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Conseil Municipal - Conseil Municipal BAUZY 16102024
Conseil Municipal - annexe power point conseil municipal du 15.02.24 c
Conseil Municipal - Conseil Municipal BAUZY 13112024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Bauzy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal BAUZY 13112024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE
EU
LY LOIR-ET-CHER
BAUZY
CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
1 Ordre du jour :
, Délibérations
+ Adhésion à la convention de participation prévoyance
e Convention pour la gestion de flux de réservation de
logements sociaux
. Point RH (ligne directrice de gestion)
. Point financier
. Point travaux
. Point Syndicats et CCGC
. Questions Diverses
ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL BAUZY
MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
2 CONSEIL MUNICIPAL BAUZY MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
DELIBERATIONS ER À
LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
SANTE & PREVOYANCE
C'est une assurance au Choix des agents, permettant de faire face aux conséquences financières des nsques en matiere de maladie et d'incapaciié - invalidite.
Elle permet C'apporter une Couverture supplkmentairé à l'agent en matiere de :
+ Santé avec la prise en charge de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d'appareillage, non couverts ou partiellement
couverts par le régime de sécurité sociale.
«+ Prévoyance avec un maintien de salaire, en Cas d'arrêt de maladie prolongé et de perte de revenus en cas d'invaldité, lors du passage à derni-traitement.
Quelles sont les obligations de Femployeur ?
Les obligations pour les employeurs territonaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que
fixées parle décret n° 2022681 du 20 avnl 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à & participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
« {er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum ce oarticipation de 20% d'un montant de référence ‘1x6 à 39€, soit 7€ minimum, par mois par agent,
« 1er janvier 2026 : obligation de parlicivar aux conirats santé, avec un minimum de 59% d'un montant de référence fixé à 30€, soit 15€ minimum, par mois par agent.
DELIB N°1
ADHESION A L A CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE
PROPOSÉE PAR LE CDG41
4
CONTEXTE
1) Protection
sociale ?
2) Obligations
employeur ? La labellisation La convention de
participation
La participation financière est versée aux agents pour des contrats individuels souscrits directement par eux auprès de mutuelles, dès lors que ces contrats son! labellisés, c'est-à- dire référencés par ces organismes accrédités répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée
La liste des prestataires habilités est consultable sur son site (http:/www.acp.banque- france.fr/fleadmin/user upload/acp/Agrements et _autorisations/Listes assurances/201205- Liste-des-prestataires-habilites doc.pdf).
La participation
financière est versée
aux agents adhérents à
l'offre proposée par leur
employeur, qui adhère à
une convention de
participation, dans le
cadre d'une mise en
concurrence réalisée
soit par l'employeur
directement, soit par le
Centre Départemertal
de Gestion de Loir-et-
Cher
Les conventions de participation Santé et Prévoyance du CDG 41 :
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher a négocié, en partenariat avec les CDG du Cher, de l'Eure-et-Loir et de l'Incre, une convention de participation auprès de :
- Pour la Santé : INTÉRIALE {avec / courtier RELYENS)
- Pour & Prévoyance : TERRITORIA Mutuelle {avec je courtier ALIERNATIVE Courtaäge)
Ces deux conventions (Santé & Prévoyance) sont proposées depuis le er janvier 2023
jusqu'au 31 décembre 2026.
Vous retrouverez toutes les informations et tarifs sur notre site INTERNET dans le rubrique SANTE AU TRAVAIL (Vous gérez les services et les ressources humaines/Santé au Travail/Protection Sc :iale Complémentaire).
DELIB N°1
ADHESION A L A CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE
PROPOSÉE PAR LE CDG41
5
CONTEXTE
3) Comment
répondre à ses
obligations?
5 RER E
CENT
LY LOIR-ET-CHER
DELIB N°1
ADHESION A L A CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE
PROPOSÉE PAR LE CDG41
6
CONTEXTE
4) Procédure
d’adhésion
Prévoyance
• Adhérer à la convention de participation pour le risque
prévoyance
• Approuver la convention d’adhésion
• Accorder une participation financière pour le risque santé
• Instituer à compter du 1er Janvier 2025 une participation
financière pour les agents ayant adhéré . Le montant proposé
est de 10€/ mois et par agent.
• De préciser que la participation employeur est attaché à la
convention de participation
• De s’acquitter auprès du CDG
• des frais d’adhésion ( 75€) ( déjà payé dans le cadre de
l’adhésion santé)
• des frais annuels de gestion ( 40€)
• Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles
à l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE
LOIR-ET-CHER
PROJET DE DH IBERATION a
CM du 187124
Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par Le groupement des centres de gestion du Cher, d'Eure-etLoir, de l'Indre et du Loir-et- Cher el détermination du de ln participation Financière de le commune
vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu & Code général de le Fonction Publique et ses artides L 827-1 er suivants rototifs à la pratector sociale :
VU le Code des assurances, de lo mutualité at ce la sécurité seciale :
Vu l'erdennence n° 2021-1735 ds 17 février 2021 relative à le sronestion s5
Vu ke décret n° 2011-1474 du US novembre 2011 relstf à ls partcipation ces collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de lisrs aQCrEs ;
vu kb dire nf 2022-S81 ou 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection social compémenmare € à le çartapation obljatobe ds collert'Atés tertordales ct ce leurs établissements publics à lrur Arancrment ;
Vu & dlitérathr du Centre Déperementai de Gestion de la Fonction Fublique Terniteriole de Loir-gi-Cher n° 54,2C021 du 30 rovembre 292: octart là ms er œuvre de corénicns de partis petion pour le risque + Prévoyance » et le sque « Serté +, à ecrster du Ler janvier 2023 ;
vu le déltératior du Centre Départemental de Gestion de ls Fonction Futlique lerntunde de Loir-et-Cher n° 14.2022 du 24 mars 2022 approuvent, après avis favarabia du Comité Technique Départemental, la lancement de là procédure dé conaltation, dans 1e cadre de ln mise on place d'un dépasité de convention de partie patio (cl 1 - Prévovancæe lot 2 - Sante) ;
Vu © Mliterathr du Centre Déperementai de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de oir-ct-Cher n° 41.2022 du 16 sepæmbre 2922 portant, sprés avis favorsbe du Comité Tachr que Départemental, Béte du choix de l'orcar sme assureur retenu pour & condusion ce la conertion de participoton relative au nsque + Fréveyence +, pour le période du Ler janvier 2023 au 21 décerrbre 2026
LY
PROJET DE COLIDCRATION 41 Paos £ sur 4
CM du 1311/2994
Vu ls deéfinératica du Centre Départemental de Gestion de ls Fonction Public Territorisk: de Loir-t-Cher n°41.2022 du 15 septembre 2022 desidant, apres aws facorable du Comité Texhnque Dépertements, du ‘nainien du régime inteminilLaire, à nhéuteur de 40%, Cans lé cadre de Congé longue malédie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu le corvention de participation + Prévo/ancse » signée entre es certres de acstion cu Cher, c'Eure ct Loir, dc l'Indre ct du Loir-ct-Cher ct le crourement AUTFANATIVE COURTAGE/TFARITORTA MUMUFILE :
Vu Le déclaration d'intention de ls cornemune de Bauzv de participer à ls procédure de consulat on ergagée par les Cenues de gesiun du Cher, d'Eure-e-Loir, de l'Indre et du Lor-et-Cher en vue de la Conclusion d'une convention ce particgat on sur ke risque + Prévoyance » ;
mes favorable du Cornité Tactnique Déoartemental en date du UE cctobre
L'autorité Lerrilorele expose qu'en comforrnile avec l'article 25 olinée 5 de la lu 64-63 du 26 jerer 1964 qui disgosx que les cnires ce qeslive ne peuvent conclure de convention de paarticipat on que sur 50 litilalion des collecte es, Îmes centres de gestion du Der, C'Euréatel oi, ca ‘Indie &t du Loir-at-Char cat lancé ura procédiee dé M£8 en Concurrence en vise de conclure une conventon de oartoapotion pour le nscue « Prévoyance », confcrmémert au Cécret n° 4011- 14/4 du JE nowembre 2011 et au décres n° 2022-5921 du 2U avril 2022. A l'issue de cette procédure, les centres $e qestion du Cher, d'Eurs-e-Leir, de l'Indre et du Loir-et-Cher omt souscrit Lure sorveéntion
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais 6 rattache à cite conventor de sarticipstion sur déllbéremon de leur sszemalés délibérarte, aprés consuitstion de leur Comité lecanique pour les co lectivités e: établissements puolics de plus de 5Ù agerts et pour les colectwités et établissements publics souhelænt, l& css échéant, modifier le montent at lés règles de ve-sement de leur oerteipation employeur de façon défavorable au regerd de l'existant {im nitor de la pertidpation employeur).
Peur les autres cpliectivités ct établzaments publies ‘avis du Cornité Technique Déparemental du 06 oxobee 2092 suit à tte procédure de rattachement. Puur acler ce rallachernent, une conventice d'édhésion Quinte en annexe) ré à élabir entre la collecté, l'éenissement public À © centre départemental de gesuoe du ressort géographique de la structure suuhailent adiérer.
DELIB N°1
ADHESION A L A CONVENTION DE PARTICIPATION
PREVOYANCE PROPOSÉE PAR LE CDG41
7
DELIBERATION NE
BAU LY LOIR-ET-CHER
PROJET DE CELIBERATICN n°1 Pace 3 sur 4
CM du 1211:2024
L'autorité ter torishe informe que e montant de ls participait on employeur irstitiusé pour Le reque « Frévuyence » sers de 10 euros {montant mensuel brutf soent). Cette disposition prends eflet où 1% janvier 2075.
L'actonté territoriale tint à précaes un élément important au regard te Las part cipalion emplmeur. En effet, otte partopaltion est cesormais attachée à Las convertor de particieton et ne geut plus tre versée dans le cas de contrats ie vit uels sonscrils auprès de prestataires label is.
L'autonté territonalke expose QI revent à chaque agent de Cécider d'adhérer par contrat individuel aux gerartties elles4 souhaite SOUSCNITE.
Par ailleurs, l'autorité terriloriaks précise Que, dans le Cadre de Ce dispos Uf, les colkectivilés et établissements publics se rattachant à lé convention de pertiipation poœtée par leur cœntre départemental de gedlion sont redevables de frais d'adhésion et ce frais de gezon
Pour be départernent de Loir-et-Cre’, cette tarification s'appuie su: la délibération
du Certre Cépartemental de Gestion de là Fonction Publique Territoriale de Lor- et-Crer n° 44,2022 du LS sepremnore 2022,
Aussi, au regard du barème de tanfisatian reters {de 1 à 11 agents}, les frais d'adhésion son de 75 C et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Frévoyance & Santé), Qu'il n'y aura pas ce doube facts ration des ‘rm €'adhésicn.
Après avis favorable du comité technique départementsl en date du 06 octobre 2022 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » con ue entre les sentres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de Itodre el du Loir-et-Cher #1 ALTEANATIVE COURTAGE/TERRITORLA AUTUELLE, à effet au 1* janvier 2025,
D'approuver Is convention d'adhésion à irte-verér entre le Sonmunes Ce Bouzy ct le Centre Oéportementzl de Cetion de ls Fonction Publique rernilurssle de Luir-et-Cler Et d'auturmer LE Mé re à sagner Cle CON en tion,
D'accorder sa participation financière aux fonctionne res titulaires et staglaires 2 /nsi cu'aux agents contractuels d4ç droit publ: ot de droit prisé de BD colectioté cn activité ayant acnécé 24 contret attaché à la conmntion de partcipation pour ke r'sque « Frévoyance »,
De fixer le nivesu de participation finsncière de l8 collectivité à hauteur de 10.00€ Lrul, sûr gent, por eos, à li couverture de la Coiisaion essurée ver chaque agent Qui aura adhèsé au curdral dexpulent
PROJET DE LELBEFATION n°1 PageÀ eur À
CM dy 14/11/2024
de à correnton de partopation et de la convention d'adhésion signée par l'estorité teroale
Cette depusitica orencrs effet au 1% janvier 2028,
De préciser que là participation employeur est désormais atiachée à la convention de participation ét re péut plis tre versée dars lé cos de contra Individucks sousorits ouprès de prestataires labellisés,
De s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, des frais d'adhésion @t des frais annuels de gestor conformément à à dél sért or n° 442022 cu 15 sepoomhme 2077,
De prévoir l'inscription au budget de l'exercice corresponcant ke crédits nécesssirés à le rréss en uvre de |8 préserte célibéreticn,
D'autoriser le Malre, ou 5or représentant, à siçncr tous cs decurnents us à Pexcoton ee lb présrate délibération et ratamment taut document
rendu nécessaire, avec IERRTOALA MUTUELLE etov ALIERMNATIVE COURTAGE
Vote du Consetl Municipel au 13/11/2024
| Présents
dostentions |
Corte
| Pour
DELIB N°1
ADHESION A L A CONVENTION DE PARTICIPATION
PREVOYANCE PROPOSÉE PAR LE CDG41
8
DELIBERATION RER E
LOIR-ET-CHER
DELIB N°2
CONVENTION AVEC TERRE DE LOIRE HABITAT
POUR L A GES TION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
9
CONTEXTE
• La loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018
(dite loi ELAN) a prévu de généraliser la gestion en flux des contingents de réservation. • D'abord fixée au 24 novembre 2021, la date limite pour établir les nouvelles conventions
de réservation a été reportée au 24 novembre 2023 dans le cadre de loi relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale du 21 février 2022 (dite loi 3DS). • Le parc social d'un bailleur comprend des logements que l'on dit « réservés ». Ces
réservations de logements sociaux sont des contreparties d'aides financières (apport de
terrain, d'un financement ou d'une garantie financière). Les bénéficiaires des réservations
peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale,…
• Le projet de convention ci-joint permet d'apprécier le volume de logements détenus par
Terres de Loire Habitat sur le territoire communal et le volume de réservations dont
bénéficie la Commune auquel est appliqué le taux de rotation observé sur les trois
dernières années (2021, 2022 et 2023) permettant ainsi de définir le flux mis à disposition
sur la période de la présente convention, soit 2024-2026. > =2 >=
|:
LL
DELIB N°2
CONVENTION AVEC TERRE DE LOIRE HABITAT
POUR L A GES TION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
10
CONTEXTE
• Le projet de convention permet également de (re)définir le mode de gestion souhaité
par la Collectivité :
✓ Gestion déléguée : le bailleur assure pour le compte de la collectivité le
rapprochement offre/demande dès qu'une libération de logement s'effectue. Cela
peut notamment éviter de mobiliser des moyens humains de la part de la
collectivité,
✓ Gestion directe : la collectivité est informée de la libération lorsque le logement
est orienté par le bailleur, et c'est elle qui soumet au bailleur les dossiers complets
des demandeurs. > Calcul du flux annuel de logements réservés mis à disposition par le Bailleur à la
Commune
Terres De Loire Bailleur social Habitat
Parc HLM sur la commune de :
Bauzy
Nombre total de logements du parc
dont logements réservés
pour le contingent communal!
Nombre de logements non-conventionnés
Nombre de logements conventionnés
Nombre de logements :
° mis en vente
e programmés à la démolition
Sous-total :
Stock de logements
Taux moyen de rotation (2021/2022/2023)
Nombre de mutations intra-communales de
locataires
Flux annuel à répartir entre les réservataires
Taux de réservation
Nombre de logements réservés mis à disposition
par le bailleur social pour la commune
réservataire dans le cadre de la gestion en flux :
° calculé par an
e soit sur les 3 ans de la convention
Choix du mode de gestion par la collectivité : gestion déléguée
DELIB N°2
CONVENTION AVEC TERRE DE LOIRE HABITAT
POUR L A GES TION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
11
CONTEXTE UNE DE
FE LY
LOIR-ET-CHER
PROJET DL DELIELRATICN n°2 Pass 1 sur 2
CM du 13/11/2074
OBJET:
Autorisation à donnerà Monsieur le Maire pour signer la Convention De Gestion En Flux De Réservalion De Logements mr Sociaux 2024-2026 Avec Terres De Loire
LA ni du 23 novembm 2018 portant Evalut or du Logement, de ‘Aménagement et du Numérique, cite ni ELAN, modifie :
Les modalités de gestion 425 droits de réservatian des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annudl par les réservotaires (Etat, collectés territoriales, Action Lagerert Sersices ).
Simplifier et optimiser la gest on des attributions des l1gements
Améliorer la satisfaction aux obligations réglerrersies
+acihter les parcours résidentiels en favorisant les demandes Se mutations, at en clorgissert l'offre ce logements rob lisoblc.
Favoriser là mixité sodale en décloisonnant les continents
» Apporter plus de transparence et £e | sibilité aux Semendeurs
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2920 re adf à lo gestion en flux des réservations de logernents locatifs zucisux,
Détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux : échelle ce convention de réservation, calcui du f x, logements custraits du flux, taux du sréfet, des collectivités locales, bilans...
UE fixe égatwment les modalités ée calcul du faux and ct prévoit qu'uns soute convertion doit êrre condus por organisme bailleur ot réservaa me à l'écrelle du Département.
Unc instruction Se mars 2022 complète ce décret et cffre la possibilité de œontrectuoliser au travers d'un cccument cadre pour teur au pare des résorvaraires à l'échelle des territoires.
La conventien-cadre tient compte des object fs et obligations 42: réservataires. Elie s'inscrit dans le cadre des politiques de mixité et de civersité tertorae définies par l'EOCI dans le cadre de la Conférence Intercommunse du Logement et on articulaton avec les politiques d'attribution, et notamment le dishasitif de cnratier. Une convention de réservation est obligatorement signée car le bailleur et # réservataire, Pour Les collectivités, 5 conventions et les droits attachés s'exercent men Év semment sur leur terrroire de comsérenes.
LA Loi relative À là Différenrianca, la Décentralisation, la Déconcentrarion er portant diverses mesures de s molfication de l'action publique locale, dite 3 OS, 8 reporté se
VYY
v
à
PROJET DE CELIBERATION n°2 Pags 2 eur 2
CM du 14112024
deux ans l'échéance prévue pour là mise en conformité des conventions de réservation, soit au 24 novemcre 2023.
Yu le Code de la Construction et de l'Æablitat on,
Vu la loi n° 2014-366 Ju 24 mars 2914 5sour ‘Acces au Loçement et ur Urban sre Rénove, dite loi ALUR,
Vu la loi n° 2017-85 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et Citovenneté,
Vu le loi r° 2016-1021 du 23 novembre 2015 £ertant Lyoluticn du Logement, = l'Arnénsgement ét du Numérique, Sibe loi ELAN,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en Aux Ces réservations des locer-enss locatifs s0Caux,
Ju æ loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relstive à 2 DiMérensiation, 1e Décentrzisation, la Déconcentratior et oortart diverses resures de simplification ce l'actior oublique locale, Cite loi 305,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sprès en avoir délibéré,
DECIDE.:
> D'approuver ladite convention à conclure avec Ierres de Loire Habitat.
> D'autoriser M le maire à signer & convention
Voe du Conseil Municipal au 13/11/2024
Présents |
Curtre
Pour
DELIB N°2
CONVENTION AVEC TERRE DE LOIRE HABITAT
POUR L A GES TION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
12
DELIBERATION LY RUES HR:
HONYAO® Cosverture de
Larvie : Mièces, 210 1COum,...
Livré : 29 octobre
ab
MerryNne Lot de 3) dosders
sespendus en polypropylène.
Lvré : 25 octobre
ab
ab
ab
Boite de rangement avec
couvercle clipsè
125 ores 1 38.5 «285 « #G5 cr
37
DELIB N°3
REMBOURSEMENT D’AC HATS AVANCES
PAR MR HENRY LEMAIGNEN
13
CONTEXTE
Achat via AMAZON de petites fournitures pour école et mairie
8,99 €
36,99€
16,99€
8,90€
Achat chez ACTION de caisses plastique pour stocker la vaisselle de la salle communale
64,80€ RER E
BAU
LY LOIR-ET-CHER
PROJET DE DELIBEHATION n°3
CM du 1311/2024
OBJET : Remboursement dépenses élus
Remboursement dépenses de Monsieur Henry LEMAIGNEN
Vu l'article Art. L. 2123-18-3 du coce des collectivités territoriales : Les dépenses exæptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire où un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être rembeursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal,
Vu les factures suivantes réglées par Monsieur lé Maire :
Action pour un montant de 64.80€,
Amazon pour un montant de 26,70€
Amazon pour un montant de 16,99€
Amazon pour un montant de 36,99€
Amazon pour un montant de 8,99€
Le Conseil Municipal, après an avair délibéré,
VALIDE le remboursement de la somme de 154,47€ (cent cnquante- quatre euros et quarente-sept centimes) à Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur l8 Maire à signer toutes pièces relatives à cette effaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
au 13/11-2024
DELIB N°3
REMBOURSEMENT D’AC HATS AVANCES
PAR MR HENRY LEMAIGNEN
DELIBERATION
14 RER E
CENT
LY LOIR-ET-CHER
DELIB N°4
DECISION MODIFIC ATIVE BUDGET 2024
Fonctionnement Chapitre 14
Suite à signature du Pacte Fiscal et Financier il est prévu :
• que chaque commune paye la totalité du FPIC soit pour 2024: 4229,00
• que la COMCOM prenne en charge 50% du FPIC. Cette prise en charge sera faite
par une diminution du montant des charges de l'année N-1 dans le calcul des AC de
l'année N
Pour cette année 2024 la mise en place du PFF en cours d'année n'a pas rendu
possible ce mode de prise en charge de 50% du FPIC par la COMCOM.
Pour cette année 2024 la prise en charge sera faite par un versement de 50% du FPIC
soit 2214,50 au chapitre 013. (Attenuation de charges))
De ce fait le montant de dépenses prévu au chapitre 014 ne sera pas suffisant. En
effet nous aurons à payer sur ce chapitre :
• le FPIC pour 4229,00 €
• les AC pour 6200 € environ
soit un total prévisionnel de 10429 € alors que nous avions prévu 8500€ au budget sur
ce chapitre.
Il manque donc 2000 €
15 > =2 >=
|:
RCD
DELIB N°4
DECISION MODIFIC ATIVE BUDGET 2024
Fonctionnement Chapitre 14
Nous allons donc devoir:
• retirer 2000 € au chapitre 11
• rajouter 2000€ au chapitre 14
NB :ces 2000 € seront compensés par une augmentation de prévision de recette de
2000€ au chapitre 13 qui passera d’un montant de 0€ à 2000 €
Fonctionnement Chapitre 67
En 2020 nous avons émis par erreur une facture de 336,00€ à la COMCOM
Pour pouvoir annuler cette facture nous ne devons provisionner un montant de 336,00
€ au chapitre 67( Charges Spécifiques) qui a ce jour est à 0€
Nous allons donc devoir
Nous allons donc devoir:
• retirer 336 € au chapitre 11
• rajouter 336€ au chapitre 67
16 DELIB N°4
DECISION MODIFIC ATIVE BUDGET 2024
Investissement Chapitres 20 et 21
Pour votre opération de reprise de concessions dans le cimetière nous avons
provisionné 66792€ au chapitre 21 qui se décomposent comme suit:
• Procédure administrative : 10920 €
• Travaux : 55872 €
Les factures liées à la procédure administrative doivent être enregistrées au chapitre
20 ( Immobilisations Incorporelles) et non au chapitre 21 ( Immobilisations corporelles).
Il est donc nécessaire d ‘approvisionner le chapitre 20 qui est aujourd’hui provisionné à
hauteur de 2100€ pour payer les licences informatique
Nous allons donc devoir:
• retirer 11000€ au chapitre 21
• rajouter 11000€ au chapitre 20
17 COMMUNE DE
BAU de
LY LOIR-ET-CHER
© _._— BR ES
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation TT à Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-618 : Divers services extérieurs 2 336,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 336,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-739211 : Attribution de compensation 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 336,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 87 : Charges spécifiques 0,00 € 336,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 2 336,00 € 2 336,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-203 : Frais études, recherche et développement et frais 0,00 € 11 000,00 € 0,00 € 0,00 € d'insertion
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 11 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2116 : Cimetière 11 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 11 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 11 000,00 € 11 000,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 €
DELIB N°4
DECISION MODIFIC ATIVE BUDGET 2024
SYNTHÈSE DES OPÉRATIONS À EFFECTUER
18 BAU LY LOIR-ET-CHER
PROUFT DE CE IBERATION n°4 PAQJET DE DEUBEHATION «4
CM du 1#11/20<4 CM du 15/11/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECISION MODIFICATIVE N°1 2024-11 ADOPTE crtte proposition
vore du Conseil Municige! au 13/11/2024
Présents |
Monsieur le Maire rappelle que le Budget Prmitif a été voté Le 10 avril dernier. Abstenticrs | TH convient d'ajuster Les inscriptions budgétaires en fonction des nouveaux éléments communiqués. Contre | En investissement notamment, le chapitre 21 Sera diminué de 11 000€ äu profit Pour | du chapitre 20 afin d'inscrire le procédure de reprise administrative et juridique de 70 concessions du cimetière.
En fonctionnement le chapitre 011 sera diminué de 2 336,00€ afin d'auomenter le chapitre 014 de 2000€ et e chapitre 67 de 334€.
Monsieur le Mare pronose donc la décision modificative suivante :
Deréreton de | Ansymentnten | Chemin de
Che de trie crras
DELIB N°4
DECISION MODIFIC ATIVE BUDGET 2024
DELIBERATION
19 RER E
BAU
LY LOIR-ET-CHER
CONSEIL MUNICIPAL BAUZY MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
POINT RH RER E
BAU
LY LOIR-ET-CHER POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
21
CONTEXTE
• Les lignes directrices de gestion sont un nouvel instrument juridique de gestion des
ressources humaines créé par la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique. Obligatoires à partir du 1er janvier 2021, elles sont destinées à garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents au sein de la collectivité : les commissions administratives paritaires n’étant plus compétentes pour émettre un avis sur les avancements et les promotions.
• Les lignes directrices de gestion comportent deux parties :
• la stratégie pluriannuelle de gestion des Ressources Humaines qui sera
retenue pour permettre de mettre en adéquation les ressources et moyens de la collectivité avec le projet politique de la collectivité.
• les orientations et critères retenus pour la promotion et la valorisation des
parcours.
• Définies par un arrêté de l’autorité territoriale pour une durée maximale de 6 ans, elles
peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure que celle prévue pour leur élaboration. LY LOIR-ET-CHER POINT RH LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
22
CONTEXTE
• Dans ces conditions, et puisque l’absence de lignes directrices de gestion pénaliserait le
déroulement de carrière des agents en rendant irréguliers des éventuels avancements de grade ou promotions internes, il est proposé de les fixer à compter du 1er janvier 2025 et dans la limite du mandat actuel sachant qu’elles peuvent faire l’objet de révision en tout ou partie en cours de période selon la même procédure que celle prévue pour leur élaboration.
• . RER E
RL
LY LOIR-ET-CHER
— Effectifs
2 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2023
> 0 fonctionnaire
1 contractuel permanent en CDI
Répartition par filière et par statut
Répartition par genre et par statut
= Hommes = Femmes
mes Contractuels
|
Ensemble
— Caractéristiques des agents permanents
Répartition des agents par catégorie
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
23
ETAT DES LIEUX DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE
La commune de BAUZY
compte 3 agents:
Nb ETP
Fonctionnaires 0 0
Contractuels 3 2,8 Services Métiers Compétences
Gestion administrative (état civil, administration générale,
_. | Agent Administratif administratif urbanisme...)
Accueil du public
Maitrise outil bureautique
Agent des Gestion des espaces verts, entretien des voiries communales et espaces verts Ne des bâtiments...
Gestion de la cantine en liaison chaude (respect des règles
Technique d'hygiène), surveillance des enfants pendant là pause méridienne Agent polyvalent | |
et les tournées de ramassage scolaire, nettoyage des locaux
communaux,
Mutualisation des services :
A travers sa politique de mutualisation, la Commune de Bauzy bénéficie depuis le 14/02/2024 de l'expertise et de
l'ingénierie des services de la Communauté de communes du Grand Chambord par la création de services communs
dans les conditions prévues à l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales :
+ Ressources humaines
e Finances et comptabilité
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
24 Les conditions de travail :
- 1607 heures annuelles
- Une politique d'action sociale a été mise en place par le biais d’une adhésion au CNAS et au Comité des
Œuvres Sociales du Blaisois
- Pas de Document Unique
- Pas de règlement intérieur
Les outils RH :
Organigramme des services de la commune
- Fiches de poste individuelles
- Evaluation annuelle de chaque agent
_ Délibération fixant le taux de promotion
Le régime Indemnitaire: Le RIFSEEP à été mis en place le 01/01/2023 par la délibération du 21/12/2022 Il
comporte une part fixe (IFSE) versée mensuellement et une part variable (CIA) déterminée en fonction de la
réalisation des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel annuel. Cette dernière part est versée en juin et
en décembre de l’année N.
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
25 |— LA STRATEGIE PLURIANNUELLE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
C'est définir les orientations correspondantes à la politique RH souhaitée par la collectivité en fonction des enjeux jugés
les plus pertinents.
Objectif des
Lignes Directrices de Gestion RO
Protection sociale Complémentaire des
agents Mise en place en 2025
Révision du régime indemnitaire 2025 : En cours de discussion au sein de l'équipe municipale
En cours de discussion au sein de l'équipe municipale / 2025-
2026 Elaborer un plan de formation
Elaboration du règlement intérieur 2025/2026
Elaboration du d t uni Lancement de la démarche en 2025 en collaboration avec le aboration du document unique Centre De Cest
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
26 La promotion interne permet aux fonctionnaires d'accéder aux cadres d'emplois supérieurs.
Là promotion interne n'est pas de droit mais résulte d'une décision expresse de l'autorité territoriale.
La nomination par voie de promotion interne est prononcée par l'autorité territoriale après inscription sur une liste
d'aptitude après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents remplissant les
conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel.
Pour chaque cadre d'emplois accessible par promotion interne, là réglementation fixe un quota qui permet de
déterminer le nombre d'agents susceptibles d'être recrutés par cette voie. Sauf disposition contraire prévu par les
statuts particuliers, ce quota est calculé en fonction du nombre de recrutements opérés par une autre voie que la
promotion interne (concours, mutation, détachement, intégration directe) dans l’ensemble des collectivités affiliées
au CDG.
Si la commune de Bauzy ne peut pas définir les critères d'éligibilité (compétence du seul Président du Centre de
Gestion), elle peut définir, sielle le souhaite, des critères de dépôt d'un dossier de promotion interne auprès du Centre
de Gestion :
Critères de dépôt d’un dossier de promotion interne auprès du Centre départemental de Gestion pour
tous les agents et tous les cadres d'emplois
- Le poste correspond aux missions du nouveau grade
- ou des missions correspondant au nouveau grade peuvent être confiées à l'agent compte tenu de sà capacité
d'adaptation et des besoins de la collectivité
- L'agent remplit toutes les conditions d'accès au cadre d'emplois
- L'appréciation générale formulée par le supérieur hiérarchique dans le dernier compte rendu d'entretien
professionnel de l'agent, au regard des critères portant :
- Sur les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs
- Sur les compétences professionnelles et techniques
- Sur les qualités relationnelles
- Sur la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant, à exercer les fonctions d’un niveau supérieur
- Les éventuelles observations formulées par l'autorité territoriale dans le dernier compte rendu d'entretien
professionnel
- Les efforts de formation individuelle
- La date d'obtention du dernier avancement de grade / promotion interne
- Les capacités financières de la collectivité
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
27 La Promotion interne dérogatoire pour les secrétaires Généraux de Mairie
Un dispositif dérogatoire de promotion interne est mis en place jusqu'au 31 décembre 2027, pour les adjoints
administratifs de 2ème et de 1ère classe au grade de Rédacteur, dès lors qu'ils exercent les fonctions de secrétaire
général(e) de mairie depuis 4 ans dans une commune de moins de 2 000 habitants (Y compris si ces fonctions ont été
réalisées sur le grade d’adjoint administratif ou bien en qualité de contractuel de droit public).
Il est ainsi possible, pour les agents remplissant les conditions, d'être promus au grade de rédacteur, en catégorie B,
sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion ne soit préalablement déterminée, comme l'exige le dispositif
traditionnel de la promotion interne.
Processus de décision interne sur la présentation du dossier au CDG
Sur rapport du supérieur hiérarchique direct
Puis arbitrage via la réunion du Comité RH composé du Maire, d’un adjoint et du service RH
Et décision finale du Maire
A noter : Aucune nomination dans le nouveau cadre d'emplois n’est possible sans l'inscription préalable sur une liste
d'aptitude établie par le Président(e) du Centre Départemental de Gestion.
En tout état de cause, l'autorité territoriale prendra les décisions individuelles, sans préjudice de son pouvoir
d'appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
28 Chaque cadre d'emplois est composé de plusieurs grades. L'avancement de grade permet à un agent de passer au
grade supérieur, tout en restant à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. L'avancement de grade n'est pas de droit
mais résulte d'une décision expresse de l'autorité territoriale.
Dans la fonction publique territoriale, l'avancement de grade peut intervenir selon deux modalités :
- l'avancement au choix de l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par
les statuts particuliers et dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle justifient
l'accès au grade supérieur
- l'avancement après examen professionnel : l'autorité territoriale exerce son choix parmi les lauréats, par
appréciation de là valeur professionnelle et de son aptitude à tenir le poste d'un niveau supérieur
Pour l'accès à certains grades, notamment ceux des cadres d'emplois de catégorie B relevant du nouvel espace
statutaire (Rédacteurs, techniciens, assistant d'enseignement artistique...), la réglementation prévoit une double
entrée, avec ou sans examen professionnel, et l'obligation de respecter chaque année une proportion minimale de
promotions après examen professionnel. Si une seule promotion est possible ou envisagée, des dispositions
dérogatoires imposent l'alternance entre les deux voies dans les 3 ans qui suivent la première nomination.
En tout état de cause, dans tous les cas, l'inscription au tableau d'avancement de grade demeure une possibilité et
non une obligation, même après réussite d'un examen professionnel et même si des emplois sont disponibles au
tableau des effectifs et permettent l'avancement.
En outre, il est rappelé que la création de certains grades d'avancement est conditionnée par la taille de la collectivité
ou du service.
Enfin, la loi prévoit que le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement au grade supérieur est
déterminé par l'application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables, appelé ratio, voté
librement par l'assemblée délibérante.
Ainsi, la délibération en date du 1°' juin 2007 a fixé : le ratio promus/promouvables à 100% pour l'ensemble des grades.
Ainsi, 100% des fonctionnaires promouvables, c'est-à-dire, remplissant les conditions d'avancement de grade, sont
susceptibles d'être promus, c'est-à-dire être inscrits sur un tableau d'avancement de grade.
Si les statuts particuliers fixent les conditions d'ancienneté, il appartient à chaque collectivité dans le cadre des lignes
directrices de gestion de définir des critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle de l’agent et ses acquis
d'expérience professionnelle.
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
29 La collectivité décide de définir des critères applicables à tous les agents : +
Critères pour tous les agents et tous les cadres d'emplois
impérativement liés à l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience
professionnelle
(Tout autre critère serait illégal)
- Le poste correspond aux missions du nouveau grade
- ou des missions correspondant au nouveau grade peuvent être confiées à l'agent compte tenu de sa capacité
d'adaptation et des besoins de la collectivité
- L'agent remplit toutes les conditions d'accès au grade
- Pour l'accès à un grade relevant de la catégorie B NES, la collectivité respecte la règle de l'alternance, en
vigueur
- L'agent exerce les mêmes fonctions depuis au moins 2 ans
- L'appréciation générale formulée par le supérieur hiérarchique dans le dernier compte rendu d'entretien
professionnel de l'agent, au regard des critères portant :
Sur les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs
Sur les compétences professionnelles et techniques
Sur les qualités relationnelles
Sur la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant, à exercer les fonctions d’un niveau
supérieur
ET
S'il s’agit d’un agent qui justifie de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon de son grade,
lorsque l'accès à celui-ci n’a pas résulté d’une promotion (avancement de grade, concours interne,
promotion interne), l'appréciation particulière portée par le supérieur hiérarchique concernant les
perspectives de carrière et indiquée dans le compte rendu (Décret 02 05 2017)
- Les éventuelles observations formulées par l'autorité territoriale dans le dernier compte rendu d'entretien professionnel
- Les efforts de formation individuelle
- La diversité du parcours et des fonctions exercées (les acquis de l'expérience professionnelle)
- La date d'obtention du dernier avancement de grade / promotion interne
- Les capacités financières de la collectivité
- Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
30 Passer un concours relève d’une démarche personnelle de l'agent.
L'autorité territoriale n’a aucune obligation de nommer un lauréat, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel. A ce titre,
il est précisé que l’abligation de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire prévue pour les agents contractuels
recrutés pour pourvoir un emploi permanent sur les fondements des articles 3-2 ou 3-3 et inscrits sur une liste
d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'ils occupent, a été supprimée.
Dans ces conditions et puisque les lignes directrices de gestion ont une portée juridique, il convient de s'interroger d'abord sur l'opportunité d'évoquer cette situation, puis, sur la nature des critères à afficher :
e Soit la collectivité décide de ne pas établir de critères et de nommer tous les agents ayant obtenu un concours
s Soit la collectivité définit des critères applicables :
Critères pour tous les agents et tous les cadres d'emplois
- Le poste correspond aux missions du nouveau grade
- ou des missions correspondant au nouveau grade peuvent être confiées à l'agent compte tenu de sa capacité
d'adaptation et des besoins de la collectivité
- L'agent exerce les mêmes fonctions depuis au moins 2 ans
- L'’appréciation générale formulée par le supérieur hiérarchique dans le dernier compte rendu d'entretien professionnel de l'agent, au regard des critères portant :
- Sur les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs
- Sur les compétences professionnelles et techniques
- Sur les qualités relationnelles
- Sur la capacité d'encadrement ou d'expertise, au le cas échéant, à exercer les fonctions d’un niveau supérieur
- Les éventuelles observations formulées par l'autorité territoriale dans le dernier compte rendu d'entretien
professionnel
- Les capacités financières de la collectivité
Sur rapport du supérieur hiérarchique direct puis arbitrage du Maire et d’un adjoint pour une décision finale du Maire
A noter: L'autorité territoriale prendra les décisions individuelles, sans préjudice de son pouvoir d'appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d'intérêt général.
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
31 RER E
æws)
Dh. ns
=
LOIR-ET-CHER
LE BILAN ANNUEL
La mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours fera l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Technique compétent.
Les présentes lignes directrices de gestion sont établies dans la limite du mandat actuel à compter de l’arrêté pris rendu exécutoire et après avis du comité technique.
Elles peuvent être révisées tous les ans.
POINT RH
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
32
ACTIONS À VENIR
• Document transféré au CDG pour examen en CST le 07/12
• Attente de la validation du CDG
• Arrêté du maire COMMUNE DE
RL
RE LOIR-ET-CHER
CONSEIL MUNICIPAL BAUZY MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
POINT FINANCIER POINT FINANCIER FONCTIONNEMENT
34
• DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
• Chapitre 11 charges à caractère général
• achat de matériel , frais d’entretien, consommables, contrat de maintenance, honoraires….
• Chapitre 12 frais de personnel
• personnel communal, personnel extérieur, charges sociales
• Chapitre 14 atténuation de produits
• compétences prises en charge par la COMCOM
• Chapitre 65 autre charges de gestion courante
• Indemnités, cotisations et subventions
• Chapitre 66 charges financières
• Chapitre 68 Dotations aux provisions et dépréciations POINT FINANCIER FONCTIONNEMENT
35
• PRESENTATION 2024
• Pour plus de clarté, les réserves ne sont pas intégrées dans des lignes
correspondant à des dépenses réellement effectuées mais sur des lignes pour
lesquelles on n’a pas prévu de faire de dépenses
Budget de Fonctionnement - Répartition des Réserves
Chapitre 011 Poste 618-Divers 120 425,72 €
Chapitre 065 Poste 65888 - Autres 10 000,00 €
Total 130 425,72 € POINT FINANCIER FONCTIONNEMENT
36
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AU 30 OCTOBRE 2024
Avancement 83 %
Chapitre Depenses Année 2023 Budget Année 2024 Réalisé Année 2024 Avancement en % du budget
11 Charges Caractère Général 52 497,22 € 48 345,00 € 30 295,23 € 63 % 120 425,72 €
12 Frais de personnel 109 058,63 € 126 000,00 € 85 664,89 € 68 %
14 Attenuations de produits 8 413,38 € 8 500,00 € 4 624,20 € 54 %
65
Autres charges de Gestion
courante
37 003,67 € 38 050,00 € 27 322,85 € 72 %
10 000,00 €
66 Charges financières 218,02 € 200,00 € 124,68 € 62 %
68 Dotations aux provisions et dépréciations 102,22 € 200,00 € 0,00 € 0 %
TOTAL 207 293,14 € 221 295,00 € 148 031,85 € 67 % POINT FINANCIER FONCTIONNEMENT
37
• RECETTES DE FONCTIONNEMENT
• Chapitre 70 produits des services, du domaine et ventes diverse :
• concession, droits, redevances
• Chapitre 73 Impôts et Taxes
• Impôts locaux, FNGIR, Mutations
• Chapitre 74 Dotation, subventions et participations
• compétences prises en charge
• Chapitre 75 Autres produits de gestion courante
• revenu des immeubles
• Chapitre 76 Produits financiers
• Revenus des valeurs mobilière et placements %
%
%
%
POINT FINANCIER FONCTIONNEMENT
38
RECETTES DE FONCTIONNEMENT AU 30 OCTOBRE 2024
Avancement 83 %
Recettes
année 2023
Budget
année 2024
Réalisé
année 2024
Avancement
en % du budget
Poste
70
Produit des services, du
domaine et ventes diverses
6 671,38 € 10 780,00 € 8 244,94 € 76 %
Poste
73
Impôts et taxes 5 290,00 € 5 290,00 € 3 970,00 € 75 %
Poste
731
Fiscalité Locale 140 228,58 € 137 000,00 € 87 921,00 € 64 %
Poste
74
Dotations,subventions et
participations
64 452,32 € 59 300,00 € 60 842,40 € 103 %
Poste
75
Autres produits de gestion
courante
12 521,39 € 8 500,00 € 7 186,95 € 85 %
Poste
76
Produits financiers 0,54 € 0,00 € 0,72 €
TOTAL 229164,21 € 220870,00 € 168166,01 € 76 % au budget
7 € pour 9000€ prévu au budget
€ environ
7À
€ environ
€ mais ne sera facturé que sur 2025
POINT FINANCIER FONCTIONNEMENT
39
Points d’attention au 30 Octobre 2024
Ecart recettes/dépenses au 30/10/2024 :
Recettes à recevoir d’ici fin d’année
Droits de mutation -> 19800 € pour 20000€ prévu au budget
Fond de péréquation Taxe Pro -> 9441 € pour 9000€ prévu au budget
Facturation Christine Sept à décembre au syndicat de transport : 1000€ environ
Dépenses non encore enregistrées
Neuvy -> participation ADSEM et garderie : 11000 € environ
COMCOM -> Patricia LELOUP : budget 10000 € mais ne sera facturé que sur 2025
Dépenses Recettes Solde
148 031,85 € 168 166,01 € 20 134,16 € COMMUNE DE
ER
RE LOIR-ET-CHER
CONSEIL MUNICIPAL BAUZY MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
POINT TRAVAUX RER E
BAU | oo O2
| LOIR-ET-CHER
| CC
PREVU Réelisé | |
001 Excédent Inv n-1 0,00 €! 000 €
LA +
Lot 2 Relevage des tombes 43 872,00 € Suovention DETR sur cimetière
Lot 3 installations et enaazonnement 12 000,00 € Fond de concours COM/COM
10865,00 €
21370,20
Suovention CNR sur PC Ecole 6 666,67 €|
Subvention DSR sur GTC bâtiments | 1 630,00 €!
Suoventicn DSK sur Affichage 0,00€
013 - DSR2023 | 80%) 521307€) 521307€|
10222 - FCTVA | Final } 761920€ 761320€
| | Ë écupeé
TOTAL RECETTES 95950,13€ 55416,26 €
Resultat d'investissement 10917,29€ 41703,72€
POINT FINANCIER INVESTISSEMENT 2024
41 RER E
RL
| LOIR-ET-CHER
| |
É û re HOTEL En ca (Ge) [ex]
Go en ES [541]
2] Go Go 55) [sl [x]
Le CU Gi Leu] [us
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Hs
(re) #13
(rl
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F3
Cimetière de
Bauzy 41250
Désignation :
Légende
[1 Concession unégæ 1 « 2m
L_| Consosion able 2 «2m
| ]Conssesion Autre
| Ze oniborté
|. Passge
tAutèt
(} AIR SCANNER
PTE RIM f
Date: [Avi 2025 MEN T7 NN
Echelle
+125
Suberticie cimetière
2010 ©
Géorétérencerent
Lombert 93
Altimétrie
NGF IGN GE
RENOVATION CIMETIERE
42
RELEVAGE DES ZONES G ET H
CRÉATION OSSUAIRE
JARDIN DU SOUVENIR ET COLOMBARIUM ARRÊTE
Article 1:
Il est alloué une subvention au titre de la cotation d'équipernent des territoires ruraux de l'exercice 2024 à la commune de Bauzy d'un rmontant de 10 68510 euros représentant 20 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 53 425,50 euros afin de financer l'opération suivante: Rénovation du cimetière .
. Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :
Début : 01/04/24 Fin: 31/03/28
RENOVATION CIMETIERE
43
Subvention DETR 2024 obtenue : 10685,10 € sur un
montant HT à financer de 53425,50 €
Fond de concours COMCOM -> 50% du reste à charge
(53425,50 - 10685,10)/2 soit 21370,20
Le reste à charge commune HT sera donc de 21370,20HT COMMUNE DE
RL
RE LOIR-ET-CHER
CONSEIL MUNICIPAL BAUZY MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
QUESTIONS DIVERSES RER E
BAU
LY LOIR-ET-CHER
Dec Clsrs NOL dus nadgracchamhont tr #
Out: ME: Pibésrhe EANIZYT Le cxteurt
Dane 29 susdurion 2004 à N9 53
A: More EHAUZY manoboauzvir
Bonjour Monsieur Lemaignen,
Après consultation d'Adrienne Barthélemy, nous pouvons vous proposer d'installer des affiches pour Le Col Vert seulement si :
« Inversion des couleurs : ècritures claires (RAL 9001-2002) et le fond en vert « Taille maximale des panneaux : 70 cm x 70 cm
Qi:
æ æ æ
4
QUE) a
DU
TERROIR
gi
AUBERGE
OL VERT
AU COEUR DU VILLAGE À GAUCHE
02 54 791155
e Si: o CA etrEmey wwaanergmendvert.t
SIGNALISATION DES COMMERCES
DE LA COMMUNE
45
1) Suite à a demande du propriétaire du COLVERT la demande a été acceptée par les ABF sous condition
Dimensions 70 x 80
un panneau sera placé à l’entrée du village route de
Vernou au niveau du panneau Bauzy à côté du point
de collecte verre
un panneau sera placé à l’entrée du village route
de Bracieux au niveau du panneau Bauzy dans le
champ appartenant à Monsieur DELCAMBRE ( avec
son accord)
un troisième panneau serait placé route de
Fontaines à l’entrée du village ( voir avec la
COMCOM)
PANNEAUX INSTALLÉS ROUTE DE BRACIEUX ET ROUTE DE VERNOU RER E
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LY LOIR-ET-CHER
SIGNALETIQUE VENDOMOINSE
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SIGNALISATION DES COMMERCES
DE LA COMMUNE
46
2) Demande de la menuiserie ROGER pour mettre un panneau à l’entrée de son chemin d’accès
3) Installation de pancartes de signalisation au carrefour sur les montants existants pour les commerces suivants:
Le Colvert, La Fleur aux becs, AMA41, Le Vivier.
Prix budget ( hors pose pour 6 panneaux ) 660 € HT)
EN ATTENTE ACCORD COMCOM POUR TOUCHER AUX PANNEAUX
BUDGET À PRÉVOIR SUR 2025 COMMUNE DE
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LY LOIR-ET-CHER
Service Travaux Anjou Maine - Centre Loire
49 400 SAUMUR Mairie de BAUZY 1 Route de Neuvy
41250 BAUZY
àl'attention de M.le Maire
Contact Technique : Adrien BARON- Chargé d'Etudes Canalisations
DEVIS N°36TC 24-0027
Travaux de renouvellement de Poteau à Incendie
08/04/2024
Lieu des travaux : Route de Neuvy 41250 BAUZY
PRIX
UNITÉ QTÉ UNITAIRE
HT
1 Fourniture et pose d'un PI 80 U 1 2 850,00 € 2 850,00 €
qui comprent :
MONTANT TOTAL
Poste DESCRIPTIF DES TRAVAUX
les demarches administratives
l'installation de chantier
le traçage piquetage
l'ensemble de la signalisation
le terrassement mécanique
le dégagement de la conduite
la dépose du vieux poteau incendie
la mise en place d'un poteau neuf O 80 BAYARD saphir
le calage et remblai de la purge
le remblai soigneusement compacté
la remise en état à l'identique (Massif béton)
évacuation des dechets
/ 2 850,00 €
\D * 570,00 €
TTC 3 420,00 €
Conditions du devis :
demande et réception d'une proposition technique et comm * Par la simp Incipe du secret concemant les solutions techniques et
commerciales proposées
* Validité de devis : 15 jours
* Pnx ferme
* Délai d'appronisionnement des équipements à récepl )
* Date d'intervention . À convenir entre SAUR et in de commande
* Garantie 1 an, piéces et main d'œuvre
semble, tel que décni ci-dessus, a él e jour, et pour des travaux exécutés de façon continue pendant les horaires d'ouverture des chanbers
ts, week-ends el jours fé:
hemin de Bretagne - 92130 | les-Moulineaux - www.saur,com
Saur - SAS au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 R.C.S. Nanterre - TVA intracommunautaire FR 28 339 379 984
1/2
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+
À "à L | A [0
AQUA A Travaux Publies et Réseaux
UZY
Contres le, 10/10/2024
N° Devis : D/402/AEP/2024
Adresse Chantier :
urangement vanne sur réseau)
Unité! Qtité | Prix Unitaire | Montant Total
T et signalisation ü 1 150,00 € 150,00 €
épose poteau existant, fourniture et mise en œuvre
die EMERAUDE Composite diam. 100 mm Non Choc, y u 1 2 600,00 € 2 600,00 € se de réglage et dalle béton
Montant Total € HT 2 750,00 €
TVA 20 % 550,00 €
Montant Total € T.T.C 3 300,00 €
Le règlement sera libellé à l'ordre de : AQUALIA S.A.R.L
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette proposition en nous retournant à l'adresse indiquée en haut à
gauche de ce document un exemplaire de ce devis, daté, signé et précédé de la mention manuscrite : "Devis reçu avant l'exécution des travaux".
Mention manuscrite :
Date :
Signature :
gs
i su
| 5 HEC ONAS
= 12
CL? 40 | £é7
| eee012 095 00019 - Co 4221Z
AQUALIA SARL
5, rue Nicolas Appert 41700 CONTRES
Tél. : 02.54.56.17.22 - Fax : 02.54.56.04.97
Mail : aqualia41 @orange.fr
N° Siret : 499 912 095 00019
TVA Intracommunautaire : FR91499912095 171
REMPLACEMENT BORNE INCENDIE
ROUTE DE NEUVY
47
Coût de
l’opération
3300 € TTC
A passer en
investissement
pour récupérer
530 € de TVA
DEVIS RETOURNÉ SIGNÉ - INSTALLATION DÉCEMBRE OU JANVIER
FACTURATION À PRÉVOIR SUR 2025 LES 0% IEC) EN WebSiG Territoires
” BAUZY x Q |
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De
Haie gérée par LA PT: EC Fe ‘ s a commune *
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\ > | propriétaires
CREATION D’UNE HAIE
LE LONG DU LOTISSEMENT PRE AUX BLES 2
ROUTE DE VERNOU
48
Caractéristiques retenues
• 40 mètres
• 2 mètres du voisin
• 1,50 m terre meuble
• Haie éparse sans entretien
• Taille de forme
• 1 plan tous les 1,20 mètres = Afficher les résuhats de recherc..
Sd
Haie gérée par
la commune
REPRISE DE LA HAIE ROUTE DE FONTAINES
VERGER CONSERVATOIRE
49
Caractéristiques retenues
• 25 mètres
• On laisse 2 passages de 2 m à
chaque extrémité
• Plantage serré (75 cm) COMMUNE DE
RL
RE RES SLI:
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| Mètres * |
| Résultat de la mesure
3 122,2 Mètres
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REMISE EN ETAT CR 10
DE BAUZY À VERNOU
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DEMANDE DE DEVIS
-> BROYAGE DES BAS CÔTÉS
-> REBOUCHAGE DES TROUS CA LOMME © FOIE WebSiG Territoires
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1 648,3 Mètres
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DROIT
ELAGAGE DU CR 6
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51
DEMANDE DE DEVIS
-> BROYAGE DES BAS CÔTÉS ENFOUISSEMENT LIGNE ELECTRIQUE
ROUTE DE NEUVY
PROPOSITION ENEDIS
52
• Proposition d’effacement des trois poteaux électriques route de Neuvy
• Cet effacement se ferait dans une optique de sécurisation. -> 100% de l’effacement est pris en charge par le SIDELC
Option 1 -> Zéro de reste à charge
Enfouissement réseau électrique et éclairage public
Suppression des 3 poteaux électrique
Mise en place de 3 poteaux bois pour:
réinstallation des deux lanternes existantes et alimentation électrique éclairage public
support câbles ADSL
support câbles Fibre
Résultat:
seule la BT est en souterrain
le téléphone , la fibre et l’éclairage public reste en aérien
3 poteaux bois remplacent les 3 poteaux béton.
DEMANDE DE DETR 2025 ? RER E
EU D
| LOIR-ET-CHER
Sécurisation souterraine "route de Neuvy" - EP souterrain SIDELC: 2 poteaux bois et lanternes existantes - TELECOM Orange/Fibre: aérien avec poteaux composite
Lot n° 5
- Dossier n° 21-0017
ESTIMATION DES TRAVAUX
Date du chiffrage : 29/05/2024
COUT DES TRAVAUX PARTICIPATIONS
HT € TVA TIC € SIDELC COMMUNE €
Electricité Etudes 2 500,00 500,00 3 000,00
mm moGmm mmmmmmmmmmmmemmeemesemeseeeeme . brume trremeccmscssssss
BT |. 1300000 | "260000 |" 1560000 | Divers et imprévus 775,00 158, 00 930,00
TOTAL! 1627500 | 325500 | 1953000 [| 16275,00 |:
Etudes 1 000.00 209,00 1 200,00 1 200,00
.
2
v
PE:
Etudes (2) D mc Ter Génie civil et Luminaires Lu. 400000 [80000 [480000 [|...4800,00 1. P Divers el imprévus 250 00 5000 30000 300,00 è
TOTAL, 325000 |. ..1050,00 |. 630000 .....8300,00 :
EE mms ina in om tune vais né se ccucccss eus ous bus cccccsccossccs secs mnmmnec ct ne re RQ nn RL nn © LR save con eva nome Loos encens nec Génie cl. .... mm ES ES RE CCLTELLILLL é ..... - ES a mm acnie den to en ntnete .... c Divers et imprévus - - -
TOTAL - - - - monnaies enr immnnmabimmremasimmesrase or immrrnnnnmntomnnnnsnmsenssiessems.se
TOTAL GENERAL 21 525,00 4 305,00 23 830,00 22 575,00 .
ENFOUISSEMENT LIGNE ELECTRIQUE
ROUTE DE NEUVY
PROPOSITION ENEDIS
53 COMMUNE DE
BAU
LY LOIR-ET-CHER ENFOUISSEMENT LIGNE ELECTRIQUE ROUTE DE NEUVY
PROPOSITION ENEDIS
54
Option 2 -> Avec reste à charge commune
Enfouissement de tous les réseaux ( BT, EP, ADSL, Fibre)
Suppression poteaux
Mise en place de 4 mâts+lanterne Eclairage public
Pour cette option le reste à charge commune serait le suivant:
Passage du tel et de la fibre en souterrain ( tuyau + chambres) 13860 € TTC Approvisionnement et installation de 4 x (mât + lanterne + massif) pour EP 13824 € TTC Subvention SIDELC par luminaire EP 40% de 1500€ = 600€ *4 soit = - 2880 € TTC
Soit un reste à charge total de : 24804€TTC pour la commune
Resultat:
Plus de poteaux ni de câbles en aérien
Eclairage public homogène avec le reste de la rue.
Reste à préciser
le raccordement des 3 abonnés ( si aérien -> passage en souterrain à leur frais sur la partie privée) pose d’un regard 30x30 en limite du domaine public. comment se fait le passage en aérien de la fibre + ADSL à la sortie du village ?
Subventions
voir avec le département ( DSR) Celine BRISSARD 0254584730
voir avec la préfecture ( DETR)
DEMANDE DE DETR 2025 ? RER E
RL
LY LOIR-ET-CHER
COMMUNE CE BAUZY -
0302004
Sécurisation souterraine ‘route de Neur/' - GC CF souterralr SIDELC - 4 ensembles LEZ MAIRIE - TELECOM Crengw=ibre MAIRIE
Lotn' 5
« Cncapster er 210017
ESTIMATION DES TRAVAUX
Dete À d'étage. 2xY2024
COUT DES TRAVAUX RTE PRET 7 1 + 7
HI € TVA TIC € SDELC COMMUNE €
Elestricit
(EURE mn 50200 0. 5000 , 1... 322000. ln vaux . nn (8T + 130000... 26000 1.162200 1... nn À Div el imprenss 175 00 ‘550 | Yu) .
1527500 125500 wusw01 MASSE. 4 u T
1.002090 |. 200 (0. 4. 120902 L 129200 EL _ 100909 |... 000C0 L 400902 L __+#%900
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1 909,02 _200(0 120900 1. 1 200,00 r Cenie NA ee ___ 10x00) £ 000 LU ALU 12 ©0000 r
Divers st imprévus 550 09 +100 46 00 &én00 | 2
TOTAL ___.1155009 |... 291060 L 1306200 1
Total sous MOR SIDIELC morse | ss1500 13 59) 00 22515400 13 250,00
Lurvinaires LED fournis pe52e _ 4 Lerinaréé DA ratés 11 520,09 2 204 C0 13 829 09 1382400 r
Toex sous MOA Commane| 1132009 | 230660 | 1382800 | ë
irvectiesnr ent | partiipaton
[rotin reste à charge Corne mar FER
SINFI CU
de *5N€
Total reste à charge Couunurse #2 le hone
sitrvention LI
60,00
? 400 00
ENFOUISSEMENT LIGNE ELECTRIQUE
ROUTE DE NEUVY
PROPOSITION ENEDIS
55 COMMUNE DE
BAU
LY LOIR-ET-CHER
Wonka
NS TETE TETE Réalisateur : Paul King
Année: 2023
Genre : Aventure, famille, fantastique
Acteurs : Timothée Chalamet, Calah Lane, Keegan-Michael Key
_ ap Résumé : LE CINEMA res de chez vous Découvrez la jeunesse de Willy Wonka, l'extraordinaire inventeur, magicien et chocolatier de l'univers féérique de Charlie et la chocolaterie de Roald Dahl, dans le film WONKA. Timothée Chalamet incarne ce jeune homme débordant d'idées et déterminé à changer le monde... avec gourmandise ! Cette œuvre haute en couleur, mêlant émotion et humour, prouve que, dans la vie, les rêves peuvent devenir réalité — surtout si on à la chance de rencontrer Willy Wonka.
Suite à l'étude des formulaires d'inscription à l'offre
cinématographique départementale Clap 41 et
conformément à vos réponses transmises, je vous
informe que la commune de Bauzy a été retenue
pour accueillir la projection du film "Wonka'
le mardi 11 mars 2025 à 19h.
CINEMA CLAP 41
MARDI 11 MARS 2025 A 19H00
56 RARE
ZLZ
LT.
CONCERT FESTILLESIME 41
SAMEDI 24 MAI 2025
57
En collaboration avec l’association les Pt’its Loups
Pré de l’Eglise
Dossier Festillésime déposé le 30/09 CEREMONIE DES VOEUX 2025
58
Proposition de Dates:
Mardi 14 janvier
Vendredi 17 Janvier
Animations
Projection: extraits du film Le Chêne de Laurent Charbonnier
Autres propositions ?
Verre de l’amitié LY RES HR:
CONSEIL MUNICIPAL BAUZY MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
PROCHAINS CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 12 DECEMBRE