Procès Verbal - 110 pv conseil municipal du 02 fevrier 2021

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Procès Verbal - 110 pv conseil municipal du 02 fevrier 2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 110 pv conseil municipal du 02 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Département République Française

Alpes de Haute Commune de Champtercier

Provence

Nombre de membres Séance du mardi 2 février 2021

en exercice : 15 L'an deux mille vingt-et-un et le deux février l'assemblée régulièrement convoqué

le 26 janvier 2021, s'est réuni sous la présidence de Antoine ARENA.

Présents : 14

Sont présents : Antoine ARENA, Michel BARDET, Christine HAMOT, Jean-

Votants : 15 Marie MARTIN, Jean-Louis ROUSSELET, Marc GORSKI, Cyrille MEYNIER, Lydie

CARLAVAN, Virginie PAGANI, Bruno VILLARON, Pierre TEULER, Delphine

TURREL, Kris HEYNDRICKX, Christian GASSEND

Représentés : Bénédicte PAUL

Secrétaire de séance : Lydie CARLAVAN

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05.

Aucune remarque n'étant faite, le précédent procès-verbal en date du 8 décembre 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.

Madame Lydie CARLAVAN est nommée secrétaire de séance.

1. Signature du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers au service de l'eau et de l'assainissement à Provence Alpes Agglomération - DE 2021 001

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération au ler janvier 2020, il y a lieu désormais de signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers au service de l’eau et de l’assainissement.

Après avoir entendu l’exposé du Maire le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, par la commune de

Champtercier, des biens mobiliers et immobiliers du service de l’eau et de l'assainissement à Provence

Alpes Agglomération.

2. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - DE 2021 002

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1 Modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -art. 37.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€T janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerciceprécédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2021.

Article Libelle Prévu BP 2020 Report 25 %

21 Immobilisations corporelles 77 185,00 € 19 296,25 €

2128 Autres agencements et aménagements 13 000,00 € 3 250,00 €

21318 Autres bâtiments publics 39 385,00 € 9 846,25 €

2158 Autres installat”, matériel et outillage 4 800,00 € 1 200,00 €

2181 Installat® générales, agencements 6 000,00 € 1 500,00 €

2183 Matériel de bureau et informatique 14 000,00 € 3 500,00 €

23 Immobilisations en cours 153 651,00 € 38 412,75 €

2313 Constructions 34 479,00 € 8 619,75 €

2315 Installat°, matériel et outillage technique 119 172,00 € 29 793,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

— ACCEPTE d'inscrire un montant d’anticipation de 57 709.00 € au budget primitif 2021.

— AUTORISE l'inscription par anticipation des crédits suivants :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 19 296.25 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 38 412.75 €

3. Motion de soutien des services publics - DE 2021 003

La question des services publics est devenue aujourd’hui une question centrale dans notre république, encore plus marquée depuis la pandémie de COVID19.

Dans ce cadre, LA POSTE avec son réseau de points de contacts reste une garantie quant à la cohésion sociale. Elle contribue au développement économique et assoit le lien social en particulier dans des départements comme le nôtre.

Nous vivons dans une magnifique région et nombreux sont les femmes et hommes qui ont fait le choix de vivre dans notre département même si l’hyper ruralité comporte quelques inconvénients comme l’enclavement et l’exode des jeunes populations.

Quand on fait un état des lieux des 102 points de contacts postaux, on s’aperçoit que le nombre de bureaux de poste en PLEIN EXERCICE représente 30 % de ces points de contacts soit 29 bureaux de poste en plein exercice et 5 MSAP ou MSF. Le reste se décompose ainsi: 11 facteurs guichetiers, 48 Agences Postales Communales et 9 Relais Poste Commerçants qui sont des identités à service restreint. Cette réalité départementale va bien au-delà des normes que nous pouvons constater dans les autres départements.

Nous, élus devons être vigilants quant à la stratégie postale édifiée et dirigée désormais par la CDC qui détient 66 % des actions de LA POSTE. L’exigence de rentabilité risque de s’accroître et dans le même temps, le

2contrat de présence postale risque de diminuer d’une centaine de millions pour les deux années à venir, ce qui amputera une grosse partie du budget destiné à financer la rénovation et la modification des bureaux de Poste.

Il y un vrai enjeu de société à l’heure où se pose à nous, élus, la question d’un véritable service public bancaire

dédié à ceux qui en ont le plus besoin et dans ce cadre, LA POSTE a un rôle majeur à jouer.

Nous ne pouvons plus dépecer les bureaux de poste dans notre département parce ce que ce lien social favorise l'implantation d’entreprises dans nos villages, participerait activement à l’inclusion numérique dans nos zones

reculées, génère de l’emploi indirect et par voie de conséquence solidifie notre économie locale.

Nous, élus de la commune de Champtercier, demandons qu'avant toute modification, transformation ou

fermeture de bureaux, l’avis des maires concernés par ces mesures soient pris en considération.

Motion adoptée à l’unanimité.

4. Restauration de l'église Notre Dame du Bourg - Attribution de marché - DE 2021 004

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la procédure d’appel d'offres en 3 lots séparés

lancée le 27 novembre 2020 pour la restauration de l’église Notre Dame du Bourg.

La Commission d’Appel d'Offres qui s’est réunie à deux reprises le 7 janvier 2021 pour l’ouverture des plis et l'admission des candidatures, puis le 14 janvier 2021 pour l’analyse des offres sur rapport d’examen des prix effectué par le cabinet d’architecture Alphabet, a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l'offre et 40 % pour le prix des prestations),

comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celles des entreprises suivantes :

LOT N° 1 - VRD - SARL SACCO

L’analyse des offres s’est révélée infructueuse pour ce lot. Une nouvelle consultation libre a été faite. Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir :

e Taux de la TVA : 20%

e Montant HT : 16 816€

e Montant TTC : 20 179.20 €

LOT N° 2 - GROS ŒUVRE ET ENDUITS FACADES -— LEOUFFRE Construction Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir :

e Taux de la TVA :20%

e Montant HT : 105 620 €

e Montant TTC : 126 744€

LOT N° 3 — PEINTURES -— SARL ARC EN CIEL

Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir :

e Taux de la TVA : 20%

e Montant HT : 24375 €

e Montant TTC : 29250 €

Montant total : 146 811.00 € H soit 176 173.20 € TTC

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de suivre les avis de la Commission d’Appel

d'offres pour les 3 lots et donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires déjà été inscrits au Budget Principal 2020 ont été reportées sur l’exercice 2021Vu le code général des collectivités locales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les avis de la commission d'appel d'offres,

ATTRIBUE les lots aux entreprises ci-dessus proposées.

PREVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021.

5. Demande de subvention au titre du FODAC 2021 pour la rénovation énergétique des deux logements communaux et du foyer des jeunes. - DE 2021 005

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 3 novembre 2020 le conseil municipal avait délibéré et solliciter des subventions PALULOS et DETR 2021 pour la rénovation énergétique des deux logements communaux et du foyer des jeunes.

Le cabinet d’architecture BMDG qui assure la maîtrise d'œuvre de ce projet a réalisé un chiffrage des travaux, aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention supplémentaire au titre du FODAC 2021 auprès du Département selon le plan de financement suivant :

MONTANT DES TRAVAUX (H.T.) :

Détail opérations Montants HT

Isolation par l'extérieur du bâtiment complet

(appartement R+1, appartement RDC) 40 000,00 €

Rénovation appartement communal RDC 41 000,00 €

Rénovation foyer des jeunes 55 000,00 €

Diagnostic immobilier 550,00 €

Honoraires architecte (8,80%) 11 968,00 €

TOTAL HT 148 518,00 €

FINANCEMENT :

D'E-T-R..2021 Montant 89111€

Taux 60%

SUBVENTION PALULOS Montant 20 400 €

Taux 13,74%

FODAC 2021 Montant 9304€

Taux 6,26%

AUTOFINANCEMENT HT 29 704 €

TOTAL HT 148 518 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DÉCIDE de solliciter une subvention FODAC 2021 de 9 304 €

e PREVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2021.

6. Mise en place d'une protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que désormais les employeurs territoriaux peuvent aider leurs agents à se doter

d'une protection sociale complémentaire :- soit en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a fait l’objet, au niveau national, d’une procédure de labellisation

Cette participation est facultative, et ne peut concerner que les contrats et règlements de protection sociale complémentaire qui répondent à des critères sociaux de solidarité.

Cette possibilité d'intervention des collectivités étant nouvelle, le conseil municipal souhaite dans un premier temps, attendre le retour d’expérience d’autres collectivités avant d'étudier davantage la faisabilité de sa mise en place sur la commune.

7. Demande de subvention au titre des amendes de police pour les travaux de voirie du Grand Chemin de Champtercier - DE 2021 006

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’état rétrocède aux communes le produit des amendes de police

relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (article L2334624

du CGCT). La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées

l’année précédente sur le territoire de chaque commune. Le conseil Départemental par délibération répartit les

sommes octroyées à chaque canton dans le but d’aider au financement d’opérations en lien avec la sécurité des

usagers. Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent en bénéficier et le taux de subvention maximal

est de 50 % HT du montant de l’opération.

Monsieur le Maire propose aux élus de demander une aide au conseil Départemental à hauteur de 50 % pour

financer les travaux de voirie du Grand Chemin de Champtercier pour un montant de 42 030.30 € HT.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police pour un montant de 21 015.15 € représentant 50 % du montant HT des travaux.

8. Questions diverses

e Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune avait été démarchée il y a plusieurs mois pour la mise en place de bornes WIFI publiques. L'installation de ces bornes peut être financé en intégralité par des subventions européennes, en revanche leur entretien reste à la charge de la commune. Par ailleurs, un audit a été mené récemment et seule une borne au niveau de la place du village pourrait être installée à Champtercier. Aussi, compte-tenu des coûts de fonctionnement et d'entretien de telles installations et à l’heure où le déploiement de la 4G se généralise, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à ce dossier.

e Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune et PAA mènent actuellement une réflexion sur la (re)mise en place d’une ligne de car Les Augiers-Champtercier. Il rappelle que ce service a déjà existé mais qu’il avait dû être supprimé du fait de sa très faible fréquentation. Les élus envisagent également étudier la mise en place de solutions alternatives comme du covoiturage organisé.

e Delphine Turrel rappelle à l’assemblée qu’elle a mené des recherches auprès des archives départementales pour connaître l’historique du monument aux morts de la commune. Elle a également pris contact avec l’entreprise de marbrerie Perez pour sa restauration. Plusieurs options sont actuellement à l’étude quant au procédé de restauration. Delphine Turrel suggère également la mise en place de panneaux explicatifs rappelant l’histoire du monument.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE_2021_01 à DE 2021 06.

La secrétaire de séance Le Maire Lydie CARLAVAN

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