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Compte-Rendu - cr conseil 8decembre21 presse Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 8decembre21 presse)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 / 5

Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 8 décembre 2021 à 20H30

Etaient présents :

Mm Philippe DELCOURT, Valérie FIEVET, Denis BERNARD, Joseph BEGHIN, Patrice COUSIN, Perrine DEMAY,

Gautier DHORDAIN, Aurore FERET, Yann GRAENICHER, Chloé LEMAIRE, Lenna LE MOIGNE, Jean-François

MAHIEU, Florence MUGGÉO, Véronique THOMAS, Appoline HOUPPE, Franck ROUX.

Excusés : M. Amaury DIDELOT pouvoir à M. Patrice COUSIN, Mme Maeva GUENOT pouvoir à Mme Aurore FERET, Mme Catherine GUILLAUD pouvoir à Mme Valérie FIEVET, M Geoffrey INGELAERE pouvoir à M Philippe DELCOURT, M. Gérald PADE pouvoir à M. Joseph BEGHIN

Secrétaire de séance : M. Denis BERNARD

Ordre du jour :

Demande d’ajout de 3 points à l’ordre du jour :

-Signature d’une Convention avec LPA

-Autorisation dépenses investissement avant Budget Primitif 2022

-Demande d’une subvention des « Restos du Cœur »

1. Approbation du compte-rendu des délibérations de la séance du 20 octobre 2021. Celui-ci a été distribué & sur site internet de la commune. Décision du Conseil : Accord à l’unanimité.

2. Décision budgétaire modificative N°3

Monsieur le Maire propose que des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et investissement :

En fonctionnement on a 26 800€ de dépenses supplémentaires

- Article 6730, pour les charges exceptionnelles manque 300€ (pour pouvoir verser les bourses scolaires) - Article 6451, cotisations URSSAF manque 10 000€ (augmentation des charges de personnel à cause du Covid) - Article 6455, cotisations pour assurance du personnel, manque 10 000€ - Article 6534, cotisations sécu, manque 1 500 €

- Article 6574, subvention aux associations, manque 500€ (subvention accordée à CAT NAT non prévu suffisamment au BP)

- Article 6218, personnel extérieur, manque 5 000€ (archiviste)

- Article 23 virement à la section investissement (actuellement 1 050 939,56) - Monsieur le Maire propose de retirer 27 300€ du virement à la section investissement pour équilibrer le budget de fonctionnement qui deviendra 1 023 639,56€

- En investissement, pour équilibrer le budget de la section, on retirera 27 300€ de l’article 2151 réseaux de voirie, dépense qui ne sera pas effectuée en 2021 (rénovation de la place)

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

2151 (21) : Réseaux de voirie -27 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonct -27 300,00

-27 000,00 -27 300,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

023 (023) : Virement à la section d'investis -27 300,00

6218 (012) : Autres personnel extérieur 5 000,00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF 10 000,00

6455 (012) : Cotisation pr assurance du perso 10 000,00

6534 (65) : Cotisation de sécurité sociale 1 500,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers 500,00

673 (67) : Titres annulés (sur exercices antér) 300,00

0,00

Total Dépenses 0 Total RecettesPage 2 / 5

Décision du Conseil : Accord à l’unanimité

3. Création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique en charge de la gestion de la fourrière pour animaux errants

Monsieur le Maire expose que par un courrier du 25 octobre 2021, Monsieur le Préfet informe que :

« La LPA, sise 6 Quai de Gand à Roubaix, rencontre actuellement des difficultés de fonctionnement, son local ne lui permettant plus d’assurer, dans de bonnes conditions, les contrats à sa charge. […]

Or, en application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de celle-ci. Par ailleurs, le maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (article L2212-2 du CGCT).

Pour satisfaire à ses obligations, la commune peut décider de confier à un tiers compétent les opérations de capture et de gestion de la fourrière par la voie d’un contrat conclu à titre onéreux. […]

Sous l’égide de la MEL, un travail s’est engagé et a permis de faire émerger plusieurs propositions. . […]

L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui permettra de répondre de matière mutualisé à ce besoin. Les 80 communes conventionnant actuellement avec la LPA Roubaix sont ainsi appelées à rejoindre cette structure juridique. »

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune au SIVU qui sera créé dans les conditions qui viennent d’être exposées.

La communauté de communes va adhérer pour l’ensemble des communes si elles sont d’accord.

Décision du Conseil : Accord à l’unanimité

4. Convention pour l’utilisation de créneaux scolaires à la piscine communautaire d’Orchies.

Monsieur le Maire expose que les enfants de l’école Jacques Brel dispose de créneaux à la piscine communautaire d’Orchies pour l’apprentissage de la natation au cours de l’année scolaire. La Communauté de commune met à disposition des groupes le bassin, les vestiaires, les équipements et du personnel qualifié pour la surveillance et les cours de natation. En échange, la commune doit s’acquitter du coût facturé au tarifs fixés par le Conseil communautaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention établie entre la Communauté de communes Pévèle Carembault et la commune de Bachy relative à l’utilisation de créneaux scolaires de 40mn par groupe à la piscine d’Orchies.

M le Maire, demande au conseil, l’autorisation de signer cette convention.

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

5. Convention pour la gestion administrative de l’Association Foncière Intercommunale du Remembrement (AFIR)

Monsieur le Maire explique qu’une association foncière a été créée après le remembrement de 1978 pour la création et l’aménagement de chemins d’exploitation. L’Association Foncière Intercommunale de Remembrement (AFIR) de Bachy, Bourghelles, Bouvines, Cysoing et Wannehain assure maintenant l’entretien de ces chemins.

Monsieur le Maire informe que depuis juillet 2019, le personnel de la mairie de Bachy gère l’administration de l’AFIR de Bachy, Bourghelles, Bouvines, Cysoing et Wannehain. La gestion administrative était auparavant assurée par l’USAN à Radinghem-en-Weppes et facturée à l’AFIR.

Monsieur le Maire précise qu’une redevance a été émise cette année et qu’elle a généré un important travail de facturation et de mise à jour du fichier des redevables. Afin de faire supporter ces coûts de gestion par l’AFIR, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention établie entre l’AFIR et la commune de Bachy relative aux frais de gestion administrative de l’AFIR par le personnel communal de Bachy.

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

6. Abandon de loyer du mois de novembre 2020.

Monsieur le Maire informe que suite à l’annonce du Président de la République, pendant la crise sanitaire liée au virus Covid-19, relative à l’abandon des loyers du mois de novembre 2020 au profit des entreprises remplissant les conditions définies par la Loi (TPE), il est instauré un prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers.Page 3 / 5

Monsieur le Maire précise qu’une entreprise de Bachy, « Fée moi belle », gérée par Madame Maude PORREYE, a bénéficié d’un abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020 et demande au Conseil municipal de confirmer cet abandon de loyer afin de bénéficier d’un versement compensatoire par l’Etat.

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

7. Tarif de location de salle pour les funérailles

Monsieur le Maire informe que les tarifs de location de salles ont été fixés par délibération du Conseil le 15 novembre 2017. Il propose que, lors de funérailles touchant une famille habitant Bachy, le foyer rural, ses équipements et la vaisselle soient mis à disposition à titre gratuit, le rangement en fin de réception restant à la charge du locataire.

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

8. Création d’emplois non permanents à temps non complet pour l’année 2022 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu’il est nécessaire de renouveler les contrats des agents contractuels affectés au service périscolaire et à la distribution des informations communales. Les protocoles sanitaires liés à la crise sont toujours en vigueur. En attendant de voir un retour à la normale, Monsieur le Maire propose de recourir temporairement à des emplois non permanents à temps non complet de catégorie C pour l’année 2022 :

-1 poste, grade adjoint technique de 10h/mois,

-3 postes, grade d’adjoint technique, à temps non complet de 20h/hebdo, -2 postes, grade d’adjoint technique, à temps non complet de 17h30/hebdo, -1 poste, grade adjoint d’animation, à temps non complet de 6h/hebdo, Ces postes seront annualisés pour tenir compte des périodes de vacances scolaires et seront rémunérés en fonction de l’échelle C1, sur les échelons de 1 à 8 selon les compétences et l’expérience professionnelle. Si nécessaire des heures complémentaires pourront être effectuées.

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

9. Ouverture d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que, par délibération n°CC_2021_202 du 15/11/2021, la Communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC), à la demande de la Préfecture, a retiré la délibération n°2021-034 du 23/06/2021 prise par la commune de Bachy approuvant la modification n°5 du PLU sans aucun dialogue préalable entre les services de la Communauté de communes, les services de la Préfecture et les services de la commune. Malgré l’argumentation développée par Monsieur le Maire lors de l’assemblée communautaire, seuls 2 autres membres du conseil communautaire l’ont soutenu en votant « contre » et 6 ont refusé de voter contre l’avis du Conseil municipal de Bachy en s’abstenant, les 42 voix « pour » ont délibérément choisi de s’ingérer dans les affaires communales de Bachy.

Monsieur le Maire rappelle que, après avoir consulté les membres du Conseil municipal en réunion de travail, il a adressé le 19/11/2021 un recours gracieux au Président de la CCPC à l’encontre de la délibération n°CC_2021_202 du Conseil communautaire. Ce recours suspend le retrait effectif de la délibération.

Toutefois, ayant entendu l’argumentation de la Préfecture, Monsieur le Maire propose en parallèle de demander l’ouverture d’une révision allégée du PLUI :

- Pour valider toutes les modifications prévues par la modification n°5 telles que listées dans la notice de présentation,

à l’exception du passage en Nh de deux anciennes exploitations agricoles pour lesquelles le zonage serait réduit à

l’emprise des bâtiments et non à toute la parcelle

- Pour ajouter les 3 points validé par le Conseil municipal mais non listé dans la notice de présentation, à savoir :

chemin au bas de la rue Pasteur pour relier Bachy à Bourghelles (réserve n°36), modification de la zone inondable

rue Clémenceau englobant la propriété sise au n°9, modification de la zone inondable rue de la Libération autour de

l’aubette des douanes.

- Pour ajouter le classement d’un arbre remarquable à « la Vierge Bleue », rue Foch.

Monsieur le Maire précise que le pilotage de cette révision allégée sera exécuté par les services de la Communauté

de communes Pévèle Carembault. Les révisions ou modifications des PLU des communes avances à leur rythme

de façon indépendante dans le PLUI.

Décision du conseil 1 abstention, 18 voix « pour » l’ouverture d’une demande d’une révision allégée à la CCPC.

10. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR-Etat 2022) Monsieur le Maire expose au membres du Conseil que la commune est éligible à la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2022. Monsieur le Maire précise que les dossiers dont les travaux commenceront dans l’année seront retenus en priorité pour l’obtention de la subvention.

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 171 931€ a été obtenue en 2021 au titre de la DETR pour l’aménagement de la place.Page 4 / 5

Pour l’année 2022, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention au titre de la DETR pour deux projets :

Priorité 1 : Rénovation et extension des salles municipales dont le coût est estimé à 278 818€ HT, la demande de subvention est de 125 468€ (45%).

Priorité 2 : Aménagement des trottoirs de la rue Pasteur dont le coût est estimé à 44 375€ HT, la demande de subvention est de 13 313€ (30%)

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

11. Dotation de soutien à l’investissement Local (DSIL-Etat 2022) Monsieur le Maire expose au membres du Conseil que la commune est éligible à la DSIL. (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour l’année 2022. Monsieur le Maire précise qu’elle sera mobilisée pour soutenir notamment les projets qui concourent au développement écologique des territoires, qui renforcent leur attractivité et augmentent leur résilience au changement climatique. La DSIL porte sur 6 thématiques.

Pour l’année 2022, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention au titre de la DSIL pour le projet portant sur le déploiement d’un réseau de chaleur dans le centre bourg. Cette opération permettra de supprimer 4 chaudières à gaz vétustes (plus de 20 ans) et ne répondant pas aux exigences de performances actuelles pour les remplacer par une chaudière à énergie renouvelable (granulés bois) reliée à un réseau de chaleur pour alimenter la mairie, les salles communales, l’église et l’ancien presbytère. Ce projet a déjà fait l’objet d’une étude menée par le Cabinet Ferest Energies. La recherche d’un cabinet pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage est en cours. Le projet pourra connaître un début d’exécution en 2022 en parallèle des travaux d’aménagement de la place et du centre bourg.

Le projet ayant été estimé à 325 000€ HT dans les résultats de l’étude, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 130 000€ (40%) au titre de la DSIL.

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

12. Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022 programmes S Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) est un levier financier qui a vocation à soutenir des actions pertinentes dont l’efficacité a été démontrée ou innovantes dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 /2024. Il concerne les projets de vidéo-protection, de sécurisation des établissements scolaires, d’équipement des policiers municipaux.

Monsieur le Maire explique que la vidéo-protection a trois objectifs : la prévention, la flagrance et le soutien aux enquêteurs dans le cadre d’une enquête judiciaire. Les projets doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic, être élaborés avec le concours des référents locaux de sécurité publique et s’inscrire dans le cadre global d’un schéma de tranquillité publique.

Monsieur le Maire précise que le projet qui a été défini dans le cahier des charges pour l’appel d’offres a tenu compte de l’ensemble de ces critères. Il propose au Conseil municipal, si les services de la Préfectures du Nord délivrent l’autorisation, d’installer un système de vidéo-protection en 2022 pour un coût de 111 550€ HT et de solliciter une subvention au titre du FIPD de 55 775€ (50%).

Décision du conseil : 1 abstention, 18 voix « pour »

13. Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI) Monsieur le Maire rappelle que lors de précédents échanges en conseil municipal ce dernier a soutenu la nécessité de porter une réflexion sur la mise en place d'un réseau de chaleur sur la commune afin de relier entre eux différents bâtiments communaux. Le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer une demande de financement auprès du Conseil Régional Hauts De France au titre du Fonds Régional d'Amplification de la Troisième Révolution Industrielle pour la réalisation d'une étude de faisabilité technico- économique. Cette demande de financement est acceptée et l'étude terminée. Celle-ci montre la pertinence d'un tel projet tout en substituant le gaz naturel (4 chaudières), actuellement utilisé, par de la biomasse bois énergie.

Afin d'aller plus en avant dans la démarche Monsieur le Maire propose de recourir à un bureau d'étude technique spécialisé pour la réalisation d'une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage qui a pour objectif de définir plus précisément les modalités de mise en place d'un tel projet. Cette étape est nécessaire avant de réaliser la phase travaux et investissement. Deux bureaux d’études pour MOA ont été contactés : FEREST ENERGIE & THEMYS INGENIERIE

Ainsi monsieur le Maire propose de déposer un nouveau dossier de demande de financement auprès de la Région HDF dans le cadre du FRATRI pour solliciter une aide financière pour la réalisation de cette prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

14. Compte-rendu des délégations au Maire :Page 5 / 5

Monsieur le Maire expose ci-après les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués :

➔ Défense de la commune dans le cadre d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif pour l’annulation du Permis de Construire n°PC 059 042 21 B0002

Le dossier a été communiqué à Maître Bernard RAPP, avocat, afin de répondre au recours contentieux de M. SIZAIRE, COMYN et OLIVIER contre le Permis de Construire pour le garage de M. et Mme LEMPEREUR, rue de la Libération..

➔ Attribution de marchés relatifs à l’extension de la mairie pour la création de l’agence postale Lot gros-œuvre à IDECORENOV pour 18 866,52€ HT

Lot charpente à IDECORENOV pour 7 660,28€ HT

Lot étanchéité toiture plate à SOUDAN pour 5 556,90€ HT

Lot menuiseries extérieures à PREMIUM MENUISERIE pour 13 610,55 € HT Lot bardage à IDECORENOV pour 524,00€ HT

Lot plâtrerie et peinture à IDECORENOV pour 10 350,87€ HR

Lot carrelage à IDECORENOV pour 17 170,88€ HT

Lot menuiseries intérieures à IDECORENOV pour 3 278,75€ HT

Lot chauffage à IDECORENOV pour 1 370,00€ HT

Lot électricité à NS2 pour 1 493,00€ HT

➔ Fixation des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public par les commerces ambulants Le tarif est fixé à 160€ pour un an payable au semestre (en mai et en novembre), les six premiers mois étant gratuits dans le cas d’une première installation sur le domaine public de Bachy.

15. Convention avec la LPA pour 2022-2023

Monsieur le Maire expose que la commune est tenue de disposer d’une fourrière animale et que la capture des animaux et la gestion de la fourrière peuvent être confiées par convention à un tiers compétent, chargé de l’exécution d’un service public.

Monsieur le Maire précise que le conventionnement avec la LPA définit le montant de la cotisation annuelle, 0,7104€ HT par le nombre d’habitants de la commune, révisable annuellement, et le tarif le tarif des prestations effectuées à la demande de la collectivité, par exemple : 45€ HT pour les frais de déplacement le jour, 60€ la nuit ; 21€ HT pour les frais ramené en fourrière ; 8,33€ HT/jour pour le prix de pension d’un chien ; 50€ HT pour l’euthanasie d’un chien moyen ; 60€ HT pour la stérilisation d’un chat libre…

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

16. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 Monsieur le Maire expose que de nouveaux chantiers vont démarrer conformément aux décisions prises par le Conseil municipal (agence postale, espaces verts rue Calmette…) et que des factures d’investissement devront être réglées avant le vote du budget primitif 2022, les données chiffrées émanant des services de l'état (s'agissant notamment des recettes) étant généralement réceptionnées fin mars.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et de pouvoir par ailleurs faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612‐1 du Code général des collectivités territoriales, décider d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et surtout mandater, donc à payer, des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent (budget primitif et décisions modificatives budgétaires intervenues) ; à savoir : Chapitre 20 : 5 920€ (25 % de 23 680€ au Budget 2021)

Chapitre 21 : 480 539€ (25 % de 1 922 157€ au Budget 2021)

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2022.

Décision du conseil : Accord à l’unanimité

17. Demande d’une subvention des « Restos du Cœur » Monsieur le Maire informe que l’association « Les Restos du Cœur » a fait une demande de subvention auprès de la commune.

Après un large débat sur le bien-fondé de verser collectivement une subvention à une association nationale à laquelle tout un chacun peut librement participer ou non, Monsieur le Maire propose, comme cela a été décidé par le Conseil municipal le 1er septembre 2021 en faveur de « Ludopital », l’attribution d’une subvention de 150€ aux « Restos du Cœur ».

Décision du conseil : 14 voix « pour » et 5 abstentions.

Clôture de la séance à 23h10