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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valencogne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.10.séance 06.10 ccc 14941)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique,
COMMUNE DE VALENCOGNE
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le six octobre, à dix-huit heures trente s’est réuni Salle de la Mairie, le
Conseil Municipal de la commune de Valencogne, sous la Présidence de Monsieur Julien VENTURA,
Maire.
Étaient présents : Julien VENTURA, Gilbert GUINET, Jean-Michel FERRUIT, Yvette BLANC,
Christine BARRAL, Carène CHAVASSE-FRETTE, Isabelle COLLET-BEILLON, Roland FAVIER,
Brigitte GASPERONI, Didier MICHALLET, Marie-Anne TRAILIN,
Était absente excusée : Aurore MIEGE qui a donné pouvoir à Julien VENTURA,
Étaient absents : Lydie COMTE-FLORET, Hubert RENAULT
Secrétaire de séance : Yvette BLANC
Le compte rendu de la séance du 26 mai 2025 a été approuvé à l’unanimité.
1 - DELIBERATION N°1 – Avis sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi)
Vu les articles L.151-1 et suivants ainsi que L.153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu les articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu la Loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE » portant engagement national pour
l’environnement,
Vu la délibération n°2024-96 du Conseil communautaire portant sur les modalités de
collaboration entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du
territoire dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal
(RLPi),
Vu la délibération n°2024-97 du Conseil communautaire de la CC. Les Vals du Dauphiné portant
prescription d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
Vu le débat sur les orientations du RLPi, organisé lors de la séance du Conseil communautaire
du 13 février 2025,
Vu les différents débats sur les orientations du RLPi qui se sont déroulés, dans les conseils
municipaux des différentes communes du territoire,
Vu la délibération n°2025-127 du Conseil communautaire de la CC. Les Vals du Dauphiné tirant
le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi),
Monsieur le Maire, rappelle que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement a modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux
enseignes et aux pré-enseignes. Il ajoute que cette loi prévoit de nouvelles conditions et
procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI
compétent en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, la compétence pour élaborer un
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).
Monsieur le Maire précise que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prescrit
l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) par délibération n°2024-97
du Conseil communautaire en date du 23 mai 2024. Monsieur le Maire indique que ce document doit, à terme, constituer un instrument de planification
locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la
volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des
prescriptions plus restrictives que ce dernier.
Monsieur le Maire indique qu’un débat sur les orientations du RLPi s’est tenu en conseil
communautaire le 13 février 2025. Elle /Il ajoute que ce débat a été formalisé par une délibération
n°2025-21. Ce même débat s’est tenu en Conseil municipal le 26/05/2025, également formalisé par
une délibération, n°2025-009.
Monsieur le Maire précise que le projet de RLPi, tel qu'annexé à la présente délibération, respecte
les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 23 mai
2024, à savoir :
− Concilier la préservation du cadre de vie et des paysages avec les besoins de visibilité des
activités économiques du territoire ;
− En cohérence avec le RLPi, valoriser les entrées de ville en raison de leur importance en
tant que premières images du territoire des Vals du Dauphiné ;
− Agir sur les secteurs de concentration de panneaux publicitaires identifiés dans le
diagnostic et notamment le long des principaux axes de circulation du territoire, dont la
D1006, D1516, D1075 et D592 ;
− Préserver les secteurs actuellement peu soumis à une pression publicitaire et d’enseignes
notamment les secteurs à dominante résidentielle ;
− Améliorer la qualité paysagère des zones commerciales et d’activités avec une vigilance
particulière sur la ZA des Vallons située à cheval sur les communes de Rochetoirin, Saint
Jean de Soudain et La Tour du Pin, la Zone Commerciale de l’Izelette à Aoste ou encore la
ZA de Clermont à Le Pont de Beauvoisin ;
− Adapter la règlementation des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses
notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les
dispositifs numériques y compris lorsqu’ils sont apposés à l’intérieur d’une vitrine.
Monsieur le Maire ajoute que, malgré la faible mobilisation autour de ce sujet, la concertation
relative à l’élaboration du RLPi s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L.103-2
du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation définies dans la délibération de
prescription, à savoir :
− Mise en place d’une adresse électronique mise à disposition du public et des personnes
concernées permettant de recueillir des observations et propositions tout au long de la
procédure d’élaboration du RLPi (rlpi@valsdudauphine.fr) ;
− La Publication d’informations sur l’avancée du projet sur le site Internet des Vals du
Dauphiné via la rubrique dédiée à l’adresse https://www.valsdudauphine.fr/vos-
services/urbanisme-et-RLPi/urbanisme-et-RLPi-2/rlpi/ ;
− L’organisation d’au moins deux réunions publiques de concertation sur le projet le 11 juin
2024 afin de présenter le diagnostic et le 17 décembre 2024 pour présenter le règlement
du futur RLPi ;
Monsieur le Maire indique qu’un important travail de collaboration avec les Communes a permis
d’aboutir à la définition de ce projet du RLPi. Il rappelle que les modalités de collaboration entre
l’Intercommunalité et les Communes membres, ont été définies dans une délibération n°2024-96
en date du 23 mai 2024, préalablement à la prescription du RLPi. Ainsi, plusieurs instances ont pu
être sollicitées au cours de la procédure d’élaboration : Conférence Intercommunale des Maires,
Commissions, Comités techniques et Comité de pilotage.
L’association des Communes tout au long de la procédure s’est établie au travers d’un cadre de
travail permettant le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation
de confiance. Monsieur le Maire indique que les travaux de collaboration avec les communes, les personnes
publiques associées et les personnes consultées, ainsi que la concertation avec le public, ont permis
d’élaborer le RLPi dont l’objet est de concilier le cadre de vie et la liberté d’expression.
Monsieur le Maire présente ensuite le projet de RLPi aux Conseillers communautaires.
Le RLPi se compose des documents suivants, conformément aux dispositions du code de
l’environnement :
1- Le rapport de présentation qui :
➢ Intègre le diagnostic territorial ;
➢ Rappelle le droit d’ores et déjà applicable sur le territoire en matière de publicité
extérieure ;
➢ Précise les orientations et objectifs de la collectivité qui ont fait l’objet du débat en
Conseil communautaire et dans les conseils municipaux des communes du territoire ;
➢ Détaille la justification des choix retenus pour le RLPi ;
La justification des différents choix retenus permet d’apprécier la cohérence entre les
différentes pièces du document. Monsieur le Maire précise que la lecture de ce
document - souvent délaissé au profit du zonage - est pourtant essentielle à la
compréhension globale du projet de RLPi.
2- Le règlement écrit est décomposé en 3 parties :
➢ Une partie I concernant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux
publicités et préenseignes ;
➢ Une partie II concernant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux
enseignes ;
➢ Une partie III regroupant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux
publicités, enseignes et préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou
des baies d’un local à usage commercial ;
3- Les Annexes qui intègrent :
➢ Un lexique
➢ Les plans et les arrêtés de limite d’agglomération
➢ Le plan de zonage du RLPi
➢ Des tableaux récapitulatifs des règles nationales applicables aux préenseignes
dérogatoires hors agglomérations ainsi qu’aux préenseignes temporaires
➢ Des tableaux récapitulatifs des règles nationales et locales applicables sur le territoire
4- En complément des annexes, des règlements graphiques sont mis en place
➢ Les plans de zonages pour chacune des Communes concernées par le RLPi, ainsi qu’un
plan d’ensemble à l’échelle des Vals du Dauphiné.
➢ Chaque plan est décomposé en différentes zones :
ZP1 : centre-ville de La Tour du Pin et de Le Pont de Beauvoisin ;
La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre les centres-villes de La Tour-du-Pin et de Pont-
de-Beauvoisin correspondants aux deux principaux centres-villes historiques du
territoire. Ces centres-villes ont la particularité de concentrer de nombreux
commerces ainsi que des protections patrimoniales. L’objectif est de préserver le
cadre patrimonial de ces centres-villes en y restreignant fortement la publicité et en
apportant un cadre règlementaire spécifique pour assurer la bonne intégration
architecturale des enseignes.
ZP2-A : secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des agglomérations principales ; La zone de publicité n°2 (ZP2) correspond aux secteurs mixtes ou à dominante
résidentielle dans lesquels une vigilance est apportée pour préserver le cadre de vie
des habitants et les paysages des communes. La ZP2 est divisée en deux sous-zones.
La sous-zone ZP2-A correspond aux secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des
agglomérations principales des communes, c’est-à-dire les agglomérations contenant les
centralités historiques des communes. C’est dans ces agglomérations principales que
l’on trouve principalement les publicités et préenseignes sur le territoire et tout
particulièrement le long des axes structurants et au niveau des entrées de ville. La
règlementation mise en place dans cette zone a pour but d’y améliorer ou d’y maintenir
la qualité paysagère.
ZP2-B : secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des agglomérations secondaires ;
La sous-zone ZP2-B correspond aux secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des
agglomérations secondaires, c’est-à-dire celles qui ne sont pas des centralités
historiques mais des anciens hameaux qui ont connu une urbanisation. L’émiettement de
l’urbanisation est une particularité du territoire des Vals du Dauphiné. Toutefois, ces
agglomérations secondaires conservent une forte identité rurale.
Dans l’optique de préserver cette identité, la règlementation des publicités en ZP2-B
est plus stricte qu’en ZP2-A. Les enseignes sont règlementées en ZP2 dans un objectif
de conciliation entre les enjeux de protection du cadre de vie et des paysages et les
enjeux de visibilité des activités situées dans ces secteurs.
ZP3 : secteurs à vocation commerciale, d'activité ou artisanales en agglomération
La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre les zones d’activités, commerciales et artisanales
situées en agglomération. Cette zone fait l’objet de règles spécifiques en matière
d’enseignes avec plus de souplesse par rapport au reste du territoire en raison d’enjeux
moindres pour la préservation du cadre de vie du fait de l’absence ou de l’éloignement
des habitations. Il est également question de répondre aux besoins de visibilité des
activités présentes dans ces zones. En effet, elles se caractérisent par la présence de
bâtiments plus volumineux et généralement éloignés de la voirie en raison de la
configuration urbanistique de ces zones (présence de parkings autour des bâtiments).
Toutefois, les règles mises en place permettent d’assurer une meilleure intégration
paysagère des enseignes pour permettre une amélioration globale de la qualité
paysagère du territoire et également assurer la bonne lisibilité des dispositifs. Une
règlementation adaptée des publicités est également mise en place en ZP3.
ZP4-A : secteurs à vocation commerciale d’activités ou artisanales hors agglomération ;
La zone de publicité n°4 (ZP4) concerne les zones hors agglomération, c’est-à-dire les
secteurs où les publicités et préenseignes sont interdites par le code de
l’environnement. Le RLPi n’agit donc pas sur les publicités dans cette zone. A l’inverse,
les enseignes sont autorisées et peuvent donc faire l’objet de règles locales dans le
RLPi, c’est notamment le but de cette ZP4 : adapter la règlementation des enseignes
hors agglomération.
La ZP4 est divisée en deux sous-zones. La ZP4-A couvre les zones d’activités,
commerciales et artisanales situées hors agglomération dans laquelle s’applique les
mêmes règles qu’en ZP3 sur les enseignes afin de traiter équitablement toutes les
zones d’activités, commerciales et artisanales sur le territoire dans un souci de
cohérence. ZP4-B : autres secteurs hors agglomération ;
La ZP4-B couvre les autres secteurs hors agglomération, il s’agit donc d’espaces
naturels dans lesquels on trouve quelques activités isolées comme les activités
agricoles. En ZP4-B, les règles des enseignes sont les mêmes qu’en ZP2 permettant un
équilibre entre visibilité des activités et préservation des paysages.
➢ Les annexes intègrent également les différents arrêtés communaux définissant les
entrées et sorties d’agglomération.
Monsieur le Maire précise que les Communes et Personnes Publiques Associées disposent d’un délai
de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté.
En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable. Dans ce cadre, si l’une
des communes membres émet un avis défavorable sur les orientations ou les dispositions du RLPi
qui la concernent directement, le Conseil communautaire devra à nouveau être saisi et arrêter le
projet de RLPi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-
15 du Code de l’Urbanisme.
A la suite des consultations des Personnes Publiques Associées et des communes, une enquête
publique sera organisée sur le territoire. Le projet de RLPi tel qu’arrêté sera présenté au public
avec les différents avis émis par les collectivités ou autres Personnes Publiques Associées et la
Commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Après l’enquête, le projet de RLPi pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des
observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Le dossier d’enquête publique du RLPi, les résultats de l’enquête et le rapport du commissaire
enquêteur seront présentés aux maires lors d’une conférence intercommunale des maires.
L’approbation du RLPi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages
exprimés. Le RLPi approuvé sera ensuite notifié aux services de l’Etat concernés. Il deviendra
exécutoire dès que les formalités de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été
transmis au Préfet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- DONNE un avis favorable sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.
- AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, a signer, au nom et pour le
compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'application de la présente délibération.
2 – DELIBERATION N°2 – convention Cadre 2025 communauté de communes des Vals du
Dauphiné financement lutte contre le frelon asiatique :
Considérant la prolifération du frelon asiatique (Vespa Velutina) en Isère depuis 2016, et l’impact
potentiel sur l’apiculture, la biodiversité, l’environnement et la santé publique, la Communauté de
communes Les Vals du Dauphiné (CCVDD) s’engage à poursuivre et renforcer ses actions de
prévention, de surveillance et de lutte contre cette espèce invasive.
Il est proposé d’adopter la convention annuelle 2025 avec la CCVDD visant à coordonner les efforts
locaux et régionaux, notamment par :
• La sensibilisation et l’information des populations, • La mise en œuvre de la destruction des nids en partenariat avec le Département de l’Isère
et le Groupement de Défense Sanitaire Apicole (GDSA),
• La formation des agents communaux à la reconnaissance du frelon asiatique,
• La transmission régulière des données d’intervention et de destruction.
Le financement de cette action sera partagé à parts égales entre le Département de l’Isère (50%)
et les collectivités (50%), comprenant notamment une contribution financière annuelle de la
commune à hauteur de 225 €, représentant 25% du coût total, la part restante étant prise en
charge par la CCVDD et le Département.
La convention précise également les modalités de financement en fonction de l’épuisement des
enveloppes budgétaires allouées, ainsi que les responsabilités respectives des parties pour la mise
en œuvre, la communication et la gestion administrative.
Elle est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025, renouvelable ou
modifiable par avenant ou résiliation selon les modalités prévues.
Il est donc proposé d’approuver cette convention, d’y donner mandat au Président de la CCVDD
pour sa signature, et d’engager la commune à participer activement à cette démarche collective
pour la lutte contre le frelon asiatique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de cette convention
- AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente
délibération
3 – DELIBERATION N°3 – convention de mise à disposition local surgélateur à la SICA de
surgélation :
VU la demande de mise à disposition du local surgélateur situé place de la mairie, 38730
VALENCOGNE formulée par la SICA de surgélation,
VU la nécessité d’encadrer cette mise à disposition par une convention précisant les modalités
d’utilisation, d’entretien et de responsabilité,
Considérant l’intérêt de la collectivité à favoriser la collaboration avec la SICA de surgélation,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Il est décidé :
1. D’approuver la convention de mise à disposition du local surgélateur, telle que présentée en
annexe,
2. De mandater le Maire pour signer la convention au nom de la collectivité/organisme,
3. De préciser que la SICA de surgélation s’engage à respecter les modalités d’utilisation,
d’entretien et de responsabilité définies dans la convention,
4. D’autoriser toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
4- DELIBERATION N°4 – convention de mise à disposition d’articles dans la gestion de crise
avec la croix rouge et la CCVDD :
Monsieur le Maire explique que cette convention a pour objet de formaliser les
engagements réciproques de la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné, des communes membres et de la Croix-Rouge française afin de garantir une coopération
efficace et une réponse adaptée aux crises et situations d’urgence sur le territoire.
Cette convention prévoit notamment :
• La clarification des rôles et responsabilités des parties en cas de crise, • L‘organisation de la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires à la
gestion des crises,
• Les modalités d'intervention de la Croix-Rouge française et les conditions
financières associées.
L’objectif final de cette convention est de simplifier le conventionnement entre les
communes membres qui le souhaitent et la Croix-Rouge française, par la signature d'une
convention unique sur le territoire. Par conséquent et pour garantir la mise en œuvre de
cette convention, il est demandé aux communes qui souhaitent en bénéficier de délibérer
et de signer la convention.
La convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction,
sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de deux mois.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le conventionnement pour les missions de soutien aux populations
sinistrées et d'encadrement de bénévoles spontanés, entre la Communauté de
Communes, les communes membres et la Croix-Rouge française de La Tour du Pin
pour une durée d'un an.
- AUTORISE le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce
de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la
présente délibération.
DELIBERATION N°5 – convention de mise à disposition d’articles dans la gestion de crise
avec Intermarché et la CCVDD
L’objectif est d’organiser les modalités de fourniture et de facturation d’articles de
première nécessité en cas de crise (catastrophe naturelle, crise sanitaire, incident majeur).
La Communauté de communes ou toute commune membre signataire de la convention
jointe à la délibération pourra solliciter l'lntermarché en cas de besoin urgent.
Les articles concernés incluent notamment les denrées alimentaires essentielles, les
produits d'hygiène et d’entretien, ainsi que tout autre article jugé nécessaire en
fonction de la situation. Le Supermarché s’engage à répondre aux sollicitations dans la
limite de ses stocks et de ses propres besoins.
Un dispositif de contact prioritaire est mis en place pour garantir l ‘accès aux produits
en dehors des horaires d'ouverture du magasin. La facturation se fera aux tarifs habituels du Supermarché. La Communauté de
communes ou la commune concernée prendra en charge les coûts engagés en fonction des
produits achetés pour ses besoins propres.
La convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois. Afin
de garantir la mise en œuvre de cette convention, il est demandé aux communes qui
souhaitent en bénéficier de délibérer et de signer la convention.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le conventionnement entre la
Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et l'lntermarché Saint Jean de Soudain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le conventionnement entre la Communauté de Communes Les Vals du
Dauphiné, les communes membres et l'lntermarché de Saint Jean de Soudain pour
la fourniture d'articles de première nécessité en situation de crise, pour une durée
d'un an.
- AUTORISE Le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute
pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application
de la présente délibération.
5 – DELIBERATION N°6 – DM (décision modificative) pour léger dépassement de crédit 0.81
€ au chapitre 66 après avoir mandaté l’emprunt.
Le maire informe l'assemblée qu’un léger dépassement de crédit est apparu à la suite du
mandatement de l’emprunt.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de procéder au virement de
crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2025
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
66 / 66111 Intérêts réglés à l’échéance 0.81
Total 0.81 0.00
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
011 / 60611 Eau et assainissement 0.81
Total 0 0.81
6- DELIBERATION N°7 - Délibération subventions aux associations
Le Maire propose de calculer le montant des subventions à verser cette année aux associations
dont le dossier est déclaré complet.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité - ACCEPTE d’attribuer les montants ci-dessous aux associations dont le dossier est
déclaré complet :
ASSOCIATIONS MONTANT
SUBVENTION
VOTE
Comité des fêtes 1850 € Unanimité
7 – DELIBERATION N°8 - DM (décision modificative) frais étude vente terrain route du
Poutat
Le maire informe l'assemblée que pour payer les frais de géomètre liés à la division de la parcelle
à vendre route du Poutat, il convient de provisionner le chapitre 20.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de procéder au virement de
crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2025
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant
20 / 2031 / OPNI Frais d’études 3 000.00
Total 3 000.00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
21 / 2113 / OPNI Terrains aménagés autres que voirie 3 000.00
Total 3 000.00
8 - Diagnostic énergétique de la Salle des fêtes réalisé par le TE38 :
Par le biais du dispositif TE38, la commune a bénéficié d’une subvention pour faire appel à un
cabinet d’étude afin de réaliser un diagnostic énergétique et d’établir une estimation du coût des
travaux et des gains énergétiques.
A la suite de cet audit énergétique, le TE38 accompagné du cabinet ad3ce conseil est venu
présenter le rapport : la salle des fêtes souffre d’une isolation insuffisante et d’un système de
chauffage peu performant, notamment une chaudière fioul vieillissante très émettrice de gaz à
effet de serre. La ventilation est faible, surtout dans les locaux à occupation longue durée, et
l’éclairage est majoritairement composé de tubes fluorescents, avec peu de luminaires LED.
Malgré une consommation globale peu élevée en raison d’une faible fréquentation, le potentiel
d’économies d’énergie est important.
L’audit propose trois scénarios de rénovation croissante :
1. Scénario 1 : actions à faible coût, comme l’installation d’extracteurs à détection de présence, le
remplacement de l’éclairage par des LED, et l’ajout de détecteurs de présence.
2. Scénario 2 : rénovation plus approfondie avec isolation intérieure des murs, remplacement des
menuiseries, ventilation simple flux régulée, et chauffage par pompe à chaleur Air/Air. 3. Scénario 3 : rénovation ambitieuse visant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation), avec
renforcement de l’isolation des planchers, installation de fenêtres coulissantes, ventilation double
flux avec pompe à chaleur Eau/Air, tout en conservant le chauffage existant pour le reste du
bâtiment.
Les analyses montrent qu’une rénovation globale et cohérente est la solution la plus avantageuse à
moyen et long terme, tant pour la performance énergétique que pour la maîtrise des coûts. Il est
donc conseillé à la commune d’engager un programme de rénovation structuré, aligné avec les
objectifs de transition énergétique et le confort des usagers.
Mais avant de décider d’axer les travaux de remise en état du bâtiment, il convient de prévoir une
étude complémentaire géotechnique (type G2 AVP) afin de connaitre précisément les travaux de
remise en état et leur coûts associés. En effet, il peut y avoir un risque de coûts lourds de reprise
en sous-œuvre si les sols sont mauvais et/ou que la conception initiale du bâtiment n’est pas
adaptée. De plus, cette étude complémentaire est nécessaire car elle permettra de fiabiliser la
mission de MOE dès le départ, donnera aux candidats les bonnes données de sol dès la consultation
et réduira les aléas.
Nous avons demandé à M. Thivent d’Equations s’il lui était possible de nous faire une offre d'étude
complémentaire accompagnée d'un géotechnicien avec des solutions techniques de remise en état
et coûts de travaux associés obligatoirement présents dans l'étude. Etant en sous-effectif depuis
3 mois, il n’est pas en mesure de reprendre le projet pour le moment. Nous avons convenu ensemble
de le recontacter mi-novembre.
9 – Commissions :
Bâtiments :
Cimetière : l’entreprise Guinet-Collet-Beillon doit commencer cette semaine les travaux de
réfection du mur. Une fois les travaux terminés, l’entreprise Tinti interviendra pour la création de
l’ossuaire.
Fontaine montée du village : Lors de la réception de la facture d’eau, il a été constaté une
consommation anormalement élevée à la borne-fontaine du village (52 m³, alors que les années
précédentes étaient d’environ 20 m³). Un relevé du compteur a été effectué chaque semaine
pendant quatre semaines et a révélé une consommation moyenne de 2 m³ par semaine. Il s’avère
que la fontaine avait été endommagée par un véhicule qui avait reculé contre. Après vérification,
un important défaut de fuite a été identifié entre le robinet et le capot (non visible de l’extérieur).
En conséquence, la fontaine a été condamnée et son remplacement est envisagé.
Clocher église : De nombreux pigeons nichent dans le clocher de l’église et provoquent beaucoup
de désagréments. Il convient de faire appel à une entreprise de nettoyage et d’envisager la mise
en place d’un grillage pour empêcher les pigeons d’entrer.
Ménage des bâtiments communaux : La commune a signé un contrat ménage avec l’association Osez
pour la mise à disposition de personnel. Constatant une dégradation de la qualité du travail, nous
avons alerté Osez et demandé une solution. La personne ne souhaite plus intervenir ; nous attendons
le remplacement par un autre intervenant.
Voirie : Les travaux ont commencé sur la route de Saint-Pierre, mais nous faisons face à certaines
difficultés. En effet, le service des eaux de la CCVDD envisage, dans un à deux ans, d’effectuer
des modifications de conduites passant du domaine privé au domaine public, notamment le long de
la route de Saint-Pierre. Afin d’éviter de rouvrir des tranchées lors de la réfection, ces tuyaux seront enfouis avant le démarrage des travaux.
Communication : dates des prochaines réunions :
Action sociale : jeudi 16 octobre 2025 à 19h30
Calendrier des fêtes : jeudi 28 octobre à 19h30
Bulletin communal : jeudi 13 novembre à 19h30.
10 : Questions diverses :
Cérémonie du 11 novembre : cette année la FNACA débutera les défilés par Valencogne à 9h45.
Une gerbe sera commandée et des invitations seront distribuées aux élèves et l’information
communiquée sur Illiwap.
Zone 30 route de Pré Vial : Roland Favier demande s’il est possible de déplacer la zone 30 route
de Pré-Vial à partir du panneau d’entrée de Valencogne. Le maire invite le conseil municipal à se
prononcer. Après discussion, le conseil décide de laisser la zone 30 telle quelle.
La haie le long de l’entrée du stade sera taillée pour plus de visibilité.
Un panneau Stop sera installé à la sortie du parking Batardet, et il sera demandé au service Voirie
de la CCVDD de réaliser un marquage au sol 50 km/h entre le panneau d’entrée Valencogne et
l’entrée du stade.
Cheminement piéton : Philippe Sylvin et Etienne Guillaud Rollin sont toujours OK pour céder du
terrain afin de réaliser le cheminement piéton, mais la commune ne peut pas financer les travaux
pour le moment. Le projet reste cependant d’actualité.
Le maire indique que les gens du voyage ont été installés sur un terrain privé avec l’accord du
propriétaire, car il n’a pas autorisé l’accès au stade en raison de la rénovation des terrains qui
venait de s’achever.
Séance levée à 20h30.