Arrêté - a 2025 243 af apv ac charier mouton pavc

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Arrêté - a 2025 243 af apv ac charier mouton pavc Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2025 243 af apv ac charier mouton pavc)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Publié le 20.06.2025

MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

La Plaine sur mer

Arrêté n° 2025-243-AF

Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l’entreprise CHARIER

RTU NANTES pour des travaux situés sur voies Communales.

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article

L.2122-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,

R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté

du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,

Considérant la requête en date du 11 juin 2025, par laquelle l'entreprise CHARIER RTU NANTES demeurant

Parc d'Activité du Chaffault 13, rue de lAéronautique — 44340 BOUGUENAIS, demande une autorisation pour

la réalisation de travaux sur le domaine public,

Considérant que le Domaine Public doit être préservé,

Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,

ARRÊTE

Article 1 — permission de voirie

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 19 juin

2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.

Nature des travaux : PAVC sur voies Communales.

Voies concernées :

- Rue de Moutons

- Rue des Acacias

- Rue des pêcheurs

- Rue du Lottreau

- Rue des Raguennes

- Rue du Ruisseau

- Rue des Hautes Riaillères

- Impasse des Primevères

Article 2 — Prescriptions techniques

Prescriptions générales

Dans le cadre de l’exécution du PAVC les prescriptions sont délivrées exclusivement et en totalité par le

gestionnaire de voirie. Elles sont inscrites aux comptes-rendus de chantier.

Prescriptions particulières

1 Pour toutes les voies, les prestations générales réalisées consistent dans des actions :

1.1 travaux de scarification de la chaussée

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Arrêté n° 2025-243-AF1.2 nivellement rechargement

1.3 compactage

1.4 réfection de la couche de roulement en enrobé ou émulsion bicouche.

2 Pour la voie Impasse des Primevères, s'ajoute des prestations de reprise de bordures et de trottoirs.

3 Les prescriptions de réalisation applicables seront celles du gestionnaire de la voirie Communales, sous

sa responsabilité.

Article 3 — réglementation de la circulation

1 Toutes les interventions se feront sous route barrée.

2 L'accès des riverains sera conservée.

3 Dansles secteurs fermés à la circulation publique, le stationnement y est interdit.

4 Les déviations seront organisées telle que ci-après :

4.1 Pour le secteur Mouton, Lottreau, Pecheur, acacias, les déviations seront organisées, en fonction de

l'avancée du chantier, entres ces quatre voies et, le bd de la Tara d’une part et le bd Jules Verne

d'autre part. Une seule voie peut être fermée à la fois.

4.2 Pour le secteur rue des Raguennes, la déviation se fera par le Bd de la Tara, rue de joalland, bd Jules

Verne et rue du ruisseau.

4.3 Pour le secteur de la rue du Ruisseau, la déviation se fera par le Bd de la Tara, rue des Raguennes,

bd Jules Verne, rue de la Gravette et rue du Lottreau. Les deux tronçon de la rue du Ruisseau ne

peuvent fermé en même temps.

4.4 Pour le secteur des hautes raillères la déviation se fera par la route de la Fertais et la rue Louis

Bourmeau.

5 Les fermetures de voie interviennent pendant la période d'activité des chantiers.

Aucune fermeture de voie pour les week-end.

7 Pour les interventions sur deux jours, la fermeture de voie peut rester en période nocturne. Des

dispositif réfléchissant seront ajoutés à la signalisation de chantier.

an

Article 4 — Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance

de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.

Article 5 — Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation

peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une

indemnisation.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,

dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses

biens.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme

duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du

bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes

Article 6 — Exécution de l’arrêté

Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de

gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 7 — Délais et voie de recours

Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l’île Gloriette — CS 24111 -

44041 NANTES Cedex, ou par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le bénéficiaire peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision

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Arrêté n° 2025-243-AFLa Plaine-sur-Mer, le 19 juin 2025

Le Maire,

Danièle VINCENT

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.

Ampliation

— Affichage sur site par le bénéficiaire

— Le bénéficiaire

— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic

— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,

— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer

— La Région

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Arrêté n° 2025-243-AF