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Arrêté - a 2025 112 af apv ac circet 2rousse reprise chambre
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 112 af apv ac circet 2rousse reprise chambre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLMNE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ w Suffit
Arrêté n° 2025-112-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise CIRCET pour des travaux situés 2 rue Joseph Rousse.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 27 mars 2025, par laquelle l'entreprise CIRCET demeurant ZA de la Fontaine, 75 rue Pierre Arnaud -44150 ANETZ, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérantque le Domaine Publicdoit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - permission de voirie
Le bénéficiaire est autoriséà occuper le domaine public, durant une périodede 15 jours à compter du 14 avril 2025, et à exécuter les travaux énoncésdans sa demande.
Nature des travaux : reprise en enrobéde chambre télécomsuite à réfection.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfection définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
l. la réfection sera faite en BBSG 0/10 avec joints émulsion.
2. La reprise d'enrobé sera faite jusqu'à la limite des pavés de caniveau.
Article 3 - réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés en rétrécissement de chaussée sous alternat géré par feux tricolores.
2. Pendant la durée de l'intervention, la circulation avec sens prioritaire est suspendue.
3. Stationnement et arrêt interdit dans l'emprise de ['alternat.
4. Vitesse limitée à 20 km/h dans l'emprise de l'alternat.
5. La restriction de circulation sera mise en place dans la période de 8h30 à 16h20
Page l sur 2
Arrêté n" 2025-112-AF Article 4- Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance
de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 28 mars 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT ^PLA^
^i.
Conformémentauxdispositions de la loi 78-17 du 0610111978relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén" 2025-112-AF