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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 004 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 004 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-01-07-003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 (17 pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2020-01-01-004 - Délégation de signature au profit de Mesdames BOUQUEREL,
JAGOT, LANCRY et TIXIER et Messieurs DREZET, DOGUET, GILBERT, JOUSSE,
MARIE, NASSIF, PAUL, PUCHEU, TANGUY et VAULEON Mesdames
LERICOLAIS, LOUIS, RAZAVET, ROC et MARANDE et Messieurs ETHUIN, ALLIX,
DAVID, FOSSET et FRANCOISE (1 page) Page 22
14-2020-01-01-002 - Délégation de signature au profit de Mesdames BOUQUEREL,
JAGOT, LANCRY, TIXIER et Messieurs DREZET, DOGUET, GILBERT, JOUSSE,
MARIE, NASSIF, PAUL, PUCHEU, TANGUY et VAULEON (1 page) Page 24
14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN,
PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE,
LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER,
GOBE, HECQUARD, LESCOT, GERARD, RACINET, BREUIL,
CHEVREMONT-BAILLY, CHAPIROT, MUZARD, GOURIO, LE NEDIC,
GONI-LACASA, FREDERIC, GIBASSIER, DE CASTRO, AGOURD, BARBIER,
BUEE, DI NINO, FREULON, GUELLE, GUESNE, KEBAILI, LANGEARD, LE COZ,
LEBIEZ, LEBRUN, LETARDIF, MARANDE, VARRIN, LEGALLOIS, ROYER
Messieurs MARIE, DREZET, PUCHEU, PAUL, TANGUY, SERRE, GRAVEY,
JOUSSE, DOGUET, ROUSSELET, LEGROS, GILBERT, NASSIF, LACOMBE,
SCHWOB, GOSSIEAUX, COLIN, BAVEUX, DESVAGES, MOUSSAOUI, GUENOLE,
ROUPIE, DELASSUS, JOKIC, LARGERIE, LERECULEY, VAULEON, DOUBLET,
RAVASSE, LAFITTE (13 pages) Page 26
14-2020-01-01-001 - Délégation de signature au profit de Monsieur Philippe PUCHEU (1
page) Page 40
Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-046 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation
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2 14-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/002 portant interdiction
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COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES DE CAEN (1 page) Page 70
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-01-07-003
Décision portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à
compter du 7 décembre 2019
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 4 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 DECEMBRE 2019
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 5 2
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
• les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; • les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
• les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ; • les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
• Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
• Les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
• les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et
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de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
• les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen
• Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
• les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; • les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ; • les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; • les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
• les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
• les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ; • les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
• Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; • Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;
• Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ; • Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur-Habitat et Santé » ;
• Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
• Madame Bérengère LEDUNOIS, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
• Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
• Madame Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
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• Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure de génie sanitaire, responsable par intérim de l’unité départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; • Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; • Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime.
Article 2.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
• Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; • Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure
• Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;
• Madame Bérengère LEDUNOIS, responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs
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d’établissement public de santé ;
• les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ; • les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
• les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; • Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ; • les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ; • les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ; • l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;
• les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
• les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
• les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; • Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 9 6
• Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 10 7
Article 3.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins.
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; • Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Laurence LOCCA, Directrice de la direction de l’autonomie par intérim.
Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- sociaux ;
• les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ; • Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ; • La composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence LOCCA, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
• Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
• Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ; • les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; • les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence LOCCA, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
• Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR –
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PATHOS ;
• les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ; • les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles. • les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence LOCCA, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
• Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie.
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence LOCCA, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
• Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques
• les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ; • les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ; • les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
• les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ; • les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.
• les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;
• les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional
• les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée
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pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; • Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
• La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe • L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds • L’engagement des dépenses
• La certification du service fait
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; • Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ;
• Les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ; • Les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional ou du budget principal de l’agence en matière de démocratie en santé ; • Les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.4 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
Article 5.5 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.5 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1. les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ; 6.1.2. les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
6.1.3. la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4. la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ; 6.1.5. les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.6. les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
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demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.7. les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8. les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.9. les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10. les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
6.1.11. les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12. les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.13. les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14. Pour les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide-soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
• Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ; • Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 et 6.1.14 également à :
• Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ; • Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.14 également à :
• Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité, de la performance et de l'innovation
• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ; • les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
• les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; • les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ; • les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
• les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
• les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
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les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ; • Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ; • Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ; • Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :
• Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel
• Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ; • les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; • les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ; • les contrats à durée déterminée ;
• les décisions relatives au recrutement.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales ;
• l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ; • les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
• l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
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• les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à :
• Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ; • Monsieur Nicolas ANQUETIN, Chargé du développement RH, Qualité de Vie au Travail et Conseiller Mobilité Carrière.
Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
• Correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ; • Décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;
• Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
Article 8.5 : en matière d’Achats/Marchés publics
• les marchés publics et contrats ;
• les achats publics ;
• la commande publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :
•
• Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ; • Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
• les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;
• la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
Article 8.7 : en matière budgétaire
• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
Article 8.8 : en matière financière
• L’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement ;
• l’engagement des dépenses ;
• la certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :
• Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ; • Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.9 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
• Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :
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• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières; • Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ; • Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• Toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Les contrats locaux de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :
• Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de l’Eure par intérim :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Eure ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• Toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Les contrats locaux de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
• Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l’Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 17 14
départementale de la Manche :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• Toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Les contrats locaux de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :
• Monsieur Yoann BRIDOU, délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice déléguée départementale de l’Orne par intérim :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Orne ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Orne ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Orne ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• Toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Les contrats locaux de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 12 également à :
• Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l’Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;
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• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• Toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Les contrats locaux de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :
• Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Julie DECOUTERE, Cheffe de cabinet :
• les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ;
• les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention
Régional pour la mission culture santé;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :
• Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; • les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.
ARTICLE 16 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par : o Le secrétaire général ;
o L’agent comptable ;
o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l’offre de soins ;
o La directrice de l’autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l’appui à la performance ;
o La direction de la mission inspection contrôle ;
o La cheffe de projet santé mentale ;
o La chargée de mission santé mentale ;
o La cheffe de projet radicalisation.
.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 16 également à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
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ARTICLE 17 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS : • l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
• la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; • l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; • l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale : • les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
• les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ; • le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
• les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles; • la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
• la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : • la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : • les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
• le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
• les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 : • les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
• les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
• les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ; • les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 18 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 20 17
ARTICLE 19 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 20 :
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 07/01/2020,
La Directrice générale,
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2019 21 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2020-01-01-004
Délégation de signature au profit de
Mesdames BOUQUEREL, JAGOT, LANCRY et TIXIER
et Messieurs DREZET, DOGUET, GILBERT, JOUSSE,
MARIE, NASSIF, PAUL, PUCHEU, TANGUY et
VAULEON
Mesdames LERICOLAIS, LOUIS, RAZAVET, ROC et
MARANDE et Messieurs ETHUIN, ALLIX, DAVID,
FOSSET et FRANCOISE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-004 - Délégation de signature au profit de Mesdames BOUQUEREL, JAGOT, LANCRY et TIXIER et Messieurs DREZET, DOGUET, GILBERT, JOUSSE, MARIE, NASSIF, PAUL, PUCHEU, 22 CH CAEN NORMANDIE DECISION n°2020.04
Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé
des Refus de prélèvements d’organes et de tissus
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu le Code de la Santé Publique,
DECIDE
Article 1 :
Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes
et de tissus sont :
Les Administrateurs de garde :
> Madame Aurore BOUQUEREL, Directrice adjointe,
Monsieur Alexandre DREZET, Directeur adjoint,
Monsieur Jean-François DOGUET, Directeur des soins,
Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint,
Madame Célia JAGOT, Directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur adjoint,
Madame Valérie LANCRY, Directrice adjointe,
Monsieur Frédérick MARIE, Directeur général adjoint,
Monsieur Pierre NASSIF, Directeur adjoint,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur adjoint,
Monsieur Philippe PUCHEU, Directeur général délégué,
Monsieur Yann TANGUY, Directeur adjoint,
Madame Emmanuelle TIXIER, Directrice adjointe,
Monsieur Mathis VAULEON, Directeur adjoint. \AAAAAAAAAAAA.
Le personnel de la Coordination Hospitalière de l’activité de prélèvements d’organes et de tissus :
Monsieur Frédéric ETHUIN, Praticien hospitalier,
Monsieur Lionel ALLIX, IADE,
Monsieur Mathieu DAVID, IDE,
Monsieur Philippe FOSSET, IADE,
Madame Karine LERICOLAIS, IDE,
Madame Fanny LOUIS, IDE,
Madame Stéphanie RAZAVET, IDE,
Madame Karine ROC, IDE,
Monsieur Guillaume FRANÇOISE, FF Cadre de l'unité,
Madame Anne MARANDE, Cadre supérieure. VNYNNYNNY
NN
NNNN
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2020. Elle annule et remplace la décision
n°2019.139.
Fait à Caen, le 1°"janvier 2020
Le Directe y RénéaEs
r- rédéric VARNIER NY à
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arte
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-004 - Délégation de signature au profit de Mesdames BOUQUEREL, JAGOT, LANCRY et TIXIER et Messieurs DREZET, DOGUET, GILBERT, JOUSSE, MARIE, NASSIF, PAUL, PUCHEU, 23 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2020-01-01-002
Délégation de signature au profit de Mesdames
BOUQUEREL, JAGOT, LANCRY, TIXIER et Messieurs
DREZET, DOGUET, GILBERT, JOUSSE, MARIE,
NASSIF, PAUL, PUCHEU, TANGUY et VAULEON
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-002 - Délégation de signature au profit de Mesdames BOUQUEREL, JAGOT, LANCRY, TIXIER et Messieurs DREZET, DOGUET, GILBERT, JOUSSE, MARIE, NASSIF, PAUL, PUCHEU, TANGUY et VAULEON 24 7
CAEN NORMANDIE
Décision n°2020.02
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
>
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires
hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une
concession de logement par nécessité absolue de service,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant
Monsieur Frédéric VARNIER Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à
compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Article 1 :
Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :
Madame Aurore BOUQUEREL., Directrice adjointe,
Monsieur Alexandre DREZET, Directeur adjoint,
Monsieur Jean-François DOGUET, Directeur des soins,
Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint,
Madame Célia JAGOT, Directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur adjoint,
Madame Valérie LANCRY, Directrice adjointe,
Monsieur Frédérick MARIE, Directeur général adjoint,
Monsieur Pierre NASSIF, Directeur adjoint,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur adjoint,
Monsieur Philippe PUCHEU, Directeur général délégué,
Monsieur Yann TANGUY, Directeur adjoint,
Madame Emmanuelle TIXIER, Directrice adjointe,
Monsieur Mathis VAULEON, Directeur adjoint. VYVNNVN
NN
NN
NN
NN
NYNN
Article 2 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 1°’ janvier 2020. Elle annule et remplace la décision
n°2019.137.
Fait à Caen, le 1% janvier 2020
* Li ? R
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+
Le Di recteur Généra
+:
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-002 - Délégation de signature au profit de Mesdames BOUQUEREL, JAGOT, LANCRY, TIXIER et Messieurs DREZET, DOGUET, GILBERT, JOUSSE, MARIE, NASSIF, PAUL, PUCHEU, TANGUY et VAULEON 25 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2020-01-01-003
Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL,
JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER,
BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON,
JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL,
LANCRY, TIXIER, GOBE, HECQUARD, LESCOT,
GERARD, RACINET, BREUIL,
CHEVREMONT-BAILLY, CHAPIROT, MUZARD,
GOURIO, LE NEDIC, GONI-LACASA, FREDERIC,
GIBASSIER, DE CASTRO, AGOURD, BARBIER,
BUEE, DI NINO, FREULON, GUELLE, GUESNE,
KEBAILI, LANGEARD, LE COZ, LEBIEZ, LEBRUN,
LETARDIF, MARANDE, VARRIN, LEGALLOIS,
ROYER
Messieurs MARIE, DREZET, PUCHEU, PAUL,
TANGUY, SERRE, GRAVEY, JOUSSE, DOGUET,
ROUSSELET, LEGROS, GILBERT, NASSIF,
LACOMBE, SCHWOB, GOSSIEAUX, COLIN,
BAVEUX, DESVAGES, MOUSSAOUI, GUENOLE,
ROUPIE, DELASSUS, JOKIC, LARGERIE,
LERECULEY, VAULEON, DOUBLET, RAVASSE, Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 26 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2020.03
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DECISION RELATIVE A LA DELEGATION D'ORDONNATEUR
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique,
> Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé,
> Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant la
convention constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu l'instruction M 21 du 15 mai 1986,
>. Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric
VARNIER Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédérick MARIE, Directeur Général Adjoint,
à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité du Directeur Général, tous actes, attestations,
décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du Directeur Général par décision
n°2019.98 en date du 15 mai 2019.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe PUCHEU, Directeur Général
délégué, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité du Directeur Général, tous actes,
attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du Directeur Général par
décision n°2020.01 en date du 1°" janvier 2020.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint des Ressources
Humaines, pour signer : dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le
respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les
actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant à :
- la situation des personnels de tous grades et statuts :
- l'exécution des marchés publics de prestations de services d'intérim ;
- à la gestion et au fonctionnement général de la Direction des Ressources humaines ;
- au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;
- les affectations des personnels non-médicaux ;
- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux
cessations de fonctions et à la notation ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 27 CHE CAEN NORMANDIE Décision N° 2020.03
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à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absences des personnels non
médicaux ;
les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits
syndicaux et les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public ;
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de
mission aux personnels ;
la validation des droits à formation des personnels non médicaux ;
tous les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales et de maïeutique placées sous
compétence du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie :
les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité ;
les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ;
les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Monsieur Erwann PAUL est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il
a la charge.
En cas d'empêchement de Monsieur Erwann PAUL, délégation est donnée à Monsieur Yann TANGUY,
Directeur Adjoint des Ressources Médicales.
Délégation de signature est donnée à Madame Meryam KHALIL, Attaché d'administration, pour signer :
dans la limite des attributions relevant de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des crédits
ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,
correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant à :
la situation des personnels de tous grades et statuts ;
à la gestion et au fonctionnement général de la Direction des Ressources humaines :
les affectations des personnels non-médicaux ;
au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux
cessations de fonctions et à la notation ;
à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absences des personnels non
médicaux ;
les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits
syndicaux et les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public ;
les factures et actes liés aux droits à formation des personnels non médicaux ;
les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ;
les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Délégation de signature est donnée à Madame Emily JARDIN et Madame Marine PHILIPPE, Attachées
d'administration hospitalière :
pour des courriers de réponse à des candidatures d'emploi ;
pour des autorisations de cumul d'emploi ;
pour des attestations et des états de services ;
pour des courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité
médical ainsi que la commission de réforme ;
pour des courriers relatifs à l'absentéisme :
pour des états de capital-décès ;
les pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hadrien RAVASSE, Ingénieur, :
pour tout courrier ou attestation relatifs à la rémunération des agents.
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine HUGUET, Ingénieure, pour :
des convocations à des formations :
des attestations de présence à de formation.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Isabelle LECHEVALLIER, Adjointe des cadres.
y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 28 CHÈ CAEN NORMANDIE
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BITKER, Directrice des Soins, responsable des
Instituts de formation en soins infirmiers, Institut de formation des ambulanciers, Institut de formation des
aides-soignantes, Institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale, pour signer les actes,
conventions et correspondances relevant de la Direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-
Décision N° 2020.03
Page 3 / 13
dessous, assortie des réserves mentionnées pour chacun.
Actes faisant l'objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur
en vue de dispenser un enseignement (cours face à
face pédagogique) de préparation à un diplôme pour
les formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n°
56-585 du 12 juin 1956 (modifié par le décret
n°98-912 du 15 octobre 1998) ainsi que de
l'arrêté du 31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de
note de service diffusée par la direction
générale à chaque variation de l'indice
servant de références à la détermination du
taux ; elles concernent tant la classification de
l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur
en vue de dispenser un enseignement de formation
continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes
pour les activités de formation continue,
conformément aux dispositions de l'arrêté du
18 novembre 2011 (articles 3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements
publics ou organismes de formation et
d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention
cadre fixant les tarifs et les modalités
d'intervention par la direction générale après
avoir été négociée par la directrice de l'école
Convention en vue de participation au jury du
concours d'entrée
Sous réserve de la conformité de la
classification du jury dans un groupe, telle
qu'elle est prévue par le décret du 12 juin
1956 et l'arrêté du 2 février 1973, et
correspondant à une tarification différente
selon le classement dans les groupes Ill et IV
Convention en vue de participer à un jury d'épreuve
orale ou de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l’arrêté du
30 août 2011, article 2 alinéa I|I-3°
Convention en vue d’une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du
30 août 2011, article 2 alinéa |||-2°
Convention en vue de la correction de copie
d'épreuve écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du
30 août 2011, article 2 alinéa 1II-1° et de
l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des
intervenants aux cours et des participants à
l'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque
année avec le conseil régional, sur la base du
tarif SNCF 2ème classe ou du tarif des bus
verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de
formation
Sous réserve de la signature de la convention
par la directrice de l’école et le directeur de
l'établissement d'accueil. Lorsque ce dernier
est le CHU de CAEN, la convention est
soumise à la DRH, après avis de la direction
des soins.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 29 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2020.03
Page 4 / 13
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue
d'une action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention
par la directrice de l'école et l'employeur, sous
réserve de l'accord de la DRH concernant la
tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour
chaque projet pédagogique relatif à
l'organisation d'une action de formation
permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des
heures de cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au
sein des écoles pour mandatement par la
DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise
en charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de
scolarité arrêté chaque année par délibération
du conseil de surveillance.
En matière de gestion des personnels permanents
des instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de
responsable de service pour validation par la
DRH ;
- les contrats
vacataires ;
- les demandes de congés ;:
- les relevés de paiement
vacataires ;
- les déclarations d'accidents du travail.
de travail des enseignants
des formateurs
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de
stage ;
- les documents de validation de présence pour
les OPCA ;
- les indemnités de stage ;
-__les autorisations exceptionnelles d'absence.
matière de scolarité :
- les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation
administrative et pédagogique des étudiants :
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes
externes de stages ;
- les manquements au règlement ;
- les courriers concernant les épreuves de
sélection ;
-__les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques,
techniques ou de discipline dans les situations
nécessitant une convocation urgente de ces
instances.
La publication des résultats et décisions suite au
jury.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jean-François DOGUET, Directeur des soins,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint des ressources humaines et Monsieur Yann TANGUY,
Directeur Adjoint des Ressources Médicales, afin de signer les actes, conventions et correspondances
mentionnés ci-dessus.
2
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 30 7
CAEN NORMANDIE
Décision N° 2020.03
Page 5 / 13
En cas d'empêchement de Madame Catherine BITKER et/ou de Monsieur Jean-François DOGUET,
délégation est donnée à Madame Valérie BAUDE, cadre supérieure de santé, à Madame Sandrine
LEBRETON, cadre de santé et à Monsieur Thierry SERRE, cadre de santé, afin de signer les actes,
conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de paiement des
indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des
formateurs vacataires.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DOGUET, Directeur de l'Institut de
Formation des Cadres de santé, Institut de Formation préparant au Diplôme d'infirmer de puériculture,
Institut de Formation préparant au Diplôme d'infirmier anesthésiste (IADE), Institut de Formation préparant
au Diplôme d'infirmier de Bloc opératoire (IBODE), pour signer les actes, conventions et correspondances
relevant de la Direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves
mentionnées pour chacun.
Actes faisant l'objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant extérieur en
vue de dispenser un enseignement (cours face à face
pédagogique) de préparation à un diplôme pour les
formations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-
585 du 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-
912 du 15 octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du
31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de
note de service diffusée par la direction générale
à chaque variation de l'indice servant de
références à la détermination du taux; elles
concernent tant la classification de
l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant extérieur en
vue de dispenser un enseignement de formation
continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour
les activités de formation continue,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 18
novembre 2011 (articles 3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements publics
ou organismes de formation et d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention
cadre fixant les tarifs et les modalités
d'intervention par la direction générale après
avoir été négociée par la directrice de l'école
Convention en vue de participation au jury du
concours d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification
du jury dans un groupe, telle qu'elle est prévue
par le décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2
février 1973, et correspondant à une tarification
différente selon le classement dans les groupes
Il et IV
Convention en vue de participer à un jury d'épreuve
orale ou de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa I1I-3°
Convention en vue d'une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa 111-2°
Convention en vue de la correction de copie d’épreuve
écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa 1II-1° et de l'instruction
du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants
aux cours et des participants à l’argumentaire des
mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année
avec le conseil régional, sur la base du tarif SNCF
2ème classe ou du tarif des bus verts
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 31 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2020.03
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Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de formation
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et le directeur de
l'établissement d'accueil. Lorsque ce dernier est
le CHU de CAEN, la convention est soumise à la
DRH, après avis de la direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue
d'une action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l’école et l'employeur, sous
réserve de l'accord de la DRH concernant la
tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour
chaque projet pédagogique relatif à l'organisation
d'une action de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des heures
de cours effectués (formateurs vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein
des écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en
charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité
arrêté chaque année par délibération du conseil
de surveillance.
En matière de gestion des personnels permanents
des instituts de formation:
- les ordres de missions en la qualité de
responsable de service pour validation par la
DRH ;
- les contrats de travail des enseignants vacataires ;
- les demandes de congés ;
- les relevés de paiement
vacataires ;
- les déclarations d'accidents du travail.
des formateurs
Concernant les étudiants :
- les relevés de paiement des indemnités de stage ;
- les documents de validation de présence pour les
OPCA ;
- les indemnités de stage ;
-__les autorisations exceptionnelles d'absence.
En matière de scolarité :
- les attestations de réussite ;
- les certificats administratifs de situation
administrative et pédagogique des étudiants ;
- les conventions de stage ;
- les réponses négatives pour des demandes
externes de stages ;
- les manquements au règlement ;
- les courriers concernant les épreuves de
sélection ;
-__les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques,
techniques ou de discipline dans les situations
nécessitant une convocation urgente de ces
instances.
La publication des résultats et décisions suite au jury.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Catherine BITKER, Directrice des soins,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur des ressources humaines et Monsieur Yann TANGUY, Directeur
Adjoint des Ressources Médicales afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-
dessus.
/
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 32 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2020.03
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En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Valérie BAUDE, cadre supérieure de santé, à
Madame Sandrine LEBRETON, cadre de santé et à Monsieur Thierry SERRE, cadre de santé, afin de
signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de
paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de
travail des formateurs vacataires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann TANGUY, Directeur Adjoint des Ressources
Médicales, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le
respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les
actes, attestations, correspondances, conventions et décisions se rapportant à la situation des personnels
de tout grade et statuts, à l'exception de la passation et l'exécution des marchés publics.
Monsieur Yann TANGUY est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il
a la charge.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint des
Ressources Humaines.
Article 7
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, à Madame Célia JAGOT, Directrice
des Finances, de la Facturation et du Contrôle de gestion pour signer dans la limite des attributions relevant
de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics :
- de la gestion administrative des personnels.
Madame Célia JAGOT est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont
elle a la charge.
En cas d'empêchement de Madame Célia JAGOT, délégation est donnée à Monsieur Grégory GRAVEY
et Monsieur Mathis VAULEON.
Délégation de signature est donnée à Madame Célia JAGOT pour les décisions où demandes individuelles
réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leur prise en charge auprès d'organismes ou institutions
extérieurs.
Madame Françoise GONZALES DE DIOS est habilitée à signer les correspondances à destination des
CPAM et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise en en œuvre de droits d'assuré
maladie.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 33 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2020.03
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Article 8
Délégation est donnée à Monsieur Mathis VAULEON, directeur du contrôle de gestion et de la
contractualisation, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge tous
actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses
missions, à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics,
- de la gestion administrative des personnels.
Monsieur Mathis VAULEON est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il
a la charge.
En cas d'empêchement de Monsieur Mathis VAULEON, délégation est donnée à Madame Célia JAGOT.
Article 9
La signature de l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins
psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d’une
prise en charge en soins psychiatriques, des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations
pour soins psychiatriques, de la saisine du juge des libertés et de la détention au titre des hospitalisations
pour soins psychiatriques à :
- Madame Célia JAGOT, Directrice adjointe ;
- Madame Aurore BOUQUEREL, Directrice adjointe :
- Madame Valérie LANCRY, Directrice Adjointe ;
- Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le
Directeur Général (décision n° 2020.02).
Article 10
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur des Systèmes d'Information,
pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des
crédits ouverts à l'ERPD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du
plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commandes et
décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics supérieurs au seuil
européen en vigueur.
- de la gestion administrative des personnels.
Monsieur Thomas JOUSSE est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont
il a la charge.
En cas d'empêchement de Monsieur Thomas JOUSSE, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel
GOSSIEAUX, pour assurer les fonctions relatives aux systèmes d'information.
Article 11
Délégation de signature est donnée à Madame Mireille CASTEL-BLAISON, Directrice des Soins, pour la
signature pour les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la
Direction des Soins, y compris les conventions de stage et les ordres de missions du personnel paramédical.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de
comptabilité publique.
Ç V4 f
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 34 CAEN NORMANDIE
Décision N° 2020.03
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Article 12
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie LANCRY, Directrice Adjointe des affaires générales,
juridiques et des droits des usagers, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction
dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la
conduite de ses missions à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
Madame Valérie LANCRY est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont
elle a la charge.
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie LANCRY, Directrice par intérim du service de la
Qualité, pour signer dans la limite de ses attributions relevant du service de la qualité, tous actes,
attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception
de :
- la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- la gestion administrative des personnels.
Madame Valérie LANCRY est habilitée à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
En cas d'empêchement Monsieur Gilles DOUBLET et Monsieur Philippe LEGROS sont également
habilités à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
En cas d'empêchement, délégation est donnée au directeur de garde (décision n° 2020.02).
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux à Madame Valérie LANCRY,
Directrice Adjointe des Affaires Générales, Juridiques et des Droits des Usagers.
En cas d'empêchement, délégation est donnée au directeur de garde (décision n° 2020.02).
Article 13
Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BOUQUEREL., Directrice Délégué de pôle, pour
signer dans la limite de ses attributions relevant des pôles dont elle a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de :
- la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de Madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée à Monsieur Alexandre
DREZET.
Article 14
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DREZET, Directeur Adjoint à la stratégie, pour
signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction et des pôles dont il a la charge, tous actes,
attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
Monsieur Alexandre DREZET est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les
contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la
direction dont il a la charge.
NZ
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 35 7
CAEN NORMANDIE
Décision N° 2020.03
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Article 15
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle TIXIER, Ingénieure principale, adjointe à la
Direction de la recherche, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la
charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses
missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Madame Emmanuelle TIXIER est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les
contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la
direction dont elle a la charge.
Article 16
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILBERT, Directeur Adjoint de la reconstruction,
pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des
crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du
plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commande et
décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics supérieurs aux seuils
européens ;
- de la gestion administrative des personnels.
Article 17
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à
l'exécution des marchés publics du CHU et des établissements partie du GHT NORMANDIE CENTRE, à
l'exception des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics dont le montant
est supérieur à 214 000 euros hors taxe pour les fournitures et services et à 5 350 000 euros hors taxe pour
les travaux à,
-_ Monsieur Pierre NASSIF, Ingénieur Général, chargé des Ressources Matérielles pour les prestations
intellectuelles, les travaux, les fournitures courantes et les services relevant de son domaine d'achat et
de son secteur d'activité et des achats du GHT NORMANDIE CENTRE. En cas d'absence où d'indisponibilité
de Monsieur Pierre NASSIF, délégation est donnée à Madame Hélène GOBE, Attachée Principale, à
Monsieur Pierre LACOMBE, Ingénieur et Madame Lucie LESCOT, Ingénieure.
- Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint, chargé des Systèmes d'Information et de la filière
Informatique du GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et services liés à
l'informatique et aux télécommunications. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Thomas
JOUSSE, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, Ingénieur.
- Madame Hélène GOBE, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée du Département Achats CHU
& GHT et de la filière Achats Généraux du GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et
services à caractère hôtelier et général et prestations de services relevant de son domaine d'achat et de
son secteur d'activité,
- Monsieur Pierre LACOMBE, Ingénieur, chargé du Département Biomédical et de la filière Biomédicale
du GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et services relevant du domaine
biomédical et de la biologie. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre LACOMBE,
délégation est donnée à Monsieur Laurent SCHWOB, Ingénieur.
- Madame Lucie LESCOT, Ingénieure, chargée du Département Patrimoine et Infrastructures et de la
filière Prestations techniques/ Energie/ Travaux et Infrastructures du GHT NORMANDIE CENTRE pour les
travaux et services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité.
NA
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 36 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2020.03
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Délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, directeur achat du GHT NORMANDIE CENTRE, pour signer
les marchés répondant aux besoins urgents d'un établissement partie afin de garantir la continuité du service
et la sécurité du patient et/ou des personnels.
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à
l'exécution des marchés, à l'exception des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des
marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT à,
-_ Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines pour les prestations de
formation continue et de prestations d'intérim.
- Monsieur Jérôme COLIN, Ingénieur, chargé du Département Logistique pour les fournitures,
équipements et services relevant de la logistique. En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur
Jérôme COLIN, délégation est donnée à Madame Lucie LESCOT. Ingénieure.
- Madame Claudine HECQUARD, chef du service de la Pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques
et les dispositifs médicaux stériles. En cas d'absence où d'indisponibilité de Madame Claudine
HECQUARD, délégation est donnée à Monsieur Rodolphe BAVEUX, Madame Cécile BREUIL,
Madame Catherine CHAPIROT, Madame Lucie CHEVREMONT-BAILLY, Madame Charlotte
GOURIO et Madame Alexandra MUZARD, praticiens hospitaliers, pour signer les bons de commande
sur les comptes budgétaires de la pharmacie suivantes : 32110 - Spécialités pharmaceutiques AMM,
32111 - produits sanguins avec AMM, 3212 - Spécialités pharmaceutiques importées, 3217 - Produits de
base, 3218 - Autres produits phram. Prod. Us Médic., 3221 - Ligatures —-et Sondes, 3223 - Matériels
médico chirurgical usage unité sté., 32241 - Liquide inflammables, 32242 - Produits de laboratoire
pharmacie, 3227 — Pansements, 3228 - Autres fournitures médicales et 323 -Produits diététiques et de
régime.
- Monsieur Pierre LAFFITTE, Ingénieur, chargé du Département Restauration pour les fournitures,
équipements et services relevant du Département Restauration.
Article 18
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le
Directeur Général (décision n° 2020.02) sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes
s'agissant de/des :
- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement :
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- l'admission des patients y compris pour l'admission en soins psychiatriques sous contrainte ;
- Séjours des patients ;
- la sortie des patients :
- la sécurité des personnes et des biens :
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :
-__ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :
- la gestion des personnels ;
- dépôts de plainte (article 13 de cette délégation) :
-_ dossiers médicaux (article 14 de cette délégation).
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 37 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2020.03
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Article 19
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne GONI LACASA, Agent d'entretien qualifié, pour
Signer les procurations postales établies au profit de professionnels du CHU de Caen et de patients
hospitalisés.
En cas d'empêchement de Madame Fabienne GONI LACASA, délégation est donnée à
Madame Katia LE NEDIC, Technicienne supérieure, Mesdames Lydie FREDERIC et Isabelle
GIBASSIER, Adjointes administratives, Monsieur Guillaume DESVAGES, Agent d'entretien qualifié et
Madame Marie Estelle DE CASTRO, Agent d'entretien qualifié.
Article 20
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Edgar MOUSSAOUI, Coordonnateur du Centre
de Ressource Autisme (CRA), pour signer les conventions de formation continue délivrée par le CRA.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur le Professeur Fabian GUENOLE, Maitre de
conférences des Université — Praticien hospitalier, responsable du CRA.
Article 21
Délégation de signature est donnée à Madame Elodie GERARD, Agent Administratif au sein de la Direction
des Finances, de la Facturation et du Contrôle de Gestion, pour signer le registre des naissances de la
mairie de Caen, au nom et pour le compte du CHU de Caen.
En cas d'empêchement de Madame Elodie GERARD, délégation est donnée à Madame Isabelle RACINET.
Article 22
Délégation de signature est donnée aux Cadres Supérieurs de Santé, faisant fonction de Cadre Supérieur
de Santé et Cadre de Santé :
- Madame AGOURD Florence ;
- Madame BARBIER Evelyne ;
- Madame BUEE Caroline ;
- Madame DI NINO Virginie ;
- Madame FREULON Nadège ;
- Madame GUELLE Marie-Claude :
- Madame GUESNE Dominique ;
- Madame KEBAILI Zouba ;
- Madame LANGEARD Martine ;
- __ Monsieur LARGERIE Jean-Marc ;
- Madame LE COZ Christine ;
- Madame LEBIEZ Anne :
- Madame LEBRUN, Christelle ;
- Madame LEGALLOIS Béatrice :
- Monsieur LERECULEY Eric ;
- Madame LETARDIF Annie :
- Madame MARANDE Anne ;
- Madame ROYER Corinne ;
- Madame VARRIN Réjane ;
- les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le Directeur Général (décision n°2020.02).
A l'effet de signer pour le Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au nom du Directeur Général, le
formulaire autorisant le transport de corps avant mise en bière au domicile du défunt, au domicile d'un
membre de sa famille, ou à la chambre funéraire.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 38 CAEN NORMANDIE
Décision N° 2020.03
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Article 23
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Eric ROUPIE, Professeur des Universités
et Praticien Hospitalier, Responsable du CESU, pour signer les conventions relevant de la Direction
Générale énumérées ci-après :
- Conventions de formation professionnelle continue ;
- Conventions de délégation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgence à des centres hospitaliers.
Article 24
Monsieur le Docteur Pierre DELASSUS, praticien hospitalier, assure les fonctions de médiateur du CHU.
Monsieur le Docteur Mikael JOKIC, praticien hospitalier, assure les fonctions de médiateur médical suppléant.
Article 25
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès de la Direction Générale.
Article 26
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 27
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2020. Elle annule et remplace la décision
n°2019.138.
Article 28
La présente décision sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au recueil des actes
administratifs au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle sera portée à la
connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement.
Article 29
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 1°" janvier 2020
Le Directeur Général ALORS,
Directeur de En 5 stpport du GHT
Normandie Centre A À
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-003 - Délégation de signature au profit de mesdames KHALIL, JARDIN, PHILIPPE,HUGUET, LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, 39 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2020-01-01-001
Délégation de signature au profit de Monsieur Philippe
PUCHEU
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-001 - Délégation de signature au profit de Monsieur Philippe PUCHEU 40 CHE CAEN NORMANDIE Décision n°2020.01
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la Santé Publique,
> Et les textes subséquents,
> Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu flinstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant
Monsieur Frédéric VARNIER Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à
compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe PUCHEU, Directeur général
délégué, à l'effet de signer, en cas d’empêchement ou d’indisponibilité du Directeur Général, tous actes,
attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du Directeur Général.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle
sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage
au sein de l'établissement.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2020.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 1° janvier 2020 Remis le 1€' janvier 2020
à Phili
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LA LA . a. ig. : à
Frédéric VARNIER EN
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Directeur général délégué
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-01-01-001 - Délégation de signature au profit de Monsieur Philippe PUCHEU 41 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-046
2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Mathias BOUVIER,
Inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'éducation nationale du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-046 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathias BOUVIER, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados 42 BX =" À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Mathias BOUVIER
Inspecteur d’académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R421-I et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d’enseignement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du 31 décembre 2015 nommant Monsieur Mathias BOUVIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Calvados, à compter du 1% janvier 2016,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
l
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-046 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathias BOUVIER, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados 43 nationale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Mathias BOUVIER, inspecteur d’académie, directeur académique des services
de l’éducation nationale du Calvados, reçoit délégation de signature pour accuser réception, signer et
adresser aux établissements publics locaux d’enseignement (collèges), à l’exception des déférés au
tribunal administratif, toute observation ou recours gracieux concernant les actes de ces
établissements transmis au titre du contrôle de légalité, soit :
les délibérations du conseil d'administration relatives à :
e la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés,
e au recrutement du personnel,
e au financement des voyages scolaires ;
Dans le cadre de ce contrôle de légalité, Monsieur Mathias BOUVIER pour signer les courriers
proposant au recteur de l'académie de Normandie de déférer au tribunal administratif de Caen les
actes des établissements publics locaux d'enseignement qui ont été estimés illégaux par la direction
des services départementaux de l’éducation nationale du Calvados.
Article 2: Monsieur Mathias BOUVIER reçoit délégation à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les actes relatifs à la présidence et au secrétariat du comité départemental
des CLAS.
Article 3: Monsieur Mathias BOUVIER reçoit délégation pour la signature des arrêtés de
désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles des collèges publics du Calvados ainsi que
des avis relatifs à la désaffectation des locaux scolaires des écoles publiques du Calvados.
Article 4 : Monsieur Mathias BOUVIER reçoit délégation de signature à l’effet de :
e procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur
les titres relevant des programmes suivants :
- le programme (140) « Enseignement public scolaire 1° degré » :
a) le BOP régional « Enseignement public scolaire 1® degré » ;
- le programme (141) « Enseignement public scolaire 2" degré » :
b) le BOP régional « Enseignement public scolaire 2"d degré » ;
- le programme (230) « Vie de l’élève » :
c) le BOP régional « Vie de l’élève » ;
- le programme (139) « Enseignement scolaire privé des 1% et -21d degrés » :
d) le BOP régional « Enseignement scolaire privé des 1% et 21 degrés » ;
- le programme (214) « Soutien de la politique de l’éducation nationale » :
e) le BOP régional « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-046 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathias BOUVIER, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados 44 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5: Monsieur Mathias BOUVIER reçoit délégation de signature à l’effet d’exercer les
prérogatives conférées par le code de la commande publique à la personne responsable ainsi que les
droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’État, dans la limite de ses attributions et compétences.
En ce qui concerne les transferts aux associations ou assimilés, le visa de l’autorité en charge du
contrôle financier est requis pour tout acte dont le montant TTC est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 6 : Monsieur Mathias BOUVIER peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est
consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et l’inspecteur d’académie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
PEU Qt
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-046 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathias BOUVIER, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados 45 Préfecture du Calvados
14-2020-01-07-004
Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Hugues
BIED-CHARRETON, du 7 janvier 2020, à l'effet de
signer tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, du 7 janvier 2020, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le 46 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 6 janvier 2020, accordant délégation de
signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à
la liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON directeur régional
des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de
l'arrêté du 6 janvier 2020, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Calvados, sera exercée par M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des
Finances Publiques, responsable de la mission Politique Immobilière de l'Etat ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. David
VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN,
administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur
principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques ;
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques:
- M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques :
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, du 7 janvier 2020, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le 47 - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 septembre 2019 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 7 janvier 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département de l'Ille-et-Vilaine
phone. Hugues BIED-CHARRETON
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, du 7 janvier 2020, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le 48 Préfecture du Calvados
14-2020-01-07-001
Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/001 instituant un
périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de
déminage.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/001 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage. 49 EX 7" à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
2020/SIDPC/AL/001
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant M. Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 06 janvier 2020,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Vu la découverte les 9 et 23 septembre 2019, sur le territoire de la Ville de Colombelles, d’une bombe
d’aviation anglaise de 113 kilos et d’une bombe d’aviation américaine de 460 kilos ;
Vu l’avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 8 octobre 2019 fixant un
rayon de sécurité de 400 mètres au minimum.
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire des communes de Colombelles et Giberville, un périmètre de
sécurité d’un rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation des bombes, tel que
figurant sur le plan joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le
périmètre de sécurité le dimanche 19 janvier 2020 au plus tard à 08 heures 00 et jusqu’à la fin des
opérations de déminage décidée par le préfet.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/001 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage. 50 Article 2 :
Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour
08 heures 00, le dimanche 19 janvier 2020, et procéderont aux opérations de contrôle.
Article 3 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la Zone concernée afin d’interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairies de Colombelles, de Giberville et en préfecture du Calvados.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Caen,le 7,7 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur-dé éabinet
Bru SÉERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/001 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage. 51 Préfecture du Calvados
14-2020-01-07-002
Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/002 portant
interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation
d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/002 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 52 De ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
2020/SIDPC/AL/002
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant M. Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 19 janvier 2020 une opération d’évacuation de population sera menée pour permettre le désamorçage de deux bombes d’aviation de 113 kilos et 460 kilos situées sur le territoire de la Ville de Colombelles ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’interdire le survol à basse altitude du territoire des communes de
Colombelles et Giberville.
ARRÊTE
Article 1” - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le dimanche 19 janvier 2020 de
09 heures 00 jusqu’à 17 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au
service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d’un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/002 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 53 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 1000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
Nord : 49°11'10.9"
Ouest : 0°18'12.0"
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, affiché en mairies de Colombelles, Giberville et en préfecture du Calvados.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation civile
et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Caen,le 7 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur d at
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/AL/002 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 54 Sous-préfecture de Vire
14-2020-01-06-047
ARRETE PREFECTORAL N° SPV 52-19 PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA
REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE modification statuts SMPEP Sud Bessin
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-06-047 - ARRETE PREFECTORAL N° SPV 52-19 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE 55 ?
pe L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Vire SPV-52-19
Pôle Ingénierie et développement local
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE
PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 octobre 2007 autorisant la constitution du Syndicat Mixte de
Production d’Eau Potable de la Région du Sud Bessin — Pré-Bocage — Val d’Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Catherine
LIOTET, Sous-Préfète de Vire ;
VU la délibération du comité syndical du 8 avril 2019 relative à la modification des statuts ;
VU la délibération favorable du conseil municipal de la commune de LES MONTS D’AUNAY en
date du 2 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de VILLERS-
BOCAGE, qui n’a pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable des comités syndicaux des syndicats SIAEP de BALLEROY, SIAEP de CAUMONT L’EVENTE, SIAEP du PRE-BOCAGE, qui n’ont pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à la modification statutaire sont atteintes ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Vire,
ARRÊTE
ARTICLE 1” — Le syndicat est autorisé à modifier son nom comme suit: Syndicat Mixte de
Production d’Eau Potable de la Région du Sud Bessin — Pré-Bocage.
ARTICLE 2 — Est autorisé le retrait du SIAEP d’Evrecy et du syndicat du Val d’Odon.
ARTICLE 3 — Est autorisé le transfert du siège, qui est situé dorénavant place de l’Hôtel de ville à
Aunay sur Odon, 14260 LES MONTS D’AUNAY.
ARTICLE 4 -— Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX - Téléphone : 02 14 47 60 92
E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr - www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-06-047 - ARRETE PREFECTORAL N° SPV 52-19 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE 56 être précédé d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 — Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados, sera adressée à :
- MM. les maires des communes membres
- MM. les présidents des syndicats d’eau membres
- Mmes les Sous-Préfètes de Bayeux et Vire
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- M. le Chef du centre des finances publiques de VILLERS-BOCAGE
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vire Normandie, le = f JAN, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfête de Vire
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX - Téléphone : 02 14 47 60 92
E.mail : sp-vire@calvados.pouv.fr - www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-06-047 - ARRETE PREFECTORAL N° SPV 52-19 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE 57 SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
DE LA REGION DU SUD BESSIN — PRE BOCAGE
STATUTS
ARTICLE 1 —- DENOMINATION
Dans les conditions et selon les règles fixées par l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, dans le périmètre constitué des collectivités suivantes :
- _ Syndicat Intercommunal d’A.E.P. de BALLEROY
- Syndicat Intercommunal d’A.E.P. de CAUMONT L’'EVENTE
- _ Syndicat Intercommunal d’A.E.P. du PRE BOCAGE
- Syndicat Intercommunal d’A.E.P. de VAUBADON — LE TRONQUAY
- Commune d'AUNAY SUR ODON
- Commune de VILLERS BOCAGE
Le syndicat mixte de production d’eau potable de la région du Sud Bessin — Pré Bocage
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet la production d’eau potable à partir des ouvrages de production tels que
définis à l’article 3. || assurera :
1- L’appoint en eau potable nécessaire pour couvrir les besoins (actuels et futurs tels qu'ils
résultent des orientations du schéma directeur) de ses membres.
2- La sécurité d’approvisionnement de ses membres, en quantité et en qualité.
ARTICLE 3 —- MOYENS DU SYNDICAT
Pour réaliser son objet, le syndicat de production dispose de :
A — ouvrages nouveaux
l'est chargé de l’étude, de la réalisation et de la gestion de nouveaux équipements constitués par :
-__ Des ouvrages nouveaux de captage d’eaux souterraines ou de surface,
-__ Des ouvrages de pompage et de traitement,
- Des canalisations de transfert d’eau vers les ouvrages de distribution des collectivités
membres
- Des ouvrages annexes nécessaires au fonctionnement des installations.
Pour l'ensemble de ces réalisations, il s’'appuiera notamment sur les conclusions du schéma directeur
approuvé le 20 février 2015.
B — ouvrages existants
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-06-047 - ARRETE PREFECTORAL N° SPV 52-19 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE 58 B1) — ouvrages intégrés
Ce sont essentiellement ceux des établissements publics suivants :
- Ex Syndicat de Production d'Eau de Longraye ; sa dissolution, prononcée par arrêté
Préfectoral le 15 décembre 2009, a intégré au Syndicat Mixte l’ensemble de son patrimoine
(actifs et passifs) à l'exclusion des bâtiments de Longvillers.
- Conseil Départemental du Calvados pour la production d’eau départementale ; le forage de
la Fontaine Bouillante avec ses équipements, les ouvrages d’adduction d’eau vers Parfouru
sur Odon (canalisation, ouvrages de génie civil et équipements) ainsi que le réservoir de
Campandré-Valcongrain achetés par le SMPE le 16 décembre 2009.
- _ Syndicat A.E.P. du Pré Bocage a transféré à l'actif du SMPE la canalisation de transfert de la
Station de Torteval à Parfouru ainsi que ses équipements et la station de surpression de Villy-
Bocage. L'utilisation des réservoirs de Parfouru et des canalisations fait l’objet d’une
convention entre les deux collectivités.
- _ Syndicat A.E.P. de Caumont l’Eventé a transféré la station de traitement des eaux de
Cormolain.
Le Syndicat de Production en assure la gestion et en assume les responsabilités de tout ordre.
B2) - ouvrages appartenant aux collectivités adhérentes ayant compétence pour assurer la
distribution de l’eau
Chaque collectivité adhérente conserve la maîtrise d'ouvrage de ses installations de
production, d’adduction et de distribution, en assure la gestion technique et administrative et en
assume les responsabilités de tout ordre.
En concordance avec le schéma départemental d'alimentation en eau potable et après en
avoir étudié l'intérêt technique et financier, le syndicat de production pourra par délibération,
participer à des travaux d'amélioration d’un captage, d’une ressource existante à la demande d’une
des collectivités membres, dans la mesure où celle-ci s'engage à rétrocéder ce captage selon des
modalités à définir d’un commun accord.
ARTICLE 4 — DUREE
Le syndicat de production est constitué pour une duréeillimitée.
ARTICLE 5 — SIEGE
Le siège est fixé place de l'Hôtel de Ville à Aunay sur Odon 14260 LES MONTS D'AUNAY
ARTICLE 6 — LE COMITE SYNDICAL
Chaque collectivité membre est représentée dans le comité par deux délégués titulaires
Chaque collectivité membre désignera un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix
délibérative, en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-06-047 - ARRETE PREFECTORAL N° SPV 52-19 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE 59 ARTICLE 7 — CONSTITUTION DU BUREAU
Le bureau du syndicat mixte est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est librement
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci.
ARTICLE 8 — RECEVEUR
Le receveur du syndicat de production sera désigné par l'arrêté préfectoral portant création du
syndicat.
ARTICLE 9 — REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur voté par le comité du syndicat de production à la majorité absolue, définira
conformément aux textes en vigueur, les modalités de détails du fonctionnement interne de
l'assemblée délibérante.
ARTICLE 10 — TRANSPARENCE DE LA FACTURATION
Les collectivités membre du syndicat de production créeront une rubrique spécifique mentionnant la
contribution définie à l’article 11 alinéa 5 dans leurs tarifs de vente d’eau concernés. Le nom de cette
rubrique sera défini par le comité syndical du syndicat de production.
ARTICLE 11 — RESSOURCES FINANCIERES DU SYNDICAT DE PRODUCTION
Les ressources financières du syndicat de production comprendront :
1 — Les subventions du Département, de la Région, de l'Etat, de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie et de toutes autres ressources auxquelles le syndicat pourrait prétendre.
2 — Les produits des emprunts.
3 — Les taxes, redevances et contributions correspondante aux services assurés, notamment
le produit de ses ventes d’eau.
4 — Les revenus des biens meubles et immeubles.
5 — La contribution des collectivités adhérentes afin de financer les actions de sécurité
définies à l’article 2.
Cette contribution sera composée de deux termes :
- L'un portera sur le remboursement des investissements engagés ou repris par le syndicat de
production. Son assiette s’appuiera sur le volume d’eau vendu par la collectivité sur le
territoire du syndicat de production. Cette assiette sera mise à jour annuellement sur la base
des comptes-rendus annuels d'exploitation de l’année précédente.
-_ L'autre portera sur les frais d'exploitation du syndicat de production. Son assiette s’appuiera
sur les volumes réellement achetés par chacune des collectivités adhérentes.
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-06-047 - ARRETE PREFECTORAL N° SPV 52-19 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE 60 6- Les produits des dons et legs.
ARTICLE 12 — VENTES D'EAU INTERNES
Le syndicat de production assure en tout ou partie, l’approvisionnement de ses collectivités
adhérentes. Les conventions de vente d’eau existantes entre collectivités membres, seront
adaptées à la nouvelle structure conformément à son objet.
ARTICLE 13 — ACHATS ET VENTES D'EAU A DES COLLECTIVITES NON MEMBRES
Le syndicat de production est compétent pour acheter de l’eau à des collectivités voisines
non membres.
D'autre part, la production d’eau du syndicat est prioritairement réservée à ses adhérents et
les ventes à des collectivités non membres ne pourront avoir qu’un caractère exceptionnel et
faire au préalable l’objet d’une délibération du comité syndical.
ARTICLE 14 — REFERENCE AIX TEXTES
Pour tout ce qui n’est pas fixé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions
figurant au Code Général des Collectivités Territoriales.
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-06-047 - ARRETE PREFECTORAL N° SPV 52-19 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DU SUD BESSIN PRE BOCAGE 61 Tribunal administratif de Caen
14-2020-01-02-003
DECISION - GROUPEMENT DE CHAMBRES 2
JANVIER 2020
Décision - Groupement chambres 2 janvier2020
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-003 - DECISION - GROUPEMENT DE CHAMBRES 2 JANVIER 2020 62 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU le code de justice administrative et notamment l’article R. 222-19-1 :
Considérant qu'il y a lieu de fixer le groupement des chambres en formation réunie au Tribunal administratif
de Caen comme suit :
DECIDE:
ARTICLE 1% : Pour le jugement des requêtes de la première chambre, la première et la troisième chambres
forment le groupement.
ARTICLE2 : Pour le jugement des requêtes de la deuxième chambre, la première et la troisième chambres
forment le groupement.
ARTICLE 3 : Pour le jugement des requêtes de la troisième chambre, la troisième et la première chambres
forment le groupement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au préfet du Calvados et aux préfets de la Manche et de
l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le président du Tribunal administratif de Caen est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Caen, le 2 janvier 2020.
}
SR
|
H. GUILLOU
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-003 - DECISION - GROUPEMENT DE CHAMBRES 2 JANVIER 2020 63 Tribunal administratif de Caen
14-2020-01-02-004
DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER
RVIERE
Décision du 2 janvier 2020 délégation de signature M. Rivière
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-004 - DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER RVIERE 64 DECISION DU 2 JANVIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER RIVIERE
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 2ème CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU l'arrêté du 27 novembre 2019 portant mutation de M. Hervé GUILLOU, président du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal
administratif de Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Xavier RIVIERE, conseiller, à l'effet de signer les
mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11,
R. 612-3,R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier RIVIERE, affichée dans les locaux du tribunal
et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2020.
e Président
du Tribunaf Administratif de Caen,
Président d 2ème chambre
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-004 - DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER RVIERE 65 Tribunal administratif de Caen
14-2020-01-02-005
DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MME CELINE
CARON-LECOQ
Décision du 2 janvier 2020 délégation de signature Mme Caron-Lecoq
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-005 - DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME CELINE CARON-LECOQ 66 ke
DECISION DU 2 JANVIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME CELINE CARON-LECOQ
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 2ème CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU l'arrêté du 27 novembre 2019 portant mutation de M. Hervé GUILLOU, président du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal
administratif de Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Céline CARON-LECOQ, conseiller, à l'effet de
signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE2 : La présente décision sera notifiée à Mme Céline CARON-LECON, affichée dans les locaux
du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2020.
e Président
du Tribunal/Administratif de Caen,
CT la 2ème chambre
—
H. GUILLOU
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-005 - DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME CELINE CARON-LECOQ 67 Tribunal administratif de Caen
14-2020-01-02-006
DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT
DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES
ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL
DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS Décision Présidence de la SAS Ordre des Pharmaciens du 2 janvier 2020
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-006 - DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 68 DECISION DU 2 JANVIER 2020
DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES
DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L’ORDRE DES PHARMACIENS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU l'article R.145-1 du code de la sécurité sociale relatif au contentieux du contrôle technique en ce qu'il
concerne les pharmaciens ;
VU l'article R.145-10 du code de la sécurité sociale fixant la composition de la section des assurances sociales
du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et prévoyant notamment que ladite section est présidée par le
président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional ou un
conseiller délégué par lui ;
VU la délégation donnée à Mme Céline CARON-LECOGQ, conseillère, le 12 juillet 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle délégation pour le président de la section des
assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et son suppléant ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Mme Céline CARON-LECOQ, conseillère de Tribunal administratif, reçoit délégation pour
assurer la présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Normandie de l'ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CARON-LECOQ, M. Michel BONNEU, premier
conseiller de Tribunal administratif, reçoit délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le président du conseil régional de l’ordre des
pharmaciens de Normandie qui en fera effectuer les mesures de publicité auprès des membres de l'ordre.
Copie en sera adressée à Mme Céline CARON-LECOQ, à M. Michel BONNEU et au préfet du Calvados,
notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à cd, Q 2 janvier 2020.
>
| H. os
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-006 - DECISION DU 2 JANVIER 2020 PORTANT DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 69 Tribunal administratif de Caen
14-2020-01-02-007
DECISION DU 2 JANVIER 2020 PRESIDENCE DE LA
COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CAEN
Décision Présidence CDI de Caen du 2 janvier 2020
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-007 - DECISION DU 2 JANVIER 2020 PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CAEN 70 DECISION DU 2 JANVIER 2020
PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CAEN
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment l'article 1651 du code général des impôts ;
VU le décret n° 87-935 du 8 décembre 1987 :
DECIDE:
ARTICLE 1° : Par délégation, la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires de Caen est assurée par M. Xavier MONDESERT, président, et en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Xavier MONDÉSERT, par M. Yves BERGERET, président, et par Mme Marianne BRIEX, première
conseillère.
ARTICLE2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 : Copie de cette décision sera transmise à M. Xavier MONDÉSERT, à M. Yves BERGERET, à
Mme Marianne BRIEX, à l'administrateur général des finances publiques du Calvados et au préfet du Calvados,
notamment pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Caen, le 2 janvier 2020.
L Président du Tribunal Administratif de Caen,
—
H. G eu
Tribunal administratif de Caen - 14-2020-01-02-007 - DECISION DU 2 JANVIER 2020 PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CAEN 71