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Procès Verbal - 2023 10 30 proces verbal
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Scherlenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 30 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ORDRE DU JOUR
1) Election du secrétaire
2) Approbation du Procès-verbal du 02 juin 2023
3) Baux de chasse- Autorisation au Maire à abandonner le produit de la chasse à la commune
4) Baux de chasse-constitution du lot de chasse
5) Baux de chasse-mode de location du lot de chasse
6) Baux de chasse-agrément des membres de l’association de chasse du HASENGARTEN
7) Baux de chasse-tarif de location de la chasse 2024-2033
8) Rendu étude géotechnique réaménagement d’une première tranche de la traverse
9) Divers
Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER
Approbation du PV du 02 juin 2023 – unanimité
1/ 8.8 Environnement
Baux de chasse-Autorisation au Maire à abandonner le produit de la chasse à la commune
DCM16-2023
La Commune est propriétaire de plusieurs parcelles sur son ban communal, aussi Madame le Maire propose aux membres présents d’abandonner le produit de la chasse des parcelles communales au profit de la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’abandonner le produit de la location de la chasse pour les parcelles communales situées sur le ban communal de SCHERLENHEIM au profit de la Commune,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
SAVERNE
_______
Commune de
SCHERLENHEIM
Procès-verbal
des délibérations
du Conseil Municipal _______
Date de convocation du 23 octobre 2023
Séance du 30 octobre 2023
Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire
Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER
Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 9
Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Julien BURY, Monique DEBUS, Olivier LAUGEL, Gaëlle LENGENFELDER, Guy LUTZ, Alain LAUGEL, Barbara NUSS
Absente excusée : Noémie LAUGEL AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l’abandon du produit de la chasse pour les parcelles communales.
Adopté à l’unanimité
___________________________________
2/ 8.8 Environnement
Baux de chasse-Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse
DCM17-2023
Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application du droit local, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Les propriétaires concernés par le périmètre chassable de la commune de Scherlenheim ont été sollicités par écrit le 06 juillet 2023.
Il résulte de cette consultation que 92 propriétaires sur 124 (74,19%) pour 141ha18a84ca sur 211ha00a74ca (66.91%) sont favorables à l’abandon du produit de la chasse au profit de la Commune.
Le 1er septembre 2023, le Procès-Verbal de cette consultation a été affiché pendant plus de 10 jours sans qu’aucun propriétaire n’ait fait valoir son droit de réserve.
En date du 13 septembre et 02 octobre et conformément aux dispositions du cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2024 au 1er février 2033 arrêté par la Préfète du Bas-Rhin le 12 juin 2023, notamment l’article 8, la commission consultative communale de la chasse de Scherlenheim a été consultée pour donner un avis simple sur : La composition et la délimitation des lots de chasse,
Le choix du mode de location,
L’examen des dossiers de candidature et l’agrément des candidatures à la location, L’agrément des associés- chasseurs et permissionnaires.
Selon le cahier des charges type, les bans communaux chassables sont loués entiers ou peuvent être divisés en lots communaux ou intercommunaux d’une contenance au moins égale à 200 hectares.
Considérant que le périmètre chassable de la Commune représente 211 ha 00 a 74 ca, et conformément à l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse, il est proposé de louer le ban communal en entier, soit un lot unique.
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCIDE de fixer à 211ha00a74ca la contenance des terrains à soumettre à la location,
DÉCIDE de procéder à la location en un seul lot
DIT que les caractéristiques et les contraintes particulières seront indiquées dans le contrat de location. Adopté à l’unanimité
___________________________________
3/8.8 Environnement
Baux de chasse-Mode de location du lot de chasse
DCM18-2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse consultée par mail en date du 13 septembre et du 02 octobre 2023,
Madame le Maire rappelle que l’Association de Chasse du HASENGARTEN est locataire de la chasse de SCHERLENHEIM depuis 2015.
L’association, représentée par son Président M. Robert RICKERT, a fait part de son souhait d’exercer son droit de priorité et de renouveler le bail de chasse par une convention de gré à gré.
Considérant l’avis favorable de le Commission Consultative Communale de la Chasse, il est proposé de donner une suite favorable à sa demande de renouveler le bail par une convention de gré à gré pour la période 2024-2033.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCIDE de donner une suite favorable à la demande de priorité formulée par l’association de chasse du HASENGARTEN, locataire actuel,
DÉCIDE de procéder à la location du lot de chasse unique de SCHERLENHEIM pour la période 2024-2033 par convention de gré à gré,
Adopté à l’unanimité
___________________________________
4/8.8 Environnement
Baux de chasse-Agrément des membres de l’association de chasse du HASENGARTEN
DCM19-2023
Madame le Maire expose que l’association de chasse du HASENGARTEN a transmis
un dossier complet comprenant :
• Les références cynégétiques de chacun des associés et du permissionnaire • La lettre type du projet de plan cynégétique
• La demande d’exercer le droit de priorité
• La promesse de caution bancaire • Les attestations sur l’honneur de chaque associé et du permissionnaire.
Considérant la complétude des documents transmis et l’avis favorable de la commission
consultative de la chasse, il est proposé d’agréer les membres de l’association de
chasse du HASENGARTEN.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’accorder l’agrément aux associés de l’Association de Chasse du
HASENGARTEN pour la période 2024-2033.
Adopté à l’unanimité
___________________________________
5/8.8 Environnement
Baux de chasse-Validation du tarif annuel pour le bail de chasse pour la période 2024-2033
DCM20-2023
Madame le Maire expose que l’association de chasse a proposé un loyer annuel de 1 200€ pour la période 2024-2033.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer le prix du loyer de la chasse à 1 200€ annuel pour la période
2024-2033,
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de location selon de cahier des
charges type pour la chasse communale de SCHERLENHEIM pour la période
2024-2033,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
___________________________________