Arrêté - 2022 2 11 RIFSEEP.Modification

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Arrêté - 2022 2 11 RIFSEEP.Modification Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2022 2 11 RIFSEEP.Modification)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, LP République Française

Mairie de Saint-Martin-Boulogne SAINT-MARTIN

Lo, _ Boulogne EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DOCOPREE EME CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 21 mars 2022, dont un exemplaire a été affiché

à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de conseillers municipaux votants : 32

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :

“Betty BOULOGNE pouvoir à Maxence DECAIX

Hélène BERNAERT pouvoir à Matthias PASCHAL

René WIART pouvoir à Marcel LEVEL

Sandra MILLE pouvoir à Raphaël JULES

Peggy DIVOIRE pouvoir à Caroline CARON

Julietta WATTEZ pouvoir à Guillaume SAVEANT

Irénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE

Annie LEPORCOQ pouvoir à Pascale LEBON

Virginie MALAYEUDE absente excusée sans pouvoir.

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2022-2-11

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) / Délibération:

modificative

Monsieur le Maire :

*__ Rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération du 18 décembre 2017 instaurait le

R.LESS.E.E.P : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’ Engagement Professionnel ;

“ Indique qu’il convient aujourd’hui de procéder au recollement des décisions afin de

tenir compte des modifications intervenues depuis :

- Délibération N° 2017-6-14 du 18 décembre 2017 portant mise en place du Régime

Indemnitaire (RIFSEEP) ;

- Délibération N° 2021-1-4 du 18 février 2021 portant modification de l’article 2, alinéa

4 de la délibération précitée ;

- Délibération N°2021-3-9 du 30 juin 2021 portant modification de l’article 2, alinéa 4

de la délibération précitée ;

- Délibération N°2021-5-11 du 23 novembre 2021(1607 heures et Rythmes de Travail) et notamment son alinéa 4 portant modification du RIFSEEP (IFSE et CIA).

Ce régime se compose d’une part obligatoire, l’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et d’une part facultative le C.I.A (Complément Indemnitaire Annuel).

Cette délibération annule et remplace les délibérations : N° 2017-6-14 du 18 décembre 2017 / N° 2021-1-4 du 18 février 2021 / N°2021-3-9 du 30 juin 2021.Elle s’articule autour des principes suivants :

1) Définir une répartition en cinq Groupes, basée sur l’organisation de la Collectivité :

2) D’assurer une revalorisation des primes de base ;

3) De consolider l’application du RIFSEEP (IFSE et CIA); de fixer par filière et par

cadre d’emplois des groupes de fonctions suivant les critères d’encadrement, de

technicité et de sujétions, groupes auxquels sont rattachés un montant annuel

maximum ;

4) De maintenir aux agents de la commune le montant perçu actuellement au titre du

régime indemnitaire y compris la prime annuelle allouée égalitairement aux agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20 :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 87,88 et 136 ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1" alinéa de l'article 88 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 précité ;

Vu l'arrêté du 27 Aout 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat (primes, indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel ;

Vu les délibérations :

- N° 2017-6-14 du 18 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) ;

- N° 2021-1-4 du 18 février 2021 portant modification de l’article 2, alinéa 4 de la

délibération précitée ;

- N°2021-3-9 du 30 juin 2021 portant modification de l’article 2, alinéa 4 de la délibération précitée.

Vu la délibération N°2021-5-11 du 23 novembre 2021 (1607 heures et Rythmes de Travail) et notamment son alinéa 4 portant modification du RIFSEEP (IFSE et CIA) ;

2.Va l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 Mars 2022 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu'il convient confirmer, pour la commune de Saint-Martin-Boulogne

conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;

Considérant que ce régime indemnitaire-conforme au principe de parité avec celui des agents de l’Etat en application notamment de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 se

compose :

- D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée

aux fonctions exercées par l'agent ;

- Et, d'une autre part facultative, le complément indemnitaire (CIA), non

automatiquement reconductible, puisque lié à la manière de servir de l’agent,

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire

pour chaque cadre d'emplois,

ADOPTE les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

1.1 LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ; aux agents de droit public en CDI ou CDD : à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

1.2 MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

1.3 CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement) ;

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA :

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du temps de travail : comme les

heures supplémentaires (selon les modalités définies dans cette délibération), les

astreintes ;

- L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est maintenue pour les

agents des catégories C et B ;

- _l'IFCE, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections présidentielle, législatives, régionales, départementales, communales, européennes et référendums.

3.Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant le montant moyen

des IFTS attribué aux titulaires du grade d'attaché par le nombre de bénéficiaires

(utilisé par le crédit global), soit le taux individuel maximum versé à ces mêmes

attachés (pour l'attribution individuelle).

Le montant individuel sera déterminé par l'autorité territoriale en fonction du travail

effectué le jour des élections. Les taux résultant de cette évaluation pourront être

doublés lorsque la consultation électorale donne lieu à 2 tours de scrutins.

- Les agents de la commune pourront de même continuer à bénéficier des avantages

acquis tels que la prime annuelle dite du 13: mois versée pour partie en janvier, juin

et novembre, allouée égalitairement aux agents compte tenu des dispositions de

l'article 111 delaloi 84-53.

1.4 MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et

paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°2010-997 DU 26/08/2010) à savoir :

- Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et

autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du

traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et

congé pour maladie professionnelle.

- Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue

maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un

congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les

primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui

demeurent acquises.

- Pour les agents placés en temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera

calculé au prorata de la durée effectuée du service (circulaire du 1* juin 2007 de

DGAFP).

La perte de rémunération liée à l'indisponibilité physique pourrait être couverte par les

complémentaires prévoyances souscrites par les agents auprès des mutuelles ou de compagnies d'assurance.

L'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permettrait aux employeurs locaux de

participer financièrement à l'adhésion prise par leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est venu préciser le cadre juridique de cette participation.

Par délibération n° 2018-3-13 du 21 juin 2018 le Conseil Municipal a fixé les règles de cette contribution.

En application de l’article 40 de la Loi du 6 Aout 2019, l’ordonnance (n°2021-175 du 17 février 2021) précise l’obligation de participation des employeurs publics au 1° janvier 2025.1.5 MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Il est décidé de maintenir, à minima, aux agents de la commune le montant perçu au titre du

ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu.

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, modifié, prévoit une clause de sauvegarde :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des

dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. »

1.6 DISPOSITIONS RELATIVES AU CIA

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre est lié à la manière de servir de l'agent. Son attribution sera conforme au principe de parité avec celui des agents de l’Etat en application notamment de l'article 88 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984.

Les montants annuels maximum tels que fixés dans les arrêtés connus à la date du 11

décembre 2017 ainsi que ceux qui viendraient à être publiés ultérieurement constituent la référence.

Pourront en bénéficier: les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ainsi que les contractuels de Droit Public en CDD ou CDI ; au prorata du temps de travail.

Le CIA pourra faire l’objet d’un versement mensuel, trimestriel, quadrimestriel, semestriel ou annuel.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES

DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

2.1 CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une

indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble

du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de Groupe (de I à V) en fonction notamment de

l’organisation spécifique de la Collectivité.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.

2.2 CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

2.3 CONDITIONS DE RÉEXAMEN / PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec

davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste

relevant d’un autre groupe de fonctions) ;

5.- La 9** année pour les groupes 4, 3, 2, 1 dans le même grade et en l'absence de

changement de fonctions : l’agent changera de catégorie et passera de maîtrise de base

à intermédiaire (groupe 4) ou de confirmée à experte (groupe 3, 2, 1);

- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite d'un

CONCOUrS.

2.4 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DETERMINATION DES GROUPES

Contexte Juridique : En application de l'Article 72 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les Collectivités Territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposant d'un

pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

L'Assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984).

Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée délibérante peut déterminer des critères

d'attribution et de modulation (niveau des responsabilités, importance du poste occupé, manière de servir -Décision du Conseil d'Etat du 27/11/1992-req.n°129600-)

Il appartient au Maire (autorité territoriale) de fixer le montant des primes accordées individuellement par arrêté aux agents selon les critères et limites fixées par l’Assemblée délibérante.

Il est donc proposé, en fonction de l’organisation des services de la Collectivité de constituer cinq groupes afin de tenir compte :

e Du niveau de responsabilité exercé

Du niveau d’expertise de chaque poste

e De l’expérience professionnelle

$ Groupe I (Catégorie A, B, C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (confirmé)/supérieure à Huit ans (expert). Ce groupe concerne :

Ÿ Les emplois fonctionnels de Direction :

Direction Générale des Services

Direction Générale Adjointe des Services

Direction Générale des Services Techniques (ou faisant fonction)

YŸ Les Chefs et/ ou coordinateurs de Pôles

$ Groupe II (Catégories A, B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (confirmé)/supérieure à huit ans (expert). Ce groupe concerne les Responsables en charge d’un service ou d’une mission de pilotage.

& Groupe III (Catégories À, B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale

à huit ans (confirmé)/supérieure à huit ans (expert) Ce groupe concerne les agents disposant d’une expertise particulière, d’une compétence spécifique, chargés d’une mission complexe ou de missions d’encadrement, et de coordination

d’équipe.

e Expertise, Maitrise d’une compétence spécifique, mission complexe

e Encadrement intermédiaire/Coordination d’équipe

+ Les agents chargés du pilotage de drone dans le cadre de leurs fonctions se verront

attribuer une augmentation de 20% sur le Régime Indemnitaire (IFSE).

6.© Groupe IV (Catégories B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à

huit ans (de base) /supérieure à huit ans (intermédiaire). Ce groupe concerne les

agents disposant d’une qualification, d’habilitation ou d’assermentation: en

rapport avec les missions exercées.

© Taux de base pour une habilitation ou assermentation

© Deux habilitations ou assermentations : taux de base x 30%

© Trois (et plus) habilitations ou assermentations : taux de base x 50 %

Habilitation funéraire

CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité)

SSIAPP (Service de Sécurité et d’Assistance à Personnes)

Artificiers

Délégation en matière d’actes de l’Etat Civil

Assermentation notamment en matière de Police Municipale

ÂATSEM (Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles)

Licence, Master I ou II

Régisseurs : titulaires et suppléants

Coordination intermédiaire

$ Groupe V par cadre d’emploi (catégorie C1, 2 et 3/catégorie B1, 2 et 3): ce groupe

concerne les agents d’exécution.

2.5 BENEFICIAIRES (montants maxi) : il convient d'instaurer pour la commune de Saint- Martin-Boulogne, un régime indemnitaire conforme au principe de parité avec celui des agents de l’Etat en application notamment de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 a instauré dans le Fonction Publique de l’Etat un régime indemnitaire de référence (RIFSEEP) qui a vocation à progressivement remplacer la

plupart des Primes et Indemnités existantes.

Compte tenu du principe de parité :

© Bénéficieront du RIFSEEP (les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ainsi que les contractuels de Droit Public en CDD ou CDI ; au prorata du temps de travail) ;

© Les cadres d’emploi territoriaux suivants sont éligibles au RIFSEEP

+ Filière administrative

Atrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

(Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA

fonctions Montant annuel maximum

Groupe 1 Directeur Général des Services DGA, DST 36 210

Groupe 2 Directeur d'un Pôle, d’un Service 32 130

Groupe 3 Mission complexe, expertise, compétence?5 500

spécifiqueArrêté du 19 mars 2015 pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

adre d'emplois des rédacteurs (B)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA fonctions Montant annuel maximum

Groupe 2 Responsable d'un service, Management 17 480 intermédiaire

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers 16 015 pluridisciplinaires et/ou complexes

Fonction d’encadrement intermédiaire

Groupe 4 Fonction de coordination 14 650

Groupe 5 Fonction d’exécution 14 650

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA

fonctions Montant annuel maximum

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction [11 340

Groupe 4 Assermentation, délégation de signature, 10 800 qualifications reconnues

Groupe 5 Exécution 10 800

+ Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

adre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (B) Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA

fonctions Montant annuel maximum

Groupe 2 Responsable d'un service, Management 17 480

intermédiaire

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers 16 015

pluridisciplinaires et/ou complexes

Fonction d’encadrement intermédiaire

Groupe 4 Fonction de coordination 14 650

Groupe 5 Fonction d’exécution 14 650

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposable aux opérateurs territoriaux des

activités physiques et sportives.

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA fonctions Montant annuel maximum

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction [11 340

Groupe 4 Qualifications reconnues, diplôme spécifique [10 800 Groupe 5 Exécution 10 800+ Filière sanitaire et sociale

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 1° mars 2020 pour les puéricultrices territoriales.

adre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA

fonctions Montant annuel maximum

Groupe 4 ATSEM 10 800

+ Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA

fonctions Montant annuel maximum

Groupe 2 Responsable d'un service, Management 17 480 intermédiaire

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers 16 015 pluridisciplinaires et/ou complexes.

Fonction d’encadrement intermédiaire

Groupe 4 Fonction de coordination 14 650

Groupe 5 Fonction d'exécution 14 650

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations de l'Etat transposable aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Adjoint d'animation (C)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA fonctions Montant annuel maximum

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction [11 340

Groupe 4 Qualifications reconnues, diplôme spécifique [10 800

Groupe 5 Exécution 10 800

+ Filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre -mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

adre d'emploi des adjoints techniques (C)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA fonctions Montant annuel maximum

Groupe 3 Coordinateur d’équipe, assistant dul11340 responsable

Groupe 4 Qualifications ou habilitations reconnues,|10 800

diplôme spécifique

Groupe 5 Exécution 10 800Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre -mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents

de maîtrise territoriaux.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes deEmplois ou fonctions exercées IFSE/CIA fonctions Montant annuel maximum

Groupe 3 Fonction d’encadrement et de coordination 11 340

Groupe 4 Qualifications ou habilitations reconnues.|10 800

diplôme spécifique

Groupe 5 Exécution 10 800

Arrêté du 05 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1° groupe et 2°"

groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 13 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat. Par référence à cet arrêté, la transposition permet aux collectivités territoriales d’appliquer les plafonds pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

adre d'emplois des ingénieurs (A)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA

fonctions Montant annuel maximum

Groupe 1 DGS, DGSA, et DST 46 920

Groupe 2 Direction d’un pôle, d’un service 40 290

Groupe 3 Mission complexe, expertise, compétencel6 000

spécifique

Arrêté du 05 novembre 2021 portant application aux corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 13 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat. Par référence à cet arrêté, la transposition permet aux collectivités territoriales d’appliquer les plafonds pour le cadre

d’emplois des techniciens territoriaux.

Cadre d'emplois des techniciens (B)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées IFSE/CIA fonctions Montant annuel maximum

Groupe 2 Responsable d'un service, management/19 660

intermédiaire

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers 18 580

pluridisciplinaires et/ou complexes.

Fonction d'encadrement intermédiaire

Groupe 4 Fonction de coordination 17 500

Groupe 5 Fonction d’exécution 17 500

10.ARTICLE _3_: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

3.1 A compter du 1° janvier 2018, ont été abrogées :

- L'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires mise en place

au sein de la commune pour les filières administrative et animation ;

- L'TAT pour les filières administratives, animation, médico-sociale, culturelle et

technique ;

- _ L'IEM pour les filières administratives, animation et technique ;

- La PSR pour la filière technique ;

- L’ISS pour la filière technique :

- La prime de machine comptable ;

- L’indemnité pour tenue de régie.

3.2 Dans l’attente des textes de transposition du RIFSEEP au cadre d’emploi des

puéricultrices le régime indemnitaire antérieur est maintenu :

- La prime de service

- _ L’indemnité de sujétion spéciale

La prime spécifique

La prime d’encadrement

3.3 Police Municipale : régime indemnitaire

Il est composé de deux parts mensuelles : L’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction (ISF) (pourcentage du TIB) et l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

Les arrêtés pris antérieurement à la présente délibération seront maintenus dans la mesure ou ils respectent les plafonds fixés.

Nombre de votants : 32 POUR : 32

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Transmis à la Sous-Préfecture le 05/04/2022 Saint-Martin-Boulogne, le 31 mars 2022

Affiché notifié le 05/04/2022

Rendue exécutoire la présente décision le 05/04/2022 Le Maire, Saïnt-Martin-Boulogne, le 05/04/2022 shaël JULES

Le Maire,

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours :

http://www.telerecours.fr.

11.