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Document publié le Mercredi 16 novembre 2011 par la commune de Lestelle-Bétharram.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 111116)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTES RENDUS de SÉANCES
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2011
Les Conseillers municipaux sont présents à l’exception de :
M. Martell qui donne procuration à M. Berchon,
Mme Lacau Sylvie qui donne procuration à Mme Amaré
M. Péré, excusé
Le compte-rendu sommaire de cette séance a été affiché le 21 novembre 2011 en exécution de l’article L.2121-25 du CGCT.
Après lecture des PV des séances précédentes, acceptés à l’unanimité, il est procédé à l’examen de l’ordre du jour.
1 - Taxe d’Aménagement
Cette taxe remplace la Taxe Locale d’Equipement (TLE).
Le Maire expose à l’assemblée que la nouvelle loi des finances rectificative pour 2010 a modifié le Code de l’Urbanisme. Cette taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme. Ce qui est le cas de la commune de Lestelle- Bétharram.
Le Conseil Municipal, unanime, fixe le taux à 4% de taxe d’aménagement applicable sur l’ensemble du territoire communal.
Néanmoins, le Conseil Municipal décide :
• d’exonérer de 50% les locaux d’habitation et d’hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux réduit de TVA ;
• d’exonérer de 50% les logements à usage d’habitation principale financée à l’aide d’un prêt à taux zéro, dans la limite de 50% de leur surface excédant 100m² ;
• d’exonérer à 100% les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
2- Droit de préemption
Une maison d’habitation se vendant Rue Henri IV, le Conseil Municipal décide de ne pas faire jouer son droit de préemption.
3 - Pétition
Une pétition comportant une vingtaine de signatures, adressée au Maire et au Conseil Municipal, fait état de doléances des riverains des impasses Delettre et Lestelette, depuis le changement de collecte des ordures ménagères.
L’Assemblée Municipale prend acte de cette pétition et charge le Maire de transmettre ces doléances à la Communauté de Communes du Pays de Nay afin d’essayer de trouver une solution pour résoudre ces problèmes.
Fait à Lestelle-Bétharram, le 21 novembre 2011 Le secrétaire de Séance Le Maire
Michel CORSINI Jean-Marie BERCHON