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Arrêté - a 2025 181 af apv circet prines plp
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 181 af apv circet prines plp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n" 2025-181-AF
Objet : Arrêtéportant permission de voirie au profit de CIRCETpour des travaux situés chemin des Prines et devant être réalisés par un tiers.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code généralde la propriétédes personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411- 8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 19 mai 2025, par laquelle l'entreprise CIRCET demeurant 75 Bd Pierre Arnaud -44150 anetz, demande une autorisation pour la réalisationde travaux sur le domaine public, Considérantque l'intégritédu Domaine Public doit être préservé,
Considérant que les travaux projetés seront réalisés par un prestataire tiers sous la responsabilité de CIRCET,
ARRÊTE
Article l - permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 22 jours à compter du 23 mai 2025, hors jour fériés et pont, et à faire exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : remplacement support télécommunicationen place pour place.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
l) Le remplacement du support dégradé se fera en place pour place.
2) La réfection pourra comprendre, en l'absence de compactage, une surélévation,au niveau de l'ouverture de tarière, par rapport au niveau de l'accotement.
3) L'alignementde la ligne de support sera conservée.
Article 3 - Sécuritéet signalisation du chantier
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de faire appliquer la mise en place, le maintien et la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement. Le fait qu'un tiers interviendra en réalisation des travaux projetés ne vaut pas transfert de responsabilité. Les dispositions de la présente permission de voirie s'appliquent au demandeur. Celui-ci a la charge de fournir au tiers intervenant la présente permission de voirie en vu de dépôt de sa demande d'autorisation de voirie et de demande de réglementation de la circulation.
Page l sur 2
Arrêtén- 2025-181-AF Ce dernier doit fournir avec sa demande d'autorisation de voirie et demande de réglementation de la circulation la présente permission de voirie.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autoritéterritoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matièrede contributions directes
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 20 mai 2025
Le Maire,
DanièleVINCEN
/
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén° 2025-181-AF