Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 027

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 193

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 027 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 027)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aviation, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-027

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/01/23 portant autorisation

d'ouverture d'un établissement d'élevage d'agrément de daims (4 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE

33-2023-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les

propriétés privées - Projet de renouvellement des canalisations de transport

de gaz naturel existantes entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, créations de

sectionnements et déplacements de postes livraison - Communes de

Grignols et Cours-les-Bains (4 pages) Page 8

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2023-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la

responsable du SIP de Bordeaux par intérim, en matière de contentieux et

de gracieux fiscal (3 pages) Page 13

SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation

33-2023-02-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation à

utiliser les hélisurfaces sur le territoire national (3 pages) Page 17

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-01-24-00003

Arrêté préfectoral du 24/01/23 portant

autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage d'agrément de daims

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/01/23 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'agrément de daims 3PRÉFÈTE | Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et nature

un Unité nature Fraternité

Arrêté du ? 4 JAN 2023

portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'agrément de daims (Dama dama)

enregistré sous le numéro FR-33014B

La Préfete de la Gironde,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 413-3, R. 413-24 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux :

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse

est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage :

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons

méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de

catégorie A ou de catégorie B ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux

d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur

départemental des territoires et de la mer de la Gironde :

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature accordée par Monsieur Renaud

LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde aux agents de la

DDTM de la Gironde ;

Vu la demande de régularisation administrative relative à la détention de daims de Madame

VILLATEAU Muriel en date du 1° novembre 2019 :

Vu l'accord tacite de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde lors de la

consultation du 28/12/2022 au 15/01/2023,

Vu l'accord tacite du syndicat national des éleveurs de gibier lors de sa consultation du

28/12/2022 au 15/01/2023,

Vu le certificat de capacité n° FR33-CC-2022/002 accordé à Madame VILLATEAU Muriel par arrêté préfectoral ;

Considérant la demande d'autorisation d'ouverture susvisée déposée par Mme VILLATEAU

complète,

Considérant que l'établissement, ne présentant pas de danger ou d'inconvénient pour les

espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, doit néanmoins

respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-29.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 99

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

wWww.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/01/23 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'agrément de daims 4ARRÊTE

ARTICLE 1°’: L'ouverture de l'élevage d'agrément de catégorie B de Madame VILLATEAU Muriel, situé au 627 route de Colas Nouet, Moulin de Gaillard 33570 Les Artigues de Lussac, est autorisée .

Cet établissement porte l'immatriculation FR-33014B.

ARTICLE 2 : Les installations se composent :

- d'un espace clos de 0,93 ha à l’aide d'un grillage étanche d'une hauteur de 2,20 m,

- d’un abri pour les animaux,

-d'un point d'eau permanent (cours d'eau)

Cet élevage, installé sur les parcelles cadastrales figurant dans la demande d'ouverture, pourra accueillir 6 daims au maximum. Il comprend à la date du présent arrêté 4 daims adultes.

ARTICLE 3 : Madame VILLATEAU Muriel, titulaire du certificat de capacité n°FR33-CC-2022/002 assure l'entretien des animaux et le suivi de l'élevage.

ARTICLE 4 : La gestion de l'établissement est dépendante de la présence permanente en son sein d'une personne titulaire d’un certificat de capacité pour l'élevage de daims, responsable de la gestion de l’établissement. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet (DDTM) avant son entrée en fonction, conformément à l’article 9 du présent arrêté. |

ARTICLE 5 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à l'étanchéité totale

et la solidité des clôtures du parc.

Les animaux détenus devront être marqués et ne peuvent pas être vendus, ni cédés à titre gratuit

ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.

ARTICLEG: La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par la

bénéficiaire, d’un registre d'élevage (entrées et sorties des animaux détenus) précisant :

+ le nom du vétérinaire désigné pour assurer le suivi sanitaire,

+ le nomet le prénom de l'éleveuse,

+ __ l'adresse de l'élevage,

*__ l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

* l'espèce à laquelle il appartient,

° son numéro d'identification,

+ la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa

provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,

+ la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la

sortie.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/01/23 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'agrément de daims 5Ce registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire. Consultable sans délai, il permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.

Une ligne doit être réservée à chaque animal. Il est fortement recommandé de prévoir un numéro

d'ordre pour chaque animal détenu au sein de l'établissement, afin de faciliter le suivi sanitaire

individuel et la traçabilité des animaux.

Les documents suivants doivent être conservés durant une période minimale de cinq ans :

* les factures,

* les certificats sanitaires,

* les bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs,

*__ les copies des autorisations préfectorales.

Toute mesure de prophylaxie obligatoire devra être respectée.

ARTICLE 7: Les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux ou matières animales sont

remis à l'équarrisseur autorisé par arrêté préfectoral, dans les délais et les formes prévus par l'article L. 226-6 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir :

-Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux, lots d'animaux ou matières animales sont tenus d’avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit

heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.

-Les cadavres d'animaux, lots d'animaux ou matières animales doivent être enlevés dans Un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.

-Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai de deux jours francs après leur production.

L'enfouissement des déchets de venaison avec de la chaux n'est autorisé à condition que le poids total soit inférieur à 40 kg.

ARTICLE 8 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné au marquage des animaux.

Chaque animal détenu devra être muni d'un repère auriculaire métallique ou plastique

permettant son identification, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 9: L'abattage des animaux, sans commercialisation de la venaison, doit respecter la

réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 18 décembre 2009).

ARTICLE 10 : La bénéficiaire de la présente autorisation doit déclarer au Directeur Départemental des Territoires, par lettre recommandée avec accusé de réception :

*__ toute transformation, extension ou modification de son établissement entraînant Un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à

autorisation, deux mois au moins au préalable.

*__ toute cession de l'établissement ou cessation d'activité, dans le mois qui suit

l'événement.

*__ tout changement du responsable de la gestion, dans le mois qui suit l'événement. Cité administrative

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/01/23 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'agrément de daims 6ARTICLE 11: La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords

exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales, de protection de la nature et de la faune sauvage, ainsi que de protection de la ressource en eau.

ARTICLE 12: Le respect des obligations signifiées dans cet arrêté détermine la légalité d'ouverture

du présent élevage et conditionne le maintien de l’activité. Tout manquement commis dans le

fonctionnement de l'établissement pourra conduire à sa fermeture et au retrait du certificat de

capacité détenu par sa responsable, conformément à l'article R. 413-48 et suivants du code de

l'environnement. Cette éventualité pourra notamment intervenir en cas de carences dans

l'étanchéité du parc, du non-respect du nombre d'animaux autorisé ou de l'absence

d'identification des animaux détenus.

ARTICLE 13 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de

justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de

Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 14: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Les Artigues de Lussac, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.413-37 du Code de l'Environnement, prévoyant une publication au recueil des actes administratifs et un affichage à la mairie de Les Artigues de Lussac pendant une durée minimale d’un mois.

Bordeaux, le 9 L JAN, 2023

Pour la Préfète, par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoiresré ei par délégation

: é l'Unité

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/01/23 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'agrément de daims 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER

33-2023-02-03-00005

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les

propriétés privées - Projet de renouvellement des

canalisations de transport de gaz naturel

existantes entre Buzet-sur-Baïse et Grignols,

créations de sectionnements et déplacements

de postes livraison - Communes de Grignols et

Cours-les-Bains

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet-sur-Baïse et 8PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Rats Unité DUP Expropriations Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

Projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet-sur- Baïse et Grignols, créations de sectionnements et déplacements de postes livraison

Communes de Grignols et Cours-les-Bains

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Pénal;

VU le Code de Justice administrative ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;

VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le courrier de TERÉGA reçu le 30 janvier 2023 mentionnant la nécessaire intervention des experts de la société TEREGA ainsi que des agents des entreprises auxquelles TERÉGA déléguera ses droits, dans le cadre du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet- sur-Baïse et Grignols, créations de sectionnements et déplacements de postes de livraison ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des études nécessaires à l'établissement des pièces réglementaires du dossier d'autorisation de construire et d'exploiter une ligne de transport de gaz naturel et au développement de l'ingénierie de détail du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet- sur-Baïse et Grignols, créations de sectionnements et déplacements de postes de livraison :

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.

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2 rue Jules Ferry — BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : O5 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet-sur-Baïse et 9ARRÊTE

Article premier : Les agents de TERÉGA (Direction Projets d'Infrastructures) et les agents des entreprises auxquelles TERÉGA déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de TERÉGA, des activités de reconnaissances des sites, d'installation de balises, jalons, piquets et repères et pratiquer des sondages, procéder à des relevés topographiques, réaliser des travaux d'arpentage dans le cadre de l'étude du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet-sur-Baïse et Grignols incluant la création de nouveaux sectionnements et le déplacement de postes de livraison.

Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date.

Article 3 : Les agents de TERÉGA, ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 5 : Les Maires des communes de Grignols et Cours-les-Bains assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par la Direction Projets d'Infrastructures de TEREGA.

Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Grignols et Cours-les-Bains sur tous les lieux en usage dans les communes, à la diligence des Maires, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.

Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur Projets d'Infrastructures de TERÉGA, qui devra être présentée à toute réquisition.

213

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet-sur-Baïse et 10Article 3 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois suivant la date de sa signature.

Article $ : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 19 Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président et Directeur général de TERÉGA, Mme le Maire de Grignols et M. le Maire de Cours-les-Bains, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le [) 3 FEV. ên25

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la DDTM

Renaud LAHEURTE

3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet-sur-Baïse et 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturel existantes entre Buzet-sur-Baïse et 12DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2023-02-01-00002

Arrêté portant délégation de signature de la

responsable du SIP de Bordeaux par intérim, en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du SIP de Bordeaux par intérim, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux scal fi

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux , Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête

Article 1

A compter du 01/02/2023, délégation de signature est donnée à Madame Marie Dominique LEROUX,

Inspectrice divisionnaire, Madame Amélie RIBEYRE, inspectrice, Monsieur Laurent PAGEAULT inspecteur,

Madame Delphine BEGUE inspectrice, Monsieur Thomas DRURE inspecteur, adjoints au responsable du SIP de

Bordeaux, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Bordeaux

Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux

2 Rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX

Téléphone : 05 56 24 80 80

Mél. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

2 Rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du SIP de Bordeaux par intérim, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14A compter du 01/02/2023, délégation de signature est donnée à l’effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée

et le montant désignés ci-dessous.

5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer

6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances aux agents désignés ci-après . :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CAMPIONI Christophe

LADJIMI Yamina

BOUMBA Winceslas

BRUNETIERE Jean-Louis

GONFALIONIERI Gaël

CHEFNOURRY Philippe

FELLAH Nawal

GIL Dominique

ALLART Coraline

LABARTHE Elisabeth

LAPEYRE Catherine

LAROCHE Marie-Christine

LAULAN Valérie

PEALLAT Maryline

PLAINO Sébastien

ACEVEDO Gabrielle

SAINT-GERMAIN Catherine

TAILHARDAT Joël

TOUTUT Brigitte

RICHEDA Sophie

BALFOUONG Aristide

CEMELI Sylvie

DUBRASQUET Olivier

ROBERT Antony

SCHMIT Sébastien

Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du SIP de Bordeaux par intérim, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BARTEAU Gael

ADJEMI BACHIRI Shamma

GUTTIN Graziella

DUPUY-BARTHERE Nathalie

GACHON Karine

JEREMIC Oliver

VERPLAETSE Patrick

LOUBERE Nathalie

MACHKOURI Diane

MARRIER Bruno

COLLOT Jean Philippe

MILLAN Virginie

NASO Antoine

FLEURET Vincent

YVONNET WAGNER Nathalie

GOURMAND Pierre

GUIRAL Camille

DUNAND Arthur

BOUDEY Alexis

GOY Alison

VAZQUEZ Nathalie

VINATIE Fanny

GOY Aurélien

LEGRAS Alizée

THOMAS Christelle

HARAICH Ghani

KASSI Kacou

OULD-YAHOUI Yoan

PAPON Jean

PORCHERON Frank

VASCO Severine

Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 3

A compter du 01/02/2023, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents

délégataires assurant les missions d’accueil physique et téléphonique sur RDV désignés ci-dessus, peuvent

prendre des décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l’égard des contribuables

relevant du SIP Pessac-Talence,

Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d’assiette et aux délais de paiement (article

3).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,

A Bordeaux, le 01 Février 2023

La responsable

du service des impôts des particuliers de Bordeaux

Par intérim

Stéphanie BALLER

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du SIP de Bordeaux par intérim, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16SOUS PREFECTURE ARCACHON

33-2023-02-07-00001

Arrêté portant renouvellement d’habilitation à

utiliser les hélisurfaces sur le territoire national

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-02-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 17PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté duÜ 7 JAN, 2023

portant renouvellement d'habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national

Le Préfet de la Gironde

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 132-1 et R. 132-1-7 ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous- préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

Vu la demande de M. Bruno ANCEY en date du 16 novembre 2022 en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation du 23 novembre 2012 ;

Considérant l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 8 décembre 2023 ;

Considérant l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Bordeaux en date du 22 décembre 2022;

Considérant l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde en date du 27 janvier 2023;

Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour bénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national ;

ARRÊTE

Article 1° :

M. Bruno ANCEY, né le 16 octobre 1974 à Chambray-lès-Tours (37), est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour une durée de 5 ans renouvelable.

Cette habilitation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions des textes susvisés.

55, boulevard du Général Leclerc

BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex

Tél : O5 56 90 60 60

Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-02-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 18Article 2 :

Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestation d'habilitation d'une durée maximale de cinq ans.

À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignements jointe

en annexe conformément à l'avis de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.

L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas échéant, les dommages causés aux tiers.

La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4 :

- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;

- Mme la Commissaire Générale, Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ; - M. le Directeur régional des douanes de Bordeaux;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno ANCEY.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet d'Arcachon

Ronan LÉAUSTIC

55, boulevard du Général Leclerc

BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex

Tél : O5 56 90 60 60

Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-02-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 19NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

NOM et PRÉNOM :

DATE et LIEU de NAISSANCE :

FILIATION Fils de:

Et de :

NATIONALITÉ :

SITUATION DE FAMILLE :

DOMICILE :

PROFESSION :

TÉLÉPHONE :

ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES :

RENSEIGNEMENTS AÉRONAUTIQUES :

Heures de vol’: Avion : 667h28

Bruno ANCEY. |

16/10/1974 à Chambray-Les-Tours (37)

André L

Claudette LEBLANC

” Française

Mariée

33 rue des Vimes 33160 Saint-Medard-En-Jalles

Fonctionnaire de police

06 61 24 22 18

Néant

LICENCES : FRA.FCL. CH 00059964

délivrée le 29/02/2012

Hélicoptère : 189h46 ULM : 15h Autres: ///

OBSERVATIONS : _- Avis favorable pour habilitation à utiliser les hélisurfaces.

- Art. D 132-6 du C.A.C ‘

- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères.

- Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces.

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