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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 022 du 14 février 2011
Document publié le Lundi 10 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 022 du 14 février 2011)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Éducation,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - FEVRIER 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011045-0001 - portant création de l'Etablissement public de
coopération culturelle (EPCC) de l'Ecole Supérieure d'Art de Marseille, dénommé 'Ecole supérieure d'Art Marseille - Méditerranée' .................................... 1
Arrêté N °2011045-0002 - portant création de l'Etablissement public de
coopération culturelle (EPCC) de l'Ecole Supérieure d'Art d'Aix- en- Provence, dénommé 'Ecole supérieure d'Art Félix Ciccolini' .................................... 5
Arrêté N °2011045-0003 - portant composition de la commission départementale de transition vers la télévision numérique .................................... 9
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2011010-0007 - Arrêté de délégation de signature financière à Eric BERTHOMIEU Directeur Premier Adjoint Patrick CHANABAS Directeur Deuxième Adjoint
au Chef d'établissement et Jean- Christophe LOREK Attaché d'Administration Principal au Centre de Détention de TARASCON du 10 janvier 2011 .................................... 13
Arrêté N °2011010-0008 - Arrêté portant délégation de signature Ressources Humaines à Eric BERTHOMIEU Directeur Premier Adjoint Patrick CHANABAS Directeur
Deuxième Adjoint au Chef d'établissement et Jean- Christophe Attaché Principal Responsable des Services Administratifs du Centre de Détention de TARASCON du 10
janvier 2011
.................................... 16 Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011045-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant création de l'Etablissement public de
coopération culturelle (EPCC) de l'Ecole
Supérieure d'Art de Marseille, dénommé
"Ecole supérieure d”Art Marseille -
Méditerranée”
Arrêté N°2011045-0001 - 14/02/2011 Page 1 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale des Affaires Culturelles
RAA
Arrêté du 14 février 2011 portant création de l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) de l’Ecole Supérieure d’Art de Marseille,
dénommé «Ecole supérieure d’Art Marseille - Méditerranée »
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle :
Vu le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1431-1 à L 1431- 9etR 1431-1 à R 1431-21 ;
Vu la délibération n° 10/1103/CURI du 06/12/2010 de la Ville de Marseille :
Vu l’avis du directeur régional des affaires culturelles de Provence Alpes-Côte d’Azur ;
Vu les statuts annexés :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif dénommé «Ecole supérieure d’Art Marseille - Méditerranée »est créé entre l’Etat et la Ville de
Marseille. Le siège de l'établissement est situé à l’adresse suivante : 184, avenue de Luminy — 13288 Marseille cedex 9.
Page 2 Arrêté N°2011045-0001 - 14/02/2011 ARTICLE 2 :
L'objet de l’'EPCC dénommé « École supérieure d’Art Marseille —- Méditerranée » est de dispenser un enseignement supérieur en arts plastiques. Il a pour missions, dans le cadre territorial de l’organisation de l’enseignement des arts plastiques :
- l'adaptation des cursus permettant la délivrance et la reconnaissance de diplômes nationaux d'enseignement supérieur en arts plastiques de niveau européen, notamment du DNSEP (Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique) au grade de Master par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche,
- le renforcement de la qualification et de l'insertion professionnelle des étudiants,
- une ouverture sur une grande diversité de champs artistiques et culturels ainsi que la mobilité des étudiants et des enseignants au niveau européen et international,
-l'instauration de relations partenariales durables dans le domaine de la recherche avec les universités, les entreprises, les organismes de recherche, et tout autre établissement d'enseignement,
- la mise en place d'activités auprès de la population locale (cours d’éducation artistique et de sensibilisation à l'art pour tout public : scolaire, adulte..….),
- le développement de partenariats diversifiés, publics et privés, régionaux, nationaux et internationaux.
Il peut être habilité par le ministre chargé de la culture et de l’enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d’autres établissements d’enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
Il peut, en outre, délivrer des diplômes d'établissement.
ARTICLE 3:
Les membres du conseil d'administration de l’EPCC dénommé « Ecole supérieure d’art Marseille —- Méditerranée » sont désignés selon les modalités définies à l’article 10 des statuts de l’établissement. La composition du conseil est la suivante :
- 2 représentants de l'Etat,
-_ ] représentants de la Ville de Marseille,
- | représentant désigné par un Etablissement d'enseignement supérieur sur le territoire régional,
-_ 1 personnalité qualifiée désignée par la Ville de Marseille,
-_ | personnalité qualifiée désignée par l'Etat,
- 2 représentants du personnel administratif et technique,
- 4 représentants des enseignants,
- | représentant des étudiants.
ARTICLE 4 :
L’'EPCC dénommé « Ecole supérieure d’art Marseille — Méditerranée » est constitué sans limitation de durée. La mise en œuvre de l’EPCC sera active au 1” juillet 2011.
Arrêté N°2011045-0001 - 14/02/2011 2 Page 5 ARTICLE 5 :
Les statuts de l’'EPCC dénommé « Ecole supérieure d’art Marseille —- Méditerranée », annexés
au présent arrêté, sont approuvés *.
ARTICLE 6 :
Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable de la direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7 :
Les apports, affectations de biens et transferts de personnels liés à la création de l’'EPCC dénommé «Ecole supérieure d’art Marseille — Méditerranée » interviendront suivant les dispositions transitoires mentionnées dans les statuts ci-annexés.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône, le Maire de la Ville de Marseille, et le directeur
régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux personnes publiques créatrices de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2011
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
sig” 6
Jean-Paul CELET
* Les pièces et annexes sont à consulter auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
— 23 boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex OI
Page 4 Arrêté N°2011045-0001 - 14/02/2011 3 Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011045-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant création de l'Etablissement public de
coopération culturelle (EPCC) de l'Ecole
Supérieure d'Art d'Aix- en- Provence,
dénommé ‘Ecole supérieure d'Art Félix
Ciccolini”
Arrêté N°2011045-0002 - 14/02/2011 Page 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale des Affaires Culturelles
RAA
Arrêté du 14 février 2011 portant création de l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) de l’Ecole Supérieure d’Art d’Aix-en-Provence, dénommé «Ecole supérieure d’Art Félix Ciccolini »
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle :
Vu le décret n° 2002-1172 du II septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1431-1 à L 1431- 9etR 1431-1 à R 1431-21 ;
Vu la délibération n° 2010.1292 du 16 décembre 2010 de la Ville d’ Aix-en-Provence ;
Vu la délibération n° 2010 A169 du 10 décembre 2010 de la Communauté du Pays d’ Aix ;
Vu l’avis du directeur régional des affaires culturelles de Provence Alpes-Côte d’ Azur en date du 21 décembre 2010 :
Vu les statuts annexés :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté créé l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) de l’École Supérieure d'Art d’Aix-en-Provence, dénommé «Ecole supérieure d’Art Félix Ciccolini » entre la Ville d’Aix-en-Provence, la communauté du Pays d'Aix, d’une part, et l’État, d'autre part.
Page 6 Arrêté N°2011045-0002 - 14/02/2011 ARTICLE 2 :
Cet établissement est un établissement public à caractère administratif. Il est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales et aux statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le siège de l'établissement est situé à l’adresse suivante : Rue Emile Tavan — 13100 Aiïx-en- Provence.
ARTICLE 4 :
La création de l’établissement prendra effet à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE S :
L'établissement public de coopération culturelle «Ecole supérieure d’Art Félix Ciccolini» a pour mission principale l’enseignement supérieur en arts plastiques comprenant la formation initiale et continue, l'attribution des diplômes sanctionnant le suivi d’un programme
pédagogique, la recherche scientifique et technologique avec diffusion et valorisation de ses résultats, l'orientation et insertion professionnelle, la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique, la participation à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur de la recherche et de la coopération internationale.
ARTICLE 6 :
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur,
assistés par un conseil d'orientation scientifique.
Les apports éventuels et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de personnels deviennent effectifs le 1” janvier 2011.
Les règles particulières régissant le fonctionnement de l’établissement sont fixées dans les Statuts.
ARTICLE 7 :
Le comptable de l’établissement sera nommé conformément aux dispositions de l’article R 1431-16 du code cénéral des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 :
Un exemplaire des délibérations et statuts susvisés est annexé au présent arrêté *.
Arrêté N°2011045-0002 - 14/02/2011 2 Page 7 ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en- Provence, le Maire de la Ville d’Aix-en-Provence, le président de la Communauté du Pays d’Aix et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux personnes publiques créatrices de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2011
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
sig" 6
Jean-Paul CELET
* Les pièces et annexes sont à consulter auprès des services de la Direction régionale des affaires culturelles — 23
Boulevard du roi René — 13617 Aix-en-Provence.
Page 6 Arrêté N°2011045-0002 - 14/02/2011 3 Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011045-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 14 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant composition de la commission
départementale de transition vers la télévision
numérique
Arrêté N°2011045-0005 - 14/02/2011 Page 9 DE EL
our:DL
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pole de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 14 février 2011 portant composition de la commission départementale
de transition vers la télévision numérique
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, et
notamment son article 4,
VU la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique,
VU le courrier du Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel portant désignation de son représentant pour participer à cette commission,
VU le courrier du Président du Conseil Général du 15 septembre 2010, portant désignation de deux élus du Conseil général pour participer à cette commission,
VU Je courrier du Président du groupement d'intérêt public France Télé Numérique portant désignation de son représentant pour participer à cette commission,
VU l'arrêté 2011042-0001 du II février 2011, portant composition de la commission départementale de transition vers la télévision numérique,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 10 Arrêté N°2011045-000$5 - 14/02/2011 ARRETE
Article 1 : Il est institué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission de transition vers la télévision numérique.
La commission est chargée d'analyser les données relatives à la couverture de la collectivité en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
À partir de ces données, elle doit :
- identifier les zones habitées qui ne seront plus couvertes par voie hertzienne terrestre ; - formuler des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique ;
- et proposer au GIP France Télé Numérique toute mesure permettant de faciliter la transition
vers le numérique
Article 2 : L'arrêté n° 2011042-0001 du 11 février 2011, portant composition de la commission départementale de transition vers la télévision numérique dans les Bouches-du-Rhône est abrogé. La commission départementale de transition vers la télévision numérique est désormais composée comme suit :
La commission départementale de transition vers la télévision numérique est placée sous la présidence du Préfet des Bouches-du-Rhône ou de son représentant.
Outre son président, elle se compose des membres suivants :
1. Trois représentants des services déconcentrés de l’Etat :
- Monsieur François BROUAT, Directeur régional des affaires culturelles (DRAC), ou son
représentant,
- Monsieur Didier KRUÜUGER, Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
- Monsieur Gilles BARSACQ Secrétaire Général aux Affaires Régionales, ou son représentant, le chargé de mission TIC.
2 Un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel :
- Madame Isabelle HAUTBOIS, Secrétaire Générale à la Direction des Technologies,
3 Cinq représentants des collectivités territoriales :
dont trois conseillers municipaux désignés par le président de l'association des maires de l'arrondissement :
- Monsieur Roland DARROUZES, Président de l'Union des Maires, Maire de Lamanon
- Monsieur Jean-Pierre SAEZ, Maire de Venelles, Vice-président de la CPA
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Maire de Puyloubier
Arrêté N°2011045-0005 - 14/02/2011 Page 11 et deux élus du Conseil Général :
- Monsieur Félix WEYGAND
- _ Monsieur Loic GACHON
4, Un représentant du GIP France Télé Numérique :
- Monsieur Philippe SIMON, délégué régional PACA
5. Les personnalités qualifiées suivantes :
- Monsieur Maxime ROUCHE, représentant la FNAIM, en tant qu'organisme professionnel représentatif des gestionnaires privés ;
- Monsieur Marc COROMINAS, président du Syndicat de l'artisanat électronique des Bouches- du-Rhône ;
- Monsieur Alain THOMAS, Directeur numérique de 13HABITAT, en tant qu'organisme professionnel représentatif des bailleurs sociaux
Article 3 :
Le président de la commission peut convier toute personnalité qualifiée à participer aux travaux de la commission
Article 4 :
La commission doit se réunir avant la date du 5 juillet 2011, au moins une fois.
Article 5:
Le secrètariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône
Fait à Marseille, le 14 février 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Liz
François PROISY
Page 12 Arrêté N°2011045-0005 - 14/02/2011 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011010-0007
signé par Le Chef d'Établissement du Centre de Détention de TARASCON le 10 Janvier 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Arrêté de délégation de signature financière à
Eric BERTHOMIEU Directeur Premier
Adjoint Patrick (CHANABAS Directeur
Deuxième Adjoint au Chef d'établissement et
Jean- Christophe LOREK Attaché
d'Administration Principal au Centre de
Détention de TARASCON du 10 janvier 2011
Arrêté N°2011010-0007 - 14/02/2011 Page 15 EX 7. À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE D E L A JUSTICE
Direction de
l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA/CORSE
Centre de détention de Tarascon
N° 21 /Servicee RH /E.C
Affaire suivie par :_ Marc OLLIER
Arrêté de délégation de signature
Le Directeur du Centre de Détention de TARASCON , responsable d'infra unité opérationnelle,
Vu le décret n° 2005-1490 du 02 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-99 du 28 mai 2008 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-529 du 02 novembre 2010 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur MOUNAUD Patrick, responsable du budget opérationnel ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature en date du 05 novembre 2010 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille PACA/CORSE ,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée dans la limite de mes attributions en qualité de responsable de Centre de coût aux personnels ci- aprés :
— Monsieur BERTHOMIEU Eric, Directeur en qualité de Premier Adjoint au Chef d’Etablissement du Centre de Détention de TARASCON
— À défaut à Monsieur CHANABAS Patrick, Directeur en qualité de Deuxième Adjoint au Chef d'Etablissement du Centre de Détention de TARASCON
—- À défaut à Monsieur LOREK Jean-Christophe, Attaché d'Administration Principal au Centre de détention de Tarascon
Pour l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la liquidation de la recette hors marché public, concernant les programmes et processus suivants :
Programme 107 : Administration Pénitentiaire
Pour le processus de la commande publique (via CHORUS) :
-création de l'engagement juridique : bon de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4000 € HT -[a liquidation de la dépense : attestation de service fait quelque soit le montant de la commande.
Pour le processus de la régie des recettes et d'avance (régie budgétaire) :
-Je paiement des dépenses définies dans l'arrêté du 08 décembre 2005 modifié.
Page 14 Arrêté N°2011010-0007 - 14/02/2011 Pour le processus de la protection statutaire des agents :
-création de l'engagemen juridique (hors CHORUS) : établissement de la décision pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires placés sous son autorité sauf l’adjoint du chef d'Etablissement en position d'intérim.
Pour le processus d’ indemnisation des personnels pour la détérioration des effets personnels au cours du service : -création d'engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de la décision pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires placés Sous votre autorité.
Pour le processus hors P.S.O.P. (paiement sans ordonnancement préalable) : -création de l'engagement juridique (hors CHORUS) : établissement de décision d'accidents de service pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de toutes catégories placés sous voire autorité.
Pour le processus de concession de logement :
-les arrêtés de concession et arrêtés de révocation de concession.
Compte de commerce 912 :
Pour le processus de la main d'œuvre pénale et le service général _ hors CHORUS ( concessionnaires, R.LEP. ) :
-l'attestation de service fait : feuilles mensuelles de rémunération
-le paiement des dépenses de payes des détenus transférés et libérés en cours de mois (autorisation de dépense) -la liquidation de la recette (rémunérations et cotisations sociales) : factures concessionnaires, R.LE.P.
Pour le processus de la cantine stockée :
l'attestation de service fait : livraison des cantines aux P.P.S.M.J.
-le paiement de dépenses nominatives de cantine
-[a liquidation de la recette : récapitulatif des formats
Pour le processus de la cantine téléphonie :
-la liquidation de la recette : facture SG, relevé individuel SAGI, document GIDE (débit pécule des détenus).
Article 2 :
Cette subdélégation de signature est confiée à mes collaborateurs de catégorie À, en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 05 novembre 2010 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Tarascon, le 10 Janvier 2011
Le Chef d'Etablissement du Centre de Détention
Marc OLLIER
Arrêté N°2011010-0007 - 14/02/7201 1 Page 15 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011010-0008
signé par Le Chef d'Établissement du Centre de Détention de TARASCON le 10 Janvier 2011
PARTENAIRES PACA
Direction Interrégionale des Ser vices Pénitentiaires (DISP)
Arrêté portant délégation de signature
Ressources Humaines à Éric BERTHOMIEU
Directeur Premier Adjoint Patrick
CHANABAS Directeur Deuxième Adjoint au
Chef d'établissement et Jean- Christophe
Attaché Principal Responsable des Services
Administratifs du Centre de Détention de
TARASCON du 10 janvier 2011
Page 16 Arrêté N°2011010-0006 - 14/02/2011 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
CENTRE DE DETENTION DE TARASCON
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
N° 22/E.C
DOSSIER SUIVI PAR MARC OLLIER
Arrêté portant délégation de signature
OUUR
Le Directeur du Centre de détention de Tarascon,
Vu Ja loi n'83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-87/4 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice :
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;:
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 :
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires : Vu la circulaire NOR JUSE 0240005€ du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à oestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 01/11/2008.
Vu, l’arrêté en date du 19/05/2009 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille Paca / Corse portant délégation de signature ; Vu l'arrêté en date du 14/10/2010 de Monsieur le Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Paca/Corse.
Vu l'arrêté en date du 05/11/2010 — N° 4313 - de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille Paca/Corse portant délégation de signature.
Centre de détention de Tarascon
13.155 Tarascon - cedex
Tél. : 04.90.99.10.00
Fax : 04.90.99. 10.14
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ARRETE
: Délégation de signature est donnée dans la limite de mes attributions à: - Monsieur BERTHOMIEU Eric, Directeur, en qualité de premier adjoint ; - Monsieur CHANABAS Patrick, Directeur, en qualité de deuxième adjoint ; - Monsieur LOREK Jean-Christophe, Attaché Principal, en qualité de responsable des services administratifs ;
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;:
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
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e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels :
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447/du 28 mai 1982 :
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
e imputation au service des maladies ou accidents :
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité :
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
e réintécration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative :
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité :
e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet :
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) :
e décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
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e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;:
e imputation au service des maladies ou accidents ;:
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;:
e réintécration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office :
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci Sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintécration dans la même résidence administrative ;:
octroi des congés pour formation syndicale ;:
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité :
validation des services pour la retraite :
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité :
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) :
e décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps .
D — Pour les agents non titulaires :
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e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;:
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale :
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles :
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;:
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l'habitation des personnels de santé intervenant au sein de mon établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’ Administration Centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
. S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent le Chef d’Etablissement, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par le Chef d’Établissement ou par son adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
En mon absence, je délègue la signature prévue à l’article 1° du présent arrêté à mes subordonnés de catécorie À ;:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées : Le présent arrêté prend effet à compter du 05 Novembre 2010 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Tarascon, le 10 Janvier 2011
Le Chef d’Etablissement du Centre
de Détention de Tarascon
Marc OLLIER
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