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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Salle des fêtes de Lezay

Procès-verbal de séance

Annexe :

- Support de présentation

L'an deux mille vingt cinq, le dix huit décembre, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à Salle des fêtes de Lezay, sur convocation adressée le 12 décembre 2025 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Nombre de délégués titulaires : 90

Nombre de délégués suppléants : 49

Nombre de délégués présents : 48

Nombre de délégués votants : 59

Étaient présents :

ARCHAIMBAULT Monique, BALLAND Cyril, BAUDON Christian, BAUMGARTEN Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BONNET Line, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BOUCHEREAU Isabelle, BRUNET Sylvie, BROSSARD François, CACLIN Philippe, GOUINAUD Eric, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Marie- Thérèse, DELEZAY Gaëtan, MARTIN Patrick, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier,GABOREAU Bernard, GRIFFAULT Sylvain, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, LECULLIER Lysiane, MARTIN François, MACHET Annette, MAGNAN Jean Christophe, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory (arrivée à 19h01), SABOURIN-BENELHADJ Muriel, THELLIER Odile, TROCHON Patrick, PAPILLAUD Corinne, WATTEBLED Frédéric, HERISSE Mathieu

Étaient représentés :

ARCHIMBAUD Guénaëlle (pouvoir donné à ARCHAIMBAULT Monique), AUDE Laurent (pouvoir donné à BAUMGARTEN Christian), BARRE Gérard (pouvoir donné à HERISSE Mathieu), GRASSWILL François (pouvoir donné à BAUDON Christian), GUERY Patrice (pouvoir donné à BERNARD Eric), NEE Nicole (pouvoir donné à HEURTEBISE-DANIAUD Murielle), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), TEXIER Jérôme (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), THIBAULT Evelyne (pouvoir donné à BOURDIER Christine), VEQUE Marie-Claire (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric)

Etaient absents (excusés et non excusés) :

BARILLOT Dorick, BARRE Daniel, BELAUD Bernard, BERTON Jacques, BLAUD Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHARPENTIER Patrick, CHASSIN Julien, CHESNEAU Etienne, DALLAUD Hélène, DODIN Patrick, DOLBEAU Alain, FERRÉ Nicolas, FOUCHE Etienne, GIRAULT Anne, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, FAZILLEAU Yannick, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean-Pierre, PICARD Christian, POINT Jean-Luc, ROUXEL

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 1 sur 38Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, GICQUIAUD Floriane, TRICHET Jacques, VALERY Nicolas, YOU Thierry

La séance débute à 18 h 30.

Monsieur Gilles PICHON est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

Délibérations du bureau communautaire

Bureau communautaire du 13 novembre 2025

Ressources humaines et communication interne:

Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) à effet au 1er janvier 2026

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de : - AUTORISER l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ; - AUTORISER le versement d’une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Prévoyance » du CDG79 ; - AUTORISER la fixation du niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € bruts par agent ayant un INM inférieur à 450 et de 15 € brut pour les agent ayant un INM supérieur à 450, par mois ; - AUTORISER la signature de la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - INFORMER que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation ; - AUTORISER la signature de la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79 ;

- AUTORISER l’inscription au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » souscrite par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) à effet au 1er janvier 2026

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de : - AUTORISER l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Santé» » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) à effet au 1er janvier 2026 ;

- AUTORISER le versement d’une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Santé » du CDG79 ; - AUTORISER la fixation du niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts par agent, par mois ; - AUTORISER la signature de la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - INFORMER que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation ; - AUTORISER la signature de la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79 ;

- AUTORISER l’inscription au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Relevé des décisions du Président

Numéro de la

décision Service

Date de

signature Objet de la décision Attributaire /

Bénéficiaire Montant

DP20250246 Projet de 26/10/25 Attribution d'une aide dans le cadre du fonds Centre d’études 30 000 € maximum

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 2 sur 38territoire et

démarches

participatives

Mellois en Poitou 2030 -

Centre d'études biologiques de Chizé UMR

7372 du CNRS - Projet Jeunes du Mellois en

action

biologiques de Chizé sur 3 ans

DP20250247 Services techniques 26/10/25

Renouvellement de la convention d'occupation

des bureaux par le Groupement d'Employeurs

Sport Santé Sud 79 à BRIOUX SUR BOUTONNE

GESSS79 A titre gratuit

DP20250248

Prévention et

gestion des

déchets

26/10/25

Attribution marché M25EV13 R enlèvement et

traitement des déchets de ferraille, batteries,

cuivre et aluminium

SASU DECONS

ATLANTIQUE 245 353,80€ HT

DP20250249B Services techniques 24/11/25

Attribution marché M25ST25 Fourniture de

produits et d’équipements spécifiques pour

l’entretien, l’hygiène et le traitement de l’eau des

piscines

Lot n°1 : Entreprise

PRO HYGIENE

Lot n°2 : Entreprise

SAS OBYO

Lot n°3 : Entreprise

SAS DESLANDES

Lot n°4 : Entreprise

SAS BAYROL

FRANCE

Lot n°1 : 150 000 €

HT maximum sur la

durée du marché

Lot n°2 : 114 800 €

HT maximum sur la

durée du marché

Lot n°3 : 180 000 €

HT maximum sur la

durée du marché

Lot n°4 : 88 000 € HT

maximum sur la durée

du marché

DP20250250 Services techniques 26/10/25

Attribution marché M25ST06 Accord cadre

achat carburants par cartes accréditives et

services associés pour le parc de véhicules de la

communauté de communes Mellois en Poitou

Lot n°1 Entreprise

MOONGROUP

Lot n°2 : entreprise

SAS TOTAL ENERGY

PROXY Nord Ouest

Lot n°3 : entreprise

SAS TOTAL ENERGY

PROXY Nord Ouest

Lot n°1 : 2 190 000€

HT maximum sur la

durée du marché

Lot n°2 : 140 000€

HT maximum sur la

durée maximum du

marché

Lot n°3 : 45 000€ HT

maximum sur la durée

du marché

DP20250251 Animation du territoire 30/10/25 Mise à disposition de la piscine Aqua' Melle à Madame FOUCHÉ Brenda, Sage-Femme Madame FOUCHÉ Brenda 34 euros la séance

DP20250252

Education -

Enfance

jeunesse

30/10/25

Convention de mise à disposition gracieuse de la

Médiathèque de Sauzé-entre-Bois au profit de la

Crèche de Sauzé-entre-Bois

Crèche de Sauzé-

entre-Bois A titre gratuit

DP20250253

Education -

Politique

scolaire

30/10/25

Convention d'utilisation de minibus du Centre

Socio-Culturel du Mellois (CSC) - Année scolaire

2025-2026

CCMP 0.697€ TTC/Km

DP20250254

Education -

Politique

scolaire

30/10/25

Equipements sportifs communaux au titre des

écoles communautaires et des Temps d’Activités

Périscolaires (TAP) – Convention de mise à

disposition et plannings d’utilisation

DIRECTION

EDUCATION -

RESPONSABLES

PERISCOLAIRES

12.50 € TTC/Heure

DP20250255 Animation du territoire 04/11/25 Mise à disposition de la piscine Aqua'Melle au Club Sportif Mellois de Natation Club Sportif Mellois de Natation A titre gratuit

DP20250256 Animation du territoire 04/11/25 Mise à disposition de la piscine Aqua'Melle à l'Octopus Cellois Octopus Cellois A titre gratuit

DP20250257 Animation du territoire 04/11/25 Mise à disposition de la piscine Aqua'Melle au Club de Plongée Mellois Club de plongée Mellois A titre gratuit

DP20250258

Education -

Enfance

jeunesse

04/11/25

Convention de mise à disposition gracieuse de la

salle des fêtes et des équipements de Verrines -

Semaine en famille 2025

Direction Education A titre gratuit

DP20250259 Cycle de l'eau 04/11/25 Révision des zonages assainissement en parallèle de l'élaboration du PLUi-H SAS VERDI

INGENIERIE SUD

OUEST

Aucune incidence

financière

DP20250260 Cycle de l'eau 04/11/25

Autorisation de signature de l'avenant n°3 au lot

n°1 du marché n°2021_ASS04 relatif aux

travaux d’aménagement du réseau

d’assainissement relatifs à la canalisation de

transfert des effluents vers la station d’épuration

de Sauzé-Vaussais

Entreprise TTPI

261 105.84€ HT (+ 5

919.34€ HT soit +

2.69%du montant du

marché initial)

DP20250261 Cycle de l'eau 04/11/25 Avenant n°4 au marché 2021_ASS02 relatif aux travaux de réhabilitation de la station

FOURNIE et Cie

SCOP SA

2 157 610.00€ HT (+

25 825€ HT soit +

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 3 sur 38d'épuration de Sauzé-Vaussais 1.32% du marché initial)

DP20250262

Ressources

humaines et

communication

interne

04/11/25

Mise à disposition de personnel communautaire

auprès de la commune de Saint-Romans-lès-

Melle

CCMP 989 €

DP20250263 Grands projets 10/11/25

Marché M25GP12 Mission de maitrise d’œuvre

pour la construction d'une unité de production

intercommunautaire à Melle (79500) - Phase

candidature

_ Pas encore attribué

DP20250264

Prévention et

gestion des

déchets

10/11/25 Signature d'un avenant n°2 au marché M24EV03 relatif au broyage des déchets verts LOCA RECUPER SAS 330 000.00€ HT

DP20250265 Affaires générales 15/11/25 Acceptation d'indemnité sinistre pour un véhicule épave suite à un accident de circulation SMACL/CCMP 10800€

DP20250266B Cycle de l'eau 24/11/25

Autorisation signature avenant n°1 marché de

maitrise d’œuvre M24011 Aménagement réseau

assainissement et réhabilitation station

épuration STEP Sauzé-Vaussais

ARTELIA 22 638€ HT

DP20250267

Attractivité

économique et

touristique

15/11/25 Renouvellement de l'adhésion à l'association Initiative Deux-Sèvres Initiative Deux-Sèvres 6 973.50€

DP20250268

Attractivité

économique et

touristique

15/11/25

Convention d’occupation précaire de l’Atelier

Relais N°1 – ZAE La Mine d’Or localisé à Brioux-

sur-Boutonne avec l’association Croix Rouge

Française

La Croix Rouge A titre gratuit

DP20250269 Affaires générales 24/11/25

Frais de publication des marchés publics de la

communauté de communes au titre de l'année

2026

NR

COMMUNICATION/

CCMP

ESTIMATIF 22500

EUROS

DP20250271 Services techniques 24/11/25

Avenants aux lots n°1, 3, 4, 7, 8 et 10 du marché

n° M22ST02 relatif à l'entretien et à la

maintenance des chaudières et système de

chauffage installés dans les bâtiments de la

communauté de communes Mellois en Poitou

EIFFAGE, CB ELEC,

LONGEAU SANSOM,

VENIEN TIERRY

+ 3 088.80 € HT

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Conseil communautaire du 16 octobre 2025 - Approbation du procès-verbal (annexes)

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 16 octobre 2025.

2. Approbation du schéma de mutualisation Mellois en Poitou 2026-2028 entre la communauté de communes et ses communes membres (annexes)

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Les actions de mutualisation entre collectivités territoriales, fortement développées depuis la réforme territoriale de 2010, permettent de renforcer l’action publique locale en favorisant les mises en commun de moyens, d’équipements, de matériels ou de personnels.

Aujourd’hui, de nombreuses actions ont déjà été lancées entre la communauté de communes et ses communes membres :

- La mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 4 sur 38- La création du service commun CIAS/ Mellois en Poitou

- La création d’un service commun France Service/CCAS Chef-Boutonne

- La mutualisation de l’ingénierie du dispositif « Petites villes de demain »

- Le service mutualisé des archives

- La convention cadre pour l’entretien des sites communautaires

- La création d’une Direction des Systèmes d’Informations territoriale

Ainsi, afin de faire de la mutualisation un véritable levier de développement pour le territoire, il convient d’approuver un document regroupant ses actions et permettant d’identifier les orientations, les objectifs et les modalités de mises en œuvre des actions de mutualisations identifiées. Ce document est le schéma de mutualisation 2026-2028 pour Mellois en Poitou.

Le schéma de mutualisation est un rapport d’orientation adopté par le conseil communautaire sur avis des communes membres. Il est initié par la Communauté de Communes pour présenter le projet de mise en commun de moyens, équipements, matériels ou personnels entre une Communauté de Communes et ses communes membres ou entre les communes membres entre elles.

La construction du schéma de mutualisation s’est appuyée sur deux postulats :

- Un périmètre intégrant à la fois la mutualisation ascendante, descendante : communauté de communes vers les communes et communes vers la communauté de communes mais aussi la mutualisation horizontale : les mutualisations possibles entre communes

- Sur la base de volontariat des communes

Des réunions organisées en bassins de vie en janvier février 2025 ont permis de mettre en avant les besoins et attentes des communes.

Un comité technique composés de techniciens des communes et un comité de pilotage composé d’élus volontaires ont validé 14 actions proposées dans le schéma de mutualisation 2026-2028 regroupées dans les thématiques suivantes :

• Matériel partagé et Achat partagé : 4 actions

• Réalisation d’inventaires : 2 actions

• Partage d’expertise communauté de communes / communes : 5 actions

• Communication et animation du territoire : 1 action

• Ressources Humaines : 2 actions

Le projet de schéma de mutualisation a été présenté en conférence des maires le 11 septembre 2025.

Il a ensuite été transmis par courriel à chaque commune le 12 septembre 2025, avec invitation à délibérer avant le 12 décembre 2025.

Au terme de cette consultation :

• 35 communes ont émis un avis favorable ;

• 4 communes ont émis un avis défavorable ;

• 19 communes n’ont pas délibéré.

Conformément à l’article L.5211-39-1 du CGCT, l’absence de délibération vaut avis favorable.

En conséquence : 54 avis favorables sont réputés acquis, contre 4 avis défavorables.

- Les avis défavorables reçus sont les suivants :

• Alloinay et Aubigné : avis défavorables exprimés sans motivation particulière,

• Lorigné : Inquiétude sur un risque de concurrence avec des entreprises ou structures existantes, et absence perçue d’évaluation des moyens nécessaires et des économies attendues,

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 5 sur 38• Vernoux-sur-Boutonne : Crainte d’un nombre d’actions trop important, d’une charge administrative excessive et d’un retour insuffisant pour les communes, certaines actions étant déjà mutualisées par le biais de SIVOM.

- Un avis favorable assorti de remarques a également été reçu :

• Chey : Demande de simplifier les modalités de mise en œuvre des conventions communes/communes et communes/communauté de communes, et demande d’un listing clair des services référents pour faciliter les échanges.

Au regard de ces éléments, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur le schéma de mutualisation 2026-2028 qui sera ensuite transmis à l’ensemble des 58 communes membres.

Débats :

Monsieur Patrick TROCHON s’étonne que le prix d’un service public soit plus élevé que celui du privé notamment les prix pratiqués pour l’instruction des documents d’urbanisme

Monsieur le président souligne que la communauté de communes ne fait aucun profit en ce qui concerne l’instruction des documents d’urbanisme. Les prix pratiqués permettent uniquement de faire face aux coûts de fonctionnement du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le schéma de mutualisation Mellois en Poitou 2026-2028 entre la communauté de communes et ses communes membres, tel que présenté en annexe.

- AUTORISER le président à notifier le schéma de mutualisation et la présente délibération aux 58 communes membres.

3. Rectification de la délibération n°C25_09_2025_05 du 25 septembre 2025 portant actualisation de la révision de l’intérêt communautaire de certaines compétences à compter du 1er janvier 2026 (annexes)

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Mellois en Poitou est investie des compétences Action sociale, Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, Politique du logement et du cadre de vie, Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales et Équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Ces compétences sont soumises à définition d’un intérêt communautaire permettant de définir la ligne de partage entre l’exercice communal et communautaire.

La délibération du 25 septembre 2025 a proposé une actualisation du périmètre de l’intérêt communautaire de certaines compétences afin de le mettre en cohérence avec la réalité des actions portées par Mellois en Poitou dans ce domaine.

Toutefois, dans leur courrier en date du 17 octobre 2025, les services de la préfecture des Deux-Sèvres ont formulé des observations portant sur plusieurs éléments de cette délibération nécessitant des précisions afin de respecter les exigences posées par l’article L.5214-16 du CGCT.

Il convient par conséquent, afin de sécuriser l’exercice des compétences communautaires au 1ᵉʳ janvier 2026, de procéder au retrait des définitions contestées tout en maintenant celles qui n’ont pas fait l’objet d’observations.

Retrait des définitions de l’intérêt communautaire faisant l’objet d’observations

Il est proposé au conseil communautaire de retirer de la délibération du 25 septembre 2025 les définitions de l’intérêt communautaire relatives aux compétences suivantes :

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 6 sur 38• Politique du logement et du cadre de vie (définition intégralement retirée

• Action sociale (définition intégralement retirée)

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales (définition intégralement retirée)

Ces définitions feront l’objet d’une révision ultérieure afin d’intégrer les observations préfectorales et de clarifier la répartition des interventions entre la communauté de communes, les communes et les autres organismes compétents.

Rétablissement temporaire des définitions antérieures

Politique du logement et du cadre de vie

Il est proposé au conseil communautaire que pendant la période transitoire et jusqu’à l’adoption d’une nouvelle définition d’intérêt communautaire, l’exercice communautaire de cette compétence repose sur la définition issue de la délibération du 13 novembre 2017.

Constituent ainsi l’intérêt communautaire, à titre transitoire, les éléments suivants :

• L’élaboration, le suivi et la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, y compris son financement, visant à répondre au besoin en logement et à assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logement comprenant le pilotage de projets, opérations ou programmes (OPAH, opération programmée d’amélioration de l’habitat, PIG, programme d’intérêt général, PLH, programme local de l’habitat),

• La construction, la réhabilitation et l’aménagement des logements à usage de jeunes travailleurs dans le cadre des résidences de jeunes (FJT de Lezay, Chef-Boutonne, Sauzé-Vaussais, Brioux- sur-Boutonne) et en faveur du logement des personnes défavorisées, handicapées, âgées

Action sociale

Dans l’attente d’une révision globale de l’intérêt communautaire, il convient d’intégrer le Contrat Local de Santé (CLS) dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » issue des délibérations des 9 octobre 2017 et 22 octobre 2018.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire que soient reconnus d’intérêt communautaire :

- La gestion des établissements suivants :

• L’EHPAD de Lezay

• Le foyer logement de Melle

• Le village retraite de Lezay

• L’EHPAD de Chef-Boutonne

- Le fonctionnement de services polyvalents composés des services suivants :

• Service de soins infirmiers à domicile

• Service d’auxiliaires de vie à domicile

• Service des aides à domicile

• Service de gardes à domicile

• Service des aides ménagères

• Portage des repas à domicile

• Service mobilité

• Service part’âge

- Définition, animation, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 7 sur 38Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

Il est proposé au conseil communautaire de maintenir la définition de l’intérêt communautaire telle qu’adoptée dans la délibération du 9 avril 2018. Celle-ci prévoit que :

• La compétence « commerce » est prioritairement d’intérêt communal et doit être portée par une initiative locale,

• L’intérêt communautaire est circonscrit à un rôle de veille à la cohérence des projets au regard de la stratégie de développement économique intercommunale, d’accompagnement technique et de conseil auprès des porteurs de projets et des communes,

• L’intervention financière de l’intercommunalité peut être envisagée dans la mise en œuvre de certains projets mais elle doit être conditionnée à une liste de critères restants à préciser.

Retrait partiel – Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Il est proposé au conseil communautaire de retirer la mention suivante : le « suivi du Plan climat-air- énergie territorial (PCAET) et tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer, ainsi que la mise en œuvre des actions en découlant ».

Cette mention ne peut figurer dans l’intérêt communautaire, le PCAET étant une compétence obligatoire exercée de plein droit par la communauté de communes.

Il est également proposé de supprimer l’usage du terme « dont » dans la liste des actions relatives aux énergies renouvelables. Conformément aux observations préfectorales, cette formulation peut créer une ambiguïté en laissant penser que la liste ne serait pas exhaustive et que la communauté de communes pourrait intervenir au-delà des actions expressément définies. Afin de garantir la clarté et la sécurité juridique de la compétence, la liste est donc reformulée sans cette mention.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire que soient reconnues d’intérêt communautaire les actions suivantes :

- Actions en faveur de la mise ne valeur du cadre de vie et de la transition environnementale :

• Élaboration d’un Plan paysage pour le territoire

- Actions en faveur de la transition énergétique :

• Études et actions en vue de favoriser le développement des énergies renouvelables :

Création, gestion, entretien, maintenance du réseau de chaleur de Lezay (Temple, Centre, Pont de l’arceau, Moulin du marais),

Création, gestion, entretien d’équipements de production photovoltaïque desservant des bâtiments publics et privés y compris la vente d’énergie (Bâtiment administratif Animation du territoire à Celles sur Belle – École maternelle à La Mothe-Saint-Héray – Atelier relai à Melleran et Centre Jean Rivierre à Prailles La Couarde).

Définition de l’intérêt communautaire - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :

La définition de l’intérêt communautaire adoptée le 25 septembre 2025 pour cette compétence est maintenue, aucune observation préfectorale n’ayant été formulée.

Toutefois, conformément aux échanges avec les services préfectoraux, et afin de clarifier le périmètre de cette compétence, il a été demandé à la communauté de communes de préciser la liste des équipements sportifs constituant l’intérêt communautaire.

Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’exercice de la compétence et à identifier clairement les équipements concernés.

Il est proposé au conseil communautaire que soient reconnues d’intérêt communautaire :

Équipements culturels

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 8 sur 38• Ludothèque de Celles sur Belle

• Musée de Rauranum situé sur la commune de Rom

• Centre de documentation Jean Rivierre situé à Prailles la Couarde

• Moulin du Marais à Lezay

Équipements sportifs

• Le complexe sportif de La Mothe-Saint-Héray ;

• Le complexe sportif de Sauzé-entre-Bois ;

• Le gymnase de Brioux-sur-Boutonne ;

• La salle de gymnastique de Melle ;

• Les cinq piscines d’été de : Celles-sur-Belle, Sauzé-entre-Bois, Chef-Boutonne, Lezay et Brioux-sur-Boutonne ;

• La piscine couverte de Melle.

Équipements préélémentaires et élémentaires

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

- Les équipements préélémentaires et élémentaires suivants :

• École élémentaire d’Alloinay

• École élémentaire de Brioux-sur-Boutonne

• École maternelle de Brioux-sur-Boutonne

• École primaire de Montigné (Celles-sur-Belle)

• École élémentaire - Verrines (Celles-sur-Belle)

• École élémentaire JM Parsonneau de Celles-sur-Belle

• École maternelle de Celles-sur-Belle

• École primaire de Chef-Boutonne

• École primaire de Chenay

• École élémentaire de Clussais-la-Pommeraie

• École primaire de Couture d’Argenson

• École maternelle de Fontivillié

• École élémentaire de La-Mothe-Saint-Héray

• École maternelle de La Mothe-Saint-Héray

• École maternelle de Lezay

• École élémentaire de Lezay

• École primaire de Limalonges

• École primaire de Mairé-L’Evescault

• École primaire de Maisonnay

• École élémentaire de Pouffonds (Marcillé)

• École maternelle de Paizay-le-tort (Melle)

• École élémentaire de Mazières-sur-Beronne (Melle)

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 9 sur 38• École maternelle Jacques Prévert (Melle)

• École élémentaire Yvonne Mention Verdier (Melle)

• École maternelle Saint-Martin-lès-Melle (Melle)

• École primaire Saint-Léger-de-la-Martinière (Melle)

• École primaire de Melleran

• École primaire de Paizay-le-Chapt

• École primaire de Rom

• École primaire de Saint-Romans-lès-Melle

• École élémentaire de Saint-Vincent-la-Châtre

• École primaire la Charmille de Sauzé-Vaussais

• École primaire de Sepvret

• École primaire de Pioussay (Valdelaume)

- Le service aux écoles dans les établissements élémentaires et préélémentaires d’intérêt communautaire listés ci dessus.

Nouvelle délibération à intervenir

Une nouvelle délibération visant à préciser et compléter les éléments retirés sera proposée au conseil communautaire au plus tard le 5 mars 2026.

L’intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La présente définition de l’intérêt communautaire ne prendra effet, sous réserve de l’aboutissement de la procédure de modification statutaire, qu’à compter de la date d’effet du prochain arrêté préfectoral portant modification des statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le retrait de la délibération n°C25_09_2025_05 du 25 septembre 2025 les définitions de l’intérêt communautaire relatives aux compétences suivantes :

• Politique du logement et du cadre de vie,

• Action sociale,

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;

- RETIRER de la définition actuelle de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » :

• La mention relative au PCAET,

• Le terme « dont » précédant la liste des Études et actions relatives aux énergies renouvelables ;

- PRÉCISER que, pour garantir la continuité juridique de l’action communautaire, les définitions antérieures de l’intérêt communautaire, issues :

• de la délibération du 13 novembre 2017 pour la compétence Politique du logement et du cadre de vie,

• des délibérations des 9 octobre 2017 et 22 octobre 2018 pour la compétence Action sociale complétées par l’intégration du Contrat local de Santé,

• de la délibération du 9 avril 2018 pour la compétence Politique locale du commerce,

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 10 sur 38demeurent applicables à titre transitoire jusqu’à l’adoption d’une nouvelle définition, telles que mentionnées ci-dessus ;

- APPROUVER la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire », incluant la liste des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

- PRÉCISER qu’une délibération complémentaire visant à préciser et compléter les définitions de l’intérêt communautaire des compétences Action sociale, Commerce et Politique du logement et du cadre de vie, sera soumise au conseil communautaire au plus tard le 5 mars 2026, après intégration des observations préfectorales ;

- AUTORISER le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

4. Ancienne déchèterie de Chizé - Déclassement du domaine public

Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ

Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », la communauté de communes est propriétaire de l’ancienne déchèterie située sur la commune de Chizé, sise La Minée et et cadastrée ZE n°99.

Depuis son arrêt d’exploitation et sa fermeture en 2013, ce site n’est plus utilisé et a fait l’objet des procédures administratives et techniques nécessaires à sa fermeture définitive.

En concertation avec la commune de Chizé, il a été convenu de procéder à la cession de la parcelle ZE 99 au bénéficie de la commune.

Afin de permettre la réaffectation et la valorisation locale du site, il est nécessaire de déclasser cette parcelle du domaine public de la communauté de communes et de l’intégrer dans son domaine privé .

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- DÉCIDER le déclassement de la parcelle cadastrée section ZE n°99, sise La Minée à Chizé, du domaine public de la communauté de communes Mellois en Poitou,

- DÉCIDER l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de la communauté de communes Mellois en Poitou,

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer tout document afférent à cette affaire.

5. Information : Budget TEOM - Résultats et perspectives (annexe)

Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ

Lors du conseil communautaire du 03 avril 2025, un plan d’actions a été soumis, dans le but de maîtriser les coûts de fonctionnement du budget TEOM. A la suite de cette présentation, le budget TEOM 2025 a été adopté.

Depuis son adoption, le plan d’actions a été déployé et la situation a évolué.

Une première présentation sur le suivi des résultats du plan d’actions a été faite en conseil communautaire du 13 novembre 2025.

Les données consolidées en anticipation du Compte Administratif 2025, ainsi que le prévisionnel 2026 du budget TEOM et son contexte sont annexés à la présente délibération.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 11 sur 38Enfin, il sera également rappelé la période au cours de laquelle doivent intervenir le vote du taux de TEOM et l’adoption du budget 2026.

Débats :

Madame Dominique NOUREAU estime qu’il revient au conseil communautaire en place actuellement de prendre la décision d’augmenter ou pas le taux de la TEOM et non à la prochaine assemblée délibérante.

Monsieur Patrick TROCHON rappelle qu’une augmentation de la TEOM viendrait creuser le fossé des inégalités fiscales qui existent sur le territoire de Mellois en Poitou. Pour lui d’autres leviers peuvent être exploités pour pallier le déficit.

Monsieur le président précise qu’un certain nombre de leviers pourront être mis à contribution pour arriver à rétablir les choses. Au demeurant, en l’état actuel des choses, le déficit peut être compensé par l’excédent de l’année précédente. La question posée est celle de savoir à qui reviendrait la décision de l’augmentation et surtout à quel moment le faire ?

Madame Dominique NOUREAU demande s’il est possible d’avoir les bases fiscales moyennes de chacune des communes de l’EPCI.

Monsieur le président répond que cela est possible et que les informations seront transmises par les services de la communauté de communes.

Monsieur Pierre OUVRARD estime qu’au vu de la tendance générale des collectivités territoriales à l’augmentation de la fiscalité, une hausse de la TEOM pourrait être envisagé par Mellois en Poitou mais de manière graduée. Cela permettrait sans de ne pas surprendre les contribuables et ainsi de la faire accepter plus facilement.

Monsieur le président rappelle que le but ce soir n’est pas de fixer le nouveau taux de la TEOM mais plutôt de se questionner sur une future augmentation.

Monsieur Mathieu HERISSE soutient la position de Monsieur OUVRARD en rappelant qu’une augmentation annuelle de 2 voire 3 % chaque année se fait moins sentir qu’une grosse augmentation de 10 % ou plus.

Monsieur Frédéric BERTHONNEAU estime qu’il revient aux élus en place de décider d’une augmentation ou pas de la TEOM. Les nouveaux élus quant à eux décideront de ce qu’il y aura à faire pour les années à venir.

Monsieur Bernard GABOREAU estime que l’hypothèse d’augmentation de 8 % est exagérée au vu de l’excédent cumulé que nous avons et qui permettrait d’équilibrer le budget.

Monsieur le président précise qu’au vu des arguments présentés par les différents élus communautaires, le conseil prend acte qu’il revient à l’assemblée délibérante actuelle de décider d’une augmentation des taux pour 2026 et dans le même temps de voter le budget 2026.

2 voix contre

Le Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE CONNAISSANCE :

• des données consolidées des résultats du plan d’actions ;

• de l’anticipé du Compte Administratif 2025 du budget TEOM ;

• du prévisionnel 2026 du budget TEOM et son contexte.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 12 sur 386. Fonds de concours - Aide à l'achat de broyeurs - Attribution d'une aide à la commune de Mairé- l'Evescault (annexes)

Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ

La communauté de communes Mellois en Poitou est compétente en matière de prévention et de gestion des déchets. Les déchets végétaux déposés en déchèterie peuvent faire l’objet d’une gestion de proximité, notamment par le broyage, pratique permettant une réduction significative des apports en déchèterie et favorisant la valorisation locale.

Dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, la communauté de communes Mellois en Poitou a instauré, par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025, un fonds de concours destiné à accompagner les investissements communaux en faveur de la valorisation des déchets verts, en particulier l’achat de broyeurs de végétaux.

Les objectifs de cette action sont les suivants :

• Réduire les apports en déchèteries ;

• Favoriser la gestion de proximité des déchets verts, notamment pour alimenter les sites de compostage collectifs de la commune et de l’école ;

• Encourager la mutualisation et permettre des achats groupés entre plusieurs communes ;

• Renforcer la coopération intercommunale autour d’un projet partagé de prévention des déchets.

La commune de Mairé-l’Evescault a déposé, en date du 21 octobre 2025, un dossier de demande d’aide pour l’acquisition d’un broyeur d’un montant total de 21 900 € HT, répondant aux critères définis dans le règlement du fonds de concours. Le dossier est complet et conforme aux modalités prévues.

Conformément au plafond d’aide fixé par le règlement du fonds de concours, la communauté de communes peut attribuer une subvention d’investissement de 4 000 €, correspondant au montant maximal mobilisable pour un projet porté par une seule commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 4 000€ à la commune de Mairé-l’Evescault, dans le cadre du fonds de concours d’aide à l’achat de broyeurs de végétaux ;

- AUTORISER le président à signer la convention d’octroi de l’aide annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents y afférents.

PROJET DE TERRITOIRE ET DÉMARCHES PARTICIPATIVES

7. Subvention d'investissement dans le cadre du fonds Mellois en Poitou 2030 - Commune de Melle - Création d'un pôle des solidarités (annexe)

Rapporteur : Madame Sarah KLINGLER

La commune de Melle a fait parvenir une demande d’aide de 150 000 euros au Fonds Mellois en Poitou 2030 pour le financement de la création d’un Pôle des solidarités regroupant les associations caritatives présentes à Melle (les Restos du cœur, le Secours Populaire, le Secours Catholique, la Croix Rouge, la Béquille Solidaire et l’Epicerie Sociale du Pays Mellois).

Considérant l’avis favorable du Comité d’attribution du fonds Mellois en Poitou 2030 du 22 octobre 2025 pour octroyer une aide de 48 695,00 euros maximum ;

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 13 sur 38Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le versement d’une subvention d’investissement, d’un montant maximum de 48 695,00 €, à la commune de Melle pour le financement de la création d’un Pôle des solidarités, cette subvention s’inscrivant dans le cadre du fonds Mellois en Poitou 2030 ;

- AUTORISER la signature de la convention afférente jointe à la présente délibération.

8. Subvention d'investissement dans le cadre du fonds Mellois en Poitou 2030 - Commune de La Mothe-Saint-Héray - Projet de développement touristique de la Sèvre Niortaise (annexe)

Rapporteur : Madame Sarah KLINGLER

La commune de La Mothe-Saint-Héray a fait parvenir une demande d’aide de 19 069,00 euros au Fonds Mellois en Poitou 2030 pour le financement d’un projet de développement touristique de la Sèvre Niortaise comprenant un aménagement touristique et un parcours de pêche en centre bourg ;

Considérant l’avis favorable du Comité d’attribution du fonds Mellois en Poitou 2030 du 22 octobre 2025 pour octroyer une aide de 19 069,00 euros maximum ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le versement d’une subvention d’investissement de 19 069,00 € maximum à la commune de La Mothe-Saint-Héray pour le financement d’un projet de développement touristique de la Sèvre Niortaise, cette subvention s’inscrivant dans le cadre du fonds Mellois en Poitou 2030 ;

- AUTORISER la signature de la convention afférente jointe à la présente délibération.

ANIMATION DU TERRITOIRE

9. Ecole de Musique - Subvention exceptionnelle - Avenant n°1 à la convention triennale 2023- 2025 (annexe)

Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET

Le dynamisme de la vie associative est un enjeu du développement et de l’attractivité du territoire de la Communauté de Communes Mellois en Poitou. Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations porteuses de projets d’intérêt général à rayonnement communautaire, la communauté de communes a souhaité encourager et valoriser l’éducation musicale sur tout le territoire communautaire tout en prenant en compte la diversité de la pratique musicale.

La présente convention triennale 2023-2025 de soutien à l’Ecole de Musique du Pays Mellois intervient dans ce cadre.

La subvention annuelle versée à l’association comprend une part fixe et une part variable. Cette dernière est calculée en fonction du nombre d’élèves inscrits chaque année, dans la limite d’un plafond fixé à 220 élèves. Pour chaque élève pris en compte, le montant de référence est de 320 €, correspondant à 50 % du coût réel par élève. Ainsi, pour les élèves de moins de 18 ans, les familles ne supportent que la moitié du coût réel.

Année de la convention Nombre d’élèves de moins de 18 ans de l’école de musique En 2023-2024 230 élèves

En 2024 - 2025 210 élèves

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 14 sur 38Pour l’année scolaire 2023-2024, la collectivité n’a pas intégré les dix élèves au-delà du plafond de 220 dans le calcul de la subvention.

Le 17 juillet 2025, l’École de musique a sollicité la communauté de communes afin que ces dix élèves supplémentaires puissent être pris en charge, leur coût ayant fragilisé l’équilibre budgétaire de l’association.

Compte tenu du fait que le montant global de la convention 2023-2025 prévoyait chaque année la participation de la collectivité au financement de 220 élèves, il est proposé de prendre en charge, à titre exceptionnel, ces dix élèves supplémentaires, pour un montant de 320 € par élève, soit 3 200 €.

Cette somme permettra à l’association de couvrir les frais de structure afférents à ces élèves de moins de 18 ans, conformément aux règles fixées par la convention triennale.

Débats :

Monsieur Patrice GUERY trouve dommage que le changement des règles voire l’ajustement des coûts des subventions n’arrive qu’au terme de la convention et non pas pendant le temps d’exercice de celle- ci.

Madame BRUNET rappelle que la convention avait été élaborée sur la base de critères qui déterminaient les montants de la précédente convention. Toutefois au vu de l’évolution du nombre d’adhérents, les critères n’étaient plus adéquats, d’où l’avenant pour rééquilibrer via cette subvention exceptionnelle.

Sans participation de Monsieur Patrick MORIN

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’attribution, au titre de l’année 2025, d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 200 € à l’association École de Musique ;

– AUTORISER la signature de l’avenant n°1 à la convention triennale 2023-2025, annexé à la présente délibération, ainsi que tout document afférent.

10. École de Musique - Convention triennale d'objectifs 2026-2028 (annexes)

Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt communautaire et en cohérence avec les orientations du projet communautaire.

A ce titre, l’association École de Musique (EMPM) a sollicité la communauté de communes le 17 juillet 2025 afin de bénéficier d’une subvention pour un montant de 145 700 € minimum par an soit 437 250 € pour trois ans.

Objet de l’association et ses missions :

• Assurer une formation musicale aux adhérents,

• Développer les pratiques musicales au sein de tout le territoire communautaire,

• Nouer des partenariats ou collaborations avec des personnes physiques ou morales désireuses de développer la pratique musicale sur le Pays Mellois,

• Participer à la vulgarisation de la musique sur le Pays Mellois.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 15 sur 38Périmètre géographique d’intervention :

L’association occupe les locaux de l’ancienne Ecole Jules Ferry à Melle. Elle a également 3 antennes sur le territoire : La Mothe-Saint-Héray, Chef-Boutonne et Celles-sur-Belle. Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation de ces objectifs, l’EMPM se positionnera en tête de réseau des différents acteurs de l’enseignement musical sur le territoire communautaire.

La convention porte sur cinq objectifs :

• Former les élèves de moins de 21 ans à la musique.

• Mettre en réseau les structures musicales ou autres : harmonies municipales, médiathèques, associations… présentent sur le territoire pour créer un évènement dans le but de créer de la synergie entre chacune d’elles.

• Faire de l’école de musique un pôle ressources (formation d’adultes, accompagnement de structures …).

• Pour une culture partagée : proposer des animations et de la médiation dans le cadre d’interventions extérieures (bibliothèques, médiathèques…).

• Maintenir les trois antennes de l’école de musique sur le territoire : Celles sur Belle, Chef- Boutonne, La Mothe-Saint-Héray.

Il est proposé d’attribuer à l’association une subvention annuelle d’un montant de 145 750€, destinée à soutenir ses missions de formation musicale, de mise en réseau des structures musicales, d’animation, de médiation culturelle et de pôle ressources sur le territoire communautaire.

Ce montant pourra être réévalué à la hausse, notamment en cas d’augmentation du nombre d’élèves de moins de 21 ans et, à compter de la deuxième année d’exécution de la convention, selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Les modalités de calcul, d’évolution et de versement de la subvention sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Débats :

Monsieur Frédéric WATTEBLED trouve que la rédaction de cette convention avec les notions de « fixe » et de « variable » est tendancieuse. Il serait judicieux de préciser uniquement le montant total de la subvention avec la possibilité de la revoir à la hausse en cas d’augmentation d’élèves.

Madame Sylvie BRUNET répond que cette écriture de la convention a été pensée pour corriger les imperfections de la précédente qui ne prévoyait pas de part variable et surtout d’augmentation à la hausse de la subvention liée au nombre d’élèves.

Monsieur le président précise qu’on prend acte de ces remarques qui seront corrigées aussi bien dans la délibération que dans la convention

Monsieur Patrick TROCHON questionne les raisons de la baisse du nombre d’adhérents de l’école de Musique

Madame BRUNET rappelle la fréquentation de l’école de Musique ne fait que baisser d’année en année, due en partie à la baisse de la démographie et aussi à celle du pouvoir d’achat en outre, il est constaté que les jeunes s’intéressent moins à la pratique musicale. De plus ceux qui s’y inscrivent ne vont pas forcément jusqu’au bout.

Sans participation de Monsieur Patrick MORIN

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 16 sur 38- APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’association École de Musique d’un montant de 145 750 € par an, soit 437 250 € pour trois ans, dans les conditions présentées ci-dessus, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;

- AUTORISER le président ou la vice-présidente déléguée à signer la convention triennale d’objectifs 2026-2028 telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tout document afférent.

11. OSAPAM - Convention triennale d'objectifs 2026-2028 (annexes)

Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt communautaire et en cohérence avec les orientations du projet communautaire.

À ce titre, l’association OSAPAM a sollicité, par courrier en date du 5 juin 2025, l’attribution d’une subvention annuelle de 33 000 € minimum, soit 99 000€ sur la période 2026-2028.

L’association OSAPAM a pour objet :

- de soutenir, d’encourager et de prendre toute initiative tendant à développer la pratique des activités physiques et sportives

- de contribuer au développement de la vie associative et mettre en place tout service de nature à la faciliter, sur le territoire de Mellois en Poitou.

Dans ce cadre, l’Association s’engage à mettre en œuvre le projet défini dans son plan d’actions triennal 2026-2028, annexé à la présente délibération. Sa mission consistera à renforcer ses interventions à l’échelle du territoire communautaire et à soutenir les associations relevant de son domaine de compétences et recourant à ses services.

En contrepartie, la communauté de communes s’engage à apporter un soutien financier permettant la mise en œuvre du plan d’actions, pour les 3 axes et actions mentionnées ci-après :

• Être un appui, un centre de ressources pour les associations du territoire : Correspondant à l’axe 1 du projet associatif : Contribuer au développement des associations du Pays Mellois,

• Promouvoir les associations du territoire et leur donner les clés pour améliorer leur communication,

• Faciliter et promouvoir l’activité physique en milieu rural qui s’appuie sur l’axe 2 du projet associatif avec la poursuite de la mise en place de l’animation Melle Bornes (en 2026 et en 2028).

La Collectivité contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet pour un montant minimal 99 000 €, conformément au budget prévisionnel annexé à la présente délibération et réparti comme suit :

• 33 000 € en 2027 pour la réalisation des actions mentionnées à l’article 1 ;

• et 35 000€ en 2026 et en 2028 soit 2 000 euros attribués spécifiquement pour aider l’association dans l’organisation de la manifestation « Melle borne », à destination des enfants des écoles primaires, collèges et lycées présents sur le territoire de la Communauté de communes Mellois en Poitou.

À partir de la deuxième année, la subvention sera révisée en fonction de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE, selon les modalités fixées dans la convention.

Ces montants prévisionnels seront versés en une fois chaque année, une fois le compte rendu de l’assemblée générale reçu.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 17 sur 38En cas d’annulation de la manifestation « Melle Borne » une ou plusieurs années, la collectivité se réserve le droit de suspendre la part de 2 000 € dédiée à cette action spécifique.

Sans participation de Madame Sylvie BRUNET

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’association OSAPAM d’un montant annuel de 33 000 €, soit un montant minimum de 99 000 € sur la période triennale 2026-2028 ;

- AUTORISER le président ou la vice-présidente déléguée à signer la convention triennale d’objectifs 2026-2028 annexée à la présente délibération, ainsi que tout document afférent.

ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

12. Comité de Bassin d'Emploi (CBE) - Convention triennale d'objectifs 2026-2028 (annexes)

Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt communautaire et en cohérence avec les orientations du projet communautaire.

A ce titre, le comité de bassin d’emploi Mellois en Poitou a sollicité la communauté de communes afin de bénéficier d’une subvention annuelle de 44 000 €, soit 132 000 € pour trois ans.

Le CBE Mellois en Poitou déploie des actions et prépare des projets alignés sur les priorités de la stratégie d’attractivité économique et touristique, notamment à travers missions principales :

• L’espace régional d’information et de proximité sur les métiers et l’emploi,

• Le développement des clauses sociales,

• l’appui RH aux entreprises.

Ces missions sont conduites sur plusieurs années et visent à apporter des solutions concrètes de recrutement aux entreprises du territoire, confrontées à un faible taux de chômage et à des difficultés pour attirer de nouvelles compétences. Ces actions s’inscrivent dans le temps long, car elles visent à promouvoir les métiers auprès des jeunes et du grand public, à susciter des vocations pour les métiers en tension et à accompagner les chefs d’entreprise dans la mise en place de bonnes pratiques RH pour fidéliser leurs salariés. Les actions favorisant l’insertion et la formation des personnes, notamment via le développement des clauses sociales, font également partie des leviers mobilisés pour répondre aux besoins d’emplois des entreprises.

Considérant les fiches-socles de la stratégie d’attractivité économique et touristique, et en particulier la fiche-socle relative à l’emploi et à la formation, il est proposé de soutenir le CBE sur ces trois axes tout en finançant une partie du fonctionnement de la structure. Une convention pluriannuelle pour les années 2026, 2027 et 2028 apparaît donc pertinente, avec une subvention annuelle de 44 000 €, identique à celle accordée pour les années 2023, 2024 et 2025.

La subvention est versée en deux temps : une avance annuelle de 80 % (versée en février sous conditions) et un solde versé après transmission du bilan de l’année écoulée, au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Débats :

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 18 sur 38Monsieur Olivier GAYET fait un point d’actualité sur les activités du CBE qui s’inscrit de plus en plus dans la réinsertion professionnelle des personnes en recherche d’emploi sur le territoire avec un accompagnement des professionnels du territoire.

Sans participation de :

Monsieur Olivier GAYET

Monsieur Nicolas RAGOT

Monsieur Frédéric BERTHONNEAU

Monsieur Frédéric WATTEBLED

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’attribution au Comité de Bassin d’Emploi Mellois en Poitou d’une subvention annuelle de 44 000 €, soit 132 000 € pour trois ans ;

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention triennale 2026-2028 annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents afférents à cette affaire.

SOLIDARITÉS

13. Association d’Insertion du Pays Mellois (AIPM) - Convention triennale d'objectifs 2026-2028 (annexes)

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt communautaire et en cohérence avec les orientations du projet communautaire.

A ce titre, l’Association d’Insertion du Pays Mellois (AIPM) a sollicité la communauté de communes afin de conclure une convention triennale pour la période 2026-2028. L’association a pour mission d’accompagner le public en cours d’insertion professionnelle.

L’AIPM favorise le retour à l’emploi des salariés qu’elle accueille. La personne accompagnée travaille tout en étant bénéficiaire d’un accompagnement adapté à son projet socioprofessionnel. L’AIPM est une structure d’insertion par l’activité économique. L’association intervient à l’échelle du territoire de Mellois en Poitou.

L’association souhaite mettre en place les actions suivantes :

• La mise en œuvre d’une stratégie de l’insertion,

• Produire un bilan annuel sur l’utilisation de la subvention avec des indicateurs plus ciblés, nombre de personne concernées, provenance des personnes accompagnées, les données sur les bénéficiaires de l’insertion, la localisation des chantiers et leur nature.

Il est proposé d’attribuer une subvention annuelle de 35 000 €, soit 105 000 € pour 3 ans

Sans participation de :

Madame Muriel SABOURIN-BEBELHADJ

Madame Odile THELLIER

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 19 sur 38

20h16 : Départ de Monsieur Gilles CHOURRE – Pouvoir

donné à Madame Marylène PICARDAprès en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’association d’Insertion du Pays Mellois d’un montant de 35 000 € par an, soit 105 000 € pour 3 ans ;

- AUTORISER le président ou la vice-présidente déléguée à signer la convention triennale d’objectifs 2026-2028 annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

14. Association Épicerie Sociale du Pays Mellois - Convention triennale d'objectifs 2026-2028 (annexes)

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt communautaire et en cohérence avec les orientations du projet communautaire.

A ce titre, l’association Epicerie Sociale du Pays Mellois a sollicité la communauté de communes afin de conclure une convention triennale pour la période 2026-2028. L’association a pour mission d’assurer des actions d’accompagnement social notamment en matière d’insertion via l’aide alimentaire, et en matière de médiation familiale. L’association intervient à l’échelle du territoire de Mellois en Poitou.

L’association entend mettre en place différents projets dont :

• Accompagnement social via l’aide alimentaire,

• L’insertion au travers les ateliers sociaux éducatifs,

• Déploiement du service médiation familiale au titre des projets nouveaux,

• Faire un bilan des actions et des territoires touchés en mettant en œuvre une différenciation des publics,

• Participer aux comités de prévention avec l’association appui et vous (en coordination) en lien avec les personnes âgées prise en charge par l’épicerie sociale, afin de permettre une meilleure connaissance des acteurs du territoire, créer des échanges pour permettre une opérationnalité,

• Assurer une mission de médiation sociale.

Il est proposé d’attribuer une subvention annuelle de 66 000 €, soit 198 000 € pour 3 ans.

Sans participation de :

Madame Sylvie COUSIN

Madame Odile THELLIER

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’association Epicerie Sociale du Pays Mellois d’un montant de 66 000 € par an, soit 198 000 € pour 3 ans ;

- AUTORISER le président ou la vice-présidente déléguée à signer la convention triennale d’objectifs 2026-2028 annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 20 sur 3815. Association Toits Etc. - Convention triennale d'objectifs 2026-2028 (annexes)

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt communautaire et en cohérence avec les orientations du projet communautaire.

A ce titre, l’association Toits Etc. a sollicité la communauté de communes afin de conclure une convention triennale pour la période 2026-2028. L’association a pour mission d’assurer le logement et l’accompagnement socio-éducatif des jeunes de 16 à 30 ans sur le territoire de la communauté de communes. L’association intervention à l’échelle du territoire de Mellois en Poitou.

L’association a pour projet de :

• Gérer et animer différentes solutions de logement adapté pour les jeunes de 16 à 30 ans,

• Proposer en parallèle un accompagnement en fonction de leur besoin,

• Contribuer à leur socialisation et à leur émancipation en facilitant leur insertion sociale, professionnelle et citoyenne,

• Élaborer une cartographie des actions menées.

Il est proposé d’octroyer une subvention annuelle de 35 000 €, soit 105 000 € pour 3 ans.

Sans participation de :

Madame Sarah KLINGLER

Madame Sylvie COUSIN

Madame Odile THELLIER

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’association Toits Etc. d’un montant de 35 000 € par an, soit 105 000 € pour 3 ans ;

- AUTORISER le président ou la vice-présidente déléguée à signer la convention triennale d’objectifs 2026-2028 annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

16. Mission Locale Sud Deux-Sèvres - Avenant de prolongation d'une année de la convention triennale d'objectifs 2023-2025 (annexe)

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

La Mission Locale a bénéficié d’une convention triennale sur la période 2023-2025.

L’association a pour mission d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que leur pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement. L’association intervient à l’échelle du territoire de Mellois en Poitou.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 21 sur 38

20h21 : Départ de Monsieur Patrice FOUCHE – Pouvoir

donné à Madame Chantal BRILLAUDAfin de permettre de caler les modalités d’un prochain conventionnement triennal à partir de 2027, il est proposé de conclure un avenant de prolongation d’une année pour un montant annuel de 54 400 €.

Débats :

Monsieur Frédéric BERTHONNEAU estime qu’il aurait été bien d’avoir le nombre de jeunes accompagnées sur le territoire par cette association.

Madame COUSIN rappelle que ces chiffres avaient été demandées depuis plusieurs années à cette association mais sans succès. Ce n’est récemment qu’ils ont été reçus ne permettant pas de se projeter sur une nouvelle convention de 3 ans. C’est d’ailleurs ce qui justifie cet avenant, le temps d’y voir plus clair et mieux envisager la future convention.

Sans participation de :

Madame Lysiane LECULLIER

Madame Sylvie COUSIN

Monsieur Frédéric BERTHONNEAU

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la conclusion d’un avenant de prolongation d’un an de la convention triennale 2023- 2025 avec l’association Mission Locale Sud Deux-Sèvres ;

- AUTORISER le président ou la vice-présidente à signer l’avenant ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

HABITAT

17. Pacte territorial France Rénov' Mellois Sèvre Gâtine - Avenant n°1 à la convention (annexes)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) a pour mission d'améliorer le parc privé de logements existants. Elle accorde pour cela des aides financières aux propriétaires et accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de l'habitat privé à travers les opérations programmées parmi lesquelles les Pactes territoriaux France Rénov’(PIG). Les Pactes territoriaux ont pour vocation de faciliter et d’intensifier le passage à l’acte de rénover des propriétaires de logements privés.

Les quatre communautés de communes Val de Gâtine, Parthenay Gâtine, Haut Val de Sèvre et Mellois en Poitou ont porté une plateforme de la rénovation énergétique mutualisée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Elles ont souhaité poursuivre leur coopération et se sont engagées ensemble dans un « Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine » portant sur les quatre EPCI pour la période 2025-2027 et qui comprend deux volets obligatoires :

1. le volet « Dynamique territoriale » pour mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat,

2. le volet « Information, conseil et orientation » des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus.

Mellois en Poitou souhaite aller au-delà et a défini sa stratégie visant à l’amélioration de l’habitat privé adaptée aux enjeux du territoire, à l’issue d’une étude préalable :

- La lutte contre la vacance,

- Le développement et l’amélioration du parc locatif privé,

- La lutte contre la précarité énergétique,

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 22 sur 38- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé.

Leur mise en œuvre opérationnelle nécessite un troisième volet au Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine qui permettra à Mellois en Poitou d’accorder les subventions suivantes en complément de celle de l’Anah :

Aides de Mellois en Poitou pour les propriétaires occupants

Types de

travaux

Types de

ménages

Plafonds de travaux

subventionnables

par l’Anah

Subvention de

Mellois en Poitou

(% des travaux

subventionnables

par l’Anah ou

forfait)

Aide

maximum

par

logement

Nombre de

logements

prévu en 2

ans

Travaux

lourds

logements

indignes et

très

dégradés

Très

modestes

70 000 €

5% 3 500 €

10

Modestes 10% 7 000 €

Rénovation

énergétique

d’ampleur

Très

modestes 30 000 € ou 40 000 € 1 000 € 1 000 € 90 Modestes

Total 100

Aides de Mellois en Poitou pour tout propriétaire bailleur, sans condition de ressources Logements conventionnés

(LocAvantages)

Plafonds de

travaux

subventionnables

par l’Anah

Subvention de

Mellois en Poitou

(% des travaux

subventionnables

par l’Anah)

Aide

maximum

par

logement

Nombre de

logements

prévu en 2

ans

Travaux lourds logements

indignes et très dégradés 80 000 €

25%

20 000 € 10

Amélioration thermique

60 000 € 15 000 €

3

Travaux d’amélioration :

logements moyennement

dégradés, transformation

d’usage

6

Total 19

Pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes

Logements non

conventionnés

Plafonds de

travaux

subventionnables

par l’Anah

Subvention de

Mellois en Poitou

Aide

maximum

par

logement

Nombre de

logements

prévu en 2

ans

Rénovation énergétique

d’ampleur

30 000 € ou

40 000€ 1 000 € 1 000 € 8

2. de lutter contre la vacance :

Mellois en Poitou met en place une aide à la sortie de vacance de 5000 € par logement vacant depuis plus de deux ans de 2 ans et destiné à un usage locatif après travaux subventionnés par l’Anah. Le logement doit être situé dans une commune pour lesquelles le taux de vacance calculé à partir des données Insee 2022 est supérieur ou égal à 6%,

Le règlement des aides de Mellois en Poitou annexé définit les conditions d’intervention de la communauté de communes et de validité des aides.

Pour lutter contre la vacance et favoriser la mise sur le marché de logements locatifs de qualité, Mellois en Poitou va également « aller vers » les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans afin de les mobiliser et les inciter à engager les travaux à l’issue desquels les logements seront loués.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 23 sur 383. de mettre en place une mission d’accompagnement des propriétaires (ou locataires) par un tiers de confiance neutre, à l’écoute de leurs attentes qui les accompagne dans le processus complexe d’amélioration de l’habitat privé jusqu’à la réalisation des travaux. Les seules aides financières ne sont en effet pas suffisantes pour inciter les ménages à engager des travaux. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage est prise en charge par Mellois en Poitou pour les ménages intéressés sous conditions de revenus et de travaux engagés. Pour mettre en œuvre ces missions, Mellois en Poitou va sélectionner un opérateur par un marché public. L’Anah apportera des subventions à Mellois en Poitou pour la mise en œuvre du volet « accompagnement ».

Le plan de financement prévisionnel a été estimé comme suit pour 2026-2027 :

Année 1 Année 2 Total

Missions

d’ingénierie

Anah 147 500 € 147 500 € 295 000 €

Mellois en Poitou 74 500 € 74 500 € 149 000 €

Aides aux

travaux

Anah 2 146 000 € 2 726 000 € 4 872 000 €

Mellois en Poitou 211 500 € 312 000 € 523 500 €

Ces actions et les moyens, notamment financiers, s’intègrent au Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine par le biais de l’avenant n°1 portant uniquement sur les communes de Mellois en Poitou qui complète les volets obligatoires et ajoute un volet facultatif « accompagnement ».

Débats :

Monsieur Olivier GAYET voudrait savoir le périmètre géographique d’application de ce dispositif

Monsieur le président répond que ce dispositif s’applique à tout le territoire de Mellois en Poitou

Monsieur Pierre OUVRARD trouve étonnant que la subvention allouée par Mellois en Poitou aux propriétaires bailleurs soit plus élevée que celle des propriétaires occupants.

Monsieur le président répond que les propriétaires occupants bénéficient déjà d’autres dispositifs étatiques à l’instar de France Rénov. L’idée était donc de venir un peu plus en soutien des propriétaires bailleurs.

Monsieur Grégory MANN estime que le taux de vacance de 6 % ne prend pas assez en compte les petites communes dans lesquelles il existe de la vacance mais pas dans les termes du Pacte.

Monsieur le président et Monsieur GRIFFAULT rappellent que l’ambition de ce dispositif était de remédier au mieux à la vacance de logement sur le territoire, d’où le critère de 6% .

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’avenant n°1 au Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine portant sur le territoire de Mellois en Poitou, annexé à la présente délibération,

- AUTORISER le président à signer l’avenant n°1 au Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine ainsi que tous documents afférents,

- AUTORISER le président à solliciter les subventions de l’Agence nationale de l’habitat et de tout autre financeur,

- APPROUVER le règlement des aides à l’habitat privé de Mellois en Poitou, annexé à la présente délibération.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 24 sur 3818. Pacte territorial France Rénov' Mellois Sèvre Gâtine - Avenant n°1 à la convention de partenariat entre EPCI (annexe)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Les communautés de communes Val de Gâtine, Parthenay Gâtine, Haut Val de Sèvre et Mellois en Poitou se sont engagées conjointement dans le Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine afin de massifier la rénovation de l’habitat privé sur leurs territoires respectifs. La maîtrise d’ouvrage de ce pacte territorial a été confiée à la communauté de communes Mellois en Poitou.

La convention de partenariat du 7 mai 2025 précise les modalités de coopération entre les quatre EPCI, notamment les engagements de Mellois en Poitou en tant que maître d’ouvrage et les modalités du partenariat financier entre les collectivités.

Par ailleurs, les communautés de communes Mellois en Poitou et Val de Gâtine ont souhaité développer chacune un volet “accompagnement” spécifique, destiné à mettre en œuvre leurs politiques locales d’amélioration de l’habitat privé sur des thématiques ciblées.

Ces évolutions ont pour effet de modifier les conditions initialement prévues dans le partenariat entre les communautés de communes Val de Gâtine, Parthenay Gâtine, Haut Val de Sèvre et Mellois en Poitou. Il convient en conséquence d’établir un avenant n°1 à la convention intercommunautaire afin d’intégrer ces nouvelles dispositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre les communautés de communes Haut Val de Sèvre, Parthenay-Gâtine, Val de Gâtine et Mellois en Poitou, annexé à la présente délibération et établi dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine, ainsi qu tout document relatif à cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

19. Modification du tableau des emplois permanents

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé les modifications suivantes :

Postes Grades – Catégories ETP Date d’effet

Modification suite à recrutement

Responsable périscolaire

Direction de l’éducation

Création

Animateur

Catégorie B

1 ETP 01/01/2026

Suppression

Adjoint territorial d’animation

Catégorie C

1 ETP 01/01/2026

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 25 sur 38Directeur ACM

Direction de l’éducation

Création

Animateur

Catégorie B

1 ETP 01/01/2026

Suppression

Adjoint territorial d’animation

Catégorie C

1 ETP 01/01/2026

Assistante de direction Création

Adjoint administratif Principal de 2ème

classe

Catégorie C

1 ETP 01/01/2026

Suppression

Adjoint administratif territorial

Catégorie C

1 ETP 01/01/2026

Suppression de poste suite à CST

Directeur de l’animation

sportive

Direction de l’animation

sportive

Suppression

Attaché principal

Catégorie A

1 ETP 01/01/2026

Chef de service des piscines

Direction de l’animation

sportive

Suppression

Éducateur des activités physiques et

sportives Principal de 1ère classe

Catégorie B

1 ETP 01/01/2026

Chargé de mission petite

ville de demain

Direction Générale adjointe

à l’attractivité et stratégie

territoriale

Suppression

Attaché territorial

Catégorie A

1 ETP 01/01/2026

Chef de service PEEJ

Direction de l’éducation

Suppression

Attaché territorial

Catégorie A

1 ETP 01/01/2026

Création de poste dans le cadre du PLUI H

Instructeur du droit des sols

Direction de

l’aménagement, de

l’urbanisme et de l’habitat

Création

Rédacteur

Catégorie B

3 ETP 01/01/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la modification de l’effectif des emplois permanents à temps complet, conformément au présent tableau.

CYCLE DE L'EAU

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 26 sur 3820. Taux de la Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 sur le territoire de Mellois en Poitou dépendant de l'agence de l'eau Adour Garonne

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

La redevance de modernisation des réseaux en assainissement collectif est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont redevables,

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne,

La tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration),

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,

L’agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit,

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé dans sa délibération DL/CA/24-49 dans sa séance du 10 octobre 2024 le tarif des redevances eau potable et assainissement pour la période de 2025 à 2030 et que la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif pour l’année 2026 est de 0,25€ HT/m³ ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation n’est plus imposé à 0,30 comme pour l’année 2025 mais déterminé grâce au simulateur mis en place par les agences de l’eau en intégrant les données des systèmes d’assainissement collectif actifs en 2024 et que le résultat de cette simulation arrive à un coefficient de 0,543 ;

Il convient donc de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie sur les communes de Beaussais-Vitré, Celles sur Belle, Melle, St Romans les Melle, Marcillé, Périgné, Fontivillé, Maisonnay, Alloinay, Melleran, Lorigné, Valdelaume, Loubillé, Couture d’Argenson, Villemain, Aubigné, Loubigné, paizay le Chapt, Ensigné, Asnières en Poitou, Chef Boutonne, Saint Martin d’Entraigues, Chérigné, Fontenille, Luché sur Brioux, Lusseray, Juillé, Villiers sur Chizé, Villefollet, Brioux sur Boutonne, Séligné, Venoux sur Boutonne, Breuil sur Chizé, Chizé, le Vert, Villiers en bois, Les Fosses et secondigné sur belle, calculée comme suit :

0.25 €/m3 (taux base 2026) x 0.543 (coefficient de modulation 2026) = 0.136 €/m3

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’application du taux de 0.136 €/m³ d’eau consommée à compter du 1er janvier 2026.

21. Taux de la Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif applicable au 1er janvier 2026 sur le territoire de Mellois en Poitou dépendant de l'agence de l'eau Loire Bretagne

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 27 sur 38La redevance de modernisation des réseaux en assainissement collectif est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont redevables,

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne,

La tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration),

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,

L’agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit,

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de Loire Bretagne a fixé dans sa délibération n°2024-97 dans sa séance du 15 octobre 2024 le tarif des redevances eau potable et assainissement pour la période de 2025 à 2030 et que la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif pour l’année 2026 est de 0,28€ HT/m³ ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation n’est plus imposé à 0,30 comme pour l’année 2025 mais déterminé grâce au simulateur mis en place par les agences de l’eau en intégrant les données des systèmes d’assainissement collectif actifs en 2024 et que le résultat de cette simulation arrive à un coefficient de 0,543 ;

Il convient donc de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie sur les communes de Chey, La Mothe-Saint-Héray, Exoudun, Chenay, Vançais, Rom, Messé, Sainte-Soline, Pers, Vanzay, Caunay, Pilboux, Limalonges, Montalembert, Sauzé-Vaussais, Mairé-Lesvescault, La Chapelle-Pouilloux, Clussais-la-Pommeraie, Saint-Coutant, Saint-Vincent-la-Chatre, Lezay, Sepvret, Prailles-La-Couarde, Aigondigné et Fressines, calculée comme suit :

0.28 €/m3 (taux base 2026) x 0.543 (coefficient de modulation 2026) = 0.152 €/m3

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’application du taux de 0,152 € HT/m³ d’eau consommée à compter du 1er janvier 2026.

22. Assainissement collectif (AC) - Abonnement et redevance - Tarifs applicables au 1er janvier 2026

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

Considérant les besoins en fonds de roulement, des projets de reconduction prévus du budget 2026 préparé ainsi que le Plan Pluriannuel des Investissements réalisé, il est nécessaire d’augmenter la redevance annuellement sur la part fixe et la part variable indexée sur l’inflation connue en août sur les 12 mois précédents. Ainsi l’augmentation sera de + 0,9 % au 1er janvier 2026.

Il est proposé une augmentation supplémentaire de 2,1 % avec pour objectif la mise en place d’un fonds de réserve d’investissement.

Cela représente une augmentation totale de 3 % pour l’exercice 2026.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 28 sur 38Il est proposé d’établir la tarification à compter du 1er janvier 2026, comme suit :

Secteur Tarifs 2025 –

Abonnement en €/an

– Part fixe HT

Tarifs 2026 –

Abonnement en €/an

– Part fixe HT avec

une augmentation de

3 % au total

Redevance 2025 en

€ HT/m3

Redevance 2026 en €

HT/m³ avec une

augmentation de 3 %

au total

CCMP 75 77,25 2,34 2,41

En cas de construction ou de changement d’affectation, une exonération de la redevance d’assainissement collectif des 10 premiers m³ sera consentie, au titre de la réalisation des travaux.

Un forfait de 40m3/an/habitant sera appliqué pour les propriétaires utilisant une autre ressource en eau et ne disposant pas de compteur.

Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 12 novembre 2025,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la conférence des maires du 04 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les tarifs de l’abonnement et de la redevance d’assainissement collectif, tels que présentés, applicables à l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des usagers, à compter du 1er janvier 2026.

23. Assainissement collectif (AC) - Prestations de service - Tarifs applicables au 1er janvier 2026 (annexe)

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

Considérant les besoins en fonds de roulement, des projets de reconduction prévus du budget 2026 préparé ainsi que le Plan Pluriannuel des Investissements réalisé,

La communauté de communes propose la même tarification à compter du 1er janvier 2026, conformément à la grille tarifaire annexée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les tarifs des prestations de service de l’assainissement collectif applicables aux usagers à compter du 1er janvier 2026, tels que présentés dans l’annexe à la présente délibération.

24. Assainissement non collectif (ANC) - Tarifs applicables au 1er janvier 2026 (annexes)

Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN

Considérant les besoins en fonds de roulement des projets de reconduction prévus au budget 2026 ;

La communauté de communes propose de maintenir, pour 2026, la même tarification qu’en 2025, conformément à la grille tarifaire annexée.

Considérant l’avis du conseil d’exploitation du 12 novembre 2025 ;

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 29 sur 38Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les tarifs de l’assainissement non collectif applicables au 1er janvier 2026, tels qu’annexés à la présente délibération.

FINANCES

25. Création d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget principal

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération de l’assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir, pour 2025, l’AP/CP intitulée « Construction d’une unité de production alimentaire intercommunale » sur le budget principal :

Cette unité de production alimentaire permettra de confectionner 565 repas par jour, servis en liaison chaude à huit cuisines satellites. Elle sera composée de quatre secteurs : un secteur logistique, un secteur production intégrant une légumerie, un secteur allotissement–export et un secteur de locaux annexes.

PROGRAMME LIBELLE ANNE E AP DEP/ REC MONTANT AP CP CP CP CP

2025 2026 2027 2028

AP 2025-05 -

CONSTRUCTION UNITE

DE PRODUCTION

ALIMENTAIRE

INTERCOMMUNALE

DM

DEC 2025 DEP 2 865 240,00 € 1 200,00 € 192 480,00 € 1 970 100,00 € 701 460,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- CRÉER l’autorisation de programme et crédits de paiement, telle que présentée.

26. Budget principal 2025 - Décision modificative n°5

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin d’inscrire :

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 30 sur 38- La création de l’autorisation de programme pour la construction de l’unité de production intercommunautaire

Section d'investissement

Dépenses Recettes

AP 2025-05/2033/281 - Frais

insertion 1 200,00 €

20/2031/020 - Frais d'études - 1 200,00 €

Total - € Total - €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°5 du budget principal.

27. Budget annexe assainissement non collectif 2025 - Décision modificative n°2

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin d’inscrire :

- les recettes concernant le rattrapage des contrôles de bon fonctionnement non aboutis sur les 2 dernières années :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

011/611 – Prestations de services 47 000 € 70/7062 – Redevance d’ass. non collectif

47 000,00 €

Total 47 000 ,00€ Total 47 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement non collectif.

28. Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2025 - Décision modificative n°3

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin d’inscrire :

- les dépenses supplémentaires en charges de personnel

- la recette supplémentaire liée à un remboursement d’Unitri

- les dépenses en moins concernant la location de matériel roulant et le remboursement de carburant au budget principal

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

720 / 64111 – Rémunération 45 000,00 € 7213 / 7088 – Autres produits 21 500,00 €

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 31 sur 38principale d’activités annexes

7213 / 61351 – Location

matériel roulant

-4 000,00 €

7212 / 62871 –

Remboursement de frais

-19 500,00 €

TOTAL 21 500,00 € TOTAL 21 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°3 du budget annexe TEOM.

29. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Pour tenir compte du décalage des travaux des autorisations de programmes, il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et recettes :

PROGRAMME LIBEL LE ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP

Antérieurs 2025 2026

0111 - TRAVAUX

RESEAUX SAUZE

VAUSSAIS

DM

NOV

2020 DEPENSES 2 943 520,04 € 2 059 458,04 € 884 062,00 € - €

2020 RECETTES 1 847 041,35 € 1 205 514,35 € 343 400,00 € 298 127,00 €

BP

2026

2020 DEPENSES 2 943 520,04 € 2 059 458,04 € 884 062,00 € - €

2020 RECETTES 1 847 041,35 € 1 205 514,35 € 343 400,00 € 298 127,00 €

PROGRAMME LIBELLE ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP

Antérieurs 2025 2026

AP 2023-04

Création zonage

assainissement

DM NOV

2023 DEPENSES 138 662,88 € 24 797,88 € 70 000,00 € 43 865,00 €

2023 RECETTES 15 596,50 € 7 798,50 € - € 7 798,00 €

BP 2026

2023 DEPENSES 138 662,88 € 24 797,88 € 70 000,00 € 43 865,00 €

2023 RECETTES 15 596,50 € 7 798,50 € - € 7 798,00 €

PROGRAMME LIBELLE ANNEE AP DEP/ REC MONTANT AP CP CP CP CP

2025 2026 2027 2028

AP 2025-03

Restructuration

bâtiment Celles

sur Belle

BS 2025

2025 DEP 2 327 500,00 € 100 500,00 € 798 500,00 € 969 000,00 € 459 500,00 €

2025 REC - €

BP 2026

2025 DEP 2 354 500,00 € 57 000,00 € 241 500,00 € 1 514 000,00 € 542 000,00 €

2025 REC - €

Débats :

Madame Dominique NOUREAU estime que lors de la présentation en février du projet, il y a des recettes de subventions qui étaient prévues

Monsieur le président répond par l’affirmative et précise qu’elles ne sont pas mentionnées ici parce que les montants ne sont pas encore connus bien que les demandes de subventions aient été effectuées.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 32 sur 38- MODIFIER les phasages des crédits de paiement, en dépenses et en recettes, des autorisations de programme, tels que présentés.

30. Budgets primitifs 2026 – Budget annexe assainissement collectif (annexe)

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Après avoir entendu l’exposé,

BUDGET SECTION

DEPENSES

/RECETTES PREVISIONS 2026

BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

INVESTISSEMENT

Dépenses 3 235 070,00 €

Recettes 3 235 070,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 4 262 901,60 €

Recettes 4 262 901,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ADOPTER le budget annexe assainissement collectif 2026 de la communauté de communes Mellois en Poitou.

31. Budgets primitifs 2026 – Budget annexe assainissement non collectif (annexe)

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Après avoir entendu l’exposé,

BUDGET SECTION DEPENSES /RECETTES PREVISIONS 2026

BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

INVESTISSEMENT

Dépenses 35 000.00 €

Recettes 35 000.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 553 250.00 €

Recettes 553 250.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ADOPTER le budget annexe assainissement non collectif 2026 de la communauté de communes Mellois en Poitou.

32. Budgets primitifs 2026 – Budget annexe photovoltaïque (annexe)

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Après avoir entendu l’exposé,

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 33 sur 38BUDGET SECTION

DEPENSES

/RECETTES PREVISIONS 2026

BUDGET ANNEXE

PHOTOVOLTAIQUE

INVESTISSEMENT

Dépenses 3 280.00 €

Recettes 3 280.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 6 434.39 €

Recettes 6 434.39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ADOPTER le budget annexe photovoltaïque 2026 de la communauté de communes Mellois en Poitou.

33. Ouverture des crédits 2026 en investissement

Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER

Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Avant l’adoption des budgets primitifs 2026, il est proposé d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Pour rappel, crédits ouverts en 2025 :

BUDGET PRINCIPAL

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 103 275,40 € x ¼ = 25 818,85 €

204 – SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 513 178,79 € x 1/4 = 128 294,70 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 087 191,30€ x ¼ = 521 797,83 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 100 117 € x ¼ = 25 029,25 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2 803 762,49 € x ¼ = 700 940,62 €

BUDGET ANNEXE PATRIMOINE ECONOMIQUE

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 100 000 € x ¼ = 25 000 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 197 924,58 € x ¼ = 49 481,15 €

TOTAL INVESTISSEMENT 297 924,58 € x ¼ = 74 481,15 €

BUDGET ANNEXE TEOM

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 550 € x ¼ = 5 637,50 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 484 800 € x ¼ = 371 200 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 271 600 € x ¼ = 67 900 €

TOTAL INVESTISSEMENT 1 778 950 € x ¼ = 444 737,50 €

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 34 sur 38BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 302 900 € x ¼ = 75 725 €

TOTAL INVESTISSEMENT 302 900 € x ¼ = 75 725 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent.

SERVICES TECHNIQUES

34. Cession d'un terrain à Saint-Romans-Lès-Melle (annexe)

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

La station d’épuration est implantée sur la parcelle cadastrée C0157, d’une superficie de 1 930 m², propriété de la Communauté de communes.

La partie de terrain sollicitée par les consorts Vacher correspond à environ 1 220 m² (bornage en cours), constitués d’espaces verts non utiles au bon fonctionnement technique des installations d’assainissement.

Un accord est intervenu le 3 octobre 2025 avec les consorts Vacher pour la cession de ce terrain pour un montant de 300 € net vendeur, les frais de bornage et les frais notariés étant à la charge exclusive de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer l’acte de vente portant sur une partie de la parcelle C0157, d’une superficie d’environ 1 220 m² (bornage en cours), au profit des consorts Vacher, demeurant 1 route des vallées 79500 Saint Romans les Melle, pour un montant de 300 € net vendeur. Les frais notariés et les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

DIRECTION GÉNÉRALE

35. Projet de création d'une Société Publique Locale (SPL) consacrée à l'aménagement et à l'équipement - Lancement d'une réflexion exploratoire et ouverte à l'échelle du bloc communal (annexe)

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

La liquidation de la société d'économie mixte Deux-Sèvres Aménagement (DSA) a été approuvée par une Assemblée Générale le 17 décembre 2024 et qu'une délibération est également présentée à ce sujet lors du conseil communautaire du 16 octobre 2025.

Après l'effacement de Deux-Sèvres Aménagement (DSA) et sa liquidation, se pose la question de doter le sud des Deux-Sèvres d'un nouvel acteur opérationnel, permettant de bénéficier d'une offre globale de services d'ingénierie de qualité et de proximité, contribuant à l'aménagement et à la construction/rénovation durables sur le territoire de Mellois en Poitou, en complémentarité avec les différents acteurs en place, qu'il s'agisse de maîtres d'ouvrages publics ou d'assistants à maîtrise d'ouvrage privés.

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 35 sur 38Il s'avère que nos collectivités portent des ambitions élevées en termes de développement durable et de transition écologique au bénéfice de leurs territoires respectifs : zéro artificialisation et optimisation du foncier disponible, reconquêtes et valorisation du patrimoine bâti, économies des ressources énergétiques dans les usages bâtimentaires, économie circulaire, sobriété des équipements, aménagements et renaturation d'espaces publics, développement des énergies renouvelables, déploiement d'un programme de mobilités douces comptent parmi les grands projets alignés et porteurs de ces ambitions. Les PPI de nos collectivités engagent donc des projets d'ampleur en matière d'aménagement de l'espace, de construction et de réhabilitation d'équipements publics.

Ces enjeux, couplés aux priorités d'investissement qui ont été définies par les exécutifs de nos collectivités, doivent nous amener à imaginer et mettre en œuvre des solutions opérationnelles afin d'y répondre le plus efficacement possible.

Pour répondre à ces mutations et aux exigences de développement durable, nous devons engager le développement des capacités de la maîtrise d'ouvrage, la mobilisation de tous nos moyens d'ingénierie, ainsi que la poursuite de la réflexion sur la mutualisation de nos capacités permettant de réaliser ces projets d'investissements.

Bien évidemment, ces ambitions et ces enjeux concernent toutes les communes du territoire : régulièrement, elles expriment des besoins en ingénierie liée à l'acte de construire et d'aménager, dans ce contexte de plus en plus complexe et exigeant pour les maîtres d'ouvrages. Également, plusieurs EPCI des Deux-Sèvres s'interrogent sur la reconstitution d'un outil pouvant répondre aux mêmes ambitions et enjeux liés à l'acte de construire.

Une des réponses possibles est proposée par la Communauté d'Agglomération du Niortais. Elle consiste à lancer une démarche exploratoire pouvant déboucher sur la création d'un nouvel acteur 100% public et de proximité, spécialisé dans l'acte de construire. A cet égard, les dispositions de la loi du 28 mai 2010 permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'orienter leur action sur une piste intéressante, avec le statut de Société publique locale (SPL): ce type d'outil largement développé partout chez nos voisins, appartenant à l'économie mixte, est une opportunité pour créer de nouveaux moyens d'actions, pleinement adaptés à la poursuite de nos projets publics, garantissant une mise en œuvre rapide et efficace de nos ambitions, La piste de ce nouvel acteur local, à la main des collectivités locales et de leurs groupements, 100% public, pourrait intervenir sur les champs suivants: réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation ainsi que d'études préalables et de prestations d'ingénierie.

La SPL, conformément aux dispositions législatives, est exclusivement détenue par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Cette modalité permet d'appliquer le principe du « in house », soit de la quasi-régie, et donc de pouvoir confier à la SPL, sans mise en concurrence préalable, des opérations relevant de son objet social.

L'intérêt de la participation au capital d'une société publique locale confère la souplesse du droit privé dans le cadre d'un capital entièrement public, avec un contrôle exercé par les actionnaires analogue à celui exercé sur leurs propres services. Elle permet une mutualisation de l'ingénierie locale à hauteur de ce que souhaiteront les actionnaires, afin de constituer un outil opérationnel susceptible d'être saisi par ses actionnaires pour réaliser leurs projets.

Bien avant toute réflexion statutaire et économique sur une SPL-A, il y a lieu de lancer une démarche exploratoire et ouverte à l'échelle de notre bloc communal. Trois grandes questions seront mises en débat, sous l'impulsion d'un groupe de travail composé d'élus. Ces trois questions sont les suivantes :

1) Quelles sont les attentes de nos maîtres d'ouvrages publics pour être mieux soutenus ? En termes d'aménagements et d'équipements, veulent-ils renforcer les capacités collectives de notre bloc communal dans un contexte de plus en plus exigeant ?

2) Comment se positionnent nos maîtres d'ouvrage publics sur la grille de valeurs de l'aménagement durable ? Veulent-ils inclure ces valeurs dans leurs projets, notamment leurs grands projets du mandat ? Quelle culture commune ?

3) Stratégie, action foncière, projets d'aménagement, opérations immobilières, gestion d'équipements : quel positionnement prioritaire pourrait retenir un tel outil ?

Après le traitement de ces trois grandes questions, le travail exploratoire pourrait se resserrer sur les sujets suivants :

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 36 sur 38a) Périmètre centré sur l'acte de construire avec deux groupes d'offres de services :

- Une offre de conseils : études préalables en vue de l'aide à la décision (études d'opportunité et de faisabilité, de programmation ainsi que les études préalables techniques...) ;

- Une offre technique et de production : suivi d'opération sur les phases opérationnelles : sélection de maîtrise d'œuvre et prestataires intellectuels, suivi des études de conception et autorisations administratives (urbanisme, ERP...), consultation des marchés travaux (et/ou autres prestataires : assurance Dommages d'ouvrages...), suivi de la réalisation des travaux et de l'année de garantie (jusqu'au parfait achèvement)...

b) Familles d'intervention possibles :

- Equipements publics & aménagements, en dehors des opérations de la famille logement ;

c) Activités envisageables :

- Etudes (préalables, audit…) ;

- Etudes Juridique & financière en lien avec ses périmètres ;

- Toute opération ou action d'aménagement - L.300-1. code de l'urbanisme;

- Opérations de construction d'équipement publics (neuf, rénovation, réhabilitation...);

- Acquisition, achat, commercialisation, vente- Préemption - L.214-1 code de l'urbanisme & R.214-1.

Cette démarche exploratoire et ouverte sur la définition d'un outil 100% public spécialisé dans l'acte de construire, ouvert aux collectivités du bloc communal des Deux Sèvres, est proposée au conseil communautaire par la présente délibération. Un groupe de travail de conseillers communautaires serait créé à cet effet, lequel pourra être élargi à d'autres collectivités du bloc communal des Deux-Sèvres sur la base du volontariat.

Débats :

Monsieur GAYET rajoute que pour bénéficier de l’ingénierie de cette SPL, il faudra avoir une action dans cette société.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le lancement d’une démarche exploratoire et ouverte, à l’échelle du bloc communal, portant sur l’hypothèse de créer une société publique locale spécialisée dans l’acte de construire ;

- AUTORISER le président à lancer les études et les consultations nécessaires à cette démarche exploratoire et ouverte.

QUESTIONS DIVERSES

- Point d’actualité sur la reprise de la SMA. Compte tenu du fait qu’une partie des salariés présent aujourd’hui ont exprimé le souhait de s’orienter vers d’autres projets et vont quitter la structure . L’activité sera gérée par l’association jusqu’au mois d’Août 2026, le temps de stabiliser les effectifs.

- Point d’actualité sur les retours des communes sur la prise de la compétence eau acquise à la majorité des 2/3.

- Point d’actualité sur les avis des communes concernant les modifications des statuts de Mellois en Poitou acquises à la majorité des 2/3.

Agenda des réunions

Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 37 sur 38• Jeudi 8 janvier 2025 – Conférence des maires – Salle de Chail de Fontivillié

• Jeudi 15 janvier 2026 – Conseil communautaire – Salle des fêtes de Celles-sur-Belle

• Jeudi 29 janvier 2026 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne aux Arcades à Melle

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance

#signature2#

Le Président

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Conseil communautaire du 18 déc. 2025 – Procès-verbal Page 38 sur 38