Compte-Rendu - 2527 compte rendu

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Compte-Rendu - 2527 compte rendu Document publié le Jeudi 22 janvier 1998 par la commune de Rothau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2527 compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROTHAU DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT

Membres présents : M. SCHEER Marc, Maire

Mmes HORRY, VERET, MM. FRENE, MASSON Jean-Paul, adjoints

Mmes BENAZETH, BOLLORI, KASTER, KOENIGUER, MUGLER,

POIROT

MM. DIEUDONNE, DUBOIS, HEIM, HILPIPRE, MALAISE,

MASSON Michel, MASSOT

Membre absent excusé : Mme BECKER (procuration M. DUBOIS)

Assistait également à la séance : Mme LE MENER

Le Maire ouvre la séance à 20h et soumet l’ordre du jour suivant : Constitution commissions communales – Constitution centre communal d’action sociale – Constitution commission d’appel d’offres – Constitution commission des impôts directs – Désignation des délégués de la commune au Sivom de la Vallée de la Bruche – Désignation des délégués de la commune au Syndicat des forêts communales de la Bruche – Désignation des délégués de la commune à établissement public foncier du Bas-Rhin – Désignation d’un représentant au syndicat mixte AGEDI – Désignation correspondant SELECT’OM – Désignation d’un correspondant SAGEECE – Désignation d’un correspondant Défense – Désignation d’un délégué de la commune au C.N.A.S. – Désignation des délégués à l’Association des Communes Forestières du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle – Délégations au maire – Marchés publics : délégation au maire – Marchés publics : délégation au maire – Droit de préemption urbain : délégation au maire – Autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement délivrée au comptable public – Indemnité de conseil au percepteur – Régime indemnitaire des élus – Renouvellement ligne de trésorerie – Ordre de non-valeur – Régime indemnitaire personnel communal : prime exceptionnelle état d’urgence sanitaire – Location terrain - Divers

1 – CONSTITUTION COMMISSIONS COMMUNALES

Le Conseil Municipal fixe la composition des commissions communales et groupes de travail comme suit :

COMMISSION FINANCES :

Mme BOLLORI Viviane

M. FRENE Jean-Michel

Mme KOENIGUER Martine

M. MASSON Jean-Paul

M. SCHEER Marc

Mme VERET Françoise

COMMISSION ANIMATION ET VIE ASSOCIATIVE :

Mme BENAZETH Andrée

M. DUBOIS Jean

M. FRENE Jean-Michel

M. HEIM François

M. HILPIPRE Olivier

Mme KASTER Sylvie

COMMISSION COMMUNICATION :

M. FRENE Jean-MichelMme HORRY Sandrine

M. MASSOT Bastien

Mme MUGLER Marine

M. SCHEER Marc

COMMISSION JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE :

M. FRENE Jean-Michel

M. HILPIPRE Olivier

Mme HORRY Sandrine

Mme MUGLER Marine

M. SCHEER Marc

COMMISSION VIE QUOTIDIENNE :

Mme BECKER Claire

Mme BENAZETH Andrée

M. DUBOIS Jean

M. HILPIPRE Olivier

Mme HORRY Sandrine

Mme KASTER Sylvie

M. MALAISE Eddy

M. MASSOT Bastien

COMMISSION VIE ECONOMIQUE :

M. DIEUDONNE Sébastien

M. DUBOIS Jean

M. FRENE Jean-Michel

M. MASSON Jean-Paul

GROUPE TRAVAIL PLACE DU GAL DE GAULLE ET FOYER PROTESTANT : Mme BENAZETH Andrée

M. HEIM Françoise

M. HILPIPRE Olivier

M. MASSON Jean-Paul

Mme POIROT Michèle

GROUPE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE :

M. HEIM Françoise

Mme KOENIGUER Martine

M. MALAISE Eddy

M. MASSON Jean-Paul

M. MASSON Michel

Mme MUGLER Marine

Mme VERET Françoise

2 – CONSTITUTION CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Le Maire invite à procéder à l’élection des membres élus au Centre Communal d’Action Sociale.

Sont élues par 19 voix :

Mme BENAZETH Andrée

Mme BOLLORI VivianeMme KOENIGUER Martine

Mme MUGLER Marine

Mme POIROT Michèle

Mme VERET Françoise

3 – CONSTITUTION COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres se compose comme suit :

Président : M. SCHEER Marc, Maire

Titulaires : - M. HILPIPRE Olivier

- M. MALAISE Eddy

- Mme POIROT Michèle

Suppléants : - M. HEIM François

- Mme MUGLER Marine

- Mme VERET Françoise

4 – CONSTITUTION COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Municipal propose les personnes suivantes pour composer la commission communale des impôts directs :

- représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties :

titulaires : DUBOIS Jean – MASSON Michel – POIROT Michèle – VERET Françoise

suppléants : BENAZETH Andrée – HEIM François – HILPIPRE Olivier – MALAISE Eddy

- représentants des contribuables soumis à la taxe d’habitation :

titulaires : BOLLORI Viviane – FRENE Jean-Michel – HORRY Sandrine – MASSON Jean-Paul

suppléants : HILPIPRE Olivier – KASTER Sylvie – KOENIGUER Martine – MALAISE Eddy

- représentant des contribuables à la cotisation foncière des entreprises : titulaire : DUBOIS Jean- FRENE Jean-Michel

suppléant : BECKER Claire – MASSOT Bastien

- représentants des contribuables soumis à un impôt foncier et non domicilié dans la commune :

titulaire : M. DIEUDONNE Sébastien maison forestière du Petit Wisches 67130 LUTZELHOUSE

suppléant : M. HENRY Christian rue des Chênes 67130 LA BROQUE - représentants propriétaires bois et forêt :

titulaire : Mme GUG Valérie – Au Clos des Chênes 5 Les Combes 26130 MONTSEGUR-SUR-LAUZON

suppléant : M. FRITZ Jean-Bernard 18 rue du Gal Offenstein 67100 STRASBOURG

5 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SIVOM DE LA VALLEE DE LA BRUCHE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-7 et L.5211-8 relatifs aux E.P.C.I.,

le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués de la Commune au Sivom de la Vallée de la Bruche.Ont obtenu

M. FRENE Jean-Michel : 19 voix

M. MALAISE Eddy : 19 voix

M. MASSON Jean-Paul : 19 voix

MM. FRENE Jean-Michel, MALAISE Eddy et MASSON Jean-Paul ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme délégués de la commune de Rothau au conseil du Sivom de la Vallée de la Bruche.

6 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DES FORETS COMMUNALES DE LA BRUCHE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-7 et L.5211-8 relatifs aux E.P.C.I.,

le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués de la Commune au Syndicat des Forêts Communales de la Bruche

Ont obtenu :

Délégués titulaires :

- M. DIEUDONNE Sébastien : 19 voix

- M. MASSON Michel : 19 voix

Délégués suppléants :

- Mme KOENIGUER Martine : 19 voix

- M. MASSON Jean-Paul : 19 voix

MM. DIEUDONNE Sébastien et MASSON Michel ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme délégués titulaires de la commune de Rothau au conseil du Syndicat des Forêts Communales de la Bruche et Mme KOENIGUER Martine et M. MASSON Jean- Paul, comme délégués suppléants.

7 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE A ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote (19 voix pour), décide de désigner dans les organes représentatifs de l’Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin un délégué titulaire et un délégué suppléant, soit :

- Délégué titulaire : M. SCHEER Marc

- Délégué suppléant : M. MASSON Jean-Paul

8 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE AGEDI Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre du Syndicat Intercommunal AGEDI, de désigner le délégué au Syndicat, le Conseil municipal après avoir entendu les explications du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral DFEAD-3B-98 du 22 janvier 1998 du Préfet de Seine et Marne, créant le syndicat AGEDI,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL du 16 juin 2001 du Préfet de Seine et Marne, autorisant la modification des statuts du Syndicat,

Vu les arrêtés du Préfet de Seine et Marne portant adhésion et retrait des collectivités membres depuis 1998,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la collectivité membre du Syndicat Intercommunal AGEDI doit désigner un délégué A.GE.D.I.

Après vote (19 voix pour),le Conseil Municipal a désigné M. FRENE Jean-Michel comme représentant de la collectivité au dit syndicat qui sera convoqué à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal A.GE.D.I.

9 – DESIGNATION REPRESENTANT SELECT’OM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote (19 voix pour), décide de désigner 2 représentants au Select’om soit :

- Mme KOENIGUER Martine

- Mme HORRY Sandrine

10 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT SAGEECE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner, à l’unanimité, M. DUBOIS Jean comme correspondant SAGEECE.

11 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner, à l’unanimité, M. HEIM François comme correspondant Défense.

12 – DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU C.N.A.S. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-7 et L.5211-8 relatifs aux E.P.C.I.,

le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du délégué de la commune au CNAS.

Ont obtenu :

- Mme VERET Françoise : 19 voix

Mme VERET Françoise ayant obtenu la majorité absolue est désignée comme délégué de la commune au CNAS.

13 – DESIGNATION DES DELEGUES A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote (19 voix pour), décide de désigner M. DIEUDONNE Sébastien dans les organes représentatifs de l’Association des Communes Forestières du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

14 - DELEGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, après vote (19 voix pour), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

- de fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

- de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 10 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et auxopérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

- de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, - de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, - d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre, - de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 250 000 € par année civile,

- d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214- 1 du code de l’urbanisme (fait l’objet d’une délibération spécifique, voir ci- dessous)

- d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme,

- de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

15 - MARCHES PUBLICS : DELEGATION AU MAIRE

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Maire doit recevoir au cas par cas l’autorisation du Conseil Municipal de signer les marchés publics passés par la commune. Toutefois l’article L.2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou en partie, et pour la durée du mandat de prendre toute décision concernant la préparation la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

En conséquence, si le Conseil Municipal ne délègue pas au maire le pouvoir de prendre toute décision relative aux marchés passés sans formalités préalables, le maire ne peut recourir à ces marchés sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal. Concrètement dans ce cas, le maire ne peut commander des travaux, fournitures ou services à payer, sur simple facture, quel qu’en soit le montant, sans délibération du conseil municipal l’y autorisant même pour de très faibles sommes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics,

décide :

le Maire est chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée et qui constituent les marchés passés sans formalités préalables au sens de l’article 11 de la loi n° 2001-1168 du 11.12.2001.

Il autorise le Maire à subdéléguer cette compétence aux Adjoints.

16 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN : DELEGATION AU MAIRE Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain,

Donne délégation au Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2212-15 du Code des Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-7 et L.2122-19 sont applicables.

Il autorise le Maire à subdéléguer cette compétence aux Adjoints.

17 – AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES PAR VOIE DE COMMANDEMENT DELIVREE AU COMPTABLE PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les poursuites exercées par le Comptable pour le recouvrement des produits locaux doivent être autorisées par l’ordonnateur. Cependant, dans un souci d’amélioration de ce recouvrement, le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits locaux a introduit la possibilité pour l’ordonnateur de délivrer au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement.

Cette autorisation, de nature à rendre les poursuites plus rapides et donc plus efficaces, reste limitée dans ses conséquences dans la mesure où le commandement n’emporte aucun effet coercitif ou conservatoire sur le patrimoine du redevable et qu’il n’est qu’unpréalable aux éventuelles poursuites qui doivent, elles, être obligatoirement autorisées par l’ordonnance.

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant la meilleure efficacité du recouvrement des produits communaux,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, accorde à Madame le receveur-percepteur, autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement.

18 – INDEMNITE DE CONSEIL AU PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires allouées aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide, après vote : 16 pour – 3 abstentions (Mme BECKER, MM. DUBOIS et FRENE), - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme CARL- RODRIGUEZ, Receveur municipal,

- d’accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires au taux en vigueur.

19 - REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide après vote (12 voix pour et 7 abstentions Mmes BECKER, HORRY, KASTER, MUGLER, POIROT et MM. DUBOIS et HILPIRE) et avec effet au 29 mai 2020 de fixer, comme suit, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et après que le Maire ait rappelé que le versement aux Adjoints ne peut se faire qu’à la condition qu’il soit titulaire de délégation de fonctions du Maire :

Fonctions Taux maximum autorisés Taux votés Maire 51,6 % IB 1027 26 % 1er adjoint 19,8 % IB 1027 17 % 2ème adjoint 19,8 % IB 1027 17 % 3ème adjoint 19,8 % IB 1027 17 % 4ème adjoint 19,8 % IB 1027 17 %20 - RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

Après délibération et vote (19 voix pour), le Conseil Municipal décide de renouveler une ouverture de crédits à compter du 13 août 2020 auprès de la Caisse d’Epargne Alsace pour un montant maximum de 150 000 € selon les conditions suivantes : - Marge et taux de référence : EURIBO 3 mois + marge 0,75 %

- Durée : un an renouvelable

- Périodicité de paiement des agios : trimestrielle

- Modalité de révision pour le taux révisable : Euribor du dernier jour du trimestre civil appliqué au titre du trimestre décompté

- Décompte des intérêts : intérêts décomptés trimestriellement, compte tenu du nombre exact de jours courus entre la date de versement des fonds et la date de remboursement, l’année étant comptée pour 360 jours

- Frais de dossier et commissions annexes : 250 €

- Montant du tirage minimum : 15 000 €

- Commission de non-utilisation : 0,15 % calculée trimestriellement en fonction du montant non utilisé

- Déblocage des fonds : mise à disposition des fonds sera effectuée par crédit d’office dans les livres du comptable public dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande adressée par fax ou courrier

- Remboursement des fonds : par courrier ou fax de l’emprunteur, la Caisse d’Epargne prélèvera dans les livres du Comptable Public par débit d’office dans le cadre de la procédure de règlement sans mandatement préalable le montant demandé par l’Emprunteur dans un délai de 2 jours ouvrés

- Echéance de la ligne : à la date d’échéance de la ligne et en l’absence de renouvellement, le solde de la ligne qui resterait mobilisé sera prélevé dans le cadre de la procédure du débit d’office.

21 – ORDRE DE NON-VALEUR

Sur proposition de Madame le Trésorier Municipal, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, une demande d’autorisation en non-valeur d’un montant de 135,42 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, après vote (19 voix pour), d’accorder l’admission en non-valeur. Monsieur le Maire est chargé d’établir le mandant correspondant.

22 – FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée : Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- Les agents contractuels de droit public,- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics. Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec : - la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée,

Considérant :

- qu’il appartient au Conseil Municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime,

- qu’il appartient au Maire, chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal, d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune de Rothau qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire pendant la période du 16 mars au 24 avril 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

23 – BAIL LOCATION Mme CHRAPATY Monique

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de louer à Mme CHRAPATY Monique, une partie du terrain communal cadastré section 2 parcelle 128 à compter du 1er juillet 2020 pour un montant annuel de 15 € par an. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à cette décision.

24 – BAIL LOCATION M. IDOUX YVAN

Décision reportée, en attente rendez-vous avec nouveau locataire

25 – DIVERS

Communication du Maire :

- levée droit de préemption terrain rue de la Fonderie et 10 grand’rue

Prochaines dates :

- commission budget : 9 juin à 16h

- conseil municipal : 16 juin et 7 juillet à 20h

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h25.

Pour copie certifiée conforme,

ROTHAU, le 4 juin 2020

Le Maire :Marc SCHEER