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Acte Administratif - Danse au foyer
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Danse au foyer)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250826-2508124-CC Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête tend
au
paiement d'
une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le silence
gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un
recours, d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la
date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait
à
nouveau courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrai. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu"après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de
la notification
d'une
décision expresse de rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas
où
la réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à la condition
d'
avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant pas
la présence d'un
avocat,
vous
pourrez
sa1s1r
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre O. Cardwe/1 A FLECKINGER
N°
25
08
124
3 - Domaine et Patrimoine
3-3
Location
Mise à disposition provisoire, à titre gracieux, de
la
salle
du
Foyer
du
Théâtre à
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
-
Conservatoire
à
Rayonnement Intercommunal
de
Draveil, pour les cours
de
danse contemporaine
Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022, portant modification
de
la
tarification
et
des conditions
de
mises
à dispositions
des salles
de
spectacles
Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures, Considérant
la
demande
de
Madame Florence Rossard,
Directrice
du
Conservatoire à
Rayonnement Intercommunal de Draveil,
de
disposer provisoirement
de
la
salle
du
Foyer
du
Théâtre Donald Cardwell pour l'organisation des cours de danse contemporaine,
Considérant qu'il
s'agit d'une demande
de
mise à disposition
de
salle
émise
par
un
partenaire institutionnel intervenant sur
le
territoire communal, DECIDE
Article 1
: De
mettre à disposition provisoirement
la
salle
du
Foyer
du
Théâtre
Donald
Cardwell ,
à
titre
gracieux,
au
Conservatoire
à
Rayonnement
Intercommunal
de
Draveil (Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val
de
Seine sise
78
RN6
-
BP
103 - 91805 BRUNOY CEDEX) :
tous
les
mardis,
de
17h30 à
21
h30,
pour l'organisation des cours
de
danse contemporaine
saison 2025-2026
(du
15
septembre jusqu'au prochain
emménagement
du
Conservatoire
dans
le
bâtiment
rénové
de
la
Maison
Brandt à Draveil) , sauf
les
mardis d'occupation
du
théâtre.
Article 2
:
De
signer une convention d'occupation
du
domaine public et tous
documents y afférents comportant
les
obligations de chacune des parties.
La présente décision est
inscrite
au registre
ouvert en
mairie
et
sera transmise en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 6
AOUT
2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250826-2508124-CC Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025
THÉÂTRE
O.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE A DISPOSITION
DU
THEATRE ET/OU CAFE CULTURES
CONSERVATOIRE
VYVS
-
DRAVEIL
- Suivant
Décision
25
08 124
1
!:!7 1:~: rn
1
ora
Vè
i1
Entre les soussignés :
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE DE DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du Général de Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue de
Villiers-
91210 Draveil,
Représentée par
son Maire
en
exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération n° DCM 22
12
113
,
en
date
du
13 décembre 2022, à signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, Et CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL DE DRAVEIL Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine 78 RN6 -
BP
103 - BRUNOY CEDEX
Représentée par
Monsieur François DUROVRA
Y
en
sa qualité de
Président
Ci-après dénommée
LE BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
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1
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250826-2508124-CC Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122
boulevard
du
Général
de
Gaulle à Draveil (91210)
et
du
Théâtre
Donald
Cardwell
situé
au
1,
avenue
de
Villiers.
Il
exerce,
dans
ce
cadre,
une activité
d'exploitation et
de
mise à disposition de lieux
de
spectacles vivants.
Les
parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue
de
définir
les
conditions
de
la
mise à disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les besoins
de
la
manifestation dans
les
conditions ci-après décrites.
IL
A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET La
manifestation est organisée sous
la
responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il
s'est assuré
de
réunir
toutes
les
conditions requises, notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions
de
la
mise à disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
de
la
salle
du
Foyer
du
Théâtre
et, plus précisément,
Foyer
0
Capacité maximale autorisée de
19
personnes
Au
Théâtre Donald Cardwe/1- Foyer
Cours
de
danse
contemporaine
COURS Tous
les
mardis, de 17h30 à 21h30
Saison 2025-2026
(du
15
septembre jusqu'au prochain emménagement
du
Conservatoire dans
le
bâtiment rénové
de
la
Maison Brandt à Draveil)
'
Sauf les mardis d'occupation du théâtre A noter
-
en
cas
de
journée continue, une pause-repas
de
45 minutes est prévue pour le personnel municipal
référent entre 12h et
14h
ou
1 Bh
et
20h.
Les horaires précis sont
à
définir entre les parties
le
jour
de
la
mise
à
disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
La
commune
de
Draveil disposant
de
locaux
au
sein
du
Théâtre Donald Cardwell appartenant
au
domaine public communal sis 1 avenue
de
Villiers-
91210 Draveil,
se
propose
de
mettre à
disposition
de
l'occupant, provisoirement,
le
foyer, d'une surface
de
65m2 situé à l'étage afin d'y
transférer
un
cours
de
danse-yoga.
._I _____________
__,
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250826-2508124-CC Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025
La
salle constitue une dépendance
du
domaine public communal,
le
Bénéficiaire reconnait avoir pris
connaissance
du
statut juridique des lieux qu'il entend occuper. ·
La
convention
est
donc
temporaire,
précaire
et
révocable.
La
ville
se
réserve
le
droit de visiter les locaux à tout moment, aucune entrave à cet exercice
ne
sera
tolérée
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours
d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
2:
OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux et des équipements
en
bon
état
de
marche. Le
Prêteur
fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire
à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et
de
sonorisation, soit 1 référent.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité et
en
nombre, des services et personnels
de
contrôle des entrées, de sécurité,
de
secours médical,
de
voirie,
nécessaires à l'accueil et à
la
sécurité
du
public et
de
la
manifestation .
ARTICLE 3
: OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire devra justifier
de
sa
constitution juridique
en
produisant
la
copie des pièces administratives
correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter
les
normes et consignes
de
sécurité de
la
salle notamment prévues par
le
règlement intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières
de
sécurité
et
s'engage
à les
appliquer, ainsi
que
les
recommandations
spécifiques
données
par
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant, compte tenu
de
l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
rep
résentant à
une
visite des lieux et plus particulièrement des locaux
et
des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
Le
Bénéficiaire
reconnaît
avoir constaté
avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant,
l'emplacement des dispositifs d'alar
me
, des moyens d'extincti
on
(extincteurs, robinets d'incendie armés
...
) et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Le Bénéficial
re
se
charge
de
l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires
de
son
choix,
en
fonction de
la
nature
de
la
manifestation,
du
nombre et
du
type
de
public
attendus,
du
lieu
de
spectacle
et
des
perturbations
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
de
la
manifestation. Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que les membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur accueil
au
public dans
le
respect des règles
de
sécurité
en
vigueur
et
se
doivent
de
respecter
les
consignes
qui
peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les élus
de
la
ville.
Le
Bénéficiaire devra signer
en
annexe
le
Contrat d'engagement républicain
et s'engage
à
le
faire
respecter.
Il s'engage plus généralement à respecter et/ou à faire respecter
la
législation et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et
du
p1
._l b _
li _ c
____________
____,
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3
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250826-2508124-CC Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025
3.2 Horaires Le
Bénéficiaire s'engage, par ailleurs, à strictement respecter
les
horaires
de
mise à disposition prévus à
l'article 1 des présentes. 3.3 Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques Le Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
eUou
d'éclairage
du
spectacle et engagera, dans
ce
cadre,
le
personnel nécessaire à
son
installation
et
à
son
utilisation.
Ce
matériel
sera
sous
l'entière
responsabilité
du
Bénéficiaire
qui
répondra
en
conséquence
seul
des
éventuels dommages corporels
ou
matériels
qui
pourraient être causés
du
fait
de
son
utilisation par tous
personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques
du
lieu.
3.4 Personnel En
tant que
de
besoin,
il est précisé que
le
Bénéficiaire demeure tenu
de
ses
obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique et technique, engagé par ses soins
en
vue
de
concourir
à
la
réalisation
de
la
manifestation
(y
compris,
notamment,
le
personnel nécessaire à l'installation
et
à
l'utilisation des équipements fournis par
ses
soins).
3.5 Communication - Publicité Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
de
la
promotion et de
la
publicité
de
la
manifestation et assumera
l'ensemble des frais engagés à cette
fin.
Le
Bénéficiaire prend à
sa
charge l'organisation interne
de
sa
manifestation et notamment l'impression des
affiches, l'édition
et
la
vente des programmes .
Il
est par ailleurs expressément convenu
que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet des présentes.
Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville
de
Draveil.
ARTICLE
4:
DROITS
D'AUTEUR-TVA-TAXE
FISCALE-
DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire assurera les déclarations liées
au
spectacle auprès des sociétés d'auteurs concernées,
et
précisera, à cette occasion, l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur
(y
compris les droits éventuels
de
mise
en
scène) . Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans
le
prix
du
billet),
de
la
taxe fiscale sur
les
spectacles et d'une manière générale
de
tous
les
droits voisins.
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres
du
public, les
interdictions
de
captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements sonores
eUou
visuels.
ARTICLE 6 : TARIF
ET
CAUTION
La
mise
à
disposition
du
Théâtre
se
fera
à
titre
gratuit
tel
que
le
prévoit
la
délibération
de
référence
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022 - Considérant
ql-'-•.,.·
....,__.'
=4f!J--U-LU.U:.....U.i;;u.JIQU'-"--.u.c;.-1-LU=-0----.
disposition
de
salle émise par
un
partenaire institutionnel intervenant sur e territoire communal,
en
lien
avec
le
Conservatoire.
Page
4
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250826-2508124-CC Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025
Pour
le
Café
Cultures
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature des présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé à titre
de
garantie des éventuelles dégradations des locaux (hors
cas spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-
après qui relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire, et
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé à
titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature des présentes,
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie des éventuelles dégradations des locaux (hors cas
spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels
et
prévus à l'article 7 ci-
après) qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire, et
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé
à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle
en
l'état.
Ces
cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois suivant
la
date
de
la
dernière manifestation, après qu'un état des lieux constatant l'absence de dégradations des
locaux
mis
à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par
les
parties.
Si
le
coût des dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant
de
la
caution susvisée,
le
complément serait traité conformément aux dispositions de l'article 7 sur
la
responsabilité des dommages
matériels. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCE Le
Bénéficiaire déclare être bénéficiaire d'une police d'assurance « responsabilité civile »
le
garantissant
contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, service
de
sécurité et d'accueil
du
public, etc
. ..
) en
cours de validité.
Le
Bénéficiaire s'engage à fournir
au
Prêteur une attestation d'assurance précisant les risques garantis
pendant
la
durée
de
la
mise à disposition des locaux.
Le
non-respect
de
cette clause entraine
la
résiliation
de
la
présente convention .
Si
du
matériel est déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux
biens. Avant
son
départ, lorsqu'elle est
la
dernière à quitter les lieux,
la
personne
du
cours doit s'assurer que tous
les
accès
à
la
salle
sont
fermés.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
des
clés,
la
commune
doit
être
immédiatement avisée. ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas
de
pandémie
de
COVID-19,
l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par
les
différentes instances administratives
de
l'Etat.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
quitter
les
locaux
sur
le
champ
sans
indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermeture
de
la
structure municipale.
ARTICLE 9 : CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes
de
cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le
Prêteur. La
Ville
de
Draveil reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre D. Cardwell et
du
Café Cultures
ou
toutes autres
manifestations municipales et ceci dans
le
cadre de motifs d'intérêt général
ou
de
force majeure.
ARTICLE
10
: RGPD
Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique.
Les
destinataires des données sont les
services
de
la
ville à titre exclusif.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès
et
de
rectification des informations vous concernant auprès
du
délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante :
.Qd.QQO@!m!lê.a[!iri~~~-
:::!E-----------~
Le
bénéficaire accepte
la
collecte
de
mes données à l'usage exclusif des
ervices
de
la
Ville
de
Draveil.
Page
5
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250826-2508124-CC Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025
ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent document,
les
parties conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement après épuisement des
voies amiables. Fait
à
Draveil, en deux exemplaires,
le
2 6
AOUT
2025
LE
BÉNÉFICIAIRE
LE
PRÊTEUR
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL
DE
SEINE
Conservatoire à rayonnement intercommunal
de
Draveil
François DUROVRA
Y
Président
Page
6
sur
6
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Théâtre Donald Cardwell & Café Cultures