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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM47 2025 09 02 Vente tenement rue république)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DM48 2025-09-02
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACREÈGE Bcéption - Ministère de l'Intérieur DU CONSEIL MUNICIPAL [042-214200115-20250902-DM48-2025-09-02 DE] SEANCE du 2 Septembre 2025 à 20h
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/09/2025)
Date de la convocation : 26/08/2025
Date d’affichage : 26/08/2025
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 15 21
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 26/08/2025.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M. VOLLE Jean Marc - M PADET René - Mme CARTON Marie
Claude - M PONCET Marc - M LAMURE Christophe - Mme FERRE Odile - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER
Catherine -
M NAULIN Jean Yves - M CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB Florence -
Pouvoirs déposés: M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à M. VOLLE Jean Marc - Mme DUFOUR Françoise
donne pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - Mme VERPY Evelyne donne pouvoir à M. LAMURE Christophe -
Mme DURON Josette donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal - PEILLON Jacqueline donne pouvoir à M. PADET René
— M YENIL Etienne donne pouvoir à M. DUPIN Gilles
Absents : Mme CHABANNE Christelle - M. Maxime ROMAGNY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Adhésion au service « protection sociale complémentaire — risque santé » du CDG42.
Le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1‘ janvier 2026 de 15€ mensuels par agent ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents. DM48 2025-09-02
C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la mairie de
Balbigny et le CDG42.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1® janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, de 15 € mensuels, par agent à compter ;
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,
Vu la décision 2025-003 du 18 février 2025, de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT, Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide, à l’unanimité :
Article 1: d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT;
Article 2 : - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité en
activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».
- d’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026.
Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire la collectivité et
le CDG42.
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire —
risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;
Article 5: d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en
concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre
d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1 Tranche d’effectif de la collectivité
(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
A partir de 400 agents 250 € par an
DM48 2025-09-02
Article 6: de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de
participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Marie Claude CARTON
Fait et délibéré à Balbigny,
A Balbigny, le 02/09/2025
Monsieur Gilles DUPIN
Maire