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Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 5.2 indemnite tresorier nicole pidance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Affichée le 23 novembre 2017 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Pour copie conforme Alain BUJADOUX
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 03 novembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le trois novembre à 19 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, Mme Michèle ALOUCHY, Mme Michèle TIXIER, M. Julien MOURLON, M. Jacques GALLAND
Pouvoirs :
Absents : M. Pascal REDON, M. Frédéric DUPLEIX, Rodolphe MARTIN
Date de convocation 26 octobre 2017
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
Objet : Concours du Receveur Municipal – attribution
d’indemnité
Le conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- d’accorder, pour l’année 2017, l’indemnité de conseil au taux de 100 %, - que le montant de l’indemnité sera calculé selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Nicole PIDANCE, Receveur municipal.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_031117_5.2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 08
Représentés 00
Votants 08
Exprimés 04
Pour 03
Contre 01