Compte-Rendu - 11 cm jeudi 26 septembre 2013

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Compte-Rendu - 11 cm jeudi 26 septembre 2013 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Plombières-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 cm jeudi 26 septembre 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 1 sur20

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013

A 20 h 30

Effectif Légal : 19 / En exercice : 17

Présents à la Séance : 12

Absents : 05

Votants (dont 4 procurations) 16

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-BAINS -convocation et affichage effectués le 20 Septembre 2013- s'est réuni le JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 à 20 heures 30, en Mairie de PLOMBIÈRES-LES- BAINS, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUBOUIS, Maire. Monsieur Robert Marie BARBAUX , 4ème Adjoint, a été nommé secrétaire de séance.

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT EXCUSÉ POUVOIR À ABSENT

1. M. DUBOUIS Frédéric, Maire x

2. M. COURTIER Jean-Louis, 1er Adjoint x M. Guy MANSUY

3. M. MATHIEU Gilbert, 2ème Adjoint x

4. M. LEHNERT Philippe, 3ème Adjoint x

5. M. BARBAUX Robert Marie, 4ème Adjoint x

6. Mme SCHMIDT Hélène, 5ème Adjoint x M. Philippe LEHNERT

7. Mme DAVAL Marie-Thérèse, Conseillère Municipale x

8. M. MARTIN Jean-Pierre, Conseiller Municipal x

9. M. GRANDJEAN Jacques, Conseiller Municipal x M. Robert Marie BARBAUX

10. M. BONNARD Marcel, Conseiller Municipal x

11. M. BARBAUX Robert (Marie) Joseph, Conseiller Municipal x

12. Mme TENETTE Valérie, Conseillère Municipale x

13. M. MANSUY Guy, Conseiller Municipal x

14. M. CORNU Jean, Conseiller Municipal x

15. Mme DUCHÊNE Marie-Françoise, Conseillère Municipale x Mme Marie-Thérèse DAVAL

16. M. BARON Dominique, Conseiller Municipal x

17. Mme LOHMANN Marcelle, Conseillère Municipale x

L'ordre du jour est le suivant :

N° 130 Approbation du procès-verbal de la séance du Lundi 12

Août 2013

N° 131 Approbation du procès-verbal de la séance du Jeudi 29

Août 2013

N° 132 Recrutement d’un agent non-titulaire occasionnel

N° 133 Attribution de subventions

N° 134 Subvention du Conseil Général

N° 135 Convention avec le BRGM

N° 136 Convention avec le Cabinet F2E-2A ConsultingConseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 2 sur20

N° 137 Valorisation de l’inventaire du patrimoine de

Plombières-les-Bains - Convention cadre et demande

de subvention

N° 138 Syndicat Mixte du Pays d'Épinal - Convention annuelle

d'objectifs 2013

N° 139 Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses

Vallées - Rapport d'activités 2012

N° 140 Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses

Vallées - Projet de périmètre de Schéma de Cohérence

Territoriale (SCoT)

N° 141 Tarifs municipaux

N° 142 Budget Forêt - tarif de vente de bois de chauffage

N° 143 Budget Forêt - Modification de la régie municipale

pour l’encaissement de la vente de bois de chauffage

N° 144 Acquisition d’une parcelle de terrain à M. BUROT

Bernard

N° 145 Budget Assainissement - Marché 4/2011 - Restauration

de la continuité écologique - Signature d’un avenant

N° 146 Budget Assainissement - Marché 4/2012 - Avenant au

marché de maîtrise d'œuvre des travaux de

restauration de la continuité écologique

N° 147 Budget de l'Animation - Requalification d'un ancien

bâtiment scolaire en ateliers d’artisans - Signature d’un

marché de travaux

N° 148 Budget Principal - Travaux de rénovation de la partie

haute de la toiture de l’église Saint Amé de la

commune de Plombières-les- Bains - Choix du maître

d’œuvre

N° 149 Budget de l'Animation - Requalification de l’ancienne

maison de retraite à Plombières les Bains- Signature

d’avenants

N° 150 Budget Principal - Décision modificative N° 4

N° 151 Budget Assainissement - Décision modificative N° 2

N° 152 Budget Animation - Décision Modificative n° 4

N° 153 Annulation de titres

N° 154 Taxe sur les logements vacants

N° 155 Questions DiversesConseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 3 sur20

Délibération n° 130/2013

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 12 AOÛT 2013

Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Conseiller Municipal demande que soit notifié dans chaque procès-verbal, le nombre de "pour" et de "contre" ainsi que le nom des conseillers lorsqu'il y a opposition ou abstention.

Le Conseil Municipal, après délibération et après avoir pris en compte l'observation de Monsieur Jean-Pierre MARTIN, à l'unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du Jeudi 12 Août 2013.

Délibération n° 131/2013

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 29 AOÛT 2013

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du Jeudi 29 Août 2013.

Délibération n° 132/2013

RECRUTEMENT D'UN AGENT NON-TITULAIRE OCCASIONNEL

Le Maire fait part aux membres de l’assemblée qu’aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art.40 : les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1. Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du

contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 4 sur20

2. Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,

pendant une même période de douze mois consécutifs.

Considérant pour un accroissement d’activité qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour un poste d’agent d’entretien, bâtiment, espaces verts et voirie au sein des Services Techniques,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter 1 agent non titulaire occasionnel selon les conditions précitées.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à recruter un agent non titulaire occasionnel correspondant au grade suivant : ADJOINT TECHNIQUE de 2ème classe à temps complet, dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , pour une période de 06 mois allant du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014 inclus.

Sur nécessité de service l’agent pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.

DIT que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 1er échelon de l’Echelle 3.

AUTORISE en conséquence le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer les arrêtés à intervenir.

Délibération n° 133/2013

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

(Mme Marie-Françoise DUCHÊNE ne prend pas part aux débats et ne participe pas au vote)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

DÉCIDE l’attribution de subventions exceptionnelles de :

900 € à la société d’Art et d’Histoire

300 € à l’association Plomb’Rock.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 5 sur20

Délibération n° 134/2013

SUBVENTION DU CONSEIL GÉNÉRAL

Le Maire informe l’assemblée que le Conseil Général des Vosges a décidé d’apporter son soutien financier au Collège de PLOMBIÈRES-LES-BAINS au titre de l'équipement pour les agents des collèges par une subvention de 3576,04 €.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du soutien financier du Conseil Général des Vosges.

Délibération n° 135/2013

CONVENTION AVEC LE BRGM

Le Maire expose que le BRGM est un établissement public qui a en charge la gestion du réseau de suivi du niveau des nappes aquifères en France.

Dans le cadre de la pérennisation du réseau de surveillance des eaux souterraines, une convention a été signée (délibération 129/2007 en date du 26 novembre 2007). Elle permettait de clarifier et de formaliser la nature et les objectifs des interventions sur le forage F2bis.

Aujourd’hui, le BRGM demande la gratuité de la redevance d’occupation afin de limiter les frais administratifs d’un tel acte.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

RAPPELLE que la redevance initiale s’élevait à 15€ /an.

ACCEPTE la gratuité de la redevance à compter de la signature de l’avenant.

AUTORISE le Maire à signer un avenant à cette convention.

PRÉCISE que les autres termes de la convention demeurent inchangés.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 6 sur20

Délibération n° 136/2013

CONVENTION AVEC LE CABINET F2E-2A CONSULTING

Le Maire propose de faire appel au cabinet F2E-2A Consulting pour analyser la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS dans les conditions définies dans le projet de convention joint.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention jointe avec le Cabinet F2E-2A Consulting.

Délibération n° 137/2013

VALORISATION DE L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE THERMAL DE PLOMBIÈRES-LES-BAINS - CONVENTION CADRE ET DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire propose la réalisation d’une exposition pour valoriser le patrimoine de PLOMBIÈRES-LES-BAINS et donne lecture du projet de convention joint.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention cadre avec le Conseil Régional de Lorraine.

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention du Conseil Régional de Lorraine d’un montant de 6000€, correspondant à 50% du montant HT prévisionnel de l’opération.

PRÉCISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de la commune.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 7 sur20

Délibération n° 138/2013

SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'ÉPINAL - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2013

La Commune de PLOMBIÈRES-LES-BAINS est intégrée au projet de Pays d'Art et d'Histoire du Pays d'Épinal, Cœur des Vosges depuis 2008.

A ce titre, il convient de signer la convention annuelle d'objectifs 2013 et de régler la participation financière de 955,50 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

ADOPTE la convention annuelle d'objectifs 2013.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention annuelle 2013.

AUTORISE le règlement de la participation financière 2013 d'un montant de 955,50 €.

Délibération n° 139/2013

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE REMIREMONT ET DE SES VALLÉES - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2012

Le Maire présente le rapport d'activité du Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées pour l’année 2012, accompagné du Compte Administratif de l'exercice.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

PREND NOTE de ce rapport.

Délibération n° 140/2013

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE REMIREMONT ET DE SES VALLÉES - PROJET DE PÉRIMÈTRE DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCoT)

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un outil de planification intercommunale défini par les collectivités sur un bassin de population cohérent en matière d'habitat, de déplacements, de développement commercial, d'environnement ou encore d'aménagement de l'espace.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 8 sur20

Il fixe ainsi les grandes orientations dans ces différents domaines et a pour ambition d'organiser et de préserver, à l'échelle de son périmètre, les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser, les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

Une fois défini et approuvé, il sert alors de cadre de référence pour les différentes politiques publiques sectorielles, et notamment celles relevant des documents d'urbanisme dans un rapport de compatibilité.

A ce propos et selon les dispositions de la loi du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, toutes les communes situées à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants sont aujourd'hui soumises à la règle dite "d'urbanisation limitée", et ce depuis le 1er janvier 2013 (article L.122-2 du Code de l'Urbanisme);

Cela signifie que, sauf dérogation expresse, ces communes ne peuvent aujourd'hui pas modifier ou réviser leur PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles ou des zones à urbaniser délimitées après le 1er Juillet 2002.

L'application de cette règle des 15 km autour des unités urbaines de Remiremont. Le Thillot et Saulxures-Sur-Moselotte concerne les 40 communes du périmètre de SCoT proposé suivant la carte jointe.

Le régime dérogatoire associé s'appuie sur l'appréciation des avantages pour la commune demandeuse au regard des inconvénients éventuels pour l'urbanisation des communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles.

En l'absence de SCoT, toute dérogation relève de la compétence et décision du Préfet.

A contrario, lorsque la commune concernée est incluse dans un périmètre de SCoT arrêté, une telle dérogation relève de l'exécutif de l'établissement public porteur de l'élaboration du SCoT.

La proposition d'un périmètre de SCoT, quel qu'il soit, appartient ainsi aux communes ou aux communautés de communes compétentes en la matière.

Dans ce contexte, le Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses vallées propose, par délibération de son Comité en date du 15 janvier dernier, de constituer un périmètre de SCoT associant les 32 communes de son périmètre actuel et celui de la Communauté de Communes des Lacs et des Haut-Rupts incluant Gérardmer (étendue au 01.01.2014).Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 9 sur20

Ce périmètre s'appuie, outre l'existence du syndicat mixte pressenti pour porter ensuite l'élaboration du SCoT, sur la cohérence et le fonctionnement de ce territoire de 40 communes s'agissant des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique et touristique, d'équipement commercial ou encore de déplacements pour ses quelques 87 000 habitants.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de périmètre de SCoT proposé par le Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et des Ses Vallées selon la carte jointe (40 communes, 87 000 habitants).

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 141/2013

TARIFS MUNICIPAUX

Le Maire propose de créer de nouveaux tarifs municipaux pour l'envoi et la réception de télécopies. Pour les expéditions, le montant est fixé à 0,20 € par envoi, pour des documents de format A4 maximum, et par tranches de 10 feuilles. Pour la réception de télécopies en mairie, le montant est fixé à 0,20 € par page.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

ADOPTE ces nouveaux tarifs.

PRÉCISE que l'encaissement des recettes sera rattaché à la régie photocopies et disques de stationnement.

Par ailleurs, le Maire propose la révision des tarifs de location des emplacements pour les artisans d’art souhaitant exposer à l’occasion des marchés de Noël

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

DÉCIDE des nouveaux tarifs suivants à partir du 26/09/2013 :Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 10 sur20

Désignation Tarif

pour 4 week-ends

Tarif

pour 1 week-end

Emplacement Intérieur

Clos des 2 Augustins 6m² 80 € 54 €

Emplacement Extérieur

Chalet 6m² (3x2m) 80 € 54 €

Chalet 8m² (4x2m) 90 € 57 €

Chalet 17m² (5,7x3,2m) 120 € 75 €

Délibération n° 142/2013

BUDGET FORÊT / TARIF DE VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE

Le Maire rappelle l'étude conduite par la commission "forêts" concernant la mise à disposition de lots de bois de chauffage, issus de l'exploitation de parcelles de forêt communale, aux habitants de PLOMBIÈRES-LES-BAINS.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

FIXE le tarif du stère de bois de chauffage à 10 € TTC, soit 9,479 € HT.

Délibération n° 143/2013

BUDGET FORÊT - MODIFICATION DE LA RÉGIE MUNICIPALE POUR L'ENCAISSEMENT DE LA VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE

Le Maire rappelle la délibération 149/2011 décidant l’instauration d’une régie de recettes permettant d’encaisser la vente de bois de chauffage.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier la régie de recette comme suit :

1) Le tarif de vente du stère de bois est fixé par délibération, chaque année en cas de modifications.

2) ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5.000€.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 11 sur20

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

DÉCIDE la modification de la régie de recette permettant d’encaisser la vente de bois de chauffage dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

ÉMET un avis favorable pour une dispense de cautionnement considérant qu’annuellement, la durée de la régie n’excède pas six mois (article R.1617- 4-VI du CGCT).

Délibération n° 144/2013

ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A M. BUROT BERNARD

Le Maire rappelle que la Commune souhaite acquérir une parcelle de terrain non bâtie cadastrée section AB n° 403 située : « Sur Plombières » - 88370 PLOMBIÈRES-LES-BAINS, d’une superficie de 6 a 54 ca, appartenant à M. BUROT Bernard domicilié : 301, Grandfaing à 88220 HADOL.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 403 située : « Sur Plombières » - 88370 PLOMBIÈRES-LES-BAINS, appartenant à M. BUROT Bernard.

FIXE le prix d’achat à 250 €.

PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette acquisition.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 12 sur20

Délibération n° 145/2013

BUDGET DE' L'ASSAINISSEMENT - MARCHÉ 4/2011 - RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE - AVENANT N° 1

Le Maire rappelle la délibération n° 92/2011 en date du 23 juin 2011 par laquelle le Conseil Municipal l’a autorisé à signer l’acte d’engagement avec le groupement HOUILLON/SOGEA retenu pour le marché de travaux de restauration de la continuité écologique.

Suite à des essais de travaux et à la demande des services extérieurs, il s’est avéré nécessaire de modifier le projet initial.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 10 voix pour et 6 voix contre (F. DUBOUIS/M. LOHMANN/J. CORNU/P. LEHNERT / H. SCHMDIT / JP MARTIN) :

AUTORISE le Maire ou le 5ème Adjoint à signer l’avenant n° 1 avec le Groupement HOUILLON/SOGEA tel qu’il a été présenté à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

PRÉCISE que les montants du marché sont les suivants :

Montant du marché : 500 000 € HT soit 598 000 € TTC

Montant avenant n° 1 : 210 957,50 € HT soit 252 305,17 € TTC

Nouveau montant : 710 957,50 € HT soit 850 305,17 € TTC.

Délibération n° 146/2013

BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT - MARCHÉ 4/2012 - AVENANT AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE

Le Maire rappelle la délibération n° 19/2012 par laquelle le Conseil Municipal l’a autorisé à signer l’acte d’engagement avec le bureau d’études OXYA CONSEIL pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration de la continuité écologique.

Le Maire présente l’avenant n° 1 ajustant le forfait de rémunération au montant de l’Avant Projet Définitif (APD), à savoir :Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 13 sur20

- Enveloppe prévisionnelle des travaux : 500 000,00 € HT

- Taux de rémunération du maître d'œuvre : 2,5%

- Montant du marché de maîtrise d'œuvre : 12 500,00 € HT

14 950,00 € TTC

- Montant des travaux suite à avenant n° 1 710 957,50 € HT

- Taux de rémunération du maître d'œuvre : 2,5 %

- Montant du marché de maîtrise d'œuvre : 17 773,94 € HT

21 257,63 € TTC

- Montant de l'avenant n° 1 : 5 273,94 € HT

6 307,63 € TTC.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 10 voix pour et 6 voix contre (F. DUBOUIS/M. LOHMANN/J. CORNU/P. LEHNERT / H. SCHMDIT / JP MARTIN) :

AUTORISE le Maire ou le 5ème Adjoint à signer l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’oeuvre pour un montant de 17 773,94 € HT soit 21 257,63 € TTC.

PRÉCISE que les montants du marché sont les suivants :

Montant du marché : 12 500,00 € HT soit 14 950,00 € TTC

Montant avenant n° 1 : 5 273,94 € HT soit 6 307,63 € TTC

Nouveau montant : 17 773,94 € HT soit 21 257,63 € TTC.

Délibération n° 147/2013

BUDGET DE L'ANIMATION - REQUALIFICATION D'UN ANCIEN BÂTIMENT SCOLAIRE EN ATELIERS D'ARTISANS – SIGNATURE D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de requalification d’un bâtiment scolaire en ateliers d’artisans, dont la maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études Vosges Architecture - 85, Chemin de la Taviane - Saint Laurent - 88000 ÉPINAL.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 14 sur20

Il rappelle la délibération n° 76/2013 par laquelle le Conseil Municipal avait autorisé de relancer une nouvelle consultation suite au désistement du titulaire pour le lot n°2 du marché 12/2012. Il précise qu’une consultation a été lancée, en procédure adaptée pour ce lot 2 - Charpente bois/Couverture/Zinguerie.

Il porte à la connaissance du Conseil Municipal le nombre d’offres reçues :

- Lot 2 Charpente bois/Couverture/Zinguerie :

4 offres

Il rappelle les critères de jugement des offres annoncés sur l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) (à savoir 50 % pour le prix des prestations, 30 % pour la valeur technique et 20% pour le planning) publié le 21 août 2013 sur le BOAMP, téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com.

Il rappelle que conformément à l’article 4.2 du règlement de consultation, une négociation a été menée avec les 4 candidats ayant présenté les offres les mieux classées.

Il présente au Conseil Municipal le rapport d’analyse des offres après négociation établi par le Maître d’œuvre, Vosges Architecture.

Il rappelle que ce marché n’entre pas dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération n° 21/2008 en date du 17 mars 2008, dans la mesure où le seuil limite des marchés est atteint (206 000 € HT).

C’est donc au Conseil Municipal qu’il appartient de :

- choisir les attributaires des marchés

- l’autoriser à signer les marchés.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

DÉCIDE DE CONSERVER, malgré une offre supérieure à l’estimation du maître d’œuvre, les offres remises.

DÉCIDE par l’application des critères de jugement des offres énoncés sur l’AAPC de retenir l’opérateur économique suivant :

Entreprise COANUS

6, Rue de Lorraine - 88150 IGNEY

Pour la somme de : 105 000,00 Euros HT.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 15 sur20

AUTORISE le Maire à signer le marché, selon la procédure adaptée, dans les conditions ci-dessus indiquées.

Délibération n° 148/2013

BUDGET PRICIPAL - TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA PARTIE HAUTE DE LA TOITURE DE L’ÉGLISE SAINT AMÉ DE LA COMMUNE DE PLOMBIÈRES- LES-BAINS - CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE

Le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser une maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux concernant la rénovation de la partie haute de la toiture de l’église Saint Amé de la commune de Plombières-les-Bains. Le montant des travaux est estimé à 465 000,00 € HT.

Il précise qu’une procédure adaptée a été lancée pour le choix du maître d’œuvre de ces travaux en application des articles 28 et 74 du code des marchés publics.

Il donne connaissance des 4 offres reçues et rappelle les critères de jugement qui avaient été annoncés sur l’avis d’appel public à la concurrence publié le 27 juin 2013 sur le site de l’association des maires des Vosges (à savoir, 50% pour le prix, 30% pour la qualité de l’équipe et 20% pour l’engagement sur le planning de réalisation).

Les quatre candidats ayant remis une offre :

- Bureau d’étude Patrice Normand EURL

- KUEHN Nicolas

- Ascendense Architecture

- VOSGES ARCHITECTURE

L’offre du bureau d’étude Patrice NORMAND ne répond pas au critère « Architecte », elle a donc été écartée.

Il rappelle que ce marché n’entre pas dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération n° 21/2008 du 17 mars 2008. C’est donc au Conseil Municipal qu’il appartient de se prononcer sur le choix de l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre et sur l’autorisation de signature du marché.

Le Maire présente le rapport d’analyse des offres.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 16 sur20

DÉCIDE DE RETENIR Ascendence Architecture pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation de la partie haute de la toiture de l’église Saint Amé de la commune de Plombières-les-Bains, au taux de rémunération de 4,86%.

AUTORISE le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre selon la procédure adaptée dans les conditions suivantes :

Montant de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux

travaux = 465 000,00 € HT

Taux de rémunération = 4,86 %

Forfait provisoire de rémunération = 22 600,00 € HT

TVA = 4 429,60 €

Forfait provisoire de rémunération = 27 029,60 € TTC.

Délibération n° 149/2013

BUDGET DE L'ANIMATION - REQUALIFICATION DE L'ANCIENNE MAISON DE RETRAITE A PLOMBIÈRES-LES-BAINS - SIGNATURE D'AVENANTS

Le Maire rappelle la délibération n° 50/2013 par laquelle le Conseil Municipal l’a autorisé à signer les actes d’engagement avec les entreprises retenues pour les marchés de travaux de requalification de l’ancienne maison de retraite à Plombières-les-Bains.

L’évolution des travaux a révélé qu’il y avait lieu d’adapter certains postes : - Lot n° 2 Démolition/ Gros Œuvre attribué à l’entreprise CHEVRIER :

Des modifications structurelles ont dû être apportées suite la démolition des cloisons et de la loggia du bâtiment.

- Lot n° 3 Charpente Bois/Couverture/Zinguerie attribué à RICHARD

TOITURE :

Suite à la démolition de certaines cloisons, il s’est avéré nécessaire de renforcer les planchers.

- Lot n° 4 Menuiseries Extérieures Bois attribué à CLAUDE Didier :

Des modifications structurelles ont dû être apportées suite la démolition de la loggia du bâtiment ; celle-ci a été transformée en balcon. Les fenêtres de la loggia ont été retirées et des portes fenêtres ont été mises en places dans les ouvertures d’accès au balcon.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 17 sur20

- Lot n° 6 Plâtrerie/Isolation/Faux Plafonds attribué à l’entreprise GONSOLIN :

En complément de la pose de hottes par le lot n° 8, il est nécessaire de réaliser l’habillage de ces 2 hottes.

Au démontage des plafonds existants, il s’est avéré que l’isolation en place devait être remplacée.

- Lot n° 8 Electricité/VMC attribué à LEPAUL Jacky :

La chaudière gaz actuellement en place n’a pu être mise en service. Il a donc été décidé de la remplacer par des radiateurs à inertie maîtrisée électriques.

C’est lors du démontage des plafonds qu’il s’est avéré que la structure et l’ensemble châssis-moteur de la hotte en place était fortement dégradé. Il a été décidé de la remplacer par deux unités distinctes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à signer les avenants n° 1 tels qu’ils ont été présentés à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec :

L’entreprise CHEVRIER pour le lot n°2 Démolition/ Gros Œuvre :

Ancien montant : 136 318,78 € HT soit 163 037.26 € TTC

Nouveau montant : 137 535,78 € HT soit 164 492,79 € TTC

Montant de l'avenant n° 1 : 1 217,00 € HT

1 455,53 € TTC

L’entreprise RICHARD TOITURE pour le lot n°3 Charpente Bois/Couverture/Zinguerie :

Ancien montant : 46 769,54 € HT soit 55 936,37 € TTC

Nouveau montant : 48 473,06 € HT soit 57 973,78 € TTC

Montant de l'avenant n° 1 : 6 330,10 € HT

7570,80 € TTC

L’entreprise CLAUDE Didier pour le lot n°4 Menuiseries Extérieures Bois : Ancien montant : 112 013,65 € HT soit 133 968,32 € TTC

Nouveau montant : 119 824,15 € HT soit 143 309,68 € TTC

Montant de l'avenant n° 1 : 5813,50 € HT

6952,95 € TTCConseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 18 sur20

L’entreprise GONSOLIN pour le lot n°6 Plâtrerie/Isolation/Faux Plafonds : Ancien montant : 136 000 € HT soit 162 656 € TTC

Nouveau montant : 138 427,98 € HT soit 165 559,86 € HT

Montant de l'avenant n° 1 : 2 427,98 € HT

2 903,86 € TTC

L’entreprise LEPAUL Jacky pour le lot n°8 Electricité/VMC :

Ancien montant : 111 000 € HT soit 132 756,00 € TTC

Nouveau montant : 124 647,87 € HT soit 149 078,85 € TTC

Montant de l'avenant n° 1 : 13 647,84 € HT

16 322,82 € TTC

PRÉCISE que le délai d’exécution de chacun de ces lots est prolongé d’une semaine.

Délibération n° 150/2013

BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

VOTE la décision modificative n° 4 suivante au Budget principal

Investissement dépenses

Chapitre 10 Article 10223 T.L.E. + 238.00 €

Chapitre 23 Article 2315 P108 - 238.00 €.

Délibération n° 151/2013

BUDGET ASSAINISSEMENT - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

- Délibération annulée -Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 19 sur20

Délibération n° 152/2013

BUDGET ANIMATION- DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de modifier certaines imputations budgétaires, sans conséquences financières dans l’exécution du programme d’investissement P52 (Clos des Deux Augustins)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

VOTE la décision modificative suivante :

Chapitre 20 Article 2031 P52 -157.000 €

Chapitre 21 Article 2313 P52 +157.000 €.

Délibération n° 153/2013

ANNULATION DE TITRES

Pour se rendre à la garderie, les enfants doivent être munis de tickets. En cas de non présentation de ce justificatif, l’élève est noté présent et une facture est envoyée aux parents. Deux familles se sont présentées en mairie pour contester l’émission de titres (famille Boichut et famille Balaud). Un des enfants attendait pour se rendre à l’école de musique et l’autre avait été retenu par l’instituteur et avait manqué le bus scolaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

DÉCIDE l’annulation des titres 239 et 240 du bordereau 49 pour un montant de 4,00 €.

AUTORISE l’émission des écritures comptables nécessaires à la réalisation de ces mouvements.

PRÉCISE qu’une lettre a été adressée à la Communauté de Commune afin que soient sensibilisés les parents et que les enfants en attente de cours de musique ne soient pas livrés à eux même dans l’établissement scolaire.Conseil Municipal de PLOMBIÈRES-LES-BAINS - Séance du 26 Septembre 2013 - Page 20 sur20

Délibération n° 154/2013

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est instituée par délibération des collectivités locales sur le fondement de l'article 1407 bis du Code général des impôts.

L'article 106 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 a notamment réduit la durée minimale de vacance, pour l’assujettissement des locaux à la THLV, à deux ans à compter de 2013 (au lieu de cinq ans).

Le champ d’application des délibérations prises antérieurement a été automatiquement étendu au 1er janvier 2013 aux logements vacants depuis plus de deux ans à cette date.

Par délibération n°121/2006, le conseil municipal avait décidé l’assujettissement des locaux vacants à la taxe d’habitation sur la commune de PLOMBIÈRES-LES-BAINS en visant explicitement les logements vacants « depuis plus de cinq ans ».

Aussi, le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune, et propose qu’une nouvelle délibération soient prise pour assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sans, cette fois, citer explicitement la durée de vacance.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité moins 1 abstention (Marcel BONANRD) :

DÉCIDE D’ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

QUESTIONS DIVERSES : /