Compte-Rendu - CR CM 20201130

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Compte-Rendu - CR CM 20201130 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20201130)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du LUNDI 30 NOVEMBRE 2020 à 19 Heures 30 au Foyer Rural

Présents: Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean- Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, René PORRETTA, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT, Aurélie VERON, Béatrice VISCOGLIOSI

Absente excusée : , Caroline MAGEM

Pouvoir(s) : NEANT

Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 Novembre 2020

La séance est ouverte à 19 heures 35.

Madame Maryiine TASCIOTTI est élue secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

N° 2020/44 : OGEC : complément de participation financière 2020

VOTE : 18 voix POUR

Une convention de contrat d'association avec l'école privée mixte "Les Abeilles" est signée depuis le 04/06/2007 définissant les modalités d'application et d'un montant forfaitaire par enfant à 460 €. La participation fixée par enfant scolarisé et domicilié sur la commune est de 460 €.

Pour information le montant inscrit et payé sur le budget 2020 s'élevait à 7 360 € correspondant à 16 élèves de primaire et domiciliés sur la commune.

L'OGEC (Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique), gestionnaire de l'établissement, sollicite une participation pour les 9 élèves scolarisés en maternelle et domiciliés sur la commune ; soit une participation complémentaire de 4 140 € ; la scolarité des enfants de 3 ans étant obligatoire depuis la rentrée de septembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-PREND ACTE des modalités proposées pour l'étalement sur deux exercices du complément de participation financière du à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique) et gestionnaire de l'école privée mixte les Abeilles dans le cadre du contrat d'association avec l'établissement scolaire et en raison de l'évolution de la règlementation liée à la scolarité obligatoire des enfants dès 3 ans en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019 ;

-ACCEPTE de verser à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique) et gestionnaire de l'école privée mixte les Abeilles la participation complémentaire liée à l'inscription de 9 enfants en section de maternelle et domiciliés sur la commune à la rentrée scolaire de septembre 2019 d'un montant de 2070 € sur l'année 2020 et 2070 € sur l'année 2021.

DIT que les crédits seront inscrits sur les deux budgets respectifs au compte 6574 "Subvention Fonctionnement organisme privé”

Page 1 sur 5N°_2020/45 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA SPLA SARA AMENAGEMENT

VOTE :18 voix POUR

Suite aux élections municipales cette année, il convient de procéder à la désignation d'un représentant au sein de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)

Le conseil municipal, à l'unanimité,

-Désigne Monsieur René PORRETTA pour représenter la collectivité aux assemblées générales de SARA AMENAGEMENT en qualité de porteur d'actions

Désigne Monsieur René PORRETTA pour représenter la commune aux assemblées spéciales prévues à l'article 21 des statuts de la société avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de SARA Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur SARA Aménagement. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration

N° _2020/46 : SUPPRESSION DU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2°" CLASSE A TEMPS COMPLET ET CREATION DU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1°° CLASSE À TEMPS COMPLET {Avancement de grade) VOTE : 18 voix POUR

Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, de créer un poste d'adjoint technique territorial principal 1 #6 classe à temps complet et de supprimer le grade d'adjoint technique principal 2°" classe à temps complet, avec effet au 01/01/2021, suite à l'avancement de grade d'un agent.

N° 2020/47 : SUPPRESSION DU GRADE D'ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION A TEMPS NON COMPLET ET CREATION DU GRADE D'ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL 2° CLASSE A TEMPS NON COMPLET (Avancement de grade)

VOTE : 18 voix POUR

Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, de créer un poste d'un poste d'adjoint territorial d'animation principal 2°" classe à temps non complet et de supprimer le poste d'adjoint territorial d'animation à temps non complet, avec effet au 01/01/2021, suite à l'avancement de grade d'un agent.

Page 2 sur 5N° 2020/48 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L'ETAT D'URGENCE

VOTE : 18 voix POUR

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de ia fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet l'octroi d’une prime d’un montant maximal de 1000€.

Des agents de la commune ont été « particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 Mars 2020 susvisée afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période »

Compte tenu de l'investissement de certains agents qui ont eu à travailler dans des conditions particulières compte tenu du contexte sanitaire et de la continuité des services à assurer, il est proposé de verser : Le conseil municipal valide l'attribution d'une prime exceptionnelle aux agents communaux concernés .

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'instauration de cette prime et fixe les modalités d'attribution ci- dessous.

Un montant maximal de 500 € aux agents ayant été présents et/ou en télétravail sur la période du 17 Mars 2020 au 10 Juillet 2020

- Un montant maximal de 150 € aux agents ayant été présents et/ou en télétravail sur la période - du 10 Mai 2020 au 10 Juillet 2020

0 € pour les agents non présents (ASA, Arrêt maladie}

Monsieur le Maire est chargé de l'affectation du montant de la prime à attribuer à chaque agent selon les critères définis.

N° 2020/49 : Avenants n° 2 et 3 au marché de travaux de construction du restaurant scolaire et du local technique

VOTE : 18 voix POUR

Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, les avenants n° 2 et 3 des lots 1 et 2 qui ont fait l'objet d'une analyse et validés en commission d'appel d'offres ce jour, à savoir :

Lot 1 VRD : Entreprise SBH :

Avenant n° 2 en plus-value fouilles partie niveau haut du rez de chaussée +2 508.80 € ht Soit un montant de marché actualisé à + 51 918.14 € ht (+ 8.60 %)

Lot 2 GROS CEUVRE : Entreprise SBH

Avenant n° 2 en plus-value fourniture de béton complémentaire suite recherche de sol partie haut de rez de chaussée + 9 185.28 € ht ;

Avenant n° 3 en moins-value pour isolant non mis en place sous dallage au niveau du local technique — 2 965.60 € ht

Soit un montant de marché actualisé à 215 643.84 € ht (+ 5.956 %)

Le montant du marché de travaux est ajusté à 713 655.54 € ht (856 386.65 € TTC)

Il autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires et procéder au règlement des plus-values aux entreprises désignées ci-dessus

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2020 au compte 2313 "Immos en cours construction", opération 120 CANTINE.

Page 3 sur 5N° 2020/50 : TE 38 (Territoire d'Energie de l'Isère) : Travaux sur réseau France Télécom VOTE : 18 voix POUR

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du plan de financement de l'opération des travaux d'enfouissement du réseau France Télécom en parallèle des travaux de création poste pour le raccordement du futur restaurant scolaire et local technique comme suit :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 13 968 € Le montant des financements externes s'élève à 0€ Frais TE38 665 € Contribution prévisionnelle à l'investissement 13 303 € avec un paiement en 3 versements (acompte 30 %, acompte 50 % puis solde) Les crédits seront inscrits au budget primitif 2021

N° 2020/51 :REPRISE DE CONCESSIONS DE CIMETIERE

VOTE : 18 voix POUR

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur !e Maire à reprendre aû nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon, à savoir : .

Concession n° F 1 du 19/07/1925 au nom de Mme Veuve RIGOUDY Henriette, Concession n° B18 du 03/01/1957 au nom de Mr COLLETTE Eugène Concession n° B 22 du 28/04/1955 au nom de Mr ROCHET Albert transmise à Mr FOURNIER Emile

N° 2020/52 : DONATION A LA COMMUNE DE LA PARCELLE AR 42 LIEUDIT LES CHAPELLES, PROPRIETE DE Mme GINET Suzanne

VOTE : 18 voix POUR

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la donation faite à la commune d'un terrain cadastré AR 42 lieudit Les Chapelles" d'une superficie de 4 250 m2. Ce terrain est en bordure de la route départementale 75 et fait l'angle avec la route départementale 75 bis

Celui-ci pourrait permettre, lors d'un aménagement futur un cheminement piéton et/ou piste cyclable pour relier le secteur du Péage au Village.

La commune sollicitera l'acte notarié et réglera les frais et droits afférents.

Page 4 sur 5N° 2020/ 53 : DEPENSES PAYEES SANS MANDATEMENT PREALABLE VOTE : 18 voix POUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-2, L 2122-22, L2122-23;

Vu ia délibération n° 2020/12 du 23/05/2020 complétée par la délibération n° 2020/20 du 10/06/2020 donnant délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, de prendre l'ensemble des décisions relevant de l'articie L2122-22 du CGCT ;

Vu Particle 32 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont à payer après que l’ordonnateur de l'organisme en a donné l'ordre à son comptable assignataire ;

Vu l'exception qui prévoit que certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant selon les besoins propres à chaque catégories de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, acte le prélèvement des dépenses concernées et autorise Monsieur le Maire à le mettre en place à chaque fois que cela est nécessaire.

Les dépenses concernées par le paiement sans mandatement préalable sont les dépenses ci- dessous résultant des instructions comptables en vigueur payées sans mandatement préalable et qui font l'objet soit d’un débit d'office, soit d'un transfert comptable, soit d’un virement initié par le comptable :

- Le remboursement d'emprunts ;

- Le remboursement de lignes de trésorerie ;

- Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers : - Les abonnements et consommations de fluides (eau, électricité, gaz) ; - Les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet;

Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier.

N° 2029/54 : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1 VOTE : 18 voix POUR

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE les transferts de crédits suivants

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 020 : Dépenses imprévues Invest 796.00 € TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 796.00 €

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 4 310.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 4 310.00 €

D 2041582 : GFP : Bâtiments et installation 18 000.00 € TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 18 000.00 €

D 2151-118 : TRAVAUX VOIRIE 18 000.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelle 18 000.00 €

Informations diverses :

La date du prochain conseil est fixée au lundi 25 janvier 2021 à 19 heures 30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.15

Vu pour être affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 121-17 du Code des Communes.

OYTIER SAINT-OBLAS, le C8 décembre 2020 Le Maire : René PORRETTA Page 5 sur 5 7 _