Procès Verbal - PV+CM+13122016

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Procès Verbal - PV+CM+13122016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+13122016)Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Guerre en Ukraine, 1

Mairie de MAURRIN

Landes

_________________

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le treize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/12/2016

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents 10 votants : 10

Présents : Jean-François CASTAING – Michel SANSOT – Philippe PASCALIN– Sabine TACHON–Flavie GRONDIN–GLEYZE DAVID–Fabienne BOUEILH – Karine MATHARAN –Thomas DARRIBEAU Absents excusés : Erick DARBINS

Secrétaire de séance : CASTAING Jean-François

_____________________

2) OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la commune de MAURRIN fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies,de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) ²demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée, Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de MAURRIN au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de M. Le Maire et, après avoir entendu son exposé, le CONSEIL MUNICIPAL décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

De confirmer l’adhésion de la commune de MAURRIN au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

d’autoriser M. Le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’éxécution de la présente délibération,

d’autoriser M. Le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de Maurrin

d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’Energies, dont il dépend, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,2

d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) du marché conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de MAURRIN est partie prenante

de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de MAURRIN est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget