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Acte - DE 099 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 099 2025)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DE_099_2025 République Française
10 E
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du vendredi 12 décembre 2025
Date conmeaïion : 09 Le douze décembre deux mile vingt-cing, à 18h00. l'assemblée régulièrement décembre 2025 convoquée s'est réunis sous la présidence de François ROUVEYROL
Membras en exercice :9 Présentjejs : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Corentin CAPELIER, Rémy MONET, François ROUVEYROL, Patrick
Présents: 6 ROY
Votants: 9 Absent{eis et représenté(e}s: Isabelle BENOIT représentée par François ROUVEYROL, Lisa CLARY représentée par Jean-Claude
Pour :9 AUBÉRLET, Robert DEMOLIN représenté par Corentin CAPELIER
Contre :0 Excusétejs:
Absent{e}s: Abstentions : 0 Atsentels:
Secrétaire de séance; Jean-Claude AUBERLET
Objet: Modification des statuts du Syndicat départementat de l'énergie et de
l'équipement
Monsieur le Maire expase aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Énergie
et d'équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une pracédure d'actualisatian de ses Statuts, suite à ta
délibération de san Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.
Cette aclualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues
depuis la decnière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, là réorganisation des
intercommunalités, le transfert de plein droit de fa campétence "Déchets" aux Communautés de
communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI) concernés, rendent aujourd'hui nécessaire la mise à jour de
l'annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidélement là liste des communes et EPCI qui en sant membres
Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de La Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois,
implique la suppression de l'article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte stétutaire aveceette décision.
Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur ces modifications, Passé ce délai, et àdéfaut de délibération, l'avis est réputé favorable
1 est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les modifications statutaires telles que présentées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L,5212-16, L.5721.
etLs21+-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des
Collectivités Concédantes d'Electricité de la Lozère, modifié parles arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12
novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 28
, 16721.7 d'Equipement de lo Lozère”, 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26
janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental
d'Energie et d'Equipement de la Lozère";
Vu la loi portant sur la Nouvelle Drganisation Territoriale de 13 République (NOTRe) du 7 août 2015,
notamment son article 68;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération
Inteccommunale (SDCI) de la Lozère;
Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE:
Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte annoxé,
incluant:
+_lasuppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère";
+ l'acualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;
= DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour accomplir tautes démarches et signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Faitet déjibéré en mairie les jour, nofs etan ci-dessus,
La Secrétaire de séance crie sans
ee n. x
Jean-Clauce AUBERLET Fons ROUVEYROL
Le Maire, + cer sous saresponsabitié le carsére oxfenrite de et ave.
2 infonns que le présent atte peur aire 'ébje d'um rocoure pour ana de pouver vaut Le Tri AdainisteliF de Ni, aus ue détai de 2 mois à compter de «auras mao a représentant de L'Hi t de a publication. Le Tribune Adéniniteatif peu Ére sd a mo
due saut, £ Le l'ai im Leurs uen aecesible pur Le bit T7 te [ f | toi ] re Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(048-254800022-20250909-20250507-DE|
, d' e n e [0 | e Accusé certifié exécutoire
LOZERE [Réception par le préfet : 19/09/2025)
SDEE de la Lozère
Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Date de" "12025
0482244 -DE
AGEDI Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 0 | 7
2025
SDEE de la Lozère
BS 9 septembre 2025
STATUTS DU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET
D’EQUIPEMENT DE LA LOZERE
Version PROJET Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Date de reception de l'AR: 18/12/2025
048-214800195-DE 099 2025-DE
AGEDI Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 1 | 7
Article 1 — Constitution du Syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la coopération intercommunale et notamment des articles L.5212-16 et L.5721-1 à L.5721-7 du CGCT, est constitué entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) énumérés dans la liste annexée, un syndicat mixte dénommé « Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère », désigné ci-après par le Syndicat.
Article 2 — Objet
Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice et la maîtrise d'ouvrage des réseaux de distribution d’énergies, de participer à la maîtrise de la demande en énergie, ainsi que la gestion de réseaux, d’équipements collectifs et des services publics qui leur sont associés, dans les domaines indiqués ci-après.
Il est habilité à se voir confier par convention toute étude et la réalisation de prestations et de travaux ainsi que toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous quelque forme que ce soit, concourant, dans ses domaines de compétence au développement, à la gestion ou à l’optimisation des réseaux et équipements collectifs dans le cadre géographique du département de la Lozère et des communes et EPCI limitrophes.
Il peut également mettre ses services, en tout ou partie, à disposition de ses membres.
2-1 Energie
2-1-1 Electricité
Ces compétences du Syndicat sont exercées de manière obligatoire au lieu et place de l’ensemble des communes membres.
Elles portent notamment sur :
- l’organisation du service public de distribution d'électricité et, en particulier, la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de la gestion de ce service ;
- l’exercice du contrôle communal de la distribution d'énergie électrique prévu par les articles 16 de la loi du 15 juin 1906 modifiée et 7 du décret du 17 octobre 1907 modifié ;
- la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les installations individuelles de production d'électricité non raccordées au réseau selon la répartition précisée au cahier des charges de concession ;
- la représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
- l’application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
2-1-2 Gaz
Ces compétences du Syndicat sont exercées de manière obligatoire au lieu et place de l’ensemble des communes membres.
Elles portent notamment sur :
- l’organisation du service public de distribution de gaz et, en particulier, la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de la gestion de ce service ;
- l’exercice du contrôle de distribution de gaz prévu par l'article premier de la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
- le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution de gaz ;
- la représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. Dale QE LariSsiTISSION QE | ACIE. 10/1 /LUAO
Date de reception de l'AR: 18/12/2025
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AGEDI Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 2 | 7
2-1-3 Eclairage public, signalisation lumineuse et infrastructures de distribution d’énergie
2-1-3-1 Compétence optionnelle
Le Syndicat est compétent, à titre optionnel, au lieu et place de ses membres qui ont délibéré en ce sens pour établir et exploiter tout ou partie des équipements et réseaux publics ou collectifs d’éclairage public, de signalisation lumineuse ou de distribution d’énergie concourant à la maîtrise de la demande en énergie.
2-1-3-2 Etudes, prestations et travaux
Le Syndicat a également vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant au développement, à la gestion ou à l’optimisation des équipements et réseaux publics ou collectifs d’éclairage public, de signalisation lumineuse ou de distribution d’énergie concourant à la maîtrise de la demande en énergie.
2-1-4 Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Le Syndicat est compétent, à titre obligatoire, au lieu et place de ses membres pour établir et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques intégrées dans un réseau public.
2-1-5 Production d’énergies
2-1-5-1 Compétence optionnelle
Le Syndicat est compétent, à titre optionnel, au lieu et place de ses membres qui ont délibéré en ce sens pour établir et/ou exploiter tout équipement de production et distribution d’énergies renouvelables, de chaleur et de froid.
2-1-5-2 Etudes, prestations et travaux
Le Syndicat a également vocation à réaliser pour son propre compte ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant au développement, à la gestion ou à l’optimisation de ces équipements et réseaux.
2-2 Elimination des déchets des ménages et déchets assimilés
Le Syndicat exerce, en cohérence avec la mise en œuvre du plan local de prévention et de gestion des déchets, les activités suivantes :
2-2-1 Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Le Syndicat est compétent à titre obligatoire, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres exerçant cette compétence, pour le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, ainsi que les opérations de transport et de valorisation qui s'y rapportent. A ce titre, il assure notamment l’exploitation du centre départemental de traitement des déchets ménagers.
Cette compétence s’étend à la réalisation des installations et équipements de regroupement des déchets traités par le Syndicat (centres de transfert, déchèteries et colonnes de collecte sélective).
2-2-2 Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
Le Syndicat a vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant à la collecte des déchets dès lors qu’il en assure le traitement.
2-3 Eau et assainissement
2-3-1 Compétence optionnelle
2-3-1-1 Distribution de l’eau potable
Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens pour assurer tout ou partie des services suivants :
- la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
- le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
2-3-1-2 Assainissement collectif
Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens et lui ont transféré la compétence de distribution de l’eau potable dans les conditions prévues à l’article 2-3-1-1 ci-dessus, pour assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Date de reception de l'AR: 18/12/2025
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AGEDI Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 3 | 7
2-3-1-3 Assainissement non collectif
Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens et lui ont transféré la compétence de distribution de l’eau potable dans les conditions prévues à l’article 2-3-1-1 ci-dessus, pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte.
2-3-2 Etudes, prestations et travaux
Le Syndicat a vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant à l’exercice de ces mêmes compétences par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres ne les lui ayant pas transférées mais qui ont délibéré en ce sens.
Il a également vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux liées aux équipements et réseaux publics et privés d’eau et d’assainissement pour toutes personnes physiques ou morales.
Article 3 — Modalités d’intervention
3-1 Transferts de compétences au Syndicat
Les compétences exercées au lieu et place de membres du Syndicat sont transférées au Syndicat dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et emportent notamment transfert des biens, droits et obligations attachés à l’exercice des compétences transférées pour la durée du transfert.
Le Syndicat perçoit à cet effet tous les produits attachés à l’exercice des compétences transférées, sollicite et perçoit les subventions et contributions de tiers, notamment des éco-organismes, liées à l’exercice de ces compétences.
Les compétences transférées le sont en principe de plein droit, du simple fait de l’adhésion au Syndicat.
Par exception, lorsque les présents statuts le prévoient, le transfert peut résulter d’une délibération en ce sens de la collectivité ou de l’établissement public de coopération existant, la compétence étant optionnelle.
Le transfert d’une compétence optionnelle est opéré pour une durée minimale de 6 années et son retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année suivante.
En cas de retrait d’une collectivité ou d’un établissement public membre du Syndicat, ou de retrait d’une compétence optionnelle, les conséquences financières et patrimoniales de ce retrait, notamment en ce qui concerne la répartition des biens et l’encours de la dette, sont arrêtées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
3-2 Etudes, prestations et travaux
Le Syndicat est habilité à se voir confier par convention, dans les conditions prévues par les présents statuts par toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé : la réalisation de toutes études, prestations et travaux et de toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous quelque forme que ce soit, concourant, dans ses domaines de compétence, au développement, à la gestion ou à l’optimisation des réseaux et équipements publics ou collectifs, dans le cadre géographique du département de la Lozère et des communes et EPCI limitrophes et dans le respect des règles applicables aux marchés publics, à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique et à la protection des propriétés publiques.
Les conventions précisent les conditions dans lesquelles sont perçues les participations des maîtres d’ouvrage, les produits attachés à l’exercice des missions confiées et sollicitées et perçues les subventions et contributions de tiers, notamment des éco-organismes, liés à l’exercice de ces missions.
3-3 Mise à disposition de services
Le Syndicat peut mettre ses services, en tout ou partie, à disposition de ses membres par convention. Vale 0e transmission de 1 acte: 15/1/2025
Date de reception de l'AR: 18/12/2025
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Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention peut notamment prévoir les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
3-4 Groupements de commandes
Le Syndicat peut être membre et éventuellement coordonnateur de tout groupement de commandes portant sur des travaux, fournitures ou services.
Il assure notamment la coordination du programme de voirie communale et intercommunale.
3-5 Coordination de travaux
Le Syndicat peut être désigné comme coordonnateur de toutes opérations de travaux portant sur les réseaux secs et humides.
3-6 Fonds de concours et subventions
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public, des fonds de concours peuvent être versés par le Syndicat aux communes ou établissements publics de coopération membres.
Le Syndicat sollicite et reçoit les participations des maîtres d’ouvrage, les produits attachés à l’exercice des missions confiées, les subventions et contributions de tiers, notamment des éco-organismes, liés à l’exercice de ces missions au lieu et place de ses membres.
3-7 Participations financières
Le Syndicat est habilité à prendre toutes participations dans des sociétés ou personnes morales de droit public ou privé dont l’objet favorise, complète ou permet l’exercice de ses compétences, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes.
3-8 Cession du produit des activités du Syndicat
Le Syndicat est habilité à céder les produits de ses activités, tels notamment que l’énergie qu’il produit ou les données géographiques relatives aux réseaux et équipements collectifs qu’il est amené à collecter.
Ces cessions interviennent dans des conditions définies par conventions avec les cessionnaires.
Article 4 — Fonctionnement
4-1 Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres désignés dans les conditions suivantes :
- la commune de Mende et la commune de Marvejols sont représentées par un délégué chacune ;
- les autres communes sont représentées par cinquante-deux délégués désignés au second degré par un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par un collège électoral composé de délégués désignés au premier degré par les conseils municipaux intéressés, à raison de deux délégués par commune adhérente ;
- les établissements publics de coopération intercommunale sont représentés par un délégué chacun. Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
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Un même délégué ne peut représenter que la catégorie de membres à laquelle appartient la collectivité ou l’établissement public qui l’a désigné et, en cas d'empêchement, ne pourra donner pouvoir qu'à un délégué représentant la même catégorie de membres.
4-2 Fonctionnement du comité syndical
Les représentants des communes prennent part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée.
Tous les délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, ainsi que pour toutes les affaires n’étant pas réservées à une formation spécifique en application des alinéas suivants.
Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-1 et 2-4 des présents statuts, seuls les délégués des communes prennent part au vote, ainsi le cas échéant, que les délégués des établissements publics de coopération exerçant leurs compétences en matière d’énergie en leur lieu et place.
Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-2 des présents statuts, seuls les délégués des établissements publics de coopération prennent part au vote.
Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-3-1 des présents statuts, seuls les délégués des établissements publics de coopération ayant transféré la compétence prennent part au vote.
Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-3-2 des présents statuts, seuls les délégués des établissements publics de coopération ayant transféré tout ou partie des compétences visées à l’article 2-3-1 des présents statuts, ou les collectivités ou établissements publics de coopération membre ayant délibéré en ce sens prennent part au vote.
Le président prend part à tous les votes sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et L.2131-11.
Chaque délégué est porteur d’une voix à laquelle s’ajoutent autant de voix que la ou les collectivité(s) ou l’établissement public de coopération qui l’ont désigné compte de tranches :
- de 500 habitants pour les communes ;
- de 1 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale.
4-3 Bureau et président
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de neuf membres.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ainsi que des conditions techniques et financières d’intervention pour chaque domaine de compétence visé aux articles 2-1, 2- 2 et 2-3 des présents statuts ;
2- de l'approbation du compte administratif ;
3- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6- de la délégation de la gestion d'un service public.
7- Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité. Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
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4-4 Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixera, conformément aux articles L.2121-8 et L.5211-1, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Le comité, réuni dans les formations prévues au 4-1 des présents statuts, adopte également un règlement d’intervention pour chaque domaine de compétence visé aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 des présents statuts.
Article 5 — Budget / Comptabilité
La cotisation de base des communes et établissements publics de coopération intercommunale est destinée au financement de dépenses d'administration générale.
Son montant est fixé par le comité. Ce montant est identique, quelles que soient les compétences transférées au Syndicat par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Le Syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l'aide de subventions diverses et des ressources liées à ses compétences, notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession (telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles), la taxe syndicale sur l'électricité, les participations des éco-organismes et, dans des conditions définies par délibération du comité du Syndicat, les participations versées, le cas échéant, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale adhérents au titre des compétences exercées.
Le receveur est un comptable du trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Mende, 12 boulevard Henri Bourrillon. Æ, territoire
7 d'énergie
SDEE de la Lozère
Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Date de reception de l'AR: 18/12/2025
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ANNEXE AUX STATUTS DU SDEE DE LA LOZERE
Liste des structures adhérentes
Communes relevant du régime urbain de l’électrification - 2 communes -
Marvejols Mende
Communes relevant du régime rural de l’électrification - 150 communes -
Albaret-le-Comtal Albaret-Sainte-Marie Allenc Altier Antrenas
Arzenc-d'Apcher Arzenc-de-Randon Auroux Badaroux Balsièges
Banassac-Canilhac Barjac Barre-des-Cévennes Bassurels La Bastide-Puylaurent
Bédouès-Cocurès Bel-Air-Val-d'Ance Les Bessons Blavignac Les Bondons
Le Born Bourgs sur Colagne Brenoux Brion Le Buisson
La Canourgue Cans et Cévennes Cassagnas Chadenet Chanac
Chastanier Chastel-Nouvel Châteauneuf-de-Randon Chauchailles Chaudeyrac
Chaulhac Cheylard-l'Évêque Le Collet-de-Dèze Cubières Cubiérettes
Cultures Esclanèdes La Fage-Montivernoux La Fage-Saint-Julien Florac Trois Rivières
Fontans Fournels Fraissinet-de-Fourques Gabriac Gabrias
Gatuzières Gorges du Tarn Causses Grandrieu Grandvals Grèzes
Les Hermaux Hures-la-Parade Ispagnac Julianges Lachamp-Ribennes
Lajo Langogne Lanuéjols Laubert Les Laubies
Laval-du-Tarn Luc La Malène Le Malzieu-Forain Le Malzieu-Ville
Marchastel Mas-Saint-Chély Massegros Causses Gorges Meyrueis Moissac-Vallée-Française
Molezon Mont Lozère et Goulet Montbel Montrodat Monts-de-Randon
Les Monts-Verts Nasbinals Naussac-Fontanes Noalhac Palhers
La Panouse Paulhac-en-Margeride Pelouse Peyre en Aubrac Pied-de-Borne
Pierrefiche Le Pompidou Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Pourcharesses Prévenchères
Prinsuéjols-Malbouzon Prunières Recoules-d'Aubrac Recoules-de-Fumas Rimeize
Rocles Rousses Le Rozier Saint Bonnet-Laval Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-André-Capcèze Saint-André-de-Lancize Saint-Bauzile Saint-Bonnet-de-Chirac Saint-Chély-d'Apcher
Saint-Denis-en-Margeride Sainte-Croix-Vallée- Française Sainte-Eulalie Sainte-Hélène Saint-Étienne-du-Valdonnez
Saint-Étienne-Vallée-
Française Saint-Flour-de-Mercoire Saint-Frézal-d'Albuges Saint-Gal Saint-Germain-de-Calberte
Saint-Germain-du-Teil Saint-Hilaire-de-Lavit Saint-Jean-la-Fouillouse Saint-Juéry Saint-Julien-des-Points
Saint-Laurent-de-Muret Saint-Laurent-de-Veyrès Saint-Léger-de-Peyre Saint-Léger-du-Malzieu Saint-Martin-de-Boubaux
Saint-Martin-de-Lansuscle Saint-Michel-de-Dèze Saint-Paul-le-Froid Saint-Pierre-de-Nogaret Saint-Pierre-des-Tripiers
Saint-Pierre-le-Vieux Saint-Privat-de-Vallongue Saint-Privat-du-Fau Saint-Saturnin Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Les Salces Les Salelles Serverette Termes La Tieule
Trélans Vebron Ventalon en Cévennes Vialas Villefort
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale - 8 EPCI -
Communauté de communes
Aubrac Lot Causses Tarn
Communauté de communes
Cœur de Lozère
Communauté de communes
du Gévaudan
Communauté de communes
Mont-Lozère
Communauté de communes
Randon Margeride SICTOM des Hauts Plateaux Syndicat Mixte
Environnement Sud Lozère
Syndicat Mixte
La Montagne