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Compte-Rendu - 05 cm jeudi 28 mars 2013
Compte-Rendu - 03 cm jeudi 14 fevrier 2013
Compte-Rendu - 10 cm jeudi 29 aout 2013
Document publié le Jeudi 29 août 2013 par la commune de Plombières-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 cm jeudi 29 aout 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du Jeudi 29 Août 2013 - Page 1 sur 3
.
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 29 AOÛT 2013 à 19 heures 30
Effectif Légal : 19 / En exercice : 17
Présents à la Séance : 12
Absents : 05
Votants (dont 2 procurations) 14
Le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-BAINS -convocation et affichage effectués le 23 Aout 2013- s'est réuni le JEUDI 29 AOUT 2013 à 19 heures 30, en Mairie de PLOMBIÈRES-LES-BAINS, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUBOUIS, Maire. Madame Hélène SCHMIDT , 5ème Adjoint, a été nommée secrétaire de séance.
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT EXCUSÉ POUVOIR À ABS ENT
1. M. DUBOUIS Frédéric, Maire x
2. M. COURTIER Jean-Louis, 1er Adjoint x x M. Frédéric DUBOUIS
3. M. MATHIEU Gilbert, 2ème Adjoint x
4. M. LEHNERT Philippe, 3ème Adjoint x
5. M. BARBAUX Robert Marie, 4ème Adjoint x x
6. Mme SCHMIDT Hélène, 5ème Adjoint x
7. Mme DAVAL Marie-Thérèse, Conseillère Municipale x
8. M. MARTIN Jean-Pierre, Conseiller Municipal x
9. M. GRANDJEAN Jacques, Conseiller Municipal x
10. M. BONNARD Marcel, Conseiller Municipal x M. Jean-Pierre MARTIN
11. M. BARBAUX Robert (Marie) Joseph, Conseiller Municipal x
12. Mme TENETTE Valérie, Conseillère Municipale x
13. M. MANSUY Guy, Conseiller Municipal x
14. M. CORNU Jean, Conseiller Municipal x
15. Mme DUCHÊNE Marie-Françoise, Conseillère Municipale x
16. M. BARON Dominique, Conseiller Municipal x
17. Mme LOHMANN Marcelle, Conseillère Municipale x
L'ordre du jour est le suivant :
N° 129 Composition du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Vosges
Méridionales. Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du Jeudi 29 Août 2013 - Page 2 sur 3
Délibération n° 129/2013
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VOSGES MÉRIDIONALES
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.
En application de ces nouvelles dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :
Une procédure de droit commun ;
Une procédure reposant sur un accord local.
Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :
La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune.
Chaque commune dispose d'au moins un siège.
Aucune commune de peut disposer de plus de la moitié des sièges.
- Soit par accord local
Aux termes de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes
peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils
municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la
population totale ou l'inverse), bénéficier d'un maximum de 25 % de
sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du tableau et
d'un siège minimum par commune.
Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges
supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de
l'article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés.
- Soit, à défaut d'accord
selon les règles fixées aux II et III de l'article 9 de la loi du 16 décembre
2010 (nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction
de la situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition
de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'État selon les
modalités de l'article L5211-6-1, alinéas I et II.
S'agissant de la communauté de communes des Vosges méridionales le Maire précise que la répartition des délégués, à défaut d'accord, est celle fixée par le tableau joint en annexe. Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du Jeudi 29 Août 2013 - Page 3 sur 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 :
Nom de la commune Population municipale 2013 Répartition
LE VAL D’AJOL 4032 12
PLOMBIÈRES-LES-BAINS 1824 08
GIRMONT-VAL D’AJOL 231 05