Procès Verbal - séance du 2 novembre 2021

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Procès Verbal - séance du 2 novembre 2021 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 2 novembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Éducation, Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 1 sur 10

Le 2 du mois de novembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 28 octobre 2021.

Membres présents :

Madame ZINS Florence, Monsieur FINKLER Dominique, Monsieur PETIT Yvon, Madame LANG Tania, Monsieur NEU Jean-Martin, Monsieur HOUTH Gilbert, Madame BACH Sandrine, Madame NIRRENGARTEN Patricia, Monsieur DERR Vincent, Monsieur MATHIS Mathieu, Madame REICHL Laure, Madame SCHULLER Marie-Jeanne, Monsieur CORDARY Henri, Monsieur BOTZUNG Michel.

Membres absents :

Madame DANNENHOFFER Cindy.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la séance du 5 octobre 2021

2. Création d’un poste d’ATSEM

3. Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 4. Restauration du mur du cimetière

5. Travaux au bâtiment de la caserne : avenant au marché du lot 2 6. Circuits de randonnée : demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER

7. Circuits de randonnée : demande de subvention dans le cadre du dispositif régional de soutien à l’amélioration du cadre de vie

8. Groupement de commande Fus@e : proposition de retrait du dispositif 9. Bornes électriques : conventions avec ENEDIS

10. Demandes de subvention

11. Divers

Madame Laure REICHL est nommée secrétaire de séance.

2021-06-59-Approbation du PV de la séance du 5 octobre 2021

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Madame le maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 5 octobre 2021. Monsieur CORDARY Henri précise que les surfaces des terrains mentionnées dans les délibérations sont erronées. Après délibération, le conseil municipal demande la rectification des délibérations erronées.

2021-06-60-Créaton d’un poste d’ATSEM

Nomenclature acte : 4.2 Personnels contractuels

Madame le Maire expose :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACLCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 2 sur 10

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 5°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2020-1-3 du 24 février 2020 mettant en place le RIFSEEP,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du départ à la retraite de l’Agent Spécialisé principal des écoles maternelles prévu le 1er janvier 2022, Considérant que la création ou la suppression à plus ou moins long terme de ce type de poste dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité, en l’occurrence l’Education Nationale,

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet (29/35ème) pour exercer les fonctions d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles et la suppression du poste d’Agent Spécialisé Principal de Première Classe des Ecoles Maternelles à compter du 1er janvier 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, au grade d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 5°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu de la dépendance du poste à la décision de l’Education Nationale de création ou de suppression du poste à plus ou moins long terme.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’un diplôme de CAP « Petite Enfance » ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2020-1-3 du 24 février 2020 est applicable.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité des membres présents :

− d’adopter la proposition du Maire,

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022

2021-06-61-Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

Nomenclature acte : 6.1 Police municipaleCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 3 sur 10

Madame le Maire expose :

Un dispositif de vidéosurveillance (ou vidéoprotection, selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 codifiée au code de la sécurité intérieure) consiste en l’installation de caméras fixes ou mobiles sur la voie publique et/ou dans des lieux ouverts au public avec renvoi des images (enregistrées ou non) vers un poste central.

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection ne peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes que dans les finalités précisées à l'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure.

Les autorités pouvant demander l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection peuvent être le maire, autorité de police locale responsable de la sécurité dans sa commune ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence adéquate (ex. : voirie, ouvrages de stationnement, prévention de la délinquance, etc.).

Cependant, dans la mesure où ce dispositif constitue un équipement déployé sur le territoire de la commune, il ne semble pas permis de considérer qu’il relève du seul pouvoir du maire. Ainsi, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser son installation.

Madame le Maire informe l’assemblée :

- que ces dernières années, la petite délinquance et les actes d’incivilité augmentent dans la commune :

• Vol de la caisse de la régie périscolaire dans les locaux de la mairie le 13 octobre 2016,

• Tentatives d’effractions à la bibliothèque et à la salle polyvalente, • Dégradations du mobilier urbain (aire de jeux, panneaux de signalisation…), • Comportements dangereux d’adolescents (escalade du toit de la salle polyvalente), • Conduite dangereuse dans la rue des écoles (conduite à contresens dans la rue des écoles, vitesse excessive)

• Abandons de déchets sur la voie publique, notamment près de la salle polyvalente, la bibliothèque et l’aire de jeux,

• Attroupements et troubles du voisinage près de la salle polyvalente…

- qu’un accompagnement a été demandé auprès du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle pour la réalisation d’un audit sur les problèmes de sécurité dans la commune. La gendarmerie estime que la situation géographique en enfilade des principaux bâtiments publics présente un avantage certain. Elle propose l’installation d’une dizaine de caméras

• une caméra à l’avant de la mairie filmant la porte d’entrée • une caméra à l’arrière de la mairie filmant la porte de secours et le parking • une caméra filmant l’entrée principale de l’école maternelle, • une caméra filmant l’entrée de la salle de jeux,

• une caméra à l’arrière de l’école maternelle filmant l’entrée côté cour de l’école ainsi que le futur bâtiment « maison d’assistants maternels »,

• une caméra à l’entrée de l’école élémentaire du bas, au niveau du portail de la cour, • une caméra sur le bâtiment « école logement » filmant l’aire de jeux, • une caméra sur le bâtiment de la bibliothèque filmant l’entrée de la bibliothèque et le passage donnant sur l’école élémentaire,

• une caméra à 180° sur le parking de la salle polyvalente filmant tout l’espace public devant la salle polyvalente et l’aire de jeux,

• une caméra à l’arrière de la salle polyvalente filmant l’entrée de la salle 3 et les ateliers municipaux.

Madame le Maire propose l’installation d’un système de vidéoprotection.

Ce système aurait pour but :

• de dissuader par la présence ostensible de caméras,

• de réduire le nombre de faits commis,

• de renforcer le sentiment de sécurité,Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 4 sur 10

• de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité, • de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé :

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 codifiée au code de la sécurité intérieure,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui pose le principe selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

- approuve le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection, - autorise le maire à entreprendre toutes les démarches pour le déploiement de ce système.

Pour : 12 voix

Contre : Monsieur Vincent DERR

Abstention : Monsieur Michel BOTZUNG

2021-06-62-Restauration du mur du cimetière

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

Lors des débats du point « divers » de la dernière réunion était évoqué l’état de dégradation du mur d’enceinte du cimetière, côté gauche.

Madame le Maire précise que le mur penche dangereusement et menace de s’effondrer sur les tombes situées à proximité. Il y a donc urgence à faire des travaux de restauration.

Par ailleurs, les allées du cimetière nécessitent des travaux de remise en état.

Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour une estimation du coût des travaux de restauration.

Le coût global des travaux s’élève à 59 000 € hors taxes, comprenant :

- un constat d’huissier des tombes du cimetière au droit des travaux, en raison de la proximité des tombes,

- la démolition et la reconstruction du mur,

- la réalisation d’une nouvelle allée côté extérieur du cimetière, - la remise en état de l’allée du cimetière côté nouveau mur d’enceinte.

Madame le Maire propose de solliciter les aides publiques correspondant à ces travaux.

Après délibération, le conseil municipal :

- approuve le projet tel qu’il a été présenté

- adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montants Pourcentage

Restauration du mur du

cimetière 59 000

DETR 29 500 50,00%

Région : soutien à

l'amélioration du cadre de

vie 17 700 30,00%

Fonds libres 11 800 20,00%

TOTAL DEPENSES 59 000 TOTAL RECETTES 59 000 100,00%

- sollicite les subventions correspondantes auprès de l’Etat et de la Région, - s’engage à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions, par des fonds libres ou un emprunt,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 5 sur 10

Pour : 13 voix

Abstention : 1 (Monsieur Michel BOTZUNG)

2021-06-63-Travaux au bâtiment de la caserne : avenant au marché du lot 2

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics

Madame le Maire informe le conseil municipal des décisions prises, dans le cadre des délégations de pouvoir accordées au maire par le conseil municipal par délibération n° 2020-04-20 du 29 mai 2020.

DECISION N° 01-2021

Signature de l’avenant n° 1 au marché « transformation d’un logement existant en 2 appartements communaux », lot n° 2 pour un montant de 3 724 ,00 € H.T.

2021-06-64-Circuits de randonnée : demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Considérant l’engagement de la commune dans la maîtrise d’ouvrage du projet de « mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et historique » traduit par délibération du 10 avril 2021,

Vu les dépenses prévisionnelles du projet estimées à 52 989,84 euros, Vu les axes d’intervention du GAL LEADER 2014-2023 du Pays de l’Arrondissement de Sarreguemines,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet de « mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et historique », - d’approuver le plan de financement lié à cette opération comme suit :

Dépenses Montant H.T. en euros

réfection des sentiers 38 093,91 mobilier urbain 13 090,43 balisage 1 805,50 TOTAL 52 989,84

Recettes Montant

Programme LEADER 41 119,00 Autofinancement 11 870,84 TOTAL 52 989,84

- de solliciter auprès du GAL LEADER une subvention FEADER à hauteur de 41 119 € pour le projet

de « mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et historique », - de s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions par des fonds libres ou un emprunt,

- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s’y

rapportant.

2021-06-65-Circuits de randonnée : demande de subvention dans le cadre du dispositif régional de soutien à l’amélioration du cadre de vie

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le Maire expose :Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 6 sur 10

Par délibération du 10 avril 2021 le conseil municipal avait adopté le projet et le plan de financement du circuit de randonnée. Or, le plan de financement était basé sur un coût global estimatif, le coût des travaux de restauration du patrimoine n’étant pas encore connu à cette date.

Après consultation des entreprises, la restauration du patrimoine est estimée à 98 850 euros H.T.

Madame le Maire propose de solliciter la Région pour la réalisation des travaux de restauration du patrimoine architectural, dans le cadre du dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le projet de mise en valeur du patrimoine architectural, - d’approuver le plan de financement lié à cette opération comme suit :

Dépenses Montant H.T. en euros

Restauration d'éléments architecturaux 98 850,00

TOTAL 98 850,00

Recettes Montant Pourcentage du coût total

Etat (DETR) 35 960 36,38%

Région 30 000 30,35%

Fondation du patrimoine 4 500 4,55%

Autofinancement 28 390 28,72%

TOTAL 98 850 100,00%

- de solliciter auprès de la Région une subvention 30 000 € pour le projet de « mise en valeur du

patrimoine architectural »,

- de s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les

subventions par des fonds libres ou un emprunt,

- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s’y

rapportant.

2021-06-66-Groupement de commandes Fus@e-proposition de retrait du dispositif

Nomenclature acte : 8.1 Enseignement

Madame le Maire rappelle la délibération du 28 septembre 2020, par laquelle l’assemblée avait décidé d’adhérer au programme intitulé « fus@e », initié par le département de la Moselle, pour l’acquisition d’équipements informatiques pour les écoles élémentaires.

Pour financer ce projet, la commune a constitué plusieurs dossiers de demandes de subvention :

- demande d’aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - demande d’aide au titre du plan de relance-continuité pédagogique-appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

A l’appui de ces demandes, des devis ont été sollicités. Le conseil municipal a validé le projet par délibération du 10 novembre 2020.

Considérant que les aides demandées au titre de la DETR et au titre du plan de relance-continuité pédagogique ont été attribuées respectivement le 5 novembre 2020 et en mai 2021,

Considérant que la validation de l’adhésion de la commune au programme « fus@e » est intervenue en date du 6 juillet 2021,

Considérant que, selon les informations en notre possession, le secteur du numérique rencontre actuellement beaucoup de problèmes d’approvisionnement et que le matériel proposé par les fournisseurs contactés par la commune est disponible immédiatement,

Considérant l’incertitude quant à la capacité des fournisseurs retenus d’équiper rapidement l’ensemble des communes adhérentes au dispositif « fus@e »,Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 7 sur 10

Madame le Maire propose de se retirer du groupement de commandes.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de se retirer du groupement de communes « fus@e »,

Pour : 13 voix

Monsieur Michel BOTZUNG vote contre.

2021-06-67-Bornes électriques : conventions avec ENEDIS

Nomenclature acte : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Dans le cadre de l’instruction du dossier « bornes électriques », la commune est invitée à signer plusieurs conventions avec ENEDIS.

1. Convention de mise à disposition

Cette convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation et de mise à disposition de la parcelle cadastrée

BAN DE PETIT—REDERCHING,

Section 5

Parcelle 285

Contenance : 875 m2

Ce terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

2. Convention de servitudes

Cette convention a pour objet de définir les droits et servitudes consenties à ENEDIS sur les parcelles concernées par l’installation d’une borne de recharge, à savoir :

Commune Section Parcelle Lieux-dits

PETIT-REDERCHING 5 210 DE LA PAIX

PETIT-REDERCHING 5 211 DE LA PAIX

PETIT-REDERCHING 5 285 DE STRASBOURG

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition et la convention de servitudes, - Autorise le maire à signer tout document relatif à ces conventions.

Pour : 12 voix

Contre : 1 (Monsieur Michel BOTZUNG)

Abstention : 1 (Madame Marie-Jeanne SCHULLER)

2021-06-68-Demandes de subvention

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le Maire soumet au conseil municipal les demandes de subvention suivantes :Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 8 sur 10

Amicale des Secrétaires de Mairie, du personnel administratif des Mairie et des Structures Intercommunales du Pays de Bitche,

Association « Country Cheyenes 57 ».

Après en avoir largement débattu, le conseil municipal,

- Décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 50 € à Amicale des Secrétaires de Mairie, du personnel administratif des Mairie et des Structures Intercommunales du Pays de Bitche,

- Décide de reporter le vote d’une subvention à l’Association « Country Cheyenes 57 » à une séance ultérieure.

2021-05-67-Divers

1. Voie ferrée

Madame le Maire informe l’Assemblée que la SNCF envisage de supprimer les rails à hauteur du passage à niveau et qu’elle ne souhaite pas s’opposer à ce projet.

2. Senior

Débats autour du projet d’organisation d’une manifestation de fin d’année ou de la distribution de paniers garnis.

3. Jumelage

Les communes charentaises seront accueillies le dernier week-end du mois de juillet.

4. Prochaine réunion

Madame le Maire informe le conseil de la date de la prochaine réunion, soit le 7 décembre.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, la séance est levée à 20 h 40.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 9 sur 10

Table des matières

2021-06-59-Approbation du PV de la séance du 5 octobre 2021 ................................................ 1

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 1

2021-06-60-Créaton d’un poste d’ATSEM..................................................................................... 1

Nomenclature acte : 4.2 Personnels contractuels ..................................................................... 1

2021-06-61-Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ........... 2

Nomenclature acte : 6.1 Police municipale ............................................................................... 2

2021-06-62-Restauration du mur du cimetière ............................................................................. 4

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …) ................................... 4

2021-06-63-Travaux au bâtiment de la caserne : avenant au marché du lot 2 ......................... 5

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics .................................................................................. 5

2021-06-64-Circuits de randonnée : demande de subvention dans le cadre du programme

européen LEADER ........................................................................................................................... 5

Nomenclature acte : 7.5 Subventions......................................................................................... 5

2021-06-65-Circuits de randonnée : demande de subvention dans le cadre du dispositif

régional de soutien à l’amélioration du cadre de vie .................................................................. 5

Nomenclature acte : 7.5 Subventions......................................................................................... 5

2021-06-66-Groupement de commandes Fus@e-proposition de retrait du dispositif ............ 6

Nomenclature acte : 8.1 Enseignement ..................................................................................... 6

2021-06-67-Bornes électriques : conventions avec ENEDIS ........................................................ 7

Nomenclature acte : 3.5 Actes de gestion du domaine public ............................................... 7

2021-06-68-Demandes de subvention ............................................................................................ 7

Nomenclature acte : 7.5 Subventions......................................................................................... 7

2021-05-67-Divers ............................................................................................................................. 8Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 2 novembre 2021 Page 10 sur 10

Civilité NOM d'usage Prénoms Emargement

Madame ZINS Florence

Monsieur FINKLER Dominique

Madame DANNENHOFFER Cindy

Monsieur PETIT Yvon

Madame LANG Tania

Monsieur NEU Jean-Martin

Monsieur HOUTH Gilbert

Madame BACH Sandrine

Madame NIRRENGARTEN Patricia

Monsieur DERR Vincent

Monsieur MATHIS Mathieu

Madame REICHL Laure

Madame SCHULLER Marie-Jeanne

Monsieur CORDARY Henri

Monsieur BOTZUNG Michel