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Déliberation - Deliberations 2025.07.24
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2025.07.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 18 juillet 2025
Date d'affichage : le 18 juillet 2025 Fr
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Fabrice
GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Suzanne DLEERIS à Fabrice GUIBAL; Alain ANDRIEU à Jean-Régis SOUVIGNET ; Claude RABAYROL à Isabelle BARRES ; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE ; Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC. Absents excusés :
Absents : M. Mathieu LAROUSSINIE
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°42/2025- Objet : Approbation de lextension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala aux communes de FLAVIN, LE VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH, TREMOUILLES, pour la compétence « Assainissement collectif »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Souvignet expose au Conseil municipal que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, par délibération en date du 4 juillet 2025, a accepté l’adhésion des communes de FLAVIN, LE VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH et TREMOUILLES, pour la compétence «Assainissement collectif »,
Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l’assemblée générale du Syndicat ont été unanimes sur l’acceptation de ces adhésions sous réserve de l’accord des assemblées délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Monsieur le Maire indique qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala avec l’adhésion des communes de FLAVIN, LE VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH et TREMOUILLES.
Considérant les statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250724-20252407_42-DE
Reçu le 30/07/2025 Vu l’exposé de Monsieur Souvignet
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-DONNE un avis favorable à l’adhésion des communes de FLAVIN, LE VIBAL PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH et TREMOUILLES au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour l'extension du périmètre syndical et pour le transfert de la compétence « Assainissement collectif ».
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 18 juillet 2025
Date d'affichage : le 18 juillet 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Suzanne DLEERIS à Fabrice GUIBAL; Alain ANDRIEU à Jean-Régis SOUVIGNET ; Claude RABAYROL à Isabelle BARRES ; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE ; Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC.
Absents excusés :
Absents : M. Mathieu LAROUSSINIE
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°43/2025- Objet : Création de deux postes d’ATSEM à partir de la rentrée 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'il est nécessaire de créer deux emplois à temps non-complet afin de subvenir aux besoins d’'accompagnements de l’équipe éducative sur les temps scolaires et de cantine ;
DECIDE après en avoir délibéré, à l’unanimité
La création de deux emplois d’agents contractuels :
- Dans le grade d’ATSEM principal de 2°" classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an allant du 1% septembre 2025 au 31 août 2026 inclus, à temps non-complet pour une durée journalière de service de 5 heures.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien et d’aide aux enseignants à l’école.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250724-20252407_43-DE
Reçu le 30/07/2025 - Dans le grade d’ATSEM principal de 2°"° classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an allant du 1° septembre 2025 au 31 août 2026 inclus, à temps non-complet pour une durée journalière de service de 3 heures.
Cet agent assurera les fonctions d'agent d’entretien et d’aide aux enseignants à l’école.
La rémunération de ces deux agents sera calculée par référence à l’indice brut 371 (indice majoré 369) du grade de recrutement.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé #
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 18 juillet 2025
Date d'affichage : le 18 juillet 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Suzanne DLEERIS à Fabrice GUIBAL,; Alain ANDRIEU à Jean-Régis SOUVIGNET ; Claude RABAYROL à Isabelle BARRES ; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE ; Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC. Absents excusés :
Absents : M. Mathieu LAROUSSINIE
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°44/2025- Objet : Instauration du permis de démolir sur le territoire communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2007-I18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014- 366 du 24 mars 2014 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.421-3 ;
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLÜi) ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire. Considérant la nécessité de conserver l’unicité des règles d’urbanisme applicable sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité et d’avoir un certain contrôle en matière de politique d'urbanisme
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250724-20252407_44-DE
Reçu le 30/07/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’INSTAURER le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ; à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, - D’ANNEXER la présente délibération au PLUïi approuvé le 3 juillet 2025, - D’AUTORISER le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 18 juillet 2025
Date d'affichage : le 18 juillet 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Suzanne DLEERIS à Fabrice GUIBAL; Alain ANDRIEU à Jean-Régis SOUVIGNET ; Claude RABAYROL à Isabelle BARRES ; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE ; Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC. Absents excusés :
Absents : M. Mathieu LAROUSSINIE
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°45/2025- Objet : Propositions de vente de biens immobiliers communaux à Mergieux et Villevayre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le courrier formulé par monsieur Le Ray et madame Lopez en date du 2 juillet 2025 relatif au bien situé à Villevayre,,
Considérant le courrier formulé par monsieur Sastre et madame Bouychou en date du 6 juillet 2025 relatif au bien situé à Mergieux.
Monsieur le Maire présente deux projets d’achat de biens communaux :
-Maison située à Mergieux :
Parcelles : J301, 341
Acheteurs : M. SASTRE/mme BOUYCHOU
Prix de vente : 60 000€
Notaire : Me Gagnebet
-Maison située à Villevayre :
Parcelle : R376
Acheteurs : M. LE RAY/mme LOPEZ
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250724-20252407_45-DE
Reçu le 30/07/2025 Prix de vente : 110 000€
Notaire : Me Gagnebet
Le Conseil, après avoir délibéré :
-VALIDE les projets de vente de ces deux biens privés communaux
- AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes de vente des biens concernés.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé [2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 18 juillet 2025
Date d'affichage : le 18 juillet 2025 Fr
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Suzanne DLEERIS à Fabrice GUIBAL; Alain ANDRIEU à Jean-Régis SOUVIGNET ; Claude RABAYROL à Isabelle BARRES ; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEVYE ; Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC. Absents excusés :
Absents : M. Mathieu LAROUSSINIE
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°46/2025- Objet : Achat d’un bien situé au 5 place du Sol de la Dîme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, ;
Vu l’article L642-18 du Code du Commerce ;
Vu la délibération 32/2024 du 10 avril 2024 proposant l'acquisition de l'immeuble à hauteur de 50 000€,
Considérant le projet municipal de réhabilitation d'immeubles inoccupés en vue de loger des familles,
Monsieur le Maire Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil la délibération prise le 10 avril 2024 concernant une proposition d’achat auprès d’un mandataire judiciaire en vue d’acquérir la demeure située sur les parcelles AC 159 et AC 196 au 5, Place du Sol de la Dîme.
Il précise que la proposition de la commune a été retenue par le mandataire judiciaire.
Les conditions étant enfin réunies pour procéder à l’acquisition du bien de 126 m° habitables pour un montant de 50 000€, monsieur le maire propose au conseil de délibérer en faveur de cette décision.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250724-20252407_46-DE
Reçu le 29/07/2025 Après exposé, le Conseil :
-HABILITE monsieur le maire à signer l’acte de vente qui sera reçu par Maitre Sophie GAGNEBET,
-DONNE pouvoir au maire pour signer tout acte reçu auprès de la notaire Maitre GAGNEBET pour cette affaire.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé r
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 18 juillet 2025
Date d'affichage : le 18 juillet 2025 7
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : |
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Suzanne DLEERIS à Fabrice GUIBAL,; Alain ANDRIEU à Jean-Régis SOUVIGNET ; Claude RABAYROL à Isabelle BARRES ; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE ; Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC. Absents excusés :
Absents : M. Mathieu LAROUSSINIE
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°47/2025- Objet: Déclarations d’Intention d’Aliéner soumise à Droit de Préemption Urbain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée.
C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner ou non le bien suivant soumis au droit de préemption urbain, dont le relevé cadastral est présenté en annexe de cette délibération :
DIA n°1 :
-Vente m. GAUCHY/ m. PONS
-Adresse : 7, place du Faubourg
-Parcelles/surface : AE 293/1 40m?
-Prix de vente : 52 000€
-Notaire : Me Gagnebet
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250724-20252407_47-DE
Reçu le 30/07/2025 DIA n°2 :
-Vente mme BERLANDIS/ M. MIRA
- Adresse : 26, rue Basse des Comtes de Toulouse
-Parcelles/surface : AE 679,612, 680, 681 ; AH 251/ 1794m?
-Prix de vente : 150 000€
-Notaire : Me Begole/Nogues (Loures Barousse)
DIA n°3 :
-Vente m, mme CORNTHWAITE/m. mme CHARITAKIS
-Adresse : 14 rue du Roc du Pont
-Parcelles/surface : AB 38,42,43,44,45,51 ,406/ 25 792m?
-Prix de vente : 285 000€
-Notaire : Me Rega {St Martin Laguépie)
DIA n°4 :
-Vente m. KARROUM/mme SCOUARNEC
- Adresse : 49, place du Faubourg
- -Parcelle/surface : AE 328/41m°
-Prix de vente : 85 000€
-Notaire : Me Cillier (Villefranche de Rouergue)
DIA n°5 :
-Vente : m, mme QUINN/--
-Adresse : 14, rue de l’Eglise
-Parcelle/surface : AH 63,65,309/224m?
-Prix de vente : 130 000€
-Notaire : Me SILHOL {Séverac d’Aveyron)
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré, décide de ne pas préempter ces biens.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé