Compte-Rendu - 2657 compte rendu

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Compte-Rendu - 2657 compte rendu Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Rothau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2657 compte rendu)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

ROTHAU DU HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT DEUX

Membres présents : M. SCHEER Marc, Maire

Mme VERET, MM. FRENE, MASSON Jean-Paul, adjoints

Mmes BENAZETH, KOENIGUER, MUGLER

MM. DIEUDONNE, HEIM, MALAISE, MULLER,

MASSON Michel, MASSOT, SCHWARTZ

Membres absents excusés : Mmes BOLLORI (procuration Mme MUGLER) HORRY (procuration M. MASSOT) POIROT (procuration M. SCHEER) M. HILPIPRE

Membre absent : M. KERN

Assistait également à la séance : Mme LE MENER

Le Maire ouvre la séance à 19h et soumet l’ordre du jour suivant : Approbation compte-rendu du 11 janvier 2022 – Installation nouveau conseiller municipal suite à démission – Compte administratif 2021 – Compte de gestion 2021 – Location camping 2020 – Facturation remise en état périmètre des sources – Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine : projet de fusion de consistoires réformés de Bischwiller, Sainte Marie aux Mines et Strasbourg – Gestion du personnel : création poste service technique – Gestion du personnel : motion concernant les deux jours fériés du droit local alsacien-mosellan – Gestion du personnel : réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : débat devant l’assemblée délibérante – Subvention paroisse catholique - Divers. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 11 JANVIER 2022

Le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2022 est, après délibération, approuvé à l’unanimité.

2 – INSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme PERRIN Séverine, élue de la liste « Rothau main dans la main une passion commune » a refusé par courrier en date du 14 janvier 2022, reçu en mairie le 17 janvier 2022 le mandat de conseillère municipale suite à la démission de M. DUBOIS Jean.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Le candidat suivant a donc été contacté par écrit et M. MULLER Alain a été appelé à remplacer Mme PERRIN Séverine.

En conséquence, M. MULLER Alain est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.

Le Conseil Municipal prend donc acte de l’installation de M. MULLER Alain en qualité de conseiller municipal.3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur le Maire donne la parole à M. MASSON Jean-Paul, adjoint, qui présente les résultats comptables du compte administratif 2021 pour le budget principal et les budgets annexes.

Après sortie du Maire, M. MASSON prend la présidence de l’assemblée pour l’approbation du compte administratif 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, après vote (17 voix pour), le compte administratif 2021 tel qu’il est présenté par le Maire avec les résultats suivants :

Budget principal :

Excédent de fonctionnement : 122 886,22 €

Déficit d’investissement : 63 247,21 €

Budget « eau » :

Excédent d’exploitation : 14 156,76 €

Déficit d’investissement : 27 454,43 €

Budget « forêt » :

Excédent de fonctionnement : 801,60 €

Déficit d’investissement : 5 071,84 €

Budget « Rased » :

Excédent de fonctionnement : 2 662,39 €

Résultat investissement : 0

4 – COMPTE DE GESTION 2021

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, après vote (17 voix pour), le compte de gestion 2021 du percepteur avec les résultats suivants :

Budget principal :

Excédent de fonctionnement : 122 886,22 €

Déficit d’investissement : 63 247,21 €

Budget « eau » :

Excédent d’exploitation : 14 156,76 €

Déficit d’investissement : 27 454,43 €

Budget « forêt » :

Excédent de fonctionnement : 801,60 €

Déficit d’investissement : 5 071,84 €

Budget « Rased » :

Excédent de fonctionnement : 2 662,39 €

Résultat investissement : 0

5 – LOCATION CAMPING 2020

Vu la convention de bail emphytéotique du 14 mars 2012 conclue avec la SARL « camping au bord de Bruche »,

Vu le bilan présenté pour l’année 2020,

Le Conseil Municipal, après vote (17 voix pour), fixe comme suit le montant de la redevance pour cette période :

1 500 € - 1 000 € (montant max déduction des travaux d’investissement) = 500 € auquel s’ajoute 699,82 € de reversement de taxes de séjour.

6 – FACTURATION REMISE EN ETAT PERIMETRE DES SOURCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la clôture du périmètre des sources a été endommagée lors d’une coupe de bois exploitée par la sociétéCosylval. Après délibération et vote (17 voix pour), le Conseil Municipal décide de facture à cette société, les frais de remise en état de cette clôture par les ouvriers du Sivu Forestier soit 112 €. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à cette décision.

7 – FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, DE SAINTE-MARIE- AUX-MINES ET DE BISCHWILLER DE L’EGLISE PROTESTANTE REFORMEE D’ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL)

Le Maire informe le Conseil Municipal que le synode de l’Eglise Protestante reformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante reformée d’Alsace et de Lorraine. Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

8 – GESTION DU PERSONNEL : CREATION POSTE SERVICE TECHNIQUE Sur proposition de M. le Maire et après délibération et vote (17 voix pour), le Conseil Municipal, décide :

- La création d’un poste d’adjoint technique ou d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- La nomination d’un agent sur l’un de ces emplois entraîne la suppression des autres postes d’adjoints techniques non pourvus,

- L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de cet emploi sont fixés conformément à la réglementation,

- La liste des emplois communaux fixée par délibération du 10 septembre 2013 sera ainsi modifiée,

- La présente délibération prend effet à compter du 1er avril 2022.

9 – MOTION CONCERNANT LES DEUX JOURS FERIES DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace- Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas- Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissement publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmaitque « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements ». Une telle disposition ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence, un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Nous, Conseil Municipal de Rothau, demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires. Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1 593 heures.

10 – GESTION DU PERSONNEL : REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : DEBAT DEVANT L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Conformément à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique, Monsieur le Maire donne lecture d’un rapport d’informations concernant la protection sociale complémentaire pour les garanties santé et prévoyance proposées aux agents, rapport annexé à la présente délibération.

11 – SUBVENTION PAROISSE CATHOLIQUE

Monsieur le Maire explique que la présence d’humidité à la chaufferie de l’église catholique cause des dysfonctionnements de la chaudière et qu’afin de pallier à ces problèmes, le Conseil de Fabrique va installer un déshumidificateur pour l’achat duquel, il sollicite une aide financière communale.

Après délibération et vote (4 contre : Mme KOENIGUER Martine, Mme HORRY Sandrine, M. MASSOT Bastien, Mme VERET Françoise- 1 abstention : M. HEIM François-12 pour), le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention d’un montant de 100 € à la Paroisse Catholique de Rothau pour l’achat d’un déshumidificateur.

12 – DIVERS

Communications du maire :

- Info travaux gare de mi-avril à mi-juin de jour comme de nuit : réfections des quais et remplacement des candélabres

- Dysfonctionnement alarme intrusion salle polyvalente : il sera demandé à la société chargée de la maintenance de vérifier la sensibilité au vent des capteurs- Lecture rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensations 2016-2021 établi par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche

- Compte-rendu réunion Petites Villes de Demain du 04.02.2022

- Communication enquête Ipsos demandée par CERD

- Remerciements association Regards d’Enfants concernant cérémonie au Jardins des Droits de l’Homme le 27.01.22

- Procédure relocation chasse communale

- Ecoles : pas de fermeture de classe à la prochaine rentrée scolaire

- Rappel dates et horaires ouverture bureaux de votes : les 10 et 24 avril de 8h à 19h (élections présidentielles) et les 12 et 19 juin (élections législatives)

Commissions :

- Groupe de travail propriété Moritz : réunion 19.02.2022 à 9h30

- PCS : réunion 15.02.2022 à 19h

- Réunion CCAS : 22.02.2022 à 19h

- Conseil d’écoles : 01.03.2022 à 18h

- Printemps de la Forêt :es 21 et 22.05.22 : M. FRENE Jean-Michel communique projet d’animations à Rothau lors de ce week-end et fait appel aux bénévoles

- Restauration scolaire : compte-rendu d’activités par M. MASSOT Bastien, il est fait rappel des conditions d’inscription à ce service : inscription pour l’année scolaire avec présence obligatoire pour toute la semaine

- AFP Le Mesis : M. MASSON Michel communique date cours de taille le 09.04.2022 de 14h à 17h

Mme KOENIGUER Martine transmet demande de M. SCHNEIDER Jean-Luc concernant réfection éclairage public défectueux giratoire entrée Nord. Il sollicite possibilité d’éclairer parking privé de son commerce lors de la remise en fonctionnement. M. MASSON Jean-Paul informe qu’un devis a été demandé concernant ces travaux en précisant les difficultés rencontrées concernant la maintenance de ces lampadaires.

M. MULLER Alain, nouveau conseiller municipal, se présente aux membres de l’assemblée.

Prochaine réunion conseil municipal : 8 mars 2022 à 19h

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 21h17.

Pour copie certifiée conforme

ROTHAU, le 9 février 2022

Le Maire :

Marc SCHEER