unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file

unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Conseil communautaire du 22 septembre 2022

La Boutonnaise de Brioux-sur-Boutonne

Procès-verbal de séance

Annexe : Support de présentation

L'an deux mille vingt deux, le vingt deux septembre, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à La Boutonnaise de Brioux- sur-Boutonne, sur convocation adressée le 16 septembre 2022 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Nombre de délégués titulaires : 90

Nombre de délégués suppléants : 53

Nombre de délégués présents : 71

Nombre de délégués votants : 80

Etaient présents :

AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BELAUD Bernard, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DALLAUD Hélène, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, DURGAND François, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRANDIN Bernard, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, HUCTEAU Patrice, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, BOUCHETA Jamila, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia, SABOURIN- BENELHADJ Muriel, SARRAZIN Nathalie, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry

Etaient représentés :

ARCHIMBAUD Guénaëlle (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BARILLOT Dorick (pouvoir donné à MERCIER Sébastien), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), CHARTIER Bernard (pouvoir donné à GUERY Patrice), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à TROCHON Patrick), LONGEAU Daniel (pouvoir donné à DUPIN Jacques), SUIRE Catherine (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VALERY Nicolas (pouvoir donné à ROUXEL Patricia)

Etaient absents (excusés et non excusés) :

BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, JOUANNET Paul, PICARD Christian, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard

La séance débute à 18 h 30.

Monsieur Nicolas RAGOT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 1 sur 54AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Conseil communautaire du 30 juin 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Débat :

Monsieur Jérôme TEXIER demande que son intervention concernant le projet de territoire soit complétée.

Pour : 79 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 30 juin 2022 en ajoutant l’amendement suivant :

« Monsieur Jérôme TEXIER considère que le débat sur le fond du projet de territoire est pris en otage par la question fiscale et financière, le rendant impossible ».

2. Installation d'un conseiller communautaire - Commune de Secondigné-sur-Belle

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Considérant la démission de Madame Aurélia TEXIER de son poste de 1ère adjointe de la commune de Secondigné-sur-Belle,

Il convient d’installer le nouveau conseiller communautaire suppléant pour cette commune.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives aux modalités de désignation des conseillers communautaires titulaires et suppléants issues de la loi du 17 mai 2013,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou,

Le Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Michel RODRIGUEZ, 1er adjoint de la commune de Secondigné-sur-belle, en tant que conseiller communautaire suppléant.

FINANCES

Monsieur le président propose des propos introductifs en préambule des délibérations portant sur les conclusions du séminaire budgétaire du 9 septembre 2022 et sur le pacte financier et fiscal car il considère que les deux délibérations ont des impacts l’une sur l’autre.

Il informe que la communauté de communes connaît une situations financière délicate. Il explique que cette situation est consécutive à la suppression de taxe d’habitation, qui est compensée à hauteur du taux d’imposition de 2017 et non celui de 2018 qui avait été augmenté. Il ajoute que la situation est aggravée par des difficultés croissantes du fait d’un environnement instable (augmentation de 3,5 % du point d’indice et du coût de l’énergie) et par la montée en compétences de la communauté de communes qui n’est pas accompagnée par une augmentation des attributions de compensation. Aussi, fait-il le constat que ces difficultés financières ne sont pas propres à Mellois en Poitou et que de nombreuses communautés de communes ou d’agglomérations connaissent ces mêmes problématiques. Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 2 sur 54Il informe que la préfecture et la direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont alerté la communauté de communes sur la fragilité de sa situation.

S’agissant du séminaire budgétaire, il remercie les participants qui ont fait preuve d’une certaine maturité face à la situation et qui ont été force de proposition afin de trouver des solutions à court, moyen et long terme, pour dépasser les difficultés rencontrées. Il précise qu’une liste d’actions va donc être proposée au conseil communautaire et qu’il s’agit pour le conseil communautaire de valider cette feuille de route afin de donner mandat à l’exécutif et à la commission finances pour la mise en œuvre de ces actions.

S’agissant du pacte financier et fiscal, il remercie le groupe d’élus et la direction des finances pour le travail engagé depuis 2 ans. Il rappelle qu’il s’agit ici de solder le passé avant de se projeter vers l’avenir puisque le pacte financier et fiscal doit contenir ces deux dimensions. Il précise qu’il s’agit maintenant d’accompagner les communes de l’ancienne communauté de communes du Mellois dans cette décision courageuse en transmettant un message fort aux conseils municipaux par une large approbation du texte proposé.

3. Conclusions du séminaire budgétaire du 9 septembre 2022

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Au regard des difficultés à moyen terme pour assurer l’équilibre du budget ainsi que la projection de la programmation des développements à venir, il a été programmé un séminaire budgétaire en présence des membres du bureau, des membres de la commission des finances ainsi que du comité de direction (directeurs et direction générale). Ce séminaire, consacré au budget principal, s’est déroulé le 9 septembre dernier.

Les enjeux de cette démarche étaient de faire un diagnostic sur les finances générales depuis 2018, de pouvoir objectiver la situation budgétaire et financière de la collectivité, et d’étudier la trajectoire budgétaire et financière pour donner des axes de développement à la communauté de communes et faire des propositions.

Considérant la baisse de la capacité d’autofinancement de la communauté de communes, il est proposé de ne pas verser de DSC aux communes au titre de l’exercice 2022.

En contrepartie, la commission des finances réunie le 31 août 2022 propose de maintenir la répartition de droit commun dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Par courrier du 28 juillet 2022, le préfet des Deux-Sèvres a notifié le FPIC pour l’exercice 2022 :

• Part EPCI : 859 452 €

• Part communes membres : 726 193 €

Débats :

Madame Patricia ROUXEL rappelle que les communes qui ont conservé la compétence scolaire connaissent les mêmes difficultés que la communauté de communes et regrette que la cartographie qui illustre ce fait, présentée lors du séminaire budgétaire, n’ait pas été reprise dans la présentation. Elle considère que le nœud du problème réside dans le coût de cette compétence (60 % des charges de la communauté de communes) alors qu’il s’agit d’une compétence optionnelle. Elle ajoute qu’il ne faut pas non plus négliger le coût de l’augmentation de la masse salariale, qui n’est pas une conséquence des erreurs du passé mais bien une conséquence des décisions prises par le conseil communautaire.

Monsieur le président indique que la présentation est une synthèse de ce qui a été présenté lors du séminaire budgétaire. Monsieur le président acquiesce que les collectivités qui ont des services à la population, et notamment les écoles, rencontrent davantage de difficultés. Il précise que le coût des écoles représente 60 % du reste à charge soit environ 25 % des charges. S’agissant de la masse salariale, il indique que les postes créés en 2017 et 2018 devaient être financés grâce à la taxe d’habitation. Il ajoute que les postes créés ensuite sont des investissements afin de pouvoir rationaliser les dépenses

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 3 sur 54de fonctionnement et répondaient un besoin au regard de la montée en compétences de la communauté de communes.

Madame Patricia ROUXEL redemande s’il est possible de montrer la cartographie qui identifie, selon elle, où se trouvent les marges de manœuvre.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT considère que la richesse du bloc communal doit également être analysée au regard du taux d’imposition communal.

Monsieur le président précise que les actions présentées ne seront pas toutes mises en œuvre. Il informe que l’un des leviers également possible est la revalorisation des bases et qu’une rencontre a eu lieu la veille avec la DGFIP. Il ajoute que la première action mise en œuvre, approuvée par la commission finances et proposée lors du séminaire budgétaire, est le non-versement de la DSC et la répartition de droit commun du FPIC. Il propose que la présentation du séminaire budgétaire soit diffusée à l’ensemble des conseillers communautaires.

Madame Patricia ROUXEL exprime son désaccord avec le non-versement de la DSC aux communes car elle considère que cette mesure défavorise les communes les plus pauvres. Elle propose que les communes les plus riches renoncent d’elles-mêmes à la DSC afin de ne pas défavoriser les communes qui ne disposent pas de marges de manœuvre.

Monsieur le président indique que cette mesure n’est pas réalisable.

Monsieur Jean-Luc POINT considère que les marges de manœuvre dont disposent certaines communes résultent d’une bonne gestion et ne justifient pas une telle mesure.

Monsieur le président fait le parallèle avec la communauté de communes et considère que la question ne peut pas être réduite au mode de gestion dans la mesure où celle-ci fait face à des charges que n’ont pas les communes.

Monsieur Jean-Luc POINT ajoute que la base est déjà revalorisée annuellement.

Monsieur le président précise qu’il s’agit de revaloriser les habitations sous-catégorisées car elles ont fait l’objet d’améliorations qui ne sont pas prises en compte du fait qu’elles ne nécessitaient pas de permis de construire (gain estimé de 180 000 € par an par commune). Il ajoute qu’il s’agit également d’une mesure de justice fiscale afin que tous les habitants soient placés sur un pied d’égalité.

Monsieur Daniel BARRE considère qu’il n’est pas pertinent de comparer les communes au regard du potentiel fiscal hétérogène de celles-ci. Il ajoute que les capacités d’autofinancement dégagées par les communes ne leur permettent pas nécessairement de financer tous leurs projets et que le non- versement de la DSC a un véritable impact sur le budget communal. Il considère que l’impact budgétaire de la masse salariale de la communauté de communes doit également être débattu.

Monsieur le président rappelle que le bloc communal est composé des communes et de la communauté de communes formant un seul et même territoire, et que la distinction entre les compétences exercées par les communes et celles exercées par la communauté de communes est imperceptible pour l’usager du service public. Il ajoute que les difficultés rencontrées sur le territoire intéressent donc les communes et la communauté de communes et qu’un équilibre doit être trouvé. Il précise que la communauté de communes doit également faire des efforts, notamment s’agissant de la masse salariale, et que les créations de postes, décidées collectivement, répondent à un véritable besoin au regard des compétences exercées. Il reprend l’exemple du courrier adressé par Madame la Préfète sollicitant une participation financière de la communauté de communes pour le financement des postes des intervenants sociaux en gendarmerie bien que cela ne relève pas de sa compétence.

Monsieur Thierry YOU demande quels sont les leviers politiques ou d’action de la communauté de communes face à l’État qui se désengage de sujets et qui n’abonde financièrement pas en contrepartie.

Monsieur le président considère qu’un travail avec les parlementaires peut être engagé afin de faire évoluer la situation.

Vu l’avis de la commission finances du 31 août 2022,

Pour : 57 Abstention : 12 Contre : 11 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 4 sur 54- PRENDRE CONNAISSANCE des éléments de restitution du séminaire budgétaire qui s’est déroulé le 9 septembre 2022 ;

- APPROUVER la feuille de route reprenant les propositions issues de ce séminaire budgétaire ;

- PRENDRE ACTE du non-versement de la DSC aux communes au titre de l’exercice 2022 ;

- PRENDRE ACTE de la répartition de droit commun retenue pour les montants du FPIC 2022.

4. Pacte financier et fiscal - Proposition du groupe de travail (annexe)

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Le conseil communautaire du 25 septembre 2020 a créé un groupe de travail sur le pacte financier et fiscal. Depuis octobre 2020, ce groupe s’est réuni 14 fois afin de formuler une proposition au conseil communautaire. Cette proposition est jointe en annexe.

Débats :

Monsieur Patrick TROCHON considère que le texte a été édulcoré. Il informe qu’il a ressenti ce texte comme une agression envers les anciens élus du Cellois s’agissant de la question du financement des projets. Il rappelle que, lorsque ces projets ont été décidés, la communauté cantonale de Celles-sur- Belle n’avait pas de dettes et avait une capacité à lever l’impôt du fait du faible taux d’imposition. S’agissant du lissage, il indique qu’il ne saisit pas dans quelle mesure le mécanisme va permettre un rééquilibrage, dans la mesure où les communes du Mellois ne voient pas leur contribution augmenter. S’agissant des valeurs locatives, il partage la nécessité d’une revalorisation.

Monsieur le président précise qu’il s’agit du seul texte arrêté par le groupe de travail. Il considère que le recours au lissage a été une erreur. Il rappelle que le texte est un compromis permettant de solder le passé.

Monsieur Patrice FOUCHE indique qu’il y a eu plusieurs moutures pour aboutir à ce texte. Il considère que le texte est une attaque envers l’ex-communauté cantonale de Celles-sur-Belle. Il rappelle la nécessité de solder le passé pour aller de l’avant. Il indique que les élus communautaires de Fressines voteront pour ce texte et espèrent que les élus du Mellois s’engageront véritablement en faveur de ce pacte.

Texte lu par Madame Patricia ROUXEL :

« Ce texte ne résout rien. Au contraire, il est le symbole d'un échec. Échec du groupe de travail, échec d'une intercommunalité mal née, échec d'un territoire qui ne veut pas être solidaire.

Ce texte ne fera que raviver les tensions, les incompréhensions des élus, des habitants concernant des mécanismes de gestion bien complexes et souvent contraints.

Ce texte symbolise une fracture. Une fracture politique autour d'une politique éducative non assumée par les collectivités qui en ont transféré la compétence alors que la politique éducative et culturelle est essentielle dans notre territoire rural.

Ce texte sera vécu et est déjà vécu comme une agression, une chasse aux sorcières visant à culpabiliser / déculpabiliser les uns vis à vis des autres et vice-versa en faisant supporter le poids des décisions politiques prises depuis la fusion sur des décisions du passé et de supposées erreurs de gestion de certaines collectivités alors que d'autres auraient été exemplaires. Puis on invoque le respect de la libre administration des collectivités dans leurs choix politiques.

Soyons sérieux et honnêtes si ce n'est pas avec nous-mêmes mais au moins avec les habitants.

Les propositions sont insatisfaisantes et un pis-aller au regard de la situation financière de Mellois en Poitou à venir.

Nous manquons de courage politique et de solidarité vis-à-vis de la politique éducative de notre territoire, laquelle est en grande partie transférée.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 5 sur 54Le rapport de Madame Cécile CHAUMONT, directrice des Finances, lors du séminaire budgétaire est éloquent. La compétence scolaire représente la dépense majeure du budget (60% des charges des politiques publiques du territoire). Les charges ont été exponentielles depuis 2017 (+ 29% de dépenses). La masse salariale a explosée (de 9.5 millions à 13.4 millions d'euros dont 1.2 million pour le scolaire et 2.7 millions pour les directions générales). La masse salariale n'est pas maîtrisée. Ces choix ne relèvent pas du passé.

Le 13 novembre 2017, nous avions l'occasion de restituer la compétence scolaire et créer un service commun. Nous ne l'avons pas fait alors que nous connaissions déjà les conséquences à venir. Nous sommes en 2022 et nous en arrivons à la conclusion qu'il faudrait envisager cette solution.

La solution est assez simple : la compétence scolaire doit être assumée par le bloc communal et en premier lieu par les communes qui l'ont transférée car les autres en assument pleinement la charge sans demander de soutien financier à la communauté de communes. L'analyse de Madame Cécile CHAUMONT démontre bien que les communes qui ont transféré la compétence sans en assumer par la suite la dynamique de charges, ont profité d'un effet d'aubaine et amélioré leur situation financière : désendettement par le transfert des emprunts rattachés au bâti scolaire, gain sur la dynamique de charges transférées (fluides, masse salariale, assurance statutaire… ), augmentation de leur capacité d'autofinancement, souplesse de gestion et d'administration de leur collectivité...

Cette compétence, qui est une compétence optionnelle, doit être neutre dans le budget de la communauté de communes. Elle doit être réévaluée et assumée par les communes concernées, dont la charge supplémentaire peut être répartie par élève, par une diminution de leur attribution de compensation.

J'avoue avoir du mal à comprendre ce manque de solidarité des communes concernées vis- à-vis de la communauté de communes. La politique éducative est l'affaire de tous, elle est le creuset de nos valeurs républicaines, elle ne devrait pas faire débat dans sa prise en charge et son financement que ce soit au niveau communal ou intercommunal. Elle devrait être assumée pleinement politiquement et financièrement. Je ne critique pas le choix des communes qui ont décidé de la transférer, la gestion de cette compétence est chronophage et complexe. Je n'admets pas en revanche que les communes concernées refusent d'en assumer pleinement la charge vis-à-vis de la communauté de communes ».

Monsieur le président considère que les propos de Madame ROUXEL vont dans le sens du texte. Il considère qu’il faut faire preuve de solidarité envers les maires du Mellois qui devront défendre devant leur conseil municipal cette volonté. Il réitère que le texte, reprenant des éléments du texte des maires du Mellois, est le seul arrêté par le groupe de travail.

Monsieur Pierre OUVRARD demande des précisions sur le mécanisme du lissage.

Monsieur le président indique que les communes du Mellois verront leur attribution de compensation diminuée et en contrepartie le taux d’imposition communautaire diminuera. Il précise que les communes du Mellois pourront compenser la perte de l’attribution de compensation par une augmentation du taux d’imposition communal, ce qui sera donc neutre pour le contribuable.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT ajoute que la signature du pacte par les communes du Mellois est conditionnée par la reprise des projets prévus par l’ancien plan pluriannuel d’investissement (PPI) du Mellois qui n’ont pas été poursuivis après la fusion.

Madame Patricia ROUXEL estime que le pacte proposé n’est pas suffisant pour combler le coût de la compétence scolaire et rappelle que les communes du Mellois ne sont pas les seules à avoir transféré cette compétence. Elle considère donc que le coût de cette compétence doit être réévaluée et que le coût de cette compétence ne doit être supporté que par les communes l’ayant transférée.

Monsieur le président précise que le pacte proposé ne vise qu’à solder le passé en proposant un rééquilibrage fiscal et que la réévaluation du coût de la compétence scolaire pourra être une piste à envisager pour l’avenir.

Monsieur Patrick TROCHON souhaite insister sur le fait que l’ancienne communauté cantonale de Celles-sur-Belle n’avait pas de dette.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT rappelle que le Lambon représentait une charge de 300 000 € non financée par le budget principal, constituant ainsi bien une dette.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 6 sur 54Madame Patricia ROUXEL estime que le fonctionnement déficitaire du Lambon est plus visible que le fonctionnement déficitaire des piscines car il s’agissait d’un budget annexe. Elle rappelle également que des projets ont été menés sur le Mellois après la fusion, notamment la réhabilitation des bâtiments communautaires et la construction de la gendarmerie. Elle indique que l’ancienne communauté de communes qui avait la plus grosse dette était Cœur du Poitou. Elle regrette le manque de solidarité pour financer la compétence scolaire.

Monsieur le président ajoute que la simple l’évocation des montants des dettes manque de sens et précise que la dette de Cœur de Poitou a permis de financer des investissements, afin notamment de rénover des habitations génératrices de loyer. Il rappelle que le texte proposé à une simple vocation politique afin d’aller de l’avant dans la construction de la communauté de communes. Il estime que voter pour le texte proposé est aussi une forme de solidarité envers les maires du Mellois.

Monsieur Jean-Luc POINT demande que soit précisé la procédure de révision libre des AC.

Monsieur le président indique que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu’après avoir réuni deux conditions : une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation et une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l’assemblée délibérante de chaque commune concernée. Il précise que les communes restent donc décisionnaires et peuvent refuser cette révision, d’où l’importance de soutenir les maires du Mellois qui devront convaincre leur conseil municipal.

Monsieur Thierry YOU reprend l’exemple de la commune de Fontivillié et explique que bien que la révision de l’AC aura un impact sur le budget communal, celui-ci est bien moindre face à l’impact de la reprise de la compétence scolaire (coût, gestion… ).

Monsieur Jérôme PELTIER rappelle que la révision des AC s’accompagne d’une diminution de la pression fiscale, permettant aux communes du Mellois d’augmenter leur taux communal et retrouver des marges de manœuvre.

Monsieur Jérôme TEXIER remarque la passion qui entoure le débat. Il estime que la reconnaissance de l’iniquité fiscale est une avancée et qu’il est important de prendre conscience aussi que les contribuables du Mellois vont continuer à payer plus sur les années de lissage. Il souligne que la gestion déficitaire du Lambon n’est pas remise en cause, de telle sorte que la restitution de la gestion de cet équipement n’est pas envisagée dans les conclusions du séminaire budgétaire. Il insiste sur la nécessité de la définition d’un PPI clair afin de faire accepter aux conseils municipaux et aux habitants du Mellois le pacte proposé.

Madame Patricia ROUXEL rappelle que le Lambon n’est pas sur la commune d’Aigondigné. Elle considère que le vote du pacte par les communes du Mellois est un véritable effort de solidarité et rappelle que d’autres communes ont transféré la compétence scolaire. Elle considère pour autant qu’un pas doit être franchi et indique que les conseillers communautaires d’Aigondigné vont voter pour le texte proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- VALIDER la proposition du groupe de travail pacte financier et fiscal pour ce volet « rééquilibrage fiscal » ;

- DEMANDER aux conseils municipaux des communes membres de l’ancienne communauté de communes du Mellois de se prononcer sur cette proposition avant la fin du mois d’octobre 2022.

Monsieur Peltier, en tant que maire d’une commune du Mellois, remercie l’assemblée pour ce soutien unanime.

20h25 : Départ de Madame Muriel SABOURNIN-BENELHADJ

5. Reprise des résultats du budget assainissement de la ville de Celles-sur-Belle (annexe)

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 7 sur 54La compétence assainissement collectif est exercée par la communauté de communes Mellois en Poitou depuis le 1er janvier 2018 sur la commune de Celles-sur-Belle.

Les articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que le transfert de compétence relevant d’un service public industriel et commercial à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que des droits et obligations y afférents, en particulier les emprunts.

La circulaire de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des collectivités territoriales (L’intercommunalité après la loi du 12 juillet 1999, actualisée le 2 juillet 2001, chapitre 1-3-5, page 17) prévoit la possibilité de transfert des excédents et des déficits à l’EPCI sur la base de délibérations concordantes.

L’activité industrielle et commerciale relative à l’exercice de cette compétence était retracée dans un budget annexe dédié par la commune de Celles-sur-Belle. Le compte administratif 2017 présente les résultats cumulés suivants :

• Section de fonctionnement : + 142 834,67 €

• Section d’investissement : - 20 269,57 €

Compte tenu des investissements engagés par la commune de Celles-sur-Belle avant le transfert de compétences, en particulier l’audit patrimonial, des investissements que la communauté de communes Mellois en Poitou a dû porter depuis la prise de compétence et ceux qu’il va convenir de faire à l’avenir pour assurer la pérennité des installations et la fourniture d’un service public de qualité, la commune de Celles-sur-Belle transfert à la communauté de communes le montant total en fonctionnement de 110 917,67 €.

La communauté de communes reversera à la commune de Celles sur Belle le montant total en investissement de 20 269,57 €.

Vu les articles L 5211-5 et L 5211-17 du CGCT,

Vu l’avis de la commission des finances du 31 août 2022,

Vu l’avis du conseil d’exploitation assainissement collectif et non collectif du 6 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le Président à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents afférents à ce dossier.

6. Révision libre des attributions de compensation 2022

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Considérant qu’il convient de régulariser le coût net des temps d’activités périscolaires des écoles de Brioux-sur-Boutonne et Paizay-le-Chapt et de corriger le montant de la compensation de la part salariale des attributions de compensation initiales du Mellois, il a été proposé de diminuer les attributions de compensation d’un montant de 130 975 € comme suit :

Communes ECART erreur Part CPS

FONTIVILLIE (CHAIL, SOMPT) - 1 289 €

CHENAY - 1 175 €

CHEY - 842 €

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 8 sur 54EXOUDUN 12 €

PRAILLES-LA COUARDE - 170 €

LA-MOTHE-SAINT-HERAY - 10 189 €

LEZAY - 17 481 €

MAISONNAY - 801 €

MELLE (MAZIERES-SUR-BERONNE, MELLE, PAIZAY-LE-

TORT, SAINT-LEGER-DE-LA-MARTINIERE, SAINT-

MARTIN-LES-MELLE)

- 63 556 €

MESSE - 122 €

MARCILLE (POUFFONDS, SAINT-GENARD) - 900 €

ROM - 1 272 €

SAINT-COUTANT - 125 €

SAINT-ROMANS-LES-MELLE - 463 €

SAINT-VINCENT-LA-CHATRE - 918 €

SAINTE-SOLINE - 237 €

SEPVRET - 376 €

VANCAIS - 137 €

VANZAY - 125 €

TOTAL INITIAL - 100 166 €

Communes COÛT NET TAP

BRIOUX-SUR-BOUTONNE - 18 989,00 €

CHERIGNE - 971,00 €

JUILLE - 1 130,00 €

LUCHE-SUR-BRIOUX - 869,00 €

LUSSERAY - 1 236,00 €

VILLEFOLLET - 2 562,00 €

PAIZAY-LE-CHAPT - 2 712,00 €

ASNIERES-EN-POITOU - 693,00 €

ENSIGNE - 1 647,00 €

TOTAL INITIAL - 30 809,00 €

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation proposé la concernant.

Considérant que cette question a été présentée à la commission des finances le 31 août 2022 et que la délibération relative à la validation des attributions de compensation définitives sera prise lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022.

Débat :

Monsieur Patrice FOUCHÉ souligne que la CLECT a voté à l’unanimité le rapport et rappelle la nécessité pour les communes concernées de prendre une délibération concordante.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 9 sur 54Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu le rapport de la CLECT approuvé à l’unanimité de ses membres le 7 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la révision libre des attributions de compensation,

- DEMANDER aux communes intéressées de prendre une délibération concordante.

7. Attributions de compensation versées par Mellois en Poitou à ses communes membres au titre de l'exercice 2022 – Révision des montants provisoires

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code génral des impôts (CGI), la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle- ci ne peut pas être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La Commission locale d’évaluation des charges transférée (CLECT), à l’unanimité, a adopté son rapport le 7 septembre 2022, dans lequel elle fait une évaluation du montant à régulariser pour le coût net des temps d’activités périscolaires des écoles de Brioux-sur-Boutonne et Paizay-le-Chapt et du montant à corriger pour la compensation de la part salariale des attributions de compensation initiales du Mellois.

Par délibération du 22 septembre 2022, à l’appui du rapport de la CLETC du 7 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé dans des conditions de majorité qualifiée, la révision libre des montants des attributions de compensations.

En l’espèce, le rapport de la CLETC du 7 septembre 2022 évalue les montants provisoires suivants :

COMMUNES AC PROVISOIRES 2022 CPS MELLE ET TAP VDB REV AC PROVISOIRES 20222

AIGONDIGNE 340 568 € 340 568 €

ALLOINAY 261 086 € 261 086 €

ASNIERES-EN-POITOU 415 € - 693 € - 278 €

AUBIGNE 9 228 € 9 228 €

BEAUSSAIS-VITRE 53 143 € 53 143 €

BRIEUIL-SUR-CHIZE 14 708 € 14 708 €

BRIOUX-SUR-BOUTONNE 26 726 € - 18 989 € 7 737 €

CAUNAY 7 691 € 7 691 €

CELLES-SUR-BELLE 380 495 € 380 495 €

CHEF-BOUTONNE 377 516 € 377 516 €

CHENAY 39 073 € - 1 175 € 37 898 €

CHERIGNE - 4 002 € - 971 € - 4 973 €

CHEY 33 564 € - 842 € 32 722 €

CHIZE 107 765 € 107 765 €

CLUSSAIS-LA-POMMERAIE 48 287 € 48 287 €

COUTURE-D'ARGENSON 33 054 € 33 054 €

ENSIGNE - 6 891 € - 1 647 € - 8 538 €

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 10 sur 54EXOUDUN 24 161 € 12 € 24 173 €

FONTENILLE-SAINT-MARTIN 56 300 € 56 300 €

FONTIVILLE 60 737 € - 1 289 € 59 448 €

FRESSINES 114 907 € 114 907 €

JUILLE - 8 238 € - 1 130 € - 9 368 €

LA-CHAPELLE-POUILLOUX 13 380 € 13 380 €

LA-MOTHE-SAINT-HERAY 223 093 € - 10 189 € 212 904 €

LE-VERT 10 413 € 10 413 €

LES-FOSSES 27 944 € 27 944 €

LEZAY 272 750 € - 17 481 € 255 269 €

LIMALONGES 42 969 € 42 969 €

LORIGNE 25 287 € 25 287 €

LOUBIGNE 7 478 € 7 478 €

LOUBILLE 38 529 € 38 529 €

LUCHE-SUR-BRIOUX 11 229 € - 869 € 10 360 €

LUSSERAY 390 € - 1 236 € - 846 €

MAIRE-LEVESCAULT 29 642 € 29 642 €

MAISONNAY 59 538 € - 801 € 58 737 €

MARCILLE 51 421 € - 900 € 50 521 €

MELLE 1 493 384 € - 63 556 € 1 429 828 €

MELLERAN 52 581 € 52 581 €

MESSE 14 338 € - 122 € 14 216 €

MONTALEMBERT 19 197 € 19 197 €

PAIZAY-LE-CHAPT - 25 462 € - 2 712 € - 28 174 €

PERIGNE 52 127 € 52 127 €

PERS 3 575 € 3 575 €

PLIBOU 8 799 € 8 799 €

PRAILLES-LA-COUARDE 65 797 € - 170 € 65 627 €

ROM 64 800 € - 1 272 € 63 528 €

SAINT-COUTANT 16 711 € - 125 € 16 586 €

SAINTE-SOLINE 31 265 € - 237 € 31 028 €

SAINT-ROMANS-LES-MELLE 57 766 € - 463 € 57 303 €

SAINT-VINCENT-LA-CHATRE 44 055 € - 918 € 43 137 €

SAUZE-VAUSSAIS 275 045 € 275 045 €

SECONDIGNE-SUR-BELLE 101 549 € 101 549 €

SELIGNE 7 998 € 7 998 €

SEPVRET 35 348 € - 376 € 34 972 €

VALDELAUME 56 099 € 56 099 €

VANCAIS 12 403 € - 137 € 12 266 €

VANZAY 13 293 € - 125 € 13 168 €

VERNOUX-SUR-BOUTONNE 12 197 € 12 197 €

VILLEFOLLET - 14 454 € - 2 562 € - 17 016 €

VILLEMAIN 8 342 € 8 342 €

VILLIERS-EN-BOIS 24 223 € 24 223 €

VILLIERS-SUR-CHIZE 10 049 € 10 049 €

TOTAL 5 225 381 € - 130 975 € 5 094 406 €

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 11 sur 54Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies,

Vu le rapport de la CLECT approuvé à l’unanimté par ses membres le 7 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les montants des attributions de compensation provisoires versées par Mellois en Poitou à ses communes membres au titre de l'exercice 2022, selon la proposition ci-dessus.

8. Partage de la taxe d’aménagement

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes Mellois en Poitou, par délibérations concordantes, définissent les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.

L’ordonnance du 14 juin 2022 a fixé le calendrier suivant, pour l’adoption des délibérations concordantes des communes et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :

• Pour l’année 2023 - date butoir : 1er octobre 2022

• Pour l’année 2024 - date butoir : 1er juillet 2023

Cette obligation de partage de la taxe d’aménagement ne modifie aucune règle de fixation des taux ou

d’exonérations par les communes. C’est donc le produit de la taxe d’aménagement annuel qui fait l’objet

d’un reversement à l’intercommunalité.

En partant des dépenses d’équipement portées par les communes et par l’EPCI entre 2018 et 2020, le

partage aurait abouti à la répartition suivante : 79% pour les communes et 21% pour la communauté de

communes.

Toutefois, compte tenu du délai restreint de réflexion et de concertation, la commission des finances

propose d’adopter un taux minimum pour l’année 2023. Ce taux minimum permet de se mettre en

conformité avec l’obligation réglementaire et de prendre le temps de travailler le sujet avant le 1er juillet

2023.

Il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe

d’aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 1 %.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Chaque commune a été invitée à délibérer avant le 30 septembre 2022 à l’appui d’une délibération type.

Débat :

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 12 sur 54Monsieur Bernard BELAUD remarque que certaines communes ne bénéficient pas d’investissements

communautaires sur leur territoire.

Vu l’avis de la commission des finances le 31 août 2022,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ADOPTER le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Mellois en Poitou,

- DECIDER que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. Financement de la construction de la gendarmerie de Melle - Prêt pour un montant de 1 750 000 €

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Pour les besoins de financement de la construction de la gendarmerie de Melle, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 1 750 000€.

L’offre de financement est proposée par le Crédit Agricole selon les caractéristiques suivantes :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 750 000.00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans à compter de la date de versement des fonds

Taux d’intérêt annuel : 2.36 %

Base de calcul des intérêts : 30/360

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Echéances : constantes

Commission d’engagement : 1 750,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le crédit Agricole et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Vu l’avis de la commission finances du 31 août 2022,

Pour : 78 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer le dossier de prêt relatif à la construction de la gendarmerie de Melle selon les caractéristiques présentées et tout acte afférent.

10. Financement de la construction de la gendarmerie de Melle - Prêt pour un montant de 1 500 000 €

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 13 sur 54Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Pour les besoins de financement de la construction de la gendarmerie de Melle, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 1 500 000€.

L’offre de financement est proposée par le Crédit Mutuel Océan selon les caractéristiques suivantes :

Score Gissler :1A

Montant du contrat de prêt : 1 500 000.00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans à compter de la date de versement des fonds

Taux d’intérêt annuel : 2.59 %

Base de calcul des intérêts : 30/360

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Echéances : constantes

Commission d’engagement : 1 500,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le crédit Mutuel Océan et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Vu l’avis de la commission finances du 31 août 2022,

Pour : 78 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer le dossier de prêt relatif à la construction de la gendarmerie de Melle selon les caractéristiques présentées et tout acte afférent.

11. Modification d'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Compte tenu du réajustement des subventions suite à l’achèvement des études et de l’encaissement des acomptes des subventions de travaux supérieur aux prévisions de recettes sur l’exercice 2022, il y a lieu de réajuster les crédits de paiement en recettes pour intégrer ces modifications ;

PROGRAMME ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP CP Antérieurs 2021 2022 2023

0111 - TRAVAUX

RESEAUX SAUZE

VAUSSAIS

2020 DEPENSES

2 547 021,61 € 15 436,80 € 51 923,81 € 2 257 632,00 € 222 029,00 €

2020 RECETTES

1 844 687,61 € 13 358,40 € 5 395,00 € 554 534,21 € 1 271 400,00 €

Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’instruction codificatrice M49 ;

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 14 sur 54Vu la délibération n° C25-06-2020 du conseil communautaire du 25 juin 2020 ;

Vu la délibération n° C24-02-2022- du conseil communautaire du 24 février 2022 ;

Vu l’avis de la commission finances du 31 août 2022 ;

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 6 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- MODIFIER le montant total de l’autorisation de programme ainsi que le montant des crédits de paiement en recettes tels que présentés.

12. Décision modificative n°1 – Budget annexe assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous suite à la perception anticipée de recettes sur l’AP/CP des travaux sur Sauzé-Vaussais et le reversement des excédents du budget assainissement de Celles-sur-Belle :

Section d'investissement

Dépenses Recettes

REMBOURSEMENT DEFICIT INVEST CELLES AP CP TRAVAUX RESEAUX SAUZE VAUSSAIS

10/1068 - Excédents de fonct capitalisés 20 269,57 € 0111/13111 - Subvention Agence de l'Eau

48 679,94 €

21/2188 - Autres immos corporelles - 20 269,57 € 0111/1313 - Subvention département - 5 534,73 €

0111/13118 - Subvention autres 150,00 €

16/1641 - Emprunts - 43 295,21 €

Total - € Total - €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

SUR EXCEDENT REVERSEMENT EXC CELLES PARTIE 2022

65/658 - Autres charges diverses 33 275,30 € 77/778 - Produits exceptionnels 33 275,30 €

Total 33 275,30 € Total 33 275,30 €

Vu l’avis de la commission des finances le 31 août 2022,

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 6 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif.

13. Décision modificative n°3 – Budget principal

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin de basculer une subvention inscrite par erreur en fonctionnement vers l’investissement, d’ajuster le budget carburant insuffisant au regard de la hausse constatée et de prendre en compte le montant du ticket modérateur lié à la réforme de la taxe d’habitation qui s’avère supérieur au montant estimé initialement.

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 15 sur 5421/2188/020 - Autres immos corporelles

(réserve)

- 29 110,00 € 13/1311/251 - 8 180,00 €

13/1311/830 - Subvention équipement reçues 20 930,00 €

Total - 8 180,00 € Total - 8 180,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES

011/6184/020 - Versement à des org. de

formation

8 180,00 € 74/74718/251 - autres

participations

8 180,00 €

8 180,00 € 8 180,00 €

CARBURANT CARBURANT

011/60622/020 -Carburant 102 000,00 € 70/70872/020 - remboursements frais

102 000,00 €

102 000,00 € 102 000,00 €

Ticket modérateur

014 / 739113 - Reversement réforme TH 255 000,00 €

65/65888/020 - Charges diverses - 255 000,00 €

- € - €

Total 110 180,00 € Total 110 180,00 €

Vu l’avis de la commission des finances le 31 août 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative n° 3 du budget principal.

14. Décision modificative n°1 – Budget annexe taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous pour la gestion de proximité du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), pour des frais de masse salariale supplémentaires et l’augmentation du coût du carburant :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Masse salariale

011/62871 - Rembst budget principal carburant 91 000,00 €

012/64131 - Rémunérations 30 000,00 €

65/6574 - Subventions versées - 5 000,00 €

65/65888 - Charges diverses - 116 000,00 €

Total - € Total - €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

gestion de proximité PLPDMA

20/2031 - Frais d'études 37 200,00 € 1318 - Autres subventions 30 450,00 €

21/2188 - Autres immos corporelles - 6 750,00 €

Total 30 450,00 € Total 30 450,00 €

Vu l’avis de la commission des finances le 31 août 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 16 sur 54- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

15. Décision modificative n°2 – Budget annexe patrimoine économique

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous suite à la transmission de liste de créances éteintes par la trésorerie de Melle, ainsi que des franchises de loyer en fonctionnement. En investissement, il convient d’inscrire des frais d’études pour des travaux à venir sur le bâtiment vert de Limalonges:

Section d'investissement

Dépenses Recettes

20/2031 - Frais d'études 10 000,00 €

21/2138 - Autres constructions - 10 000,00 €

Total - € Total - €

Section De fonctionnement

Dépenses Recettes

011 / 615228 - Autres bâtiments - 17 000,00 €

65 / 6542 - Créances éteintes 10 000,00 €

67 / 6743 - Remises gracieuses 7 000,00 €

Total - €

Vu l’avis de la commission des finances le 31 août 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe patrimoine économique.

20h40 : Départ de Monsieur Bernard BELAUD (pouvoir donné à Monsieur Bernard GABOREAU)

16. Décision modificative n°2 – Budget annexe réseau de chaleur

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous suite à des remises gracieuses à octroyer suite à une panne de la chaufferie :

Section de fonctionnement

Dépenses

Remises gracieuses

65 / 658 - Autres charges - 700,00 €

67 / 6743 - Remises gracieuses 700,00 €

Total - €

Vu l’avis de la commission des finances le 31 août 2022,

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 17 sur 54Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative n° 2 du budget annexe réseau de chaleur.

AFFAIRES GÉNÉRALES

17. Suivi des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - Bilan des actions entreprises au titre de l'article L. 243-9 du Code des juridictions financières

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine au titre des exercices 2017 et suivants a été présenté lors du conseil communautaire du 23 septembre 2021.

Le contrôle a plus particulièrement porté sur :

• La création récente de la communauté de communes et la gouvernance mise en place,

• Les relations financières entre la communauté de communes et ses communes membres,

• La politique d’investissement,

• La gestion des ressources humaines,

• La fiabilité des comptes,

• La situation financière.

Cinq recommandations ont été formulées à l’issue de ce contrôle pour lesquelles l’article L 243-9 du Code des juridictions financières dispose qu’un état d’avancement des actions entreprises en vue de répondre à ces observations est présenté dans un délai d’un an au conseil communautaire pour transmission ensuite au président de la chambre régionale des comptes.

Les cinq recommandations ont fait ou font l’objet des actions suivantes :

1. Adopter dans les meilleurs délais le projet de territoire

La communauté de communes s’est engagée dans cette démarche depuis décembre 2019. Le conseil communautaire a adopté la stratégie du projet de territoire lors de sa séance du 30 juin 2022. Il est envisagé de soumettre le projet de territoire au conseil communautaire au cours premier semestre 2023.

2. Adopter un pacte financier et fiscal révisé

Le groupe de travail s’est réuni depuis le début du mandat à l’occasion de 14 réunions. Un texte sera présenté au conseil communautaire au cours de cette séance pour solder le passé. Une première correction des erreurs, la révision libre des attributions de compensation, sera proposée lors de cette séance. Un travail devra ensuite être mené pour compléter la suite, et notamment l’avenir (partage de la ressource, mécanismes de solidarité, mutualisation).

3. Compléter et fiabiliser les annexes obligatoires des documents budgétaires

Les annexes budgétaires au budget primitif 2021 et compte administratif 2020 ont pris en compte les remarques. Un ajustement a été opéré sur les états de la dette puisque des discordances ont été constatées avec le compte de gestion. Une délibération a été proposé au conseil du 21 octobre 2021. La recommandation a été respectée dès le vote du budget primitif 2022 et du compte administratif 2021.

4. S’assurer de l’émission régulière des titres de recettes avant leur encaissement et des mandats après paiement afin de limiter le niveau des opérations à classer en fin d’exercice

Le compte de gestion 2020 montre une grande amélioration dans le traitement de ces informations. Un agent a été affecté à la direction des finances sur le volet recettes (arrivée le 16/08/2021) afin de

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 18 sur 54travailler sur le sujet. Les soldes au compte de gestion 2021 sont meilleurs. Le projet d’amélioration du volet recette se poursuit.

5. Produire, en annexe aux documents budgétaires adressés au comptable public, les comptes certifiés conformes du dernier exercice connu des organismes visés par l’article L 2313-1 du CGCT et une valorisation des avantages en nature consentis

L’ensemble des informations a bien été transmis le 18/06/2021 au comptable public avec le compte administratif 2020 voté le 27/05/2021.

Débats :

Madame Marie KOHLER demande quels sont les organismes visés par l’article L. 2313-1 du CGCT.

Monsieur Frédéric PIERRE, directeur général des services, indique qu’il s’agit des organismes pour lesquels la communauté de communes détient une part du capital, soit a garanti un emprunt, soit a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

Madame Marie KOHLER demande s’il est possible de disposer de ces éléments.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L. 243-9,

Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine pour les

exercices 2017 et suivants transmis à la communauté de communes le 28 mai 2021,

Vu la délibération n°C-23-09-2021-1 relative à la présentation du rapport des observations définitives de la

chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine au titre des exercice 2017 et suivants,

Le Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE de la présentation des actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes au titre des exercices 2017 et suivants,

- AUTORISER le Président à communiquer ces actions à la chambre régionale des comptes.

EDUCATION - POLITIQUE SCOLAIRE

18. Approbation des conditions de dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Saint Maixentais (SITS) à compter du 31 octobre 2022

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Considérant que la majorité des membres du SITS ont émis un avis favorable à la dissolution ;

Considérant que l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’un « syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. […] L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ; La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes » ;

Conformément aux articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1 du CGCT, le comité syndical ainsi que l’ensemble des membres du syndicat doivent définir les conditions de liquidation relatives aux biens, au personnel, à l’actif et au passif par délibérations concordantes.

La répartition entre les membres du SITS est calculée à partir du nombre d’élèves transportés par le syndicat ces 15 dernières années. En conséquence, la clé de répartition est définie comme suit :

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 19 sur 54• Communauté de communes Haut Val de Sèvre : 87,34 %

• Communauté de communes Mellois en Poitou : 6,95

• Beaussais-Vitré : 2,98 %

• Fressines : 1,59 %

• Prailles-La Couarde : 1,14 %

La direction départementale des finances publiques a communiqué les éléments financiers suivants à la communauté de communes du Haut Val de Sèvre :

• Résultat de fonctionnement cumulé déficitaire d’environ : – 200 000 €

• Une trésorerie d’environ 1 100 000 €

• Une dette totale d’un peu moins de 900 000 €.

La communauté de communes Haut Val de Sèvre reprend l’ensemble de l’actif, du passif et le personnel. Les autres collectivités membres reverseront une soulte calculée en appliquant les pourcentages ci- dessus aux soldes des comptes d'actif, au solde du capital des emprunts restant dus, au solde du compte de trésorerie, et au déficit de la section de fonctionnement.

Modalités de liquidation de l’actif et du passif :

Le bilan comptable du syndicat s'établira au vu des comptes arrêtés au 31/10/2022.

Le bilan comptable permettra d’établir :

• l’actif, constitué de l’actif immobilisé et de la trésorerie disponible,

• le passif, constitué des dettes financière à long terme, du résultat de l’exercice et du déficit reporté.

Les éléments d’actif et de passif seront intégrés dans le patrimoine de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Modalités de répartition du personnel :

Au cours d’une réunion en date du 29 septembre 2021, au vu du nombre d’agents restants, les membres du syndicat se sont mis d’accord sur un transfert de l’ensemble du personnel vers la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Cela représente, au 31 octobre 2021, 4 agents, soit 3,128 ETP pour un montant annuel estimé de 138 000 €, auxquels se rajoutent les frais inhérents au personnel (Autres charges de gestion : assurance statutaire, participation employeur à la prévoyance, visite médicale, équipement de protection individuel (EPI), adhésion CNAS…).

Le tableau ci-joint précise la catégorie, le grade et l’échelon de chaque agent soumis à la règle de non- dégagement :

Statut Catégorie Grade Temps travail Observation

Titulaire CNRACL A Attaché 35h

Titulaire CNRACL C AT Pl 2ème classe 35h

Titulaire IRCANTEC C AT Pl 2ème classe 19,98 h

Titulaire IRCANTEC C AT Pl 2ème classe 19,50 h

En outre deux agents ont été licenciés par le SITS et sont donc éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) :

Titulaire IRCANTEC C AT Pl 2ème classe 19,50 h Licenciement au 14/06/2021

Titulaire IRCANTEC C AT Pl 2ème classe 19,50 h Licenciement au 01/05/2022

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 20 sur 54Un état de situation des charges liées au personnel restant en surnombre et en ARE sera effectué chaque fin d’année à compter de 2022. Le coût sera refacturé aux membres du SITS au prorata de la clé de répartition.

Sort des archives

Elles seront remises et conservées à la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération en date du 28/04/21 par laquelle le comité syndical du SITS s’est prononcé favorablement à la dissolution du SITS au 31/12/2021 au plus tard ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2021 constatant la représentation en substitution des 19 communes de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Saint-Maixentais (SITS) au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération en date du 8 juillet 2021 par laquelle la Commune de Beaussais-Vitré a donné un avis défavorable à la dissolution du SITS ;

Vu la délibération en date du 1er juin 2021 par laquelle la Commune de Fressines a donné un avis favorable à la dissolution du SITS ;

Vu la délibération en date du 25 août 2021 par laquelle la Commune de Prailles-la Couarde a donné un avis favorable à la dissolution du SITS ;

Vu la délibération en date du 1er juillet 2021 par laquelle la Communauté de Communes Mellois en Poitou a donné un avis favorable à la dissolution du SITS ;

Vu la délibération en date du 28 juillet 2021 par laquelle la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a donné un avis favorable à la dissolution du SITS ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 10 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ÉMETTRE UN AVIS favorable aux modalités de liquidation de l’actif et du passif en vue de sa dissolution, avec une date d’effet au 31 octobre 2022 ;

- ÉMETTRE UN AVIS favorable aux modalités de répartition du personnel en vue de sa dissolution, avec une date d’effet au 31 octobre 2022 ;

- ÉMETTRE UN AVIS favorable au sort des archives du SITS en vue de sa dissolution avec une date d’effet au 31 octobre 2022.

Monsieur Frédéric BERTHONNEAU ajoute que selon les éléments transmis, le solde de l’actif et du passif est de 0 €.

Monsieur Patrice FOUCHÉ confirme cette information.

EDUCATION - ENFANCE JEUNESSE

19. Accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement au titre de l'année 2022 - Convention avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres (annexes)

Rapporteur : Madame Marylène PICARD

Considérant la compétence facultative « Petite Enfance et Enfance-Jeunesse » (PEEJ) de la communauté de communes Mellois en Poitou ;

Considérant la politique menée en faveur des enfants et des familles du territoire ;

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 21 sur 54Considérant que dans le cadre de ses actions PEEJ, la communauté de communes propose des accueils de loisirs sans hébergement sur le territoire ;

Considérant que la CAF des Deux-Sèvres apporte son soutien aux accueils de loisirs sans hébergement en direction des enfants nés après le 31/12/2009 et avant le 31/12/2021 ainsi qu’aux enfants de 13 à 14 ans en fonction de la demande du gestionnaire au vu du projet pédagogique, et après validation par la CAF ;

Considérant que cette aide a pour objectif de faciliter l’accessibilité financière des enfants en Accueils de Loisirs Sans Hébergement, ainsi qu’aux séjours courts de 4 nuits, accessoires à un accueil sans hébergement, prévus dès la déclaration annuelle et intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;

Considérant également que ce soutien est axé aux familles bénéficiaires d’une ou plusieurs prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale et justifiant d’un quotient familial inférieur ou égal à 770€ ;

Considérant que la communauté de communes doit remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre à cette aide pour les ressortissants CAF, que ce soit en termes d’encadrement, de déclarations auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et de la CAF, de respect de la charte de la laïcité… ;

Considérant que la communauté de communes applique la tarification pour ses accueils de loisirs en fonction de la participation financière émise dans ce cadre par la CAF, soit :

• Quotient familial de 0€ à 550€ = 9€/jour,

• Quotient familial de 551€ à 770€ = 4€/jour.

Il convient de réactualiser les conventions relatives à l’aide aux loisirs de la CAF pour tous les accueils de loisirs sans hébergement de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Débats :

Madame Marie KOHLER demande pour quelle raison cette convention intervient si tardivement.

Madame Marylène PICARD indique que la convention est consécutive à un changement des conditions de participation de la CAF à la prise en charge de la tarification des accueils de loisirs.

Vu l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale relatif au soutien apportait au titre de l’action sociale, aux familles bénéficiaires d’une ou plusieurs prestations familiales et justifiant d’un quotient familial inférieur ou égale à 770 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les conventions relatives à l’aide aux loisirs 2022 émises par la CAF pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la communauté communes Mellois en Poitou (Brioux-sur- Boutonne, Chef-Boutonne, Exoudun, Lezay et Sauzé-Vaussais) ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les dites conventions ainsi que tout document afférent.

20. Belle et Lambon - Centre socio-culturel (CSC) du Mellois - Avenants aux conventions triennales d’objectifs (annexes)

Rapporteur : Madame Marylène PICARD

La communauté de communes Mellois en Poitou souhaite :

• réajuster le montant annuel des subventions faites au CSC du Mellois et à l’association Belle et Lambon, afin d’y intégrer les charges liées au coût de fonctionnement et à l’entretien des structures petite enfance, enfance, jeunesse, soit :

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 22 sur 54• 10 000 € supplémentaires correspondant aux charges liées aux frais de chauffage et d’entretien pour l’association « Belle et Lambon »,

• 42 000 € supplémentaires correspondant aux charges liées au coût de fonctionnement et à l’entretien des structures petite enfance, enfance, jeunesse du CSC du Mellois ;

• apporter des précisions sur les éléments permettant de déterminer la subvention au CSC du Mellois et à l’association Belle et Lambon, soit les charges pris en compte dans le cadre de la subvention pour chaque association ;

• modifier les modalités de versement de la dite subvention ainsi que les montants de la subvention indiqués dans l’annexe de la convention.

Il convient donc d’actualiser par avenant les conventions pluriannuelles d’objectifs des actions petite enfance, enfance, jeunesse 2022-2024 avec le CSC du Mellois et l’association Belle et Lambon.

Débats :

Madame Marie KOHLER demande si la subvention contribue aux charges de personnels car il y a une contradiction entre la convention initiale et l’avenant à ce sujet.

Madame Marylène PICARD confirme que la subvention contribue aux charges de personnels et aux coûts de fonctionnement.

Monsieur Patrick TROCHON souhaiterait savoir ce qui justifie la différence de montant entre les deux subventions.

Madame Marylène PICARD indique que le CSC a la charge de trois services publics de plus que Belle et Lambon : une crèche, un accueil collectif de mineurs et un local adolescent.

Vu la délibération du conseil communautaire n° C31_03_2012_15 du 31 mars 2022,

Sans Participation :

- Madame Sylvie COUSIN

- Madame Anne GIRAUD

- Madame Sarah KLINGLER

- Monsieur Jérôme PELTIER

- Madame Marylène PICARD

- Madame Evelyne THIBAULT

Pour : 72 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 6

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- APPROUVER les modifications apportées aux subventions aux associations Belle et Lambon et au CSC du Mellois dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits aux budgets, soit pour :

• Belle et Lambon pour un montant de 165 000 € annuels, soit 495 000 € sur trois ans ;

• CSC du Mellois pour un montant de 291 000 € annuels, soit 873 000 € sur trois dans les conditions précitées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;

- AUTORISER la signature de l’avenant n°1 aux conventions triennales des actions 2022-2024, avec l’association Belle et Lambon et le CSC du Mellois telles qu’annexés, ainsi que tout document afférent.

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

21. Demande d'avis - Règlement de collecte des ordures ménagères et tri sélectif sur le territoire de la commune d'Aigondigné (annexe)

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 23 sur 54Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ

Par création au 1er janvier 2017, la communauté de communes Mellois en Poitou dispose de la compétence obligatoire en matière de collecte et de gestion des déchets.

Par délibération du 14 octobre 2019, la communauté de communes a adopté un nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et des emballages devant être déployé à l’échelle de l’ensemble du territoire communautaire.

Par arrêté du 11 janvier 2021, Madame le Maire d’Aigondigné s’est opposée au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de déchets ménagers.

Conformément à l’article R. 2224-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette opposition, permet au Maire de la commune d’adopter le règlement de collecte applicable sur le territoire communal.

Par délibération du 8 juillet 2021, le bureau communautaire compétent a approuvé à l’unanimité le règlement de collecte mis en place sur le territoire communautaire. Cette délibération a été confirmée par arrêté du Président.

Par courrier du 6 juillet 2022, la commune d’Aigondigné demande l’avis du conseil communautaire préalable à la mise en œuvre d’un règlement de collecte propre à sa commune et instaurant des conditions techniques différentes de celui de la communauté de communes.

Le règlement de collecte proposé par la commune d’Aigondigné est joint à la présente délibération. Son article 7.1 précise une application dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Si la compétence en matière de collecte et de gestion des déchets est bien communautaire, le maire d’une commune dispose de la faculté d’arrêter son propre règlement de collecte s’il a fait le choix de ne pas transférer son pouvoir de police spéciale au président de l’EPCI, ce qui est le cas pour Aigondigné.

Ceci constitue une incohérence juridique réelle, et poserait en la matière les difficultés suivantes dans le cas du règlement individuel proposé par Madame le Maire d’Aigondigné :

En terme de pré-collecte, la nécessité d’attribuer de nouveaux bacs individuels, pour des formats non compris dans le marché de fournitures actuellement en cours ;

• Le marché actuel ne prévoit ni l’acquisition de ces bacs spécifiques, ni leur distribution ;

• Le service ne dispose pas d’un tel stock de bacs individuels (évalué à 1867 bacs ordures ménagères + 1867 bacs emballages) ;

• La distribution des bacs nécessiterait des moyens de livraison dont la communauté de communes ne dispose pas ;

• La communauté de communes ne dispose pas de moyens techniques suffisamment résistants pour assurer l’adressage sur les bacs individuels de façon permanente ;

• La communauté de communes ne serait pas en mesure d’assurer les opérations de maintenance des bacs, les moyens humains et les véhicules étant déjà affectés par ailleurs ;

• Le temps de traitement administratif serait considérablement allongé pour mettre à jour le fichier de dotation des usagers, alors que le service s’emploie déjà à mettre en œuvre le déploiement collectif et la géolocalisation ;

En terme de collecte, les temps d’arrêts seraient augmentés (bruit, encombrement), et le service nécessiterait un équipage de 3 personnes

• Les tournées ont d’ores et déjà été modifiées pour tenir compte de l’avancement du déploiement collectif sur les communes limitrophes (Fressines et Celles sur Belle notamment ), le planning proposé en annexe ne correspond plus,

• Enfin et surtout, la Communauté de communes ne dispose pas des moyens matériels et humains suffisants pour assurer la collecte demandée par une seule commune de cette taille en respectant les délais réglementaires annoncés.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 24 sur 54Il peut être noté par ailleurs que le plan de communication adopté par l’instance communautaire ne serait pas respecté en termes de codes couleurs (rupture territoriale avec un risque de confusion pour les habitants).

Dans ces conditions, il pourrait être constaté :

• Dans le « meilleur » des cas, la nécessité de renforcer considérablement les moyens communautaires et l’organisation du service pour assurer le service demandé par Madame le Maire d’Aigondigné, ce qui poserait la question de la ressource fiscale nécessaire (TEOM) et de son zonage à la hausse,

• Faute de moyens ou de nouvelles possibilités techniques et financières, la possible rupture de continuité du service public.

A ce jour, la communauté de communes met en œuvre plusieurs décisions communautaires souveraines et démocratiques. Le déploiement du nouveau mode de collecte s’effectue depuis 18 mois et 36 communes sur 62 en bénéficient déjà, avec des premiers résultats très encourageants, une bonne réactivité des services pour résoudre les situations ainsi qu’une assimilation par les élus et la population.

Le règlement individuel proposé par Madame le Maire d’Aigondigné vise à s’extraire de cette démarche décidée collectivement, pour une seule commune parmi 62, et poserait de nombreuses difficultés comme indiqué ci-avant.

Il parait donc souhaitable de conserver l’unité et la cohérence nécessaire à nos politiques communautaires, et à la collecte des déchets ménagers en particulier.

Débats :

Monsieur Laurent AUDÉ considère que certains arguments avancés en défaveur du règlement de la commune d’Aigondigné relèvent du détail et ne sont pas immuables. Il considère que l’argumentation manque d’analyse et de fond en ne faisant pas état des arguments en faveur de ce règlement, afin de permettre un éclairage complet pour la prise de décision. Il explique que le conseil municipal a décidé d’avoir son propre règlement de collecte après avoir consulté sa population et regrette que le bilan de cette consultation n’ait pas été présenté en complément du projet de délibération. Il rappelle qu’une rencontre a eu lieu avec la communauté de communes le 21 juillet 2022 faisant émerger des adaptations possibles du règlement en cause et s’étonne qu’aucune autre prise de contact soit intervenue avant que ce projet de délibération soit présenté au conseil communautaire. Il ajoute que la commune d’Aigondigné ne souhaite pas faire supporter à la communauté de communes des coûts supplémentaires et que la commune est prête à prendre en charge le coût des bacs supplémentaires. Il propose une reprise des négociations et la mise en place d’une expérimentation.

Monsieur le président estime que la problématique doit être analysée au regard de l’unité du territoire. Il explique que le projet de règlement de la commune d’Aigondigné est consécutif au non-transfert du pouvoir de police spéciale du maire en la matière. Il ajoute que le fait d’émettre un avis défavorable n’empêche pas la poursuite des négociations, à l’image des échanges qui sont intervenus avec les communes dans le cadre déploiement du nouveau mode de collecte de la communauté de communes.

Monsieur Gilles CHOURRÉ regrette que des échanges ne soient pas intervenus avec la commune avant qu’elle adopte son propre règlement de collecte.

Monsieur Laurent AUDÉ estime que l’avis de la population doit également être pris en compte au nom de la démocratie et que des adaptations doivent intervenir pour cette partie du territoire communautaire. Il demande qu’un travail de co-construction soit mis en place. Il rappelle que la commune d’Aigondigné est proche géographiquement de la communauté d’agglomération du Niortais (CAN), qui pratique par ailleurs une collecte en porte-à-porte.

Monsieur Patrice FOUCHÉ partage l’expérience de la commune de Fressines. Il rappelle que la commune était contre le nouveau mode de collecte mais que, face à la décision collective, elle ne s’est pas opposée à son déploiement. Il informe que le déploiement a été compliqué et que des adaptations sont encore nécessaires. Il considère qu’accepter le règlement de la commune d’Aigondigné pourrait créer une nouvelle iniquité sur le territoire qui n’est pas acceptable. Il propose une expérimentation permettant la collecte des ordures ménagères une fois par semaine pendant la période estivale (de mai à septembre).

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 25 sur 54Monsieur Gilles CHOURRÉ rappelle que le nouveau mode de collecte répond à un objectif de sobriété, ce qui a des conséquences sur le service rendu au public. Il considère par ailleurs que le règlement de la commune d’Aigondigné est une remise en cause de la décision d’harmonisation prise en 2019.

Madame Patricia ROUXEL salue la contre-proposition de Monsieur Patrice FOUCHÉ au regard des problématiques de salubrité publique qui concernent tout le monde. Elle informe que la commune d’Aigondigné serait favorable à son retrait de la communauté de communes pour rejoindre la CAN. Elle ajoute qu’une autre option est possible : l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte à la Carte (SMC) du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine. Elle rappelle qu’elle porte la voix de ses habitants au regard de la libre administration des collectivités.

Monsieur le président précise qu’il ne souhaite pas de la commune d’Aigondigné quitte la communauté de communes. Il ajoute que le nouveau mode de collecte connaît un bilan positif dans les communes où il a été déployé et que toutes les communes du territoire ont la même configuration (une centralité et des hameaux) présageant ainsi un bilan positif pour l’ensemble du territoire. Il précise que des adaptations sont cependant possibles par commune. Il rappelle que la décision d’harmonisation prise en 2019 par le conseil communautaire est une expression de la démocratie. Il propose d’émettre un avis défavorable au projet de règlement de la commune d’Aigondigné au regard de l’unité du territoire et de reprendre les négociations avec la commune pour trouver une solution adaptée aux particularités de la commune. Il se montre favorable à la proposition de Monsieur Patrice FOUCHÉ afin d’offrir plus de services à la population mais il alerte l’assemblée sur le coût d’une telle mesure.

Monsieur Patrice FOUCHÉ estime que les problématiques de salubrité sont un frein majeur à l’acceptation du nouveau mode de collecte.

Monsieur Jérôme TEXIER estime que le projet de règlement de la commune d’Aigondigné a le mérite de soulever de véritables questionnements. Il souligne qu’il est fait état d’un bilan quantitatif positif du nouveau mode de collecte mais regrette qu’un bilan qualitatif ne soit pas fait. Il considère que les choix faits en 2019 pourraient être à nouveau soumis au conseil et déplore que des solutions alternatives n’aient pas été investiguées.

Monsieur Patrice HUCTEAU partage l’expérience de Villiers-en-Bois et est favorable au maintien d’une collecte en porte-à-porte.

Monsieur Frédéric BERTHONNEAU estime que la collecte collective des ordures ménagères a pour effet de les diminuer. Il exprime son soutien à la proposition de Monsieur Patrice FOUCHÉ au regard de l’expérience de la ville de Celles-sur-Belle. Il considère que des adaptations sont nécessaires s’agissant de la fréquence de nettoyage des bacs.

Monsieur Gilles CHOURRÉ informe que des adaptions sont déjà intervenues concernant le nettoyage des bacs à la demande de certaines communes et précise qu’elles peuvent être généralisées à l’échelle du territoire.

Monsieur Patrice HUCTEAU informe qu’il a formulé des demandes de nettoyage des bacs de tri sélectif, restées sans réponse.

Monsieur Pierre OUVRARD regrette qu’une rencontre n’ait pas été organisée entre les habitants de la commune d’Aigondigné et la communauté de communes. Il demande si une répartition des coûts engendrés par le règlement de collecte en question est possible entre la commune et la communauté de communes. Il souligne que les habitants ne font pas face aux mêmes réalités, notamment s’agissant de la possibilité de faire du compostage, ce qui questionne l’uniformité du système. Il estime également qu’une action de sensibilisation de la population pourrait également permettre de répondre à certaines problématiques de salubrité.

Monsieur le président considère que l’acceptation du règlement de la commune d’Aigondigné pourrait soulever des demandes d’autres communes remettant ainsi en cause le choix d’une harmonisation. Il rappelle que la communauté de communes est tenue par un délai de 3 mois pour émettre un avis concernant le projet de règlement en question. Il ajoute que des négociations sont nécessaires afin de trouver un point d’équilibre.

Madame Patricia ROUXEL précise que seuls les maires ayant conservé leur pouvoir de police spéciale peuvent opter pour un mode de collecte différent de celui retenu par la communauté de communes.

Monsieur Patrice HUCTEAU considère que le maintien de la collecte en porte-à-porte permet de faire des économies.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 26 sur 5421h55 : Départ de Monsieur Patrice HUCTEAU

Considérant les moyens matériels manquants et ne pouvant être obtenus dans un délai permettant la continuité de service : fourniture de bacs, fourniture d’identification des bacs, véhicule de livraison et de collecte ;

Considérant les moyens humains insuffisants au service collecte pour assurer les missions de distribution, d’identification et de maintenance des bacs et les missions de collecte ;

Considérant les contradictions avec le plan de communication établi ;

Pour : 57 Abstention : 14 Contre : 7 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE au projet de règlement de collecte des ordures ménagères et tri sélectif proposé sur le territoire de la commune d’Aigondigné.

- REPRENDRE la concertation en faveur du déploiement collectif et unitaire décidé par la communauté de communes, dans le cadre d’un travail collaboratif et constructif.

ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

22. Cession d'un bâtiment - Celles sur Belle, lieu-dit La Revêtizon - Parcelles AM0236 et AM0239 (annexes)

Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT

Considérant le bien immobilier cadastré AM0236, d’une superficie de 994m² et la parcelle AM0239 qui le jouxte pour une surface de 6 m² situés rue Louis Magneron à Celles-sur-Belle (79370), lieu-dit La Revêtizon ;

Considérant le courrier de la commune de Celles-sur-Belle en date du 6 juillet 2022 pour le bâtiment situé rue Louis Magneron à Celles-sur-Belle ;

Considérant l’avis des Domaines en date du 17 mai 2021, pour une valeur de 30 000 € ;

La commune de Celles-sur-Belle, a formulé le souhait d’acquérir le hangar situé sur la parcelle AM0236 au lieu-dit La Revêtizon qui était utilisé pour le remisage du camion benne servant à l’enlèvement des ordures ménagères. Ce bâtiment est mitoyen d’un bâtiment appartenant au département des Deux- Sèvres pour lequel la municipalité se porte également acquéreur. La commune est par ailleurs déjà propriétaire des parcelles environnantes. Cette acquisition doit permettre à la commune de constituer un tènement foncier cohérent afin de réaliser son projet d’intérêt général d’installation des services techniques municipaux.

La vente est convenue au prix de 25 000 € HT et hors frais, les frais d’acte restant à la charge de l’acquéreur. Ce bien figure au budget Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de la collectivité, la cession de ce bien n’est donc pas assujetti à la TVA au regard de son budget de rattachement.

Pour que la cession soit pleine et entière, la réitération par acte authentique devra intervenir dans un délai qui ne pourra pas excéder une année à partir de la présente délibération, soit avant le 22 septembre 2023. Si la cession par acte authentique n’est pas réalisée à cette date, les parties sont libérées de leurs engagements réciproques et la décision de cession sera caduque.

Vu l’article L. 2241-1 du code Général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens opérations immobilières,

Pour : 77 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 27 sur 54Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- AUTORISER la vente du bâtiment situé rue Louis Magneron, La Revêtizon à Celles sur Belle, implanté sur les parcelles AM0236 et AM0239, pour une valeur de 25 000 € HT et hors frais, les frais d’acquisition restant à la charge de l’acquéreur ;

- DECIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe TEOM ;

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.

23. Office du Tourisme du Pays Mellois - Convention de prestation de service avec l'Office du tourisme du Pays Mellois - Avenant n°1 (annexe)

Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT

L’Office de Tourisme du Pays Mellois va changer de statut à partir du 1er octobre 2022 et devenir un Établissement public industriel et commercial (EPIC). Ce changement impacte fortement les modalités organisationnelles et le fonctionnement de l’association. Un lourd travail de préparation est nécessaire, c’est pourquoi une convention de prestation de service avait été établie pour une durée de 9 mois (jusqu’au 31 octobre 2022). Il convient donc de prolonger la convention de prestation de service de 2 mois supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2022), au vu de l’importance du travail à mener pendant cette phase de transition et de suivi.

Cette prolongation implique des coûts supplémentaires d’un montant de 4 632 € TTC, qui seront facturées à l’Office de Tourisme du Pays Mellois.

C’est pourquoi une prolongation de 2 mois est proposée conformément à l’avenant n°1 ci-annexé.

Vu la décision du conseil d’administration de l’Office de tourisme du Pays Mellois du 31 août 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021 créant l’EPIC Tourisme Mellois en Poitou et adoptant ses statuts,

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 janvier 2022 adoptant la convention de prestation de service avec l’Office de Tourisme du Pays Mellois,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’avenant n°1 qui prolonge la convention de prestation de service de la communauté de communes Mellois en Poitou en faveur de l’Office de tourisme du Pays Mellois, pour un montant de 4 632 € TTC ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

22h : Départ de Madame Christine BOURDIER (pouvoir donné à Monsieur Laurent AUDÉ) et de Madame Hélène DALLAUD

24. Office de Tourisme du Pays Mellois - Convention pluriannuelle d'objectifs - Avenant n° 4 (annexe)

Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT

La création de l’Établissement public industriel et commercial (EPIC) au 1er octobre 2022, telle que prévue lors de la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021, engendre des dépenses supplémentaires pour l’Office de tourisme du Pays Mellois.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 28 sur 54Ces dépenses portent sur de l’ingénierie supplémentaire en interne et sur de l’expertise externe. Ces dépenses sont indispensables afin de respecter le calendrier et faire en sorte que l’EPIC soit opérationnel au 1er janvier 2023.

Le montant de ces dépenses supplémentaires s’élève à 16 000 € TTC. C’est pourquoi il est proposé un avenant n° 4 à la convention, qui modifie deux articles : l’article 4 sur les conditions financières et l’article 5 relatif aux modalités de versement de contribution financière.

Vu la décision du conseil d’administration de l’Office de tourisme du Pays Mellois du 31 août 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire de Mellois en Poitou, en date du 24 septembre 2018, relative à la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2020 avec l’Office de tourisme du Pays Mellois,

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2020 relative à l’avenant n° 2 de prolongation de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Office de tourisme du Pays Mellois pour l’année 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021 relative à l’avenant n° 3 de prolongation de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Office de tourisme du Pays Mellois pour l’année 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021 créant et adoptant les statuts de l’EPIC Tourisme Mellois en Poitou,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’avenant n° 4 à la convention pluriannuelle d’objectifs , avec l’octroi d’une subvention exceptionnelle complémentaire de 16 000 € ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 4 et tous les documents relatifs à cette affaire.

AMÉNAGEMENT

25. Plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon (Aigondigné) - Modificatif n° 1 - Bilan de la concertation

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Une procédure de modification du PLU de Mougon est nécessaire pour répondre aux besoins de développement de l’urbanisation sur le bourg de Mougon et assurer un aménagement cohérent sur la zone dite « des Babelottes ». La modification vise à ouvrir à l’urbanisation une zone AU (long terme) et à différer l’urbanisation d’une zone UAH (court terme)

La concertation s’est déroulée selon les modalités suivantes conformément à la délibération du 27 mai 2019 :

• Un affichage de la délibération pendant toute la durée de la procédure aux portes de la mairie et au siège de l’EPCI,

• Un dossier complet portant sur le projet de modification consultable au siège de la mairie de Aigondigné (mairie de Mougon) et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

• Un dossier accessible sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire d’approbation de la modification n° 1 du PLU de Mougon, le conseil municipal de la commune de Aigondigné sera sollicité pour avis en application de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales.

Le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération contient les éléments attestant du respect des modalités de concertation retenues.

L’information concernant la concertation sur la procédure de modification a été rendue accessible et disponible conformément au cadre défini dans la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2019.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 29 sur 54La concertation n’a pas suscité d’intérêt de la part des habitants : aucune observation n’a été recueillie ni en mairie de Mougon, ni à la communauté de communes.

Le bilan de la concertation n’est pas de nature à remettre en cause le projet de modification.

Il est proposé d’approuver le bilan de la concertation relatif à la procédure de modification.

Vu l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 mai 2019 engageant la procédure de modification n° 1 du PLU de Mougon, commune déléguée d’Aigondigné et définissant les modalités de la concertation préalable,

Vu l’article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL 2022_072 du conseil municipal de la commune d’Aigondigné en date du 13 septembre 2022,

Vu le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le bilan de la concertation préalable à la procédure de modification n° 1 ;

- DÉCLARER que ce bilan n’est pas de nature à remettre en cause le projet ;

- AUTORISER le Président ou le Vice-Président Délégué à mettre en œuvre les formalités et à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présent délibération.

26. Plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon - Révision allégée n° 1 - Bilan de la concertation et Arrêt de la révision allégée n° 1

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Considérant que ce projet de révision allégée est prêt à être transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 130-9 du Code de l’urbanisme ;

Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire délibèrera pour approuver la révision allégée du PLU de Mougon, dont le projet pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire d’approbation, le conseil municipal de la commune nouvelle d’Aigondigné sera sollicité pour avis, en application de l'article L. 5211.57 du Code général des collectivités territoriales ;

La parcelle cadastrée C1006 est située en zone A du PLU de Mougon. L’activité agricole a cessé et la situation du terrain en zone agglomérée ne permet pas de pérenniser une activité agricole. Cette zone de 3 196 m² pourrait permettre de densifier le bourg.

La concertation mise en œuvre est celle décidée lors de la prescription de la révision allégée dans la délibération du conseil communautaire n° 14-2019 du 27 mai 2019, à savoir :

• Un dossier complet portant sur le projet de révision allégée sera consultable au siège de la mairie d’Aigondigné et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

• Une publication d’un avis dans la presse locale sera réalisée 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelée dans les 8 jours de l’enquête dans 2 journaux d’annonces légales,

• Un dossier sera accessible sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou,

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 30 sur 54• Un affichage de la délibération sera effectué pendant toute la durée de la procédure aux portes de la mairie et au siège de la communauté de communes.

La concertation n’a suscité aucun intérêt de la part des habitants. Aucune observation n’a été formulée ni en mairie ni en communauté de communes.

Il est proposé d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de la révision allégée n° 1 du PLU de Mougon sur la commune de Aigondigné ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 à L. 153-34, L. 103-2, R. 153-3,

Vu le PLU de Mougon en vigueur, approuvé le 5 décembre 2013 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 10 avril 2014, d’une modification simplifiée n° 2 approuvée le 29 avril 2019, d’une modification simplifiée n° 3 approuvée le 21 janvier 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 14-2019 du 27 mai 2019 prescrivant respectivement la révision allégée n° 1 du PLU de Mougon et définissant les modalités de concertation,

Vu le projet de révision allégée du PLU de Mougon qui consiste à réduire une zone agricole au profit d’une zone urbaine suite à l’arrêt de l’activité agricole en zone agglomérée,

Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale n° MRAe 2022DKNA164 du 17 août 2022 ne soumettant pas à évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Mougon,

Vu l’article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL 2022_071 du conseil municipal de la commune d’Aigondigné en date du 13 septembre 2022,

Vu le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le bilan de la concertation ;

- ARRETER le projet de révision allégée n° 1 PLU de Mougon, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- PRECISER que le projet de révision allégée sera notifié à madame la Préfète des Deux-Sèvres et aux personnes publiques associées autres que l’Etat et aux autres organismes qui en font la demande ;

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

27. Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Romans-lès-Melle - Révision allégée n°1 - Prescription et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation (annexe)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Considérant que le projet d’évolution du PLU de Saint-Romans-lès-Melle est de réduire une zone agricole dans le secteur de la Garenne et d’instaurer un zonage adapté à deux parcelles, compte tenu de la réalité de l’occupation de leur sol, à savoir des jardins d’agrément d’habitations qui étaient déjà existants avant l’approbation du PLU en 2008.

Considérant que la procédure envisagée entre dans le champ d’application de la révision, conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme car l’évolution prévoit uniquement de réduire une zone agricole.

Considérant que la procédure peut revêtir une forme allégée, car l’évolution envisagée n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui sont déclinées en deux grands axes :

• La valorisation et la protection de son patrimoine

- La protection du patrimoine bâti

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 31 sur 54- Le paysage de transition entre les espaces bâtis

- La préservation de l’espace naturel

• Le développement équilibré de l’ensemble de son territoire

- Le confortement du bourg centre

- L’organisation de l’ensemble du territoire

Considérant que la procédure de révision allégée n°1 du PLU fera l’objet d’une concertation conformément à l’article L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme,

Considérant que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

• publication d’informations sur les sites internet de la communauté de communes Mellois en Poitou et de la commune de Saint-Romans-lès-Melle

• publication d’informations dans le bulletin communal de Saint-Romans-lès-Melle,

• mise à disposition d’un dossier portant sur la révision allégée n°1 au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Romans-lès-Melle, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

La communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation complémentaire.

Considérant qu’en application de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée fera l’objet d’un examen conjoint de l’État et des personnes publiques associées (PPA) avant l’ouverture de l’enquête publique.

Considérant qu’une procédure de modification de droit commun n°4 est envisagée simultanément à la tenue de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Romans-lès-Melle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 153-31 et suivants et R. 153-21,

Vu le PLU de Saint-Romans-Lès-Melle approuvé le 06/03/2008, ayant fait l’objet des modifications simplifiées approuvées le 28/06/2011 et 23/02/2020, des modifications simplifiées n° 1, 2 et 3 approuvées le 26/11/2015, des modifications de droit commun n° 1, 2 et 3 approuvées le 26/11/2015, et de la modification simplifiée n° 4 approuvée le 17/12/2020,

Vu la délibération n° C02-03-2020-3 d’approbation du schéma de cohérence territorial de Mellois en Poitou du 02 mars 2020,

Vu la délibération complémentaire n° C01-07-2021-7B de prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) du 1er juillet 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- PRESCRIRE la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Romans-lès-Melle ;

- FIXER les modalités de concertation précitées, étant précisé que les procédures de révision allégée n°1 et de modification de droit commun n°4 feront l’objet d’une concertation commune et d’une enquête publique unique ;

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué, à signer tous les documents relatifs à la procédure, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes.

28. Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Romans-lès-Melle - Modification n°4 - Prescription (annexe)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 32 sur 54Considérant que le projet de modification de droit commun du PLU de Saint-Romans-lès-Melle comporte cinq objets qui sont de :

• Réduire une zone à urbaniser dans le secteur de la Garenne de sorte que deux parcelles soient classées en zone agricole afin de pérenniser l’exploitation agricole qui est à proximité et éviter les conflits d’usage,

• Étendre un secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) compte tenu de la réalité de l’occupation du sol,

• Créer deux STECAL autour de deux habitations isolées, qui sont aujourd’hui situées en zone naturelle et qui étaient déjà existantes avant l’approbation du PLU en 2008,

• Supprimer les emplacements réservés n° 3 et n° 4,

• Corriger des erreurs matérielles constatées dans le règlement écrit.

Considérant que les évolutions envisagées n’entrent pas dans le champ d’application de la révision, mais celui de la modification car, conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme, elles n’ont pas pour objet de :

• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

• Réduire une protection édictée en raison de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

• Créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté,

• Induire de graves risques de nuisances.

Considérant que les évolutions envisagées n’entrent pas dans le champ d’application de la modification simplifiée, mais celui de la modification de droit commun car un de ses objets est de réduire une zone à urbaniser, conformément à l’article L. 153-41 du Code de l’urbanisme.

Considérant que les évolutions envisagées n’ont pas pour effet de porter atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui sont déclinées en deux grands axes :

• La valorisation et la protection de son patrimoine

- La protection du patrimoine bâti

- Le paysage de transition entre les espaces bâtis

- La préservation de l’espace naturel

• Le développement équilibré de l’ensemble de son territoire

- Le confortement du bourg centre

- L’organisation de l’ensemble du territoire

Considérant qu’en application de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié pour avis aux personnes publiques associées (PPA), ainsi qu’au maire de la commune concernée, avant ouverture à l’enquête publique.

Considérant que le projet de modification n°4 fera l’objet d’une mise à disposition d’un dossier au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Romans-lès-Melle, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Considérant qu’une procédure de révision allégée n° 1 est envisagée simultanément à la tenue de la procédure de la modification de droit commun n° 4 du PLU de Saint-Romans-lès-Melle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 153-31 et suivants et R. 153-21,

Vu le PLU de Saint-Romans-Lès-Melle approuvé le 06/03/2008, ayant fait l’objet des modifications simplifiées approuvées le 28 juin 2011 et 23 février 2020, des modifications simplifiées n° 1, 2 et 3

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 33 sur 54approuvées le 26/11/2015, des modifications de droit commun n° 1, 2 et 3 approuvées le 26/11/2015, et de la modification simplifiée n° 4 approuvée le 17 décembre 2020,

Vu la délibération n° C02-03-2020-3 d’approbation du schéma de cohérence territorial de Mellois en Poitou du 2 mars 2020,

Vu la délibération complémentaire n° C01-07-2021-7B de prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) du 1er juillet 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- PRESCRIRE la procédure de modification de droit commun n° 4 du PLU de Saint-Romans-lès-Melle,

- FIXER les modalités de concertation précitées, étant précisé que les procédures de révision allégée n°1 et de modification de droit commun n° 4 feront l’objet d’une concertation commune et d’une enquête publique unique,

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué, à signer tous les documents relatifs à la procédure, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes.

29. Avis sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté par la communauté de communes Cœur de Charente

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Considérant que la communauté de communes Cœur de Charente est voisine de la communauté de communes Mellois en Poitou, la commune de Couture d’Argenson étant limitrophe des communes des Gours sur une distance d’environ 4 kilomètres et de Saint-Fraigne sur une distance d’environ 1,60 kilomètre,

Considérant que les orientations générales figurant dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Cœur de Charente sont déclinées en quatre grands axes :

• Axe 1 : Faire du développement économique un levier d’attractivité pour tout le territoire,

• Axe 2 : Répondre aux besoins d’accueil de tous les habitants,

• Axe 3 : Défendre l’accessibilité aux services,

• Axe 4 : Valoriser un cadre de vie riche et préservé,

Considérant que les communes des Gours et de Saint-Fraigne font parties du « Bassin de vie Ouest » de Coeur de Charente, que selon les différents axes du PADD :

• Saint-Fraigne est un pôle rural de relais, dont le poids est à renforcer,

• Le secteur nord-est de Saint-Fraigne est identifié comme un lieu de développement d’une offre pour l’industrie et la logistique,

• Le secteur sud de Saint-Fraigne est identifié comme un des trois lieux ciblés pour l’accompagnement de la diversification des exploitations agricoles,

• L’ensemble des parcelles des Gours et de Saint-Fraigne limitrophes à Couture d’Argenson, en dehors des espaces forestiers, est identifié comme du foncier agricole à préserver,

• Des continuités écologiques et des espaces d’exposition à des risques naturels sont identifiés à la frontière avec Couture d’Argenson, comme la bande boisée à Saint-Fraigne et la vallée du ruisseau de la Couture. Ces éléments sont identifiés dans la Trame Verte et Bleue (TVB).

Considérant que le PADD prévoit le développement des zones d’aménagement économiques (ZAE) déjà existantes à destination d’activités industrielles et de logistique le long de la route nationale 10, comme les ZAE de Vars-Anais, de Tourriers, de Maine-de-Boixe, de Mansle et de Chenon ; que ces ZAE ne sont pas à proximité immédiate de la ZAE Les Maisons Blanches à Limalonges qui est la plus l’Est du Mellois en Poitou, qui est située le long de la RN10 et qui a comme vocation l’accueil d’activités industrielles et Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 34 sur 54de logistique ; que le développement des ZAE de Cœur de Charente ne sont pas de nature à porter atteinte au développement des Maison Blanches,

Considérant que le projet du PLUi prévoit une augmentation de la population à l’échelle intercommunale de 2 266 habitants d’ici 2035 pour atteindre les 23 866 habitants ; que cet objectif est décliné à l’échelle de chaque Bassin de vie ; que le PLUi prévoit une augmentation de 362 habitants supplémentaires pour le Bassin de vie Ouest, soit l’équivalent de 18 habitants supplémentaires par an,

Considérant que l’objectif d’augmentation de la population est traduit en besoin de production de logements ; que le PLUi prévoit une production de 1 116 logements d’ici 2035 à l’échelle de Cœur de Charente, dont 196 logements sur le Bassin de vie Ouest d’ici 2035, soit l’équivalent de 10 logements par an,

Considérant que des logements en densification, c’est-à-dire en construction à l’intérieur de l’enveloppe bâtie de chaque bourg, ont été identifiés sur les deux communes limitrophes à Mellois en Poitou : 7 à Saint-Fraigne et 3 aux Gours,

Considérant que le PLUi de Cœur de Charente révèle une consommation 149 hectares entre 2007 et 2017, dont 20 hectares dans le Bassin de vie Ouest ; que l’actualisation des données avant l’arrêt du PLUi révèle une consommation foncière totale de 218,4 hectares entre 2007 et 2021, soit 14,6 hectares par an,

Considérant que l’objectif de consommation foncière du PLUi de Cœur de Charente est de 133,4 hectares par an entre 2021 et 2035, soit 8,9 hectares par an, soit une réduction de la consommation de 39 %,

Considérant que le PLUi contient une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique intitulée « Patrimoine » et qu’il instaure une « OAP » sectorielle aux Gours, Rue des Artisans, et 3 « OAP » sectorielles à Saint-Fraigne, Le Champ Gouguet, Rue de la Roche et Rue des Bues,

Considérant que les orientations générales du PADD et que le projet justifié dans le Rapport de justification ne portent pas atteinte à l’équilibre de l’aménagement du territoire de Mellois en Poitou,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 153-16,

Vu la délibération de la communauté de communes Cœur de Charente du 6 juillet 2017 prescrivant l’élaboration PLUi, approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la tenue du débat par le conseil communautaire de Cœur de Charente sur les orientations générales du PADD du PLUi le 12 octobre 2019,

Vu la délibération de la communauté de communes Cœur de Charente du 12 juillet 2022 portant bilan de la concertation et arrêt du PLUi,

Vu le courrier de la communauté de communes Cœur de Charente en date du 26 juillet 2022 sollicitant l’avis de la communauté de communes Mellois en Poitou sur leur projet de PLUi arrêté,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- DONNER un avis favorable au projet de PLUi de la communauté de communes Cœur de Charente arrêté par son conseil communautaire du 12 juillet 2022.

30. Projet éolien sur la commune de Saint-Vincent-la-Châtre - Avis sur le projet d’implantation du parc de la Foye (annexes)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Considérant que le projet déposé par ERG propose 3 mâts de 5,6 MW chacun ;

Considérant que la hauteur maximale des éoliennes en bout de pale s’élève à 180 mètres ;

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 35 sur 54Considérant la distance de 600 mètres des éoliennes aux habitations les plus proches situées au lieu-dit La Bernardière ;

Considérant les covisibilités projetées avec les parcs éoliens en exploitation à proximité, notamment les parcs éoliens de Clussais-la-Pommeraie, Les Raffauds 1 et 2, la Tourette 1 et 2, Lusseray-Payzay-le- Tort ;

Considérant que le parc éolien des Châteliers autorisé mais non construit à l’heure actuelle s’ajoutera à la covisibilité ;

Considérant la présence d’enjeux forts de biodiversité (oiseaux et chiroptères) du Bois de la Foye situé à proximité immédiate des mâts projetés ;

Considérant l’opposition active des habitants de la commune au développement des projets éoliens démontrant la faible acceptabilité locale du projet ;

Les conditions ne semblent pas réunies pour que ce projet s’intègre à un développement cohérent de l’éolien sur le territoire communautaire.

Débats :

Monsieur Jacques TRICHET indique que la commune de Saint-Vincent-la-Châtre a déjà émis un avis défavorable en septembre 2019. Il invite l’assemblée à participer à l’enquête publique.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise que l’ensemble des habitants du territoire communautaire peut s’exprimer dans le cadre de l’enquête publique.

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SAS PARC EOLIEN DE LA FOYE relative au projet d’exploitation d’un parc éolien comportant trois éoliennes et deux postes de livraison sur la commune de Saint-Vincent-la-Châtre ;

Vu l’article R 181-38 du code de l’environnement et le courrier de la Préfecture reçu dans le cadre de cette même enquête publique se tenant en mairie de Saint-Vincent-la-Châtre du lundi 19 septembre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 inclus, invitant le conseil communautaire à donner son avis sur cette demande d’autorisation avant le 5 novembre 2022 ;

Vu le travail communautaire réalisé en 2021 et formalisé dans le guide des bonnes pratiques des projets éoliens Mellois en Poitou ;

Pour : 76 Abstention : 0 Contre : 1 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE concernant le projet éolien de la Foye,

- AUTORISER le Président ou tout délégataire de son choix à accomplir toute formalité et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

31. Projet éolien sur les communes de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne - Avis sur le projet d’implantation de la ferme des Genêts (annexes)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Considérant que le projet déposé par Volkswind propose 8 mâts entre 4,2 et 4,8 MW chacun ;

Considérant que la hauteur maximale des éoliennes en bout de pale s’élève à 180 mètres ;

Considérant la densité importante des parcs éoliens en exploitation à proximité, notamment les parcs éoliens de la Tourette 1 et 2, de Lusseray - Paizay le Tort présentant 17 mâts à proximité immédiate ;

Considérant que le parc éolien des Châteliers autorisé mais non construit à l’heure actuelle s’ajoutera à la proximité immédiate de 6 mâts supplémentaires ;

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 36 sur 54Considérant le manque d’espace de respiration des bourgs et hameaux entourés par les parcs éoliens de Saint-Martin-lès-Melle, de Périgné, du Teillat, des Raffauds 1 et 2 présentant 23 mâts supplémentaires à proximité, et la saturation visuelle déjà ressentie par les habitants ;

Considérant la présence d’enjeux significatifs de biodiversité (oiseaux et chiroptères) nécessitant la prise en compte du cumul déjà important d’installations éoliennes sur le secteur d’implantation projeté ;

Considérant la faible concertation menée auprès des habitants et des mairies concernées lors du développement du projet ;

Les conditions ne semblent pas réunies pour que ce projet s’intègre à un développement cohérent de l’éolien sur le territoire communautaire.

Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SAS FERME EOLIENNE DES GENETS relative au projet d’exploitation d’un parc éolien comportant huit éoliennes et un triple poste de livraison sur les communes de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne ;

Vu l’article R. 181-38 du Code de l’environnement et le courrier de la Préfecture reçu dans le cadre de cette même enquête publique se tenant en mairies de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne du lundi 26 septembre 2022 au vendredi 28 octobre 2022 inclus, invitant le conseil communautaire à donner son avis sur cette demande d’autorisation avant le 12 novembre 2022 ;

Vu le travail communautaire réalisé en 2021 et formalisé dans le guide des bonnes pratiques des projets éoliens Mellois en Poitou ;

Pour : 72 Abstention : 1 Contre : 4 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE au projet éolien des Genêts,

- AUTORISER le président ou tout délégataire de son choix à accomplir toute formalité et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CLIMAT - AIR - ENERGIE

32. Avenant n° 1 à la convention avec l'Agence régionale Énergie Climat (AREC) - Données climat énergie (annexes)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Considérant une évolution dans la ventilation des prix de la convention,

Considérant que le montant global de la convention de 5 750€, intégré au budget supplémentaire voté en séance du conseil communautaire du 19 mai 2022, n’évolue pas,

Vu la délibération n° C19_05_2022_41 autorisant la signature de la convention avec l'Agence régionale Énergie Climat (AREC) pour les données climat – énergie nécessaires au PCAET,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention avec l’AREC joint en annexe,

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à accomplir toute formalité et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CYCLE DE L'EAU

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 37 sur 5433. Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain (SAGE Clain) - Désignation d'un représentant de Mellois en Poitou

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

La Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain (SAGE Clain) est une instance de concertation et de décision qui rassemble l’ensemble des acteurs de l’eau du bassin-versant du Clain.

Elle est composée de 3 collèges :

• les collectivités locales et leurs groupements,

• les usagers,

• les représentants de l’État.

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le bureau de la CLE a apporté des modifications dans la composition du collège des collectivités locales et de leurs groupements et a décidé que seuls des représentants d’intercommunalités siégeront dans ce collège en remplacement des communes de Coutières et Ménigoute.

Les communautés de communes Parthenay-Gâtine et Mellois en Poitou, ainsi que le syndicat mixte des eaux de la Gâtine sont donc appelés à désigner chacun un représentant.

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2010 portant composition de la CLE du SAGE Clain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant renouvellement de la composition de la CLE du SAGE Clain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2017 modifiant la composition de la CLE du SAGE Clain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 modifiant la composition de la CLE du SAGE Clain ;

Le vote à main levée est approuvé à l'unanimité.

Pour : 76 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- DESIGNER Monsieur Gilles PICHON afin de représenter Mellois en Poitou au sein de la CLE du SAGE Clain.

34. Changement de périmètre du syndicat mixte des vallées du Clain sud (annexes)

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

Conformément aux dispositions législatives susvisées, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), telle que définie par l’article L. 211-7 1, 2, 5 et 8 du Code de l’environnement, a été transférée aux établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant que le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS) a pour objet l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie par les dispositions précitées du code de l’environnement, qui recouvre :

• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

• 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 38 sur 54• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Considérant les délibérations du conseil communautaire n°33/2018 du 5 février 2018, n°154 du 28 mai 2018, n° 124-2019 du 29 avril 2019 et n° 153-2019 du 27 mai 2019 relatives à l’adhésion de la communauté de communes Mellois en Poitou au SMVCS pour le transfert de la compétence GEMAPI sur le bassin de la Dive et de la Bouleure, et à la désignation de ses représentants ;

Considérant la délibération n° C03-02-2020-23 du conseil communautaire du 3 février 2020 demandant au SMVCS d’intégrer à son périmètre la commune de Chenay, partiellement incluse dans le bassin versant de la Dive ;

Considérant la délibération jointe en annexe n°242_28062022 du comité syndical du SMVCS du 28 juin 2022 relative à l’intégration de la commune de Chenay à son périmètre pour la compétence GEMAPI ;

Considérant la délibération n° CCPG71-2022 du 17 mars 2022 de la communauté de communes de Parthenay Gâtine portant sur la demande d’adhésion et le transfert de la compétence GEMA au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour les communes du bassin de la Vonne, à savoir, Les Châteliers, Fomperron, Les Forges, Menigoute, Reffanes, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud prend en compte l’amont du bassin versant de la Vonne ;

Considérant la délibération n° CC/2022-32 du 7 avril 2022 de la communauté de communes de Vienne et Gartempe portant sur la demande d’adhésion et le transfert de la compétence GEMA au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pour les communes du bassin de la Clouère, à savoir, Le Vigeant et Availles Limouzine ;

Considérant que l’intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud correspond au bassin versant de la Clouère ;

Considérant les délibérations n°243_28062022, n°241_28062022 et n°244_28062022 du comité syndical du SMVCS du 28 juin 2022 jointes en annexe ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants et L. 5214-27 du CGCT ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les changements de périmètre du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud telles que décrites sur les 4 délibérations annexées ;

- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à accomplir toutes formalités et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

35. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement (RPQS) - Exercice 2021 (annexe)

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 39 sur 54Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 rend obligatoire l’établissement de rapports annuels du service public relatif à la gestion de l’eau potable et de l’assainissement où sont présentés les indicateurs techniques et financiers de chaque service.

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement est destiné à l’information du public et des élus.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) et sur le site internet de la collectivité.

Ce rapport a fait l’objet d’une présentation au conseil d’exploitation du 6 septembre 2022.

Débats :

Monsieur Pierre OUVRARD demande que soit fait un bilan de la réunion qui s’est tenue à Sainte-Soline au sujet du projet de la réserve de substitution en présence de la Préfète des Deux-Sèvres.

Monsieur le président propose de le faire au moment des questions diverses.

Vu l’article L, 2224-5 du CGCT,

Le Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif et collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou.

PROJET DE TERRITOIRE ET INGÉNIERIE TERRITORIALE

36. Validation de la candidature à l'appel à manifestation d'intérêt "Approche territoriale des fonds européens"

Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD

Considérant l’opportunité pour la communauté de communes de Mellois en Poitou de répondre à cet appel à projet,

La région Nouvelle-Aquitaine a lancé en décembre dernier un appel à candidatures auprès des territoires de Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne 2021-2027. Les territoires sélectionnés pourront bénéficier de moyens financiers, dans un cadre multi-fonds européens, pour la mise en œuvre de leurs stratégies. Ils seront en responsabilité pour décider des modalités de leur mobilisation et du choix des projets soutenus. Ainsi, le territoire de Mellois en Poitou pourrait bénéficier d’une enveloppe de 1 971 000€ répartie sur deux fonds européens (FEDER et FEADER) pour soutenir des projets s’inscrivant dans la stratégie définie dans la candidature.

Les territoires pouvaient déposer leur candidature le 17 juin au plus tard auprès de la région, cette dernière laissant la possibilité aux territoires de délibérer celle-ci jusqu’en septembre.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 40 sur 54Au regard de ces délais, les orientations stratégiques de la candidature ont été soumises au conseil communautaire du 19 mai 2022, qui les a validées et a désigné la communauté de communes Mellois en Poitou comme structure porteuse.

Il s’agit désormais de valider la candidature complète, comme prévu par la délibération du 19 mai 2022.

Vu l’appel à projet de la Région Nouvelle-Aquitaine auprès des territoires pour la mise en oeuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne 2021-2027,

Vu la délibération N° C19_05_2022_44 du conseil communautaire du 19 mai 2022 validant la stratégie proposée dans le cadre de la candidature et prenant acte que la candidature définitive serait soumise au conseil communautaire au plus tard en septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la candidature de Mellois en Poitou à l’appel à projet auprès des territoires pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne 2021-2027 ;

- PRENDRE ACTE du fait qu’en cas de sélection de la candidature par le Conseil régional, une phase de conventionnement précisera les modalités d’attribution des subventions.

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

37. Mise en place de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit

Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD

Le déploiement des nouveaux modes de collectes en juin 2021 impacte la planification des tournées des équipes de la direction de la prévention et de la gestion des déchets, avec une prise de service possible avant 6 heures du matin.

Cela concerne les équipes de collecte des ordures ménagères ainsi qu’une partie de l’équipe de collecte des points d’apports volontaires.

Il est rappelé que les heures prévues au planning et réalisées entre 21h et 6h sont considérées comme des heures de travail normal de nuit et font l’objet d’une indemnisation, conformément au décret du 30 novembre 1988.

Cette indemnisation s’élève à 0,17 € brut de l’heure. Elle est cumulable avec l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise ainsi qu’avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (sauf si les heures supplémentaires ont été réalisées la nuit).

L’indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée :

- Aux agents titulaires ou stagiaires,

- Aux agents contractuels,

- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,

Ces agents relèvent du cadre d’emplois des :

- Adjoints techniques territoriaux,

- Agents de maîtrise territoriaux,

- Techniciens territoriaux.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants,

Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 41 sur 54Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,

Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif,

Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 6 juillet 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- INSTAURER l’indemnité horaire pour travail normal de nuit pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emploi suivants :

• Adjoints techniques territoriaux,

• Agents de maîtrise territoriaux,

• Techniciens territoriaux ;

- INSTAURER le versement de l’indemnité horaire de travail normal de nuit à compter du 1er novembre pour les agents remplissant les conditions énoncée.

22H25 : Départ de Monsieur Daniel BARRE

38. Création du service commun informatique entre la communauté de communes et le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) (annexe)

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Le CIAS de Mellois en Poitou souhaite se doter du même logiciel de gestion financière que la communauté de communes Mellois en Poitou.

Afin de bénéficier de l’expertise des chefs de projets de la communauté de communes et de permettre l’installation d’une instance CIAS sur le serveur de la communauté de communes, il est convenu de créer un service commun consacré à la mutualisation du déploiement et de la maintenance du logiciel de gestion financière dans un but de rationalisation des moyens des deux établissements.

Cette mutualisation présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures afin d’aboutir à une gestion rationalisée et mutualisée.

Le CIAS et la communauté de communes Mellois en Poitou ont décidé de la création d’un service commun du déploiement et de la maintenance du logiciel de gestion financière.

Le périmètre du service est le suivant :

- Logiciel métier : « CIVIL NET FINANCES » de l’éditeur CIRIL,

- Personnel affecté à la gestion et la maintenance du logiciel :

• Directeur de la Direction des Systèmes d’Information pour la supervision de la mutualisation,

• Chef de projet informatique pour le déploiement du logiciel.

La communauté de communes Mellois en Poitou détermine le coût global de fonctionnement du service et les répartis entre les parties selon les modalités suivantes :

- Au titre de l’année 2022, année de déploiement du logiciel de gestion financière, le coût du service comprend exclusivement les charges de personnel liées au fonctionnement du service. Une majoration de 10% sera appliquée sur les charges de personnel pour couvrir les frais de structure.

- Au titre des années suivantes, à compter du 1er janvier 2023, la clé de répartition du coût globalisé du service est identifiée comme suit :

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 42 sur 54• L’unité de fonctionnement pour les deux entités est le nombre de mandats et de titres émis sur l’ensemble des budgets émis sur l’année N-1,

• Les coûts du service commun comprend des charges de personnel liées au fonctionnement du service ainsi que les frais de fonctionnement liés au coût du fonctionnement annuel du logiciel (+ dotation aux amortissement),

• Une majoration de 10% sera appliquée sur les charges de personnel pour couvrir les frais de structure.

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-2 confirmant qu’un EPCI à fiscalité propre et un établissement public rattaché à ce dernier peuvent se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences,

Vu l’avis favorable du comité technique du CIAS en date 28/06/2022,

Vu l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes en date du 06/07/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la convention de service commun à compter du 1er septembre 2022 et à autoriser sa signature ainsi que tout document afférent.

22h26 : Départ de Madame Sylviane POINAS

39. Avenant n°1 à la convention de service commun entre la Direction générale aux solidarités de Mellois en Poitou et le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) (annexe)

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Considérant les évolutions organisationnelles intervenues depuis la création du service commun,

Considérant le rééquilibrage des activités de direction générale,

Afin de mettre en adéquation la clé de répartition de prise en charge du poste de Direction Générale adjointe aux Solidarités et du poste Direction du CIAS avec l’activité réelle, il convient de procéder à une modification de la convention initiale.

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles relatifs aux modalités de financement et répartition des frais (Article 5), et de répartition de frais et de remboursement (Article 6).

Au regard de ces évolution, il convient de définir la nouvelle clé de répartition des postes susvisés comme suit :

• 0.60 ETP CIAS,

• 0.40 ETP CCMP.

Pour mémoire, la pondération estimée à l’origine de la constitution du service commun était la suivante :

• 0.80 ETP CIAS,

• 0.20 ETP CCMP.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-4-2,

Vu l’avis favorable du comité technique du CIAS en date du 28/06/2022,

Vu l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes en date du 6 juillet 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 43 sur 54- APPROUVER, à compter du 1er septembre 2022, l’avenant n° 1 joint en annexe relatif au service commun « Direction générale aux solidarités et Direction du CIAS Mellois en Poitou » et autoriser sa signature.

40. Modification du tableau des emplois permanents

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;

Considérant les avis favorables du comité technique en date du 6 juillet 2022 ;

Poste – Direction Grade – Catégorie Temps de travail Date d’effet

Création de poste

Chef de service Déchets

Direction de la prévention et de la

gestion des déchets

Ingénieur territorial

Catégorie A 1 ETP 01/10/2022

Création de poste suite à réussite à un examen professionnel

Directeur général adjoint des

services – pôle aménagement et

directions techniques

Direction générale

Ingénieur en chef

Catégorie A 1 ETP 01/10/2022

Transformations de poste suite à recrutement

Chargé(e) de communication

Direction de la communication

Rédacteur territorial

Catégorie B

(ancien grade : adjoint administratif

territorial)

1 ETP 01/10/2022

Chargé(e) de conduite

d’opération de construction et

réhabilitation

Direction des services techniques

Technicien territorial principal 1ère classe

Catégorie B

(ancien grade : technicien territorial

principal 2ème classe)

1 ETP 01/10/2022

Modifications de temps de travail suite à réorganisation

Responsable unité de production

de Melle

Direction de l’éducation

Agent de maîtrise territorial

Catégorie C

Autorisation de recrutement d’agents

contractuels de droit public selon les

dispositions des articles L.332-8 1° et 2° du

code général de la fonction publique

1 ETP

(ancien temps

de travail : 0,98

ETP)

01/10/2022

Agent polyvalent des écoles et

de restauration scolaire

Direction de l’éducation

Adjoint technique territorial

Catégorie C

0,48 ETP

(ancien temps

de travail : 0,84

ETP)

01/10/2022

Agent de restauration scolaire –

secteur Pioussay/Sauzé-Vaussais

Direction de l’éducation

Adjoint technique territorial

Catégorie C

0,50 ETP

(ancien temps

de travail : 0,27

ETP)

01/10/2022

Directeur(trice) ACM et

coordonnateur TAP

Direction de l’éducation

Adjoint d’animation territorial principal

2ème classe

Catégorie C

0,20 ETP

(ancien temps

de travail : 1

ETP)

01/10/2022

Directeur(trice) ACM /

Animateur(trice) TAP et ACM

Direction de l’éducation

Adjoint d’animation territorial

Catégorie C

0,45 ETP

(ancien temps

de travail : 0,73

01/10/2022

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 44 sur 54ETP)

Suppressions de poste

Gestionnaire des absences,

action sociale et comités

médicaux

Direction des ressources humaines

et de la communication interne

Adjoint administratif territorial principal

1ère classe

Catégorie C

1 ETP 01/10/2022

Agent d’accueil

Direction générale

Adjoint technique territorial principal 2ème

classe 1 ETP 01/10/2022

Animateur(trice) RAM et ACM

Direction de l’éducation

Adjoint d’animation territorial

Catégorie C 0,857 ETP 01/10/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la modification de l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet dont les postes sont prévus au budget de l’exercice 2022, conformément au présent tableau.

QUESTIONS DIVERSES

Information - Rapport d’activité des services 2021

Le Président de la communauté de communes établit chaque année un rapport retraçant l'activité des services.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que ce rapport est adressé tous les ans, avant le 30 septembre, aux communes membres. Il fera également l’objet d’une communication par les maires à leur conseil municipal.

Ce rapport d’activité a pour objet de présenter aux maires et aux conseillers municipaux les missions, les actions et les chiffres clés des services de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Compte-rendu des délibérations du bureau et des décisions du président dans le cadre de l’article L 5211-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

a. Délibérations du bureau communautaire du

Bureau communautaire du 7 juillet 2022

Affaires générales

Bureau communautaire du 9 juin 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 9 juin 2022.

Prévention et gestion des déchets

Achat de véhicules par l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la procédure autorisant une signature en amont des bons de commande sur la base d’un estimatif et par affectation budgétaire,

- AUTORISER le président à signer les bons de commande correspondants ainsi que tous les documents afférents.

Services techniques

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 45 sur 54Convention cadre pour la gestion de certains équipements communautaires entre les communes et Mellois en Poitou - Mise en œuvre du Volet Harmonisation au 1er septembre 2022 (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la convention cadre jointe en annexe ;

- AUTORISER le président à la signer avec les 28 communes concernées par le volet Harmonisation ;

- AUTORISER le président à signer annuellement avec chacune des 28 communes, l’annexe technique numéro 1 jointe à la présente convention.

Régularisation des procès-verbaux de mise à disposition des équipements suite à la mise en œuvre de la convention cadre de gestion à compter du 1er septembre 2022 (annexes)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la signature des avenants joints en annexe avec les communes de Chenay, Chey, Maisonnay, Paizay-le-Chapt, Rom, Saint-Vincent-la-Châtre et Sepvret.

- AUTORISER la signature des avenants joints en annexe permettant le regroupement des procès verbaux de mise à disposition avec les communes nouvelles de Fontivillé, Marcillé et Melle.

Avenant n°1 de prolongation à la convention de prestations de service avec la Ville de Melle pour l'entretien des espaces extérieurs de la piscine Aqua'Melle (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la signature de l’avenant n°1 de prolongation à la convention de prestation de services avec la ville de Melle pour la tonte de la plage engazonnée et de la réserve foncière de la piscine Aqua’Melle, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2022, tel qu’annexé.

21

Déchèterie de Lezay - Attribution des marchés de travaux (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- DECLARER les lots 6 et 7 infructueux,

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les marchés de travaux conformément au tableau ci-dessus.

20

Autorisation de signature de l'accord-cadre à bons de commande n°M22ST03 relatif à la fourniture de produits et d’équipements spécifiques pour l’entretien et l’hygiène

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à signer les trois lots de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de produits et d’équipements spécifiques pour l’entretien et l’hygiène, conformément aux dispositions ci-dessus.

Animation du territoire

Complexes sportifs de Chef-Boutonne et de La-Mothe-Saint-Héray – Annexe aux règlements intérieurs (annexes)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à signer l’annexe aux règlements intérieurs des complexes sportifs à Chef- Boutonne et à La-Mothe-Saint-Héray, fixant les modalités d’utilisation des structures artificielles d’escalade.

Dispositif de facturation aux communes des entrées enregistrées aux piscines communautaires pour une journée - Approbation de la convention 2022-2024 (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le remboursement, par les communes souhaitant mettre en œuvre ce dispositif, des entrées enregistrées dans les piscines communautaires pour l’organisation d’une journée gratuite et non encaissées par la régie de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 46 sur 54- AUTORISER le président à signer la convention triennale 2022-2024, telle qu’annexée.

Education - Enfance jeunesse

Avenant n°1 à l'accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture et la livraison d’articles de papeterie et de travaux manuels à destination des écoles, accueils périscolaires et Petite Enfance, Enfance, Jeunesse de la Communauté de communes Mellois en Poitou (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à signer l’avenant n°1 de l’accord-cadre à bons de commande n°2021_EDU01 relatif à la fourniture et à la livraison d’articles de papeterie et de travaux manuels à destination des écoles, accueils périscolaires et Petite Enfance, Enfance, Jeunesse de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Finances

Admissions en créances éteintes

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les admissions en créances éteintes pour insuffisance d’actif (surendettements et liquidations judiciaires) sur les budgets annexes.

Bureau communautaire du 8 septembre 2022

Affaires générales

Information - Fonctionnement des assemblées délibérantes de la communauté de communes - Désignation d'un secrétaire de séance pour le bureau communautaire et fin des règles dérogatoires à partir du 1er septembre 2022

Le Bureau communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE de la désignation d’un secrétaire de séance pour le bureau communautaire et du retour au fonctionnement de droit commun des assemblées délibérantes de la communauté de communes à partir du 1er septembre 2022.

25

Bureau communautaire du 7 juillet 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 7 juillet 2022.

Services techniques

Présentation du Complexe sportif de Brioux-sur-Boutonne - Approbation de l'avant-projet définitif (APD) et de la rémunération définitive du maître d’œuvre

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- VALIDER l’avant-projet définitif présenté au montant de 3 746 000 € HT,

- ARRÊTER le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre à 533 055,80 € HT hors prestations supplémentaires éventuelles,

- AUTORISER le président à poursuivre la procédure nécessaire à la réalisation du projet,

- AUTORISER le président à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération et notamment l’avenant à passer au contrat de maîtrise d’œuvre.

Attractivité économique et touristique

Lezay - Zone d'activité Plaine du Château - Vente d'un lot de parcelles avec bâtiment, à la Coopérative agricole de la Plaine de Saintonge au Plateau Mellois (parcelles cadastrées AP0076, AP0113 et pour parties les parcelles AP009, AP0115 et AP0117) (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer le document d’arpentage qui formalisera les nouvelles limites de la division de la parcelle cadastrale faisant l’objet de la cession ;

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 47 sur 54- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives d’une partie d’environ 5 180 m² représentant la totalité des parcelles AP0076 et AP0113 et pour partie les parcelles actuellement cadastrée AP009, AP0115 et AP0117 (Lezay) zone d’activités Plaine du Chateau, à la Coopérative Entente Agricole de la Plaine de Saintonge au Plateau Mellois, au prix global de 42 000€ HT et hors frais, la TVA sur marge étant de 0 €, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- DECIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d’activités 2022 ;

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.

Prévention et gestion des déchets

Autorisation de signature de l'avenant n°1 à l'accord-cadre n°2020_ENV06 relatif à l’achat de bacs roulants d’ordures ménagères et de collecte sélective (annexe)

Pour : 24 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité, décide de :

- AUTORISER le président à signer l’avenant n°1 de l’accord-cadre à bons de commande n°2021_ENV06 relatif à l’achat de bacs roulants d’ordures ménagères et de collecte sélective.

Cycle de l'eau

Autorisation de signature de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire M22CE05 - Réalisation des contrôles de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif (ANC) pour le compte de la communauté de communes Mellois en Poitou

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à signer l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire M22CE05 relatif à la réalisation des contrôles des installations d’assainissement non collectif (ANC) pour le compte de la communauté de communes Mellois en Poitou, conformément aux dispositions ci- dessus.

Animation du territoire

Information sur le circuit de validation des subventions versées aux associations conventionnées avec la communauté de communes

Le Bureau communautaire, décide de :

- PRENDRE CONNAISSANCE du circuit de validation des subventions versées aux associations conventionnées avec la communauté de communes.

: 25

Coopération Culturelle en Mellois (CCEM) - Convention triennale 2022 - 2024 (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le versement d’une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 21 180 € à l’association Coopération Culturelle en Mellois ;

- AUTORISER le président à signer la convention triennale d’objectifs ainsi que tous les documents y afférents.

Education - Enfance jeunesse

Les Enfants d'Abord - Avenant n°1 à la convention triennale d’objectifs (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les modifications apportées à la subvention à l’association « les Enfants d’Abord » dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits aux budgets, soit pour un montant de 23 000 € annuels, soit 69 000 € sur trois ans dans les conditions précitées ;

- AUTORISER la signature de l’avenant n°1 à la convention triennale des actions 2022-2024, avec l’association « Les Enfants d’Abord » telle qu’annexée, ainsi que tout document afférent.

Aménagement

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 48 sur 54Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres (ADIL 79) – Subvention au titre de l’année 2022 (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le versement d’une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 13 268,36 € à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres (Adil79).

Ressources humaines et communication interne

Convention financière d'indemnisation des frais de formation en cas de mutation d'un fonctionnaire (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention financière d’indemnisation des frais de formation en cas de mutation avec la communauté de communes Val- de-Saintonge, permettant le versement d’une indemnité de 1 410 €, suite au recrutement par voie de mutation d’un agent de ladite collectivité.

b. Relevé de décisions du Président

Numéro de la

décision Service

Date de

signature Objet de la décision Attributaire / Bénéficiaire Montant

DP202259

Education -

Enfance

jeunesse

09/06/22

Acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant de la régie d'avances

pour l'ALSH "Coeur d'Enfant" de Chef-

Boutonne et de Sauzé-Vaussais

DP202263

Education -

Enfance

jeunesse

11/06/22

Accompagnement des actions PEEJ 2022 -

Demande de subvention Caisse d'Allocations

Familiales (CAF) des Deux-Sèvres (annexe)

Caisse d'Allocations

Familiales des Deux-Sèvres -

DP202264

Education -

Enfance

jeunesse

11/06/22

Accompagnement des actions PEEJ 2022 -

Demande de subvention Caisse d'Allocations

Familiales (CAF) des Deux-Sèvres (annexe)

Caisse d'Allocations

Familiales des Deux-Sèvres -

DP202267 Animation du territoire 11/06/22 Manifestation extraordinaire - 70 ans du Foyer Culturel de Chef-Boutonne (annexe) Foyer culturel de Chef- Boutonne Gratuit

DP202268

Attractivité

économique et

touristique

11/06/22

Exonération des loyers d’octobre 2021 à mai

2022 inclus pour l’entreprise Attitud', locataire

d’un bâtiment localisé zone de la Colonne à

Melle

L’entreprise IE Attitud’ 1 218,54 € HT

DP202265

Education -

Enfance

jeunesse

11/06/22

Matériel et équipements communaux pour le

local jeunes de Brioux-sur-Boutonne –

Convention de mise à disposition à titre gratuit

avec la commune de Périgné (annexe)

Mairie de Périgné -

DP202266

Attractivité

économique et

touristique

11/06/22

Exonération des loyers d’octobre 2021 à mai

2022 inclus pour l’entreprise Centrakor

locataire de bâtiments localisés zone de la

Colonne à Melle

L’entreprise SARL Ideka 4 454,28 € HT

DP202270 Systèmes d'information 15/06/22

Attribution du marché M22SI01 relatif à la

fourniture et l’installation de matériel

informatique pour des écoles de la

communauté de communes

1-L’entreprise RIC

Collectivités

2-L’entreprise SARL AIPC

3-L’entreprise RIC

Collectivités

1-27 908,00 €

HT

2-12 883,00 €

HT

3-13 443,00 €

HT

DP202271 Systèmes d'information 15/06/22 Charte d'engagement pour la mise à disposition des données PIGMA (annexe) Le syndicat intercommunal d’énergie des Deux-Sèvres -

DP202269 Animation du territoire 15/06/22

Acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant pour la régie de recettes

de la piscine Aquamelle

DP202272 Services techniques 16/06/22 Attribution d'un logement communautaire à MESSE Mensuel : 450€ + 15€ charges

DP202277

Education -

Enfance

jeunesse

22/06/22 Acte constitutif d'une régie d'avances pour " Chat Perché "

DP202280 Education -

Enfance

22/06/22 Acte constitutif d'une régie d'avances pour

l'Accueil de loisirs Val de Boutonne

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 49 sur 54jeunesse

DP202276

Education -

Enfance

jeunesse

22/06/22

Acte constitutif d'une régie d'avances pour

l'ALSH " Coeur d'Enfant " de Chef-Boutonne et

de Sauzé-Vaussais

DP202274

Education -

Enfance

jeunesse

22/06/22 Acte constitutif d'une régie d'avances pour l'Espace Jeunes de Celles-sur-Belle

DP202278

Education -

Enfance

jeunesse

22/06/22 Acte constitutif d'une régie d'avances pour l'ALSH d'Exoudun

DP202275

Education -

Enfance

jeunesse

22/06/22 Acte constitutif d'une régie d'avances pour l'Espace Jeunes de Lezay

DP202273

Education -

Enfance

jeunesse

22/06/22 Acte constitutif d'une régie d'avances pour la maison des Jeunes de Sauzé-Vaussais

DP202279

Education -

Enfance

jeunesse

22/06/22 Acte constitutif d'une régie d'avances pour le local Jeunes de Brioux

DP202281

Attractivité

économique et

touristique

25/06/22

Convention d’occupation précaire de l’Atelier

Relais B de Champ Rateau, localisé à Melle à la

société EXINNOV (annexe)

La société EXINNOV Redevance de 600 € HT /mois

DP202283

Attractivité

économique et

touristique

25/06/22 Convention de prêt à usage de bien foncier à la commune d’Aigondigné (annexe) Commune d’Aigondigné Gratuit

DP202284 Animation du territoire 25/06/22 France Services - Demande de subvention (annexes) 1-ETAT – FNADT 2-Fond Inter-opérateur 1-75 000 € 2-75 000 €

DP202285 Animation du territoire 25/06/22 Manifestation extraordinaire - Fête des écoles (annexe) Association des parents d'élèves de Sauzé-Vaussais -

DP202282

Education -

Politique

scolaire

25/06/22

Matériel de restauration - Convention de mise

à disposition à titre gratuit avec l’Association

les Arts en Boule de Melle (annexe)

Association les Arts en

Boule -

DP202288 Animation du territoire 29/06/22

Convention de mise à disposition du matériel

nautique de la communauté de communes à la

commune de Le Vert (annexe)

Commune de Le Vert Gratuit

DP202286 Direction générale 29/06/22

Séminaire des secrétaires de mairie du 24 juin

2022- Mise à disposition de la salle des fêtes

de Villefollet (Annexe)

Convention de mise à

disposition de la salle des

fêtes de Villefollet

-

DP202287 Direction générale 29/06/22

Séminaire des Vice-Présidents du 8 juillet

2022 - Mise à disposition de la salle l'Abri

Somptueux à Fontivillié (Annexe)

Mise à disposition salle

communale -

DP202289

Attractivité

économique et

touristique

05/07/22

Convention d’occupation précaire pour un

hangar avec terrain localisé à la Plaine du

Château à Lezay pour la Société Coopérative

Entente Agricole de la plaine de Saintonge au

plateau Mellois (annexe)

La société Coopérative

Entente Agricole de la plaine

de Saintonge au plateau

Mellois

Redevance de

150 € HT/mois

DP202293 Animation du territoire 05/07/22

Convention d'occupation temporaire du

domaine public pour la buvette de la base de

loisirs du Lambon en période estivale (annexe)

Communauté de communes 120 € par mois

DP202296 Animation du territoire 05/07/22

Convention de mise à disposition de la salle de

gymnastique de Melle au Cabri Mellois - Gala

de gym (annexe)

Le Cabri Mellois Gratuit

DP202291 Direction générale 05/07/22

Convention de mise à disposition de la salle

des fêtes de Périgné pour le séminaire des

encadrants du 13 juillet 2022 (annexe)

Communauté de communes Gratuit

DP202297 Animation du territoire 05/07/22

Convention de mise à disposition du complexe

sportif de Sauzé-Vaussais à l'association

Handball Club de Lezay (annexe)

L'association Handball Club

de Lezay Gratuit

DP202290 Direction générale 05/07/22

Défense de la communauté de communes

Mellois en Poitou dans le cadre d'un dossier

contentieux (annexe)

Cabinet d'avocat

EQUITALIA 2500 €

DP202292 Attractivité

économique et

05/07/22 Dispositif FISAC – Soutien à l’investissement –

Attribution d'une aide – EIRL L’AVENTURE

Entreprise L'EIRL

L'AVENTURE PATISSIERE-

7 288,00 €

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 50 sur 54touristique PATISSIERE (annexe) AIGONDIGNE

DP202294

Education -

Enfance

jeunesse

05/07/22

Matériel et équipements de l'école maternelle

de Brioux-sur-Boutonne – Convention de mise

à disposition à titre gratuit avec l’école

maternelle (annexe).

École Brioux-Sur-Boutonne -

DP202295 Animation du territoire 05/07/22

Mise à disposition du complexe sportif de

Chef-Boutonne au Football Club Boutonnais -

Manifestation extraordinaire - 10 ans du club

(annexe)

L’association du Football

Club Boutonnais Gratuit

DP202299 Animation du territoire 06/07/22

Acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant pour la régie de recettes

de la piscine de Lezay

DP202298 Animation du territoire 06/07/22

Acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant pour la régie de recettes

de la piscine de Sauzé-Vaussais

DP20220110

Projet de

territoire et

ingénierie

territoriale

12/07/22

Construction d'un complexe omnisports

couvert et d'espaces vie de clubs et jeunes à

Brioux-sur-Boutonne - Demandes de

subventions

DSIL

DETR

CAF

Fonds européens

ANS

Maître d’ouvrage

500 000,00 €

400 000,00 €

125 000,00 €

300 000,00 €

300 000,00 €

3 455 163,67 €

DP20220131

Education -

Enfance

jeunesse

13/07/22

Acte constitutif d'une régie d'avances pour

l'Espace Jeunes de Celles-sur-Belle -

AVENANT 1

DP20220105 Cycle de l'eau 13/07/22 Acte constitutif d'une régie de recettes pour l'assainissement collectif (SPAC)

DP20220104 Cycle de l'eau 13/07/22 Acte constitutif d'une régie de recettes pour l'assainissement non collectif (SPANC)

DP20220106

Education -

Enfance

jeunesse

13/07/22 Acte de nomination du mandataire pour la régie d'avances " Chat Perché "

DP20220107

Education -

Enfance

jeunesse

13/07/22 Acte de nomination du mandataire pour la régie d'avances de l'Espace Jeunes de Lezay

DP20220103 Animation du territoire 13/07/22

Acte de nomination du mandataire pour la

régie de recettes pour les activités de la base

de loisirs du Lambon

DP20220102 Animation du territoire 13/07/22

Acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant pour la régie de recettes

de la piscine de Brioux-sur-Boutonne

DP20220101 Animation du territoire 13/07/22

Acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant pour la régie de recettes

de la piscine de Celles-sur-Belle

DP20220100 Animation du territoire 13/07/22

Acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant pour la régie de recettes

de la piscine de Chef-Boutonne

DP20220108 Finances 13/07/22

Acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant pour la régie de recettes

Vide Grenier

DP20220129 Direction générale 14/07/22 Adhésion à ID 79 ingénierie départementale ID 79 600 €

DP20220112 Animation du territoire 14/07/22

Avenant n°1 à la convention pour l'utilisation

de la piscine Aqua'Melle par le centre de

secours de Melle (annexe)

Centre de secours de Melle Gratuit

DP20220116

Attractivité

économique et

touristique

14/07/22

Avenant n°1 convention d’occupation précaire

pour les bureaux de 300 m² avec terrain

localisé à la Plaine du Château à Lezay pour la

SCI Atlantique (annexe)

SCI Atlantique Redevance de 150 € HT/mois

DP20220130

Education -

Politique

scolaire

14/07/22

Biens et équipements de restauration -

Convention de mise à disposition à titre gratuit

avec l’Association pour la Valorisation des

Évènements Cantonaux (A.V.E.C.) (annexe)

L’association A.V.E.C. Gratuit

DP20220119 Prévention et

gestion des

14/07/22 Cession de bacs roulants (annexes) CESSION DE BACS ROULANTS CASSES NON

300 €

TTC/TONNE

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 51 sur 54déchets RÉPARABLES

DP20220120 Services techniques 14/07/22

Commune de Brioux-sur-Boutonne, parcelles

AE 138 et 148 - Convention de servitude

électrique sur la ZA de la Mine d'Or (annexes)

GEREDIS Indemnité de zéro euro

DP20220115

Education -

Enfance

jeunesse

14/07/22

Locaux communaux pour le Relais Assistant(e)s

Maternel(le)s (RAM) de Celles-sur-Belle –

Convention de mise à disposition à titre gratuit

(annexe)

Le Relais Assistant(e)s

Maternel(le)s (RAM) de

Celles-sur-Belle

Gratuit

DP20220111

Education -

Enfance

jeunesse

14/07/22

Locaux communaux pour le Relais Assistant(e)s

Maternel(le)s (RAM) de Prailles-La-Couarde –

Convention de mise à disposition à titre gratuit

(annexe)

Le Relais Assistant(e)s

Maternel(le)s (RAM) de

Prailles-La-Couarde

Gratuit

DP20220117

Education -

Politique

scolaire

14/07/22

Locaux scolaires de Saint-Léger-de-la-

Martinière – Convention de mise à disposition

à titre gratuit avec l’association Centre

SocioCulturel du Mellois (annexe)

L’association Centre

SocioCulturel du Mellois Gratuit

DP20220109

Education -

Politique

scolaire

14/07/22

Locaux scolaires Saint-Léger-de-la-Martinière–

Convention de mise à disposition à titre gratuit

avec l’Association de Parents d’Élèves de

l’École Primaire du Pré-Rousseau de Saint-

Léger-de-la-Martinière – (annexe)

L’association de parents

d’élèves de l’école primaire

du Pré-Rousseau de Saint-

Léger-de-la-Martinière

Gratuit

DP20220123 Animation du territoire 14/07/22 Manifestations extraordinaires 2022/2023 Tiers Gratuit

DP20220122 Services techniques 14/07/22

Marché de travaux pour la construction d'une

caserne de gendarmerie à Melle - Lot n°10 -

Validation de l'avenant n°02

MOYNET ALU / Lot 10 -

Menuis.Extérieures 1.564,75 € HT

DP20220121 Services techniques 14/07/22

Marché de travaux pour la construction d'une

caserne de gendarmerie à Melle - Lot n°13 -

Validation de l'avenant n°02

SOCOBAT / Lot 13 Cloisons

sèches - 1 240 € HT

DP20220113

Education -

Enfance

jeunesse

14/07/22

Médiathèque municipale « la Fabrik » de

Sauzé-Vaussais – Convention prestation de

service à titre gratuit (annexe).

« la Fabrik » de Sauzé-

Vaussais Gratuit

DP20220125 Animation du territoire 14/07/22 Mise à disposition de gymnase de Brioux-sur- Boutonne - Utilisation régulière 2022/2023

Collège St Exupéry

Maison Familiale et Rurale

Avenir Handball Club

Beatch Tennis

Foyer Rural de Périgné

(section badminton)

Val de Boutonne Foot 79

Gymnastique volontaire «

Les 3 Pommes »

Centre de secours et

d’incendie

Gratuit

DP20220124 Animation du territoire 14/07/22 Mise à disposition de la salle de gymnastique de Melle - Utilisation régulière 2022/2023

Collège du Pinier

Le Cabri Mellois

Maison pour l’Autisme

(Archipel)

Écoles primaires

TAP

Gratuit

DP20220128 Animation du territoire 14/07/22

Mise à disposition du complexe sportif de

Chef-Boutonne - Utilisation régulière

2022/2023

Collège François

TRUFFAULT

LEP Jean-François CAIL

Ecole des Tulipiers

Foyer Culturel de Chef-

Boutonne

Tennis Chef-Boutonne

Le Clown à crête

Football Club Boutonnais

Om Namah Yoga

RCBTT

Centre de secours et

d’incendie

TAP

Gratuit

DP20220126 Animation du

territoire

14/07/22 Mise à disposition du complexe sportif de La-

Mothe-Saint-Héray - Utilisation régulière

2022/2023

Collège de l’Orangerie

Ecole François DALLET

Ecole Sainte Marie

Handball Mothais

Le Volant Loisirs

La Troupe Rolleur Melloise

Gratuit

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 52 sur 54Tennis de table

Gymnastique volontaire « A

son rythme »

AS Exoudun

Football Club HVS

DP20220127 Animation du territoire 14/07/22

Mise à disposition du complexe sportif de

Sauzé-Vaussais - Utilisation régulière

2022/2023

Collège Anne FRANCK

Ecole primaire

SEP de Sauzé-Vaussais

Tennis Sauzé-Vaussais

Le Clown à crête

Amicale du Sauzéen

United Futsal Sud 79

LES Coqs Gaulois

Centre de secours et

d’incendie

TAP

Gratuit

DP20220114

Education -

Enfance

jeunesse

14/07/22

Subvention aux actions Petite Enfance

Enfance Jeunesse (PEEJ) – Convention

spécifique d'application de la convention cadre

« Grandir en Milieu Rural » (GMR) de la MSA-

Poitou (annexe)

DP20220132

Attractivité

économique et

touristique

21/07/22

Convention d’occupation précaire pour l’usage

de parcelles agricoles localisées sur la

commune de Aigondigné au profit de l’EARL

Laleu

l’EARL Laleu

Redevance

annuelle fixée à

1 637,98 €

DP20220133

Attractivité

économique et

touristique

21/07/22

Convention d’occupation précaire pour l’usage

du parking des Maisons Blanches à Limalonges

au profit de la société « Forestier Cédric »

La société « Forestier Cédric

»

Redevance

fixée à 80€ HT

par mois

DP20220134

Attractivité

économique et

touristique

25/07/22

Bail commercial dérogatoire pour la location

du bâtiment multiservices à Melleran au profit

l'entreprise individuelle "Epicerie du bourg"

L’entreprise

individuelle « Epicerie du

bourg »

Redevance

fixée à 300 €

HT/mois

DP20220135

Education -

Enfance

jeunesse

25/07/22

Mise à disposition de minibus de l’association

CS LEROY ANGOULEME (16000) - Accueil

collectif de mineurs (ACM) de Brioux-sur-

Boutonne (annexe)

Accueil collectif de mineurs

(ACM) de Brioux-sur-

Boutonne

70€ journalier

(Forfait

kilométrique et

entretien

véhicule)

DP20220139

Ressources

humaines et

communication

interne

03/08/22 Adhésion aux groupements d’employeurs – Période 2022-2023

Groupement d’Employeurs

Sport et Animation 79

(GESA 79) et Groupement

d’Employeurs Sport Santé

Sud 79 (GESSS79)

30 € pour le

GESA 79 et 60

€ pour le GESSS

79

DP20220137 Cycle de l'eau 03/08/22

Convention de servitude de passage d'une

canalisation d'eaux usées sur des terrains

privés (annexe)

IMMOBILIERE ATLANTIC

AMENAGEMENT -

DP20220138 Services techniques 03/08/22 Marché d'entretien des chaudières du parc communautaire - Relance lot n°1 lot 1 EIFFAGE ENERGIE 3 623 €/HT/an

DP20220140 Animation du territoire 15/08/22

Club house de Brioux-sur-Boutonne exploité

par la communauté de communes Mellois en

Poitou - Convention pour l’utilisation par les

associations (annexe)

Val de Boutonne Foot 79

Union Athlétique Cantonale

Briouxaise (UACB)

Gratuit

DP20220145

Education -

Enfance

jeunesse

25/08/22

Acte constitutif d'une régie de recettes pour la

"Gym câline" et "Gym 3 pommes" à Celles-sur-

Belle

DP20220142 Cycle de l'eau 25/08/22 Acte constitutif d'une régie de recettes pour l'assainissement collectif (SPAC) - AVENANT 1

DP20220148

Prévention et

gestion des

déchets

27/08/22

Attribution de l'accord-cadre à bons de

commande M22EV06 relatif à une prestation

complète de lavage et désinfection de bacs à

ordures ménagères et tri sélectif

L’entreprise MINERIS

PROPRETE S.A.S

montant

maximum de

96 000,00 € HT

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 53 sur 54DP20220147 Systèmes d'information 27/08/22

Attribution de l'accord-cadre à bons de

commande relatif à la fourniture de matériel

informatique pour la communauté de

communes Mellois en Poitou

L’entreprise ILIANE NANTES

montant

maximum de

165 000,00 €

HT

DP20220146 Direction générale 27/08/22

Convention de prêt de la salle de Sainte-Soline

pour l'organisation de la réunion réserve de

substitution de Sainte-Soline (annexe)

Communauté de communes Gratuit

DP20220141 Cycle de l'eau 27/08/22

Convention de servitude pour le passage d'une

canalisation d'eaux usées sur des terrains

privés

M. xx -

DP20220144

Ressources

humaines et

communication

interne

27/08/22

Mise à disposition de personnel par le

GESSS79 au bénéfice de l'accueil de loisirs de

mineurs de Brioux-sur-Boutonne (annexe)

L’ACM de Brioux-sur-

Boutonne

7 115,63 € pour

379,5 heures

d’intervention

DP20220143

Ressources

humaines et

communication

interne

27/08/22

Mise à disposition de personnel par le

GESSS79 au bénéfice du Local jeunes de

Brioux-sur-Boutonne (annexe)

Local jeunes de Brioux-sur-

Boutonne

3 075 € pour

164 heures

d’intervention

DP20220149 Services techniques 30/08/22 Nouvelle caserne de gendarmerie de Melle – Bail Etat caserne de gendarmerie de Melle 278 651,10 €/an

Agenda des réunions

• Jeudi 6 octobre 2022 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle

• Jeudi 3 novembre 2022 – Conférence des maires – Lieu à définir

• Jeudi 10 novembre 2022 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle

• Jeudi 17 novembre 2022 – Conseil communautaire – Salle des fêtes à Celles-sur-Belle

Monsieur le président revient sur la conférence des maires extraordinaire qui a eu lieu ce jour. Il informe que les porteurs du projet de réserve de substitution situé sur la commune de Sainte-Soline et Madame la Préfète ont exposé la situation et le projet. Il précise que cette réunion n’avait pas vocation à soutenir le projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

La secrétaire de séance

Nicolas RAGOT

Le président,

Fabrice MICHELET

Conseil communautaire du 22 sept. 2022 – Procès-verbal Page 54 sur 54