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Procès Verbal - PV CA du 30 avril 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CA du 30 avril 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CCAS
PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DE SAINT
MATHIEU DE TREVIERS
Séance du jeudi 30 avril 2026 - 18H30
L’An Deux Mille Vingt Six
et le trentième jour du mois d'avril à 18h30
à Saint Mathieu de Tréviers, le Conseil d'administration dûment convoqué en date du dix-sept avril s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Madame Palma PERRONE VASSALO la Vice-Présidente
Membres présents :
Mme Palma PERRONE VASSALO, Mme Vanessa DURIEUX, Mme Sophie GUIGNARD, Mme Bernadette MURATET, Mme
Marie-Thérèse MERCIER, Me Valérie SAGUY, M. Rémi GERBAUD, M. Philippe CHAVERNAC.
Membres représentés :
M. Jérôme LOPEZ donne pouvoir à Mme Palma PERRONE VASSALO
Mme Florence FLOCH donne pouvoirà Mme Vanessa DURIEUX
Membres excusés :
Mme Magaly PERES
Secrétaire de séance :
Mme Sophie GUIGNARD
Etaient également présents :
M. Laurent CHALVIDAN, Directeur Général des Services
Mme Carole DESCAN, Responsable Finances — Service Finances
Mme Estelle POUCHET, personnel CCAS
Madame Palma PERRONE VASSALO la Vice-Présidente, constate que le quorum requis est atteint pour délibérer.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil d'Administration du CCAS, Mme Sophie GUIGNARD a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées.
M_VOTE :
Votants : 10
Pour : 10
Contre :
Abstentions :
VOTE A L'UNANIMITE vidvit
Procès verbal 1 Conseil d'Administration du CCAS du 30 avril 2026 2. Cycle budgétaire CCAS — Adoption du Budget Primitif 2026
# Rapporteur : Madame Palma PERRONE VASSALO,
Rapport soumis au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions financières et comptables prévues aux articles 11611-1 à L1621-5 et D1611-1 à D1621-15 et ses dispositions relatives aux finances communales prévues aux articles L2311-1 à L2343-2 et R2311-1 à D2343-10 ;
Le budget de l'établissement public est proposé par le président et voté par le Conseil d'Administration.
Le budget primitif est présenté sur la maquette budgétaire (Annexe 1} et assorti en annexe des données synthétiques sur la situation financière de l'établissement public (Annexe 2).
En conséquence, il est proposé aux administrateurs :
+ D'approuver le Budget Primitif 2026, composé de la maquette budgétaire et de l'annexe des données synthétiques sur la situation financière de l'établissement public, tels que ci-annexés
— D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier
MVOTE:
— Votants : 10
Pour : 10
Contre :
Abstentions :
VOTE À L'UNANIMITE titi
Aucune observation formulée — Observations
Après ces votes effectués …
Madame Palma PERRONE VASSALO la Vice-Présidente souhaite Informer les membres que le CCAS souhaiterais mettre en place «une enquête » ou créer un groupe de travail sur le thème « comment rompre l'isolement des personnes âgées ? » en créant peut-être un lieu {salle}, où ils pourraient se retrouver pour échanger, discuter. écouter.
Les membres présents acceptent de former un groupe de travail le lundi soir, les dates sont à définir »
Mme Valérie SAGUY membre du Conseil d'administration demande :
- « sile CCAS compte mettre en place une mutuelle communale ? »
Madame Palma PERRONE VASSALO la Vice-Présidente répond :
- «Jusqu'à présent « la commune avait des permanences mutuelles, mais la commune ou le CCAS a pour projet de mettre en
place un partenariat afin de proposer une mutuelle communale. Nous sommes actuellement en train de nous renseigner sur le
cadre juridique applicable, les conditions de mise en œuvre ainsi que sur l'éventuelle nécessité de recourir à une procédure d'appel d'offres.
M. Laurent CHALVIDAN, Directeur Général des Services explique :
Pour mettre en place une « mutuelle communale », La plupart des collectivités lancent : soit un appel à partenariat, soit un appel à manifestation d'intérêt (AMI).
L'objectif est de sélectionner une mutuelle au un organisme proposant : des tarifs négociés, plusieurs niveaux de garanties, absence de questionnaire médical, permanences locales, accompagnement des habitants, Le principe est que la commune/CCAS joue un rôle de facilitateur et de négociateur, sans financer directement le contrat ni devenir assureur.
Voici la procédure généralement suivie :
L'objectif est de sélectionner une mutuelle ou un organisme proposant: des tarifs négociés, plusieurs niveaux de garanties,
absence de questionnaire médical, permanences locales, accompagnement des habitants.
Frocès verbal 2
Conseil d'Administration du CGAS du 30 avril 2026 Publicité et mise en concurrence
Même si beaucoup de CCAS considèrent que ce dispositif est hors du champ du Code de la commande publique lorsqu'il n'y a : ni
achat de prestation, ni rémunération de la mutuelle par la collectivité, ni exclusivité commerciale,
l'est fortement recommandé de faire : une publicité minimale, une mise en concurrence transparente, un appel à candidatures.
Certaines collectivités précisent expressément que l'appel à partenariat est exclu du Code de la commande publique
En revanche, si : la commune finance une partie du contrat, rémunère le prestataire, où confie une véritable prestation de
service, alors un marché public peut devenir nécessaire.
Analyse des candidatures
Les critères portent souvent sur : niveau des garanties, tarifs, qualité du service, présence locale, actions de prévention, valeurs mutualistes, accompagnement social.
Le CCAS peut auditionner les candidats et négocier les offres.
Signature d’une convention de partenariat
La convention précise notamment : durée du partenariat, engagements de la mutuelle, modalités de communication, permanences, suivi annuel, absence de responsabilité financière du CCAS.
Le contrat d'assurance est ensuite signé directement entre l'habitant et la mutuelle.
Point juridique important
Le montage le plus sécurisé juridiquement est :
partenariat sans exclusivité
adhésion facultative des habitants
aucun financement direct de la commune
contrat signé directement entre la mutuelle et l'usager
publicité et transparence dans le choix du partenaire
C'est ce qui permet généralement d'éviter un marché public classique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil administration est levée à 19 h 00
La Vice-Présidente, La secrétaire de séance,
Mme Palma PERRONE VASSALO Mme Sophie GUIGNARD
Procès verbal 3
Conseil d'Administration du CCAS du 30 avril 2026