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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-057
PUBLIÉ LE 6 MAI 2020Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /
22-2020-05-05-001 - 2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences générales à
responsable unité départementale des Côtes-d'Armor de la DIRECCTE (2 pages) Page 3
22-2020-05-05-002 - 2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences métrologie à
responsable Pôle C de la DIRECCTE (2 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de
systèmes de vidéoprotection (58 pages) Page 9
2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2020-05-05-001
2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences générales
à responsable unité départementale des Côtes-d'Armor de
la DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-05-001 - 2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences générales à responsable unité départementale des Côtes-d'Armor de la DIRECCTE 3EEE il 2 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
DECISION
portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES,
responsable de l’unité départementale des Côtes d'Armor
(compétences du préfet de département)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er avril 2020 portant
nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Bretagne, de Mme Véronique DESCACQ, agente contractuelle, à compter du 1er mai 2020 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-05-001 - 2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences générales à responsable unité départementale des Côtes-d'Armor de la DIRECCTE 4Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;
DECIDE
Article 1er : dans les limites fixées à l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Yves-Marc GUEDES, responsable de l'unité départementale des Côtes d'Armor de la Direccte de Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l'emploi.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves-Marc GUEDES, et dans les limites fixées à l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Benoît LE MASSON, directeur adjoint du travail,
- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail,
- Madame Véronique THOMAS, directrice adjointe du travail,
- Madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail,
à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l'emploi.
Article 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 4 : la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 mai 2020
La directric fédibnale
des entreprises, de la concurténce, de la consommation,
du travail et de l'embloi de Bretagne,
Véronique DESCACQ
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-05-001 - 2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences générales à responsable unité départementale des Côtes-d'Armor de la DIRECCTE 5Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2020-05-05-002
2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences
métrologie à responsable Pôle C de la DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-05-002 - 2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences métrologie à responsable Pôle C de la DIRECCTE 6DA . a" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BRETAGNE
DÉCISION
portant subdélégation de signature
à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er avril 2020
portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, de Mme Véronique DESCACQ, agente contractuelle, à
compter du 1er mai 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 janvier 2016 portant nomination de M. Olivier PIERRE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bretagne, chargé des fonctions de responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie";
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-05-002 - 2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences métrologie à responsable Pôle C de la DIRECCTE 7VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 de M. le Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation de signature à
Mme Véronique DESCACQ directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bretagne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: dans les limites fixées à l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé, subdélégation de signature est
donnée à M. Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DIRECCTE Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes-d'Armor tous actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments
de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PIÈRRE, et dans les limites fixées à l'arrêté
du 29 avril 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOME, ingénieur de l'industrie
et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes-d'Armor tout acte relatif à l'agrément
des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi
que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 4 : la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 mai 2020
La directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et. de l'emploi de Bretagne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-05-05-002 - 2020-05 DIRECCTE subdélégation compétences métrologie à responsable Pôle C de la DIRECCTE 8Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-23-001
Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant
l'exploitation de systèmes de vidéoprotection
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 9Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200020 .
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE CAFE DU DETOUR - PLOULEC'H
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Isabelle CHAPELAIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LE CAFE DU DETOUR- Z.A. de Bel Air Sud - 22300 PLOULEC’H:;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1er: Madame Isabelle CHAPELAIN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LE CAFE DU DETOUR - Z.A. de Bel Air Sud - 22300 PLOULECH.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 10ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme CHAPELAIN au 02-96-91-20-88.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
\
Pour le Pléfet et par délégati n,
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 11Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200031
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BUT COSY - LOUDEAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
=
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Directeur Romuald BERNARD pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du à l’adresse suivante : BUT COSY - Rue Jean Le Cam — ZAC de Ker d'Hervé - 22600 LOUDEAC;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Directeur Romuald BERNARD est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BUT COSY - Rue Jean Le Cam — ZAC de Ker d'Hervé - 22600 LOUDEAC.
ARTICLE2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 12ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le Directeur au 02- 96-28-09-46.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Blieuc, le 23 mars 2020
Pour le Préfit et ar délégation
La Sous-Préfète| Directrice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 13mm + Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200028 Lo,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE TERMET - BREHAND
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Guilain TERMET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BOULANGERIE TERMET - 11 rue du Général Boishardy - 22510 BREHAND;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Guilain TERMET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BOULANGERIE TERMET- 11 rue du Général Boishardy - 22510 BREHAND.
ARTICLE2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 14ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. TERMET au 02-06-42-74-77.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 15Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200027 .,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE GUILLARD - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gurwan GUILLARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BOULANGERIE GUILLARD - Avenue du Général de Gaulle - 22300 LANNION;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Gurwan GUILLARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BOULANGERIE GUILLARD - Avenue du Général de Gaulle - 22300 LANNION.
ARTICLE2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.
ARTICLE4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 16ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 06-33- 54-51-51.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Blieuc, le 23"mars 2020
Pour le Préfèt el par délégation,
La Sous-Préfète|\D ectrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 17EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200026
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE GUILLARD - PLOUBEZRE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gurwan GUILLARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BOULANGERIE GUILLARD - ZA de Coatillau - 22300 PLOUBEZRE;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
l’avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÆÉ
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Gurwan GUILLARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: BOULANGERIE GUILLARD - ZA de Coatillau - 22300 PLOUBEZRE.
ARTICLE2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 18ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 06-33- 54-51-51.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 19ee Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200025
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DAVID VINCENT AUTOMOBILES - PABU
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Monsieur David VINCENT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : DAVID VINCENT AUTOMOBILES - Zone commerciale de Saint Loup - 22200 PABU;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU L'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
é
é
é
é
é
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur David VINCENT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : DAVID VINCENT AUTOMOBILES - Zone commerciale de Saint Loup - 22200 PABU.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 20ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : La Direction au 06- 74-62-49-87.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
Pour le Préfet ej pardélégation,
La Sous-Préfèté, Diréctrice 1 Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 21Eu Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200023
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA VILLETTE - PLOUFRAGAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Violaine GOHIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PHARMACIE DE LA VILLETTE - 3 rue du 14 juillet 1789 - 22440 PLOUFRAGAN;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
l’avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
SE
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Madame Violaine GOHIN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : PHARMACIE DE LA VILLETTE - 3 rue du 14 juillet 1789 - 22440 PLOUFRAGAN.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre [a démarque inconnue.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 22ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme GOHIN au 02-06-94-05-19.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
Pour le Préfèt et pardélépation, 4 ... «
réctrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 23Be Liberté * Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200001 ..,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE TRISKELL - PENGUILY
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de {Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Cyril ROUILLARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, 16 février 2013 à l’adresse suivante : TABAC LE TRISKELL - 9 place de la Mairie - 22510 PENGUILY; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Cyril ROUILLARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : TABAC LE TRISKELL - 9 place de la Mairie - 22510 PENGUILY.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 24ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. ROUILLARD au 02-96-30-22-75.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral du 16 février 2013 est abrogé.
ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020 |
Pour le préfet par délégation, La Sous-Préfète, ! réctrice de Cabinet
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200022
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE GONERY - PLOUGRESCANT
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Eric FRELAUT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LE GONERY - 43 rue Le Gonéry - 22220 PLOUGRESCANT,;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Eric FRELAUT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: BAR TABAC LE GONERY - 43 rue Le Gonéry - 22220 PLOUGRESCANT.
ARTICLE2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 26ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. FRELAUT au 02-96-92-19-51.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
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ROZE Hélène
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200036
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L’ORANGE BLEUE / AR GOUENN PAIMPOL SARL - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Frédérique BRUGNON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : L'ORANGE BLEUE / AR GOUENN PAIMPOL SARL - rue de Bréhat — Z.A. Malabry - 22500 PAIMPOL; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Madame Frédérique BRUGNON est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : L'ORANGE BLEUE / AR GOUENN PAIMPOL SARL - rue de Bréhat — Z.A. Malabry - 22500 PAIMPOL.
ARTICLE2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 28ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme BRUGNON au 06-42-81-13-93.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
par délégatio!
irectrice de C
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PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190345 ,
ARRETE
portant réexamen d’un système de vidéoprotection
CAFE DES SPORTS - LANVOLLON
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Monsieur Richard BRUGIDOU pour
à l'adresse suivante : CAFE DES SPORTS - 2 rue Ste Anne - 22290 LANVOLLON; le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 décembre 2019 ;
l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Richard BRUGIDOU est autorisé , avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAFE DES SPORTS - 2 rue Ste Anne - 22290 LANVOLLON.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 30ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. BRUGIDOU au 02-96-72-81-73.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 rs 2020
à far délégation,
Directrice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 31Ex Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200037
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE REDON - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jacky REDON pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du à l’adresse suivante : TABAC PRESSE REDON -13 boulevard de l'Atlantique -22000 ST BRIEUC,;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Jacky REDON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : TABAC PRESSE REDON- 13 boulevard de l’Atlantique - 22000 ST BRIEUC.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 5 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 32ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. REDON au 06- 21-09-34-05.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
s°
Pour le Préfet paf délégation, La Sous-Préfèt \L iréctrice de Cabihet
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Hélène LIROZE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 33EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200008
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CLEOR - LANGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gilles BENNEJEAN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CLEOR- 1 rue Jules Verne — centre commercial Carrefour - 22360 LANGUEUX:;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
Séé
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Gilles BENNEJEAN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : CLEOR - 1 rue Jules Verne — centre commercial Carrefour - 22360 LANGUEUX.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 34ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 52-52-29,
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 35EE + Liberté + Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200009
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CLINIQUE DU VAL JOSSELIN - YFFINIAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-Î et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de
VU
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Madame Cécile LE GOFF CHAUMORCEL pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
installé à l’adresse suivante : CLINIQUE DU VAL JOSSELIN - 2-4 rue du Val Josselin - 22120 YFFINIAC;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Cécile LE GOFF CHAUMORCEL est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: CLINIQUE DU VAL JOSSELIN - 2-4 rue du Val Josselin - 22120 YFFINIAC.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 36ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02- 96-63-33-33.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint} Brieuc 1€ 23 mars 2020
Pour le P
La For
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 37Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200014 ,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE LAMBALLE-ARMOR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur le Maire de LAMBALLE-ARMOR pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Lamballe-Armor (parkings et parvis de la gare SNCF) ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 janvier 2020 ;
VU Pavis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le Maire de Lamballe-Armor est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, au sein de la ville de Lamballe-Armor (parkings et parvis de la gare SNCF).
ARTICLE2 : Le système est constitué de 10 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 38ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Monsieur le Maire au 02-96-50-00-30.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit étre adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Pr feu par délégation,
La Sous-Préfi e/ Directrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 39Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190360 Lo,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COTES D’ARMOR HABITAT - PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Eric COJON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : COTES D’ARMOR HABITAT- 28 rue des Frères Lumière - 22700 PERROS-GUIREC:;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Eric COJON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : COTES D’ARMOR HABITAT - 28 rue des Frères Lumière - 22700 PERROS-GUIREC.
ARTICLE 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 40ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : COTES D’ARMOR HABITAT au 02-96-94-12-41.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 41EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20190362
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COTES D’ARMOR HABITAT - PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Monsieur Eric COJON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : COTES D’ARMOR HABITAT- 20 rue des Frères Lumière - 22700 PERROS-GUIREC;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
l’avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Eric COJON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : COTES D’ARMOR HABITAT - 20 rue des Frères Lumière - 22700 PERROS-GUIREC.
ARTICLE2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
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ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 42ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8: Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : COTES D’ARMOR HABITAT au 02-96-94-12-41.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
Pour le Préfèt ét/par délétation,
La Sous-Préfètel Directrice ; Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 43EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200003
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - BINIC — ETABLES SUR MER
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU Ja demande d’autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l’agence bancaire située au 12 rue Maréchal Joffre - 22520 BINIC - ETABLES SUR MER; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé au sein de l’agence bancaire située au 12 rue Maréchal Joffre - 22520 BINIC — ETABLES SUR MER.
ARTICLE2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 44ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable sécurité au 02-98-00-32-65.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23-mars 2020
Pour le Préfèt kt par délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 45NE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200002
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l’agence bancaire située au 15 rue St Marc - 22300 LANNION ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
l’avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur le responsable sécurité est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, au sein de l’agence bancaire située au 15 rue St Marc - 22300 LANNION.
ARTICLE2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 46ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable sécurité au 02-98-00-32-65.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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pe le 23 mars 2020
Pour le Préfal Vfar délégation,
La Sous-Préfète! Directrice de Câbinet
Fait à Saint-B
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 47EE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200006
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - LOUDEAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l’agence bancaire située au 5 rue Louis Lavergne - 22600 LOUDEAC;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
l’avis émis Le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé au sein de l’agence bancaire située au 5 rue Louis Lavergne - 22600 LOUDEAC
ARTICLE2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 48ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable sécurité au 02-98-00-32-65.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
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Pour le Préfet ét par délégativn,
La Sous-Préfète, Di 1
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 49Se Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200004 .,
ARRETE
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - PLERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'agence bancaire située au 8 rue François Jacob — Parc d’activités de l’Arrivée - 22190 PLERIN, VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le responsable sécurité est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé au sein de l’agence bancaire située au 8 rue François Jacob — Parc d’activités de l’Arrivée - 22190 PLERIN.
ARTICLE2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées. le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 50ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable sécurité au 02-98-00-32-65.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
| Vé ;
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfèté, Directrice de Cabinet
L 7
Hélèné CROZE
Nes
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 51e Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200015 .,
ARRETE
portant modification d’un système de vidéoprotection
COCCIMARKET - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Dominique CAZOULAT pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 28 mars 2017 à l’adresse suivante : COCCIMARKET - 10 place du Marchallac’h - 22300 LANNION; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l’avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Dominique CAZOULAT est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : COCCIMARKET - 10 place du Marchallac’h - 22300 LANNION.
ARTICLE 2 : Le système est constitué de 8 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 52ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CAZOULAT au 02-96-15-32-68.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 :La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 234 2020
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 53Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200017
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NETTO / SARL COMARLAC - LOUDEAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Mael GIRONNAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : NETTO / SARL COMARLAC- 5 boulevard Victor Etienne - 22600 LOUDEAC;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Mael GIRONNAY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : NETTO / SARL COMARLAC - 5 boulevard Victor Etienne - 22600 LOUDEAC.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 54ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable du magasin au 02-96-66-11-61.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
Pour le Préfet et par délégatidp,
La Sous-Préfèté, Directrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 55LR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200018 ,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERU / SAS ANSOLATH - TREGASTEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gilles COLLET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SUPER U / SAS ANSOLATH - rue de Poul Palud - 22730 TREGASTEL;
VU Ie récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU Pavis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Monsieur Gilles COLLET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SUPER U / SAS ANSOLATH - rue de Poul Palud - 22730 TREGASTEL.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 38 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 56ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la Direction au 02-96-23-48-40.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
“ : Pour le Préfet êt par délégation,
La Sous-Préfètk, Directrice de Cabinet
Hélène PROZE
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 57| Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200019
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BAR / TABAC LE SYMPATIC / SNC LE SAULNIER - HILLION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
la demande d’autorisation présentée par Monsieur Yann LE SAULNIER pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du à l'adresse suivante : BAR / TABAC LE SYMPATIC / SNC LE SAULNIER -2 rue de Carmin - 22120 HILLION;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
sé
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ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Yann LE SAULNIER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR / TABAC LE SYMPATIC / SNC LE SAULNIER - 2 rue de Carmin - 22120 HILLION.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 58ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. LE SAULNIER au 02-06-61-53-36.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23mars 2020
Pour le Préfet èt far délégation,
La Sous-Préfète, [rectrice de l'abinet
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Hélède ROZE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 59Re: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200021 .,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE PTIT GUIHEN - LANDEHEN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Frédérick BAYET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LE P'TIT GUIHEN- 2 place du Bourg - 22400 LANDEHEN;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: Monsieur Frédérick BAYET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR TABAC LE P’TIT GUIHEN- 2 place du Bourg - 22400 LANDEHEN.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 60ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. BAYET au 02-96-30-08-84.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
Pour le Prélet et par-déléèation, La Sous-Préfètk, Directrice de\Cabinet
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Hélène CROZE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 61et Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200032
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BEAUTY SUCCESS - GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Nadine THOMAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BEAUTY SUCCESS - 25 rue Edouard Ollivro - 22200 GUINGAMP:
le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
l’avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
SÉË
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Madame Nadine THOMAS est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: BEAUTY SUCCESS - 23 rue Edouard Ollivro - 22200 GUINGAMP.
ARTICLE2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 62ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la responsable au 02-96-44-04-04.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2020
Pour le Pr fe et pâr délégatidn,
La Sous-Préfèté.|Dfrectrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 63Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200033
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BEAUTY SUCCESS - LAMBALLE — ARMOR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Nadine THOMAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BEAUTY SUCCESS- 8 rue Villedeneu - 22400 LAMBALLE - ARMOR;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU l'avis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Nadine THOMAS est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BEAUTY SUCCESS - 8 rue Villedeneu - 22400 LAMBALLE — ARMOR.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 5 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 64ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la responsable au 02-96-50-79-49.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 19 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc/AÂe 23 maïs 2020
Pour le Préfe Fr par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Gabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 65EE + Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 20200034 ,
ARRETE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BEAUTY SUCCESS - LANGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU ia demande d’autorisation présentée par Madame Nadine THOMAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BEAUTY SUCCESS - I rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 10 février 2020 ;
VU lavis émis le 10 février 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de Ia sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Nadine THOMAS est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BEAUTY SUCCESS- 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.
ARTICLE2 : Le système est constitué de 7 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 66ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la responsable au 06-73-10-55-44.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-
Pour le Préfète]
La Sous-Préfète) Di
Hélène|CROZE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-23-001 - Arrêtés préfectoraux du 23 mars 2020 autorisant l'exploitation de systèmes de vidéoprotection 67