Compte-Rendu - compte rendu 2021 03 30

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Compte-Rendu - compte rendu 2021 03 30 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2021 03 30)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Famille, 7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 30 mars 2021

Date de la convocation : 23/03/2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Date d’affichage : 31/03/2021

L’an deux mille vingt et un et le trente mars à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, ALABERT Sylvie, DEJEAN Stéphane, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, LLORENS Stéphanie, MÉTELLUS Michèle, PORTET Serge, RIBET Jocelyne.

Absentes excusées : BARBASTE Laure, CEZERA Emmanuelle,

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Travaux d’édilité trottoirs chemin du Fray – Demande de subvention

Délibération n° 2021-06

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020-54 du 6 novembre 2020 concernant les travaux de voirie chemin du Fray et propose d’apporter des modifications en ce qui concerne la nature des travaux. Il propose de réaliser la réfection de trottoirs sur voie communale Chemin de Fray, pour mise en conformité PMR, pour un montant de travaux HT de 100 575.50 € pour les trottoirs. Le montant du devis estimatif global étant de 169 093, 50 € HT.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter une aide financière auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne pour réaliser ces travaux de la manière suivante :

Tranche des travaux Montant des travaux

HT

Taux de subvention

Susceptible

D’être accordé

Montant de la

Subvention susceptible

D’être perçue

<=50 000.00 € HT 50 000.00 € HT 40 % 20 000.00 € De 50 000.00 € HT à

100 000.00 € HT

50 000.00 € HT 20 % 10 000.00 €

Montant total de la subvention susceptible d’être perçue 30 000.00 €

Le conseil municipal, DÉCIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du conseil départemental de la Haute- Garonne pour réaliser les travaux de trottoirs sur la voirie communale à Palaminy.

Amortissement des panneaux photovoltaïques

Délibération n° 2021-07

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'amortir les panneaux photovoltaïques inscrits au compte 2153 du budget « Palaminy Photovoltaïque »

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• d'amortir les panneaux photovoltaïques sur trente ans,8

• de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Subventions aux associations

Délibération n° 2021-08

Monsieur le Maire rappelle le montant des subventions octroyées en 2020. Il informe que les subventions ne sont versées qu’après remise en mairie de la demande de subvention, du récépissé de la déclaration d’association, du rapport moral et financier de l’année précédente, du prévisionnel de l’année en cours, de la composition du bureau et d’un RIB. Après discussion le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer les montants suivants :

FNATH - Accidenté de la vie Cazères 300.00

AFSEP Ass sclérosés en plaques 150.00

Amicale des Sapeurs-pompiers de Cazères 250.00

ASC Basket club de Cazères 200.00

Association Garonne Pétanque Palaminy AGPP 500.00

Au temps libre 500.00

AL CAZ ARTS 100.00

Comité des Fêtes de Palaminy 19 000.00

Comminges Cars Club Cammarès 0.00

CROPSAV 200.00

FNACA Cazères (Anciens combattants) 200.00

Secours catholique 100.00

Les Nuits de Palaminy 600.00

Les restaurants du cœur 200.00

OCCE Coopérative scolaire Palaminy 350.00

PAHLM 150.00

Palaminy animations 200.00

Parents d'Elèves de Palaminy (PEP) 100.00

Pays sud Toulousain Femina Rugby 100.00

Radio Galaxie 100.00

Secours populaire français 100.00

Montagne Ski club Cazérien 200.00

Union Sportive Rugby Cazères 250.00

USC Football Cazères section jeunes 250.00

Garonne propre 200.00

La dépense sera inscrite au Budget primitif 2021, article 6574.

Régularisation de l’emprise du chemin rural au lieu-dit « Arnaudet-Caillades » Délibération n° 2021-09

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération faisant état de la demande de régularisation du chemin rural au lieu-dit « Arnaudet-Caillades » avait été prise le 5 Octobre 2012. Elle indiquait que l’emprise du chemin rural concernant ce lieu-dit sur le cadastre était fausse. La décision avait été prise de régulariser cette situation. Il avait été convenu :9

- D’acquérir la parcelle section D, n°613, d’une contenance de 317 m² pour un montant de 500€,

- De vendre aux consorts DURIEZ la parcelle section D, n°615, d’une contenance de 109 m² pour un montant de 170€

- De prendre en charge tous les frais nécessaires à cette régularisation.

Une nouvelle délibération avait été prise le 18 septembre 2020, confirmant les termes de la précédente et spécifiant en outre la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais d’actes de ventes à intervenir.

Suite à une modification de l’assiette des emprises du chemin rural, un nouveau document d’arpentage a été établi par Monsieur Florent DESSENS, Géomètre-Expert à Salies-du-Salat (31260), le 11 juin 2020 ; aux termes de ce nouveau document d’arpentage, les parcelles anciennement numérotées Section D, numéros 613 et 615, ont été purement et simplement abandonnées et ont été remplacées par de nouvelles parcelles, savoir :

- La parcelle anciennement cadastrée Section D, n°613, dont la contenance était de 317 m² a été remplacée par une parcelle nouvellement cadastrée Section D, n°630, d’une contenance de 324 m².

- Et la parcelle anciennement cadastrée Section D, n°615, dont la contenance était de 59 m² a été remplacée par une parcelle nouvellement cadastrée Section D, n°632 d’une contenance de 109 m².

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’acquérir la parcelle Section D, n°630, d’une contenance de 324 m² pour un montant de 500€.

- De vendre à Madame Karen DURIEZ, la parcelle, Section D, n°632, d’une contenance de 109 m², au prix de 170€.

- De prendre en charge tous les frais nécessaires à cette régularisation y compris les frais de l’ensemble des actes concourant à l’aboutissement de ce projet de régularisation du chemin rural, savoir : vente par Madame Marie Françoise SURGES, au profit de Madame Karen DURIEZ d’une parcelle Section D, n°631 ; vente par la Commune à Madame Karen DURIEZ de la parcelle D, n°632 et partage entre Monsieur André LHERMITE et Madame Marie Françoise SURGES d’un BND initialement indivis entre eux.

Approbation du Pacte de gouvernance

Délibération n° 2021-10

Monsieur le Maire informe que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 impose à chaque Président d’établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion de l’organe délibérant un débat qui devra faire l’objet de l’adoption d’une délibération portant sur la question de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres.

Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, organisé en juin 2020.

Le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la communauté de communes Cœur de Garonne.

L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :

1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L5211-57 du CGCT qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seul concernée par les effets10

d’une délibération de l’EPCI à fiscalité propre, préalablement à son adoption ;

2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

3. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4. La création de commissions spécialisées afin d’associer les maires aux décisions prises par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. L’objectif de ces commissions est de permettre aux maires des communes membres de participer à la préparation de certaines décisions qui seront adoptées par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions thématiques ;

5. La création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et de compétences qu’il lui appartiendra de déterminer (instance différente de la conférence des maires) ;

6. Les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer aux maires d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’ECPI, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7. Les orientations en matière de mutualisation des services entre l’EPCI et ses communes membres afin d’assurer une meilleure gestion de services ;

8. Une réflexion quant à l’amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des organes de gouvernance et des commissions…

Lors de la conférence des maires du 2 février 2021 et lors du dernier conseil communautaire du 18 mars 2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté et mis au débat.

Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l’unanimité le projet du Pacte de gouvernance

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.