Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 59 d1449834551204
Séance - 59 d1386864585434
Séance - 59 d1477043353851
Séance - 59 d1365437039852
Séance - 59 d1707818223262
Séance - 59 d1596545790483
Séance - 59 d1705309564084
Séance - 59 d1494927602732
Séance - 59 d1549890200826
Séance - 59 d1618904923747
Séance - 59 d1571753464770
Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 59 d1571753464770)
Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire,
.« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Délibération n° 2019/21
Echange de fonciers avec la Métropole de Lyon.
Acquisition des parcelles section BN n°140 et n°167 sises rue Président Salvador Allendé Cession des parcelles section CD n°53, n°54, n°57 et n°58 sises avenue Jean Moulin
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 08/10/19
Compte rendu affiché : 16/10/19
Transmis en préfecture : 16/10/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20191014-34374-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Saliha MERTANI, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Paula ALCARAZ à Mme Véronique FORESTIER, Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Serge TRUSCELLO, M. Saïd ALLEG à M. Bayrem BRAIKI, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA à Mme Hidaya SAID, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Rapport n° 21
Echange de fonciers avec la Métropole de Lyon.
Acquisition des parcelles section BN n°140 et n°167 sises rue Président Salvador Allendé Cession des parcelles section CD n°53, n°54, n°57 et n°58 sises avenue Jean Moulin
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
LES BIENS CÉDÉS
La Métropole de Lyon a sollicité la Ville pour entreprendre la régularisation du foncier de la déchèterie
actuelle, située avenue Jean Moulin. Lors des études de faisabilité pour l’extension et la réhabilitation de la
déchèterie diligentées par la Métropole, il est ressorti que 4 parcelles communales faisaient déjà parties
intégrantes de l’assiette foncière de la déchèterie et participent au fonctionnement de l’équipement.
Les parcelles concernées par la régularisation sont cadastrées section:
- CD n°53 pour 115 m²
- CD n°54 pour 199 m²
- CD n°57 pour 117 m²
- CD n°58 pour 220 m²
Soit une surface totale de 651 m².
Elles constituent l’accès à la déchèterie et des espaces verts plantés d’arbres le long de la voie.
Au terme de cette vente, la totalité de l’assiette foncière de la déchèterie sera propriété de la Métropole de
Lyon.
LES BIENS ACQUIS
La Ville a sollicité la Métropole de Lyon pour acquérir un terrain nu, situé rue Président Salvador Allendé, en
vue de construire un équipement petite enfance répondant aux besoins évolutifs du quartier.
Le futur bâtiment sera situé au milieu du quartier Max Barel, à proximité du centre de loisirs associé à l’école,
de la crèche municipale « pain d’épices » et de la salle intergénérationnelle «Halle à grains ».
Le terrain d’assiette est constitué des parcelles cadastrées section BN n°140 pour 1 006 m² et BN n°167 pour
322 m², soit une surface totale de 1 328 m². Il s’agit d’un terrain nu engazonné, accessible au public.
CONDITIONS DE L’ÉCHANGE
La valeur des terrains pour la construction de l’équipement petite enfance a été estimée sur la base de la
surface de plancher développée envisagée du bâtiment (1000 m² de SDP environ). Les terrains sont évalués
à 269 000 €, conformément à l’estimation du Domaine.
Les terrains de la déchèterie sont évalués à 60 000 €, conformément à l’estimation du Domaine.
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
L’échange se fera par conséquent avec une soulte d’une valeur de 209 000 € non assujettie à la TVA au profit
de la Métropole de Lyon.
Les frais de notaire consécutifs à cet échange seront partagés 50/50 entre la Métropole et la Ville.
Cet échange est réalisé conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes
publiques qui dispose que les biens des collectivités peuvent faire l’objet d’une cession amiable, sans
déclassement préalable, lorsque la vente a lieu entre deux collectivités et que les biens sont destinés à
l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. A l’issue de cet échange, les biens sis
avenue Jean Moulin relèveront du domaine public métropolitain et les biens sis rue Président Salvador
Allendé du domaine public communal.
Vu les termes des avis du service du Domaine du 11 et du 12 mars 2019.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 23 septembre 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Approuver l’échange entre la Métropole de Lyon et la Ville avec une soulte de 209 000 € non assujettie à la TVA au profit de de la Métropole de Lyon:
-des terrains communaux sis avenue Jean Moulin cadastrés section CD 53, CD 54, CD 57 et CD 58 pour une surface totale de 651 m²
-des terrains métropolitains cadastrés section BN 140 et BN 160 sis rue Président Salvador Allendé pour une surface totale de 1 328 m²
- Dire que les frais de notaire seront répartis à égalité entre les deux collectivités, - Dire que cet échange est réalisé conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans déclassement préalable entre personnes publiques, - Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier et notamment les actes nécessaires à cette cession, - Charger Maître Marion PIERSON, notaire de la Ville, en collaboration avec Maître POULAIN- CHARPENTIER, notaire de la Métropole de Lyon, de la rédaction des actes et tous documents nécessaires à cette cession et des formalités qui en sont la conséquence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 3 Echange foncier avec la Métropole de Lyon
Annexe 1
= RER Max Barel 2. Projet de construction
fJan parcellaire du Vi d'une maison de l'enfance.
| Acquisition foncière à
la Métropole de Lyon.
Vu
Echelle : 1cm= 8 mètres
LA #
Proprié eV
BN160
Parking
Légende :
[ Parcelle de la Ville de Vénissieux en cours de cession à la Métropole de Lyon (parking public : 1285 m°)
[| Parcelle de la Métropole de Lyon en cours de cession à la Ville de Vénissieux (cheminement piéton : 148 m°)
[ Parcelles appartenant à la Ville de Vénissieux
C1 Parcelles appartenant à la Métropole de Lyon et à céder à la Ville pour le projet de maison de l'enfance
Nouveau bail emphytéotique
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Poste 4624 - Le 21/08/2019 = ville de
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés ve NP ISS [ e UX Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés Y:\Notes BM\2019\Maison de l'enfance Acq fonciere à ma MDL.wor Échange foncier avec la Métropole de Lyon
Annexe 2
Déchèterie : régularisation foncière
avec la Métropole de Lyon
Eee
Plan de situation
[| Propriété Métropole de Lyon
L _ Propriété Ville de Vénissieux
Parcelle Ville de Vénissieux
cédée à la Métrople de Lyon « Ville de
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Poste 4624 - Le 29/08/2019 4 em = 7 mè Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés Echelle: 1 cm = 7 mêtres Y:\Notes BM\2019\Déchèterie.wor Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés NOLL9241Q
-NOA]
:q
IPN
IN
ve
DUMPUAUO
WLOV9L269 AT119UVd
23
D —— pp 17 BA
ER LU Lt | Lc
Oo
= 8
® D D | à
:
OR dr Tr
en ie EU pi dE dE te L'é p't
se
SNUNUEURS ue NP ti ii Eu lit T Î 1 PE D l
L17
T
4]
ne
7679
s
ci
À
V
V
V
;
TL
D6P
Ne
$
D
(exeH)
seueunr
sueqieg
opt
ET
|
quon
sooeds
EA
[
ï
HISOIZUOW
eesnding
Je
à
.
\
|
/
eBnsopnesd
£
e
eoneARs
sn6e
ÿ
ae
SUOIIABIE)
”
\
L
|
LL
D
1
1!
D:
|
|
D
D
|
a
9E'9Z
\
:
|
|
“|
L'IESISOL.
1
0SGL
1°
he
Ô
G
0
|
«eelBnse4,
uo}og
F1
si
\e
Tel
.
Xe]
Sn91enD
q
snmeg'snuidieo
ç
u
É
\
\
\
re
br'861
S'86L
|
\
:
_—
F1]
\
\
\
\
LD
#6p'86L
2v'86l
7
M
91'461
iney
8p
WUO0'E
WOS'Z
ep
EN
eSe1quY
:
x
sa
:
FT
Î
XNVLASSA
SON39
11
EERER
e
Le
"86L
al
SE"
.
fk
:
à
L
PA
Élgceer
l
|
|
S
AN\\
w
GUN)
AN
27
2r RIT
N
.
D
De
ni
CE
\
6ç'e6
J
6c'ele
g6L
4
nn
le.
Q
+
86L
T
\
fast
F
/
9v'96
86L
\
/
&
20 86!
L
V
9+'861
62861
or
nes
deco
HT
e ane
8v'86L
£'26L
GEL
.
.
ô
L'864,
:
8086
|
Fos:
nu
|
|
ps
261
ne
y
V'e6L
|
Of
j
.
4
Fe
De
D
di:
:
M
ë
es
E
f—
NV
|
=
|
.
1v°86
|
4
|
10661
[=
|
l
Le
7
|
D
a
1ssva
a
Guiah
.
1
Æ
e
E
—
:
3Wà40131V1d
à
a
ve
:
BE
en
|
|
LE
de
92-9616)
A
:
a
fers:
.
——
|
|
+
:
Fo
:
|
ZINSLIVNISANNSS
:
|
$
É
ET
88
Qy/erer
|
|
|
|
|
|
5
_
«
.
on
EL.
ln
|
|
|
È
à
#86!
:
Ls'e6L
:
a
7
F
op'86L
6)
|
|
6E"86l
Le
|
|
2
E
z9'86e
À
”
g
=
s
”
6
+
v8
66
ral
Ê
L
he
_
O
é
X
|
|
z9'86l°
|
2L'66D
|
|
60766
s
69'66/”
:
Æ
Lo
*
QE
e..
É-
É
ice
E
:
De
..
iNnvH
Pe
Eco
au.
zr86®
88
RL
Set
|
.
3NW40131V1d
a
SANN38
\\
ons
cite)
Se.
NS
.
|
z9'e6i
"r
-
09661
|
:
2v'66Ù
|
gz'e6\
002
É
gee6l
so
ogbae
.
25 60]
€
eei"
a
|
oO
©
>
16661.
«S
6861
+
NS
1
O
Digecl
|
A
Process
\
Y
:
D
7
&
|
V
—
go'oùt”
cr
F
L
ps'861
/
.
ER
a
06'661"
:
o
_.
Cl.
so'ooz
j
|
Lv'86L
J
"+
.
ose)
1Le
l
31.
®,
ï
A
1OVH9OLS
30
ANOZ
6e"e6l
on
:00
.
10"
>
\Y
|
8p'86L°
|
|
An
A
4
:
66861
a
——————
gs"
e1'6
os
sod
eauny
|
CRI
PCT
NLE
PEd
Li
on
65'96!
88861
À
+)
10Y
"1
00?
:
(00:
00?
0°
00
P
#,
2m,
.
pe
\
\
\
\
\
ù
LE
&
a
TN
—.
.
"a
0
:
ss
s
Y
.
/
Ÿ
|
\
\
BE
mn
Le
>
?
+,
so02ÿ
Ses
ie)
7
n
je
CA
ete
Lis
RL
7
L
RE
L
-
a
sn
Lu
Ns
Q
6'00:
ee
|
À
T2
00 ST
kr
|
|
nt
L
:
TA3ILHOS
+
|
D
.....ssrsunossces
ps
|
[|
munnsennsnlseen
TA
23HIN3
D'ul.
Us
Pie
DR
2 5)
€5
MD
00
COS
À2
MUUN
E
LER
À
8P
À
À
rs
=
!
LE
T4
31LHOS
À
5
:
86096269
ATI19NVd
8
JAHLNZT
:
58"
88'002°
81'00Z
SZ
6609662769
31139NVd
UIJnON
UeEOS
OPUS
D
=
LE
.—
.
5
066269
ITTIONVd
MT
A
nnocmsrsems
ame
————
+
mm
+
om
+
mms
———
:
+
071VaVY
1eds01q
}U8PIS814-891A
87
‘juaepisalid
27
1n0d
cn €
ne
FEIVLNINIIINOY
3931
AVNOuva
La”
NV
0 [0
54
—
+
(7)
820008166269
9
g
1310ùd
:SSVN
30
NV 1d
002/L
:ell2U9
JAINNOG
- 1NNOSA4
NG
XNV9201
10
NOILONALSNOINI
gLoz un
eq
uolinog
‘7
:ed
euissoq
JUINHLSNOO
10
SINYIAd
30
IONVNAG
‘jui
où
XNaISSIU
een
DE
AREINION
13
HAAEO
A ASE
NOILVLIIAVHA
- XNISSINAA
10
3143134930
sjodoijeu
e|
XNVUAN19
SNIAON
S10
8 3NIONIALYd
NQ
NOLL934IQ
NOAIUN
VE