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Arrêté - a 2025 182 af apv circet craquots retr support
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 182 af apv circet craquots retr support)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ wft^t^et
Arrêté n° 2025-182-AF
Objet : Arrêtéportant permission de voirie au profit de CIRCET pour destravaux situéschemin des Craquôts et devant être réaliséspar un tiers.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'artide L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411- 8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 19 mai 2025, par laquelle l'entreprise CIRCET demeurant 75 Bd Pierre Arnaud -44150 anetz, demande une autorisation pour la réalisationde travaux sur le domaine public, Considérant que l'intégrité du Domaine Public doit être préservé,
Considérant que les travaux projetés seront réalisés par un prestataire tiers sous la responsabilité de CIRCET,
ARRÊTE
Article l - permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 22 jours à compter du 23 mai 2025, et à faire exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : Retrait d'un support de télécommunication.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptionsgénérales
Saufprescriptions particulières, les réfections définitivesseront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptionsparticulières
l) La réfection se fera en mélangeterre/pierres.
2) Le niveau de l'accotement ne sera pas modifié.
Article 3 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de faire appliquer la mise en place, le maintien et la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement. Le fait qu'un tiers interviendra en réalisationdes travaux projetés ne vaut pas transfert de responsabilité. Les dispositions de la présente permission de voirie s'appliquent au demandeur. Celui-ci a la charge de fournir au tiers intervenant la présente permission de voirie en vu de dépôt de sa demande d'autorisation de voirie et de demande de réglementation de la circulation. Ce dernier doit fournir avec sa demande d'autorisation de voirie et demande de réglementation de la
circulation la présente permission de voirie.
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Arrêtén° 2025-182-AF Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut égalementsaisird'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 20 mai 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT ^p ^
'^
*44TIQ*
^
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprèsdu service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêtén" 2025-182-AF
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