Procès Verbal - l0vzvjz5fw7gmmx

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Procès Verbal - l0vzvjz5fw7gmmx Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - l0vzvjz5fw7gmmx)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MAI 2022

Le 2 Mai 2022, à 20 heures 30,les membres du conseil municipal de la commune

d’Eymet se sont réunis au nombre de dix-huit, hall de l’espace culturel, Avenue de la Bastide, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 27 avril 2022, sous la

présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Yvonne BERAUDO - Gilles BERGOUGNOUX - Julien BERTHEUIL -

Jérôme BETAILLE - Josiane CHAPAT - Julie COUSINET - Bernard

DUMEIGE - Mélanie KLEIBER - Jean Jacques LAGENEBRE -

Viviane LAGENEBRE - Rose LALLEMANT - Annie LANDAT -

François LEMAIRE - Alain LEMONNIER - Myriam LESCURE -

Jérôme LOUREC - Lionel MAUTORD - Marie MIALON

ETAIENT REPRESENTES : Maurice BARDET (pouvoir à Rose LALLEMANT) - Mayia BISCAY

(pouvoir à Jérôme BETAILLE) - Henri DELAGE (pouvoir à Jean

Jacques LAGENEBRE) - Corine MEHEUST (pouvoir à Viviane

LAGENEBRE) - Xavier THEVENET (pouvoir à Gilles

BERGOUGNOUX)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Rose LALLEMANT

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 7 Mars et 4 Avril 2022

1. Proposition d’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées ZO 65 et ZO 26 situées à St Sulpice

2. Proposition de signature d’une convention d’accompagnement à la mise en œuvre du

dispositif Eco-Energies Tertiaire

3. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° juillet 2022

4. Autorisation d’ouvertures et de fermetures de postes et mise à jour du tableau des effectifs

5. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLELe quorum étant atteint, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, les procès-verbaux des conseils municipaux des 7 Mars et 4 Avril 2022.

1. Proposition d’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées ZO 65 et ZO 26 situées à St Sulpice

Historique

En février 2021, le conseil municipal a délibéré pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZO 65 à St Sulpice en vue de l'implantation d’un point d’apport volontaire complémentaire. A l’occasion du bornage, le découpage parcellaire a été prévu sur une partie des parcelles ZO 65 et ZO 26 (extrait du plan cadastral joint en annexe).

Ainsi, afin de pouvoir signer l’acte notarié, l’assemblée délibérante est sollicitée pour se prononcer sur l’acquisition d’une partie des parcelles ZO 65 et ZO 26 situées à St Sulpice pour un montant de 1€ /m° (nouvelles références cadastrales suite à la modification parcellaire : ZO 91 d’une superficie de 255m° et ZO 93 pour 65 m°?).

Débat

Monsieur Bétaille souligne qu’à l’occasion de ce bornage, le transformateur électrique situé dans l’alignement des bornes a été intégré dans sur la parcelle communale.

Délibération n° 2022 — 05 —-01

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à acquérir une partie des parcelles ZO 65 et ZO 26 située à St Sulpice après réalisation d’une division parcellaire dont les frais seront à la charge de la collectivité. A l’issue du découpage et du bornage des parcelles précitées, les nouvelles références cadastrales sont les suivantes ZO 91 d’une superficie de 255m?° et ZO 93 pour 65 m°.

Le montant de la cession de ces parties de parcelles est fixé à 1€ / m2.

L'assemblée délibérante autorise monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents administratifs et comptables relatifs à la cession de ces parcelles.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Proposition de signature d’une convention d’accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energies Tertiaire

Historique

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne propose une convention d'accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire (jointe en annexe). Cette proposition fait suite à la parution du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire » ou « Décret Éco- Énergie Tertiaire » qui précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de 1 Aménagement et du Numérique).Ce décret et les arrêtés successifs, notamment ceux du 10 avril 2020 et 24 novembre 2020, viennent

préciser les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire et s’appliquent donc à toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments ont une surface supérieure à 1 000 m°? abritant un usage tertiaire.

A chaque décennie, 2030, 2040 et 2050, les collectivités concernées devront attester d'économie

d’énergie sur leur périmètre assujetti via l’atteinte d’objectifs fixés dans les décrets et arrêtés.

Afin de suivre les progrès de chaque site soumis à la réglementation, leurs consommations annuelles devront être renseignées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), qui délivrera en retour une attestation annuelle qualifiant l’avancée de la collectivité dans sa démarche de réduction de la consommation énergétique. C’est la notation « Éco-Énergie Tertiaire ».

Par les prestations à ce jour proposées : bilan/suivi des consommations énergétiques, audit énergétique, étude de faisabilité de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le SDE 24 est en mesure de proposer, aux collectivités qui le souhaitent, un accompagnement dans la mise en œuvre du « Décret Éco- -Énergie Tertiaire » sur tout ou partie du patrimoine assujetti aux obligations de réduction des consommations dudit décret.

Aussi, pour répondre aux obligations du « Décret Éco-Énergie Tertiaire », le SDE 24 réalisera, pour le compte des collectivités signataires de cette convention de partenariat, les missions suivantes : - L'identification et déclaration du périmètre assujetti ;

-__ Déclaration annuelle des consommations d’énergie ;

- Identification de l’année de référence ;

-_ Elaboration du plan d’actions ;

-_ Elaboration du dossier technique le cas échéant.

Les participations de la collectivité seront appelées par le SDE 24 chaque année en fonction des missions réalisées sur l’année conformément à l’article 3 de la convention. Dans le cas où aucun bâtiment ou ensemble de bâtiments de la collectivité ne serait assujetti au Décret Eco-Energie Tertiaire, les missions décrites dans la convention ne seront pas réalisées et il ne sera pas appelé de participation de la collectivité.

Débat

Monsieur Bétaille précise qu’en 2017, un audit énergies a été effectué sur les bâtiments communaux par le SDE 24. Cette nouvelle prestation est proposée par le SDE dans le cadre des obligations au niveau des bâtiments tertiaires. Après un premier point fait avec le syndicat, deux unités foncières seraient concernées sur la commune à savoir l’école maternelle ainsi que l’école primaire et le gymnase mais quid de la prise en charge des frais d’études du fait que la compétence scolaire soit communautaire. Le coût de la prestation serait de 1200 € pour l’étude initiale puis 200 € / an pour l’actualisation des données.

Monsieur Lagenèbre demande des précisions sur cette nouvelle étude par rapport à celle menée en 2017.

Monsieur le maire explique qu’en 2017, l’étude portait sur le chauffage et que là, il s’agit d’un diagnostic d'économies d’énergies sur les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m°. Madame Landat demande si un plan d’action sera élaboré à l’issue du diagnostic et note que cette étude entre dans la démarche initiée par la communauté de communes Portes Sud Périgord. Monsieur Bétaille confirme que cela est complémentaire au projet de plan pluriannuel mis en œuvre au niveau des écoles du territoire.

Madame Lescure demande si des pénalités sont prévues s’il n’y a pas d’amélioration sur ces bâtiments.Monsieur le maire souligne qu’il n’y a pas d’information sur ce point dans les documents remis par le SDE 24 mais qu’il est fort probable que dans la mesure où des objectifs sont à atteindre, il y ait des vérifications.

Monsieur Bertheuil s’étonne que la mairie et l’espace culturel ne soient pas concernés. Monsieur Bétaille précise que seuls les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m° sont concernés.

Délibération n° 2022 — 05 — 02

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable pour adhérer au Service Energies du SDE 24 ;

- inscrit au budget les dépenses programmées et ;

-_ autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

à compter du 1° juillet 2022

Historique

Le RIFSEEP (Régime indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel) a été créé en mai 2014 par décret n°2014-513. Ce nouveau régime indemnitaire devient le nouvel outil indemnitaire de référence, applicable à tous les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 et doit se substituer à l’ensemble des autres primes. Il repose sur une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) facultatif.

Suite à l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 mars 2022, il est proposé une application du RIFSEEP à compter du 1° juillet 2022, pour l’ensemble des personnels stagiaires et titulaires de la collectivité.

Le versement de l’IFSE sera effectué au semestre sur la base d’un montant annuel individuel attribué selon la fonction occupée. Le CIA, part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir pourra être versée annuellement au terme de l’entretien individuel de fin d’année.

Une modulation selon l’absentéisme est proposée comme cela est déjà le cas depuis plusieurs années. Toute journée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire. Pendant les congés annuels, de maternité, paternité, absence suite à un accident du travail, cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Débat

Monsieur Bétaille explique que l’instauration du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale vient s’accoler au régime indemnitaire des personnels d’Etat pour une harmonisation de l’ensemble des fonctionnaires bien que les primes soient bien plus importantes dans la fonction publique d’Etat. Ce nouveau régime indemnitaire, particulièrement complexe du fait des groupes de fonctions, a faitl’objet d’un avis favorable du Comité Technique avant présentation en conseil municipal. Les primes étant provisionnées au budget au chapitre 012

Délibération n° 2022 — 05 — 03

VU

- le retrait de la délibération n°2018-131 du 17/12/2018

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État, selon les cadres d’emplois concernés dans la collectivité :

Pour les attachés territoriaux : Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 et du 03 juin 2015 pris pour l’application aux corps des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Pour les conseillers socio éducatifs: Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour

l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Pour les éducateurs de jeunes enfants : Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Pour les auxiliaires de puériculture : Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Pour les rédacteurs : Vu l’arrêté du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Pour les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation, les ATSEM : Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Pour les adjoints du patrimoine : Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application

au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions dudécret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise : Vu l’arrêté du 28

avril 2015 et du 16 juin 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- le tableau des effectifs de la collectivité,

VU

l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 mars 2022, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune d’EYMET,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire expose :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est

transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La commune d’Eymet a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et

instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre

les spécificités de certains postes

- valoriser l’expérience professionnelle

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois

critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions

- renforcer l’attractivité de la collectivité

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles explicitement cumulables :

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreinte ...)

- _l’indemnisation des frais de mission (frais de déplacements ..)BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois

suivants : Attachés, Conseillers socio éducatif, Educateurs de jeunes enfants, Auxiliaires de

puériculture, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Adjoints d'animation,

Adjoints du patrimoine, ATSEM, Agents de maitrise.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’'IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée au semestre, sur la base du montant annuel individuel

attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis

ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Modulation selon le temps de présence :

Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30*"° du montant mensuel.

Modulation selon l’absentéisme :

Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé

de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie......etc, ne donnera pas lieu à

versement du régime indemnitaire.

Pendant les congés annuels, congé maternité, congé paternité, absence suite à un accident du travail

cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel

thérapeutique.

Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

-Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

-De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

-Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

Filière Administrative

- Catégorie À

Attachés territoriaux

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

Aî Direction d'une structure 5 600 36 210€ 840 6 390

- Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

B1 Responsable d'un ou plusieurs

services ayant des fonctions 4 800 17 480 € 576 2 380

polyvalentes particulières ou

complexes et de coordination

B2 Responsable d'un service

Chargé de gestion administrative 4 400 16015€ 528 2185

ou financière

- Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

C2 Assistant administratif,

Agent administratif et d'accueil 2 580 10 800 € 258 1 200

Agent d'exécution

Filière Technique

- Catégorie C

Agents de maitrise territoriaux

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

Responsable de service

C1 Agent ayant des fonctions 4 080 11 340€ 408 1 260

d'encadrement

Adjoint au responsable de service

C2 Agent ayant des fonctions 2 580 10 800 € 258 1 200

d'encadrementAdjoints techniques territoriaux

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

Agent polyvalent,

C3 Agent d'entretien des locaux, 2 000 10 800 € 200 1 200

Agent en charge du service des

repas,

Agent d'exécution

Filière Animation

- Catégorie C

Adjoints territoriaux d'animation

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

Agent d'animation ayant des

C2 fonctions particulières ou 2 580 11 340 € 258 1 260

complexes

Agent d'animation,

C3 Agent polyvalent, 2 000 10 800 € 200 1 200

Agent d'exécution et toutes autres

fonctions qui ne sont pas dans le

groupe 2

Filière Médico sociale

- Catégorie À

Conseillers Socio Educatifs

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

Responsable de service

A2 Agent ayant des fonctions 5 100 20 400 € 765 3 600

d'encadrement

Educateurs de Jeunes Enfants

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

Adjoint au responsable de service

A3 Agent ayant des fonctions 4 900 13 000 € 735 1 560

d'encadrement

- Catégorie B

Auxiliaires de puériculture

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

B3 Agent auxiliaire de puériculture 4 200 8010€ 504 1 090 - Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

Responsable de service

C1 Agent ayant des fonctions 4 080 11 340 € 408 1 260

d'encadrement

Filière Culturelle

- Catégorie C

Adjoints du patrimoine

IFSE Plafond CIA Plafond

GROUPES Fonctions Montant Règlement Montant annuel de

maximal aire maximal CIA

annuel annuel

C2 Agent de bibliothèque 2 580 10 800 € 258 1 200

PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP

CONSIDERANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté

ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l'objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la

part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant

de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

Les montants de la part IFSE régie

| YU S

| À | AE: 0 DATANT 0 CS MONTANT annuel de la part IFSE régie

TES YVAN CES HRSEUREe") | | | LIST |

| CES | {en euros)

|

Montants à définir pouvant être plus

Montant total du élevés que ceux prévus dans les textes

Montant maximum de Montant moyen des maximum de l'avance et antérieurs dans le respect du plafond

l'avance pouvant être recettes encaissées du montant moyen des règlementaire prévu pour la part

consentie mensuellement recettes effectuées fonctions du groupe d'appartenance de

mensuellement l'agent régisseur

Jusqu'à 1 220 [_Jusqua1220 || Jusqu'à 2 440 | 110 minimum

De1221à3000 |] De1221à3000 || De 2 441 à 3 000 IE | 110 minimum

| | [__De3001à4600 | De3001à4600 || De3000à4600 | 460 || 120 minimum |

[__De4601à7600 || De4601à7600 | De4601à7600 || 760 || 140 minimum |

[__De7601ä12200 || De7601à12200 | De7601a12200 {| 1220 || 160 minimum |

[__De12200à18000 || De12201à18000 || De12201à18000 {|| 1800 || 200 minimum ]

[__De18001à38000 || De18001à38000 || De18001à38000 {| 3800 || 320 minimum |

[__De38001à53000 || De38001à53000 | De38001à53000 {| 4600 || 410 minimum |

[_De53001à76000 || De53001à76000 | De53001à76000 | 5300 || 550 minimum ] [_De76001à150000 | De76001à150000 | De76001à150000 || 6100 640 minimum [_De 150 001 à 300000 || De 150 001 à 300 000 | De150001à300000 | 69200 || 690 minimum [De 300 001 à 760 000 || De 300 001 à 760 000 | De300001à 760000 || 7600 || 820 minimum | [De 760 001 à 1 500 000 ||De 760 001 à 1500 000] De760001à1500000 | 8800 || 1 050 minimum ]

SL 46 par tranche de

Au-delà de 1500 000 || Au-delà de 1500 000 | Au-delà de 1 500 000

1 500 000 1 500 000 minimum

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Crèche De 2 441 à

Groupe A2 4000 € 110€ 5 100 00€ roupe 000 3 000€ € 20 4!

Gross El Marché De 2441à 110€

F 3000€

Décharge De 2441 à 81 11 80€ Groupe 4 800 € 3000€ 0€ 5160€ 174

Location de De 4 601 à 81 14

Grouré gites 7 600 € me

Groupe C2 PRSOGRISl oxape | PÉ2HTà 110€ 2690€ 10 800 € p 3000€

tre d De 2 441 à Groupe C1 Centre de 4600€ cn 110€ a710€ 11340€

loisirs 3000 €

Bibliothèque De 2 441 à Groupe C2 2580€ 110€ 2690€ 1

roupe 8. 3000€ 0 800 €

Acti De 2 441 à Groupe C2 ons 2580 € ° $ 110€ 2690€ 10 800€

culturelles 3 000 €

LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il est proposé d’attribuer individuellement un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels, elle est non

reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis

ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

e Investissement de l’agent

e Capacité à travailler en équipe

e Connaissance dans son domaine d’intervention (compétences professionnelles et techniques)

e Capacité à s’adapter aux exigences du poste

e _Implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs.

Modulation selon le temps de présence :

Modulation selon l’absentéisme :

Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé

de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie,.....etc ne donnera pas lieu à

versement du régime indemnitaire.

Pendant les congés annuels, congé maternité, congé paternité, absence suite à un accident du travail

cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel

thérapeutique.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les

régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ces

régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de

l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence

bénéficient d’un indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds

applicables à chacune de ces part sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des

primes octroyées aux agents de l'Etat.»

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la

manière de servir.

Avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : Le maintien de ces avantages reste acquis aux agents lorsque la collectivité les avaient mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que les modalités de versement soient respectées telles que fixées dans délibération initiale.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D'instaurer une part supplémentaire «IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de

l’exercice 2022 selon les critères et montants tels que définis ci-dessus,

- D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° juillet 2022,

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes

de référence

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités

prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement du RIFSEEP (IFSE, CIA et

IFSE Régie)

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Autorisation d’ouvertures et de fermetures de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Historique

Dans le cadre du déroulement de leur carrière, trois agents de la collectivité peuvent prétendre à des avancements de grades. Aussi, monsieur le maire propose de leur faire bénéficier de ces avancements de grade et sollicite la création de deux postes d’adjoint d’animation principal 1% classe (35h hebdomadaire) et d’un poste d’agent de maitrise principal (35h hebdomadaire). Suite à ces avancements, les postes devenus non affectés seront fermés.

La mise à jour du tableau des effectifs sera réalisée suite à ces modifications de grades.

Délibération n° 2022 - 05 — 04

Vu l’avancement de grade dont peuvent prétendre trois agents,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise :

e la création d’un poste d’adjoint d’animation principal 1%* classe (35h) à compter du 26 septembre 2022 et la suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal 2°" classe (35h) devenu non affecté,

e la création d’un poste d’adjoint d’animation principal 1** classe (35h) à compter du 1° novembre 2022 et la suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal 2°" classe (35h) devenu non affecté,

e la création d’un poste d’agent de maitrise principal (35h) à compter du 1° juillet 2022, et la suppression d’un poste d’agent de maitrise (35h) devenu non affecté.

Le conseil municipal valide le tableau des effectifs du personnel municipal qui découle de ces modifications.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 20h55.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Rose LALLEMANT Jérôme BE] AILLE