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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Montbizot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 29 03 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTBIZOT
Séance du 29 mars 2022
L’An deux mil vingt-deux, le vingt-neuf mars à vingt heures trente
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de M. Alain BESNIER, Maire.
Étaient présents : M. Alain BESNIER, M. Laurent CAURET, M. Eugène BESNARD, Mme Stéphanie GUYON, M. Eric VÉRITÉ, Pascale LERAY, M. Daniel ALAIN, M. Dominique ANDRÉ, M. Laurent BOBOUL, Mme Stéphanie CANTIN, Mme Aurélie JAMIN, Mme Alice JEANNE, M. Richard MAREAU, Mme Béatrice OLIVIER, M. Yohann PIERRE, M. José SAMPAIO-COELHO
Absents excusés : Mme Brigitte GAIGNARD (procuration donnée L. CAURET), Mme Caroline ÉVRARD (procuration donnée P LERAY), Mme Cécile GRUDÉ,
Secrétaire de séance : Mme Béatrice OLIVIER
Convocation : 25/03/2022
Date affichage : 01/04/2022
Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :
- Lancement travaux réhabilitation des logements Ecole, 20 rue Paillard Ducléré
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE l’ajout à l’ordre du jour
1) Approbation du compte rendu du 10 février 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le compte-rendu du 10 février 2022
2) Décisions du Maire :
Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises depuis le dernier conseil municipal : - Décision 001-2022 : engagement d’achat de deux ordinateurs service animation - Décision 002-2022 : préemption immobilière pour les parcelles AC439-AC482-AC484
3) Délibération N° DEL-22-007
OBJET : RIFSEEP
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération 2018-069 du 9 juillet 2018
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 mars 2022 : favorable Vu le tableau des effectifs, 2
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire (IFSE et CIA) tel que défini dans la présente délibération : • Les agents titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel • Les agents stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel • Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
PARTS ET PLAFONDS :
LE RIFSEEP se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
Il est proposé d’instaurer ces deux parts
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • L’indemnité de responsabilité des régisseurs
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. 3
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis selon les critères suivants : • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Ils sont définis selon les critères suivants :
Critères 1 Critères 2 Critères 3
Fonction d’encadrement,
de coordination
de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou
qualification nécessaire
à l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
→ Responsabilités plus ou
moins lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une
équipe,
→ Elaboration et suivi de
dossiers stratégiques
→ Conduite de projets.
→ Valoriser l’acquisition et
la mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l’agent
→ Contraintes particulières
liées au poste : physiques,
responsabilités prononcées,
lieux d’affectation, …
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet…
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; • A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent ;
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Concernant les indisponibilités physiques, l’I.F.S.E. sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
• Congés annuels
• Congés de maternité, de paternité et d’adoption
• Congés de maladie ordinaire
• Congés pour accident, de service, ou maladie professionnelle
Il sera suspendu dans les cas suivants :
• Congés de longue maladie, grave maladie
• Congés de longue durée
Il sera proratisé à la durée effective de service en cas de temps partiel thérapeutique
En effet, le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).
Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle, selon les critères suivants : – L’élargissement des compétences 4
– L’approfondissement des savoirs
– La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants : Critères de valorisation Indicateurs de mesure
Capacité à exploiter l’expérience acquise
(quelle que soit l’ancienneté)
Mobilisation des compétences/réussite des
objectifs
Initiative – force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies (en distinguant ou non
selon le type de formation)
Niveau de la formation – nombre de jour de
formation réalisés – préparation aux
concours – concours passés
Parcours professionnel avant la prise de
fonctions : diversité /mobilité
Prise en compte possible à partir d’une
certaine importance, sur le plan de la
durée et /ou de l’intérêt du poste
Nombre d’années
Nombre de postes occupés
Nombre d’employeurs
Nombre de secteurs
Connaissance de l’environnement de
travail (fonctionnement de la collectivité,
relations avec les partenaires extérieurs,
relations avec les élus, …)
Appréciation par le responsable hiérarchique
lors de l’entretien professionnel
L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
NOMBRE DE GROUPES DE FONCTIONS
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie A : 0
Catégorie B : 1
Catégorie C : 2
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
• La réalisation des objectifs
• Le respect des délais d’exécution
• Les compétences professionnelles et techniques
• Les qualités relationnelles
• La capacité d’encadrement
• La disponibilité et l’adaptabilité (contribution à l’action du service : disponibilité, adaptabilité…)
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N -1
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet…
ARTICLE 4 : CONDITION D’ATTRIBUTION DE L’IFSE et DU CIA
• Catégories B
REDACTEURS MONTANTS ANNUELS
Groupe Fonctions
Montants plafonds FPE
Montants plafonds
retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA total
Groupe 1
Directeur général des
services
17 480 2 380 19 860 8 500 900
9 400 5
• Catégories C
ADJOINTS ADMINSITRATIFS MONTANTS ANNUELS
Groupe Fonctions
Montants plafonds FPE
Montants plafonds
retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA total
Groupe 1
Ex : chef d’équipe,
sujétions, qualifications
11 340 1 260 12 600 5 000 900 5 900
Groupe 2
Ex: Agent d’exécution…,
agent n’exerçant pas de
fonction d’encadrement
10 800 1200 12 000 2 000 900 2 900
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
Groupe Fonctions
Montants plafonds FPE
Montants plafonds
retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA total
Groupe 1
Ex : Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, …
11 340 1 260 12 600 5 000 900 5 900
Groupe 2 Ex: Agent d’exécution… 10 800 1200 12 000 2 000 900 2 900
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION
MONTANTS ANNUELS
Groupe Fonctions
Montants plafonds FPE
Montants plafonds
retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA total
Groupe 1
Ex : Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, …
11 340 1 260 12 600 5 000 900 5 900
Groupe 2 Ex: Agent d’exécution… 10 800 1200 12 000 2 000 900 2 900
ADJOINTS TECHNIQUE
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
Groupe Fonctions
Montants plafonds FPE
Montants plafonds
retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA total
Groupe 1
Ex : Chef d’équipe,
Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, …
11 340 1 260 12 600 5 000 900 5 900
Groupe 2 Ex: Agent d’exécution… 10 800 1200 12 000 2 000 900 2 900
ARTICLE 5 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. 6
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er avril 2022 (Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.
ARTICLE 8 : CREDITS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
- De rapporter la délibération 2018-069 du 9 juillet 2018
- D’approuver l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, - D’approuver que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
- D’inscrire les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget
- De maintenir aux personnels le montant indemnitaire plus favorable qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
4) Information sur Les lignes directrices de Gestion
Le Maire de Montbizot informe
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Vu les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019,
Propose :
Article 1er : Les lignes directrices de gestion sont fixées pour la commune de Montbizot comme suit :
1- Stratégie annuelle de pilotage des RH
Une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion sont prévues par l’article 18 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 .
L’élaboration de ces lignes directrices permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Il convient d’aborder cette obligation comme une opportunité de déterminer les orientations RH de chaque collectivité et établissement en formalisant dans un document, la politique RH de sa structure. La démarche projet est tout aussi importante. Elle doit idéalement émaner d’une construction et d’un dialogue associant les différents acteurs.
1-1- Etat des lieux
1-1-1 Les effectifs
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent Contractuels sur emploi non permanents
En nombre 20 3
En ETP 16.97 1.33
Filières Fonctionnaires Contractuels droit public + droit privé Total 7
En nombre
et % En ETP
Administrative 4 17% 3.23
Technique 16 3 83% 15.07
Total 20 3 100 % 18.30
Fonctionnaires
et contractuels En nombre En ETP
Catégorie A 0 0
Catégorie B 1 1
Catégorie C 22 17.30
Fonctionnaires
et contractuels Hommes Femmes
Catégorie A
Catégorie B 1
Catégorie C 6 16
1-1-2 L’organisation des services
Services Métiers Compétences principales
Administratif
Secrétaire Général
Pilotage et conduite de projet
Management d’équipe, aide à la décision
Gestion financière et comptable (investissements, préparation
budgets)
Veille réglementaire et prospective, capacités rédactionnelles
Agent administratif
Gestion administrative (état civil, administration générale, urbanisme,) Maitrise outil bureautique
Accueil du public physique et téléphonique
Technique
Responsable des
services techniques
Management d’une équipe
Compétences techniques (électricité, maçonnerie, espaces verts…)
Agent polyvalent
services techniques
Compétences techniques (électricité, maçonnerie, espaces verts…)
Manipulation des machines-outils
Manipulation des produits
Agent polyvalent
Entretien des locaux
Entretien des bâtiments
Manipulation des produits
Manutention du matériel utilisé
Agent de
restauration Scolaire
Préparation et service des repas
Accompagnement des enfants
Maîtrise de la méthode HACCP, hygiène et sécurité
Entretien des locaux du restaurant scolaire
Agent service
périscolaire
Organisation et Coordination des activités périscolaires
Activités d’animation et surveillance des enfants
Scolaire
ATSEM Assistance du personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants
1-1-3 Les conditions de travail
Base de travail sur 1607 heures
Temps de travail annualisé en fonction des contraintes calendaires du service
Mise en place des RTT depuis 2001
Mise en place du CET depuis 2021
Suivi et mis à jour du compte personnel de formation 8
Autorisations spéciales d’absences
Mise en place du document unique en 2019
Mise en place d’un règlement intérieur d’hygiène et de sécurité en 2009
Projection de la mise en place d’un règlement intérieur de la Collectivité.
Les outils RH
- Les fiches de poste individuelles : essentielles au cadrage des missions, aux moyens à allouer à l’agent, à son positionnement dans l’organigramme, à la définition des compétences attendues. - L’évaluation annuelle de chaque agent : obligatoire statutairement, elle est basée sur l’entretien annuel, identifié comme un moment fort et indispensable de l’acte managérial. Il est un outil permettant d’avoir une vision claire de l’adéquation des compétences détenues par les agents avec les besoins de la collectivité. - Le plan de formation révisé annuellement permet d’acquérir, de maintenir et de développer les compétences des agents nécessaires à l’exécution du service. Il doit permettre également de favoriser la réalisation des projets professionnels des agents et leur mobilité.
1-2- Politique salariale
1-2-1 Le régime Indemnitaire
Le régime indemnitaire de la collectivité est composé du RIFSEEP depuis le 9 juillet 2018.
1-2-2 La politique de recrutement
Le recrutement des agents s’effectue en fonction des besoins et suite à des mutations, départs en retraite. Certains agents contractuels sont recrutés suivant le principe de remplacements d’agents momentanément indisponibles ou pour accroissement d’activités.
1-2-3 Analyse et projection des mouvements RH
Volume et origine
des départs
Retraite Fin de
contrat
Mutation Démission
2021 3 1 0
2020 1
2019 1
TOTAL 3 0 1 2
Volume et origine
des entrées
Remplacement
agent muté/
démissionnaire
Remplacement
agent retraité
Création
de poste Apprentis
2021 1 2 0
2020 1 0
2019 1 0
TOTAL 3 2 0 0
2022 2023 2024 2025
Projection des départs en retraite des agents 1 1 2
1-3- Prospective 9
Compte-tenu de l’évolution de la structure et des services, conforter les équipes actuelles sans augmenter les effectifs. Pour ces équipes, la politique de management veillera à être à l’écoute des besoins qui permettent de limiter la pénibilité du travail.
Sous réserve des besoins du service, l’objectif sera de tendre à limiter la précarité en titularisant le plus possible les agents contractuels. Assurer la transition numérique ; conforter les services sur ces usages en développant une politique de formation volontariste.
Conforter notre politique de valorisation de la fonction publique territoriale ; en accueillant des stagiaires et éventuellement des alternants au sein des différents services de la commune.
2- Promotion et valorisation des parcours professionnels
Les lignes directrices de gestion définissent les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et les cadres d’emplois et les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités.
A titre de rappel, l’avancement de grade s’effectue du grade d’origine au grade immédiatement supérieur.il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui consiste en un changement de cadre d’emplois.
2-1- Avancement de grade
Tout avancement de grade impose au préalable :
ü Le respect des critères statutaires d’échelon, d’ancienneté, et d’examen professionnel (le cas échéant) pour chaque avancement.
ü Le respect des quotas imposés par le statut particulier du cadre d’emploi concerné. ü Le respect des ratios d’avancement de grade définis à cet effet par l’assemblée délibérante. ü Le respect des possibilités ouvertes par la Loi de pouvoir ou non créer l’emploi correspondant compte tenu de l’importance de la collectivité.
ü La création préalable de l’emploi concerné par l’assemblée délibérante répondant à un accroissement des besoins d’encadrement dans la collectivité ou à un besoin de technicité accru.
La collectivité définit des critères applicables, à l'ensemble des agents :
Critères
VALEUR PROFESSIONNELLE
Résultats professionnels / réalisation des objectifs
Manière de servir
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
ACQUIS DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Formations suivies
Investissement ponctuel de l’agent sur des missions non répertoriées Démarches entreprises pour concours et/ou examens professionnels
2-2- Nomination suite à un concours
La collectivité définit des critères applicables à l'ensemble des agents pour être nommé suite à un concours.
Critères
- Ouverture ou disponibilité de poste
- Investissement/motivation de l'agent
- Valeur professionnelle de l'agent
- Effort de formation de l'agent
2-3- Accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur
La collectivité définit des critères applicables à l'ensemble des agents pour accéder à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur :
Critères
- Ouverture ou disponibilité de poste
- Investissement/motivation de l'agent
- Maîtrise du métier
- Expérience acquise
- Valeur professionnelle de l'agent
- Formation de l'agent 10
2-4- Promotion interne
La collectivité décide de définir des critères de dépôt d'un dossier de promotion interne auprès du CDG : ¨ OUI x NON
Les critères de promotion interne sont déterminés pour l’ensemble des agents des collectivités et EPCI affiliés au Centre de Gestion, par arrêté du Président du CDG pour une durée maximale de 6 ans.
L’établissement de la liste d’aptitude par le Président du Centre de Gestion s’appréciera au regard d’un dossier complété et annexé de l’organigramme de la collectivité, de la fiche de poste de l’agent, de ses attestations de formation et des évaluations annuelles successives dont chaque intéressé aura fait l’objet au moins durant les trois années précédant la présentation en promotion interne.
Il convient cependant de déterminer les critères sur lesquels la collectivité ou l’EPCI s'appuiera afin de choisir quel agent sera présenté à la promotion interne.
Toute nomination à la promotion interne impose au préalable :
ü Le respect des critères statutaires de grade, de durée de service effectifs, d’examen professionnel (le cas échéant) pour chaque promotion.
ü Le respect des possibilités ouvertes par la Loi de pouvoir ou non créer l’emploi correspondant compte tenu de l’importance de la collectivité.
ü La création préalable de l’emploi concerné par l’assemblée délibérante répondant à un accroissement des besoins d’encadrement dans la collectivité ou à un besoin de technicité accru.
La collectivité définit des critères applicables à l'ensemble des agents pour être proposé à la promotion interne : Critères
- Ouverture ou disponibilité de poste
- Investissement/motivation de l'agent
- Maîtrise du métier
- Expérience acquise
- Valeur professionnelle de l'agent
- Formation de l'agent
3- Date d’effet et durée des lignes directrices de gestion
Avis du Comité Technique en date du 24 mars 2022 : favorable.
Arrêté de l’autorité territoriale en date du 31 mars 2022.
Les lignes directrices de la gestion sont effectives à compter du 31 mars 2022. Elles sont prévues pour une durée de 4 ans.
Elles seront révisées en fonction des besoins de la collectivité.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal donne un accord de principe à l’unanimité.
5) Délibération N° DEL-22-008
OBJET : taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur le Maire
Expose : -Vu la loi n° n°84-53 du 26 janvier 1984
-Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 mars 2022 : favorable
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour les avancements de grade
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. 11
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100 %).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Propose au Conseil de fixer un ratio à 100 % ; commun à tous les cadres d’emploi
L’avis du Comité Technique du 24 mars 2022 est favorable
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de fixer un ratio à 100 % ; commun à tous les cadres d’emploi.
6) Délibération N° DEL-22-009
OBJET : Tableau des emplois, ouverture fermeture de poste
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu la délibération n° 2021_038 créant un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe au 1er juillet 2021 à temps non complet (25h30) et supprimant un poste d’adjoint administratif à temps non complet (25h30) au 15 juillet 2021,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er avril 2022, du 1er juin 2022 et du 1er octobre 2022
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité
- décide de transformer:
o – au 01/04/2022 un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (30
heures 30 de durée hebdomadaire) en un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (30 heures 30 de durée hebdomadaire)
o – au 01/06/2022 un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (30 heures 30 de durée hebdomadaire) en un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps
non complet (30 heures 30 de durée hebdomadaire)
o – au 01/10/2022 un poste d’Agent Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles à temps complet en un poste d’Agent Spécialisé principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à temps complet
- adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 15 juillet 2021, du 1er avril 2022, du 1er juin 2022 et du 1er octobre 2022
TABLEAU DES EFFECTIFS
CADRES OU
EMPLOIS CAT
EFFECTIF
AU
29/03/2022
POSTE
POUVU
AU
15/07/2021
POSTE
POUVU
AU
01/04/2022
POSTE
POUVU
AU
01/06/2022
POSTE
POUVU
AU
01/10/2022
POSTE
VACANT
AU
01/10/2022
DUREE
HEBDOMAD
AIRE NBRE
HEURES
FILIERE
ADMINISTRATIVE
ATTACHE A 0 0 0 0 0 1 1 poste à 35h
REDACTEUR PPAL
1ERE CLASSE B 0 0 0 0 0 1 1 poste à 35h
REDACTEUR PPAL 2d
CLASSE B 0 0 0 1 1 0 1 poste à 35h
REDACTEUR B 1 0 1 1 1 poste à 35h
ADJOINT ADM TER
PPAL DE 1ère CLASSE C 0 1 0 0 0 1 1 poste à 35h 12
ADJOINT ADM TER
PPAL DE 2d CLASSE C 2 2 2 2 2 0
1 poste à 35h
1 poste à 25h30
ADJOINT ADM TER C 1 1 0 1 1 1 0 1 1 poste à 17h30 1 poste à 35h
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TEC TER
PPAL DE 1ère CLASSE C 0 1 0 0 0 1 1 poste à 35h
ADJOINT TEC TER
PPAL DE 2d CLASSE
C
C
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
0
1 poste à 35h
1 poste à 35h
ADJOINT TECHNIQUE C 9 9 9 9 9 0
1 poste à 16h
1 poste à 31h30
1 poste à 32h
1 poste à 25h
1 poste à 26h
3 postes à 35h
1 poste à 23h
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL C 0 0 0 0 0 1 1 poste à 35h
AGENT DE MAITRISE C 0 0 0 0 0 1 1 poste à 35h
FILIERE ANIMATION
ADJOINT TER
D’ANIMATION
PPAL DE 1ère CLASSE
C 0 0 1 2 2 0 2 postes à 30h30
ADJOINT TER
D’ANIMATION
PPAL DE 2d CLASSE
C 2 2 1 0 0 0 2 postes à 30h30
FILIERE SOCIALE
AGENT SPECIALISE
PPAL DE 1ERE
CLASSE DES ECOLES
MATERNELLES
C 1 1 1 1 2 0 1 poste à 35h 1 poste à 28h15
AGENT SPECIALISE
PPAL DE 2EME
CLASSE DES ECOLES
MATERNELLES
C 2 2 2 2 1 0 1 poste à 28h15
20 21 20 20 20 8
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal :
- décide d’augmenter le temps de travail de 2h30 les mercredis récréatifs et les petites vacances jusqu’au 8 avril. - autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
7) Délibération N° DEL-22-010
OBJET : Participation à la mise en concurrence du contrat d’assurance groupe pour les risques statutaires
Le Maire expose :
-l’opportunité pour la commune de Montbizot de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie / maladie longue durée, accident de service / maladie professionnelle ….) ; -que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; 13
l'assemblée délibérante: décide à l’unanimité:
Article 1 : la commune de Montbizot charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents du travail, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité
- agents non affiliés à la CNRACL : accidents du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation
Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2023
8) Délibération N° DEL-22-011
OBJET : Personnel : accroissement provisoire d’activité mairie
Le Maire propose suite au départ en retraite au 31 décembre 2021 et à l’arrivée du secrétaire général le 1er février 2022 d’augmenter le temps de travail de l’adjoint administratif stagiaire chargé de l’accueil (17h30/semaine) pour rattraper le retard administratif cumulé.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal :
- décide d’augmenter le temps de travail de l’adjoint administratif stagiaire de 20 % (de 50% à 70%) jusqu’au 30 juin. - autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
9) Délibération N° DEL-22-012
OBJET : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022
Vu l’état de notification 1259 de 2022, estimant les recettes fiscales attendues (Taxe Foncière Bâti et Taxe Foncière Non Bâti) à 554 764 €,
M. le Maire informe le conseil municipal des possibilités d’augmentations suivantes.
Taxe Foncière Bâ/ Taxe Foncière NonBâ/ Total
Bases d'imposi/on effec/ves 2021 991 993 116 739
Taux de référence 2022 48,07% 44,31%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 2021 476 851 51 727 528 578
Produits de référence 2022 501 370 53 394 554 764
augmenta/on de 0,5 % 2 774
Taux de référence 2022 48,31% 44,53%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 503 877 53 661 557 537
augmenta/on de 1,0 % 5 548
Taux de référence 2022 48,55% 44,75%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 506 384 53 927 560 311
augmenta/on de 1,5 % 8 321
Taux de référence 2022 48,79% 44,97%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 508 891 54 194 563 085
augmenta/on de 2,0 % 11 095 14
Taux de référence 2022 49,03% 45,20%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 511 398 54 461 565 859
augmenta/on de 2,5 % 13 869
Taux de référence 2022 49,27% 45,42%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 513 904 54 728 568 633
augmenta/on de 3,0 % 16 643
Taux de référence 2022 49,51% 45,64%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 516 411 54 995 571 407
augmenta/on de 4,0 % 22 191
Taux de référence 2022 49,99% 46,08%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 521 425 55 529 576 954
augmenta/on de 5,0 % 27 738
Taux de référence 2022 50,47% 46,53%
Bases d'imposi/on Prévisionnelles 2022 1 043 000 120 500
Produits de référence 526 439 56 063 582 502
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal :
- vote les taux suivants : 48,55 % pour la TFB et 44,75 % pour la TFNB soit une augmentation de 1 %. 16 pour/1 abstention/1 contre
10) Délibération N° DEL-22-013
OBJET : Ukraine, mise à disposition d’un logement
M. le Maire :
- informe le conseil municipal que le logement 29 rue Albert Lucas (école des filles) étant disponible a été proposé aux ressortissants ukrainiens déplacés en Sarthe ;
- propose de le mettre à disposition gratuitement charges comprises pour 12 mois renouvelables.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide la gratuité du logement charges comprises pour 12 mois renouvelables au logement de réfugiés ukrainiens. - autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
11) Délibération N° DEL-22-014
OBJET : Subventions aux associations 2022
M. le Maire informe que la commission subvention aux associations propose les aides suivantes : 15
L'assemblée délibérante décide à l’unanimité:
- d’attribuer les subventions communales aux associations conformément au tableau ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
12) Délibération N° DEL-22-015
OBJET : durée d’amortissement comptes 204
Monsieur le Maire expose
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (article L. 2321-2, 28 du CCCT).
La M14 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception : - des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
2019 2020 2021
Montant
accordé
Montant
accordé
Montant
accordé Epargne Demandée
Proposition
Commune Projet
USEP-Classes découverte-5€/enfant 1 150,00 € 1 115,00 € - € 1 015,00 € 1 015,00 € CROSS scolaire
Rencontres sportives
Gymnastique Volontaire Adultes 175,00 € 325,00 € 238,00 € 983 € 467,90 € 234,00 € Achat matériel : Fitball - Piltes ring
Basket MJC Joué L'Abbé Montbizot 580,00 € 460,00 € 380,00 € 35 960 € 540,00 € Remplacement des panier de basket,
20 euros par 27 enfants de Montbizot Pas de demande Matériels, Tournoi et stage Jeunes
Tennis de table de St Jamme 200,00 € 100,00 € 120,00 € 240,00 € Sport
(20€ par 12 enfants) 73,20 €
CES Foyer 70,00 € 70,00 € 100,00 € - € 100,00 € Sorties pédagogiques
Subvention exceptionnelle Pas de demande
CES-UNSS Collège Jean Rostand 70,00 € 70,00 € - € 0,00 € 0,00 €
En réserve Ne veut pas de subv. en 2022
Association Musicale Laïque - € - € - € 400,00 € 250,00 € Défilé commune
Subvention pour Concert si réalisation Achat matériel
ORI GAME I 70,00 € 70,00 € 196,20 € 300,00 € 300,00 € Achat de jeux
Si achat jeux activités multiples
MJC Montbizot - € - € - € 8 200 € 800,00 € 800,00 € Gala de danse, achat
Subvention pour Gala si réalisation
Génération en mouvement - € - € - € 8 761 € - € 200,00 € Concert Eglise Montbizot
Subvention si réalisation concert Pas de demande
Club CYCLO - € - € - € 3 052 € 200,00 € 200,00 € Randonnée cyclo
Subvention si randonnée Montbizot La Monbizotine
As. de pêche Ste Jamme Montbizot - € - € - € - € 200,00 €
Subv. si réalisation Fête de la pêche Pas de demande
ADMR La Bazoge 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € Aide aux personnes
Pas de montant
Eclaircie autisme 50,00 € 50,00 € - € 50,00 €
Pas de demande
Secours Populaire 50,00 € 50,00 € 50,00 € 70,00 € 70,00 €
En réserve 100,00 €
Adapei 150,00 € - € 50,00 € - € 50,00 € Animations
Pas de montant
Resto du Cœur - € - € - € - € 0,00 €
Pas de demande
Pompiers Humanitaires - € - € - € 92,50 € 0,00 €
MFR Verneil le Chétif - € - € - € 100,00 € 0,00 €
CFA Coiffure Le Mans - € - € - € Pas de montant 0,00 €
Les Horizons - € - € - € Pas de montant 0,00 €
MFR Pointel - € - € - € Pas de montant 0,00 €
Ecole Primaire Paul Fort Mamers - € - € - € Pas de montant 0,00 €
3 ifa Alençon - € - € - € Pas de montant 0,00 €
Jardinier Sarthois - € - € - € Pas de montant 0,00 €
Sous TOTAL 2 708,20 € 2 430,00 € 1 254,20 € 3 445,40 € 4 319,00 €
Fonds disponibles 1 865,80 € 3 320,00 € 4 495,80 € 2 304,60 € 1 431,00 €
TOTAL Subventions au budget 4 574,00 € 5 750,00 € 5 750,00 € 5 750,00 € 5 750,00 €
Subventions 2022 16
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu les articles L.2321-2 alinéa 28,
Propose :
Article 1 : de fixer, à compter du 1er avril 2022, les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit,
compte libellé du compte
durée
d'amortisseme
nt
compte amortissement
associé
204xxx
2041x subventions d'équipement versées 5
2804xxx
28041x
204xxx1 subventions - biens mobiliers, matériel et études 5 2804xxx1
204xxx2 subventions- bâtiments et installations 15 2804xxx2
204xxx3 subventions - projet d'infrastructure d'Intérêt national 30 2804xxx3
Article 2 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité les propositions ci-dessus.
13) Travaux atelier communal
Vu la délibération 2021-003 du 16 février lançant le marché de l’extension et de la réhabilitation de l’atelier communal, Vu la délibération 2021-027 du 31 mai de la mission CSPS de l’extension et la réhabilitation de l’atelier communal, Vu la délibération 2021-083 du 16 décembre de demande de financement de l’Etat (DETR et DSIL) 2022, M. le Maire informe le conseil municipal que l’opération a été retenue en DETR à hauteur de 40% soit 39 120 € sur 98 700 € ht de travaux estimés.
14) Délibération N° DEL-22-016
OBJET : Lancement travaux réhabilitation des logements Ecole, 20 rue Paillard Ducléré
Vu l’accord de subvention DSIL à hauteur de 40% des travaux du 20 rue Paillard Ducléré (32 014€/80 036 €), Vu l’estimatif des travaux,
Vu le code des marchés publics,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics de travaux,
- AUTORISE M. le Maire à recourir à la procédure adaptée pour le marché nécessaire à la réalisation des travaux, - AUTORISE M le Maire à signer tous les documents afférents.
15) Délibération N° DEL-22-017
OBJET : Achat de terrains
Vu la délibération DEL-22-002 du 10 février 2022 pour l’achat du terrain AC 532, terrain à vocation collectif, M. le Maire informe le conseil municipal :
- le vendeur de la parcelle AC 532 souhaite un prix d’achat supérieur
- le terrain AC 437 est mis en vente avec le terrain AC 700, la commune envisage la préemption pour la 437 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents : - AUTORISE M. le Maire à acheter le terrain AC 532 de 129 m² au prix de 30 €/m² soit 3 870,00 €, - AUTORISE M. le Maire à recourir à la préemption pour le terrain AC 437 à 25,00 €/m²,
16) Délibération N° DEL-22-018
OBJET : Achat de cuisinières
M. le Maire informe le conseil municipal que les cuisinières de la salle polyvalente et de la salle du Pont d’Orne sont à changer. Suite aux devis reçus (de 4 920.00 € à 9 069.07 €), un budget de 5 000,00 € est proposé.
L'assemblée délibérante décide à l’unanimité :
- d’attribuer un budget de 5 000,00 € pour l’achat de 2 gazinières,
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
17) Conseiller Numérique
M. le Maire informe le conseil municipal de l’arrivé d’un conseiller numérique pour le territoire Maine Cœur de Sarthe : Antoine BLOT. Ses missions principales seront :
- rendre les usagers autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul - soutenir les usagers dans l’utilisation quotidienne du numérique
- sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques. Il sera amené à intervenir 4 demi-journées par semaine dans les mairies du territoire ou bâtiments communaux. Pour cela la collectivité doit pouvoir fournir un bureau permettant la confidentialité (tables, chaises, code wifi si connexion sans fil disponible, prises électriques, multiprise et rallonge) et une prise en charge de rendez-vous par les agents d’accueil de la mairie via un logiciel dédié (une présentation et un tutoriel seront fournis).
L'assemblée délibérante décide à l’unanimité :
- de participer à l’action,
- d’accueillir le conseiller numérique salle du conseil municipal
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
18) Opération « jeveuxaider »
M. le Maire informe de la mise en place de la plate-forme numérique « jeveuxaider.gouv.fr » par le gouvernement. Celle-ci peut aider à redynamiser la réserve communale de sécurité civile, ou bien créer un tel dispositif s’il n’existe pas. La moyenne d’âge des bénévoles inscrit sur la plateforme est, pour information d’environ 30 ans. Lors de la préparation ou de la gestion d’événements majeurs, ce site internet peut ainsi, par notre intermédiaire, offrir aux citoyens une forme souple et réactive de mobilisation solidaire. Cela permet ainsi de proposer des missions de sécurité civile et de créer un réseau de bénévoles sur lequel les élus pourraient s’appuyer en cas d’évènement nécessitant le déploiement de ces volontaires.
L'assemblée délibérante décide à l’unanimité :
- d’approfondir le dossier,
- désigne Madame LERAY Pascale pour finaliser le dossier jusqu’au prochain conseil municipal afin de se positionner.
M. Richard MAREAU, M. Laurent BOBOUL, Mme Béatrice OLIVIER, M. Dominique ANDRÉ, M. Laurent CAURET, M. Pierre DELAHAIE se proposent à l’assister.
19) DIVERS :
- point communautaire :
Vote du Budget en déficit, équilibré par l’excédent de fonctionnement, Travaux à la déchèterie de Montbizot : clôture des déchets verts,
ZA la Pièce du Bois : viabilisation des lots, reste 2 ha, début des travaux de voirie, déficit cumulé 700 000€, Démographie médicale : 6 médecins proche de la retraite sur 14,
Zone d’activité : demande d’une réunion des élus de Montbizot,
Marchés : recensement sur internet
- permanences élections : 18
- tour de table :
Travaux : Violetterie suit son cours
Parking rue Albert Lucas démarre cette semaine
Conseil Municipal Jeunes : rencontre avec le Conseil Municipal à organiser Journée citoyenne : chefs d’atelier à compléter, compte-rendu à suivre Mairie Fermeture les lundis
Fanfare suite à la réorganisation de leurs prestations sur les 4
communes, il a fallu abandonner le 11 novembre pour conserver le 8 mai.
Dates à retenir :
1 avril commission travaux
5 avril RASED
7 avril Conseil Municipal Jeunes
10 et 24 avril élections présidentielles
30 avril concert à l’église Euterpia
5 mai conseil municipal
7 mai concert salle polyvalente Les Gars de Saint Malo
8 mai repas des anciens
15 mai parcours 2024
23 mai Conseil Communautaire
26 mai marché du Terroir
31 mai présentation du Budget Supplémentaire
12 et 19 juin élections législatives
13 juin conseil municipal
14 juin Conseil d’Ecole
18 juin Fête de la Musique à la base de loisirs
4 juillet Conseil Communautaire
Fin de séance : 23 h 40
7h45 - 10h30 10h30 - 13h 00 13h00 - 15h30 15h30 - 19h00
Election présidentielle 13h00 - 16h00 16h00 - 19h00
dimanche 10 avril adjt Eugène BESNARD Eric Verite Brigitte GAIGNARD S.GUYON S,GUYON Brigitte GAIGNARD
2 Dominique André Cécile GRUDE Richard Mareau Yohann PIERRE Dominique André Laurent CAURET
3 Pascal Leray Laurent CAURET Béatrice OLIVIER Eric Verite Pascal Leray
4 laurent BOBOUL Daniel Alain Yohann PIERRE Richard Mareau
José Sampaio-coelho Béatrice OLIVIER
dimanche 24 avril adjt Leray Pascal Eric Verite stephanie Guyon Laurent Cauret S.GUYON Yohann PIERRE
2 Dominique André Richard Mareau Pierre Delahaie Dominique André Pierre Delahaie
3 Alice Jeanne Laurent BOBOUL Béatrice OLIVIER Stéphanie Cantin Stéphanie Cantin Laurent CAURET
4 José Sampaio-coelho Aurélie JAMIN Yohann PIERRE Eric Verite Laurent BOBOUL
Richard Mareau Béatrice OLIVIER
7h45 - 10h30 10h30 - 13h 00 13h00 - 15h30 15h30 - 18h00
Election législative
dimanche 12 juin adjt Eugène BESNARD Eric Verite Brigitte GAIGNARD Laurent CAURET Eric Verite Laurent BOBOUL
2 Dominique André Cécile GRUDE Stéphanie Cantin Pierre Delahaie Dominique André Richard Mareau
3 Yohann PIERRE Alice Jeanne Richard Mareau Béatrice OLIVIER Pierre Delahaie Brigitte GAIGNARD
4 Daniel ALAIN Laurent BOBOUL Aurélie JAMIN Pascal Leray Laurent CAURET Béatrice OLIVIER
Aurélie JAMIN
dimache 19 juin adjt Eugène BESNARD Eric Verite Brigitte GAIGNARD Laurent CAURET Eric Verite Pierre Delahaie
2 Dominique André Cécile GRUDE Richard Mareau Stéphanie Cantin Stéphanie Cantin Laurent CAURET
3 Pierre Delahaie Laurent BOBOUL Béatrice OLIVIER Yohann PIERRE Dominique André Laurent BOBOUL
4 Guyon Stéphanie Leray Pascal Yohann PIERRE Richard Mareau
Brigitte GAIGNARD Béatrice OLIVIER
dépouillement 19
Alain BESNIER Laurent CAURET Brigitte GAIGNARD
(Procuration à L CAURET)
Eugène BESNARD Stéphanie GUYON Éric VÉRITÉ
Alice JEANNE Dominique ANDRÉ Daniel ALAIN
Laurent BOBOUL Caroline ÉVRARD
(Procuration à P LERAY)
Pascale LERAY
José SAMPAIO-COELHO Stéphanie CANTIN Béatrice OLIVIER
Richard MAREAU
Cécile GRUDÉ
(Excusée)
Yohann PIERRE Aurélie JAMIN