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Compte-Rendu - CM 2016 06 03 COMPTE RENDU Document publié le Vendredi 3 juin 2016 par la commune de Lécluse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2016 06 03 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, MAIRIE DE LÉCLUSE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU MERCREDI 3 JUIN 2016

Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 3 juin 2016 à 19 heures, sur convocation régulière et sous la présidence de Madame Nicole DESCAMPS-VOTTIER, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des membres.

Convocation du : 30 mai 2016

Étaient présents : Nicole DESCAMPS-VOTTIER – Marcel LEMAIRE – Valérie LE GALLAIS – Daniel FOUQUET – Reine-Elise CARLIER – Michel SOETAERT – Isabelle SAVIO – Virginie DELANNOY – Marjorie KOLASINSKI – Rudy DILLIES – Isabelle LEPOIVRE – Séverine VERHAEGEN.

Étaient absents excusés :

Bernard LECOMTE (procuration à Daniel FOUQUET)

Lionel DESCAMPS (procuration à Rudy DILLIES)

Claude LOLIVIER.

Président : Nicole DESCAMPS-VOTTIER, Maire.

Secrétaire : Marcel LEMAIRE.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU 1ER AVRIL 2016

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 1ER avril 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

 Madame Séverine VERHAEGEN a été comptabilisée en absente au lieu d’absente excusée

 le report de la motion pour « l’annulation du jugement des 8 de Goodyear » n’a pas été notifié dans les Divers ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 1er avril 2016

2 – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2132-1 selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil munici- pal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et L2132-2 selon lequel

DÉPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DOUAI« le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice »,

Vu la délibération adoptée le 30 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué à Madame le Maire l’exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans les instances pénales où la Commune est victime.

Considérant cependant que la délibération municipale susvisée du 30 mars 2014 pour- rait être considérée comme insuffisante pour autoriser Madame le Maire ou ses ad- joints à se constituer partie civile au nom de la Commune de LÉCLUSE.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 D’autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Com- mune jusque la fin de son mandat

 D’autoriser Madame le Maire à subdéléguer à ses adjoints au Maire l’autorisation du Conseil Municipal de se constituer partie civile.

3 – INDEMNITÉS DE CONSEIL DU TRÉSORIER D’ARLEUX POUR L’ANNÉE 2016.

Le Conseil Municipal décide d'attribuer à Madame Marie-Claire GUILBERT, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 dé- cembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opé- rations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622,45 premiers euros ................................ à raison de 3,00 ‰ Sur les 22 867,35 euros suivants ............................... à raison de 2,00 ‰ Sur les 30 489,80 euros suivants ............................... à raison de 1,50 ‰ Sur les 60 979,61 euros suivants ............................... à raison de 1,00 ‰ Sur les 106 714,31 euros suivants ............................... à raison de 0,75 ‰ Sur les 152 449,02 euros suivants ............................... à raison de 0,50 ‰ Sur les 228 673,53 euros suivants ............................... à raison de 0,25 ‰ Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 d'euros ...... à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut ma- joré 150.

4 – A.L.S.H. : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Le Maire présente le règlement intérieur de l’ALSH, annexé à cette délibération.

Il convient aujourd’hui d’adopter le dit règlement pour qu’il puisse être diffusé auprès des familles faisant appel au service de l’ALSH de la Commune de Lécluse.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur de l’ALSH.5 – TEMPS D’ACTIVITÉ PÉRISCOLAIRE (T.A.P.) : TARIFS 2016/2017.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

CONSIDÉRANT la réforme des rythmes scolaires mise en place à la rentrée 2014 dans les écoles Publiques de la commune,

CONSIDÉRANT le coût supporté par la commune,

CONSIDÉRANT que la commune a fait le choix de gérer en interne les nouvelles activités périscolaires au sein de l’école maternelle en les confiant aux enseignants de la commune, ce qui permet une adaptation des activités aux rythmes des tout-petits,

CONSIDÉRANT que la variété, la durée et la qualité des animations justifie de fixer un tarif.

CONSIDÉRANT que les paiements seront facturés par périodes,

DÉCIDE par 11 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre :

 de fixer les tarifs horaires des nouvelles activités dès la rentrée 2016, à 1,50 € par heure par enfant.

 de modifier l’article 2 du règlement des T.A.P. comme suit :

« Les tarifs sont fixés pour l'année scolaire par délibération du Conseil Municipal.

Les absences ou retards seront comptabilisés sauf absences justifiées par certificat médical. »

6 – CAD : ADOPTION DU RAPPORT ÉMIS PAR LA COMMISSION LOCALE DES TRANSFERTS DE CHARGES LE 28 AVRIL 2016.

Madame la Maire expose que la Communauté d’Agglomération du Douaisis (CAD) a réuni sa commission locale des transferts de charges le 28 avril 2016 afin de mettre en œuvre la rétrocession sur 20 années des transferts de charges concernant la gestion des déchets ménagers.

Il est nécessaire que la commune délibère sur les résultats de ce rapport pour approuver la rétrocession. La restitution annuelle sur 20 années s’élève à 3 445 €, soit un coût net de la compétence « transfert de charges » de 68 899 €.

Madame la Maire propose, après lecture de ce rapport, d’approuver les termes de celui- ci et d’en informer la Commission locale des transferts de charges de la CAD.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 12 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention,

APPROUVE

Les termes du rapport émis par la Commission Locale des Transferts de Charges de la Communauté d’Agglomération du douaisis.7 – FONDATION DU PATRIMOINE : DEMANDE D’ADHÉSION

CAMPAGNE MÉCÉNAT.

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de pro- mouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé, grâce à un dispositif d’aides arrêté en partenariat avec les collectivités locales et les services de l’État.

Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutient les projets de restauration du patri- moine public des collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur finance- ment (subventions et défiscalisation), contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local.

Madame le Maire indique qu’elle a sollicité la Fondation du Patrimoine afin d’organiser, en partenariat, une campagne de mécénat populaire permettant de réunir des fonds pour les travaux de restauration du Clocher de L’Église Saint Vaast. Une souscription pourrait être lancée tant auprès des particuliers, que des entreprises, chaque don étant déductible de l’impôt sur le revenu. La Fondation du Patrimoine pourrait apporter sa contribution sur le montant des dons recueillis atteignant 5 % du montant des travaux.

La mise en place d’une souscription avec la Fondation du Patrimoine implique, à comp- ter de 2016, le règlement de frais de dossier et l’adhésion obligatoire à la Fondation le temps de la souscription.

La délégation départementale du Nord de la Fondation du Patrimoine, sise à Marcq en Baroeul, propose une adhésion d’un montant de 100 € pour les communes de 1 000 à 3 000 habitants.

Les frais de dossier inhérent à la convention de partenariat s’élève à 200 €.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

 D’adhérer à la Fondation du Patrimoine – délégation départementale du Nord, pour l’année 2016, pour une contribution de 100 €

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fon- dation du Patrimoine pour la mise en place d’une campagne de mécénat popu- laire afin de réunir des fonds pour les travaux de restauration du Clocher de l’Église Saint Vaast de Lécluse.

 D’autoriser Madame le Maire à signer tout document visant à lancer la cam- pagne de mécénat populaire avec la Fondation du Patrimoine.

 Précise que les crédits correspondant à l’adhésion à la Fondation du Patrimoine et aux frais de dossier sont inscrits au budget 2016

Le conseil municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité :

ACCEPTE : l’aide de la Fondation du Patrimoine pour l’organisation d’une opéra- tion de souscription.AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif visant à lancer la campagne de mécénat populaire avec la Fondation du Patrimoine.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Fondation du Patri- moine, pour l’aide financière apportée par cet organisme.

8 – SUBVENTIONS.

Après délibération,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE, à l’unanimité :

 d’attribuer une subvention de 500 € pour l’association « la boule léclusienne » ;

DÉCIDE, à l’unanimité :

 d’attribuer une subvention de 200 € pour « le secours populaire français – comité d’Arleux ;

DÉCIDE, à l’unanimité :

 d’attribuer une subvention de 700 € pour l’association « Fun et Forme » ;

DÉCIDE, par 10 voix POUR (4 membres du Conseil Municipal n’ont pas pris part au vote, dont 3 faisant partis du bureau de l’association) :

 d’attribuer une subvention de 1 500 € pour l’association « Lécluse en Fêtes ».

9 – CHALETS : DON A LA COMMUNE

Monsieur Joseph GUILLERM a fait parvenir un courrier à la ville de Lécluse l’informant de sa volonté de lui donner la construction légère de loisirs (type chalet) sise à Lécluse, 8 rue d’Hamel.

Monsieur Joseph GUILLERM a précisé que ce don serait à titre gratuit et sans condition particulière.

Pour mémoire, la construction a été érigée par Monsieur GUILLERM Joseph et Mme LEFORT Micheline sur les parcelles communales A1391 et A1378 en vertu d’un bail de location depuis le 01/01/1991.

Suite au décès de Mme Micheline LEFORT survenu le 25/04/2003 à LE CHESNAY, ses 7 enfants ont déclaré renoncer à la succession de leur mère auprès du Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Monsieur Joseph GUILLERM restant seul propriétaire ne souhaite plus conserver cette construction.

Ce don apparaît donc comme une réelle opportunité pour la commune.

Conformément à l’article L 2242-4 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire a accepté ce don à titre conservatoire, dans l’attente de la décision du Conseil Municipal.

En effet, l’article L 2242-1 du même code prévoit que le conseil municipal est compétent pour statuer sur les dons et legs faits à la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’accepter le don de la construction légère de loisirs (type chalet) sise à Lécluse, 8 rue d’Hamel ;

 d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire.

9 – CHALETS : DON A LA COMMUNE

Monsieur Jean LE GUILLOU a fait parvenir un courrier à la ville de Lécluse l’informant de sa volonté de lui donner les constructions légères de loisirs (type chalet) sises à Lécluse, 36 et 37 rue d’Hamel.

Monsieur Jean LE GUILLOU a précisé que ce don serait à titre gratuit et sans condition particulière.

Ce don apparaît donc comme une réelle opportunité pour la commune.

Conformément à l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales le Con- seil municipal doit se prononcer sur l’acceptation de ce don.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  d’accepter le don des constructions légère de loisirs (type chalet) sises à Lécluse, 36 et 37 rue d’Hamel ;

 d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire.



9 – CHALETS

Madame le Maire expose que par suite à la reprise du chalet n°82, rue d’Hamel, la Commune procédera à l’estimation du bien.

9 – CHALETS : PROMESSE DE VENTE

CHALET N°21-22, LES ECHUETTES

Monsieur Dominique THERY et Mme Muriel TOURBEZ (Sin le Noble) désirent vendre à Monsieur Eric MAHIEU et Madame Patricia WALKOWIAK (Barlin)

CHALET N°62, RUE D’HAMEL

Monsieur et Madame Jean-Luc MONPAYS (Henin-Beaumont) désirent vendre à Monsieur Daniel BELLEMBERT et Madame (Barlin)

Le Conseil Municipal est d’accord.

9 – CHALETS : LOCATION DE PART DE MARAIS

N°

Chalet

N°

cadastre Ancien Locataire Nouveau Locataire Surface Départ 60

rue

d’Hamel

A 1208 Dominique LE HOUEZEC

Ghisline VASSE

83, rue du Docteur Pierchon

59250 HALLUIN

Laurent SILVERT

Virginie NAGELS

11, rue Poinsot

21120 ISSURTILLE 213m² 01.01.201510 – VENTE D’UN BIEN COMMUNAL

Madame le Maire indique que par suite au décès du locataire, la propriété cadastrée section A n° 903 d'une superficie de 92m² située au n°6, rue des Bouchers ne présente plus d'utilité pour le service public.

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, et 2 abstentions :

 DÉCIDE l'aliénation de la propriété sise 6, rue des Bouchers, cadastrée section A n°903 d'une superficie de 92m².

Par suite, la Commune procédera à l’estimation du bien par France Domaine.

11 – MODIFICATION DU PLU.

Monsieur Daniel FOUQUET, Maire Adjoint, informe l’assemblée que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du code de l’urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d’urbanisme.

Il revient donc à la commune de décider de la modification d’un Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération le 7 octobre 2007 modifié le 31 mai 2012.

Monsieur le Maire Adjoint expose à l’assemblée l’intérêt de modifier l’article U-6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : « Dans le cas où il n’existe pas de bâti le long d’une des deux types d’implantations précédents, les constructions seront alors implantées en observant une marge de reculement égale strictement à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »

Il propose de le modifier comme tel : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : « Dans le cas où il n’existe pas de bâti le long d’une des deux types d’implantations précédents, les constructions seront alors implantées en observant une marge de reculement de 5 m ou plus par rapport aux voies et emprises publiques. »

De plus, dans l’optique de la gestion et la valorisation pluviale, la municipalité souhaite autoriser la construction de toitures terrasses si elles sont végétalisées. Les toitures terrasses sont actuellement interdites dans le P.L.U. approuvé en 2007.

Or les toitures terrasses végétalisées apportent plusieurs avantages :

 Valeur esthétique et meilleure intégration dans l’environnement,

 Stabilité et étanchéité des toitures supérieures à celles des toitures classiques,  Amélioration du confort thermique et acoustique et humidification de l’air ambiant,

 Protection de la biodiversité (la toiture offre un habitat),

 Filtration et épuration biologique des eaux de pluies...

Après avoir entendu l’exposé du Maire-Adjoint,

Après avoir délibéré, et par 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, le conseil municipal décide : de prescrire la modification du PLU concernant les raisons évoquées ci-dessus

 de lancer la procédure de modification du P.L.U.

 de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l'article L 132-15 du code de l'urbanisme ;

 que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude de la modification du PLU sont inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 21- article 2135).

12 –MOTIONS.

Madame le Maire expose à l’assemblée la motion visant la survie et le développement de la gare de triage de Somain Celle-ci reste rédigé comme suit :

« Les annonces récentes de la SNCF, relayées dans la presse de transférer les activités de Somain à Dunkerque, constituent une menace évidente pour la survie du site.

Avec cette décision, la Direction SNCF Fret Charbon Acier condamne ce dernier à n’être plus qu’un simple relais.

C’est coup d’arrêt au travail effectué par la CCCO avec l’ensemble des acteurs locaux (Conseil Régional, Conseil Départemental, SNCF Réseau, CCI Grand-Lille, Communauté d’Agglomération La Porte du Hainaut, Mission Bassin Minier, SCOT Grand Douaisis, Ville de Somain, Organisations Syndicales…) afin de bâtir un projet de territoire permettant de faire de Somain une vitrine innovante de la logistique ferroviaire à l’échelle régionale, nationale voire internationale, une redynamisation du site appuyée sur la multimodalité comprenant deux volets :

 Un laboratoire du fret ferroviaire pour la mise en place d’une offre complémentaire aux offres actuelles ;

 Création d’un véritable hub ferroviaire sur l’artère Nord-Est.

C’est un coup bas puisque la SNCF est associée depuis 2013 et participe à l’avancée du projet avec la réalisation d’études organisationnelles par la Direction Fret Charbon Acier.

C’est une incohérence totale au regard des orientations nationales de la COP 21, régionales pour le Schéma de Développement Durable du Territoire.

Parce que sans cheminots moteurs du triage de Somain, le projet de redynamisation n’a plus de sens.

Parce que l’expérience montre que partout où la SNCF s’est désengagée, il n’y a pas eu d’autres projets. Nous avons interpellé les plus hautes instances sur le devenir du site de Somain.

Par le vote de cette motion, les élus de Lécluse nous soutiennent à solliciter de l’Etat une intervention afin de revenir sur cette décision brutale de la SNCF avec un impact gravissime pour notre territoire et son devenir ».

Après avoir délibéré, la motion est votée à l’unanimité des présents par le conseil municipal.

12 –MOTIONS.Madame le Maire expose à l’assemblée la motion pour l’annulation du jugement des 8 de GoodYear Celle-ci reste rédigé comme suit :

Le 12 janvier 2016 dernier, la justice a condamné 8 syndicalistes de Goodyear à de la prison ferme. Leur « crime » ? Avoir retenu 30 heures, sans violence, deux dirigeants de l’entreprise qui procédait à la fermeture du site et à 1 200 suppressions d’emplois.

« C’est la première fois, depuis un demi-siècle qu’un gouvernement demande la prison ferme contre des syndicalistes, pour des actions menées en vue d’empêcher la fermeture de leur usine » comme l’a souligné un syndicat. Comme le reconnaît Élisabeth Fortis, professeur de droit, dans le très patronal journal Les Échos, les peines inscrites dans le Code Pénal pour séquestrations « sont faites pour les crimes crapuleux, l’enlèvement d’enfant, pas les conflits sociaux ».

La peine infligée à ces salariés accusés de défendre leur entreprise et l’emploi est d’une extrême gravité, comme tout récemment à Air France, elle est une atteinte insupportable aux droits de salariés, de syndicalistes de défendre leurs emplois, en défendant par là même l’intérêt de populations et de territoires saignés par les choix de grands Groupes dont la seule boussole est la rémunération des actionnaires au détriment de l’intérêt général. Ce jugement, par lequel le gouvernement a décidé d’intimider tous les salariés qui se battent pour leurs droits et leur emploi, est inacceptable.

Elle est aussi plus largement, une atteinte à la République et à ses valeurs : peut-on faire vivre les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité en criminalisant l’action syndicale, en interdisant aux salariés d’intervenir sur les choix de leur entreprise ? Contester les choix stratégiques patronaux, avancer d’autres propositions doit-il devenir un délit puni de prison ferme ?

Nous ne l’acceptons pas, nous ne le supportons pas ; nous n’acceptons pas que la dérive sécuritaire dans laquelle le gouvernement cherche à nous enfermer s’accompagne de violations des droits syndicaux et citoyens, des Droits de l’Homme.

La criminalisation de l’action syndicale et citoyenne, ça suffit ! Dans leurs luttes pour la survie, les combats des salariés, désespérés à force de n’être pas entendus, sont de toute façon moins violents que le saccage de leur vie.

Les élus du conseil municipal de Lécluse sur Loing expriment avec fraternité leur soutien et leur solidarité aux salariés de Goodyear. Nous exigeons l’annulation de ce jugement inique et, au-delà, l’amnistie pour tous les militants syndicaux condamnés. Nous portons également l’exigence de moratoires immédiats dès l’annonce de licenciements ou suppressions d’emplois pour permettre aux salariés et à leurs représentants, aux populations et élus des territoires concernés de débattre de propositions, à égalité avec les représentants des directions et avec des droits renforcés en ce domaine.

Nous sommes et resterons mobilisés pour que se lève dans ce pays l’espoir d’une alternative aux politiques d’austérité et à la mainmise de la finance sur les choix économiques et industriels du pays. Mobilisés pour une extension des droits et des libertés au lieu de politiques de répression et d’étouffement des contestations.

Pour une République dont il est désormais urgent de redonner sens, celui de la démocratie et des droits pour tous.Nous invitons également les léclusiens à signer la pétition mise en ligne sur change.org « je signe l’appel "Nous Sommes Tous Des Goodyear ».

Madame Le Maire considérant que cette motion est très politisée et que le Conseil Municipal de Lécluse ne peut se substituer à la justice, ne désire pas prendre part au vote.

Après avoir délibéré, la motion n’est pas votée par 3 voix CONTRE, 2 voix POUR et 8 ABSTENTIONS par le conseil municipal.

13 – DIVERS.

Madame Isabelle Lepoivre rend compte qu’elle a été interpellée au sujet du dispositif « voisins vigilants ». Ce sujet a été débattu dans les questions diverses de la dernière réunion. La gendarmerie affirmerait que l’identité des référents serait consultable en Mairie.

Madame le Maire affirme que lors de la dernière réunion, elle avait bien informé l’assemblée que l’identité des référents était effectivement consultable en Mairie mais qu’elle ne pouvait pas être communiquée publiquement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.