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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Valencogne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.10.séance 21.10 ccc 31313)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
COMMUNE DE VALENCOGNE
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un octobre, à dix-huit heures trente s’est réuni Salle de
la Mairie, le Conseil Municipal de la commune de Valencogne, sous la Présidence de Monsieur Julien
VENTURA, Maire.
Étaient présents : Julien VENTURA, Gilbert GUINET, Jean-Michel FERRUIT Yvette BLANC,
Christine BARRAL, Carène CHAVASSE-FRETTE, Isabelle COLLET-BEILLON, Lydie COMTE-
FLORET, Roland FAVIER, Brigitte GASPERONI, Didier MICHALLET, Aurore MIEGE, Hubert
RENAULT, Marie-Anne TRAILIN,
Secrétaire de séance : Isabelle COLLET-BEILLON
Le compte rendu de la séance du 08 juillet 2024 a été approuvé à l’unanimité.
1 - DELIBERATION N°1 – PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
PRÉVOYANCE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE
CDG38 :
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection
sociale complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère
attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz
Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 02 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité ;
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront
contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire
« prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de
7 € brut mensuel. Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont
l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au
titre de la protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera
en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement
COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention
de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour
les collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
«prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au
contrat proposé.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but
d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut mensuel. Etant précisé que, par
délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de
préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € brut mensuel.
Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11
juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les
organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins
de 1 000 agents : Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal après avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du
1er janvier 2025 ;
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut par
agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de
participation ; L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la
convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la
convention de participation pour la prévoyance. 2 - DELIBERATION N°2 – Mise en place du télétravail :
M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle
les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication ;
M le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou tout autre lieu privé
équipé pour travailler, distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et
qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 17/09/2024 ;
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes
droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Article 1 : Les activités concernées par le télétravail
Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :
L’ensemble des activités exercées par les agents à l’exception de celles nécessitant un contact
présentiel en relation à l'usager, celles exercées sur la voie publique ou dans des équipements
municipaux et celles liées à des contraintes organisationnelles, techniques ou de sécurité
particulière.
Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent ou tout autre lieu privé équipé pour travailler.
Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la
confidentialité des données doit être préservée. (la collectivité précisera les éléments qui lui
paraissent, compte tenu de sa situation propre, indispensables à la préservation de l’intégrité de
son système informatique).
Article 4 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles
réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence
géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Article 5 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- Système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de
temps » ou auto-déclarations.
Article 6 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les
outils de travail suivant :
- un ordinateur portable
- les moyens de se connecter au réseau de la collectivité de façon sécurisée,
- la messagerie professionnelle,
- les applicatifs et logiciels métiers.
La collectivité prendra en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi
que de la maintenance de ceux-ci.
La collectivité ne versera pas aux agents télétravailleurs une allocation contribuant au
remboursement des frais engagés au titre du télétravail.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision
expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas
de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation
peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums.
Article 8 : Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être
supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc
être inférieur à deux jours par semaine. A noter que les seuils définis peuvent s'apprécier sur une
base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou
du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette
dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
L’organe délibérant après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE l’instauration du télétravail tel que défini dans la charte présentée au CST au sein
de la collectivité à compte du 01/11/2024 ;
- DECIDE la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis
ci-dessus ;
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
3 – DELIBERATION N°3 –TARIFS TELEALARME 2025 :
Monsieur le Maire fait part de la délibération du CCAS de Bourgoin-Jallieu en date du 10/09/2024
fixant les tarifs d’utilisation du service téléalarme pour les abonnés à ce service, dont la
facturation est émise par le CCAS de Bourgoin-Jallieu à l’encontre de la commune de Valencogne. Il donne lecture des tarifs facturés à la commune par le CCAS de Bourgoin-Jallieu et propose
que l’ensemble de ces tarifs soit intégralement répercuté à l’abonné.
PRESTATIONS TARIFS 2024 TARIFS 2025
Abonnement mensuel IP/RTC 36.00 € 36.00 €
Abonnement mensuel équipé d’un appareil GPRS 3G/4G 35.00 € 35.00 €
Abonnement mensuel appareil mobile 37.00 € 37.00 €
Résiliation abonnement Terme échu
Prorata temporis pour
les décès uniquement
Terme échu
Prorata temporis
pour les décès
uniquement
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Fourniture d’une télécommande spécifique (handicap,
détecteur de chute
5.00 € 5.00 €
Fourniture d’une seconde télécommande en location
mensuelle
Gratuit Gratuit
Emetteur supplémentaire au-delà du deuxième 3.10 € 3.50 €
Remboursement d’un transmetteur équipé d’une
télécommande suite à dommage causé par l’usager ou
perte
200.00 € (IP/RTC)
310.00 € (GRPS
3Gg/4G)
310.00 € (mobile)
200.00 € (IP/RTC)
310.00 € (GRPS
3Gg/4G)
310.00 € (mobile)
Remboursement d’une télécommande kit complet à la
suite de dommage causé par l’usager ou perte
48.50 € 49.00 €
Petit matériel d’installation et de connexion 6.00 € 6.00 €
Boitier clés petit modèle 63.00 € 26.00 €
Installation boitier clés petit modèle 7.00 € 9.00 €
Boitier clés grand modèle 92.00 € 31.00 €
Installation boitier clés grand modèle 8.00 € 9.00 €
Frais de réinstallation si résiliation inférieure à 1 mois 41.00 € 41.50 €
Frais de dépannage non imputable au matériel 52.00 € 53.00 €
1er mois d’installation gratuit + frais de dossier et
déplacement
20.55 € 21.00 €
Forfait « essai » d’une durée inférieure à 1 mois (valable
1 mois)
41.00 € 42..00 €
Participation aux frais en cas d’intervention injustifiée
des services de secours
100.00 € 100.00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de refacturer intégralement le service téléalarme aux abonnés, conformément
aux tarifs ci-dessus, par l’édition d’un titre de recette individuel malgré l’étonnement du prix élevé
du boitier à clés.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer toute pièce administrative et financière
permettant l’exécution de la présente délibération.
4 – DELIBERATION N°4 - Délibération approuvant le programme présenté et sollicitant le
concours financier des Vals du Dauphiné pour la rénovation énergétique – isolation des combles
bâtiment mairie comprenant les appartements communaux place de la mairie et l’aménagement
/entretien de l’espace public – aménagement regazonnement et revégétalisation autour du city
stade et de l’aire de jeux:
Le maire fait part à l’assemblée que par délibération en date du 07 novembre 2019, la communauté
de communes des Vals du Dauphiné a approuvé et validé les critères pour le fonds de concours aux
Communes membres. Le maire rappelle que les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux
aspects :
- Une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI d’intervenir en dehors du cadre de
son périmètre,
- Une spécialité fonctionnelle qui interdit l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de
ses compétences qui lui ont été transférées par ses Communes membres.
La pratique des fonds de concours prévue aux articles L5214-16 du CGCT constitue une dérogation
au principe évoqué ci-dessus. Cet article prévoit, en effet, qu’afin de financier la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, ou l’acquisition de matériel, des fonds de concours peuvent être
versés entre un EPCI à fiscalité propre et les Communes membres après accords des concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée
par l’EPCI.
Le versement de fonds de concours est autorisé si les critères d’attribution suivants sont réunis :
1) Demande officielle écrite avec un projet détaillé et son plan de financement,
2) Le Taux maximum du fonds de concours ne peut excéder la part autofinancée par la
Commune (hors subventions donc) avec donc un maximum de 50% ;
3) Le taux de subventions totales maximum de l'opération (dont fonds de concours) : 80%
4) Versement de la subvention sur présentation de l’ordre de service et acte d’engagement,
devis notifié et/ou factures
5) Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement ou d’un matériel,
6) Le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
7) Le fonds de concours doit avoir lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité
simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
La communauté de communes des VDD par délibération n° 2022-67 du 31 mars 2022 a ainsi validé
l’enveloppe d’attribution d’un fonds de concours aux Communes pour l’année 2022 :
Commune POP DGF plafond/an LES ABRETS-EN-DAUPHINE 6 575 38 091 € LA BATIE MONTGASCON 2 000 11 587 € BLANDIN 155 898 € CHASSIGNIEU 244 1 414 € CHELIEU 740 4 287 € ST ANDRE LE GAZ 2 956 17 125 € ST ONDRAS 672 3 896 € VALENCOGNE 733 4 247 € VAL DE VIRIEU 1 602 9 281 € AOSTE 2 966 17 183 € CHIMILIN 1 512 8 760 € GRANIEU 527 3 053€ LE PONT DE BEAUVOISIN 3 762 21 794 € PRESSINS 1 208 6 998 € ROMAGNIEU 1 646 9 536 € ST ALBIN DE VAULSERRE 424 2 456 € ST JEAN D'AVELANNE 1022 5 921 € ST MARTIN DE VAULSERRE 275 1 593 € BELMONT 617 3 575 € BIOL 1 508 8 736 € DOISSIN 922 5 342 € MONTAGNIEU 1 123 6 506 € MONTREVEL 467 2 706 € STE BLANDINE 1 007 5 834 € ST VICTOR DE CESSIEU 2 296 13 302 € TORCHEFELON 801 4 641 € CESSIEU 3 151 18 255 € LA CHAPELLE DE LA TOUR 1 947 11 280 € DOLOMIEU 3322 19 246 € FAVERGES DE LA TOUR 1 551 8 986 € LE PASSAGE 913 5 289 € ROCHETOIRIN 1 160 6 720 € ST CLAIR DE LA TOUR 3 546 20 543 € ST DIDIER DE LA TOUR 2 156 12 491 € ST JEAN DE SOUDAIN 1 689 9 785 € LA TOUR DU PIN 8 397 48 646 €
Total 65 592 380 000,00 €
Par habitant 5,86€
Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le programme présenté pour le concours
financier des Vals du Dauphiné.
Le maire propose à l’assemblée de solliciter le concours financier des VDD pour l’isolation des
combles du bâtiment mairie comprenant les appartements communaux situés place de la mairie qui
entre en lien avec les politiques des VDD : rénovation énergétique des bâtiments et l’aménagement,
autour du city stade : opérations de désimperméabilisation, de revégétalisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le programme présenté ci-dessus ;
- SOLLICITE le concours financier des Vals du Dauphiné d’un montant de 4 140 € auquel il
faut ajouter le report du fond de concours 2023 de 4 259 €, soit un montant total de 8 399 €
pour la rénovation énergétique – l’isolation des combles du bâtiment mairie comprenant
les appartements communaux - place de la mairie et l’opération de désimperméabilisation
et de revégétalisation – aménagement autour du city stade 83 route de Pré-Vial
- AUTORISE le maire à signer la demande de versement du fonds de concours pour la
rénovation énergétique – l’isolation des combles du bâtiment mairie comprenant les
appartements communaux -place de la mairie et l’opération de désimperméabilisation et
de revégétalisation – aménagement autour du city stade 83 route de Pré-Vial.
5 – DELIBERATION N°5 - Délibération reprises de concessions en état d’abandon :
Après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire qui lui demande de se prononcer sur la
reprise par la commune des concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée dans le
cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon
a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L
2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la
faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;
Considérant que la concession dont il s'agit a plus de trente ans d'existence et qu'elle est bien en
état d'abandon, ledit état dûment constaté ; Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de
ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien,
et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Le conseil Municipal à l’unanimité, décide :
Article 1 : que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la
commune.
Article 2 : d'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il
assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
Article 4 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
6 – DELIBERATION N°6 - Délibération approbation PCS (Plan Communal de Sauvegarde) et
du DICRIM (Document d’Information Communale sur les RIsques Majeurs) :
Vu La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, codifiée
aux articles L.731-3 à L.731-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que son décret n°2022-907
du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde, codifié aux article
R.731-1 à R731-8 du même code révisent le champ d’application des plans communaux et
intercommunaux de sauvegarde.
Vu L’article L.731-1 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire l’élaboration d’un plan
communal de sauvegarde (PCS) pour les communes dont le territoire est compris dans le champ
d’application de certains risques. Ces risques sont détaillés par l’article R731 du même code.
Considérant que le risque sismique des niveaux 3, 4 et 5 est l’un de ces risques qui rend désormais
obligation de rédiger un PCS pour la commune qui y est soumise.
Considérant que l’ensemble du territoire du département de l’Isère étant situé en zone sismique
de niveau 3 ou de niveau 4, toutes les communes de notre département sont donc désormais
soumises à l’obligation de rédiger un PCS.
Le Maire informe l’assemblée que la commune de Valencogne s’est engagée dans l’élaboration d’un
Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en
sécurité des personnes et des biens sur son territoire.
Le plan, présenté ce jour, regroupe l’ensemble des documents de compétence communale
contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction
des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe
l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens
disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la
population. Ce plan communal de sauvegarde est accompagné d’un document d’information communal
sur les risques majeurs (DICRIM) à l’attention du grand public, conformément aux articles R.125
– 10 et R. 125-11 du code de l’environnement qui précisent le contenu et la forme des informations
à porter à la connaissance du public. Ce document, a pour but d'informer les habitants de la commune sur les risques naturels et
technologiques auxquels ils sont soumis.
Le conseil municipal, après avoir consulté les documents présentés et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde présenté, dans son intégralité ;
- APPROUVE Le Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs ;
- CHARGE Monsieur Le Maire de prendre l’arrêté prescrivant le Plan Communal de
Sauvegarde ;
- CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision à l’ensemble des services
concernés par ce dossier
ARRETÉ
Objet : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde
Monsieur le Maire de la commune de Valencogne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L2212-2 et L2212-4 relatifs aux
pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;
Considérant que la commune est exposée à des risques tels que : inondations, séismes…
ARRETE
Article 1 : le plan communal de sauvegarde de Valencogne est établi à compter de ce jour. Il définit
l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la
population en cas d’évènement sur la commune.
Article 2 : ce plan communal de sauvegarde est accompagné d’un document d’information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) à l’attention du grand public.
Article 3 : le plan communal de sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant de Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise à la Sous-Préfecture de la Tour du Pin.
7 - Terrain donation Gallien-Guédy route du Poutat
Le maire informe l’assemblée que le notaire a retrouvé l’acte de donation et que l’interdiction
d’aliéner était stipulée uniquement du vivant des donateurs. La commune est donc libre de vendre
ce terrain.
Il précise que pour éviter de faire un lotissement, il conviendrait de diviser la parcelle de
2 007 m²en deux lots de 1 000 m².
Le conseil municipal décide de vendre cette parcelle soit en entier soit en la divisant dans le sens
parallèle à la route du Poutat avec un chemin d’accès le long de la propriété de M Gandy pour
accéder à la parcelle du fond. Le conseil municipal décide de demander à l’agence immobilière DOHM gérée par Marie-Line
Michalllet de nous faire une proposition pour la gestion de cette vente (prix de vente du ou des
parcelles plus la commission).
8 - Aménagement route de Pré-Vial
Le service voirie des VDD estime à environ 100 000 € l’aménagement piéton sur la route de Pré-
Vial.
Voir pour faire des demandes de subventions département, DETR et projet leader.
A voir pour intégrer au prochain budget
9 - Commissions communales et syndicats
Voirie :
En attente statistiques du radar pédagogique route du marais
Les travaux de goudronnage ne sont toujours pas réalisés route de Vachonnière et impasse des
Vignes. Relancer encore une fois l’entreprise Gachet.
Le chiffrage d’un plateau surélevé à l’entrée du village au niveau de la route du ruisseau s’élève à
22 201.90 €. Est-ce qu’il ne convient pas de faire des marquages au sol ou des chicanes ? à suivre
Elagage : poteau telecom coupé au Pommeret.
Action sociale :
Réunion a eu lieu le 17 octobre. Les sujets suivants ont été abordés :
- Téléalarme,
- 100 ans de Gisèle BEJUIS, le 05/12.
- Souhait serait de réunir les 3 centenaires pour un moment convivial
- Famille de réfugiés : comment les aider
- Colis des ainés : 59 colis seront confectionnés cette année. La distribution aura lieu le
samedi 14 décembre.
Communication :
Invitation 11 novembre. Cette année, la FNACA termine les commémorations de l’armistice du 11
novembre à Valencogne. Comme le veut la tradition, un repas sera servi à l’issue de la cérémonie.
Yvette demande l’aide de bénévoles pour l’apéritif et le service à table.
Faire invitation aux écoles et sur Illiwap.
PDIPR : les VDD vont engager des travaux de réfection du chemin des Valtières. Il faut auparavant
voir les propriétaires riverains pour leur demander d’’entretenir les talus.
Bâtiments :
Salle des fêtes : GEON ingénieur a terminé les sondages structure et a transmis les rapports que
nous avons envoyé à Equation qui doit rédiger un second rapport afin de donner des premières
conclusions sur les désordres. 10 – Questions diverses :
Date des vœux du maire : Samedi 11 janvier 2025 à 19 heures
AG extraordinaire cantine garderie : lors de l’AG, comme aucune personne ne s’est présentée
pour la présidence, une AG extraordinaire a donc eu lieu vendredi 18 octobre pour élire un nouveau
bureau. Le risque est la dissolution de l’asso et récupération de la gestion par le SIVU des écoles
(logiciel de commande, transfert personnel, création régie de recettes…).
Comme aucune personne ne s’est proposée pour prendre la présidence, Michel CLYET-MERLE, maire
de St Ondras s’est présenté à la présidence et Julien VENTURA, maire de Valencogne en Vice-
Président, Brigitte Heustache s’est présentée en tant que secrétaire et deux parents restent
trésorier et trésorier adjoint.
Journées du patrimoine les 20 et 21 septembre 2025 : Marcelle Sardhaoui et toute une équipe
de bénévoles souhaitent lors des journées du patrimoine en 2025 organiser deux après-midis de
souvenirs en remontant la montée du village pour remonter le temps et faire redécouvrir le
patrimoine de Valencogne. Les bénévoles demandent si la commune participerait à un pot après les
visites et prêterait la salle de réunions. Le conseil municipal émet un avis favorable.
Fibre : Pour le moment, la fibre n’est pas arrivée à Valencogne. Les opérateurs anticipent.
Les élus se questionnent et vont faire le point avec THD
Séance levée à 21h10.