M N F J G Q O F J M G D N Q K N Z A L O F J T 0 L P Q R D M M D G D M P I r Q N Z A D M D M R A Q S Q R I D X U a ~ dq w T 1 J R D K P D J O F J M Z K R K F s F Q K _ A D M P I r Q N Z A D M G D N r L J O D K M F J R L Z R F K Q M I M X M R L O F J J D K L Z B A Z M B K ^ M T
0 D G D S L J G D Z K G D P K L B L K R F Z M A D M S F D J M B r F R F M r F K F G L R I D M _ N F J M R L R M M Q H J I M _ B P _ c Z M O } D K G D A L S Q M D D J B A L N D G Z G Q M B F M Q O y B L K M D M M F Q J M M Q H J L A Q M L O F J _ c L A F J J D S D J R G Z J D G I P Q L O F J _ Q J y F K S L O F J M G D M Z M L H D K M _ K I M D K P L O F J G D B A L N D M M R L O F J J D S D J R _ B F M D G D | L K K Q ^ K D M _ L N r L H D G D A L K K ` R I D J N L M G D A Q O H D D R G D N F J R K A D B L K A L B F A Q N D S Z J Q N Q B L A D
0 D | I J I } N Q L Q K D D M R R D J Z G D K I R L | A Q K G L J M A I R L R Q J Q O L A A L P F Q D D R M D M G I B D J G L J N D M D R G D K I B L K D K R F Z R G F S S L H D t Z Q L Z K L B Z ` R K D N L Z M I _ G ^ M A L } J G Z N r L J O D K _ M F Q R X A L G L R D G D } J G D R K L P L Z u N F J P D J Z D N Q G D M M Z M T 0 L B I K Q F G D G D R K L P L Z u N F J P D J Z D D J R K D A D H D M O F J J L Q K D G D P F Q K Q D D R A D N F J N D M M Q F J J L Q K D G D P K L Q J N A Z K D A L K D S Q M D D J I R L R G Z G F S L Q J D B Z | A Q N G D S L J Q ^ K D X J D B A Z M K D P D J Q K G D M M Z M } J Q O F J M _ | K L J N r D S D J R M T 0 D M B K D M N K Q B O F J M N Q G D M M Z M N F J N D K J D J R I H L A D S D J R A D M 4 v .
0 D G D S L J G D Z K B K D J G K L A D M S D M Z K D M J I N D M M L Q K D M B F Z K L M M Z K D K A L M I N Z K Q R I G Z N r L J O D K D R G D M D M Q J M R L A A L O F J M D J N L M G D N K Z D _ G ^ M A F K M t Z D A D M R K L P L Z u M D M Q R Z D J R D J F J D K F Z H D G Z - - + Q B K D M N K Q R G L J M A D M - F K R I M X E F J J L Q M M L J N D - 4 E G Z K Q M t Z D Q J F J G L O F J + r J D D R g Z K L J N D K D M B D N O P D S D J R J F O } I M D J J F P T U a U V D R J F P T U a V b T 7 F J R I H L A D S D J R N F J N D K J I D M B L K N D s D S D M Z K D A D M F J D M N F J N D K J I D M G D K K Q ^ K D A D M G Q H Z D M _ X M L P F Q K A D M F J D M t Z L G K Q A A I D M D J K F Z H D G Z - 4 E g Z K L J N D D R A D M F J D M D J H K D J L R G Z - 4 E + r J D T 0 D M B A L J M G D F J L H D M F J R R K L J M S Q M D J L J J D u D G Z B K I M D J R L K K ` R I T
Acte publié le : 30 01 2023
!
"
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
F . " - $ 6 , + " 7 $ @ , $ " $ ' " 8 . + ) $ " 2 ' $ " + 4 1 , $ * ' 1 $ = " G 3 * 9 ' + % . $ " H I A " 4 2 , " H I " $ 1 " J G " 4 2 , " J > " F . " 8 , 3 8 3 4 $ , + " + 2 ; " 4 $ , 6 * ) $ 4 " - $ " . + " 6 * . . $ " 2 ' " 8 . + ' " - $ " 9 $ 4 5 3 ' " - $ " ) , * 4 $ " $ ' " ) + 4 " - $ ) , 2 $ >
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
# $ 4 " 7 $ 4 2 , $ 4 " - & ( ' * $ 4 " ) * E + 6 + ' 1 " ' $ " 4 $ , 3 ' 1 " + 8 8 . * ) + % . $ 4 " M 2 L + 8 , ? 4 " ) 3 7 8 . ? 1 $ " * ' : 3 , 7 + 5 3 ' " - $ 4 " , * 6 $ , + * ' 4 " $ 1 " - $ 4 " ) 3 7 7 $ , N + ' 1 4 " - 2 " 4 $ ) 1 $ 2 , " $ 1 " ) $ 8 + , " 2 ' $ " ' 3 1 $ " - * 4 1 , * % 2 & $ " * ' - * 6 * - 2 $ . . $ 7 $ ' 1 " 8 + , " . $ " O+ P 1 , $ " - L Q 2 6 , + 9 $ " 3 2 " 8 + , " . L $ ' 1 , $ 8 , * 4 $ " 7 + ' - + 1 + * , $ " - $ 4 " 1 , + 6 + 2 ; =
R
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` 8 $ " 8 + . * 4 4 + - $ " T $ ' " % 3 * 4 " 3 2 " 9 , * . . + 9 & $ U " - L + 2 " 7 3 * ' 4 " H " 7 ? 1 , $ 4 " - $ A + 2 1 >
< 2 ) 2 ' " - & 8 a 1 = " 4 1 3 ) b + 9 $ " - $ " 7 + 1 & , * + 2 ; " 3 2 " 4 1 + 5 3 ' ' $ 7 $ ' 1 " - $ " 6 & A * ) 2 . $ 4 " ' $ " 8 $ 2 1 " 0 1 , $ " , & + . * 4 & " - + ' 4 " . $ " 8 & , * 7 ? 1 , $ " - $ " 8 , 3 1 $ ) 5 3 ' " ) + , " * . 4 " 8 $ 2 6 $ ' 1 0 1 , $ " B " . L 3 , * 9 * ' $ " - $ " ) 3 7 8 + ) 5 3 ' " 3 2 " - $ " 8 3 . . 2 5 3 ' " - 2 " 4 3 . > F . 4 " 8 $ 2 6 $ ' 1 " $ ' " $ c $ 1 " 0 1 , $ " B " . / 3 , * 9 * ' $ " - $ " ) 3 7 8 + ) 5 3 ' " 3 2 " - $ " 8 3 . . 2 5 3 ' " - 2 " 4 3 . # $ " 4 1 + 5 3 ' ' $ 7 $ ' 1 " - $ " ) + 7 * 3 ' 4 " 1 , + ' 4 8 3 , 1 $ 2 , 4 " - L A ` - , 3 ) + , % 2 , $ 4 = " - $ " , & 4 $ , 6 3 * , 4 " M 2 * " $ ' " ) 3 ' 5 $ ' - , + * $ ' 1 " 3 2 " - $ " 9 , 3 2 8 $ 4 " & . $ ) 1 , 3 9 ? ' $ 4 " $ 4 1 " * ' 1 $ , - * 1 4 3 2 4 " . $ 4 " : , 3 ' - + * 4 3 ' 4 > " \ ' " $ c $ 1 = " . $ 4 " & 7 + ' + 5 3 ' 4 " - L A ` - , 3 ) + , % 2 , $ 4 " 8 $ 2 6 $ ' 1 " ) + 2 4 $ , " - $ 4 " % , d . 2 , $ 4 " + 2 " : $ 2 * . . + 9 $ > _ \ ' " - $ A 3 , 4 " - 2 " 8 & , * 7 ? 1 , $ = " . $ 4 " 8 , 3 - 2 * 1 4 " 8 3 . . 2 + ' 1 4 " - $ 6 , 3 ' 1 " 0 1 , $ " * 4 3 . & 4 " - 2 " 4 3 . > e + ' 4 " . $ 4 " S 3 ' $ 4 " $ ' " 8 $ ' 1 $ = " - $ 4 " 7 $ 4 2 , $ 4 " - $ " . * 7 * 1 + 5 3 ' " - 2 " , * 4 M 2 $ " - $ " 8 3 . . 2 5 3 ' " 8 + , " . $ 4 " $ + 2 ; " - $ " , + 6 * ' $ 7 $ ' 1 " - 3 * 6 $ ' 1 " 0 1 , $ " $ ' 1 , $ 8 , * 4 $ 4 > " \ ' " ) + 4 " - $ " ' 3 ' E , $ 4 8 $ ) 1 " - $ " ) $ 4 " 7 $ 4 2 , $ 4 = " . $ " % + , ? 7 $ " - L * ' - $ 7 ' * 4 + 5 3 ' " - $ " . L + , % , $ " 4 $ , + " + 2 1 3 7 + 5 M 2 $ 7 $ ' 1 " + 8 8 . * M 2 & >
# $ " - $ 7 + ' - $ 2 , " 8 , $ ' - , + " . $ 4 " 7 $ 4 2 , $ 4 " $ 1 " - * 4 8 3 4 * 5 3 ' 4 " ' & ) $ 4 4 + * , $ 4 " 8 3 2 , " + 4 4 2 , $ , " . + " 4 & ) 2 , * 1 & " 4 + ' * 1 + * , $ " - $ 4 " + 9 $ ' 1 4 " - L * ' 1 $ , 6 $ ' 5 3 ' ) 3 , , $ 4 8 3 ' - + ' 1 " + 2 " 4 1 + - $ " - $ " 8 + ' - & 7 * $ " f Q V F e E g h > " K 3 2 , " ) $ . + = " . $ " - $ 7 + ' - $ 2 , " 4 $ " ) 3 ' : 3 , 7 $ , + " + 2 ; " * ' 4 1 , 2 ) 5 3 ' 4 " - $ 4 " + 2 1 3 , * 1 & 4 " 4 + ' * 1 + * , $ 4 > " # $ " - $ 7 + ' - $ 2 , - $ 6 , + " ) 3 7 8 . & 1 $ , " 4 3 ' " 8 . + ' " - $ " 8 , & 6 $ ' 5 3 ' " $ 1 " 4 3 ' " 8 . + ' " - $ " ) 3 ' 5 ' 2 * 1 & " - L + ) 5 6 * 1 & " 8 + , " 2 ' " 7 3 - $ " 3 8 & , + 1 3 * , $ " f Q V F e E g h " * ' A & , $ ' 1 " + 2 ; " 1 , + 6 + 2 ; " , $ . $ 6 + ' 1 " - 2 8 , & 4 $ ' 1 " + , , 0 1 & > " f $ " 7 3 - $ " 3 8 & , + 1 3 * , $ " - $ 6 , + " 0 1 , $ " 1 , + ' 4 7 * 4 " + 2 " 4 $ , 6 * ) $ " - $ 4 " + , , 0 1 & 4 " - $ " . + " V * . . $ " + 6 + ' 1 " 1 3 2 1 " ) 3 7 7 $ ' ) $ 7 $ ' 1 " - $ " 1 , + 6 + 2 ; >
# $ " ) A + ' 5 $ , " - $ 6 , + " 8 3 2 6 3 * , " 0 1 , $ " * ' 1 $ , , 3 7 8 2 " B " 1 3 2 1 " 7 3 7 $ ' 1 " $ ' " ) + 4 " - L * ' 4 1 , 2 ) 5 3 ' 4 " 3 i) * $ . . $ 4 " - $ 4 " + 2 1 3 , * 1 & 4 " 4 + ' * 1 + * , $ 4 " $ ' " ) $ " 4 $ ' 4 > " # $ - $ 7 + ' - $ 2 , " + 4 4 2 , $ , + " . + " 7 * 4 $ " $ ' " 4 & ) 2 , * 1 & " - 2 " ) A + ' 5 $ , " $ 1 " 3 , 9 + ' * 4 $ , + " 4 3 ' " 7 + * ' 5 $ ' " $ ' " & 1 + 1 " - $ " 4 & ) 2 , * 1 & " T 7 * 4 $ " $ ' " 8 . + ) $ " - L 2 ' $ " + 4 1 , $ * ' 1 $ U " + 2 4 4 * " . 3 ' 9 1 $ 7 8 4 M 2 $ " . $ 4 " * ' 4 1 , 2 ) 5 3 ' 4 " 3 i) * $ . . $ 4 " - $ 4 " + 2 1 3 , * 1 & 4 " 4 + ' * 1 + * , $ 4 " . $ " ' & ) $ 4 4 * 1 $ , 3 ' 1 >
"
j 2 , " . $ 4 " 6 3 * $ 4 " ) . + 4 4 & $ 4 " B " 9 , + ' - $ " ) * , ) 2 . + 5 3 ' " . $ 4 " 1 , + 6 + 2 ; " - $ 6 , 3 ' 1 " * 7 8 & , + 5 6 $ 7 $ ' 1 " 4 $ " : + * , $ = " 4 3 2 4 " 8 $ * ' $ " - $ " 4 + ' ) 5 3 ' = " - $ " k h A k k " B " g H A k k " $ 1 " - $ g I A k k " B " g J A k k >
# $ 4 " $ ' 1 , $ 8 , * 4 $ 4 " * ' 1 $ , 6 $ ' + ' 1 $ 4 " B " 8 , 3 ; * 7 * 1 & " - $ 4 " , $ 4 1 + 2 , + ' 1 4 " 3 2 " - $ 4 " 1 $ , , + 4 4 $ 4 " 4 $ " 6 $ , , 3 ' 1 " - + ' 4 " . L 3 % . * 9 + 5 3 ' " - L * ' 1 $ , , 3 7 8 , $ " . $ 4 " 1 , + 6 + 2 ; " $ ' 1 , $ g H A k k " $ 1 " g I A g l >
j $ . 3 ' " . $ " . * $ 2 " - L * ' 1 $ , 6 $ ' 5 3 ' " . L + 7 & ' + 9 $ 7 $ ' 1 " ^ " 8 , 3 6 * 4 3 * , $ " _ " - L 2 ' " ) A $ 7 * ' " 8 * & 1 3 ' " 3 2 " - L 2 ' $ " 8 * 4 1 $ " ) ` ) . + % . $ " 4 $ , + " 3 % . * 9 + 1 3 * , $ > # $ 4 " 8 . + 9 $ 4 " - L * ' 1 $ , , 2 8 5 3 ' " $ 1 " . $ 4 " + 7 & ' + 9 $ 7 $ ' 1 4 " " 4 5 8 2 . & 4 " 4 2 , " . $ " 8 , & 4 $ ' 1 " + , , 0 1 & " - $ 6 , 3 ' 1 " 0 1 , $ " , $ 4 8 $ ) 1 & 4 " B " . + " . $ @ , $ " 4 3 2 4 " 8 $ * ' $ " - $ " 4 + ' ) 5 3 ' " $ 1 - L + , , 0 1 " * 7 7 & - * + 1 " - 2 " ) A + ' 5 $ , >
# + " 4 * 9 ' + . * 4 + 5 3 ' " , & 9 . $ 7 $ ' 1 + * , $ " ) 3 ' : 3 , 7 $ " + 2 ; " - * 4 8 3 4 * 5 3 ' 4 " - $ " . / F ' 4 1 , 2 ) 5 3 ' " F ' 1 $ , 7 * ' * 4 1 & , * $ . . $ " 4 2 , " . + " 4 * 9 ' + . * 4 + 5 3 ' " , 3 2 5 ? , $ " 4 $ , + " 7 * 4 $ " $ ' 8 . + ) $ " 8 + , " . $ " - $ 7 + ' - $ 2 , = " \ m Z K " K < f < " >
# $ " 8 , & 4 $ ' 1 " + , , 0 1 & " + % , 3 9 $ " $ 1 " , $ 7 8 . + ) $ " 1 3 2 1 $ 4 " . $ 4 " - * 4 8 3 4 * 5 3 ' 4 " ) 3 ' 1 , + * , $ 4 " + ' 1 & , * $ 2 , $ 4 " 4 2 , " . $ 4 " S 3 ' $ 4 " ) 3 ' ) $ , ' & $ 4 " - & ( ' * $ 4 " 4 2 , " ) $ 1 " + ) 1 $ >
f 3 ' : 3 , 7 & 7 $ ' 1 " + 2 ; " - * 4 8 3 4 * 5 3 ' 4 " - 2 " f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g n = + 6 $ ' 2 $ " o $ 2 ) A ? , $ 4 " p k k k k " ] q O\ j " - + ' 4 " . $ 4 " 7 0 7 $ 4 " ) 3 ' - * 5 3 ' 4 " - $ " - & . + * > " # $ " 1 , * % 2 ' + . " + - 7 * ' * 4 1 , + 5 : " 8 $ 2 1 " + 2 4 4 * " 0 1 , $ " 4 + * 4 * " 8 + , " . L + 8 8 . * ) + 5 3 ' " * ' : 3 , 7 + 5 M 2 $ " ^ 1 & . & , $ ) 3 2 , 4 " ) * 1 3 ` $ ' 4 " _ " + ) ) $ 4 4 * % . $ " 8 + , " . $ " 4 * 1 $ " * ' 1 $ , ' $ 1 " r r r > 1 & . & , $ ) 3 2 , 4 > : , > f 3 ' : 3 , 7 & 7 $ ' 1 " + 2 ; " - * 4 8 3 4 * 5 3 ' 4 " - $ " . + " . 3 * " J s E g J " - 2 " k n t k g t g h J s " , $ . + 5 6 $ " B " . L * ' : 3 , 7 + 5 M 2 $ = " + 2 ; " ( ) A * $ , 4 " $ 1 " + 2 ; " . * % $ , 1 & 4 = " . $ " % & ' & ( ) * + * , $ " $ 4 1 " * ' : 3 , 7 & " M 2 L * . - * 4 8 3 4 $ " - L 2 ' " - , 3 * 1 " - L + ) ) ? 4 " $ 1 " - $ " , $ ) 5 ( ) + 5 3 ' " M 2 L * . " 8 $ 2 1 " $ ; $ , ) $ , = " 8 3 2 , " . $ 4 " * ' : 3 , 7 + 5 3 ' 4 " . $ " ) 3 ' ) $ , ' + ' 1 = " + 2 8 , ? 4 " - $ " . + " ) 3 . . $ ) 5 6 * 1 & " 4 * 9 ' + 1 + * , $ " - 2 " 8 , & 4 $ ' 1 - 3 ) 2 7 $ ' 1 >
"
u v w x y z y { | } y ~ ! " ! # $ % ! # ! & ' ( ) ) * ) " !! +
, - . . / 0 - 1 2 3
4 5 6 7 7 8
#
9 : ; < = > = ? @ A = > AVIGNON Ville d'exception
! ! ! "#
$ % & ' ( ) * + , ( & - % . / 0 . + 1 & $
2 ! # 3 4 5
# ! 6 # 7 8 6 # !
9 : 9 ;
" < = < > : ; :
? @
A ( ? B C D E B F G H G I J ? E B K L D ? ? B L M N O P G K P B I I O P D I O J ? B K B P H D P J Q Q B H P ? B K J I M L ? B K * R S S T U $ T V * R S S T U $ W A ( ? B C D E B E B ? J I D X P B B P H D P J Q Q B H P ? Y J I M L ? B % R Z T [ $ T T A ( ? Y + H K P I X L M D H O H P B I Q O H O K P G I O B ? ? B K X I ? J K O F H J ? O K J M D H I D X M \ I B B P H D P J Q Q B H P ? B ? O N I B T ] Z \ Q B @ J I M B ] K O F H J ? O K J M D H E B @ I B K L I O @ M D H A ( ? Y J I I ^ P G E X _ [ ` X O ? ? B P S _ S _ @ D I P J H P E G ? G F J M D H E B K O F H J P X I B V aJ E J Q B ) b c & ] d O I B L P I O L B e G H G I J ? B . E ` D O H P B ]
; : 9 f : g 8 = 8 8 6 # 7 h 6 # 7 7 i # i 7 i 7 = 2 ! 6 # # 7 8 6 # ! j k 7 = 8 i 8 7 8 j 7 8 4 l 4 l4 8 l 4 l4 9 : 9 ;
m L D Q @ P B I E X U _ n _ T n S _ S U B P ` X K o X Y J X U T n _ T n S _ S U ] ? B K P J M D H H B Q B H P E B K N G p O L X ? B K B K P O H P B I E O P E B S _ p _ _ V T q p _ _ % ( & d & 1 ' & + / r % & 1 ' . % % b C & * ] K X I ? B ' J I s O H F V F J X L p B E X / t T S ] E B N J H P ? J L p J X u B I O B B P T S % ( & d & 1 ' & + / r % & 1 ' . % % b C & * ] K X I S B Q @ ? J L B Q B H P K Q J P G I O J ? O K G K R ' J I E G I D F J M D H ] L B v B E O K @ D K O M D H H B K Y J @ @ ? O o X B @ J K J X w N G p O L X ? B K I B ? B N J H P E B ? Y D I F J H O K J M D H E B ? Y G N G H B Q B H P R * B H D H $ I B K @ B L P E B K E O K @ D K O M D H K @ I G N X B K J X w J ? O H G J K @ I G L G E B H P K B K P L D H K O E G I G L D Q Q B P I \ K F ^ H J H P J X K B H K E B ? Y J I M L ? B % R Z T [ $ T T E X L D E B E B ? J I D X P B B P @ J K K O x ? B E B Q O K B B H y D X I I O \ I B O Q Q G E O J P B R
* B K Q B K X I B K E G z H O B K L O $ J N J H P H B K B I D H P J @ @ ? O L J x ? B K o X { J @ I \ K L D Q @ ? \ P B O H y D I Q J M D H E B K I O N B I J O H K B P E B K L D Q Q B I | J H P K R
* J K O F H J ? O K J M D H I G F ? B Q B H P J O I B L D H y D I Q B J X w E O K @ D K O M D H K E B ? Y + H K P I X L M D H + H P B I Q O H O K P G I O B ? ? B K X I ? J K O F H J ? O K J M D H I D X M \ I B K B I J Q O K B B H @ ? J L B @ J I ? B E B Q J H E B X I ] d & ' . % r & a& / r % & * . r + b / ' ( ) * + , ( & } & A & / & a& / r + & * R
* B E B Q J H E B X I @ I B H E I J ? B K Q B K X I B K B P E O K @ D K O M D H K H G L B K K J O I B K @ D X I J K K X I B I ? J K G L X I O P G K J H O P J O I B E B ? Y G N G H B Q B H P L D I I B K @ D H E J H P J X K P J E B E B @ J H E G Q O B C b A + d $ T ~ R ' D X I L B ? J ] ? B E B Q J H E B X I K B L D H y D I Q B I J J X w O H K P I X L M D H K E B K J X P D I O P G K K J H O P J O I B K R * B E B Q J H E B X I E B N I J L D Q @ ? G P B I K D H @ ? J H E B @ I G N B H M D H B P K D H @ ? J H E B L D H M H X O P G E { J L M N O P G @ J I X H Q D E B D @ G I J P D O I B C b A + d $ T ~ O H p G I B H P V ? Y G N G H B Q B H P I B ? B N J H P E X @ I G K B H P J I I ^ P G R C B Q D E B D @ G I J P D O I B E B N I J ^ P I B P I J H K Q O K J X K B I N O L B E B K J I I ^ P G K E B ? J A O ? ? B R
C D H y D I Q G Q B H P J X w E O K @ D K O M D H K E X C D E B E B ` X K M L B J E Q O H O K P I J M N B ] ? B @ I G K B H P J I I ^ P G @ B X P y J O I B ? Y D x ` B P E Y X H I B L D X I K F I J L O B X w E B N J H P aJ E J Q B ? B aJ O I B E { . N O F H D H E J H K X H E G ? J O E B E B X w Q D O K V L D Q @ P B I E B K J @ X x ? O L J M D H D X E B K J H D M z L J M D H R * { J x K B H L B E B I G @ D H K B E J H K X H E G ? J O E B E B X w Q D O K N J X P E G L O K O D H O Q @ ? O L O P B E B I B ` B P R ( H I B L D X I K L D H P B H M B X w @ B X P G F J ? B Q B H P ^ P I B O H P I D E X O P E B N J H P ? B P I O x X H J ? J E Q O H O K P I J M y E B / Q B K T W ] J N B H X B - B X L p \ I B K U _ _ _ _ / a& 1 E J H K ? B K Q ^ Q B K L D H E O M D H K E B E G ? J O R * B P I O x X H J ? J E Q O H O K P I J M y @ B X P J X K K O ^ P I B K J O K O @ J I ? { J @ @ ? O L J M D H O H y D I Q J M o X B P G ? G I B L D X I K L O P D B H K J L L B K K O x ? B @ J I ? B K O P B O H P B I H B P R P G ? G I B L D X I K R y I R C D H y D I Q G Q B H P J X w E O K @ D K O M D H K E B ? J ? D O [ $ T [ E X _ W n _ T n T ~ [ I B ? J M N B V ? { O H y D I Q J M o X B ] J X w z L p O B I K B P J X w ? O x B I P G K ] ? B x G H G z L O J O I B B K P O H y D I Q G o X { O ? E O K @ D K B E { X H E I D O P E { J L L \ K B P E B I B L M z L J M D H o X { O ? @ B X P B w B I L B I ] @ D X I ? B K O H y D I Q J M D H K ? B L D H L B I H J H P ] J X @ I \ K E B ? J L D ? ? B L M N O P G K O F H J P J O I B E X @ I G K B H P E D L X Q B H P R
* B aJ O I B E B ? J A O ? ? B E Y . N O F H D H B K P L p J I F G E B ? Y B w G L X M D H E X @ I G K B H P J I I ^ P G o X O K B I J @ X x ? O G B P J L p G L D H y D I Q G Q B H P V ? J I G F ? B Q B H P J M D H B H N O F X B X I R
d & ' . % r & a& / r % & * . r + b / ' ( ) * + , ( & } & A & / & a& / r + & * ] * J @ D ? O L B
Acte publié le : 30 01 2023 AVIGNON Ville d'exception
! " # $ % & $ ' # & ( ) $ * + &
, - $ ( . # /# + . /, + $ ' # /# + . # . 0 ) * " * . ,
1 2 3 4 5 6 7 8 9 5 3 : 2 ; < = ; 8 > 3 1
( ( ? . , . # /- 0 ( $ * ( # + @ A B
0 ( . $ + . ( , ' " # /# + . $ C 0 + D E & . $ C 0 + + # /# + .
F F
G H
I 5G J K L M J N O P O Q R G M J S T L G G J T U V W X O S X J Q Q W X L Q W R G J S J X P L X R Y Y J P X G J S R Q U T G J S 7 Z [ [ \ ] 1 \ ^ 7 Z [ [ \ ] 1 _ I 5G J K L M J M J G R Q L ` X J J X P L X R Y Y J P X G a R Q U T G J 2 Z b \ c 1 \ \ I 5G a 8 P S X Q ` T U L P W P X J Q Y W P W S X O Q W J G G J S ` Q G R S W N P R G W S R U L P Q L ` U d Q J J X P L X R Y Y J P X G J G W V Q J \ e b d Y J H R Q U J e S W N P R G W S R U L P M J H Q J S T Q W H U L P I 5G a R Q Q f X O M ` g c h ` W G G J X [ g [ g H L Q X R P X M O G O N R U L P M J S W N P R X ` Q J ^ iR M R Y J 6 j k 3 e l W Q J T X Q W T J m O P O Q R G J ; M h L W P X J e
n o E # D # & . ( $ p $ E q & E ( ( , & # $ E q 0 E 0 E p ( $ ' # & D # $ E q E & , # & r $ & & $ * + * & & # /# + . ( # + D # + . + , s # & & $ * ( # D $ ( ( ? . # ( " $ ( , ' " # /# + . $ C 0 + $ - - ( 0 - ( * , # D E & . $ C 0 + + # /# + . $ t + D $ & & E ( # ( " $ & , s E ( * . , D # & E & $ ' # ( & " # A r ArA
7 Jg _ u g [ u [ g [ ] e G JS X R U L P P J Y J P X M J SV O v W T ` G J SJ S X W P X J Q M W X ]4 7 ; K 3l 3 >K j 2 4 >> ; 8 < w > e H G R T JM JG W V Q R W S L P Z 4 R Q M O Q L N R U L P e T J x J M W S H L S W U L P P J S a R H H G W y ` J H R S R ` z V O v W T ` G J S M J G a J P X Q J H Q W S J J z O T ` X R P X G J S X Q R V R ` z Z 7 J P L P 1 Q J S H J T X M J S M W S H L S W U L P S H Q O V ` J S R ` z R G W P O R S H Q O T O M J P X S J S X T L P S W M O Q O T L Y Y J X Q d S N f P R P X R ` S J P S M J G a R Q U T G J 2 Z b \ c 1 \ \ M ` T L M J M J G R Q L ` X J J X H R S S W { G J M J Y W S J J P | L ` Q Q W d Q J W Y Y O M W R X J Z
7 J M J Y R P M J ` Q M J V Q R H R Q X L ` S G J S Y L } J P S ~ H v L X L S v L Q L M R X O J S e T L P S X R X S S W N P O S e H V e h ` S U J Q M J G R Y W S J J P H G R T J M ` M W S H L S W U |H R Q S J S S L W P S ~ S W N P R G W S R U L P e h R G L P P J Y J P X M ` P JM O V W R U L P e W P | L Q Y R U L P S M J S ` S R N J Q S e Q O S J Q V R U L PM JH G R T J S S X R U L P P J Y J P X e H L S JM J{ R Q Q W d Q J S e R T v R N JM J G R Q Q f X O J P T R S M J G W U N J J X M J T L P X Q G J H R Q G R H L G W T J Y ` P W T W H R G J
7 J { O P O T W R W Q J J S X X J P ` M J Q O X R { G W Q M R P S G O X R X W P W U R G G R V L W J J X S J S M O H J P M R P T J S J X M J Q O H R Q J Q X L ` X M L Y Y R N J y ` W R ` Q R H ` f X Q J T R ` S O e M d S G R P M ` T v R P U J Q e S L W X ^ G R M R X J M J P M J X Q R V R ` z T L P V J P ` J T W M J S S ` S Z 7 R H O Q W L M J M J X Q R V R ` z T L P V J P ` J J P X Q J G J N J S U L P P R W Q J M J V L W Q W J J X G J T L P T J S S W L P P R W Q J M J V Q R W P T G ` Q J G R Q J Y W S J J P O X R X M ` M L Y R W P J H ` { G W T M J Y R P W d Q J ^ P J H G ` S Q J V J P W Q M J S S ` S ~ P W U L P S e { Q R P T v J Y J P X S Z 7 J S H Q J S T Q W H U L P S T W M J S S ` S T L P T J Q P J P X O N R G J Y J P X G J S ; w 5
7 J M J Y R P M J ` Q H Q J P M Q R G J S Y J S ` Q J S P O T J S S R W Q J S H L ` Q R S S ` Q J Q G R S O T ` Q W X O M ` T v R P U J Q J X M J S J S W P S X R G G R U L P S J P T R S M J T Q ` J e M d S G L Q S y ` J G J S X Q R V R ` z S J S W X ` J P X J P L P J Q L ` N J M ` 4 4 2 W H Q J S T Q W X M R P S G J S 4 L Q X O S ^ K L P P R W S S R P T J ~ 4 ; K M ` Q W S y ` J W P L P M R U L P 2 v P J J X l ` Q R P T J Q J S H J T U V J Y J P X P L U O S J P P L V Z [ g [ \ J X P L V Z [ g \ c Z > L P X O N R G J Y J P X T L P T J Q P O J S H R Q T J x J Y J S ` Q J G J S L P J S T L P T J Q P O J S M J Q Q W d Q J G J S M W N ` J S e ^ S R V L W Q G J S L P J S y ` R M Q W G G O J S J P Q L ` N J M ` 4 ; K l ` Q R P T J J X G J S L P J S J P N Q J P R X M ` 4 ; K 2 v P J Z 7 J S H G R P S M J L P R N J S L P X X Q R P S Y W S J P R P P J z J M ` H Q O S J P X R Q Q f X O Z 7 J { O P O T W R W Q J M J G a R Q Q f X O M a R ` X L Q W S R U L P M J V Q R X J P W Q T L Y H X J M J S T L P S W N P J S M J T Q ` J T L P | L Q Y O Y J P X R ` z H Q J S T Q W H U L P S M L P P O J S H R Q G R M W Q J T U L P M J G R S O T ` Q W X O T W V W G J G L T R G J M J G R V W G G J M a ; V W N P L P e P L X R Y Y J P X J PX J Q Y J M J T L X J S M J V W N W G R P T J J X M a R G J Q X J e M J M O G R W M a O V R T ` R U L PJ X M J Y W S J J PS O T ` Q W X O M J S { W J P S J X M J S H J Q S L P P J S Z7 JM J Y R P M J ` Q J S X X J P `M JH Q J P M Q JT L P X R T X R ` H Q d S M JT J x JM W Q J T U L PR V R P X X L ` X M O Y R Q Q R N JM `T v R P U J Q ^G a R M Q J S S J S ` W V R P X J Y R Q W J Z S L G J Q W J ` Y R W Q W J 1 R V W N P L P Z T L Y Z 8 G M J V Q R Y J x Q J J PH G R T J ` P J R S X Q J W P X J e h L W N P R { G J [ b vS ` Q [ b J X c h S ` Q c Z 8 G H Q L H L S J Q R R ` z S J Q V W T J S M J G R V W G G J ` PH G R PM J N J S U L PM J T Q W S J J PT R S M J T Q ` J Z
4 L ` Q G RS O T ` Q W X OM J S ` S R N J Q S J X M J S | L Q R W P S M J S Y R Q T v O S v J { M L Y R M R W Q J S S JM O Q L ` G R P X S ` Q G J P S J Y { G JM JG RT L Y Y ` P JM ; V W N P L P e W G J PJ S X M JG R Q J S H L P S R { W G W X O M J G J P X Q J H Q W S J W P X J Q V J P R P X J M J S J Q J P S J W N P J Q S ` Q G J S h L ` Q S J X v L Q R W Q J S M J S Y R Q T v O S R P M J S O T ` Q W S J Q G J S G W J ` z J X G J S Q J P M Q J R T T J S S W { G J S Z
7 J S Y J S ` Q J S M O P W J S T W 1 R V R P X P J S J Q L P X R H H G W T R { G J S y ` R H Q d S T L Y H G d X J W P | L Q Y R U L PM J S Q W V J Q R W P S J X M J S T L Y Y J Q R P X S M `S J T X J ` Q J X T J H R Q ` P J P L X J M W S X Q W { ` O J W P M W V W M ` J G G J Y J P X H R Q G J iR X Q J M j ` V Q R N J L ` H R Q G J P X Q J H Q W S J Y R P M R X R W Q J M J S X Q R V R ` z e
4 L ` Q Q R H H J G e G RH O Q W H v O Q W JM `X Q L P TJ S X ` P JH R Q U JV W X R G JH L ` Q G R Q { Q J S W X ` O Jh ` S X JS L ` SG O T L Q T J e T J x J L P JT L P T J P X Q JG J SV R W S S J R ` z T L P M ` T X J ` Q S M J S d V J R W P S W y ` J G J T R Y { W ` YS ` { O Q L H v J G G L M J Q Y W y ` J ~ H J Q Y J x R P X G R T W T R X Q W S R U L P M J G R Q { Q J Z I ` G P O Q R { G J R ` z T v L T S e G R H Q L X J T U L P M J T J x J L P J J S X W P M W S H J P S R { G J Z 5 PM W S H L S W U | S H O T W y ` JM L W X f X Q Jj 6 7 8 m ; w j 8 2 3 i3 < wY W S J PH G R T J 8 P S X R G G R U L PM ` P JJ P T J W P X JM JH Q L X J T U L PR ` X L ` Q M JG R Q { Q JS ` Q ` P J S ` Q | R T J M J [ ^ b Y d X Q J S T R Q Q O S Y W P W Y ` Y e T L P S U X ` O J M J H R P P J R ` z M ` Q S M J X } H J H R G W S S R M J ~ J P{ L W S L `N Q W G G R N O J M R `Y L W P S [ Y d X Q J S M J v R ` X Z
Acte publié le : 30 01 2023
! " # $ % & ' % ( ) * + ,! ,- * % " . / * 0 ( ' % * 1 ( , - , % ! ,2 " 3 / 4 , ' ,# , % 5 % . ,. " * 4 / ' "! * ' 4 ,# " . / - 6 % . ,! ,# . ( % , 1 ( * . / 4 ' # , 2 , % 5 % . , 7 4 8 ( . / + / , ! , ( - # * 1 ( ( ! , # ( 4 4 1 ( ! ' ( 4 9 : 4 ' # , 2 , % , , ; , % 5 % . , 7 4 < ( . / + / , ! , ( - # * 1 ( ( ! , # ( 4 4 1 ( ! ' ( 4 = , ' % * 1 ( , - , % ! , * - / ( ' % . * ' # ( . % , . ' ! 8 3 > ! . ( * . ? . , ' & ! , . " ' , . 2 ( / . ' @ / , ( 1 , ! . * / , % ( ! , + . ( # , ' " 4 , % . ( + 6 , ' , ' % / % , . ! / % ' ( ' 4 , ' A . ( ! * / ' ( ' 9 B , ; , % & 4 , ' " - * * 1 ( ' ! 8 3 > ! . ( * . ? . , ' # , 2 , % * ' , . ! , ' ? . C 4 . , ' * A , / 4 4 * + , 9 D B ! , 3 ( . ' ! # " . / - 6 % . , & 4 , ' # . ( ! / % ' # ( 4 4 * % ' ! , 2 . ( % 5 % . , / ' ( 4 " ' ! ' ( 4 9 E * ' 4 , ' F ( , ' , # , % , & ! , ' - , ' . , ' ! , 4 / - / % * 1 ( ! . / ' @ , ! , # ( 4 4 1 ( # * . 4 , ' , * 0 ! , . * 2 / , - , % ! ( / 2 , % 5 % . , , % . , # . / ' , ' 9 B * ' ! , ( G . , ' # , % ! , , ' - , ' . , ' & 4 , ? * . 6 - , ! 8 / ! , - / ' * 1 ( ! , 4 8 * . ? . , ' , . * * % ( - * 1 @ , - , % * # # 4 / @ " 9
= , ! , - * ! , .# . , ! . * 4 , '- , ' . , ', %! / ' # ( ' / 1 ( ' " , ' ' * / . , '# ( .* ' ' . , .4 * ' " . / % " ' * / % * / . , ! , '* + , % '! 8 / % , . 2 , 1 ( ( . . , ' # ( ! * % * ' % * ! ,! ,# * ! " - / ,H I J : E G K L 9 M ( . , 4 * & 4 ,! , - * ! , . ' , ( A ( . - , . * * 0 / ' % . 1 ( ' ! , ' * % ( . / % " ' ' * / % * / . , ' 9 = ,! , - * ! , . ! , 2 . * ( - # 4 " % , . ' ( # 4 * ! ,# . " 2 , 1 ( , % ' ( # 4 * ! , ( 1 / % "! 8 * 1 2 / % "# * . - ( ! ,( # " . * % ( / . ,H I J : E G K L/ 3 " . , % * 0 % . * 2 * 0 . , 4 , 2 * % ! # . " ' , % * . . 5 % " 9 H , - ( ! , ( # " . * % ( / . , ! , 2 . * 5 % . , % . * ' - / ' * ' , . 2 / , ! , ' * . . 5 % " ' ! , 4 * J / 4 4 , * 2 * % % ( % ( - - , , - , % ! , % . * 2 * 0 9
= , 3 * 1 , . ! , 2 . *# ( 2 ( / . 5 % . ,/ % , . . ( - # 7% ( % - ( - , % , * '! 8 / ' % . 1 ( '( N / , 4 4 , '! , '* % ( . / % " '' * / % * / . , ', ,' , ' 9 = , ! , - * ! , . * ' ' . , . * 4 * - / ' , , ' " . / % " ! 3 * 1 , . , % ( . + * / ' , . * ' ( - * / 1 , , " % * % ! , ' " . / % " O - / ' , , # 4 * , ! 8 , * ' % . , / % , P * ' ' / 4 ( + % , - # ' @ , 4 , ' / ' % . 1 ( ' ( N / , 4 4 , ' ! , ' * % ( . / % " ' ' * / % * / . , ' 4 , " , ' ' / % , . ( % 9
Q . 4 , ' 2 ( / , ' 4 * ' ' " , ' 7+ . * ! , / . 4 * 1 ( 4 , ' % . * 2 * 0 ! , 2 . ( % / - # " . * 1 2 , - , % ' ,A * / . , & ' ( ' # , / ,! ,' * 1 ( & ! ,R L 3 R R7K S 3 R R, % ! , K T 3 R R 7 K U 3 R R 9
= , ' , % . , # . / ' , ' / % , . 2 , * % , ' 7# . ( 0 / - / % "! , ' . , ' % * . * % ' ( ! , ' % , . . * ' ' , ' ' ,2 , . . ( % ! * ' 4 8 ( ? 4 / + * 1 ( ! 8 / % , . . ( - # . ,4 , ' % . * 2 * 0, % . , K S 3 R R , % K T 3 K V 9
Q , 4 ( 4 , 4 / , ! 8 / % , . 2 , 1 ( 4 8 * - " * + , - , % W # . ( 2 / ' ( / . , D ! 8 3 , - / # / " % ( ( ! 8 , # / ' % , > 4 * ? 4 , ' , . * ( ? 4 / + * % ( / . , 9 = , ' # 4 * + , ' ! 8 / % , . . # 1 ( , % 4 , ' * - " * + , - , % '' 1 # 4 " ' ' . 4 , # . " ' , % * . . 5 % " ! , 2 . ( % 5 % . , . , ' # , % " ' 7 4 * 4 , X . , ' ( ' # , / , ! , ' * 1 ( , % ! 8 * . . 5 % / - - " ! / * % ! 3 * 1 , . 9
= *' / + * 4 / ' * 1 ( . " + 4 , - , % * / . , ( A ( . - ,* 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! ,4 < : ' % . 1 ( : % , . - / / ' % " . / , 4 4 ,' . 4 *' / + * 4 / ' * 1 ( . ( 1 6 . ,' , . *- / ' ,, # 4 * , # * . 4 , ! , - * ! , . & J B I = : Y Q Z 9
= , # . " ' , % * . . 5 % " * ? . ( + , , % . , - # 4 * , % ( % , ' 4 , ' ! / ' # ( ' / 1 ( ' ( % . * / . , ' * % " . / , . , ' ' . 4 , ' F ( , ' ( , . " , ' ! " [ / , ' ' . , % * % , 9
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` - , ' K a & * 2 , , b , 3 6 . , ' c R R R R _ d ]B Q ! * ' 4 , ' - 5 - , ' ( ! / 1 ( ' ! , ! " 4 * / 9 = , % . / ? * 4 * ! - / / ' % . * 1 A # , % * ' ' / 5 % . , ' * / ' / # * . 4 8 * # # 4 / * 1 ( / A ( . - * 1 @ , W % " 4 " . , ( . ' / % ( > , ' D * , ' ' / ? 4 , # * . 4 , ' / % , / % , . , % e e e 9 % " 4 " . , ( . ' 9 A . 9 H ( A ( . - " - , % * 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! , 4 * 4 ( / U f G K U ! R a Y R K Y K L U f . , 4 * 1 2 , 7 4 8 / A ( . - * 1 @ , & * 0 [ 3 / , . ' , % * 0 4 / ? , . % " ' & 4 , ? " " [ / * / . , , ' % / A ( . - " @ 8 / 4 ! / ' # ( ' , ! 8 ! . ( / % ! 8 * 6 ' , % ! , . , 1 [ * 1 ( @ 8 / 4 # , % , 0 , . , . & # ( . 4 , ' / A ( . - * 1 ( ' 4 , ( , . * % & * # . 6 ' ! , 4 * ( 4 4 , 1 2 / % " ' / + * % * / . , ! # . " ' , % ! ( - , % 9
= , ]* / . , ! , 4 * J / 4 4 , ! < 2 / + ( , ' % 3 * . + " ! , 4 < , 0 " 1 ( ! # . " ' , % * . . 5 % " @ / ' , . * # ? 4 / " , % * N 3 " ( A ( . - " - , % 7 4 * . " + 4 , - , % * 1 ( , 2 / + , . 9
g h i i j k h l m n
J B I = : Y Q Z
= * # ( 4 / ,
o p q r s t s u v w s t AVIGNON Ville d'exception
! " # ! $# % & ! ' ( #
) * ! % +, ( + ,) ( ! $, ( + + - & ' ' + )
. / 0 1 2 3 4 5 6 2 0 7 / 8 9 : 8 5 ; 0 .
% % < + ) +,* - % ! ' % ( = >
- % + ! ( + % ) $ , ( + ! ? - ( @ A # + ! ? - ( ( , ( +
B
B B
C D
E 2 C F G H I F J K L K M N C I F O P H C C F P Q R S T K O T F M M S T H M S N C F O F T L H T N U U F L T C F O N M Q P C F O 4 V W W X Y . X Z 4 V W W X Y . [ E 2 C F G H I F I F C N M H \ T F F T L H T N U U F L T C ] N M Q P C F / V ^ X _ . X X E 2 C ] 5 L O T M \ P Q H L S L T F M U S L S O T K M S F C C F O \ M C N O S J L N C S O N Q H L M H \ Q ` M F F T L H T N U U F L T C F C S R M F X a ^ ` U F D N M Q F a O S J L N C S O N Q H L I F D M F O P M S D Q H L E 2 C ] N M M b T K I \ c _ d \ S C C F T W c W c D H M T N L T I K C K J N Q H L I F O S J L N T \ M F Z eN I N U F 3 f g 0 a h S M F P T M S P F i K L K M N C F 8 I d H S L T F a
j k A @ # + % ! l ! A m # A % % ) #! A m - A - A l % ! $# @ ! A m A # )# n ! # # ! ' ( ' # #, ( + %( @ ( + ( ) o# # ! ' % @ ! % % < +% ! % ) $ , ( + ! ? - ( ! * * % - * % ' ) @ A # + ! ? - ( ( , ( + p ! q ( @ ! # # A %% ! # ) o A % ' + ) @ # A # ! $% # p @ A n >n> ! A n >n> B
r P H U D T F M I \ X s t c W t W c W Y F T d \ O u \ ] N \ X [ t c W t W c W Y a C F O T N Q H L L F U F L T I F O R K v S P \ C F O F O T S L T F M I S T w N P F N \ X [ X 8 E 0 9 2 0 h 0 x 8 / 8 ; G f 9 a D C N P F I F C S R M N S O H L V 1 N M I K M H J N Q H L a P F y F I S O D H O S Q H L L F O ] N D D C S u \ F D N O N \ z R K v S P \ C F O I F C ] F L T M F D M S O F F z K P \ T N L T C F O T M N R N \ z V 4 F L H L . M F O D F P T I F O I S O D H O S Q H L O D M K R \ F O N \ z N C S L K N O D M K P K I F L T O F O T P H L O S I K M K P H U U F T M ` O J b L N L T N \ O F L O I F C ] N M Q P C F / V ^ X _ . X X I \ P H I F I F C N M H \ T F F T D N O O S { C F I F U S O F F L w H \ M M S ` M F S U U K I S N T F V
4 F I F U N L I F \ M I F R M N D N M T H \ O C F O U H | F L O } D v H T H O v H M H I N T K F O a P H L O T N T O O S J L K O a D R a ~ d \ O Q F M I F C N U S O F F L D C N P F I \ I S O D H O S Q w D N M O F O O H S L O } O S J L N C S O N Q H L a d N C H L L F U F L T I \ L F I K R S N Q H L a S L w H M U N Q H L O I F O \ O N J F M O a M K O F M R N Q H L I F D C N P F O O T N Q H L L F U F L T a D H O F I F { N M M S ` M F O a N P v N J F I F C N M M b T K ~ F L P N O I F C S Q J F F T I F P H L T M C F D N M C N D H C S P F U \ L S P S D N C F
4 F { K L K P S N S M F F O T T F L \ I F M K T N { C S M I N L O C K T N T S L S Q N C C N R H S F F T O F O I K D F L I N L P F O F T I F M K D N M F M T H \ T I H U U N J F u \ S N \ M N D \ b T M F P N \ O K a I ` O C N L I \ P v N L Q F M a O H S T Z C N I N T F I F L I F T M N R N \ z P H L R F L \ F P S I F O O \ O V 4 N D K M S H I F I F T M N R N \ z P H L R F L \ F F L T M F C F J F O Q H L L N S M F I F R H S M S F F T C F P H L P F O O S H L L N S M F I F R M N S L P C \ M F C N M F U S O F F L K T N T I \ I H U N S L F D \ { C S P I F U N L S ` M F Z L F D C \ O M F R F L S M I F O O \ O } L S Q H L O a { M N L P v F U F L T O ~ V 4 F O D M F O P M S D Q H L O P S I F O O \ O P H L P F M L F L T K J N C F U F L T C F O 8 x 2
4 F I F U N L I F \ M D M F L I M N C F O U F O \ M F O L K P F O O N S M F O D H \ M N O O \ M F M C N O K P \ M S T K I \ P v N L Q F M F T I F O F O S L O T N C C N Q H L O F L P N O I F P M \ F a I ` O C H M O u \ F C F O T M N R N \ z O F O S T \ F L T F L H L F M H \ J F I \ 1 1 / S D M F O P M S T I N L O C F O 1 H M T K O Z G H L L N S O O N L P F } 1 8 G I \ M S O u \ F S L H L I N Q H L / v L F F T h \ M N L P F M F O D F P Q R F U F L T L H Q K O F L L H R V W c W X F T L H R V W c X _ V ; H L T K J N C F U F L T P H L P F M L K F O D N M P F y F U F O \ M F C F O H L F O P H L P F M L K F O I F M M S ` M F C F O I S J \ F O a Z O N R H S M C F O H L F O u \ N I M S C C K F O F L M H \ J F I \ 1 8 G h \ M N L P F F T C F O H L F O F L J M F L N T I \ 1 8 G / v L F V 4 F O D C N L O I F H L N J F O H L T T M N L O U S O F L N L L F z F I \ D M K O F L T N M M b T K V
4 F { K L K P S N S M F I F C ] N M M b T K I ] N \ T H M S O N Q H L I F R M N T F L S M P H U D T F I F O P H L O S J L F O I F P M \ F P H L w H M U K U F L T N \ z D M F O P M S D Q H L O I H L L K F O D N M C N I S M F P Q H L I F C N O K P \ M S T K P S R S C F C H P N C F I F C N R S C C F I ] 8 R S J L H L a L H T N U U F L T F L T F M U F I F P H T F O I F R S J S C N L P F F T I ] N C F M T F a I F I K C N S I ] K R N P \ N Q H L F T I F U S O F F L O K P \ M S T K I F O { S F L O F T I F O D F M O H L L F O V 4 F I F U N L I F \ M F O T T F L \ I F D M F L I M F P H L T N P T N \ D M ` O I F P F y F I S M F P Q H L N R N L T T H \ T I K U N M M N J F I \ P v N L Q F M Z C ] N I M F O O F O \ S R N L T F U N M S F V O H C F M S F \ U N S M S F . N R S J L H L V P H U V
5 C I F R M N U F y M F F L D C N P F \ L F N O T M F S L T F a d H S J L N { C F W ^ v O \ M W ^ F T _ d O \ M _ V 5 C D M H D H O F M N N \ z O F M R S P F O I F C N R S C C F \ L D C N L I F J F O Q H L I F P M S O F F L P N O I F P M \ F V
1 H \ M C N O K P \ M S T K I F O \ O N J F M O F T I F O w H M N S L O I F O U N M P v K O v F { I H U N I N S M F O O F I K M H \ C N L T O \ M C F L O F U { C F I F C N P H U U \ L F I 8 R S J L H L a S C F L F O T I F C N M F O D H L O N { S C S T K I F C F L T M F D M S O F S L T F M R F L N L T F I F O F M F L O F S J L F M O \ M C F O d H \ M O F T v H M N S M F O I F O U N M P v K O N L I F O K P \ M S O F M C F O C S F \ z F T C F O M F L I M F N P P F O O S { C F O V
4 F O U F O \ M F O I K L S F O P S . N R N L T L F O F M H L T N D D C S P N { C F O u \ N D M ` O P H U D C ` T F S L w H M U N Q H L I F O M S R F M N S L O F T I F O P H U U F M N L T O I \ O F P T F \ M F T P F D N M \ L F L H T F I S O T M S { \ K F S L I S R S I \ F C C F U F L T D N M C F eN T M F I f \ R M N J F H \ D N M C F L T M F D M S O F U N L I N T N S M F I F O T M N R N \ z a
Acte publié le : 30 01 2023
!
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
!
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
I ( . ( > & 0 . ( $ % ' % ( 0 . % & ) ( 2 > ( 2 $ % ( 2 ( / . , 2 ' # 2 , 3 # 0 2 0 + 1 ( 2 2 & , % ( 2 ' # $ % & 2 2 $ % ( % ) & 2 + 1 $ % , / + 2 & 0 , / & , % ( . ( 2 & X ( 0 / 2 . 5 , 0 / ( % 4 ( 0 3 # 0 1 # % % ( 2 ' # 0 . & 0 / & $ 2 / & . ( . ( ' & 0 . + > , ( ` G B J ^ _ a b A " # $ % 1 ( ) & * ) ( . ( > & 0 . ( $ % 2 ( 1 # 0 D # % > ( % & & $ ; , 0 2 / % $ 1 3 # 0 2 . ( 2 & $ / # % , / + 2 2 & 0 , / & , % ( 2 A I ( . ( > & 0 . ( $ % . ( 4 % & 1 # > ' ) + / ( % 2 # 0 ' ) & 0 . ( ' % + 4 ( 0 3 # 0 ( / 2 # 0 ' ) & 0 . ( 1 # 0 3 0 $ , / + . 5 & 1 3 4 , / + ' & % $ 0 > # . ( # ' + % & / # , % ( ` G B J ^ _ a b , 0 - + % ( 0 / & $ ; / % & 4 & $ ; % ( ) ( 4 & 0 / . $ ' % + 2 ( 0 / & % % F / + A ` ( > # . ( # ' + % & / # , % ( . ( 4 % & F / % ( / % & 0 2 > , 2 & $ 2 ( % 4 , 1 ( . ( 2 & % % F / + 2 . ( ) & B , ) ) ( & 4 & 0 / / # $ / 1 # > > ( 0 1 ( > ( 0 / . ( / % & 4 & $ ; A
I ( 1 - & 0 3 ( % . ( 4 % & ' # $ 4 # , % F / % ( , 0 / ( % % # > ' $ S / # $ / > # > ( 0 / ( 0 1 & 2 . 5 , 0 2 / % $ 1 3 # 0 2 # c1 , ( ) ) ( 2 . ( 2 & $ / # % , / + 2 2 & 0 , / & , % ( 2 ( 0 1 ( 2 ( 0 2 A I ( . ( > & 0 . ( $ % & 2 2 $ % ( % & ) & > , 2 ( ( 0 2 + 1 $ % , / + . $ 1 - & 0 3 ( % ( / # % X & 0 , 2 ( % & 2 # 0 > & , 0 3 ( 0 ( 0 + / & / . ( 2 + 1 $ % , / + ? > , 2 ( ( 0 ' ) & 1 ( . 5 $ 0 ( & 2 / % ( , 0 / ( @ & $ 2 2 , ) # 0 X / ( > ' 2 = $ ( ) ( 2 , 0 2 / % $ 1 3 # 0 2 # c1 , ( ) ) ( 2 . ( 2 & $ / # % , / + 2 2 & 0 , / & , % ( 2 ) ( 0 + 1 ( 2 2 , / ( % # 0 / A
d $ % ) ( 2 4 # , ( 2 1 ) & 2 2 + ( 2 S X % & 0 . ( 1 , % 1 $ ) & 3 # 0 ) ( 2 / % & 4 & $ ; . ( 4 % # 0 / , > ' + % & 3 4 ( > ( 0 / 2 ( D & , % ( * 2 # $ 2 ' ( , 0 ( . ( 2 & 0 1 3 # 0 * . ( e b - e e S a R - e e ( / . ( a T - e e S a f - e e A
I ( 2 ( 0 / % ( ' % , 2 ( 2 , 0 / ( % 4 ( 0 & 0 / ( 2 S ' % # ; , > , / + . ( 2 % ( 2 / & $ % & 0 / 2 # $ . ( 2 / ( % % & 2 2 ( 2 2 ( 4 ( % % # 0 / . & 0 2 ) 5 # 6 ) , X & 3 # 0 . 5 , 0 / ( % % # > ' % ( ) ( 2 / % & 4 & $ ; ( 0 / % ( a R - e e ( / a T - a g A
d ( ) # 0 ) ( ) , ( $ . 5 , 0 / ( % 4 ( 0 3 # 0 ) 5 & > + 0 & X ( > ( 0 / U ' % # 4 , 2 # , % ( V . 5 $ 0 1 - ( > , 0 ' , + / # 0 # $ . 5 $ 0 ( ' , 2 / ( 1 W 1 ) & 6 ) ( 2 ( % & # 6 ) , X & / # , % ( A I ( 2 ' ) & X ( 2 . 5 , 0 / ( % % $ ' 3 # 0 ( / ) ( 2 & > + 0 & X ( > ( 0 / 2 2 3 ' $ ) + 2 2 $ % ) ( ' % + 2 ( 0 / & % % F / + . ( 4 % # 0 / F / % ( % ( 2 ' ( 1 / + 2 S ) & ) ( 9 % ( 2 # $ 2 ' ( , 0 ( . ( 2 & 0 1 3 # 0 ( / . 5 & % % F / , > > + . , & / . $ 1 - & 0 3 ( % A
I & 2 , X 0 & ) , 2 & 3 # 0 % + X ) ( > ( 0 / & , % ( 1 # 0 D # % > ( & $ ; . , 2 ' # 2 , 3 # 0 2 . ( ) \ J 0 2 / % $ 1 3 # 0 J 0 / ( % > , 0 , 2 / + % , ( ) ) ( 2 $ % ) & 2 , X 0 & ) , 2 & 3 # 0 % # $ 3 < % ( 2 ( % & > , 2 ( ( 0 ' ) & 1 ( ' & % ) ( . ( > & 0 . ( $ % * B O G I J L h d L K L A
I ( ' % + 2 ( 0 / & % % F / + & 6 % # X ( ( / % ( > ' ) & 1 ( / # $ / ( 2 ) ( 2 . , 2 ' # 2 , 3 # 0 2 1 # 0 / % & , % ( 2 & 0 / + % , ( $ % ( 2 2 $ % ) ( 2 : # 0 ( 2 1 # 0 1 ( % 0 + ( 2 . + E 0 , ( 2 2 $ % 1 ( / & 1 / ( A
` # 0 D # % > + > ( 0 / & $ ; . , 2 ' # 2 , 3 # 0 2 . $ `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i > ( 2 a j * & 4 ( 0 $ ( k ( $ 1 - < % ( 2 l e e e e Q m PO d . & 0 2 ) ( 2 > F > ( 2 1 # 0 . , 3 # 0 2 . ( . + ) & , A I ( / % , 6 $ 0 & ) & . > , 0 , 2 / % & 3 D ' ( $ / & $ 2 2 , F / % ( 2 & , 2 , ' & % ) 5 & ' ' ) , 1 & 3 # 0 , 0 D # % > & 3 = $ ( U / + ) + % ( 1 # $ % 2 1 , / # W ( 0 2 V & 1 1 ( 2 2 , 6 ) ( ' & % ) ( 2 , / ( , 0 / ( % 0 ( / n n n A / + ) + % ( 1 # $ % 2 A D % A ` # 0 D # % > + > ( 0 / & $ ; . , 2 ' # 2 , 3 # 0 2 . ( ) & ) # , f o _ a f . $ e j h e a h a b f o % ( ) & 3 4 ( S ) 5 , 0 D # % > & 3 = $ ( * & $ ; E 1 - , ( % 2 ( / & $ ; ) , 6 ( % / + 2 * ) ( 6 + 0 + E 1 , & , % ( ( 2 / , 0 D # % > + = $ 5 , ) . , 2 ' # 2 ( . 5 $ 0 . % # , / . 5 & 1 1 < 2 ( / . ( % ( 1 3 E 1 & 3 # 0 = $ 5 , ) ' ( $ / ( ; ( % 1 ( % * ' # $ % ) ( 2 , 0 D # % > & 3 # 0 2 ) ( 1 # 0 1 ( % 0 & 0 / * & $ ' % < 2 . ( ) & 1 # ) ) ( 1 3 4 , / + 2 , X 0 & / & , % ( . $ ' % + 2 ( 0 / . # 1 $ > ( 0 / A
I ( P& , % ( . ( ) & B , ) ) ( . \ L 4 , X 0 # 0 ( 2 / 1 - & % X + . ( ) \ ( ; + 1 $ 3 # 0 . $ ' % + 2 ( 0 / & % % F / + = $ , 2 ( % & ' $ 6 ) , + ( / & c1 - + 1 # 0 D # % > + > ( 0 / S ) & % + X ) ( > ( 0 / & 3 # 0 ( 0 4 , X $ ( $ % A
p q r r s t q u v w
B O G I J L h d L K L
I & ' # ) , 1 (
x y z { | } | ~ | } AVIGNON Villz d'exception
! ! ! "#
$ % & ' ( ) * + , ( & - % . / 0 . + 1 & $
2 ! # 3 4
# ! 5 # 6 7 5 # !
8 " 9
" : ; : 8 < = <
> ?
@ ( > A B C D A E F G F H I > D A J K C > > A K L M N O F J O A H H N O C H N I > A J A O G C O I P P A G O > A J I H L K > A J * Q R R S T $ S U * Q R R S T $ V @ ( > A B C D A D A > I H C W O A A O G C O I P P A G O > X I H L K > A % Q Y S Z $ S S @ ( > X + G J O H W K L C G N G O A H P N G N J O F H N A > > A J W H > I J N E G I > N J I L C G H C W L [ H A A O G C O I P P A G O > A > N M H A S \ Y [ P A ? I H L A \ J N E G I > N J I L C G D A ? H A J K H N ? L C G @ ( > X I H H ] O F D W ^ Z _ W N > > A O R ^ R ^ ? C H O I G O D F > F E I L C G D A J N E G I O W H A U `I D I P A ) a b & \ c N H A K O H N K A d F G F H I > A . D _ C N G O A \
= < e f < g 7 ; # 5 # 6 ; 7 7 5 # 6 ; # h 5 # e i 6 h 6 ; 2 ! 5 # # 6 7 5 # ! j k 6 ; 7 h 7 6 7 j 4 l 4l4 8 " 9
* A S ^ m ^ T m R ^ R T \ > A J O I L C G G A P A G O D A J M F n N K W > A J A J O N G O A H D N O Z T % ( & d ( + * * . ( `& ' ( b \ J W H R ? > I K A J X > N M H I N J C G X Q ' I H D F H C E I L C G \ K A o A D N J ? C J N L C G G A J X I ? ? > N p W A ? I J I W q M F n N K W > A J H A > A M I G O D A > X C H E I G N J I L C G D A > X F M F G A P A G O Q * A G C G $ H A J ? A K O D A J D N J ? C J N L C G J ? H F M W A J I W q I > N G F I J ? H F K F D A G O J A J O K C G J N D F H F K C P P A O H [ J E ] G I G O I W J A G J D A > X I H L K > A % Q Y S Z $ S S D W K C D A D A > I H C W O A A O ? I J J N r > A D A P N J A A G s C W H H N [ H A N P P F D N I O A Q
* A J P A J W H A J D F t G N A J K N $ I M I G O G A J A H C G O I ? ? > N K I r > A J p W u I ? H [ J K C P ? > [ O A N G s C H P I L C G D A J H N M A H I N G J A O D A J K C P P A H v I G O J Q
* I J N E G I > N J I L C G H F E > A P A G O I N H A K C G s C H P A I W q D N J ? C J N L C G J D A > X + G J O H W K L C G + G O A H P N G N J O F H N A > > A J W H > I J N E G I > N J I L C G H C W L [ H A J A H I P N J A A G ? > I K A ? I H > A D A P I G D A W H \ . J J C K N I L C G ' 1 B w + x x Q
* A D A P I G D A W H ? H A G D H I > A J P A J W H A J A O D N J ? C J N L C G J G F K A J J I N H A J ? C W H I J J W H A H > I J F K W H N O F J I G N O I N H A D A > X F M F G A P A G O K C H H A J ? C G D I G O I W J O I D A D A ? I G D F P N A B a @ + c $ S y Q ' C W H K A > I \ > A D A P I G D A W H J A K C G s C H P A H I I W q N G J O H W K L C G J D A J I W O C H N O F J J I G N O I N H A J Q * A D A P I G D A W H D A M H I K C P ? > F O A H J C G ? > I G D A ? H F M A G L C G A O J C G ? > I G D A K C G L G W N O F D u I K L M N O F ? I H W G P C D A C ? F H I O C N H A B a @ + c $ S y N G n F H A G O U > X F M F G A P A G O H A > A M I G O D W ? H F J A G O I H H ] O F Q B A P C D A C ? F H I O C N H A D A M H I ] O H A O H I G J P N J I W J A H M N K A D A J I H H ] O F J D A > I @ N > > A Q
B C G s C H P F P A G O I W q D N J ? C J N L C G J D W B C D A D A _ W J L K A I D P N G N J O H I L M A \ > A ? H F J A G O I H H ] O F ? A W O s I N H A > X C r _ A O D X W G H A K C W H J E H I K N A W q D A M I G O `I D I P A > A `I N H A D u . M N E G C G D I G J W G D F > I N D A D A W q P C N J U K C P ? O A H D A J I ? W r > N K I L C G C W D A J I G C L t K I L C G Q * u I r J A G K A D A H F ? C G J A D I G J W G D F > I N D A D A W q P C N J M I W O D F K N J N C G N P ? > N K N O A D A H A _ A O Q ( G H A K C W H J K C G O A G L A W q ? A W O F E I > A P A G O ] O H A N G O H C D W N O D A M I G O > A O H N r W G I > I D P N G N J O H I L s D A / z P A J S V \ I M A G W A - A W K n [ H A J T ^ ^ ^ ^ / { `& 1 D I G J > A J P ] P A J K C G D N L C G J D A D F > I N Q * A O H N r W G I > I D P N G N J O H I L s ? A W O I W J J N ] O H A J I N J N ? I H > u I ? ? > N K I L C G N G s C H P I L p W A | O F > F H A K C W H J K N O C } A G J ~ I K K A J J N r > A ? I H > A J N O A N G O A H G A O Q O F > F H A K C W H J Q s H Q B C G s C H P F P A G O I W q D N J ? C J N L C G J D A > I > C N Z $ S Z D W ^ V m ^ S m S y Z H A > I L M A U > u N G s C H P I L p W A \ I W q t K n N A H J A O I W q > N r A H O F J \ > A r F G F t K N I N H A A J O N G s C H P F p W u N > D N J ? C J A D u W G D H C N O D u I K K [ J A O D A H A K L t K I L C G p W u N > ? A W O A q A H K A H \ ? C W H > A J N G s C H P I L C G J > A K C G K A H G I G O \ I W ? H [ J D A > I K C > > A K L M N O F J N E G I O I N H A D W ? H F J A G O D C K W P A G O Q
* A `I N H A D A > I @ N > > A D X . M N E G C G A J O K n I H E F D A > X A q F K W L C G D W ? H F J A G O I H H ] O F p W N J A H I ? W r > N F A O I K n F K C G s C H P F P A G O U > I H F E > A P A G O I L C G A G M N E W A W H Q
. J J C K N I L C G ' 1 B w + x x \ * I ? C > N K A
Acte publié le : 30 01 2023 AVIGNON Ville d'exception
! " # $ % & $ ' # & ( ) $ * + &
, - $ ( . # /# + . /, + $ ' # /# + . # . 0 ) * " * . ,
1 2 3 4 5 6 7 8 9 5 3 : 2 ; < = ; 8 > 3 1
( ( ? . , . # /- 0 ( $ * ( # + @ A
0 ( . $ + . ( , ' " # /# + . $ B 0 + C D & . $ B 0 + + # /# + .
E
E E
F G
H 5F I J K L I M N O N P Q F L I R S K F F I S T U V W N R W I P P V W K P V Q F I R I W O K W Q X X I O W F I R Q P T S F I R 7 Y Z Z [ \ 1 [ ] 7 Y Z Z [ \ 1 ^ H 5F I J K L I L I F Q P K _ W I
H 5F ` Q P P a W N L _ b c d _ V F F I W Z b Z b G K P W Q O W L N F N M Q T K O L I R V M O Q W _ P I ] eQ L Q X I 6 f g 3 h i V P I S W P V S I j N O N P Q F I ; L d K V O W I h
k l D # C # & . ( $ m $ D n C # ( , - $ ( $ B 0 + C # o D * . # & D ( 0 D p q # + p # + C * # ( # + C # + . + , p # & & $ * ( # C $ ( ( ? . # ( " $ ( , ' " # /# + . $ B 0 + $ - - ( 0 - ( * , # C D & . $ B 0 + + # /# + . $ r + C $ & & D ( # ( " $ & , p D ( * . , C # & D & $ ' # ( & C D A s AsA $ D A s AsA E
tS K X G W I P L _b c u b Z u Z b Z \I W d _ R v _ ` Q _[ b u b Z u Z b Z \ h F I U N w V S _ F IL I S w Q O T I P I R W Q _ W K P V R N ] R W Q T K O O I P h Q _G F _ R G P x R L I F ` V O W I P U I O T K Oh [ ; H 3 < 5 3 ef < J 7 ; 2 Y
7 I L I X Q O L I _ P L I U P Q G Q P W K _ R F I R X K y I O R z G w K W K R w K P K L Q W N I R h S K O R W Q W R R V M O N R h G U h { | d _ R T } I P L I F Q X V R I I O G F Q S I L _ L V R G K R V T ~G Q P R I R R K V O R z R V M O Q F V R Q T K O h d Q F K O O I X I O W L _ O IL N U V Q T K O h V O ~ K P X Q T K O R L I R _ R Q M I P R h P N R I P U Q T K OL IG F Q S I R R W Q T K O O I X I O W h G K R IL I Q P P V x P I R h Q S w Q M IL I F Q P P a W N { | I O S Q R L I F V T M I I W L I S K O W P F I G Q P F Q G K F V S I X _ O V S V G Q F I
7 I N O N } S V Q V P I I R W W I O _ L I P N W Q F V P L Q O R F N W Q W V O V T Q F F Q U K V I I W R I R L N G I O L Q O S I R I W L I P N G Q P I P W K _ W L K X X Q M I v _ V Q _ P Q G _ a W P I S Q _ R N h L x R F Q } O L _ S w Q O T I P h R K V W ] F Q L Q W I L I } O L I W P Q U Q _ S K O U I O _ I S V L I R R _ R Y 7 Q G N P V K L I L I W P Q U Q _ S K O U I O _ I I O W P I F I M I R T K O O Q V P I L I U K V P V I I W F I S K O S I R R V K O O Q V P I L I U P Q V O S F _ P I F Q P I X V R I I O N W Q W L _ L K X Q V O I G _ F V S L I X Q O V x P I ] O I G F _ R P I U I O V P L I R R _ R z } O V T K O R h P Q O S w I X I O W R { | Y 7 I R G P I R S P V G T K O R S V L I R R _ R S K O S I P O I O W N M Q F I X I O W F I R ; 5
7 I L I X Q O L I _ P G P I O L P Q F I R X I R _ P I R O N S I R R Q V P I R G K _ P Q R R _ P I P F Q R N S _ P V W N L _ S w Q O T I P I W L I R I R V O R W Q F F Q T K O R I O S Q R L I S P _ I h L x R F K P R v _ I F I R W P Q U Q _ R I R V W _ I O W I O K O I P K _ M I L _ 4 4 2 V G P I R S P V W L Q O R F I R 4 K P W N R ] J K O O Q V R R Q O S I z 4 ; J | L _ P V R v _ I V O K O L Q T K O 2 w O I I W i _ P Q O S I P I R G I S T U I X I O W O K T } N R I O O K U Y Z b Z [ I W O K U Y Z b [ c Y > K O W N M Q F I X I O W S K O S I P O N I R G Q P S I I X I R _ P I F I R K O I R S K O S I P O N I R L I P P V x P I F I R L V M _ I R h ] R Q U K V P F I R K O I R v _ Q L P V F F N I R I O P K _ M I L _ 4 ; J i _ P Q O S I I W F I R K O I R I O M P I O Q W L _ 4 ; J 2 w O I Y 7 I R G F Q O R L I K O Q M I R K O W W P Q O R X V R I O Q O O I I L _ G P N R I O W Q P P a W N Y
7 I N O N } S V Q V P I L I F ` Q P P a W N L ` Q _ W K P V R Q T K O L I U P Q W I O V P S K X G W I L I R S K O R V M O I R L I S P _ I S K O ~ K P X N X I O W Q _ G P I R S P V G T K O R L K O O N I R G Q P F Q L V P I S T K O L I F Q R N S _ P V W N S V U V F I F K S Q F I L I F Q U V F F I L ` ; U V M O K O h O K W Q X X I O W I OW I P X I L I S K W I R L I U V M V F Q O S I I W L ` Q F I P W I h L I L N F Q V L ` N U Q S _ Q T K OI W L I X V R I I OR N S _ P V W N L I R V I O R I W L I R G I P R K O O I R Y7 IL I X Q O L I _ P I R W W I O _L IG P I O L P IS K O W Q S W Q _ G P x R L IS I IL V P I S T K OQ U Q O W W K _ W L N X Q P P Q M IL _S w Q O T I P ]F ` Q L P I R R I R _ V U Q O W I X Q P V I Y R K F I P V I _ X Q V P V I 1 Q U V M O K O Y S K X Y
8 F L I U P Q X I P I I OG F Q S I _ O I Q R W P I V O W I h d K V M O Q F I Z wR _ P Z I W c d R _ P c Y 8 F G P K G K R I P Q Q _ R I P U V S I R L I F Q U V F F I _ OG F Q OL I M I R T K OL I S P V R I I OS Q R L I S P _ I Y
4 K _ P F QR N S _ P V W NL I R _ R Q M I P R I W L I R ~ K P Q V O R L I R X Q P S w N R w I L K X Q L Q V P I R R IL N P K _ F Q O W R _ P F I O R I X F IL IF QS K X X _ O IL ; U V M O K O h V F I OI R W L IF Q P I R G K O R Q V F V W N L I F I O W P I G P V R I V O W I P U I O Q O W I L I R I P I O R I V M O I P R _ P F I R d K _ P R I W w K P Q V P I R L I R X Q P S w N R Q } O L I R N S _ P V R I P F I R F V I _ I W F I R P I O L P I Q S S I R R V F I R Y
7 I R X I R _ P I R L N } O V I R S V 1 Q U Q O W O I R I P K O W Q G G F V S Q F I R v _ Q G P x R S K X G F x W I V O ~ K P X Q T K OL I R P V U I P Q V O R I W L I R S K X X I P Q O W R L _R I S W I _ P I W S I G Q P _ O I O K W I L V R W P V _ N I V O L V U V L _ I F F I X I O W G Q P F I eQ W P I L f _ U P Q M I K _ G Q P F I O W P I G P V R I X Q O L Q W Q V P I L I R W P Q U Q _ h
4 K _ P P Q G G I F h F QG N P V G w N P V IL _W P K O SI R W _ O IG Q P T IU V W Q F IG K _ P F Q P P I R V W _ N Id _ R W IR K _ RF N S K P S I h S I I K O IS K O S I O W P IF I RU Q V R R I Q _ S K O L _ S W I _ P R L I R x U I Q V O R V v _ I F I S Q X V _ XR _ N P K G w I F F K L I P X V v _ I z G I P X I Q O W F Q S V S Q W P V R Q T K O L I F Q P P I | Y H _ F O N P Q F I Q _ S w K S R h F Q G P K W I S T K O L I S I I K O I I R W V O L V R G I O R Q F I Y 5 OL V R G K R V T ~ R G N S V } v _ IL K V W a W P If 6 7 8 j ; f 8 2 3 e3 < X V R I OG F Q S I 8 O R W Q F F Q T K OL _ O II O S I V O W IL IG P K W I S T K OQ _ W K _ P L IF Q P P IR _ P _ O I R _ P ~ Q S I L I Z ] X x W P I R S Q P P N R X V O V X _ X h S K O R T W _ N I L I G Q O O I Q _ L _ P R L I W y G I G Q F V R R Q L I z I O K V R K _M P V F F Q M N I | L Q _X K V O R Z X x W P I R L I w Q _ W Y
Acte publié le : 30 01 2023
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
= , 3 * 1 , . ! , 2 . *# ( 2 ( / . 5 % . ,/ % , . . ( - # 7% ( % - ( - , % , * '! 8 / ' % . 1 ( '( N / , 4 4 , '! , '* % ( . / % " '' * / % * / . , ', ,' , ' 9 = , ! , - * ! , . * ' ' . , . * 4 * - / ' , , ' " . / % " ! 3 * 1 , . , % ( . + * / ' , . * ' ( - * / 1 , , " % * % ! , ' " . / % " O - / ' , , # 4 * , ! 8 , * ' % . , / % , P * ' ' / 4 ( + % , - # ' @ , 4 , ' / ' % . 1 ( ' ( N / , 4 4 , ' ! , ' * % ( . / % " ' ' * / % * / . , ' 4 , " , ' ' / % , . ( % 9
Q . 4 , ' 2 ( / , ' 4 * ' ' " , ' 7+ . * ! , / . 4 * 1 ( 4 , ' % . * 2 * 0 ! , 2 . ( % / - # " . * 1 2 , - , % ' ,A * / . , & ' ( ' # , / ,! ,' * 1 ( & ! ,R L 3 R R7K S 3 R R, % ! , K T 3 R R 7 K U 3 R R 9
= , ' , % . , # . / ' , ' / % , . 2 , * % , ' 7# . ( 0 / - / % "! , ' . , ' % * . * % ' ( ! , ' % , . . * ' ' , ' ' ,2 , . . ( % ! * ' 4 8 ( ? 4 / + * 1 ( ! 8 / % , . . ( - # . ,4 , ' % . * 2 * 0, % . , K S 3 R R , % K T 3 K V 9
Q , 4 ( 4 , 4 / , ! 8 / % , . 2 , 1 ( 4 8 * - " * + , - , % W # . ( 2 / ' ( / . , D ! 8 3 , - / # / " % ( ( ! 8 , # / ' % , > 4 * ? 4 , ' , . * ( ? 4 / + * % ( / . , 9 = , ' # 4 * + , ' ! 8 / % , . . # 1 ( , % 4 , ' * - " * + , - , % '' 1 # 4 " ' ' . 4 , # . " ' , % * . . 5 % " ! , 2 . ( % 5 % . , . , ' # , % " ' 7 4 * 4 , X . , ' ( ' # , / , ! , ' * 1 ( , % ! 8 * . . 5 % / - - " ! / * % ! 3 * 1 , . 9
= *' / + * 4 / ' * 1 ( . " + 4 , - , % * / . , ( A ( . - ,* 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! ,4 < : ' % . 1 ( : % , . - / / ' % " . / , 4 4 ,' . 4 *' / + * 4 / ' * 1 ( . ( 1 6 . ,' , . *- / ' ,, # 4 * , # * . 4 , ! , - * ! , . & B Y Z M M H 9
= , # . " ' , % * . . 5 % " * ? . ( + , , % . , - # 4 * , % ( % , ' 4 , ' ! / ' # ( ' / 1 ( ' ( % . * / . , ' * % " . / , . , ' ' . 4 , ' F ( , ' ( , . " , ' ! " [ / , ' ' . , % * % , 9
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` - , ' K a & * 2 , , b , 3 6 . , ' c R R R R _ d ]B Q ! * ' 4 , ' - 5 - , ' ( ! / 1 ( ' ! , ! " 4 * / 9 = , % . / ? * 4 * ! - / / ' % . * 1 A # , % * ' ' / 5 % . , ' * / ' / # * . 4 8 * # # 4 / * 1 ( / A ( . - * 1 @ , W % " 4 " . , ( . ' / % ( > , ' D * , ' ' / ? 4 , # * . 4 , ' / % , / % , . , % e e e 9 % " 4 " . , ( . ' 9 A . 9 H ( A ( . - " - , % * 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! , 4 * 4 ( / U f G K U ! R a g R K g K L U f . , 4 * 1 2 , 7 4 8 / A ( . - * 1 @ , & * 0 [ 3 / , . ' , % * 0 4 / ? , . % " ' & 4 , ? " " [ / * / . , , ' % / A ( . - " @ 8 / 4 ! / ' # ( ' , ! 8 ! . ( / % ! 8 * 6 ' , % ! , . , 1 [ * 1 ( @ 8 / 4 # , % , 0 , . , . & # ( . 4 , ' / A ( . - * 1 ( ' 4 , ( , . * % & * # . 6 ' ! , 4 * ( 4 4 , 1 2 / % " ' / + * % * / . , ! # . " ' , % ! ( - , % 9
= , ]* / . , ! , 4 * J / 4 4 , ! < 2 / + ( , ' % 3 * . + " ! , 4 < , 0 " 1 ( ! # . " ' , % * . . 5 % " @ / ' , . * # ? 4 / " , % * N 3 " ( A ( . - " - , % 7 4 * . " + 4 , - , % * 1 ( , 2 / + , . 9
h i j j k l i m n o
B Y Z M M H
= * # ( 4 / ,
p q r s t u t v w x t u AVIGNON Ville d'exception
! " # $ # $! $ # # % # !
& ' ( ) * + , - . * ( / ' 0 1 2 0 - 3 ( &
4 # % 5 % 6 7 % 8 9 : : ; " % # # " $ % 6 7 % # 4 # % 5 % 6 < # " 6 # 7 4 =
< >
? @
A * ? B C D E B F G H G I J ? E B K L D ? ? B L M N O P G K P B I I O P D I O J ? B K B P H D P J Q Q B H P ? B K J I M L ? B K , R S S T U & T V , R S S T U & W A * ? B C D E B F G H G I J ? E B ? J @ I D @ I O G P G E B K @ B I K D H H B K @ X Y ? O Z X B K A * ? B C D E B E B ? J N D O I O B I D X M [ I B A * ? B C D E B E B ? J ' D X P B B P ? \ - H K P I X L M D H O H P B I Q O H O K P G I O B ? ? B K X I ? J K O F H J ? O K J M D H I D X M [ I B ] ? O N I B - ^ _ [ Q B @ J I M B & K O F H J ? O K J M D H P B Q @ D I J O I B ` A * ? B C D E B E B ? \ X I Y J H O K Q B a B P H D P J Q Q B H P ? B K J I M L ? B K , R b S T & T B P K X O N J H P K A * ? J ? D O H c _ S & S T U E X S Q J I K T d _ S Q D E O e G B a I B ? J M N B J X f E I D O P K B P ? O Y B I P G K E B K L D ? ? B L M N O P G K P B I I O P D I O J ? B K A * ? \ J I I g P G E X h i j X O ? ? B P S h S h @ D I P J H P E G ? G F J M D H E B K O F H J P X I B V kJ E J Q B + l m ( a n O I B L P I O L B o G H G I J ? B 0 E j D O H P B a A * ? J E B Q J H E B B H E J P B E X S U p h T p S h S U @ J I ? J Z X B ? ? B A ( l , - 0 p 3 0 o 0 E B Q B X I J H P U h q J N B H X B E B C D ? L r B K P B I _ b h h h 0 A - o 1 l 1 I B @ I G K B H P G B @ J I kD H K O B X I ( I O L , B Y I X H E B Q J H E B ? s J X P D I O K J M D H @ D X I ? J I G J ? O K J M D H E B P I J N J X f K X I ? B E D Q J O H B @ X Y ? O L B P ? \ D L L X @ J M D H P B Q @ D I J O I B E B L B E B I H O B I t & L I G J M D H E B I B F J I E J X I G K B J X E \ B J X f X K G B K p J K K J O H O K K B Q B H P E X T T J X T U ) , 0 C ( n ( 3 C l ' ) 3 3 0 - 1 u 3
, B Y G H G e L O J O I B ] A ( l , - 0 p 3 0 o 0 ` B K P J X P D I O K G a K D X K I G K B I N B E B K B L D H v D I Q B I J X f @ I B K L I O @ M D H K E X @ I G K B H P J I I g P G a B P K D X K I G K B I N B E B ? s D Y P B H M D H K O H G L B K K J O I B E s X H J I I g P G E B L O I L X ? J M D H a V D L L X @ B I ? B E D Q J O H B @ X Y ? O L B P V B f G L X P B I ? B K P I J N J X f G H D H L G K E J H K K J E B Q J H E B t
4 4 9
? B h W p h S p S h S U a L I G J M D H E B I B F J I E J X I G K B J X E \ B J X f X K G B K p J K K J O H O K K B Q B H P K D X K ? B P I D w D O I
x > y E B N I D H P g P I B J X Q D O H K V b R h h E B ? J Y J K B L D ? ? B P ] j D H L M D H B H P I B ? B P I D H L B P ? B K I J L O H B K ` , B K I J L O H B K @ I O H L O @ J ? B K Z X O K B I N B H P E \ B H L I J F B B P J ? O Q B H P B H P ? \ J I Y I B B H B J X E B N I D H P B H J X L X H L J K g P I B E G L D X N B I P B K ? D I K E B ? J @ [ I O D E B N G F G P J M N B J L M N B ] @ I O H P B Q @ K a G P G B P E G Y X P J X P D Q H B ` u D X P B I J L O H B K X @ G I O B X I B V q L Q E B E O J Q [ P I B a Q O K B V j D X I ? D I K E s X H P I J N J O ? E s B f L J N J M D H a E B N I J g P I B O Q @ G I J M N B Q B H P K O F H J ? G B B P @ I G K B I N G B R , B K B L M D H H B Q B H P Q J H X B ? E B K I J L O H B K E B N I J K B v J O I B V ? s J O E B E B K L O B K B P K G L J P B X I K a D Y ? O F J P D O I B Q B H P E G K O H v B L P G K a J e H E s J N D O I E B K L D X @ B K v I J H L r B K B P H B w B K R
( H L J K E B E G F I J E J M D H J L L O E B H P B ? ? B a ? J n O I B L M D H E B ? J o B K M D H E X ) J P I O Q D O H B 0 I Y D I G B E B N I J g P I B O Q Q G E O J P B Q B H P O H v D I Q G B a ? B K O F H J ? B Q B H P Q B H M D H H G E J H K ? B j D X I H J ? E B Y D I E E X L r J H M B I a ? B K I J L O H B K J I I J L r G B K K B I D H P L D X @ G B K H B w B Q B H P B P H B w D z G B K D Y ? O F J P D O I B Q B H P B H @ I G K B H L B E s X H I B @ I G K B H P J H P E B ? J A O ? ? B E s 0 A - o 1 l 1 R u D X P B O H P B I N B H M D H E J H K L B @ G I O Q [ P I B E B @ I D P B L M D H E B N I J K B v J O I B J N B L E B K Q D z B H K J E J @ P G K B H @ I G K B H L B E s X H I B @ I G K B H P J H P E B ? J A O ? ? B E s 0 A - o 1 l 1
n X I J H P L B K P I J N J X f a P D X P B L D X @ B E B I J L O H B E G L D X N B I P B E B @ ? X K E B S R q L Q E B E O J Q [ P I B B K P O H P B I E O P B R
{ y u D X K ? B K D X M ? K V Q J O H K B I D H P K D O F H B X K B Q B H P E G K O H v B L P G K V ? s J ? L D D ? V Y I | ? B I D X J N B L X H B K D ? X M D H E \ r z E I D f z ? _ Z X O H D ? G O H B K B P E B @ D P J K K O X Q V X H B L D H L B H P I J M D H E B T R b F p ? @ D X I L B H P ? O P I B K E \ B J X ] @ I D E X O P L D Q Q B I L O J ? t C ' m ) u l 1 l , ? O Z X O E B a T ? O P I B E B @ I D E X O P ` , B K B H F O H K B P N G r O L X ? B K X M ? O K G K K B I D H P E G K O H v B L P G K J N B L ? J Q g Q B K D ? X M D H Z X B L B ? ? B L O P G B @ I G L G E B Q Q B H P ] C ' m ) u l 1 l , ` J @ I [ K ? J N J F B J X j B P r J X P B @ I B K K O D H R
, B K @ J I D O K B P v D H E K E B v D X O ? ? B K K B I D H P E G K O H v B L P G K J X C ' m ) u l 1 l , R , B K P I J H L r G B K K B I D H P I B Y D X L r G B K J N B L E B K Q J P G I O J X f H B X v K R , B L r J I I D O E B K Q J P G I O J X f E B I B Y D X L r J F B E B N I J g P I B B } B L P X G J N B L E B K B H F O H K @ I D @ I B K B P E G K O H v B L P G K R
~
Acte publié le : 30 01 2023 5
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
%
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
%
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
B O G I J L _ % ` L K L % . ( 4 $ & % 2 , X 0 & ) ( $ % 2 " 0 % 1 - & 0 3 ( $ % 1 " 0 D " $ > + >( 0 / % S % ) & % $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % ( 0 % 4 , X # ( # $ % S ) & % . & / ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ * % / ( ) ) ( % = # 5 ( ) ) ( % $ + 2 # ) / ( % 0 " / & > > ( 0 / % . ( % ) 5 J 0 2 / $ # 1 3 " 0 % , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) ) ( % 2 # $ % ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % $ " # 3 < $ ( % ? ) , 4 $ ( % J % [ % a < > ( % ' & $ 3 ( * % 1 " 0 2 & 1 $ + ( % S ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % / ( > ' " $ & , $ ( @ % & ' ' $ " # 4 + ( % ' & $ % ) 5 & $ $ F / + % , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) % . # % b % 0 " 4 ( > 6 $ ( % \ ] ] R % > " . , E + A O 0 % 1 & 2 % . 5 & 6 2 ( 0 1 ( % . 5 & $ $ F / + % ' ( $ > & 0 ( 0 / % ' $ , 2 % ' & $ % ) ( 2 % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( 2 % . ( % 4 " , $ , ( % 1 " 0 1 ( $ 0 + 2 % ' $ + 1 , 2 & 0 / % ) ( 2 % > " . & ) , / + 2 % . ( % $ + & ) , 2 & 3 " 0 % . ( % 1 - & 0 3 ( $ 2 % 1 " # $ & 0 / 2 * % " # . ( % / $ & 4 & # ; % 0 " 0 % 1 " # 4 ( $ / 2 % ' & $ % 1 ( 2 % + 4 ( 0 / # ( ) 2 % & $ $ F / + 2 * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % . ( 4 $ & % . ( > & 0 . ( $ % & # ; % 2 ( $ 4 , 1 ( 2 % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( 2 % # 0 % & $ $ F / + % ' & $ 3 1 # ) , ( $ % $ + X ) ( > ( 0 / & 0 / % ) & 1 , $ 1 # ) & 3 " 0 % ( / % _ % " # % ) ( % 2 / & 3 " 0 0 ( > ( 0 / A I & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % . ( 4 $ & % & ) " $ 2 % $ ( 2 ' ( 1 / ( $ % ) ( 2 % ' $ ( 2 1 $ , ' 3 " 0 2 % ' & $ 3 1 # ) , < $ ( 2 % . ( % ) 5 & $ $ F / + % . ( % ' " ) , 1 ( % 2 ' + 1 , E = # ( % . + ) , 4 $ + A B O G I J L _ % `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c + $ + 2 % " # % , 0 / ( $ $ " > ' # 2 * % 2 & 0 2 % ' $ + 8 # . , 1 ( . ( % ) & % > , 2 ( % ( 0 % ' ) & 1 ( % . 5 # 0 ( % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % . 5 # $ X ( 0 1 ( * % > F > ( % ( 0 % ) 5 & 6 2 ( 0 1 ( % . ( % . + 1 , 2 , " 0 % . ( % ) 5 & # / " $ , / + % . ( % ' " ) , 1 ( A %
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 4 & # / % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . 5 ( 0 / $ ( ' $ ( 0 . $ ( % & # ; % . & / ( 2 % 2 # , 4 & 0 / ( 2 * 2 " # 2 % $ + 2 ( $ 4 ( % . ( % ) 5 " 6 / ( 0 3 " 0 % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % . 5 # 0 % & $ $ F / + % . ( % 1 , $ 1 # ) & 3 " 0 % 7 %
Z & / ( % . ( % . + 6 # / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % d e d f e f d f Z & / ( % . ( % E 0 % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % d e d f e f d f
I & % 1 " 0 D " $ > , / + % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % & # / " $ , 2 + 2 % 2 ( $ & % 1 " 0 / $ g ) + ( % ' & $ % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % & # % / ( $ > ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ % ( / * % 2 ( ) " 0 % ) ( % 1 & 2 * % . # $ & 0 / % ) 5 ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( 2 / $ & 4 & # ; A % I ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . 5 & 2 2 # $ ( $ % / " # / ( 2 % ) ( 2 % D & 1 , ) , / + 2 % . 5 & 1 1 < 2 % & # ; % 2 ( $ 4 , 1 ( 2 % . # % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % ' " # $ % ( c ( 1 / # ( $ % ) ( 2 % / $ & 4 & # ; % . ( % 1 " 0 / $ g ) ( 8 # X + 2 % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( 2 A
%
Y ( 9 ( % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % ( 2 / % . + ) , 4 $ + ( % S % 3 / $ ( % ' ( $ 2 " 0 0 ( ) % ( / % 0 ( % ' ( # / % F / $ ( % 1 + . + ( A `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h % ) i ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( % ) i & # / " $ , 2 & 3 " 0 % 0 ( % 2 ( $ & , / % ' & 2 % 1 " 0 D " $ > ( % & # ; % ' $ ( 2 1 $ , ' 3 " 0 2 % / ( 1 - 0 , = # ( 2 % . + E 0 , ( 2 % ' $ + 1 + . ( > > ( 0 / * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % 2 ( $ & % > , 2 % ( 0 . ( > ( # $ ( % . ( % $ ( > + . , ( $ % & # ; % > & ) D & j " 0 2 * % . & 0 2 % # 0 % . + ) & , % & # % / ( $ > ( % . # = # ( ) % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % 2 ( % 2 # 6 2 3 / # ( $ & % S % ) # , A I ( 2 % D $ & , 2 % . ( % 1 ( 9 ( % , 0 / ( $ 4 ( 0 3 " 0 % 2 ( $ " 0 / % S % ) & % 1 - & $ X ( % . # % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( / % $ + 1 # ' + $ + 2 % ' & $ % ) i & . > , 0 , 2 / $ & 3 " 0 % 1 " > > ( % ( 0 % > & 3 < $ ( % . ( % 1 " 0 / $ , 6 # 3 " 0 2 % . , $ ( 1 / ( 2 A J ) % 2 ( % . ( 4 $ & % . i ( 0 / $ ( / ( 0 , $ % ) i " # 4 $ & X ( % , > ' ) & 0 / + % 2 # $ % ) ( 2 % . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 % . " > & 0 , & ) ( 2 * % S % 1 - & $ X ( % ' " # $ % ) # , % . ( % 2 " ) ) , 1 , / ( $ % ) i & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . i , 0 / ( $ 4 ( 0 , $ % ' " # $ % ' $ " 1 + . ( $ % S 1 ( / % ( 0 / $ ( 3 ( 0 % & # ' $ < 2 % . # % 2 , X 0 & / & , $ ( % . # % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + A I ( 2 % . $ " , / 2 % . ( 2 % 3 ( $ 2 % 2 " 0 / % ( / % . ( > ( # $ ( 0 / % ( ; ' $ ( 2 2 + > ( 0 / % $ + 2 ( $ 4 + 2 A
%
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 0 ( % . , 2 ' ( 0 2 ( % ' & 2 % . 5 " 6 / ( 0 , $ % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % ) ( 2 % & # / " $ , 2 & 3 " 0 2 % ' $ + 4 # ( 2 % ' & $ % ) ( % Y " . ( % . ( % ) 5 # $ 6 & 0 , 2 > ( * % ) ( % Y " . ( % . ( % ) & % N " # / ( % " # % / " # / ( % & # / $ ( $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % 2 i & ' ' ) , = # & 0 / % ( 0 % ) i ( 2 ' < 1 ( A %
Z < 2 % ) i & 1 - < 4 ( > ( 0 / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . i ( 0 ) ( 4 ( $ % ) ( 2 % > & / + $ , & # ; % ( ; 1 + . ( 0 / & , $ ( 2 * % . ( % $ + / & 6 ) , $ . & 0 2 % ) i + / & / % , 0 , 3 & ) % ) & % 4 " , ( % ( / % 2 ( 2 % . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 * % ( / % . ( % $ + ' & $ ( $ % / " # / % . " > > & X ( % = # , % & # $ & % ' # % W % F / $ ( % 1 & # 2 + A
k l m n o p o q r s o t
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
A B C C D E B F G H I
J 3 K L M 8 N M O M
# &
P Q R S Q T U V U W R X H Y Z [ H \ ] ^ _ Q ^ ] ` Q R ^ H \ Z H P Q \ W H \ W H a Z ^ ` b W H Y \ U ] R ] ^ X T Y ` c W d H e W H _ T V ^ W R X H Y T T f X V H _ Q Z T T Y H S Y ] T W H e g Q h a W X H \ g Z R H T W b Q Z T ^ H b Q R X W R ` W Z [ H \ W c Y R X H e W H X T ] h Z R Y e Y \ U ] R ] ^ X T Y ` S H b Q U _ V X W R X d H \ Y R ^ H Z R H \ V e Y ] H \ W H \ W Z [ H U Q ] ^ H i H b Q U _ X W T H \ W H ^ Y H \ Y X W H \ W H R Q ` j b Y ` Q R H Q Z H \ W H _ Z h e ] b Y ` Q R k P Q R S Q T U V U W R X H Y Z [ H \ ] ^ _ Q ^ ] ` Q R ^ H \ W H e Y H e Q ] H l m n o l H \ Z H p q r p o r o s l m H T W e Y ` c W H i H e t ] R S Q T U Y ` u Z W d H Y Z [ H j b v ] W T ^ H W X H Y Z [ H e ] h W T X V ^ d H e W H h V R V j b ] Y ] T W H W ^ X H ] R S Q T U V H u Z t ] e \ ] ^ _ Q ^ W H \ t Z R H \ T Q ] X H \ t Y b b w ^ H W X H \ W H T W b ` j b Y ` Q R H u Z t ] e H _ W Z X H W [ W T b W T d H _ Q Z T H e W ^ H ] R S Q T U Y ` Q R ^ H e W H b Q R b W T R Y R X d H Y Z _ T w ^ H \ W H e Y H b Q e e W b ` c ] X V H ^ ] x R Y X Y ] T W H \ Z H _ T V ^ W R X \ Q b Z U W R X k
y z { | } ~ } } ~ AVIGNON Ville d'exception
! " # $ # $! $ # # % # !
& ' ( ) * + , - . * ( / ' 0 1 2 0 - 3 ( &
4 # % 5 % 6 7 % 8 9 : : ; 9 " % # # " $ % 6 7 % # 4 # % 5 % 6 < # " 6 # 7 4 =
< >
? @
A * ? B C D E B F G H G I J ? E B K L D ? ? B L M N O P G K P B I I O P D I O J ? B K B P H D P J Q Q B H P ? B K J I M L ? B K , R S S T U & T V , R S S T U & W A * ? B C D E B F G H G I J ? E B ? J @ I D @ I O G P G E B K @ B I K D H H B K @ X Y ? O Z X B K A * ? B C D E B E B ? J N D O I O B I D X M [ I B A * ? B C D E B E B ? J ' D X P B B P ? \ - H K P I X L M D H O H P B I Q O H O K P G I O B ? ? B K X I ? J K O F H J ? O K J M D H I D X M [ I B ] ? O N I B - ^ _ [ Q B @ J I M B & K O F H J ? O K J M D H P B Q @ D I J O I B ` A * ? B C D E B E B ? \ X I Y J H O K Q B a B P H D P J Q Q B H P ? B K J I M L ? B K , R b S T & T B P K X O N J H P K A * ? J ? D O H c _ S & S T U E X S Q J I K T d _ S Q D E O e G B a I B ? J M N B J X f E I D O P K B P ? O Y B I P G K E B K L D ? ? B L M N O P G K P B I I O P D I O J ? B K A * ? \ J I I g P G E X h i j X O ? ? B P S h S h @ D I P J H P E G ? G F J M D H E B K O F H J P X I B V kJ E J Q B + l m ( a n O I B L P I O L B o G H G I J ? B 0 E j D O H P B a A * ? J E B Q J H E B B H E J P B E X S U p h T p S h S U @ J I ? J Z X B ? ? B A ( l , - 0 p 3 0 o 0 E B Q B X I J H P U h q J N B H X B E B C D ? L r B K P B I _ b h h h 0 A - o 1 l 1 I B @ I G K B H P G B @ J I kD H K O B X I ( I O L , B Y I X H E B Q J H E B ? s J X P D I O K J M D H @ D X I ? J I G J ? O K J M D H E B P I J N J X f K X I ? B E D Q J O H B @ X Y ? O L t & I G @ J I J M D H E B Y I J H L r B Q B H P J X I G K B J X E \ B J X f X K G B K p J K K J O H O K K B Q B H P T W T 0 A ( 1 * ( n ( u 0 ' 0 3 C l 1
, B Y G H G e L O J O I B ] A ( l , - 0 p 3 0 o 0 ` B K P J X P D I O K G a K D X K I G K B I N B E B K B L D H v D I Q B I J X f @ I B K L I O @ M D H K E X @ I G K B H P J I I g P G a B P K D X K I G K B I N B E B ? s D Y P B H M D H K O H G L B K K J O I B E s X H J I I g P G E B L O I L X ? J M D H a V B f G L X P B I ? B K P I J N J X f G H D H L G K E J H K K J E B Q J H E B t
w
E X T q p h S p S h S U J X T W p h S p S h S U a I G @ J I J M D H E B Y I J H L r B Q B H P J X I G K B J X E \ B J X f X K G B K p J K K J O H O K K B Q B H P K D X K ? B P I D x D O I
y > z E B N I D H P g P I B J X Q D O H K V b R h h E B ? J Y J K B L D ? ? B P ] j D H L M D H B H P I B ? B P I D H L B P ? B K I J L O H B K ` , B K I J L O H B K @ I O H L O @ J ? B K Z X O K B I N B H P E \ B H L I J F B B P J ? O Q B H P B H P ? \ J I Y I B B H B J X E B N I D H P B H J X L X H L J K g P I B E G L D X N B I P B K ? D I K E B ? J @ [ I O D E B N G F G P J M N B J L M N B ] @ I O H P B Q @ K a G P G B P E G Y X P J X P D Q H B ` u D X P B I J L O H B K X @ G I O B X I B V q L Q E B E O J Q [ P I B a Q O K B V j D X I ? D I K E s X H P I J N J O ? E s B f L J N J M D H a E B N I J g P I B O Q @ G I J M N B Q B H P K O F H J ? G B B P @ I G K B I N G B R , B K B L M D H H B Q B H P Q J H X B ? E B K I J L O H B K E B N I J K B v J O I B V ? s J O E B E B K L O B K B P K G L J P B X I K a D Y ? O F J P D O I B Q B H P E G K O H v B L P G K a J e H E s J N D O I E B K L D X @ B K v I J H L r B K B P H B x B K R
( H L J K E B E G F I J E J M D H J L L O E B H P B ? ? B a ? J n O I B L M D H E B ? J o B K M D H E X ) J P I O Q D O H B 0 I Y D I G B E B N I J g P I B O Q Q G E O J P B Q B H P O H v D I Q G B a ? B K O F H J ? B Q B H P Q B H M D H H G E J H K ? B j D X I H J ? E B Y D I E E X L r J H M B I a ? B K I J L O H B K J I I J L r G B K K B I D H P L D X @ G B K H B x B Q B H P B P H B x D { G B K D Y ? O F J P D O I B Q B H P B H @ I G K B H L B E s X H I B @ I G K B H P J H P E B ? J A O ? ? B E s 0 A - o 1 l 1 R u D X P B O H P B I N B H M D H E J H K L B @ G I O Q [ P I B E B @ I D P B L M D H E B N I J K B v J O I B J N B L E B K Q D { B H K J E J @ P G K B H @ I G K B H L B E s X H I B @ I G K B H P J H P E B ? J A O ? ? B E s 0 A - o 1 l 1
n X I J H P L B K P I J N J X f a P D X P B L D X @ B E B I J L O H B E G L D X N B I P B E B @ ? X K E B S R q L Q E B E O J Q [ P I B B K P O H P B I E O P B R
| z u D X K ? B K D X M ? K V Q J O H K B I D H P K D O F H B X K B Q B H P E G K O H v B L P G K V ? s J ? L D D ? V Y I } ? B I D X J N B L X H B K D ? X M D H E \ r { E I D f { ? _ Z X O H D ? G O H B K B P E B @ D P J K K O X Q V X H B L D H L B H P I J M D H E B T R b F p ? @ D X I L B H P ? O P I B K E \ B J X ] @ I D E X O P L D Q Q B I L O J ? t C ' m ) u l 1 l , ? O Z X O E B a T ? O P I B E B @ I D E X O P ` , B K B H F O H K B P N G r O L X ? B K X M ? O K G K K B I D H P E G K O H v B L P G K J N B L ? J Q g Q B K D ? X M D H Z X B L B ? ? B L O P G B @ I G L G E B Q Q B H P ] C ' m ) u l 1 l , ` J @ I [ K ? J N J F B J X j B P r J X P B @ I B K K O D H R
, B K @ J I D O K B P v D H E K E B v D X O ? ? B K K B I D H P E G K O H v B L P G K J X C ' m ) u l 1 l , R , B K P I J H L r G B K K B I D H P I B Y D X L r G B K J N B L E B K Q J P G I O J X f H B X v K R , B L r J I I D O E B K Q J P G I O J X f E B I B Y D X L r J F B E B N I J g P I B B ~ B L P X G J N B L E B K B H F O H K @ I D @ I B K B P E G K O H v B L P G K R
Acte publié le : 30 01 2023
! " # $ % $ & ' ' ( ) * % ) & % ' + $ , ' - + $ , ( % . # % / $ " 0 1 % ( 2 / % # 0 ( % ' & $ 3 ( % 4 , / & ) ( % ' " # $ % ) 5 & $ 6 $ ( % 7 % 2 , / # + ( % 8 # 2 / ( % 2 " # 2 % ) 5 + 1 " $ 1 ( * % 1 ( 9 ( % : " 0 ( % 1 " 0 1 ( 0 / $ ( % ) ( 2 % 4 & , 2 2 ( & # ; 1 " 0 . # 1 / ( # $ 2 % . ( % 2 < 4 ( % & , 0 2 , % = # ( % ) ( % 1 & > 6 , # > % 2 # 6 + $ " ' - ( ) ) " . ( $ > , = # ( % ? ' ( $ > ( 9 & 0 / % ) & % 1 , 1 & / $ , 2 & 3 " 0 % . ( % ) 5 & $ 6 $ ( @ A B # ) 0 + $ & 6 ) ( % & # ; % 1 - " 1 2 * % ) & % ' $ " / ( 1 3 " 0 % . ( % 1 ( 9 ( % : " 0 ( % ( 2 / % , 0 . , 2 ' ( 0 2 & 6 ) ( A C 0 % . , 2 ' " 2 , 3 D % 2 ' + 1 , E = # ( % . " , / % F / $ ( % G H I J K L M G J N O PO Q M % % > , 2 % ( 0 % ' ) & 1 ( % 7 % J 0 2 / & ) ) & 3 " 0 % . 5 # 0 ( % ( 0 1 ( , 0 / ( % . ( % ' $ " / ( 1 3 " 0 % & # / " # $ % . ( % ) 5 & $ 6 $ ( % 2 # $ % # 0 ( 2 # $ D & 1 ( % . ( % R % S % T % > < / $ ( 2 % 1 & $ $ + 2 % > , 0 , > # > * % 1 " 0 2 3 / # + ( % . ( % ' & 0 0 ( & # ; % U . # $ 2 V % . ( % / W ' ( % ' & ) , 2 2 & . ( % ? ( 0 % 6 " , 2 % " # % X $ , ) ) & X + ( @ % . 5 & # % > " , 0 2 % R % > < / $ ( 2 % . ( - & # / A
%
I ( % . ( > & 0 . ( # $ % ' $ ( 0 . $ & % ) ( 2 % > ( 2 # $ ( 2 % ( / % . , 2 ' " 2 , 3 " 0 2 % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( 2 % ' " # $ % & 2 2 # $ ( $ % ) & % 2 + 1 # $ , / + % 2 & 0 , / & , $ ( % . ( 2 % & X ( 0 / 2 % . 5 , 0 / ( $ 4 ( 0 3 " 0 % 1 " $ $ ( 2 ' " 0 . & 0 / % & # % 2 / & . ( . ( % ' & 0 . + > , ( % Y G B J Z [ \ ] A % ! " # $ % 1 ( ) & * % ) ( % . ( > & 0 . ( # $ % 2 ( % 1 " 0 D " $ > ( $ & % & # ; % , 0 2 / $ # 1 3 " 0 2 % . ( 2 % & # / " $ , / + 2 % 2 & 0 , / & , $ ( 2 A % I ( % . ( > & 0 . ( # $ % . ( 4 $ & % 1 " > ' ) + / ( $ % 2 " 0 % ' ) & 0 . ( % ' $ + 4 ( 0 3 " 0 % ( / % 2 " 0 % ' ) & 0 % . ( % 1 " 0 3 0 # , / + % . 5 & 1 3 4 , / + % ' & $ % # 0 % > " . ( % " ' + $ & / " , $ ( % Y G B J Z [ \ ] % , 0 - + $ ( 0 / % & # ; % / $ & 4 & # ; % $ ( ) ( 4 & 0 / % . # % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + A % Y ( % > " . ( " ' + $ & / " , $ ( % . ( 4 $ & % F / $ ( % / $ & 0 2 > , 2 % & # % 2 ( $ 4 , 1 ( % . ( 2 % & $ $ F / + 2 % . ( % ) & % B , ) ) ( % & 4 & 0 / % / " # / % 1 " > > ( 0 1 ( > ( 0 / % . ( % / $ & 4 & # ; A
%
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
%
B O G I J L _ % ` L K L % . ( 4 $ & % 2 , X 0 & ) ( $ % 2 " 0 % 1 - & 0 3 ( $ % 1 " 0 D " $ > + > ( 0 / % S % ) & % $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % ( 0 % 4 , X # ( # $ % S % ) & % . & / ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ * % / ( ) ) ( % = # 5 ( ) ) ( % $ + 2 # ) / ( % 0 " / & > > ( 0 / % . ( ) 5 J 0 2 / $ # 1 3 " 0 % , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) ) ( % 2 # $ % ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % $ " # 3 < $ ( % ? ) , 4 $ ( % J % [ % a < > ( % ' & $ 3 ( * % 1 " 0 2 & 1 $ + ( % S % ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % / ( > ' " $ & , $ ( @ % & ' ' $ " # 4 + ( % ' & $ % ) 5 & $ $ F / + , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) % . # % b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`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c + $ + 2 % " # % , 0 / ( $ $ " > ' # 2 * % 2 & 0 2 % ' $ + 8 # . , 1 ( . ( % ) & % > , 2 ( % ( 0 % ' ) & 1 ( % . 5 # 0 ( % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % . 5 # $ X ( 0 1 ( * % > F > ( % ( 0 % ) 5 & 6 2 ( 0 1 ( % . ( % . + 1 , 2 , " 0 % . ( % ) 5 & # / " $ , / + % . ( % ' " ) , 1 ( A
%
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 4 & # / % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . 5 ( 0 / $ ( ' $ ( 0 . $ ( % & # ; % . & / ( 2 % 2 # , 4 & 0 / ( 2 * % 2 " # 2 % $ + 2 ( $ 4 ( % . ( % ) 5 " 6 / ( 0 3 " 0 % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % . 5 # 0 % & $ $ F / + % . ( % 1 , $ 1 # ) & 3 " 0 % 7 %
Z & / ( % . ( % . + 6 # / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % de f g e g f g Z & / ( % . ( % E 0 % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % d e f g e g f g
I & % 1 " 0 D " $ > , / + % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % & # / " $ , 2 + 2 % 2 ( $ & % 1 " 0 / $ h ) + ( % ' & $ % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % & # % / ( $ > ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ % ( / * % 2 ( ) " 0 % ) ( % 1 & 2 * % . # $ & 0 / % ) 5 ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( 2 / $ & 4 & # ; A % I ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . 5 & 2 2 # $ ( $ % / " # / ( 2 % ) ( 2 % D & 1 , ) , / + 2 % . 5 & 1 1 < 2 % & # ; % 2 ( $ 4 , 1 ( 2 % . # % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % ' " # $ % ( c ( 1 / # ( $ % ) ( 2 % / $ & 4 & # ; % . ( % 1 " 0 / $ h ) ( 8 # X + 2 % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( 2 A
%
Y ( 9 ( % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % ( 2 / % . + ) , 4 $ + ( % S % 3 / $ ( % ' ( $ 2 " 0 0 ( ) % ( / % 0 ( % ' ( # / % F / $ ( % 1 + . + ( A `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i % ) j ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( % ) j & # / " $ , 2 & 3 " 0 % 0 ( % 2 ( $ & , / % ' & 2 % 1 " 0 D " $ > ( % & # ; % ' $ ( 2 1 $ , ' 3 " 0 2 % / ( 1 - 0 , = # ( 2 % . + E 0 , ( 2 % ' $ + 1 + . ( > > ( 0 / * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % 2 ( $ & % > , 2 % ( 0 . ( > ( # $ ( % . ( % $ ( > + . , ( $ % & # ; % > & ) D & k " 0 2 * % . & 0 2 % # 0 % . + ) & , % & # % / ( $ > ( % . # = # ( ) % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % 2 ( % 2 # 6 2 3 / # ( $ & % S % ) # , A I ( 2 % D $ & , 2 % . ( % 1 ( 9 ( % , 0 / ( $ 4 ( 0 3 " 0 % 2 ( $ " 0 / % S % ) & % 1 - & $ X ( % . # % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( / % $ + 1 # ' + $ + 2 % ' & $ % ) j & . > , 0 , 2 / $ & 3 " 0 % 1 " > > ( % ( 0 % > & 3 < $ ( % . ( % 1 " 0 / $ , 6 # 3 " 0 2 % . , $ ( 1 / ( 2 A J ) % 2 ( % . ( 4 $ & % . j ( 0 / $ ( / ( 0 , $ % ) j " # 4 $ & X ( % , > ' ) & 0 / + % 2 # $ % ) ( 2 % . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 % . " > & 0 , & ) ( 2 * % S % 1 - & $ X ( % ' " # $ % ) # , % . ( % 2 " ) ) , 1 , / ( $ % ) j & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . j , 0 / ( $ 4 ( 0 , $ % ' " # $ % ' $ " 1 + . ( $ % S 1 ( / % ( 0 / $ ( 3 ( 0 % & # ' $ < 2 % . # % 2 , X 0 & / & , $ ( % . # % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + A I ( 2 % . $ " , / 2 % . ( 2 % 3 ( $ 2 % 2 " 0 / % ( / % . ( > ( # $ ( 0 / % ( ; ' $ ( 2 2 + > ( 0 / % $ + 2 ( $ 4 + 2 A %
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 0 ( % . , 2 ' ( 0 2 ( % ' & 2 % . 5 " 6 / ( 0 , $ % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % ) ( 2 % & # / " $ , 2 & 3 " 0 2 % ' $ + 4 # ( 2 % ' & $ % ) ( Y " . ( % . ( % ) 5 # $ 6 & 0 , 2 > ( * % ) ( % Y " . ( % . ( % ) & % N " # / ( % " # % / " # / ( % & # / $ ( % $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % 2 j & ' ' ) , = # & 0 / % ( 0 % ) j ( 2 ' < 1 ( A
%
Z < 2 % ) j & 1 - < 4 ( > ( 0 / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . j ( 0 ) ( 4 ( $ % ) ( 2 % > & / + $ , & # ; % ( ; 1 + . ( 0 / & , $ ( 2 * % . ( % $ + / & 6 ) , $ % . & 0 2 % ) j + / & / % , 0 , 3 & ) % ) & % 4 " , ( % ( / % 2 ( 2 . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 * % ( / % . ( % $ + ' & $ ( $ % / " # / % . " > > & X ( % = # , % & # $ & % ' # % W % F / $ ( % 1 & # 2 + A %
l m n o p q p r s t p u
! " # $ % ! & $ & ' # ( & ) * & " # % ! # + # # , ! % - - " " . ! " $ / 0 # # ( & " ( " " % " - 1
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
< = > > ? @ = A B C D
E 3 F G H I J H K H
# &
L M N O M P Q R Q S N T C U V W C X Y Z [ M Z Y \ M N Z C X V C L M X S C X S C ] V Z \ ^ S C U X Q Y N Y Z T P U \ _ S ` C a S C [ P R Z S N T C U P P b T R C [ M V P P U C O U Y P S C a c M d ] S T C X c V N C P S ^ M V P Z C ^ M N T S N \ S V W C X S _ U N T C a S C T P Y d V N U a U X Q Y N Y Z T P U \ O C ^ M Q [ R T S N T ` C X U N Z C V N C X R a U Y C X S C X S V W C Q M Y Z C e C ^ M Q [ T S P C X S C Z U C X U T S C X S C N M \ f ^ U \ M N C M V C X S C [ V d a Y ^ U \ M N g L M N O M P Q R Q S N T C U V W C X Y Z [ M Z Y \ M N Z C X S C a U C a M Y C h i j k h C X V C l m n l k n k o h i C P S a U \ _ S C e C a p Y N O M P Q U \ q V S ` C U V W C f ^ r Y S P Z C S T C U V W C a Y d S P T R Z ` C a S C d R N R f ^ Y U Y P S C S Z T C Y N O M P Q R C q V p Y a X Y Z [ M Z S C X p V N C X P M Y T C X p U ^ ^ s Z C S T C X S C P S ^ \ f ^ U \ M N C q V p Y a C [ S V T C S W S P ^ S P ` C [ M V P C a S Z C Y N O M P Q U \ M N Z C a S C ^ M N ^ S P N U N T ` C U V [ P s Z C X S C a U C ^ M a a S ^ \ _ Y T R C Z Y t N U T U Y P S C X V C [ P R Z S N T X M ^ V Q S N T g
u v w x y z y { | } y z AVIGNON Ville d'exception
! " # $ # $! $ # # % # !
& ' ( ) * + , - . * ( / ' 0 1 2 0 - 3 ( &
4 # % 5 % 6 7 % 8 9 : : ; ; " % # # " $ % 6 7 % # 4 # % 5 % 6 < # " 6 # 7 4 =
< >
? @
A * ? B C D E B F G H G I J ? E B K L D ? ? B L M N O P G K P B I I O P D I O J ? B K B P H D P J Q Q B H P ? B K J I M L ? B K , R S S T U & T V , R S S T U & W A * ? B C D E B F G H G I J ? E B ? J @ I D @ I O G P G E B K @ B I K D H H B K @ X Y ? O Z X B K A * ? B C D E B E B ? J N D O I O B I D X M [ I B A * ? B C D E B E B ? J ' D X P B B P ? \ - H K P I X L M D H O H P B I Q O H O K P G I O B ? ? B K X I ? J K O F H J ? O K J M D H I D X M [ I B ] ? O N I B - ^ _ [ Q B @ J I M B & K O F H J ? O K J M D H P B Q @ D I J O I B ` A * ? B C D E B E B ? \ X I Y J H O K Q B a B P H D P J Q Q B H P ? B K J I M L ? B K , R b S T & T B P K X O N J H P K A * ? J ? D O H c _ S & S T U E X S Q J I K T d _ S Q D E O e G B a I B ? J M N B J X f E I D O P K B P ? O Y B I P G K E B K L D ? ? B L M N O P G K P B I I O P D I O J ? B K A * ? \ J I I g P G E X h i j X O ? ? B P S h S h @ D I P J H P E G ? G F J M D H E B K O F H J P X I B V kJ E J Q B + l m ( a n O I B L P I O L B o G H G I J ? B 0 E j D O H P B a A * ? J E B Q J H E B B H E J P B E X S U p h T p S h S U @ J I ? J Z X B ? ? B ( q r ) ) 0 C 0 E B Q B X I J H P r 3 0 i h h T T W d T U b n 0 ' n - , , m C ( n ( s I B @ I G K B H P G B @ J I kD H K O B X I r t D Q J K , ( , l ' ' 0 - 1 E B Q J H E B ? u J X P D I O K J M D H @ D X I ? J I G J ? O K J M D H E B P I J N J X f K X I ? B E D Q J O H B @ X Y ? O L v & I G @ J I J M D H E B w X O P B K X I + D X L t B - H L B H E O B T 0 A ( 1 * ( kl 1 C , 0 '
, B Y G H G e L O J O I B ] ( q r ) ) 0 C 0 ` B K P J X P D I O K G a K D X K I G K B I N B E B K B L D H w D I Q B I J X f @ I B K L I O @ M D H K E X @ I G K B H P J I I g P G a B P K D X K I G K B I N B E B ? u D Y P B H M D H K O H G L B K K J O I B E u X H J I I g P G E B L O I L X ? J M D H a V B f G L X P B I ? B K P I J N J X f G H D H L G K E J H K K J E B Q J H E B v
E X h i p h S p S h S U J X T h p h S p S h S U a I G @ J I J M D H E B w X O P B K X I + D X L t B - H L B H E O B K X I ? B P I D x D O I
y > z E B N I D H P g P I B J X Q D O H K V b R h h E B ? J Y J K B L D ? ? B P ] j D H L M D H B H P I B ? B P I D H L B P ? B K I J L O H B K ` , B K I J L O H B K @ I O H L O @ J ? B K Z X O K B I N B H P E \ B H L I J F B B P J ? O Q B H P B H P ? \ J I Y I B B H B J X E B N I D H P B H J X L X H L J K g P I B E G L D X N B I P B K ? D I K E B ? J @ [ I O D E B N G F G P J M N B J L M N B ] @ I O H P B Q @ K a G P G B P E G Y X P J X P D Q H B ` r D X P B I J L O H B K X @ G I O B X I B V { L Q E B E O J Q [ P I B a Q O K B V j D X I ? D I K E u X H P I J N J O ? E u B f L J N J M D H a E B N I J g P I B O Q @ G I J M N B Q B H P K O F H J ? G B B P @ I G K B I N G B R , B K B L M D H H B Q B H P Q J H X B ? E B K I J L O H B K E B N I J K B w J O I B V ? u J O E B E B K L O B K B P K G L J P B X I K a D Y ? O F J P D O I B Q B H P E G K O H w B L P G K a J e H E u J N D O I E B K L D X @ B K w I J H L t B K B P H B x B K R
( H L J K E B E G F I J E J M D H J L L O E B H P B ? ? B a ? J n O I B L M D H E B ? J o B K M D H E X ) J P I O Q D O H B 0 I Y D I G B E B N I J g P I B O Q Q G E O J P B Q B H P O H w D I Q G B a ? B K O F H J ? B Q B H P Q B H M D H H G E J H K ? B j D X I H J ? E B Y D I E E X L t J H M B I a ? B K I J L O H B K J I I J L t G B K K B I D H P L D X @ G B K H B x B Q B H P B P H B x D | G B K D Y ? O F J P D O I B Q B H P B H @ I G K B H L B E u X H I B @ I G K B H P J H P E B ? J A O ? ? B E u 0 A - o 1 l 1 R r D X P B O H P B I N B H M D H E J H K L B @ G I O Q [ P I B E B @ I D P B L M D H E B N I J K B w J O I B J N B L E B K Q D | B H K J E J @ P G K B H @ I G K B H L B E u X H I B @ I G K B H P J H P E B ? J A O ? ? B E u 0 A - o 1 l 1
n X I J H P L B K P I J N J X f a P D X P B L D X @ B E B I J L O H B E G L D X N B I P B E B @ ? X K E B S R { L Q E B E O J Q [ P I B B K P O H P B I E O P B R
} z r D X K ? B K D X M ? K V Q J O H K B I D H P K D O F H B X K B Q B H P E G K O H w B L P G K V ? u J ? L D D ? V Y I ~ ? B I D X J N B L X H B K D ? X M D H E \ t | E I D f | ? _ Z X O H D ? G O H B K B P E B @ D P J K K O X Q V X H B L D H L B H P I J M D H E B T R b F p ? @ D X I L B H P ? O P I B K E \ B J X ] @ I D E X O P L D Q Q B I L O J ? v C ' m ) r l 1 l , ? O Z X O E B a T ? O P I B E B @ I D E X O P ` , B K B H F O H K B P N G t O L X ? B K X M ? O K G K K B I D H P E G K O H w B L P G K J N B L ? J Q g Q B K D ? X M D H Z X B L B ? ? B L O P G B @ I G L G E B Q Q B H P ] C ' m ) r l 1 l , ` J @ I [ K ? J N J F B J X j B P t J X P B @ I B K K O D H R
, B K @ J I D O K B P w D H E K E B w D X O ? ? B K K B I D H P E G K O H w B L P G K J X C ' m ) r l 1 l , R , B K P I J H L t G B K K B I D H P I B Y D X L t G B K J N B L E B K Q J P G I O J X f H B X w K R , B L t J I I D O E B K Q J P G I O J X f E B I B Y D X L t J F B E B N I J g P I B B B L P X G J N B L E B K B H F O H K @ I D @ I B K B P E G K O H w B L P G K R
Acte publié le : 30 01 2023
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
%
O _ M ! % ! L Y L % . ( 4 $ & % 2 , X 0 & ) ( $ % 2 " 0 % 1 - & 0 3 ( $ % 1 " 0 D " $ > + > ( 0 / % S % ) & % $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % ( 0 % 4 , X # ( # $ % S % ) & % . & / ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ * % / ( ) ) ( % = # 5 ( ) ) ( % $ + 2 # ) / ( % 0 " / & > > ( 0 / % . ( ) 5 J 0 2 / $ # 1 3 " 0 % , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) ) ( % 2 # $ % ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % $ " # 3 < $ ( % ? ) , 4 $ ( % J % [ % ` < > ( % ' & $ 3 ( * % 1 " 0 2 & 1 $ + ( % S % ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % / ( > ' " $ & , $ ( @ % & ' ' $ " # 4 + ( % ' & $ % ) 5 & $ $ F / + , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) % . # % a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b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c + $ + 2 % " # % , 0 / ( $ $ " > ' # 2 * % 2 & 0 2 % ' $ + 8 # . , 1 ( . ( % ) & % > , 2 ( % ( 0 % ' ) & 1 ( % . 5 # 0 ( % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % . 5 # $ X ( 0 1 ( * % > F > ( % ( 0 % ) 5 & 6 2 ( 0 1 ( % . ( % . + 1 , 2 , " 0 % . ( % ) 5 & # / " $ , / + % . ( % ' " ) , 1 ( A
%
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 4 & # / % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . 5 ( 0 / $ ( ' $ ( 0 . $ ( % & # ; % . & / ( 2 % 2 # , 4 & 0 / ( 2 * % 2 " # 2 % $ + 2 ( $ 4 ( % . ( % ) 5 " 6 / ( 0 3 " 0 % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % . 5 # 0 % & $ $ F / + % . ( % 1 , $ 1 # ) & 3 " 0 % 7 %
Z & / ( % . ( % . + 6 # / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % d e d f e f d f Z & / ( % . ( % E 0 % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % g d e d f e f d f
I & % 1 " 0 D " $ > , / + % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % & # / " $ , 2 + 2 % 2 ( $ & % 1 " 0 / $ h ) + ( % ' & $ % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % & # % / ( $ > ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ % ( / * % 2 ( ) " 0 % ) ( % 1 & 2 * % . # $ & 0 / % ) 5 ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( 2 / $ & 4 & # ; A % I ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . 5 & 2 2 # $ ( $ % / " # / ( 2 % ) ( 2 % D & 1 , ) , / + 2 % . 5 & 1 1 < 2 % & # ; % 2 ( $ 4 , 1 ( 2 % . # % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % ' " # $ % ( c ( 1 / # ( $ % ) ( 2 % / $ & 4 & # ; % . ( % 1 " 0 / $ h ) ( 8 # X + 2 % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( 2 A
%
Y ( 9 ( % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % ( 2 / % . + ) , 4 $ + ( % S % 3 / $ ( % ' ( $ 2 " 0 0 ( ) % ( / % 0 ( % ' ( # / % F / $ ( % 1 + . + ( A i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j % ) k ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( % ) k & # / " $ , 2 & 3 " 0 % 0 ( % 2 ( $ & , / % ' & 2 % 1 " 0 D " $ > ( % & # ; % ' $ ( 2 1 $ , ' 3 " 0 2 % / ( 1 - 0 , = # ( 2 % . + E 0 , ( 2 % ' $ + 1 + . ( > > ( 0 / * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % 2 ( $ & % > , 2 % ( 0 . ( > ( # $ ( % . ( % $ ( > + . , ( $ % & # ; % > & ) D & l " 0 2 * % . & 0 2 % # 0 % . + ) & , % & # % / ( $ > ( % . # = # ( ) % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % 2 ( % 2 # 6 2 3 / # ( $ & % S % ) # , A I ( 2 % D $ & , 2 % . ( % 1 ( 9 ( % , 0 / ( $ 4 ( 0 3 " 0 % 2 ( $ " 0 / % S % ) & % 1 - & $ X ( % . # % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( / % $ + 1 # ' + $ + 2 % ' & $ % ) k & . > , 0 , 2 / $ & 3 " 0 % 1 " > > ( % ( 0 % > & 3 < $ ( % . ( % 1 " 0 / $ , 6 # 3 " 0 2 % . , $ ( 1 / ( 2 A J ) % 2 ( % . ( 4 $ & % . k ( 0 / $ ( / ( 0 , $ % ) k " # 4 $ & X ( % , > ' ) & 0 / + % 2 # $ % ) ( 2 % . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 % . " > & 0 , & ) ( 2 * % S % 1 - & $ X ( % ' " # $ % ) # , % . ( % 2 " ) ) , 1 , / ( $ % ) k & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . k , 0 / ( $ 4 ( 0 , $ % ' " # $ % ' $ " 1 + . ( $ % S 1 ( / % ( 0 / $ ( 3 ( 0 % & # ' $ < 2 % . # % 2 , X 0 & / & , $ ( % . # % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + A I ( 2 % . $ " , / 2 % . ( 2 % 3 ( $ 2 % 2 " 0 / % ( / % . ( > ( # $ ( 0 / % ( ; ' $ ( 2 2 + > ( 0 / % $ + 2 ( $ 4 + 2 A %
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 0 ( % . , 2 ' ( 0 2 ( % ' & 2 % . 5 " 6 / ( 0 , $ % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % ) ( 2 % & # / " $ , 2 & 3 " 0 2 % ' $ + 4 # ( 2 % ' & $ % ) ( Y " . ( % . ( % ) 5 # $ 6 & 0 , 2 > ( * % ) ( % Y " . ( % . ( % ) & % N " # / ( % " # % / " # / ( % & # / $ ( % $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % 2 k & ' ' ) , = # & 0 / % ( 0 % ) k ( 2 ' < 1 ( A
%
Z < 2 % ) k & 1 - < 4 ( > ( 0 / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . k ( 0 ) ( 4 ( $ % ) ( 2 % > & / + $ , & # ; % ( ; 1 + . ( 0 / & , $ ( 2 * % . ( % $ + / & 6 ) , $ % . & 0 2 % ) k + / & / % , 0 , 3 & ) % ) & % 4 " , ( % ( / % 2 ( 2 . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 * % ( / % . ( % $ + ' & $ ( $ % / " # / % . " > > & X ( % = # , % & # $ & % ' # % W % F / $ ( % 1 & # 2 + A
%
m n o p q r q s t u q v ! " # $ % ! & $ & ' # ( & ) * & " # % ! # + # # , ! % - - " " . ! " $ / 0 # # ( & " ( " " % " - 1
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
< = > > ? @ = A B C D
3 E F : : G H G
# &
I J K L J M N O N P K Q C R S T C U V W X J W V Y J K W C U S C I J U P C U P C Z S W Y [ P C R U N V K V W Q M R Y \ P ] C ^ P C X M O W P K Q C R M M _ Q O C X J S M M R C L R V M P C ^ ` J a Z P Q C U ` S K C M P [ J S M W C [ J K Q P K Y P S T C U P \ R K Q C ^ P C Q M V a S K R ^ R U N V K V W Q M R Y L C [ J N X O Q P K Q ] C U R K W C S K C U O ^ R V C U P C U P S T C N J V W C b C [ J N X Q P M C U P C W R C U R Q P C U P C K J Y c [ R Y J K C J S C U P C X S a ^ V [ R Y J K d I J K L J M N O N P K Q C R S T C U V W X J W V Y J K W C U P C ^ R C ^ J V C e f g h e C U S C i j k i h k h l e f C M P ^ R Y \ P C b C ^ m V K L J M N R Y n S P ] C R S T C c [ o V P M W C P Q C R S T C ^ V a P M Q O W ] C ^ P C a O K O c [ V R V M P C P W Q C V K L J M N O C n S m V ^ U V W X J W P C U m S K C U M J V Q C U m R [ [ p W C P Q C U P C M P [ Y c [ R Y J K C n S m V ^ C X P S Q C P T P M [ P M ] C X J S M C ^ P W C V K L J M N R Y J K W C ^ P C [ J K [ P M K R K Q ] C R S X M p W C U P C ^ R C [ J ^ ^ P [ Y \ V Q O C W V q K R Q R V M P C U S C X M O W P K Q U J [ S N P K Q d
r s t u v w v x y z v w AVIGNON Ville d'exception
! " # $ # $! $ # # % # !
& ' ( ) * + , - . * ( / ' 0 1 2 0 - 3 ( &
4 # % 5 % 6 7 % 8 9 : : ; < " % # # " $ % 6 7 % # 4 # % 5 % 6 = # " 6 # 7 4 >
? @ # A
= ?
B C
D * B E F G H E I J K J L M B H E N O G B B E O P Q R S J N S E L L R S G L R M B E N E S K G S M T T E K S B E N M L P O B E N , U V V W X & W Y , U V V W X & Z D * B E F G H E I J K J L M B H E B M C L G C L R J S J H E N C E L N G K K E N C [ \ B R ] [ E N D * B E F G H E H E B M Q G R L R E L G [ P ^ L E D * B E F G H E H E B M ' G [ S E E S B _ - K N S L [ O P G K R K S E L T R K R N S J L R E B B E N [ L B M N R I K M B R N M P G K L G [ P ^ L E ` B R Q L E - a b ^ T E C M L P E & N R I K M B R N M P G K S E T C G L M R L E c D * B E F G H E H E B _ [ L \ M K R N T E d E S K G S M T T E K S B E N M L P O B E N , U e V W & W E S N [ R Q M K S N D * B E F G H E H E N ) G N S E N E S H E N F G T T [ K R O M P G K N f B E O S L G K R ] [ E N D * B M B G R K g b V & V W X H [ V T M L N W h b V T G H R i J E d L E B M P Q E M [ j H L G R S N E S B R \ E L S J N H E N O G B B E O P Q R S J N S E L L R S G L R M B E N D * B _ M L L k S J H [ l m n [ R B B E S V l V l C G L S M K S H J B J I M P G K H E N R I K M S [ L E Y oM H M T E + p q ( d r R L E O S L R O E s J K J L M B E 0 H n G R K S E d D * B M H E T M K H E E K H M S E H [ V X t l W t V l V X C M L B M ] [ E B B E 3 0 r ( u ( , ( F p o , p ' - p , L E C L J N E K S J E C M L oM H M T E 0 K M ) - ' ( 3 H E T M K H E B v M [ S G L R N M P G K C G [ L B M L J M B R N M P G K H E S L M Q M [ j N [ L B E H G T M R K E C [ \ B R O w & L J C M L M P G K H E O G K H [ R S E H E S J B J O G T T [ K R O M P G K N ' * ( s * q 1 ( o( ' d H [ + p * , ( D 0 ' r ) - ( ' ' ( , p u - n [ N ] [ _ Y B M ' * ( / ' 0 1 F p - 3 p o( ' E S ' * ( / ' 0 1 F p - 3 p o( ' d H E B M ' * ( s * q 1 ( o( ' n [ N ] [ _ Y B M ' * ( r 0 1 u p 1 d e ) , 0 F ( r * o0 ' ( F x 0 , y * - 1
, E \ J K J i O R M R L E ` 3 0 r ( u ( , ( F p o , p ' - p , c E N S M [ S G L R N J d N G [ N L J N E L Q E H E N E O G K z G L T E L M [ j C L E N O L R C P G K N H [ C L J N E K S M L L k S J d E S N G [ N L J N E L Q E H E B v G \ S E K P G K N R K J O E N N M R L E H v [ K M L L k S J H E O R L O [ B M P G K d Y E j J O [ S E L B E N S L M Q M [ j J K G K O J N H M K N N M H E T M K H E w
? @ { 6 4 | 4 } 4 = ~ A # A { 6 ? @ | 4 } 4 = ~ { ;
H [ l W t l V t V l V X M [ W m t l V t V l V X d L J C M L M P G K H E O G K H [ R S E H E S J B J O G T T [ K R O M P G K N N G [ N B M O M [ N N J E 1 G T \ L E H _ M L S ^ L E N w X
A ? H E Q L G K S k S L E M [ T G R K N Y e U l l H E B M \ M N E O G B B E S ` n G K O P G K E K S L E B E S L G K O E S B E N L M O R K E N c , E N L M O R K E N C L R K O R C M B E N ] [ R N E L Q E K S H _ E K O L M I E E S M B R T E K S E K S B _ M L \ L E E K E M [ H E Q L G K S E K M [ O [ K O M N k S L E H J O G [ Q E L S E N B G L N H E B M C ^ L R G H E Q J I J S M P Q E M O P Q E ` C L R K S E T C N d J S J E S H J \ [ S M [ S G T K E c u G [ S E L M O R K E N [ C J L R E [ L E Y O T H E H R M T ^ S L E d T R N E Y n G [ L B G L N H v [ K S L M Q M R B H v E j O M Q M P G K d H E Q L M k S L E R T C J L M P Q E T E K S N R I K M B J E E S C L J N E L Q J E U , E N E O P G K K E T E K S T M K [ E B H E N L M O R K E N H E Q L M N E z M R L E Y B v M R H E H E N O R E N E S N J O M S E [ L N d G \ B R I M S G R L E T E K S H J N R K z E O S J N d M i K H v M Q G R L H E N O G [ C E N z L M K O E N E S K E E N U
( K O M N H E H J I L M H M P G K M O O R H E K S E B B E d B M r R L E O P G K H E B M s E N P G K H [ ) M S L R T G R K E 0 L \ G L J E H E Q L M k S L E R T T J H R M S E T E K S R K z G L T J E d B E N R I K M B E T E K S T E K P G K K J H M K N B E n G [ L K M B H E \ G L H H [ O M K P E L d B E N L M O R K E N M L L M O J E N N E L G K S O G [ C J E N K E E T E K S E S K E G J E N G \ B R I M S G R L E T E K S E K C L J N E K O E H v [ K L E C L J N E K S M K S H E B M D R B B E H v 0 D - s 1 p 1 U u G [ S E R K S E L Q E K P G K H M K N O E C J L R T ^ S L E H E C L G S E O P G K H E Q L M N E z M R L E M Q E O H E N T G E K N M H M C S J N E K C L J N E K O E H v [ K L E C L J N E K S M K S H E B M D R B B E H v 0 D - s 1 p 1
r [ L M K S O E N S L M Q M [ j d S G [ S E O G [ C E H E L M O R K E H J O G [ Q E L S E H E C B [ N H E V U O T H E H R M T ^ S L E E N S R K S E L H R S E U
u G [ N B E N G [ P B N Y T M R K N E L G K S N G R I K E [ N E T E K S H J N R K z E O S J N Y B v M B O G G B Y \ L B E L G [ M Q E O [ K E N G B [ P G K H _ H L G j B b ] [ R K G B J R K E N E S H E C G S M N N R [ T Y [ K E O G K O E K S L M P G K H E W U e I t B C G [ L O E K S B R S L E N H _ E M [ ` C L G H [ R S O G T T E L O R M B w F ' q ) u p 1 p , B R ] [ R H E d W B R S L E H E C L G H [ R S c , E N E K I R K N E S Q J R O [ B E N [ P B R N J N N E L G K S H J N R K z E O S J N M Q E O B M T k T E N G B [ P G K ] [ E O E B B E O R S J E C L J O J H E T T E K S ` F ' q ) u p 1 p , c M C L ^ N B M Q M I E M [ n E S M [ S E C L E N N R G K U
, E N C M L G R N E S z G K H N H E z G [ R B B E N N E L G K S H J N R K z E O S J N M [ F ' q ) u p 1 p , U , E N S L M K O J E N N E L G K S L E \ G [ O J E N M Q E O H E N T M S J L R M [ j K E [ z N U , E O M L L G R H E N T M S J L R M [ j H E L E \ G [ O M I E H E Q L M k S L E E E O S [ J M Q E O H E N E K I R K N C L G C L E N E S H J N R K z E O S J N U
Acte publié le : 30 01 2023 5
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
%
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
%
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
_ L Z O % M O I O Y G P% I G N J G I % . ( 4 $ & % 2 , X 0 & ) ( $ % 2 " 0 % 1 - & 0 3 ( $ % 1 " 0 D " $ > + > ( 0 / % S % ) & % $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % ( 0 4 , X # ( # $ % S % ) & % . & / ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ * % / ( ) ) ( % = # 5 ( ) ) ( % $ + 2 # ) / ( % 0 " / & > > ( 0 / % . ( % ) 5 J 0 2 / $ # 1 3 " 0 % , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) ) ( % 2 # $ % ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % $ " # 3 < $ ( % ? ) , 4 $ ( % J % [ % ` < > ( % ' & $ 3 ( * 1 " 0 2 & 1 $ + ( % S % ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % / ( > ' " $ & , $ ( @ % & ' ' $ " # 4 + ( % ' & $ % ) 5 & $ $ F / + % , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) % . # % a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b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c + $ + 2 % " # % , 0 / ( $ $ " > ' # 2 * % 2 & 0 2 % ' $ + 8 # . , 1 ( . ( % ) & % > , 2 ( % ( 0 % ' ) & 1 ( % . 5 # 0 ( % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % . 5 # $ X ( 0 1 ( * % > F > ( % ( 0 % ) 5 & 6 2 ( 0 1 ( % . ( % . + 1 , 2 , " 0 % . ( % ) 5 & # / " $ , / + % . ( % ' " ) , 1 ( A %
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 4 & # / % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . 5 ( 0 / $ ( ' $ ( 0 . $ ( % & # ; % . & / ( 2 % 2 # , 4 & 0 / ( 2 * 2 " # 2 % $ + 2 ( $ 4 ( % . ( % ) 5 " 6 / ( 0 3 " 0 % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % . 5 # 0 % & $ $ F / + % . ( % 1 , $ 1 # ) & 3 " 0 % 7 %
Z & / ( % . ( % . + 6 # / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % d e f d g f g d g Z & / ( % . ( % E 0 % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % e f d g f g d g
I & % 1 " 0 D " $ > , / + % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % & # / " $ , 2 + 2 % 2 ( $ & % 1 " 0 / $ h ) + ( % ' & $ % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % & # % / ( $ > ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ % ( / * % 2 ( ) " 0 % ) ( % 1 & 2 * % . # $ & 0 / % ) 5 ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( 2 / $ & 4 & # ; A % I ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . 5 & 2 2 # $ ( $ % / " # / ( 2 % ) ( 2 % D & 1 , ) , / + 2 % . 5 & 1 1 < 2 % & # ; % 2 ( $ 4 , 1 ( 2 % . # % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % ' " # $ % ( c ( 1 / # ( $ % ) ( 2 % / $ & 4 & # ; % . ( % 1 " 0 / $ h ) ( 8 # X + 2 % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( 2 A
%
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i % ) j ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( % ) j & # / " $ , 2 & 3 " 0 % 0 ( % 2 ( $ & , / % ' & 2 % 1 " 0 D " $ > ( % & # ; % ' $ ( 2 1 $ , ' 3 " 0 2 % / ( 1 - 0 , = # ( 2 % . + E 0 , ( 2 % ' $ + 1 + . ( > > ( 0 / * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % 2 ( $ & % > , 2 % ( 0 . ( > ( # $ ( % . ( % $ ( > + . , ( $ % & # ; % > & ) D & k " 0 2 * % . & 0 2 % # 0 % . + ) & , % & # % / ( $ > ( % . # = # ( ) % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % 2 ( % 2 # 6 2 3 / # ( $ & % S % ) # , A I ( 2 % D $ & , 2 % . ( % 1 ( 9 ( % , 0 / ( $ 4 ( 0 3 " 0 % 2 ( $ " 0 / % S % ) & % 1 - & $ X ( % . # % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( / % $ + 1 # ' + $ + 2 % ' & $ % ) j & . > , 0 , 2 / $ & 3 " 0 % 1 " > > ( % ( 0 % > & 3 < $ ( % . ( % 1 " 0 / $ , 6 # 3 " 0 2 % . , $ ( 1 / ( 2 A J ) % 2 ( % . ( 4 $ & % . j ( 0 / $ ( / ( 0 , $ % ) j " # 4 $ & X ( % , > ' ) & 0 / + % 2 # $ % ) ( 2 % . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 % . " > & 0 , & ) ( 2 * % S % 1 - & $ X ( % ' " # $ % ) # , % . ( % 2 " ) ) , 1 , / ( $ % ) j & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . j , 0 / ( $ 4 ( 0 , $ % ' " # $ % ' $ " 1 + . ( $ % S 1 ( / % ( 0 / $ ( 3 ( 0 % & # ' $ < 2 % . # % 2 , X 0 & / & , $ ( % . # % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + A I ( 2 % . $ " , / 2 % . ( 2 % 3 ( $ 2 % 2 " 0 / % ( / % . ( > ( # $ ( 0 / % ( ; ' $ ( 2 2 + > ( 0 / % $ + 2 ( $ 4 + 2 A
%
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 0 ( % . , 2 ' ( 0 2 ( % ' & 2 % . 5 " 6 / ( 0 , $ % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % ) ( 2 % & # / " $ , 2 & 3 " 0 2 % ' $ + 4 # ( 2 % ' & $ % ) ( % Y " . ( % . ( % ) 5 # $ 6 & 0 , 2 > ( * % ) ( % Y " . ( % . ( % ) & % N " # / ( % " # % / " # / ( % & # / $ ( $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % 2 j & ' ' ) , = # & 0 / % ( 0 % ) j ( 2 ' < 1 ( A %
Z < 2 % ) j & 1 - < 4 ( > ( 0 / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . j ( 0 ) ( 4 ( $ % ) ( 2 % > & / + $ , & # ; % ( ; 1 + . ( 0 / & , $ ( 2 * % . ( % $ + / & 6 ) , $ . & 0 2 % ) j + / & / % , 0 , 3 & ) % ) & % 4 " , ( % ( / % 2 ( 2 % . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 * % ( / % . ( % $ + ' & $ ( $ % / " # / % . " > > & X ( % = # , % & # $ & % ' # % W % F / $ ( % 1 & # 2 + A
l m n o p q p r s t p u
! " # $ % ! & $ & ' # ( & ) * & " # % ! # + # # , ! % - - " " . ! " $ / 0 # # ( & " ( " " % " - 1
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
< = > > ? @ = A B C D
E F G 3 H 3 3 I J K J L M J
# &
N O P Q O R S T S U P V C W X Y C Z [ \ ] O \ [ ^ O P \ C Z X C N O Z U C Z U C _ X \ ^ ` U C W Z S [ P [ \ V R W ^ a U b C c U C ] R T \ U P V C W R R d V T C ] O X R R W C Q W [ R U C c e O f _ U V C Z e X P C R U ` O X R \ C ` O P V U P ^ U X Y C Z U a W P V C c U C V R [ f X P W c W Z S [ P [ \ V R W ^ Q C ` O S ] T V U P V b C Z W P \ C X P C Z T c W [ C Z U C Z U X Y C S O [ \ C g C ` O S ] V U R C Z U C \ W C Z W V U C Z U C P O ^ h ` W ^ O P C O X C Z U C ] X f c [ ` W ^ O P i N O P Q O R S T S U P V C W X Y C Z [ \ ] O \ [ ^ O P \ C Z U C c W C c O [ C j k l m j C Z X C n o p n m p m q j k C R U c W ^ a U C g C c r [ P Q O R S W ^ s X U b C W X Y C h ` t [ U R \ C U V C W X Y C c [ f U R V T \ b C c U C f T P T h ` [ W [ R U C U \ V C [ P Q O R S T C s X r [ c Z [ \ ] O \ U C Z r X P C Z R O [ V C Z r W ` ` u \ C U V C Z U C R U ` ^ h ` W ^ O P C s X r [ c C ] U X V C U Y U R ` U R b C ] O X R C c U \ C [ P Q O R S W ^ O P \ C c U C ` O P ` U R P W P V b C W X ] R u \ C Z U C c W C ` O c c U ` ^ a [ V T C \ [ v P W V W [ R U C Z X C ] R T \ U P V Z O ` X S U P V i
w x y z { | { } ~ { | AVIGNON Ville d'exception
! " # $ # $! $ # # % # !
& ' ( ) * + , - . * ( / ' 0 1 2 0 - 3 ( &
4 # % 5 % 6 7 % 8 9 : : ; < " % # # " $ % 6 7 % # 4 # % 5 % 6 = # " 6 # 7 4 >
= ?
@ A
B * @ C D E F C G H I H J K @ F C L M E @ @ C M N O P Q H L Q C J J P Q E J P K @ C L C Q I E Q K R R C I Q @ C L K J N M @ C L , S T T U V & U W , S T T U V & X B * @ C D E F C G H I H J K @ F C @ K A J E A J P H Q H F C L A C J L E I I C L A Y Z @ P [ Y C L B * @ C D E F C F C @ K O E P J P C J E Y N \ J C B * @ C D E F C F C @ K ' E Y Q C C Q @ ] - I L Q J Y M N E I P I Q C J R P I P L Q H J P C @ @ C L Y J @ K L P G I K @ P L K N E I J E Y N \ J C ^ @ P O J C - _ ` \ R C A K J N C & L P G I K @ P L K N E I Q C R A E J K P J C a B * @ C D E F C F C @ ] Y J Z K I P L R C b C Q I E Q K R R C I Q @ C L K J N M @ C L , S c T U & U C Q L Y P O K I Q L B * @ K @ E P I d ` T & T U V F Y T R K J L U e ` T R E F P f H C b J C @ K N O C K Y g F J E P Q L C Q @ P Z C J Q H L F C L M E @ @ C M N O P Q H L Q C J J P Q E J P K @ C L B * @ ] K J J h Q H F Y i j k Y P @ @ C Q T i T i A E J Q K I Q F H @ H G K N E I F C L P G I K Q Y J C W lK F K R C + m n ( b o P J C M Q J P M C p H I H J K @ C 0 F k E P I Q C b B * @ K F C R K I F C C I F K Q C F Y T c q i U q T i T V A K J @ K [ Y C @ @ C ( r s ) ) 0 D 0 F C R C Y J K I Q s 3 0 j i i U U X e U V c o 0 ' o - , , n D ( o ( t J C A J H L C I Q H C A K J lE I L P C Y J s u E R K L , ( , m ' ' 0 - 1 F C R K I F C @ v K Y Q E J P L K N E I A E Y J @ K J H K @ P L K N E I F C Q J K O K Y g L Y J @ C F E R K P I C A Y Z @ P M w & J C I E Y O C @ @ C R C I Q F C Z J K I M u C R C I Q K Y J H L C K Y F ] C K Y A E Q K Z @ C j V 0 B ( 1 * ( o ( 3 3 m * ' D ( 3
, C Z H I H f M P K P J C ^ ( r s ) ) 0 D 0 a C L Q K Y Q E J P L H b L E Y L J H L C J O C F C L C M E I x E J R C J K Y g A J C L M J P A N E I L F Y A J H L C I Q K J J h Q H b C Q L E Y L J H L C J O C F C @ v E Z Q C I N E I L P I H M C L L K P J C F v Y I K J J h Q H F C M P J M Y @ K N E I b W C g H M Y Q C J @ C L Q J K O K Y g H I E I M H L F K I L L K F C R K I F C w
y 9
F Y U V q i T q T i T V K Y U j q i T q T i T V b J C I E Y O C @ @ C R C I Q F C Z J K I M u C R C I Q K Y J H L C K Y F ] C K Y A E Q K Z @ C L E Y L @ C Q J E z E P J b L E Y L @ K M u K Y L L H C
{ ? | F C O J E I Q h Q J C K Y R E P I L W c S i i F C @ K Z K L C M E @ @ C Q ^ k E I M N E I C I Q J C @ C Q J E I M C Q @ C L J K M P I C L a , C L J K M P I C L A J P I M P A K @ C L [ Y P L C J O C I Q F ] C I M J K G C C Q K @ P R C I Q C I Q @ ] K J Z J C C I C K Y F C O J E I Q C I K Y M Y I M K L h Q J C F H M E Y O C J Q C L @ E J L F C @ K A \ J P E F C O H G H Q K N O C K M N O C ^ A J P I Q C R A L b H Q H C Q F H Z Y Q K Y Q E R I C a s E Y Q C J K M P I C L Y A H J P C Y J C W } M R F C F P K R \ Q J C b R P L C W k E Y J @ E J L F v Y I Q J K O K P @ F v C g M K O K N E I b F C O J K h Q J C P R A H J K N O C R C I Q L P G I K @ H C C Q A J H L C J O H C S , C L C M N E I I C R C I Q R K I Y C @ F C L J K M P I C L F C O J K L C x K P J C W @ v K P F C F C L M P C L C Q L H M K Q C Y J L b E Z @ P G K Q E P J C R C I Q F H L P I x C M Q H L b K f I F v K O E P J F C L M E Y A C L x J K I M u C L C Q I C z C L S
( I M K L F C F H G J K F K N E I K M M P F C I Q C @ @ C b @ K o P J C M N E I F C @ K p C L N E I F Y ) K Q J P R E P I C 0 J Z E J H C F C O J K h Q J C P R R H F P K Q C R C I Q P I x E J R H C b @ C L P G I K @ C R C I Q R C I N E I I H F K I L @ C k E Y J I K @ F C Z E J F F Y M u K I N C J b @ C L J K M P I C L K J J K M u H C L L C J E I Q M E Y A H C L I C z C R C I Q C Q I C z E ~ H C L E Z @ P G K Q E P J C R C I Q C I A J H L C I M C F v Y I J C A J H L C I Q K I Q F C @ K B P @ @ C F v 0 B - p 1 m 1 S s E Y Q C P I Q C J O C I N E I F K I L M C A H J P R \ Q J C F C A J E Q C M N E I F C O J K L C x K P J C K O C M F C L R E ~ C I L K F K A Q H L C I A J H L C I M C F v Y I J C A J H L C I Q K I Q F C @ K B P @ @ C F v 0 B - p 1 m 1
o Y J K I Q M C L Q J K O K Y g b Q E Y Q C M E Y A C F C J K M P I C F H M E Y O C J Q C F C A @ Y L F C T S } M R F C F P K R \ Q J C C L Q P I Q C J F P Q C S
| s E Y L @ C L E Y N @ L W R K P I L C J E I Q L E P G I C Y L C R C I Q F H L P I x C M Q H L W @ v K @ M E E @ W Z J @ C J E Y K O C M Y I C L E @ Y N E I F ] u ~ F J E g ~ @ ` [ Y P I E @ H P I C L C Q F C A E Q K L L P Y R W Y I C M E I M C I Q J K N E I F C U S c G q @ A E Y J M C I Q @ P Q J C L F ] C K Y ^ A J E F Y P Q M E R R C J M P K @ w D ' n ) s m 1 m , @ P [ Y P F C b U @ P Q J C F C A J E F Y P Q a , C L C I G P I L C Q O H u P M Y @ C L Y N @ P L H L L C J E I Q F H L P I x C M Q H L K O C M @ K R h R C L E @ Y N E I [ Y C M C @ @ C M P Q H C A J H M H F C R R C I Q ^ D ' n ) s m 1 m , a K A J \ L @ K O K G C K Y k C Q u K Y Q C A J C L L P E I S
, C L A K J E P L C Q x E I F L F C x E Y P @ @ C L L C J E I Q F H L P I x C M Q H L K Y D ' n ) s m 1 m , S , C L Q J K I M u H C L L C J E I Q J C Z E Y M u H C L K O C M F C L R K Q H J P K Y g I C Y x L S , C M u K J J E P F C L R K Q H J P K Y g F C J C Z E Y M u K G C F C O J K h Q J C C C M Q Y H K O C M F C L C I G P I L A J E A J C L C Q F H L P I x C M Q H L S
Acte publié le : 30 01 2023
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
%
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
%
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
O _ M ! % ! L Y L % . ( 4 $ & % 2 , X 0 & ) ( $ % 2 " 0 % 1 - & 0 3 ( $ % 1 " 0 D " $ > + > ( 0 / % S % ) & % $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % ( 0 % 4 , X # ( # $ % S % ) & . & / ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ * % / ( ) ) ( % = # 5 ( ) ) ( % $ + 2 # ) / ( % 0 " / & > > ( 0 / % . ( % ) 5 J 0 2 / $ # 1 3 " 0 % , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) ) ( % 2 # $ % ) & % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % $ " # 3 < $ ( % ? ) , 4 $ ( % J % [ % ` < > ( % ' & $ 3 ( * % 1 " 0 2 & 1 $ + ( % S % ) & 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % / ( > ' " $ & , $ ( @ % & ' ' $ " # 4 + ( % ' & $ % ) 5 & $ $ F / + % , 0 / ( $ > , 0 , 2 / + $ , ( ) % . # % a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b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c + $ + 2 % " # % , 0 / ( $ $ " > ' # 2 * % 2 & 0 2 % ' $ + 8 # . , 1 ( . ( % ) & % > , 2 ( % ( 0 % ' ) & 1 ( % . 5 # 0 ( % 2 , X 0 & ) , 2 & 3 " 0 % . 5 # $ X ( 0 1 ( * % > F > ( % ( 0 % ) 5 & 6 2 ( 0 1 ( % . ( % . + 1 , 2 , " 0 % . ( % ) 5 & # / " $ , / + % . ( % ' " ) , 1 ( A %
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 4 & # / % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . 5 ( 0 / $ ( ' $ ( 0 . $ ( % & # ; % . & / ( 2 % 2 # , 4 & 0 / ( 2 * 2 " # 2 % $ + 2 ( $ 4 ( % . ( % ) 5 " 6 / ( 0 3 " 0 % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % . 5 # 0 % & $ $ F / + % . ( % 1 , $ 1 # ) & 3 " 0 % 7 %
Z & / ( % . ( % . + 6 # / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % d e f g e g f g Z & / ( % . ( % E 0 % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % 7 % d e f g e g f g
I & % 1 " 0 D " $ > , / + % . ( 2 % / $ & 4 & # ; % & # / " $ , 2 + 2 % 2 ( $ & % 1 " 0 / $ h ) + ( % ' & $ % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % & # % / ( $ > ( % . # % 1 - & 0 3 ( $ % ( / * % 2 ( ) " 0 % ) ( % 1 & 2 * % . # $ & 0 / % ) 5 ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( 2 / $ & 4 & # ; A % I ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . 5 & 2 2 # $ ( $ % / " # / ( 2 % ) ( 2 % D & 1 , ) , / + 2 % . 5 & 1 1 < 2 % & # ; % 2 ( $ 4 , 1 ( 2 % . # % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % ' " # $ % ( c ( 1 / # ( $ % ) ( 2 % / $ & 4 & # ; % . ( % 1 " 0 / $ h ) ( 8 # X + 2 % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( 2 A
%
Y ( 9 ( % & # / " $ , 2 & 3 " 0 % ( 2 / % . + ) , 4 $ + ( % S % 3 / $ ( % ' ( $ 2 " 0 0 ( ) % ( / % 0 ( % ' ( # / % F / $ ( % 1 + . + ( A i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j % ) k ( ; + 1 # 3 " 0 % . ( % ) k & # / " $ , 2 & 3 " 0 % 0 ( % 2 ( $ & , / % ' & 2 % 1 " 0 D " $ > ( % & # ; % ' $ ( 2 1 $ , ' 3 " 0 2 % / ( 1 - 0 , = # ( 2 % . + E 0 , ( 2 % ' $ + 1 + . ( > > ( 0 / * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % 2 ( $ & % > , 2 % ( 0 . ( > ( # $ ( % . ( % $ ( > + . , ( $ % & # ; % > & ) D & l " 0 2 * % . & 0 2 % # 0 % . + ) & , % & # % / ( $ > ( % . # = # ( ) % ) ( % X ( 2 3 " 0 0 & , $ ( % . ( % ) & % 4 " , $ , ( % 2 ( % 2 # 6 2 3 / # ( $ & % S % ) # , A I ( 2 % D $ & , 2 % . ( % 1 ( 9 ( % , 0 / ( $ 4 ( 0 3 " 0 % 2 ( $ " 0 / % S % ) & % 1 - & $ X ( % . # % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( / % $ + 1 # ' + $ + 2 % ' & $ % ) k & . > , 0 , 2 / $ & 3 " 0 % 1 " > > ( % ( 0 % > & 3 < $ ( % . ( % 1 " 0 / $ , 6 # 3 " 0 2 % . , $ ( 1 / ( 2 A J ) % 2 ( % . ( 4 $ & % . k ( 0 / $ ( / ( 0 , $ % ) k " # 4 $ & X ( % , > ' ) & 0 / + % 2 # $ % ) ( 2 % . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 % . " > & 0 , & ) ( 2 * % S % 1 - & $ X ( % ' " # $ % ) # , % . ( % 2 " ) ) , 1 , / ( $ % ) k & # / " $ , 2 & 3 " 0 % . k , 0 / ( $ 4 ( 0 , $ % ' " # $ % ' $ " 1 + . ( $ % S 1 ( / % ( 0 / $ ( 3 ( 0 % & # ' $ < 2 % . # % 2 , X 0 & / & , $ ( % . # % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + A I ( 2 % . $ " , / 2 % . ( 2 % 3 ( $ 2 % 2 " 0 / % ( / % . ( > ( # $ ( 0 / % ( ; ' $ ( 2 2 + > ( 0 / % $ + 2 ( $ 4 + 2 A
%
I ( % ' $ + 2 ( 0 / % & $ $ F / + % 0 ( % . , 2 ' ( 0 2 ( % ' & 2 % . 5 " 6 / ( 0 , $ % 2 , % 0 + 1 ( 2 2 & , $ ( % ) ( 2 % & # / " $ , 2 & 3 " 0 2 % ' $ + 4 # ( 2 % ' & $ % ) ( % Y " . ( % . ( % ) 5 # $ 6 & 0 , 2 > ( * % ) ( % Y " . ( % . ( % ) & % N " # / ( % " # % / " # / ( % & # / $ ( $ + X ) ( > ( 0 / & 3 " 0 % 2 k & ' ' ) , = # & 0 / % ( 0 % ) k ( 2 ' < 1 ( A
%
Z < 2 % ) k & 1 - < 4 ( > ( 0 / % . ( 2 % / $ & 4 & # ; * % ) ( % 6 + 0 + E 1 , & , $ ( % ( 2 / % / ( 0 # % . k ( 0 ) ( 4 ( $ % ) ( 2 % > & / + $ , & # ; % ( ; 1 + . ( 0 / & , $ ( 2 * % . ( % $ + / & 6 ) , $ % . & 0 2 % ) k + / & / % , 0 , 3 & ) % ) & % 4 " , ( % ( / % 2 ( 2 . + ' ( 0 . & 0 1 ( 2 * % ( / % . ( % $ + ' & $ ( $ % / " # / % . " > > & X ( % = # , % & # $ & % ' # % W % F / $ ( % 1 & # 2 + A %
m n o p q r q s t u q v
! " # $ % ! & $ & ' # ( & ) * & " # % ! # + # # , ! % - - " " . ! " $ / 0 # # ( & " ( " " % " - 1
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
< = > > ? @ = A B C D
3 E F : : G H G
# &
I J K L J M N O N P K Q C R S T C U V W X J W V Y J K W C U S C I J U P C U P C Z S W Y [ P C R U N V K V W Q M R Y \ P ] C ^ P C X M O W P K Q C R M M _ Q O C X J S M M R C L R V M P C ^ ` J a Z P Q C U ` S K C M P [ J S M W C [ J K Q P K Y P S T C U P \ R K Q C ^ P C Q M V a S K R ^ R U N V K V W Q M R Y L C [ J N X O Q P K Q ] C U R K W C S K C U O ^ R V C U P C U P S T C N J V W C b C [ J N X Q P M C U P C W R C U R Q P C U P C K J Y c [ R Y J K C J S C U P C X S a ^ V [ R Y J K d I J K L J M N O N P K Q C R S T C U V W X J W V Y J K W C U P C ^ R C ^ J V C e f g h e C U S C i j k i h k h l e f C M P ^ R Y \ P C b C ^ m V K L J M N R Y n S P ] C R S T C c [ o V P M W C P Q C R S T C ^ V a P M Q O W ] C ^ P C a O K O c [ V R V M P C P W Q C V K L J M N O C n S m V ^ U V W X J W P C U m S K C U M J V Q C U m R [ [ p W C P Q C U P C M P [ Y c [ R Y J K C n S m V ^ C X P S Q C P T P M [ P M ] C X J S M C ^ P W C V K L J M N R Y J K W C ^ P C [ J K [ P M K R K Q ] C R S X M p W C U P C ^ R C [ J ^ ^ P [ Y \ V Q O C W V q K R Q R V M P C U S C X M O W P K Q U J [ S N P K Q d
r s t u v w v x y z v w AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
n . Arrêté temporaire n° 23-AT-0120
Pôle Paysages Urbains Portant réglementation de la circulation
Département Aménagement et Mobilité ROUTE DE L'ISLON (D228)
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
CM
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-21-1
VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,
CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux ou ouvrages de fibre optique rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la
circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 06/02/2023 au 31/05/2023 ROUTE DE L'ISLON (D228)
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 06/02/2023 et jusqu'au 31/05/2023, ROUTE DE L'ISLON (D228), un rétrécissement de chaussée, compte tenu de la
réalisation des travaux en bordure de voie, entraine une modification des conditions de circulation. La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h.
ARTICLE 2 - Le demandeur devra par tous les moyens (photos horodatées, constats signés, pv, …) justifier de la mise en place du dispositif par ses
soins (signalisation, jalonnement d’une déviation, informations des usagers, réservation de places stationnement, pose de barrières, affichage de
l'arrêté …) en cas de litige et de contrôle par la police municipale
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire est tenu de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances et de réparer tout dommage qui aura pu être causé, dès
la fin du chantier, soit à la date de fin de travaux convenue ci dessus.
La période de travaux convenue entre le gestionnaire de voirie et le concessionnaire devra inclure la remise en état du domaine public de manière
à ne plus revenir dessus (finitions , branchements...).
Les prescriptions ci-dessus concernent également les ATU
ARTICLE 4-PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CHANTIERS EN ZONES ROUGES DU PPRI DU RHONE OÙ DE LA DURANCE -
Le demandeur prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et de ses installations en cas de crue, dès lors que les travaux se
situent en zone rouge du PPRi prescrit dans les Portés à Connaissance (PAC) du risque inondation Rhône et Durance respectivement notifiés en nov.
2021 et nov. 2017. Sont également concernées par cette mesure les zones concernées derrière les digues, à savoir les zones quadrillées en rouge du
PAC Durance et les zones en grenat du PAC Rhône. Les plans de zonage sont transmis en annexe du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation devra tenir compte des consignes de crue conformément aux prescriptions données par la direction de la
sécurité civile locale de la ville d'Avignon, notamment en terme de cotes de vigilance et d'alerte, de délai d'évacuation et de mise en sécurité des
biens et des personnes. Le demandeur est tenu de prendre contact auprès de cette direction avant tout démarrage du chantier à l'adresse
suivante: marie.solerieu@mairie-avignon.com.
Il devra mettre en place une astreinte, joignable 24h sur 24 et 7j sur 7. || proposera aux services de la ville un plan de gestion de crise en cas de
crue.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CHANTIERS AUX ABORDS OU DANS L'EMPRISE DES MARCHES HEBDOMADAIRES : -
Pour la sécurité des usagers et des forains des marchés hebdomadaires se déroulant sur l’ensemble de la commune d'Avignon, il en est de la
responsabilité de l’entreprise intervenante de se renseigner sur les jours et horaires des marchés afin de sécuriser les lieux et les rendre accessibles.
ARTICLE 6 - Les mesures définies ci-avant ne seront applicables qu'après complète information des riverains et des commerçants du secteur et ce
par une note distribuée individuellement par le Maître d’Ouvrage ou par l’entreprise mandataire des travaux,
ARTICLE 7 - STOCKAGE, STATIONNEMENT ET PROTECTION AUTOUR DES ARBRES - LA PROTECTION DES TRONCS D’ARBRE :
° Pour rappel, la périphérie du tronc est une partie vitale pour l'arbre : située juste sous l'écorce, cette zone concentre les vaisseaux
conducteurs de sève ainsi que le cambium subérophellodermique (permettant la cicatrisation de l’arbre).
e Vulnérable aux chocs, la protection de cette zone est indispensable.
e Un dispositif spécifique doit être OBLIGATOIREMENT mis en place : Installation d’une enceinte de protection autour de l’arbre sur une
surface de 2 à 4 mètres carrés minimum, constituée de panneaux «durs» de type palissade (en bois ou grillagée) d’au moins 2 mètres de
haut.
Page 1 sur 2
Acte publié le 30 01 2023 LE STOCKAGE ET STATIONNEMENT :
e Aucun dépôt, stockage de matériaux ou stationnement de véhicules ne peut être réalisé dans le périmètre de protection car ils peuvent
être à l’origine de compaction ou de pollution du sol.
e Ils peuvent en effet être à l'origine de compaction ou de pollution du sol
e Le stationnement de camions transporteurs d’hydrocarbures, de réservoirs qui en contiendraient ou de groupes électrogènes est interdit
sous les frondaisons. En effet, les émanations d'hydrocarbures peuvent causer des brûlures au feuillage.»
En dehors du périmètre, les produits polluants devront être isolés du sol.
e Dans les zones en pente, des mesures de limitation du risque de pollution par les eaux de ravinement doivent être entreprises.
En cas de non-respect de ces mesures, le barème d’indemnisation de l’arbre sera automatiquement appliqué.
ARTICLE 8-Le demandeur prendra les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des agents d'intervention
correspondant au stade de pandémie COVID-19. Pour cela, le demandeur se conformera aux instructions des autorités sanitaires. Le demandeur
devra compléter son plan de prévention et son plan de continuité d'activité par un mode opératoire COVID-19 inhérent aux travaux relevant du
présent arrêté. Ce mode opératoire devra être transmis au service des arrêtés de la Ville avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 9 - Le chantier devra pouvoir être interrompu à tout moment en cas d'instructions officielles des autorités sanitaires en ce sens. Le
demandeur assurera la mise en sécurité du chantier et organisera son maintien en état de sécurité (mise en place d’une astreinte) aussi longtemps
que les instructions officielles des autorités sanitaires le nécessiteront.
ARTICLE 10 -PRESCRIPTIONS PLAGES HORAIRES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS -
e Sur les voies classées à grande circulation les travaux devront impérativement se faire, sous peine de sanction, de 09h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h00.
e Les entreprises intervenantes à proximité des restaurants ou des terrasses se verront dans l'obligation d'interrompre les travaux entre
12h00 et 14h15.
e Selon le lieu d'intervention l'aménagement « provisoire » d’un chemin piéton ou d’une piste cyclable sera obligatoire.
e Les plages d'interruption et les aménagements stipulés sur le présent arrêté devront être respectés à la lettre sous peine de sanction et
d'arrêt immédiat du chantier.
ARTICLE 11 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en
place par le demandeur, ELINACOM.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 13 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 14 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
ELINACOM
La police
Page 2 sur 2 VIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
n . Arrêté temporaire n° 23-AT-0127
Pôle Paysages Urbains Portant réglementation de la circulation
Département Aménagement et Mobilité RUE JOSEPH VERNET
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
CM
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,
CONSIDÉRANT que le transport d'une oeuvre d'art au sein du Musée Calvet rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la
circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 07/02/2023 RUE JOSEPH VERNET
ARRETE
ARTICLE 1 - Le 07/02/2023, entre 09h00 et 09h30 puis entre 12h00 et 12h30 pour une durée maximale de 10min, un véhicule de 50m3 de la
société LP ART est autorisé à stationner le temps de décharger et de charger la caisse utilisée pour le transport de l’œuvre d'art , 65 RUE JOSEPH
VERNET.
En aucun cas, la circulation des autres véhicules ou la circulation des piétons ne devra être perturbée du fait du stationnement ou des opérations
de chargement ou de déchargement du permissionnaire.
ARTICLE 2 - Les mesures définies ci-avant ne seront applicables qu'après complète information des riverains et des commerçants.
ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en
place par le demandeur, LP ART.
ARTICLE 4 - Le demandeur prendra les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire de l'événement correspondant au
stade de pandémie COVID-19. Pour cela, le demandeur se conformera aux instructions des autorités sanitaires. Le demandeur devra compléter son
plan de prévention et son plan de continuité d'activité par un mode opératoire COVID-19 inhérent à | ‘événement relevant du présent arrêté. Ce
mode opératoire devra être transmis au service des arrêtés de la Ville.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 6 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
Page 1 sur 2
Acte publié le : 30 01 2023 ARTICLE 7 - Le titulaire du présent arrêté sera tenu de le présenter à la demande expresse des services de Police et des services de la Mairie.
Cette autorisation donnée à titre précaire sera toujours révocable au gré de l'administration.
La présente autorisation devra obligatoirement être affichée sous le pare-brise du véhicule, la première feuille de l'arrêté doit impérativement être
lisible dans sa totalité par les services de Police.
DIFFUSION:
LP ART
La police
Page 2 sur 2