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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07022019 20 CREATION 2 EMPLOIS PEC
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07022019 20 CREATION 2 EMPLOIS PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 07022019-20
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 FEVRIER 2019
L’an deux mille dix-neuf et le 7 février, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, G.DOZ, A. CHIRAUSSEL, P. GAILLARD (+proc de A. BASTIDE), S. CIVIER, G. JALADE, A. LOYET, B. PERRUSSET (+proc de G. FANGIER), JC. COURT, R. THIOLLIERE, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D. BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, A. LACOSTE, S. REYNIER, J. SARTRE (+proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FLORY, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA) et P. MANENT
Mesdames M. ALLAMEL (+ proc de J. DURIEU), F. DUMAS, MN. DURAND (+ proc de M. BOUSCHON), C.
FAURE, C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
ST Rreriee > Absents: Messieurs, B. DE FOMMERVAUIT, F. SÉReTE 6 JOUFFRE, P. MAISONNEUVE et Mesdames M. rocurations : DUBOIS F. NOGIER, P. ROUX et N. BARACAND. Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 01/02/2019
Objet : Création de deux emplois aidés (PEC : Parcours Emploi Compétences) affectés au service de gestion et prévention des déchets
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « Parcours Emploi compétences »
(PEC).
La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur Le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes Les plus éloignées du marché du travail.
Chaque PEC à pour ambition l’insertion durable sur Le marché du travail du bénéficiaire. Un accompagnement dédié et un accès facilité à La formation et à l'acquisition de compétences sont les garants de l’efficacité de la démarche.
Les PEC sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville.
L'objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et Les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois et supérieures à 24 mois.
Dans Le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, pour 20 H de travail hebdomadaire, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
En contrepartie, la collectivité est exonérée des cotisations patronales URSAFF afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas Le Smic. La collectivité a une obligation de formation des recrues.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190207-DEL07022019-20-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 La CCBA, soucieuse d’aider ces personnes à s’insérer dans la vie professionnelle par l’emploi, souhaite contribuer à la mise en place du dispositif « emplois PEC >» sur son territoire.
Pour ce faire, je vous propose de recruter 2 personnes en emplois PEC et de les affecter au service de gestion et prévention des déchets. En effet, ce service a besoin d’être renforcé compte tenu du départ d’agents (disponibilités, décès...)
Je précise que Les personnes recrutées en emplois PEC sont soumises aux dispositions du code du travail et non au statut de la fonction publique territoriale. Selon le Code du travail et compte tenu des horaires de travail inhérents à ce service, ces personnes sont considérées comme travailleurs de nuit.
J'ai donc été amené à solliciter l’autorisation de l’Inspecteur du travail comme l’oblige l’article R 3122-16 du Code de travail. Ainsi, afin de compenser les heures quotidiennes de nuit effectuées de 4H15 à 6 heures, j’ai proposé de leur accorder une contrepartie financière à hauteur de 103% du Smic en vigueur et un temps de pause quotidien identique aux agents de la fonction publique territoriale à savoir, 20 minutes (point 2.3.2 du titre Il du protocole d’accord ARTT du 01/01/2019).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Autorise le Président à recruter 2 personnes en emplois PEC et à les affecter au service de gestion et prévention des déchets
— Précise que Les personnes recrutées en emplois PEC sont soumises aux dispositions du code du travail et compte tenu des horaires de travail inhérents à ce service, ces personnes sont considérées comme travailleurs de nuit
— Décide de leur accorder une contrepartie financière à hauteur de 103% du Smic en vigueur et un temps de pause quotidien identique aux agents de La fonction publique territoriale à savoir, 20 minutes (point 2.3.2 du titre Il du protocole d'accord ARTT du 01/01/2019).
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, le 8 février 2019
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET. Li
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190207-DEL07022019-20-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019